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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.36 convention financiere travaux de rechargement en galets avr
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.36 convention financiere travaux de rechargement en galets avr)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250423-DECISION2025_36-DE
Décision n° 2025/36
villes Convention financière relative aux
Dr FS travaux de rechargement en galets du
D. as SRNMINES cordon de la plage de Mers-les-Bains /
Le Tréport (Est) d'avril 2025
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juilet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20190702-9 du 02 juillet 2019 relative à
l'organisation de la GEMAPI à l'échelle du territoire communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20210316-9 du 16 mars 2021 relative à l'adhésion de la Communauté de communes des Villes Sœurs au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, concernant le transfert de la compétence « Gestion du trait de côte et défense contre la mer », notamment la gestion du système d'endiguement de la Bresle,
Considérant les besoins annuels en rechargement du cordon de galets situé sur la plage de Mers-
les-Bains/Le Tréport (Est) afin de protéger le secteur urbanisé de Mers-les-Bains/Le Tréport (Est) en
cas de submersion marine,
DECIDE
Article 1er: De financer les dépenses relatives aux travaux de rechargement en galets du cordon
de la plage de Mers-les-Bains/Le Tréport (Est) réalisés en avril 2025 et de signer la convention financière relative à ces travaux ci-annexée.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le [où/ ets,
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, Affiché le : : Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque Le
Le Président,
nr, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
> 76260 EU
pe tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025 9
Publié le S L
ID : 076-247600588-20250423-DECISION2025_36-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à Courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai