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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.49 Convention financiere travaux rechargement galet Mers Le Treport est
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.49 Convention financiere travaux rechargement galet Mers Le Treport est)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240614-DECISION202449-DE
Décision n° 2024/49
Gà vil les Convention financière relative aux @Urs travaux de rechargement en galets du
er COMUNAUTE COMMUNES cordon de la plage de Mers-les-Bains /
Le Tréport (Est) d'avril 2024
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20190702-9 du 02 juillet 2019 relative à l'organisation de la GEMAPI à l'échelle du territoire communautaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20210316-9 du 16 mars 2021 relative à l'adhésion de la Communauté de communes des Villes Sœurs au Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, concernant le transfert de la compétence « Gestion du trait de côte et défense contre la mer », notamment la gestion du système d'endiguement de la Bresle,
Considérant les besoins annuels en rechargement du cordon de galets situé sur la plage de Mers-
les-Bains/Le Tréport {Est} afin de protéger le secteur urbanisé de Mers-les-Bains/Le Tréport (Est) en cas de submersion marine,
Considérant que les tempêtes de l'hiver 2023-2024 ont fortement « dégraissé » l'ouvrage, malgré un
rechargement déjà réalisé en décembre 2023, et qu'il était donc nécessaire de procéder à un nouveau rechargement en galets avant le 1e mai,
DECIDE
Article 1er: De financer les dépenses relatives aux travaux de rechargement en galets du cordon
de la plage de Mers-les-Bains/Le Tréport (Est) réalisés en avril 2024 et de signer la convention financière relative à ces travaux ci-annexée.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 44 {o6j {o£k4
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le président,
Affiché le : & D _—
Acte cerliié exécutoire à Eu, Eddie Facque _—"T — Le
Le Président, La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceïte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai