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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 045
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 045)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réceplion en préfeclure
001-240100883-20260325-DEC2026-045-DE
Date de télélransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026
NE Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-045
Objet : Convention de partenariat avec la commune de Bettant pour la réalisation d’une
étude pour l’aménagement d’une piste cyclable et des abords d’une aire de jeux
situés rue de Sous Le Bourg
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU la délibération n°2025-234 en date du 16 décembre 2025 donnant délégation de pouvoir
au Président par le Conseil communautaire, notamment pour signer les contrats et
conventions engageant la Communauté de communes pour un montant n’excédant pas
15 000 € HT par an, ainsi que leur avenant ;
VU l’axe 4.4 du Projet de Territoire ;
VU la délibération n°2021-205 du 16 décembre 2021, approuvant le schéma cyclable de la
communauté de communes ;
VU la délibération n°2023-076 du 23 mars 2023, approuvant la création d’une liaison
cyclable sécurisée entre Ambérieu-en-Bugey et Torcieu ;
CONSIDÉRANT la demande de la commune de Bettant d’étudier l’élargissement d'une
portion de la piste cyclable Ambérieu-en-Bugey - Torcieu, située sur son territoire, en
agglomération, au droit de l’espace de jeux et du city stade, rue Sous le Bourg ainsi que la
possibilité d'installer un abri de type « tipi », similaire à ceux installés le long de la voie verte
à destination de Torcieu ;
CONSIDÉRANT que la commission mobilité de la Communauté de communes de la Plaine de
l'Ain (CCPA) du 6 novembre 2025 a validé le principe d’étudier la problématique liée à la
sécurisation de la piste cyclable, l'aménagement d’un parking vélos, l'installation d’un tipi,
côté espace de jeux et city stade et l'aménagement de stationnement pour les véhicules
légers le long de la rue Sous Le Bourg ;
CONSIDÉRANT qu'’afin d'étudier la faisabilité technique et financière de ces aménagements,
il est proposé de réaliser une étude portée par la CCPA ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé que cette étude soit financée à parts égales entre la
commune de Bettant et la CCPA ;
fu Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-045-DE
Date de télélransmission : 25/03/2026
Date de réception préfeclure : 25/03/2026
CONSIDÉRANT que les modalités de réalisation et de financement de cette étude doivent
être définies dans une convention de partenariat conclue entre la Communauté de
communes de la Plaine de l’Ain et la commune de Bettant ;
Budget prévisionnel et plan de financement
pour l’étude de l’élargissement de la piste cyclable et ses abords
Dépenses € DOnnenIeen Recettes € Montant demandé euros
COSMOS Commune de , . 2 , Géomètre Experts 1963.20 Bettant ne
Paysage Urbanisme 4032,00 | CCPA 2 997.60 Environnement
TOTAL 5 995.20,00 TOTAL 5995,20
- DÉCIDE de signer une convention de partenariat avec la commune de Bettant pour la
réalisation d’une étude pour l’aménagement d’une piste cyclable et des abords d’une aire
de jeux situés rue de Sous Le Bourg.
- PRÉCISE que cette étude sera réalisée sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain et financée à parts égales entre la commune de Bettant et
la CCPA.
- PRÉCISE qu’à l'issue de l’étude, une nouvelle convention pourra être conclue entre les
parties afin de définir les modalités de réalisation des travaux ainsi que leur répartition
financière.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 25 mars 2025
Publiée le 2 7 MARS 2026
Fait à Chazey-sur-Ain, le 25 mars 2025.
Le Président
de la ones
Pour le président et par délégatioy
Le 197 vice-président,
Marcel JACQUIN
Jean-Louis GUYADER 1/3
CONVENTION
Réalisation d’une étude pour l’aménagement d’une piste cyclable et des abords d’une aire de jeux situés rue de Sous Le Bourg dans la commune de Bettant
Convention entre
- La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain représentée par Monsieur le Président, en application de la délibération n°2020-084 du conseil communautaire du 17 juillet 2020
Et
- La Commune de Bettant, représentée par Madame le Maire et en application de la délibération n°2026-05 du conseil Municipal du 2 février 2026
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA) est compétente en matière d’aménagement et d’entretien des pistes cyclables sur son territoire.
Dans ce cadre, elle a réalisé la piste cyclable Ambérieu-Bettant-Torcieu.
La commune a, pour sa part, acquis les terrains nécessaires à l’élargissement de cette piste cyclable, afin d’améliorer les conditions d’usage et de sécurité.
Par ailleurs, la commune a aménagé à proximité un city stade et une aire de jeux situés rue Sous le Bourg, générant une fréquentation importante par les cyclistes et les familles utilisant la piste cyclable.
Il a été constaté que cet espace est régulièrement utilisé comme lieu de pause par les usagers de la piste, alors que les équipements actuellement présents sont limités.
Dans ce contexte, la commune de Bettant a sollicité de la CCPA afin d’étudier la possibilité d’aménager cet espace et notamment :
• La sécurisation de la piste cyclable à cet endroit ;
• L’aménagement d’un stationnement pour vélos ;
• L’installation d’un abri de type « tipi » similaire à ceux installés sur la piste cyclable route de Torcieu ;
• L’aménagement d’une aire de stationnement pour véhicules légers.
Afin d’évaluer la faisabilité technique et financière de ces aménagements, il a été convenu de réaliser une étude préalable.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-045-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 2/3
Il est convenu :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement et de réalisation d’une étude portant sur la sécurisation et l’aménagement des abords de la piste cyclable et de l’aire de jeux situés rue Sous le Bourg sur le territoire de la commune de Bettant.
Cette étude permettra notamment d’analyser :
• Les conditions de sécurisation des flux cyclistes et piétons ;
• Les possibilités d’implantation d’un stationnement vélos ;
• L’installation éventuelle d’un abri de type tipi ;
• L’aménagement d’une aire de stationnement pour véhicules légers ;
• L’intégration de ces aménagements dans leur environnement.
Article 2 : Maitrise d’ouvrage
La Maitrise d’ouvrage de l’opération d’investissement sera assurée par la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain (CCPA).
La commune sera associée au suivi de l’étude et pourra participer aux réunions techniques.
Article 3 : Caractéristique de l’étude
Cette étude permettra l’amélioration de la piste cyclable Ambérieu-en-Bugey – Torcieu pour la portion située à côté de l’espace de jeux et du city stade de la commune de Bettant. Il est également demandé d’étudier l’aménagement d’un parking vélos, l’installation d’un tipi similaire à ceux installés le long de la voie verte à destination de Torcieu et l’aménagement de stationnement pour les véhicules légers le long de la rue Sous-Le-Bourg.
Article 4 : Charges d’investissement et modalités de financement
Le financement de l’étude est assuré à part égales par la commune et la CCPA.
La CCPA assurera la maîtrise d’ouvrage de l’étude et procédera à la passation des commandes auprès de COSMOS géomètres experts et du bureau d’étude PURE - Paysage Urbanisme Environnement.
Les devis présentés par les deux prestataires s’élèvent à :
- 1 636 € HT pour COSMOS Géomètres experts, soit 1 963,20 € TTC
- 3 360 € HT pour PURE Paysage Urbanisme Environnement, soit 4 032 € TTC.
La CCPA règlera directement les factures émises par les prestataires.
La commune s’engage à rembourser à la CCPA 50 % du montant total TTC des dépenses effectivement engagées, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-045-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026 3/3
Article 5 : A réception de l’étude
Les deux parties après présentation de l’étude, décideront de donner suite ou non au projet.
Si le projet est retenu par les deux parties, il sera présenté à la commission mobilité qui statuera sur les suites à donner.
Responsable des voiries à proximité de certains aménagements, le département sera informé du projet, pour avis.
Une nouvelle convention sera alors établie afin de définir les modalités administratives, techniques, financières relatives aux travaux à réaliser.
Il convient de rappeler que la présente convention ne vaut pas engagement de réalisation des travaux, ceux-ci devant faire l’objet de décisions ultérieures des assemblées délibérantes.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de l’étude et au règlement des participations financières correspondantes.
Elle prendra fin à l’issue de la présentation des résultats de l’étude et du règlement des participations financières.
Article 7 : Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Chazey-sur-Ain, le
Signature
Le Maire de Le Président de la
Bettant Communauté de communes Eric MAITRE de la Plaine de l’Ain,
Jean-Louis GUYADER
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260325-DEC2026-045-DE
Date de télétransmission : 25/03/2026
Date de réception préfecture : 25/03/2026