Arrêté - 2025 1 7 annexe sivu val de marque elargissement du perimetre et modification statutaire

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Arrêté - 2025 1 7 annexe sivu val de marque elargissement du perimetre et modification statutaire Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Chéreng. Lien du pdf (Arrêté - 2025 1 7 annexe sivu val de marque elargissement du perimetre et modification statutaire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Budget, STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUE Modification Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 à L. 5212-8, Article 1 e - Membres Par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016, il est constitué entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation Unique régi par les articles L. 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesdits statuts. Les villes de Anstaing, Bouvines, Chéreng et Tressin intègrent le SIVU Val de Marque à compter du 1er avril 2025. Article 2- Dénomination Ce syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUE ». Article 3- Objet Ce syndicat a pour objet de mettre à disposition des communes adhérentes un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols pour leur compte, et délivré par leur maire au nom de chacune d’entre elles, et un accompagnement juridique formalisé dans le cas d’un éventuel contentieux formé à l’encontre de ces autorisations du droit des sols. Les Autorisations du Droit des Sols concernées sont les suivantes : ➢ Permis de construire, ➢ Permis d’aménager, ➢ Permis de Démolir, ➢ Déclarations préalables, ➢ Autorisations de Travaux, ➢ Certificats d’Urbanisme Opérationnels (CUb). La réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance effective et formalisée de l’autorisation restent de la compétence exclusive des communes. Le syndicat assure l’instruction technique de la demande conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, la rédaction du projet d’arrêté, proposé à la signature du Maire, une assistance juridique et technique à la pré- instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement. Comme indiqué ci-dessus, le syndicat assure, en outre, la gestion des contentieux pouvant naître à l’occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en cas de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/ou la relation avec l’avocat qui serait éventuellement désigné par la commune concernée. Toute adjonction ou suppression d’une ou plusieurs catégories énumérées ci- dessus devra faire l’objet d’une modification statutaire dans les conditions fixées au Code Général des Collectivités Territoriales. Article 4- Siège Le siège de ce syndicat est fixé en mairie de Hem, qui mettra à sa disposition les moyens administratifs nécessaires à son fonctionnement.Article 5 - Durée Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 6- Comité syndical Le syndicat est administré par un comité de délégués composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sort du Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. Article 7 - Le président et les vice-présidents Le président, et s’il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Le président est l’organe exécutif du syndicat. A ce titre, • Il prépare et exécute les délibérations du comité ; • Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ; • Il est le seul chargé de l’administration du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ; il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées ; • Il est le chef des services du syndicat ; • Il représente le syndicat en justice. Article 8 – Bureau Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du président, des vice- présidents, ainsi que d’autres membres du comité, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que celui des membres du comité. Le bureau se réunit à la diligence de son Président et au moins une fois par trimestre. Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité, sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent pas lui être déléguées, à savoir : • Le vote du budget, l’institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • L’approbation du compte administratif ; • Les dispositions à caractère budgétaire ; • Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; • L’adhésion du syndicat à un autre EPCI. Article 9- Réunions Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des rapports explicatifs sont envoyées au moins cinq jours francs avant les réunions. Il peut être convoqué extraordinairement, soit à la demande de son Président, soit à l’invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins du nombre des membres du Comité.Article 10 – Ressources Le syndicat perçoit les recettes suivantes : • la contribution annuelle des communes membres ; cette contribution déterminée au prorata du nombre d’autorisations du droit des sols, telles que décrites à l’article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour le compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant : le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N, les actes instruits pondérés le cas échéant d’un coefficient de complexité ; • le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ; • les revenus des biens meubles et immeubles ; • le produit des dons et legs ; • le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et établissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et toute autre collectivité publique susceptible de participer à l’objet du syndicat) ; • les reversements de FCTVA ; • le produit des taxes, redevances et contributions ; • le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le remboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le cas échéant participation des communes. Le syndicat garde la faculté de n’appeler les contributions communales qu’en cas de réalisation de dépenses effectives d’instruction. Article 11 – Trésorier public Les fonctions de Trésorier seront assurées par le Receveur Municipal de la commune, siège du syndicat. Article 12 – Recouvrement des recettes Le syndicat recouvrera lui-même les contributions et participations qui pourraient être imposées aux particuliers, administrations ou services publics intéressées aux travaux du syndicat. Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour celles-ci et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux. Article 13 - Administration : Les conditions d’administration et de gestion sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les Lois et Règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant de celle du bureau agissant par délégation. Les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, les conditions d’annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées au chapitre I du titre II du livre I du code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux. La rétribution des fonctions exercées pour le compte du syndicat sera fixée dans la limite de la règlementation sur les cumuls d’emplois et de rémunérations publiques. Article 14 – Règlement intérieur Le fonctionnement et le travail des instances du syndicat sont régis par un règlement intérieur approuvé par le comité syndical. Article 15 - Élargissement Le syndicat pourra s’élargir à tout moment aux communes dans les conditions fixées au Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque les conseils municipaux auront sollicité l’adhésion et approuvé les statuts ainsi que le mode de financement.