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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.25 convention financiere remboursement frais Le Treport pour r
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.25 convention financiere remboursement frais Le Treport pour r)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250827-DECISION2025_25-DE
Décision n° 2025/ #£
vil les Convention financière portant
Le U ie remboursement par la CCVS à la Ville
m7 CONMORANTENEQNAURES du Tréport des frais engagés pour les
représentations théâtralisées « Debout
les vaches, la mer monte ! »
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20190702-9 du 02 juilet 2019 relative à l'organisation de la GEMAPI à l'échelle du territoire communautaire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Villes Sœurs n°20210316-10 du 16 mars 2021 approuvant les statuts et acceptant d'adhérer au Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime au titre de sa compétence générale et de sa compétence optionnelle 1 relative à la gestion des ouvrages de prévention des submersions marines,
Vu la délibération de la Ville du Tréport n°2025/017 relative à la convention de partenariat financier portant sur le remboursement par la CCVS à la Ville du Tréport des frais engagés pour les représentations théâtralisées « Debout les vaches, la mer monte ln,
Considérant que la CCVS a souhaité prendre en charge les frais inhérents aux représentations
organisées par le Tréport et le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime, auquel la CCVS
adhère au titre de la compétence générale,
Considérant par ailleurs que la CCVS exerce la compétence optionnelle « L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où ün groupement de sous-bassins, ou dans Un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique {article L.211-7-12 du Code de l'environnement »,
DECIDE
Article 1°: De signer la convention de partenariat financier portant sur le remboursement par la CCVS à la Ville du Tréport des frais engagés pour les représentations théâtralisées « Debout les vaches, la mer monte ! », ci-annexée.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le Ss L Or
ID : 076-247600588-20250827-DECISION2025_25-DE
Fait à Eu,le + lOS/ TSrsS.
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, Affiché le : : Acte certifié exécutoire à Eu, EMAIEIFGÈQHE Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à COUrir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai