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Déliberation - del 032 2023 approbation du perimetre et des statuts du sivu fa Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Genech. Lien du pdf (Déliberation - del 032 2023 approbation du perimetre et des statuts du sivu fa)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 2

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

CANTON DE TEMPLEUVE

COMMUNE DE GENECH

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 JUIN 2023

Référence L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de juin à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au

sein de la salle polyvalente de Genech, sous la présidence de

Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui

a été faite et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la

Mairie, le huit du mois de juin deux mil vingt-trois,

conformément à la Loi.

Présents : Anne WAUQUIER, Maire – Pierre DORCHIES, Laurence

DUPISSON, David MERLIN, Hélène SOULARD, Gautier MARSON,

Stéphanie BLANCHARD, Adjoints – Hervé CAPELLE, Jean-

Christophe CARLIER, Jacques DEGRAEVE, Pascal GRULOIS, Hervé

GUYON, Guillaume LABARRE, Isabelle LEPOUTRE, Milva MASSE,

Patricia MOISSETTE, Emmanuelle PASCAL, Conseillers

Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Sophie BERQUÉ qui donne pouvoir à Guillaume

LABARRE ; Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à David

MERLIN ; Fleury LOYEZ qui donne pouvoir à Gautier MARSON ;

Hugues MALFAIT ; Virginie RENARD qui donne pouvoir à Hélène

SOULARD ; Francisco SERRA qui donne pouvoir à Pierre

DORCHIES.

A été nommée secrétaire de séance : David MERLIN.

DÉLIBÉRATION N°032-2023 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE –

SIVU POUR LA CRÉATION ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE

POUR ANIMAUX ERRANTS – APPROBATION DU PÉRIMÈTRE ET

DES STATUTS.

DEL.032-2023

Objet de la délibération

Approbation du périmètre et

des statuts du SIVU pour la

création et la gestion de la

fourrière pour animaux

errants

Membres du Conseil

Municipal

En exercice : 23

Présents : 16

Qui ont pris part au vote : 22

Date de la convocation

8 juin 2023

Date de publication

17 juin 2023

Vote

A l’unanimité

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 22

Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :

En application de l’Article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque Commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou avec un Syndicat Mixte fermé.

Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L.2212-2 du CGCT).

Pour permettre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.

L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault. Cette structure permettra d’offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.Page 2 sur 2

Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, a constitué la première étape de la création du futur SIVU.

Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel était annexé le projet de statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Genech en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Cf. Annexe 1 de la présente Délibération).

Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement. La Préfecture a prolongé le délai pour permettre de recueillir l’ensemble des délibérations des conseils municipaux concernés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le périmètre et les statuts du SIVU pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants.

Vu les Articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Article L.211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le rapport de Madame la Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée par : 22 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention, décide :

- D’approuver les dispositions de l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 17 janvier 2023 ainsi que les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommu- nale annexés à la présente Délibération ;

- D’autoriser Madame la Maire à signer l’ensemble des actes afférents.

Signature du Secrétaire

de Séance :

Ainsi fait et délibéré en séance publique,

les an, mois et jour susdits. Pour copie

conforme,

La Maire

Anne WAUQUIER

Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH, conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité. Dès sa transmission au représentant de l’Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture, le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.