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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0539 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0539)Thèmes du document : Démocratie, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(123561) / vendredi 19 décembre 2025 à 17:14 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-B-0539

Séance du vendredi 19 décembre 2025

DELIBERATION DU BUREAU

ROUBAIX -

NPNRU - QUARTIERS ANCIENS - SPLA LA FABRIQUE DES QUARTIERS -

CESSION IMMOBILIERE AU TITRE D'APPORT EN NATURE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu l'arrêté n°11 DP 191 du 13 juillet 2011 décidant l'acquisition d'un bien à Roubaix rue Olivier de Serres et boulevard de Metz et la régularisation de leur acquisition par acte notarié du 13 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 identifiant le secteur de Roubaix en tant que quartier d'intérêt national du nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la délibération n° 19 C 0789 du Conseil en date du 12 décembre 2019 portant engagements de la MEL et signature de la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;

Vu la délibération n° 21-C-0464 du Conseil en date du 15 octobre 2021 portant attribution de la concession d'aménagement en quasi-régie multi-sites "NPNRU - Quartiers anciens de Roubaix" à la SPLA La Fabrique des quartiers ;

Vu les délibérations n° 22-C-0284 et 23-C-0079 du Conseil en date des 7 octobre 2022 et 14 avril 2023 portant avenants au traité de la concession d'aménagement "NPNRU - Quartiers anciens de Roubaix" ;

Vu la délibération n° 24-C-0164 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant avenant n° 3 au traité de la concession d'aménagement "NPNRU - Quartiers anciens de Roubaix" ;

Vu l'avenant n° 3 au traité de la concession d'aménagement "NPNRU - Quartiers anciens de Roubaix" signé le 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 3 novembre 2025 ;(123561) / vendredi 19 décembre 2025 à 17:14 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

I. Exposé des motifs

La commune de Roubaix et la Métropole européenne de Lille (MEL) ont engagé, de longue date, un travail de rénovation de l'habitat et de résorption de l'habitat insalubre sur la commune en faisant de la rénovation durable de l'habitat ancien l'un des cœurs de cible de l'action publique.

Dans ce cadre, par la délibération du 15 octobre 2021 susvisée, la MEL a confié la réalisation de l'opération "Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Requalification des quartiers d'habitat ancien de Roubaix" par concession d'aménagement à la SPLA la Fabrique des quartiers.

Cette concession prévoit la cession au titre d'apport en nature par la commune et la MEL de plusieurs biens leur appartenant.

Par la délibération du 28 juin 2024 susvisée portant avenant n° 3 au traité de la concession d'aménagement, il a été autorisé l'élargissement du périmètre initial de celle-ci en y intégrant le site dit de l'ex-Secours populaire, propriété de la MEL, sis boulevard de Metz et rue Olivier de Serres à Roubaix.

Cette intégration a été décidée en vue de la réalisation d'une plateforme de réemploi, dont la mise en œuvre est prévue au titre de la convention NPNRU. Dans ce cadre, les missions confiées à la SPLA La Fabrique des quartiers par la MEL sont la mise en œuvre du proto-aménagement de la plateforme et le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) afférent.

L'avenant n° 3 susvisé précise en outre que ces apports en nature seront valorisés sur la base de leur prix de revient. Dans ce cadre, il est proposé de céder au titre d'apport en nature le bien cadastré AL 606, AL 612 et AL609 à Roubaix au titre d'apport en nature au profit de la SPLA La Fabrique des quartiers dans le cadre de la concession d'aménagement multi-sites "NPNRU - Quartiers anciens de Roubaix" pour un montant de 700 000 € HT.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De céder au titre d'apport en nature (hors champ d'application de la TVA) le bien sis :

 rue Olivier de Serres à Roubaix, cadastré AL 606 pour une surface de 3 342 m²,

 rue Olivier de Serres à Roubaix, cadastré AL 612, lot de volume 1, pour une surface de 156 m²,

 boulevard de Metz à Roubaix, cadastré AL 609 pour une surface de 5736 m²,(123561) / vendredi 19 décembre 2025 à 17:14 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

au profit de la SPLA La Fabrique des quartiers dans le cadre de la concession d'aménagement multi-sites "NPNRU - Quartiers anciens de Roubaix" ;

2) De constater une subvention en nature pour un montant total de 700 000 € HT ;

3) De signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire, tous les frais inhérents demeurant à la charge de l'acquéreur.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Jean-François LEGRAND et M. Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.