Déliberation - 2025 01 Approbation elargissement du perimetre integration BOUVINES et de la modification des statuts SIVU Val de Marque

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Déliberation - 2025 01 Approbation elargissement du perimetre integration BOUVINES et de la modification des statuts SIVU Val de Marque Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 Approbation elargissement du perimetre integration BOUVINES et de la modification des statuts SIVU Val de Marque)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE

N°2025-01

L’an deux mil vingt-cinq, le sept janvier, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du deux janvier deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 8

Présents : Philippe GUILLON, Maire, Sylvie BEUSCART, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Manuela DUMORTIER, Marie PELINI, Cédric CHEVALLIER et Jean-Michel DESPREZ, conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration :

Denise DESCAMPS donne procuration à Nicolas METTA,

France CATOEN donne procuration à Brigitte BOURNONVILLE,

Thomas BIDEAU donne procuration à Marie PELINI,

Arnault BOURGEOIS donne procuration à Philippe GUILLON,

Mélanie MAZINGARBE donne procuration à Jean-Michel DESPREZ,

Thierry PICK donne procuration à Sylvie BEUSCART,

Maëlle VILLE donne procuration à Manuela DUMORTIER.

Désignation du secrétaire de séance : Manuela DUMORTIER.

OBJET : Elargissement du périmètre et modification statutaire – SIVU du Val de Marque.

Considérant qu’au printemps 2015, les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy, ont proposé de mutualiser leurs services d’instruction du droit des sols aux communes voisines,

Considérant qu’à l’issue, les villes de Forest-sur-Marque, Leers, Toufflers et Willems se sont entendues avec les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy pour créer le SIVU Val de Marque, lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, en date du 16 juin 2016, actant le périmètre du SIVU ainsi que ses statuts,

Considérant que ce syndicat permet d’assurer un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes de Hem, Forest-Sur-Marque, Leers, Lys-Lez-Lannoy, Toufflers et Willems,

Considérant qu’afin de limiter les délais d’instruction technique des autorisations du droit des sols, conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, l’article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque, autorisant la délégation de signature au responsable de service, a été modifié par arrêté préfectoral en date du 29 février 2024,

La répartition des missions entre le syndicat et les communes est la suivante :

− Les communes :

• primo-accueil par les agents de chaque commune (renseignements de base, remise des documents, réception et vérification des dossiers des pétitionnaires) ;• rédaction et délivrance des CU informatifs (CUa) par chacune des communes ;

• délivrance et envoi par chaque commune des autorisations gérées par le syndicat pour leur compte

− Le syndicat :

• instruction technique des Autorisations du Droit des Sols conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme

• rédaction du projet d’arrêté, proposé à la signature du Maire,

• assistance juridique et technique à la pré-instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement.

• gestion des contentieux pouvant naître à l’occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en cas de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/ou la relation avec l’avocat qui serait éventuellement désigné par la commune concernée.

Les instructeurs de Lys-lez-Lannoy et Hem sont mis à disposition du syndicat qui a recruté un instructeur supplémentaire pour faire face à la charge de travail apportée par les communes moins peuplées.

La contribution de chaque commune est calculée selon une tarification à l’acte suivant les modalités suivantes : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits pondérés le cas échéant d’un coefficient de complexité.

Considérant que la Ville de Lesquin a souhaité interrompre la mutualisation de son service d’instruction du droit des sols avec les communes concernées,

Considérant que les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin doivent pouvoir poursuivre l’instruction de leurs dossiers du droit des sols,

Considérant la délibération n° 64/2024 du 10 décembre 2024 de la ville de Anstaing sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,

Considérant la délibération n° 2024/52 du 28 novembre 2024 de la ville de Bouvines sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,

Considérant la délibération n° 2024/7/2 du 2 décembre 2024 de la ville de Chéreng sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,

Considérant la délibération du 5 décembre 2024 de la ville de Tressin sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque,

Considérant l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le périmètre d'un syndicat de communes peut être étendu postérieurement à la création du syndicat par l'adjonction de communes nouvelles. Cette extension de périmètre est effectuée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés.

Il est proposé d’élargir le périmètre du SIVU Val de Marque, en modifiant l’article 1 des statuts comme suit :

« Article 1er - Membres

Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation Unique régi par les articles L. 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesdits statuts.

Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU Val de Marque à compter du 1er avril 2025. »

Par ailleurs, considérant la nécessité d’adapter la contribution des communes en précisant les modalités de facturation des actes instruits, il est proposé de modifier l’article 10 des statuts comme suit :

« Article 10 – Ressources

Le syndicat perçoit les recettes suivantes :• la contribution annuelle des communes membres ; cette contribution déterminée au prorata du nombre d’autorisations du droit des sols, telles que décrites à l’article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour le compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits pondérés le cas échéant d’un coefficient de complexité ;

• le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;

• les revenus des biens meubles et immeubles ;

• le produit des dons et legs ;

• le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et établissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et toute autre collectivité publique susceptible de participer à l’objet du syndicat) ;

• les reversements de FCTVA ;

• le produit des taxes, redevances et contributions ;

• le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le remboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le cas échéant participation des communes. Le syndicat garde la faculté de n’appeler les contributions communales qu’en cas de réalisation de dépenses effectives d’instruction. »

Par suite et en application de l’article L.5211.20 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du SIVU n° DEL/2024/SIVU/6 et DEL/2024/DEL/16, en date des 7 et 24 décembre 2024, ont fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la commune de Bouvines en a accusé réception le 26 décembre 2024 (délibération et courrier de notification ci-annexés).

Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur la modification statutaire dudit groupement.

A l’issue de la consultation des assemblées délibérantes des communes membres et candidates, un arrêté préfectoral sera pris et notifié, par Monsieur le Préfet, au syndicat et aux communes membres et candidates.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1er : d’approuver la nouvelle rédaction des articles 1 et 10 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque, tels que joints à la présente dont le nouveau périmètre est constitué des communes suivantes : Anstaing, Bouvines, Chéreng, Forest-sur-Marque, Hem, Leers, Lys-Lez-Lannoy, Toufflers, Tressin et Willems.

Article 2 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Philippe GUILLON

Publié sur le site internet le 14/03/2025