Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 4 annex
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - Rapport
unknown - rapport delegataire service de lassainissement
unknown - 2 Annexe rapport annuel 2017 du delegataire relati
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 5 annex
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 6 rappo
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 11 B an
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 11 A an
Déliberation - N 51 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 12 anne
unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 3 annexe rapport delegataire service public assainissement collectif 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 3 annexe rapport delegataire service public assainissement collectif 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Q veouaA
=: A er É
"4: pe be : wi Rp BIS en
Le Das
M
Assainissement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
COEUR DE FRANCE
RAPPORT ANNUEL 2017
DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 3
Madame/Monsieur le Maire/Président,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel qui vous permet d’accéder aux informations relatives à la gestion de votre service de l’assainissement tout au long de l’année 2017.
A travers ses différentes composantes, techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi analyser la performance de votre service, pour lequel nos équipes opérationnelles se mobilisent au quotidien.
Notre Directeur de Territoire, doté d’un réel pouvoir décisionnaire et résidant au sein de votre territoire, sera le garant du service délivré et des engagements de qualité de Veolia.
Les conséquences de la loi NOTRe font évoluer de façon structurante les compétences qui relèvent des Autorités Organisatrices. Désireux de renforcer la relation de confiance qui nous lie, nous serons à vos côtés pour vous accompagner dans cette période de transition.
De même, la GEMAPI, en renforçant la maîtrise des interfaces entre petit et grand cycle de l’eau, constitue, elle aussi, un nouveau défi pour la qualité des milieux, l’attractivité des territoires et la performance des services d’eau et d’assainissement.
Co-construire, ensemble, un nouveau mode de relation entre le public et le privé, établir de nouveaux « Contrats de Service Public », alliant réactivité, transparence, performance, innovation et digitalisation favoriseront le développement de votre territoire, dont vous avez la belle responsabilité.
Nous vous remercions de faire confiance aux équipes de Veolia Eau France qui œuvrent chaque jour pour donner accès à tous à une eau de qualité 24h/24. Au plus près du terrain, elles ont à cœur de mettre la proximité, la transparence et la qualité de service au centre des missions qui leur sont confiées.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Maire/Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Frédéric Van Heems
Directeur Général Veolia Eau France
L’édito
Rapport annuel 2017 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 5
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNEE ......................................................... 7
1.1. Un dispositif à votre service ......................................................... 8
1.2. Présentation du Contrat............................................................... 12
1.3. Les chiffres clés ............................................................................ 14
1.4. L’essentiel de l’année 2017 .......................................................... 15
1.5. Les indicateurs réglementaires 2017 ........................................... 16
1.6. Autres chiffres clés de l’année 2017 ............................................ 17
1.7. Le prix du service public de l’assainissement............................... 19
2. LES CLIENTS DE VOTRE SERVICE ET LEUR
CONSOMMATION .................................................................. 21 2.1. Les abonnés du service et l’assiette de la
redevance ..................................................................................... 22
2.2. La satisfaction des clients............................................................. 24
2.3. Données économiques................................................................. 25
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE ............................................ 27
3.1. L’inventaire des installations........................................................ 28
3.2. L’inventaire des réseaux .............................................................. 31
3.3. Les indicateurs de suivi du patrimoine ........................................ 32
3.4. Gestion du patrimoine ................................................................. 34
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE
OPERATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE ...................................... 43 4.1. La maintenance du patrimoine .................................................... 44 4.2. L’efficacité de la collecte .............................................................. 49 4.3. L’efficacité du traitement............................................................. 54 4.4. L’efficacité environnementale ..................................................... 104 5. LE RAPPORT FINANCIER DU SERVICE ........................................... 105 5.1. Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE) ......................................... 106
5.2. Situation des biens ....................................................................... 109
5.3. Les investissements et le renouvellement ................................... 110
5.4. Les engagements à incidence financière ..................................... 111
6. ANNEXES ............................................................................ 115
6.1. La facture 120 m3 ......................................................................... 116
6.2. Le synoptique du réseau .............................................................. 124
6.3. Le bilan de conformité détaillé par usine .................................... 132
6.4. Le bilan énergétique du patrimoine............................................. 148
6.5. Annexe financière ........................................................................ 152
6.6. Reconnaissance et certification de service .................................. 161
6.7. Actualité réglementaire 2017 ...................................................... 163
6.8. Glossaire ....................................................................................... 171
6.9. Autres annexes ............................................................................. 176
Sommaire My dt
a NA, NT
nl où
un ii A . ee . “ii, nt ue ut
(Q veouaA
1. L’essentiel de l’année COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 8
1.1. Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 9
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les démarches en lien avec vos abonnements aux services d’eau, vous pouvez nous contacter via plusieurs canaux mis à disposition.
Notre centre service client, dont les coordonnées figurent sur toute facture.
NOTRE SERVICE CLIENT EN LIGNE :
WWW.SERVICE-CLIENT.VEOLIAEAU.FR
SUR VOTRE SMARTPHONE VIA NOS APPLICATIONS IOS ET
ANDROID.
VOS URGENCES 7 JOURS SUR 7, 24H SUR 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau, nous intervenons jour et nuit. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 10
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES
Photo Fonction Nom
Directeur de Territoire Antoine BAUDIN
Directeur Développement Jean Philippe LABRUNA
Directeur des Opérations Vincent CARTON
Chiffres clés
2 207
Longueur de réseau
(km)
51
Contrats DSP
43 590
Nombre d’abonnés
(clients)
1 117
Nombre d’installations
de dépollution Brigitte
HSCH
Responsable
Clientèle
Pierre-Yves
MARTIN
Responsable
Réseaux
| Sud-Est
Romain
CHAMBONNET
Responsable de
Service
Pascal
BIDAULT
Responsable
Travaux
Ve
Eric
BRUNEL
Responsable
Réseaux
Ve
Mickaël
NICOLAS
Responsable
Usines
Ne | —
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 11
Service Berry
59, rue Sarrault
18200 SAINT AMAND MONTROND
Chiffres clés
255
Longueur de réseau
(km)
13
Contrats DSP
12 820
Nombre d’abonnés
(clients)
24
Nombre d’installations
de dépollution COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 12
1.2. Présentation du Contrat
Données clés
Gestionnaire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
Périmètre du service BESSAIS LE FROMENTAL, CHARENTON DU CHER, COUST, DREVANT,
MARCAIS, MEILLANT, NOZIERES,
ORCENAIS, ORVAL, SAINT AMAND
MONTROND, SAINT PIERRE LES
ETIEUX
Nature du contrat Affermage
Date de début du contrat 01/07/1990
Date de fin du contrat 30/06/2020 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 13
Liste des avenants
Avenant
N°
Date
d'effet Commentaire
10 01/07/2015 Intégration de 2 nouvelles communes : Charenton du Cher et St Pierre Les Etieux dans le périmètre d'affermage
9 01/07/2014 Modification de la rémunération suite à la prise en charge de nouveaux ouvrages sur le périmètre. Prise en charge de la nouvelle STEP de Coust. Substitution de l'indice ICHTE.
8 01/07/2013
Harmonisation des tarifs et des prestations dans le cadre de la fusion des Communautés de Communes Berry Charentonnais et Coeur de France. Modification du périmètre d'affermage. Mise en service d'un nouveau poste de relèvement. Révision des conditions de reversement de sa surtaxe et de la TVA. Modification de la rémunération du fermier. CONFIRMMATION PAR LA DDFIP DE LA DATE FIN DU CONTRAT AU 30/06/2020
7 18/02/2011
Avenant n°7: Régularisation de la prise en charge de nouvelles installations. Prise en charge des dispositifs de télégestion des PR. Contrôle de conformité de 4 900 branchements d'ici au terme du contrat. Proposition de mise en conformité aux abonnés sur la base d'un bordereau de prix. Prise en charge de l'épandage et du suivi agronomique des boues de la STEP d'Orval. Réalisation d'une installation de dépotage des matières de vidange sur la STEP de St Amand-Montrond. Nouveau règlement du service avec dispositions pour les abonnés non domestiques. Effet tarifaire
6 20/05/2005 Intégration de la Commune de Meillant
5 01/09/2003 Extension du périmètre à toute la Communauté de Communes et perception pour Matières de Vidange
4 01/11/2001 Prise en charge de nouvelles installations. Suppression du compte conventionnel-. Transfert à la Communauté de Communes Coeur de France
3 01/01/1999 Transfert à CGE-SAHIDE (cet avenant est numéroté 2 au lieu de 3)
2 06/12/1993 Modification de la rémunération pour le traitement des matières de vidange
1 30/10/1991 Création d'un Compte Conventionnel de Travaux COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 14
1.3. Les chiffres clés
Chiffres clés
16 747
Nombre d’habitants desservis
7 148
Nombre d’abonnés
(clients)
7
Nombre d’installations de
dépollution
24 650
Capacité de dépollution
(EH)
100
Longueur de réseau
(km)
1 130 162
Volume traité
(m3) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 15
1.4. L’essentiel de l’année 2017
1.4.1. PROPOSITIONS D’AMELIORATION
EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
Le système d’assainissement de chaque collectivité est tenu de fonctionner conformément à la Directive Européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines. Deux textes réglementaires publiés durant l’année 2015 viennent renforcer l’évaluation de la performance du système d’assainissement, à savoir : l'arrêté du 21 juillet 2015 (remplaçant l'arrêté du 22 juin 2007) qui fixe les prescriptions s'appliquant aux collectivités pour la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de conformité des systèmes d'assainissement et positionne le maître d’ouvrage au centre du dispositif d’atteinte et de mesure de la performance du système d’assainissement.
la note technique du 7 septembre 2015 qui précise les prescriptions pour la surveillance des systèmes
de collecte et les performances à atteindre en matière de collecte des eaux usées, notamment par temps de pluie ainsi que les modalités d’actions en cas de manquement. En particulier, les rejets au milieu naturel par temps de pluie ne devront pas dépasser 5 % en volume ou en charge, ou 20 déversements par an pour chacun des déversoirs d’orage, selon une option à retenir par la collectivité.
Pour votre service, les conséquences de cet arrêté sont les suivantes :
1- Estimer les débits rejetés directement vers le milieu naturel en entrée de la station d’épuration
(Article 17 – Annexe 1 – Tableau 1). Stations d’épuration concernées : Bessais Le Fromental,
Charenton Du Cher et Meillant.
2- Installer un disconnecteur sur le branchement d’eau potable pour éviter un retour d’eau sur le
réseau public (Article 7). Stations d’épuration concernées : Bessais Le Fromental, Coust, Charenton
Du Cher et Meillant.
3- Réaliser une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour
remédier aux pannes éventuelles (Article 7). Stations d’épuration concernées : Saint Amand
Montrond et Orval.
4- Estimer les débits entrants et sortants de la lagune d’Orcenais. (Article 17 – Annexe 1 – Tableau 2.1)
Veolia se tient à votre disposition pour vous apporter les propositions chiffrées relatives à chacun de ces impacts réglementaires.
Le 25 mai 2018 entre en vigueur le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) qui a pour objet d'harmoniser au niveau européen, les règles en matière de protection des données personnelles. Il s'impose à tout organisme, privé ou public, qui traite des données sur des personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union Européenne.
Ce règlement introduit notamment un changement majeur : la preuve de la conformité au Règlement doit être apportée par le Responsable du traitement, c’est à dire par celui qui définit les finalités et les moyens du traitement. Il introduit aussi le principe de co-responsabilité qui pourrait s’appliquer conjointement aux autorités organisatrices et opérateurs de services.
Le Règlement s'appliquant à tous les traitements de données à caractère personnel existants, les collectes et les traitements de données requis dans les contrats de DSP sont susceptibles d'être concernés par la nouvelle réglementation. Il convient donc d'examiner les dispositions contractuelles au regard de ces nouvelles exigences, pour le cas échéant les adapter, afin de ne pas s'exposer à des sanctions dont la sévérité a été considérablement durcie. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 16
1.5. Les indicateurs réglementaires 2017
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
[D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Collectivité (2) 16 691 16 747
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2) 4 4
[D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Gestionnaire 336,2 t MS 373.8 t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC Gestionnaire 3,25 €uro/m3 3,28 €uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) - % - %
[P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité et Gestionnaire (2) 29 31
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d’épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d’épuration Police de l'eau (2) A la charge de la Police de l’eau
[P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Gestionnaire 100 % 100 %
[P207.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) - -
[P207.0] Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) -
[P251.1] Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Gestionnaire 0,00 u/1000 habitants 0,00 u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant
des interventions fréquentes de curage pour 100 km
de réseau
Gestionnaire 22,03 u/100 km 22,01 u/100 km
[P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) 0,06 0,06
[P254.3] Conformité des performances des équipements d'épuration Gestionnaire 100 % 100 %
[P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (1) 20 20
[P256.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P257.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Gestionnaire - % - %
[P258.1] Taux de réclamations Gestionnaire 0,14 u/1000 abonnés 0,00 u/1000 abonnés
(1) Le Gestionnaire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015. (2) Les éléments de calcul connus du Gestionnaire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 17
1.6. Autres chiffres clés de l’année 2017
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE
OPERATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
Conformité réglementaire des rejets (arrêté
préfectoral) Gestionnaire 100,0 % 95.1 %
Conformité réglementaire des rejets (directive
européenne) Gestionnaire 100,0 % 100,0 %
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Gestionnaire 5 000 5 000
Nombre de branchements eaux pluviales Gestionnaire 0 0
Nombre de branchements neufs Gestionnaire 2 8
Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 99 861 ml 99 941 ml
Nombre de postes de relèvement Gestionnaire 37 37
Nombre d’usines de dépollution Gestionnaire 7 7
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Gestionnaire 24 650 EH 24 650 EH
COLLECTE DES EAUX USEES PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
Nombre de désobstructions sur réseau Gestionnaire 52 64
Longueur de canalisation curée Gestionnaire 3 050 ml 3 046 ml
LA DEPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
Volume arrivant (collecté) Gestionnaire 1 158 900 m3 1 094 105 m3
VP176 Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Gestionnaire 734 kg/j 660 kg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH Gestionnaire 12 229 EH 11 008 EH
Volume traité Gestionnaire 1 159 416 m3 1 130 162 m3
L’EVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
Masse de refus de dégrillage évacués Gestionnaire 51,8 t 52,9 t
Masse de sables évacués Gestionnaire 6,5 t 0,5 t
Volume de graisses évacuées Gestionnaire 35,5 m3 123,2 m3
LES CLIENTS DU SERVICE ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
Nombre de communes desservies Gestionnaire 11 11
VP056 Nombre total d'abonnés (clients) Gestionnaire 6 995 7 148
- Nombre d’abonnés du service Gestionnaire 6 995 7 148
- Nombre d’autres services (réception d’effluent) Gestionnaire 2 2
VP068 Assiette totale de la redevance Gestionnaire 715 776 m3 722 394 m3
- Assiette de la redevance des abonnés du service Gestionnaire 707 721 m3 716 971 m3
- Assiette de la redevance « autres services »
(réception d’effluent) Gestionnaire 8 055 m3 5 423 m3
(1) Le Gestionnaire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du Gestionnaire sont fournis dans le corps du présent rapport COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 18
LA SATISFACTION DES USAGERS ET L’ACCES A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Gestionnaire Mesure
statistique
d'entreprise
Mesure statistique
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Gestionnaire 91 % 86 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Gestionnaire Oui Oui
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement Gestionnaire Oui Oui
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2016 VALEUR 2017
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Gestionnaire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Gestionnaire Oui Oui COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 19
1.7. Le prix du service public de
l’assainissement
LA FACTURE 120 M3
A titre indicatif sur la commune SAINT AMAND MONTROND l’évolution du prix TTC du service d’assainissement au m3 pour une consommation annuelle de 120 m3, [D204.0], est la suivante :
SAINT AMAND MONTROND
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2018
Montant
Au
01/01/2017
Montant
Au
01/01/2018
N/N-1
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part syndicale 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics 21,60 21,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
Total € HT 354,60 357,77 0,89%
TVA 35,46 35,77 0,87%
Total TTC 390,06 393,54 0,89%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 3,25 3,28 0,92%
La facture 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
Les factures type sont présentées en annexe. 2. Les clients de votre service et
leur consommation Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
780 O0O+------------------------------..."- F 7 800
760 000 À---------------------- -7 600
740000+----------------mmmmmmm mm mm mm mm mme 7 400
720 000+ L + 200 >
« 700 000 - É a L 2
E 6800001. r70005
660 000 À -- 6800 *
640 000 + -- LE 600
620 000 + -- L 6 400
600 000 + -- ÉL6 200
2013 2014 2015 2016 2017
Em, À ssiette de la redevance (m3) —— Nombre d'abonnés (clients) I
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 22
2.1. Les abonnés du service et l’assiette de la
redevance
Le nombre d’abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 6 926 6 886 6 955 6 995 7 148 2,2%
Abonnés sur le périmètre du service 6 926 6 886 6 955 6 995 7 148 2,2%
Assiette de la redevance (m3) 664 757 652 583 701 223 715 776 722 394 0,9%
Effluent collecté sur le périmètre du service 664 757 652 583 701 223 707 721 716 971 1,3%
Autres services (réception d'effluent) 8 196 4 461 6 428 8 055 5 423 -32,7% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 23
Les données clientèle par communes
2013 2014 2015 2016 2017
BESSAIS LE FROMENTAL
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 165 168 172 175 173
CHARENTON DU CHER
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 1 137 1 125 1 121 1 116 1 118
COUST
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 304 300 300
DREVANT
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 591 579 575 574 576
MARCAIS
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 13 13 13 13 12
MEILLANT
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 736 700 691 681 686
NOZIERES
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 235 234 236 233 227
ORCENAIS
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 271 262 260 254 253
ORVAL
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 1 946 1 935 1 920 1 918 1 905
SAINT AMAND MONTROND
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 11 204 11 097 10 989 10 688 10 611
SAINT PIERRE LES ETIEUX
Nombre d’habitants desservis total (estimation) 756 751 747 739 731
Les réceptions d’effluents en provenance d’autres collectivités
2013 2014 2015 2016 2017
Assiette de la redevance réception d'effluent autres services (m3) 8 196 4 461 6 428 8 055 5 423 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 24
2.2. La satisfaction des clients
Pour adapter les services proposés aux abonnés et aux habitants, Veolia réalise régulièrement un baromètre de satisfaction.
Il porte à la fois sur :
la qualité de la relation avec l’abonné : accueil par les conseillers du Centre d’appel, par ceux de
l’accueil de proximité,…
la qualité de l’information adressée aux abonnés.
Les résultats représentatifs de votre service en décembre 2017 sont :
2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Satisfaction globale 86 83 88 91 86 -5
La continuité de service 95 96 94 95 93 -2
Le niveau de prix facturé 50 40 53 56 54 -2
La qualité du service client offert aux abonnés 86 79 88 87 80 -7
Le traitement des nouveaux abonnements 90 78 91 89 86 -3
L’information délivrée aux abonnés 80 78 77 76 76 0
Des indicateurs de performance permettent d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu au client. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 25
2.3. Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12/2017 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont désormais interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation (alors que les fermetures pour impayés restent par exemple légales en dehors de la trêve hivernale dans le domaine de l’énergie). Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (Gestionnaires, collectivités…).
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
Assurer l’accès de tous au service public est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) sont
proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour faciliter l’accès à l’eau.
Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le Gestionnaire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2013 2014 2015 2016 2017
Assiette totale (m3) 664 757 652 583 701 223 715 776 722 394
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l’assiette de la redevance. Li + p, nr "
RATE AU Le vite AR LTR
, Oveouia
3. Le patrimoine de votre service COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 28
3.1. L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat.
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire
en DBO5
(kg/j)
Capacité
équivalent
habitant
(EH)
Capacité
hydraulique
(m3/j)
Orcenais 9 150 22
ST AMAND 1 200 20 000 4 000
STEP de Meillant 45 750 150
Step Orval 126 2 100 380
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL 12 200 40
STEP_CHARENTON-DU-CHER 60 1 000 245
STEP_COUST 27 450 73
Capacité totale : 1 479 24 650 4 910
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 29
Postes de refoulement / relèvement Trop plein
Débit
des
pompes
(m3/h)
Avenue J. Giraudoux SAINT-AMAND Non 30
Autel La Patrie SAINT-AMAND Non 26
Chemin de Marigny SAINT-AMAND Non 18
Espace des chaumes MEILLANT Non 8
G. De Gaulle Marembert St-AMAND Non 21
Le Moulin Orval Non 28
L'Eglise Orval Non 13
L'Ombrée Orval Non 8
Moulin des Forges SAINT-AMAND Non 15
Parc la Loubière Orval Non 35
PR_CHARENTON_BREBEURE Non 15
PR_CHARENTON_LA-BARRIERE Non 16
PR_CHARENTON_LE-BOURG Non 18
PR_CHARENTON_LE-COUVENT Non 11
PR_CHARENTON_LES-FORGES Non 15
PR_CHARENTON_MOULIN-POTERNE Non 19
PR_CHARENTON_RTE-D'ARPHEUILLES Non 11
PR_CHARENTON_RUE-FROIDE Non 17
PR_CHARENTON_SEJOURNE Non 25
PR_CHARENTON_USINE Non 21
PR_COUST_CIMETIERE Non 12
PR_DREVANT_ILOT-DE-GODINE Non 10
PR_ORVAL_RESIDENCE-DES-ROSEAUX Non 25
PR_ST-AMAND_CAMPING Non 18
PR_ST-AMAND_CHAMP-DE-FOIRE Non 10
PR_ST-AMAND_HONORE-BALZAC Non 30
PR_ST-AMAND_RTE-DE-BOURGES Non 30
PR_ST-AMAND_ZAC-DES-CARMES Non 17
Route d'Uzay MEILLANT Non 8
Rte de BOURGES NOIRLAC St AMAND Non 32
Rte de La Férolle Orval Non 9
Rue A. France SAINT-AMAND Non 30
Rue Billeron SAINT-AMAND Oui 110
Rue du Limousin SAINT-AMAND Non 10
Rue Tissier SAINT-AMAND Non 15
SNCF Orval Non 27
Valmy Pont Pierre Saint-Amand Non 12 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 30
Autres installations
FOSSE_DREVANT_LA GODINE
FOSSE_DREVANT_LES CHEVAUX
FOSSE_DREVANT_SALLE POLYVALENTE
FOSSE_MARCAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 31
3.2. L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
des réseaux de collecte,
des équipements du réseau,
des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Les linéaires de canalisations sont extraits du SIG (Système d’information Géographique) de Veolia. Il s'agit de la longueur de canalisations au 31/12/2017. Ne sont pas pris en compte les travaux de canalisations neuves réalisés dans le courant de l’année mais dont les plans de récolement n’ont pas été réceptionnés à cette date.
2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 94,5 97,2 97,2 99,9 99,9 0,0%
Canalisations eaux usées (ml) 94 545 97 184 97 184 99 861 99 941 0,1%
dont gravitaires (ml) 88 398 90 195 90 195 93 042 93 122 0,1%
dont refoulement (ml) 6 147 6 989 6 989 6 819 6 819 0,0%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou
unitaires 4 977 4 986 4 998 5 000 5 000 0,0%
Ouvrages annexes
Nombre de regards 1 912 1 912 1 912 1 912 1 912 0,0% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 32
3.3. Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments…, constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité. Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat – Véolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1. LE TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX [P253.2]
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement :
- en ajoutant aux longueurs renouvelées par le gestionnaire, le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage,
- en moyennant sur 5 ans,
- et en divisant par la longueur totale du réseau
2013 2014 2015 2016 2017
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,00 0,00 0,06 0,06 0,06
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement
(ml) 94 545 97 184 97 184 99 861 99 941
Longueur renouvelée totale (ml) 0 0 300 0 0 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 33
3.3.2. L’INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2017 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du
réseau 2013 2014 2015 2016 2017
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 15 29 29 29 31
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Partie A : Plan des réseaux
(15 points)
Existence d’un plan des réseaux 10 10
Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 1
Total Parties A et B 45 31
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15 0
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0
Localisation des autres interventions 10 10
Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10 0
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
Total: 120 31
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 34
3.4. Gestion du patrimoine
3.4.1. LES RENOUVELLEMENTS REALISES
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 35
Installations électromécaniques
Opération réalisée
dans l'exercice
STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
RELEVAGE EN TETE DE STATION
VIS D'ARCHIMEDE N°1 WATRELOT 170 M3/H Rénovation
VIS D'ARCHIMEDE N°2 FLYGT 250 M3/ H Rénovation
DEGRAISSEUR ET MATIERES DE VIDANGE
TURBIFLOT D308 2KW Renouvellement
TRAITEMENT DES BOUES
POMPE BOUES Rénovation
POMPE GAVAGE BOUES FLYGT 3067 Rénovation
DEBITMETRE ELECTROMAGNETIQUE ENTREE BOUE CENTRIFUGEUSE Renouvellement
CENTRIFUGEUSE, BOL, PLATEAU, PALIERS ET ACCESSOIRE Rénovation
SONDE REDOX ASSERVISSEMENT AERATION Renouvellement
PR CHEMIN DE MARIGNY SAINT AMAND
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES HYDRAULIQUES Renouvellement
PR RUE DU LIMOUSIN SAINT AMAND
TELEALARME PERAX P400 Renouvellement
PR RUE AUTEL DE LA PATRIE SAINT AMAND
TELEALARME PERAX Renouvellement
PR RUE DE VALMY SAINT AMAND
SOFREL Renouvellement
PR ROUTE DE FEROLLE ORVAL
POMPE IMMERGEE N°1 - FLYGT 3081-171 Renouvellement
POMPE IMMERGEE N°2 - FLYGT 3081-171 Renouvellement
CANALISATION ET ACCESSOIRES Renouvellement
TELEALARME PERAX Renouvellement
PR RUE DU MOULIN ORVAL
TELEALARME PERAX P400 Renouvellement
PR ROUTE D’UZAY LE VENON MEILLANT
POMPE N°2 FLYGT CP3057 HT250 Renouvellement
PR RUE DU MOULIN DES FORGES SAINT AMAND
TELEALARME PERAX Renouvellement
PR ILOT DE LA GODINE DREVANT
SOFREL Renouvellement
PR ENTREE BOURG SAINT PIERRE LES ETIEUX
TELEALARME PERAX P200 Renouvellement
PR LOTISSEMENT DE LA BARRIERE CHARENTON
TELEALARME PERAX P200 Renouvellement
PR RUE D'ARPHEUILLES CHARENTON
TELEALARMES PERAX P200 Renouvellement
PR RUE DU COUVENT CHARENTON
TELEALARME PERAX P200 Renouvellement
PR RUE DE SEJOURNEE CHARENTON
TELEALARME PERAX P200 Renouvellement COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 36
PR LIEU DIT BREBEURRE ST PIERRE
TELEALARME PERAX Renouvellement
PR RUE DES FORGES CHARENTON
TELEALARME PERAX Renouvellement
Interventions de renouvellement
Renouvellement de l’aéroflot dans le dégraisseur de la station d’épuration de Saint Amand Montrond
Renouvellement de l’hydraulique au poste de relèvement Chemin de Marigny à Saint Amand Montrond COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 37
Avant Après
Renouvellement des pompes et de l’hydraulique au poste de relèvement route de Férolle à Orval
Renouvellement de la pompe n°2 au poste de relèvement route d’Uzay Le Venon à Meillant COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 38
Renouvellement de la télégestion au poste de relèvement rue du Couvent à Charenton Du Cher COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 39
3.4.2. LES TRAVAUX NEUFS REALISES ET FINANCES PAR LA COLLECTIVITE
Les installations
Installation Date de réalisation Travaux réalisés
STATION D'EPURATION BESSAIS LE FROMENTAL 13/03/2017 EQUIPEMENT SILO A BOUES
POSTE DE RELEVEMENT L'EGLISE ORVAL 10/10/2017 SECURISATION DU POSTE DE RELEVEMENT
POSTE DE RELEVEMENT MOULIN DES FORGES SAINT
AMAND 11/10/2017 SECURISATION DU POSTE DE
RELEVEMENT
POSTE DE RELEVEMENT ROUTE D'UZAY LE VENON
MEILLANT 09/10/2017 SECURISATION DU POSTE DE
RELEVEMENT
POSTE DE RELEVEMENT PRE DE BILLERON SAINT AMAND 11/10/2017 SECURISATION DU POSTE DE RELEVEMENT
POSTE DE RELEVEMENT RUE TISSIER SAINT AMAND 12/10/2017 SECURISATION DU POSTE DE RELEVEMENT
Travaux neufs sur les installations réalisés par la collectivité
Construction d’un silo à boues à la station d’épuration de Bessais Le Fromental COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 40
Travaux de sécurisation au poste de relèvement route d’Uzay le Venon à Meillant
Travaux de sécurisation au poste de relèvement moulin des Forges à Saint Amand Montrond
Travaux de sécurisation au poste de relèvement rue Jacques Tissier à Saint Amand Montrond COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 41
Travaux de sécurisation au poste de relèvement l’Eglise à Orval
Travaux de sécurisation au poste de relèvement du champ de foire à Saint Amand Montrond COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 42
Les réseaux et branchements
Travaux réalisés par le gestionnaire :
Commune Date de réalisation Type effluent Longueur / Diamètre
SAINT AMAND MONTROND 10/05/2017
RUE ERNEST TORTAT -
EXTENSION DE RÉSEAU Ø 200
SUR 80ML
80 / 200
Branchements neufs :
Commune Date Adresse Nombre de branchements
SAINT AMAND MONTROND 18/09/2017 RUE DE LA RAVOIE 1
SAINT AMAND MONTROND 02/12/2016 91 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 1
MEILLANT 14/09/2017 4 RUE SAINTE CATHERINE 1
SAINT AMAND MONTROND 02/02/2017 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 1
SAINT AMAND MONTROND 06/10/2016 RUE DES SÉJOTS 1
SAINT AMAND MONTROND 08/11/2016 28 RUE DES SÉJOTS 1
SAINT AMAND MONTROND 05/05/2017 19 RUE ERNEST TORTAT 1
CHARENTON DU CHER 05/05/2017 ROUTE DE COUST 1 Q veouiA
4. La performance et l’efficacité
opérationnelle pour votre service Ey
DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 44
4.1. La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce
à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance, Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie du support d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d’un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de pollution dans le réseau.
Les opérations de maintenance des installations COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 45
Installation Date Type d'intervention
STEP SAINT AMAND MONTROND 14/03/2017 NETTOYAGE BACHE MATIERES DE VIDANGE
STEP SAINT AMAND MONTROND 15/03/2017 NETTOYAGE BACHE MATIERES DE VIDANGE
STEP SAINT AMAND MONTROND 17/07/2017 NETTOYAGE BACHE MATIERES DE VIDANGE
LAGUNE ORCENAIS 11/01/2017 POMPAGE CONE DE SEDIMENTATION
LAGUNE ORCENAIS 09/08/2017 POMPAGE CONE DE SEDIMENTATION
LAGUNE ORCENAIS 09/10/2017 POMPAGE CONE DE SEDIMENTATION
STEP COUST 11/01/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 31/01/2017 ENTRETIEN
STEP MEILLANT 14/02/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 27/02/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 13/03/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 18/04/2017 ENTRETIEN
STEP CHARENTON DU CHER 15/05/2017 ENTRETIEN
STEP BESSAIS LE FROMENTAL 16/05/2017 ENTRETIEN
STEP CHARENTON DU CHER 16/05/2017 ENTRETIEN
STEP CHARENTON DU CHER 22/05/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 23/05/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 06/06/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 12/06/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 01/08/2017 ENTRETIEN
STEP COUST 09/08/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 11/09/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 18/09/2017 ENTRETIEN
STEP ORVAL 09/10/2017 ENTRETIEN
STEP SAINT AMAND MONTROND 11/12/2017 ENTRETIEN
STEP MEILLANT 12/12/2017 ENTRETIEN
SMIRTOM DREVANT 27/03/2017 POMPAGE FOSSE TOUTES EAUX
SALLE DES FETES DREVANT 27/03/2017 POMPAGE FOSSE TOUTES EAUX
MARÇAIS 14/06/2017 POMPAGE FOSSE TOUTES EAUX
PR LE MOULIN DES FORGES SAINT AMAND MONTROND 25/01/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE NOIRLAC SAINT AMAND MONTROND 25/01/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ANATOLE FRANCE SAINT AMAND MONTROND 25/01/2017 NETTOYAGE A BLANC
STEP ORVAL 25/01/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LA FEROLLE ORVAL 25/01/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR L’EGLISE ORVAL 31/01/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR SNCF ORVAL 31/01/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR NONORE BALZAC SAINT AMAND MONTROND 31/01/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR VALMY SAINT AMAND MONTROND 06/02/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ZAC DES CARMES SAINT AMAND MONTROND 06/02/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LIMOUSIN SAINT AMAND MONTROND 06/02/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE MOULIN POTERNE CHARENTON DU CHER 08/02/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR SEJOURNE CHARENTON DU CHER 08/02/2017 NETTOYAGE A BLANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 46
PR LOTISSEMENT LA BARRIERE CHARENTON DU CHER 08/02/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR RUE FROIDE CHARENTON DU CHER 08/02/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE BOURG CHARENTON DU CHER 08/20/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR CHEMIN DE MARIGNY SAINT AMAND MONTROND 13/02/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR RUE DE L’OMBREE ORVAL 13/02/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR SNCF ORVAL 13/03/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR AVENUE DU GENERAL DE GAULLE SAINT AMAND MONTROND 10/04/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR HONORE DE BALZAC SAINT AMAND MONTROND 10/04/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ZAC DES CARMES SAINT AMAND MONTROND 10/04/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ROUTE DE BOURGES SAINT AMAND MONTROND 02/05/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ANATOLE FRANCE SAINT AMAND MONTROND 09/05/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LES ROSEAUX ORVAL 09/05/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE MOULIN ORVAL 09/05/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR RUE DE L’USINE CHARENTON DU CHER 22/05/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LES FORGES CHARENTON DU CHER 22/05/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR SEJOURNE CHARENTON DU CHER 22/05/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LA FEROLE ORVAL 19/06/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ESPACE DES CHAUMES MEILLANT 12/07/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ROUTE D’UZAY MEILLANT 12/07/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE CAMPING SAINT AMAND MONTROND 12/07/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR RUE DE L’USINE CHARENTON DU CHER 24/07/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR RUE FROIDE CHARENTON DU CHER 24/07/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE BOURG CHARENTON DU CHER 24/07/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR AUTEL DE LA PATRIE SAINT AMAND MONTROND 24/07/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR COUST 24/07/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR RUE DU COUVENT CHARENTON DU CHER 18/10/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR BREBEURE CHARENTON DU CHER 18/10/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ROUTE D’ARPHEUILLES CHARENTON DU CHER 18/10/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR ESPACE DES CHAUMES MEILLANT 12/12/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE MOULIN DES FORGES SAINT AMAND MONTROND 18/12/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR RUE TISSIER SAINT AMAND MONTROND 18/12/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR SNCF ORVAL 18/12/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LES ROSEAUX ORVAL 26/12/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE MOULIN POTERNE CHARENTON DU CHER 27/12/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR SEJOURNE CHARENTON DU CHER 27/12/2017 NETTOYAGE A BLANC
PR LE NOIRLAC SAINT AMAND MONTROND 27/12/2017 NETTOYAGE A BLANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 47
Installation Date Commentaires
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND Tous les mois Graissage des vis de relevage 1 et 2
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND Tous les mois Graissage du dégrilleur
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND Toutes les semaines Contrôle et étalonnage de la sonde d'oxydoréduction
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND Tous les mois Contrôle et étalonnage des préleveurs en continu
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND Tous les 6 mois Contrôle et étalonnage de la sonde débitmétrique
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND Tous les mois Graissage de la centrifugeuse
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND Novembre Maintenance
STATION D'ÉPURATION DE SAINT
AMAND MONTROND Juin
Vidanges des tous les motoréducteurs (turbines, ponts
racleurs, dégrilleurs etc.)
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL Tous les mois Contrôle et étalonnage de la sonde d'oxydoréduction
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL Tous les mois Contrôle et étalonnage des préleveurs en continu
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL Tous les 6 mois Contrôle et étalonnage de la sonde débitmétrique
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL Tous les trimestres Graissage du dégrilleur, du pont racleur du dégraisseur et du pont racleur du clarificateur
STATION D'ÉPURATION D'ORVAL Juin Vidanges des tous les motoréducteurs (turbine, ponts racleurs, dégrilleurs etc.)
STATION D'ÉPURATION DE
MEILLANT Juin Maintenance de la turbine d'aération
STEP DE CHARENTON DU CHER Tous les trimestres Graissage du dégrilleur et des ponts racleurs
STEP DE CHARENTON DU CHER Juin Maintenance du dégrilleur
STEP DE CHARENTON DU CHER Juin Maintenance de la turbine d'aération
STEP DE CHARENTON DU CHER Juin Maintenance du dégraisseur
STEP DE CHARENTON DU CHER Juin Maintenance des ponts racleurs
STEP DE CHARENTON DU CHER Juin Maintenance de la herse de l'épaississeur
Contrôle réglementaire :
1) Vérification de la conformité électrique de l’ensemble des installations électromécaniques par un organisme agréé : APAVE
2) Vérification de la conformité de l’ensemble des matériels de levage par un organisme agréé : APAVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 48
L’auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 83 3 005 450 2 000 519 -74,1%
Le curage
Interventions de curage préventif 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 22 36 12 22 11 -50,0%
sur canalisations 22 36 12 22 11 -50,0%
Longueur de canalisation curée (ml) 2 809 6 625 3 575 3 050 3 046 -0,1%
Interventions curatives 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 33 55 47 52 64 23,1%
sur branchements 34 38 28 22 23 4,5%
sur canalisations 29 17 19 30 41 36,7%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une
opération de désobstruction (ml) 570 550 850 2 150 2 390 11,2%
En 2017, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 8,95 / 1000 abonnés.
Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d’amélioration.
2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 22 22 22 22 22 0,0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 94 545 97 184 97 184 99 861 99 941 0,1%
Nombre de points du réseau nécessitant des
interventions fréquentes de curage par 100km 23,27 22,64 22,64 22,03 22,01 -0,1% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 49
4.2. L’efficacité de la collecte
4.2.1. LA MAITRISE DES ENTRANTS
Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à :
améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité,
garantir les performances du système de traitement,
garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL,
ARS…) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l’identification des
établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 12 août
2016) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 12 août 2016, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les
réseaux des eaux usées autres que domestiques,
l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études,
autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, …),
l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 50
Le bilan 2017 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total de conventions et d’arrêtés d’autorisation de déversement établis au 31/12 de l’année :
2016 2017
Nombre de conventions de déversement 3 4
Nombre arrêtés d’autorisation de déversement 3 4
Le 1er juillet 2017, un arrêté et une convention spéciale de déversement ont été signés avec l’abattoir de St Amand-Montrond. 34% oinstallations
conformes
oinstallations non-
confommes
0 66%
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 51
La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s’assurer de l’absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement.
Contrôle des branchements existants 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Nombre de contrôles effectués 491 474 589 933 624 -33,1%
Installations conformes : 413
Installations non-conformes : 211
Nombre d’installations contrôlées en 2017: 624
Le tableau ci-dessous présente le nombre de contrôles des installations réalisés par commune :
Communes Nombre de contrôles
Charenton Du Cher 68
Meillant 9
Orval 6
Saint Amand Montrond 541 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 52
4.2.2. LA MAITRISE DES DEVERSEMENTS EN MILIEU NATUREL
La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre d'usines de dépollution 7 7 7 7 7
Nombre de déversoirs d'orage 0 0 0 0 0
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du Gestionnaire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
2013 2014 2015 2016 2017
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux
de collecte 20 20 20 20 20
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 0
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 0
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 0
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 0
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 0
Total Partie A 100 20
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10 0
Total: 120 20 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 53
La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d’assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm) 2017
Rue Billeron SAINT-AMAND 682
Moyenne 682
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Point de déversement (>600 kg DBO5/j)
PR Billeron Non équipé
Le poste de relèvement est équipé d'une sonde qui détecte des temps de surverse. Elle ne permet pas une mesure de volume.
Suivant l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le poste de relèvement sera équipé d'un débitmètre de surverse si des déversements vers le milieu naturel ont lieu plus de 10 jours par an. Aujourd'hui, nous ne sommes pas dans ce cas-là.
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kg DBO5) :
Point de déversement (>600 kg DBO5/j)
PR Billeron Non équipé COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 54
4.3. L’efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté du 21 juillet 2015, les services en charge de la Police de l’Eau sont susceptibles d’avoir modifié les critères d’évaluation de la conformité des réseaux de collecte et des installations de traitement.
Les informations fournies ci-après relatives à la conformité réglementaire sont à considérer comme indicatives et restant à confirmer par les services en charge de la Police de l’Eau.
C’est également pourquoi, nous avons rappelé les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité.
En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité.
4.3.1. CONFORMITE GLOBALE
La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'état et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L’évaluation est réalisée en écartant les bilans correspondant à un débit arrivant à la station (en amont du DTS) au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté du 21 juillet 2015 transposant la Directive ERU). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 55
Conformité réglementaire des rejets à la directive
Européenne
à l'arrêté
préfectoral
Performance globale du service (%) 100,00 95.13
Orcenais 100,00 100,00
ST AMAND 100,00 100,00
STEP de Meillant 100,00 0,00
Step Orval 100,00 100,00
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL 100,00 100,00
STEP_CHARENTON-DU-CHER 100,00 100,00
STEP_COUST 100,00 0,00
Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
D'après l'arrêté préfectoral, la station d'épuration de Meillant est considérée non conforme en raison d'un dépassement sur le paramètre NTK.
D'après l'arrêté préfectoral, la station d'épuration de Coust est considérée non conforme en raison d'un dépassement sur le paramètre NTK. Le jour du bilan 24h00, nous avons enregistré 30 mm de pluie ce qui a impacté les résultats d’analyses. Des conditions climatiques extrêmes peuvent entraîner à court terme des dysfonctionnements épuratoires. Depuis le 9 août 2017, nous avons mis en service le troisième digesteur pour permettre d’augmenter la capacité épuratoire de la station.
La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau, rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, seuls les bilans réalisés en conditions normales de fonctionnement ( CNF) sont pris en compte selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements d'épuration 2013 2014 2015 2016 2017
Performance globale du service (%) 100 99 100 100 100
ST AMAND 100 100 100 100 100
Step Orval 100 91 100 100 100 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 56
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée.
2013 2014 2015 2016 2017
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100 100
ST AMAND 100 100 100 100 100
STEP de Meillant 100 100 100 100 100
Step Orval 100 100 100 100 100
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL 100 100 100 100
STEP_CHARENTON-DU-CHER 100 100 100 100 100
Orcenais
La dernière évacuation des boues de la lagune a été faite en 2010.
Suivant le taux d’accumulation des boues, il est préconisé un curage tous les 8 à 10 ans.
St Amand Montrond
Les boues déshydratées sont évacuées sur la plate-forme de compostage de Cogny (18) ou Vicq-Exemplet (36).
Meillant
Le plan d’épandage a été actualisé en 2009 avec 2 agriculteurs. L’étude a été validée le 25 août 2009 par les services préfectoraux. Les conventions d’épandage ont été signées par les agriculteurs et le suivi agronomique a été signé par Sede Environnement.
Les boues ont été évacuées sur une campagne d’épandage.
La capacité de stockage de l’épaississeur/silo n’assure que 3 mois de production, cela ne permet pas d’entreposer les boues pendant les périodes où l’épandage est impossible. Par conséquent, la station d’épuration est équipée de 2 citernes souples d’une capacité totale de 150 m3.
Orval
Le plan d’épandage a été actualisé en 2010 avec 2 agriculteurs. L’étude a été validée le 13 août 2010 par les services préfectoraux. Les conventions d’épandage ont été signées par les agriculteurs et le suivi agronomique a été signé par Sede Environnement.
Les boues ont été évacuées en 3 campagnes d’épandage.
La capacité de stockage du silo n’assure que 3 mois de production, cela ne permet pas d’entreposer les boues pendant les périodes où l’épandage est impossible. Par conséquent, la collectivité a décidé la mise en place d’une table d’égouttage pour réduire le volume de boues.
Bessais le Fromental
Un plan d’épandage a été réalisé en 2012 avec 2 agriculteurs. L’étude a été validée le 13 novembre 2012 par les services préfectoraux. Les conventions d’épandage ont été signées par les agriculteurs et le suivi agronomique est assuré par Sede Environnement.
Les boues ont été évacuées sur une campagne d’épandage. 5000 [UT MOT MIT IT TT PT T CTI TT 7 k UT 0
4500 Î | R | “# 1] 10
4000 | 20
3500 ] | 30
3000 | A 4 1 1 | î D 40.
5 | 2 Æ00 - 5 C 2 œ © 200 + | Ÿ F S
(ru
1500 70
1000 80
500 90
0 tt 75 7% — À #45) #7 1 — #1} —#—{— 1} —7""109
NN NS OU OU D D Ab 1 6 © © d ,% © © RD NN nd V nt SE En e P e 6 P ES PP
ms Puviométrie (mm) — Volume journalier Entrée (m3)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 57
Charenton
Un plan d’épandage a été réalisé en 2003 avec un seul agriculteur. Cette étude a été validée le 18 juin 2003 par les services préfectoraux. La convention d’épandage a été signée par l’agriculteur et le suivi agronomique est assuré par Sede Environnement.
Les boues ont été évacuées sur une campagne d’épandage. La capacité de stockage suffit pour permettre d’entreposer les boues pendant les périodes où l’épandage est impossible.
4.3.2. BILAN D’EXPLOITATION ET CONFORMITES PAR STATION
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Suivi des débits journaliers entrants
Station d’épuration de SAINT AMAND MONTROND 500 0
450 10
400 20
350 30
300 40 .
ë nm É 250 50 € c © o © 200 Ke e 3 a 150 70
100 80
50 90
0 100 NON ON VO D 0% ù Ad 46 ,% © © d © CO RQ QE NS ES 8 8, EP PE 4 A 8 DS SP LE EP UN
| ms Pluviométrie (mm) ——Volume journalier Entrée (m3) ——Volume journalier maximal accepté Entrée (m3) |
600 - 0 “1 T
- 10
500
| | L 20
- 30
400
L 40
ë 2 300 50 C o = | i 2 > ï 1 MTS 200 FAN \ L_ | _NN"\| 2
LA A D - 80 100 AL - 90
0 tt ++ tt + 100
S NOUNOU OU D 0 A Aù 6 6 © © d ,% SEC Q QT 2 SSP PP À D À 6,8 SEE EP 0 8 EN AP AN
| sus Pluviométrie (mm) ——Volume journalier Entrée (m3) ——Volume journalier maximal accepté Entrée (m3) |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 58
Station d’épuration d’ORVAL
Station d’épuration de CHARENTON DU CHER 450 - T T T 0
| I L 10 400 + Î +
350 ee - 30 300
L 40 .
«= 250 E
2 WE £ 200 { œ = | | | L 60.2 > 150 | 1 5
NM VNWOR | ALU 100 4 { A} Gi V À l | Y VS y SA VvE 0 50 - 90 0 55 75 5 75 5 7 100 SN NOUNOU OU EE D ab Ab 46 ,% © d ,%© © QS 29 EN: cn LL SE D PE PE 6 46 6,8 DE SP PP D 9 DS VAE
| sms Pluviométrie (mm) —— Volume journalier Entrée (m3) —— Volume journalier maximal accepté Entrée (m3)|
70 - TT 0
| | | | | - 10
60
- 20
50 - 30
- 40 .
= 40 £
Ê | | 50 Ë 5 30 | | | 0e
” WA Né 20 + N A L 700- MOUV: - 80 10 L - 90 0 A + + + +++ +++ 5 5 7 9 7 100
NS S D 4 Aù |Aù 46 ,% © © d 4, © © RO NO NN On KY KY SES 0 87, À 6, PSS PP PP a AN
| sm Pluviométrie (mm) ——Volume journalier Entrée (m3) —— Volume journalier maximal accepté Entrée (m3) |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 59
Station d’épuration de MEILLANT
Station d’épuration de BESSAIS LE FROMENTAL 80 - r r Fr T Tr T 0
[ PEUT LR LS LE [UT TIC î L ; Î fi
L 2
60 L 3
50 L 4l
=
É 40 5( C oo
> 30 | F L 7 20 + Le ai à Al.
LM à 10 FA
D RE 4 N N M VU 6 5% Aù Ab 6 © © © ® ,% D S 0 NN HN D LV NS 0 7 8 8 D À 6 EE LE SE PP 0 8 D A UN
| su Pluviométrie (mm) ——Volume journalier Entrée (m3) ——Volume journalier maximal accepté Entrée (m3)|
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 60
Station d’épuration de COUST
Orcenais
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2017
Débit de référence (m3/j) 22
Capacité nominale (kg/j) 9
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 35,00 200,00 -
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 400,00 70,00 85,00
Rendement minimum moyen (%)
moyenne journalière par bilan 60,00 60,00 50,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
RM
Pa Apports.extérieurs
file eau (A7).
By-pass en cours de
traitement {2 5)
Station
Sortie station (A4)
œ e*
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
“| © Réactifs (515)
&
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 61
File Eau
6 132 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³ 6 132 m³
File Boue
0 m³
0 m³
m³
0 t
0 t de MS
0 kg COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 62
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2017
DCO 1
DBO5 1
MES 1
NTK 1
NGL 1
Ptot 1 105
100
35
30
85
80
75
70
65
59
939
50
45
40
35
30
25
20
15
10
DCO
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NGL
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
101
35
30
85
80
75
70
65
60
939
50
DBO5
15
105
100
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
939
50
45
40
35
30
25
20
15
10
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Ptot
15 54,1 60
4341
10
5
0 2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 63
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription lorsque celle-ci s’applique bilan par bilan. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 64
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité à la Directive Européenne est évaluée au regard du respect des objectifs de traitement définis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et la conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2013 2014 2015 2016 2017
Conformité à la Directive Européenne 100,00 100,00 100,00 100.00 100,00
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Qualité du traitement des boues
Destination des boues évacuées
Il n’y a pas eu d’évacuation de boues en 2017. Le dernier curage date de 2010. Une bathymétrie est à prévoir pour quantifier la hauteur de boues bans les bassins. Le volume de boues ne doit pas dépasser 20 % du volume total.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2013 2014 2015 2016 2017
Refus de dégrillage (t) 1,4 2,2 2,3 1,5 2,9
Total (t) 1,4 2,2 2,3 1,5 2,9
Sables (t) 0.0 5,0 0.0 0.0 0,5
Total (t) 0.0 5,0 0.0 0.0 0,5
Graisses (m3) 24,0 15,0 8,0 8,0 38,1
Total (m3) 24,0 15,0 8,0 8,0 38,1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 65
SAINT AMAND MONTROND
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2017
Débit de référence (m3/j) 4 000
Capacité nominale (kg/j) 1 200
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 90,00 25,00 30,00
moyenne annuelle 10,00 15,00 1.00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 87,00 92,00 93,00
moyen annuel 90,00 80,00 95.00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
RM
Pa Apports.extérieurs
file eau (A7).
By-pass en cours de
traitement {2 5)
Station
Sortie station (A4)
œ e*
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
“| © Réactifs (515)
&
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 66
File Eau
911 489 m³
5 423 m³
1 465 m³
0 m³
12 167 m³ 969 217 m³
File Boue
12 167 m³
0 m³
0 m³
0 t
334.1 t de MS
15 811 kg COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 67
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2017
DCO 24
DBO5 24
MES 24
NTK 24
NGL 24
Ptot 24 45
40
15
10
15
10
DCO
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NGL
91,4 90 5 91,4
NO PTE
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
105
100
105
100
35
85
80
75
70
DBOS
5
105
39 100
935
30
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
1 936 95 92,2 91.4
10 30
5 85
0 80 2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Ptot
5 947 944
92,7 75
90,8 90,
30
85
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 68
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
2014 [NGL] annuelle moyenne : 10.1 mg/l ; 2014 NGL rendement annuel moyen : 86.3 %.
Les valeurs moyennes observées (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription lorsque celle-ci
s’applique bilan par bilan. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 69
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité à la Directive Européenne est évaluée au regard du respect des objectifs de traitement définis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et la conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2013 2014 2015 2016 2017
Conformité à la Directive Européenne 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité), hors effet de stock. Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2013 2014 2015 2016 2017
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 219,3 254,2 306,1 279,9 156,9
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2013 2014 2015 2016 2017
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Compostage norme NF 683,3 22,96 156,9 100,00
Total 683,3 22,96 156,9 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 70
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2013 2014 2015 2016 2017
Refus de dégrillage (t) 22,9 29,5 27,7 29,2 28,8
Total (t) 22,9 29,5 27,7 29,2 28,8
Sables (t) compostage à Cogny 12,2 16,9 15,1 1,5 0.0
Total (t) 12,2 16,9 15,1 1,5 0.0
Graisses (m3) compostage à Cogny 13,0 29,2 25,3 10.1 24,1
Total (m3) 13,0 29,2 25,3 10.1 24,1
STEP de Meillant
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2017
Débit de référence (m3/j) 150
Capacité nominale (kg/j) 45
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 90,00 25,00 30,00 10,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 90,00 90,00 90,00 85,00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
RM
Pa Apports.extérieurs
file eau (A7).
By-pass en cours de
traitement {2 5)
Station
Sortie station (A4)
œ e*
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
“| © Réactifs (515)
&
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 71
File Eau
33 915 m³
0 m³
0 m³
0 m³
375 m³ 29 967 m³
File Boue
375 m³
0 m³
0 m³
0 t
2,3 t de MS
0 kg COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 72
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2017
DCO 1
DBO5 1
MES 1
NTK 1
NGL 1
Ptot 1 DCO
45
105
40
35 100
30 935
25 30
20
15 85
10 80
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
105
100
35
30
85
80
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NGL
15 110
96,1 100
10 30
80
5 70
60
0 50
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
DBO5
5
105
99,6
98 100
96,3
935
0 30 2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
110
15
105
100
935
30
85
80
75
70
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Ptot
15 93-2 100
773 eut « 70,3 80
10 70
60
Ss0
5 40
30
20
10
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 73
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription lorsque celle-ci s’applique bilan par bilan. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 74
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité à la Directive Européenne est évaluée au regard du respect des objectifs de traitement définis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et la conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2013 2014 2015 2016 2017
Conformité à la Directive Européenne 100,00 100,00 100,00 100.00 100,00
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 0,00
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité), hors effet de stock. Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2013 2014 2015 2016 2017
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 2,7 3,8 3,4 2,5 2,3
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2013 2014 2015 2016 2017
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Valorisation agricole 104 2,21 2,3 100,00
Total 104 2,21 2,3 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2013 2014 2015 2016 2017
Refus de dégrillage (t) 1,3 1,5 1,1 1,5 1,5
Total (t) 1,3 1,5 1,1 1,5 1,5
Graisses (m3) 0.0 5,0 18,5 0.0 19,0
Total (m3) 0.0 5,0 18,5 0.0 19,0 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 75
Step Orval
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2017
Débit de référence (m3/j) 380
Capacité nominale (kg/j) 126
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 125,00 25,00 35,00
moyenne annuelle 20,00 25,00 2.00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 75,00 80,00 90,00
moyen annuel 75,00 70,00 80.00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
RM
Pa Apports.extérieurs
file eau (A7).
By-pass en cours de
traitement {2 5)
Station
Sortie station (A4)
œ e*
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
“| © Réactifs (515)
&
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 76
File Eau
67 936 m³
0 m³
Non mesuré m³
0 m³
1 774 m³ 70 096 m³
File Boue
1 774 m³
0 m³
0 m³
0 t
29,0 t de MS
505 kg COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 77
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2017
DCO 12
DBO5 12
MES 12
NTK 12
NGL 12
Ptot 12 DCO
45
105
100
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
15
105
19 95,5 100
5 95
0 30
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
15
10
5
0
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
DBOS
5
105
100
35
0 30 2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
15
105
10 ag 4 96 7 100
95
5 30
85
0 80
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Ptot
5
35
92,4 91,3
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 78
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription lorsque celle-ci s’applique bilan par bilan. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 79
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité à la Directive Européenne est évaluée au regard du respect des objectifs de traitement définis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et la conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2013 2014 2015 2016 2017
Conformité à la Directive Européenne 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité), hors effet de stock. Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2013 2014 2015 2016 2017
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 21,0 16,1 31,7 41,1 29,0
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2013 2014 2015 2016 2017
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Valorisation agricole 550 5,27 29 100,00
Total 550 5,27 29 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 80
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2013 2014 2015 2016 2017
Refus de dégrillage (t) 2,8 13,3 24,0 19,3 18,0
Total (t) 2,8 13,3 24,0 19,3 18,0
Sables (t) 0,5 3,3 0.0 0.0 0.0
Total (t) 0,5 3,3 0.0 0.0 0.0
Graisses (m3) 12,0 38,0 7,0 7,0 15,0
Total (m3) 12,0 38,0 7,0 7,0 15,0
Le sable étant évacué avec les graisses est comptabilisé en un seul lot. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 81
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2017
Débit de référence (m3/j) 40
Capacité nominale (kg/j) 12
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 200,00 35,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 400,00 70,00 85,00
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 60,00 60,00 50,00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
RM
Pa Apports.extérieurs
file eau (A7).
By-pass en cours de
traitement {2 5)
Station
Sortie station (A4)
œ e*
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
“| © Réactifs (515)
&
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 82
File Eau
7 147 m³
0 m³
Non mesuré m³
0 m³
173 m³ 6 570 m³
File Boue
173 m³
0 m³
0 m³
0 t
0,6 t de MS
0 kg COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 83
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2017
DCO 1
DBO5 1
MES 1
NTK 1
NGL 1
Ptot 1 DCO
110
105
100
35
30
85
80
75
70
939
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
110
105
100
35
30
85
80
75
70
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NGL
25 110
98 2 98,8 105
20 ! 100
35
15 30
/ 85
10 80
75
5 70
65
(a) 60 2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
DBO5
105
99,3 100
935
0 30 2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
15 110
968 99,2 105
10 95
30
85
80
5 75
70
65
0 60
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Ptot
25 89-4 71,1 ! 100
20 —163 FT 50
\ / -50
10
-100
5 -150
0 -200
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 84
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription lorsque celle-ci s’applique bilan par bilan. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 85
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité à la Directive Européenne est évaluée au regard du respect des objectifs de traitement définis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et la conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2013 2014 2015 2016 2017
Conformité à la Directive Européenne 100,00 100,00 100,00 100.00 100,00
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité), hors effet de stock. Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2014 2015 2016 2017
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 1,0 1,4 0,9 0,6
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2014 2015 2016 2017
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Valorisation agricole 53 1,13 0,6 100,00
Total 53 1,13 0,6 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2013 2014 2015 2016 2017
Refus de dégrillage (t) 0,3 0.0 0,4 0.0 0,7
Total (t) 0,3 0.0 0,4 0.0 0,7
Graisses (m3) 8,0 10,0 3,0 10,5 8,0
Total (m3) 8,0 10,0 3,0 10,5 8,0 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 86
STEP_CHARENTON-DU-CHER
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2017
Débit de référence (m3/j) 245
Capacité nominale (kg/j) 60
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 125,00 35,00 35,00
moyenne annuelle 15,00 30,00 3.00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 85,00 90,00 90,00
moyen annuel 80,00 70,00 85.00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
RM
Pa Apports.extérieurs
file eau (A7).
By-pass en cours de
traitement {2 5)
Station
Sortie station (A4)
œ e*
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
“| © Réactifs (515)
&
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 87
File Eau
54 508 m³
0 m³
0 m³
0 m³
2 040 m³ 40 515 m³
File Boue
2 040 m³
0 m³
0 m³
0 t
7,8 t de MS
0 kg COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 88
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2017
DCO 2
DBO5 2
MES 2
NTK 2
NGL 2
Ptot 2 DCO
35
105
100
35
30
85
80
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
15
105
10 96,7 98,2 98,7 98 1 96,7 100
5 95
0 30
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NGL
15
10
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
DBOS
5
105
100
35
0 30 2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
15
105
100
10
95
5 30
85
0 80
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Ptot
100
35
30
85
80
75
70
65
60
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 89
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription lorsque celle-ci s’applique bilan par bilan. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 90
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité à la Directive Européenne est évaluée au regard du respect des objectifs de traitement définis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et la conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2013 2014 2015 2016 2017
Conformité à la Directive Européenne 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité), hors effet de stock. Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2013 2014 2015 2016 2017
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 7,8 8,5 7,5 11,9 7,8
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2013 2014 2015 2016 2017
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Valorisation agricole 342 2,28 7,8 100,00
Total 342 2,28 7,8 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 91
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2013 2014 2015 2016 2017
Refus de dégrillage (t) 0,4 0,5 0,6 0,4 0,3
Total (t) 0,4 0,5 0,6 0,4 0,3
Sables (t) 8,0 6,5 2,0 5,0 0.0
Total (t) 8,0 6,5 2,0 5,0 0.0
Graisses (m3) 8,0 12,0 9,0 10,0 6,0
Total (m3) 8,0 12,0 9,0 10,0 6,0
STEP_COUST
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2017
Débit de référence (m3/j) 73
Capacité nominale (kg/j) 27
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 100,00 25,00 30,00 15,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 400,00 70,00 85,00
* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Déversoirs en-tête de
Système de traitement station (A2)
Entrée station (A3)
RM
Pa Apports.extérieurs
file eau (A7).
By-pass en cours de
traitement {2 5)
Station
Sortie station (A4)
œ e*
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
(S5)
Boues évacuées
“| © Réactifs (515)
&
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 92
File Eau
6 132 m³
0 m³
0 m³
0 m³
0 m³ 7 665 m³
File Boue
0 m³
0 m³
0 m³
0 t
0 t de MS
0 kg COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 93
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2017
DCO 1
DBO5 1
MES 1
NTK 1
NGL 1
Ptot 1 65
60
939
50
45
40
35
30
25
20
15
10
85
80
75
70
65
60
939
50
45
40
35
30
DCO
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
MES
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
105
100
DBO5
110
15
105
100
10 935
30
85
5
80
75
70
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
NTK
25 74 110
! SE 100 20 * &
30
15 80
70
& SsÛ
40
0 30
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
Ptot
15 413 50
10
5
2013 2014 2015 2016 2017
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (9%)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 94
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :
Les valeurs moyennes observées (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription lorsque celle-ci s’applique bilan par bilan. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité présenté dans la suite de la présente section. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 95
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité à la Directive Européenne est évaluée au regard du respect des objectifs de traitement définis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 et la conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.
2015 2016 2017
Conformité à la Directive Européenne 100,00 100.00 0,00
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 0,00
Qualité du traitement des boues
Cette station d’épuration n’est pas concernée.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2015 2016 2017
Refus de dégrillage (t) 0.0 0.0 0,8
Total (t) 0.0 0.0 0,8
Graisses (m3) 0.0 0.0 13,0
Total (m3) 0.0 0.0 13,0
4.3.3. LA SURVEILLANCE DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX DE REJETS
La note technique du 12 août 2016 précise les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE). Cette surveillance, suspendue par la note du 19 janvier 2015, devra être de nouveau mise en œuvre en 2018 sur les stations d’épuration de plus de 10 000 EH. Par ailleurs, la note du 12 août 2016 renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d’épuration, et cela dès 2017 pour un certain nombre de systèmes d’assainissement.
Veolia se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes importants et évaluer leurs conséquences pour votre service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 96
Type
d’installation Localisation
Etat de
fonctionnement Commentaires Veolia Eau
Ouvrages de
traitement -
Stations
d’épuration
Saint Amand
Montrond
Matières de vidange
Mise en service de la nouvelle aire
de dépotage des matières de
vidanges en juillet 2012. Fin 2013,
Veolia Eau a remplacé le dégrilleur
initial par un dégrilleur plus
important afin de d’éviter les
obstructions.
Supervision Mise en place de la supervision en 2015 afin d’optimiser les réglages.
Autosurveillance
Le manuel d’autosurveillance a été
validé en 2013 par la Police de
l’Eau et l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne.
L’arrêté de juillet 2015 impose la
réalisation d’une étude de
défaillance. Dés précisions quant
au contenu ont été demandées
par Veolia à la Police de l’Eau.
Dés réception Veolia reviendra
vers la Collectivité.
RSDE
L’arrêté du 6 mars 2017, impose
la réalisation d’une nouvelle
campagne de recherche des
micropolluants avant le 30 juin
2018. VEOLIA a formulé une
proposition pour réaliser la
campagne.
Filière Boues
Une étude a été présentée par
Veolia dans le but d’optimiser la
filière boues, notamment dans
l’hypothèse d’une arrivée plus
importante d’effluents. Cette étude
sera complétée par le diagnostic
de fonctionnement de la STEP
réalisé par le bureau d’études
Merlin.
Orval
Gestion des boues
Prétraitement
Autosurveillance
Le silo étant trop petit, une table
d’égouttage a été construite en
2014 permettant ainsi de réduire le
volume de boues à stocker.
En 2014, un nouveau prétraitement
a été installé.
Dans le cadre de ces travaux, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 97
l’autosurveillance a été renforcée
avec la mise en place notamment
d’une sonde de surverse et d’un
débitmètre pour mesurer les eaux
industrielles.
L’arrêté de juillet 2015 impose la
réalisation d’une étude de
défaillance. Dés précisions quant
au contenu ont été demandées
par Veolia à la Police de l’Eau.
Dés réception Veolia reviendra
vers la Collectivité.
Afin d’optimiser le fonctionnement
de ces nouveaux ouvrages Veolia a
renouvelé les différentes armoires
présentes par une armoire unique.
Ouvrages de
traitement -
Stations
d’épuration
Charenton-
du-Cher
Autosurveillance
Génie civil du
clarificateur
Débordements sur
le trajet de la
conduite de sortie
Mise en place d’un débitmètre en
entrée début 2015.
L’arrêté de juillet 2015 impose la
réalisation d’un cahier de vie. Il a
été réalisé par VEOLIA en 2017.
Des fissures ont été observées sur
la paroi intérieure du clarificateur, il
convient de mener une expertise
du génie civil afin de déterminer la
gravité de ces fissures et le mode
opératoire de réparation (injections
de béton…etc.)
Des travaux au niveau de la
conduite de sortie ont été réalisés
en 2017.
Coust
Nouvelle station
Autosurveillance
Une nouvelle station d’épuration
(biodisques) est en service depuis
2014.
L’arrêté de juillet 2015 impose la
réalisation d’un cahier de vie. Il a
été réalisé par VEOLIA en 2017.
Meillant
Le Génie Civil du
bassin d’aération
présente des traces
de fragilisation.
Autosurveillance
La construction d’une nouvelle
station d’épuration doit être
envisagée à court terme.
L’arrêté de juillet 2015 impose la
réalisation d’un cahier de vie. Il a
été réalisé par VEOLIA en 2017.
Dans le cadre d’une nouvelle
construction une étude
défaillance devra aussi être
réalisée. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 98
Bessais le
Fromental
Filière Boues
Autosurveillance
Un silo à boues d’une capacité
de 100 m3 a été construit en
2016. L’entreprise Trotignon a
réalisé ces travaux.
L’arrêté de juillet 2015 impose la
réalisation d’un cahier de vie. Il a
été réalisé par VEOLIA en 2017.
Orcenais
Lagune
Autosurveillance
Le canal de comptage n’est pas
aux normes. Veolia Eau fournira
une étude pour son remplacement.
L’arrêté de juillet 2015 impose la
réalisation d’un cahier de vie. Il a
été réalisé par VEOLIA en 2017.
Postes de
relèvement
Périmètre de
la CCCF Sécurité
Une démarche active de la
communauté de communes est
lancée depuis 3 ans pour équiper
l’ensemble des postes de
relèvement de barreaudage pour
permettre au personnel
d’intervenir en sécurité. Les
derniers Postes ont été équipés
en 2017.
Canalisations Réseaux d’eaux usées
Rue de la Brasserie
Avenue du Général
de Gaulle (arrivée
STEP)
Rue Ernest Mallard
et avenue du Tour
de France
L’inspection télévisée réalisée en
2010 montrait un sous-
dimensionnement du réseau de
collecte des eaux usées ; un
nouveau réseau d’assainissement
a été mis en service en 2015.
Une inspection télévisée a été
réalisée sur le réseau de la
Marmande en 2017.
De nombreuses obstructions ont eu
lieu, il conviendrait de réaliser une
inspection télévisée pour évaluer
l’état du réseau. Celles-ci doivent
être réalisées dans le cadre de
l’étude diagnostique du réseau
d’assainissement de St-Amand-
Montrond. Cette étude est en
cours de réalisation par le
bureau d’études Merlin.
Dans le cadre du projet de réfection
de ces 2 rues, la communauté de
communes a réalisé l’inspection
télévisée de l’ensemble des
réseaux d’eaux usées. Les travaux
de remplacement ont été
réalisés en 2015 et 2016. Sur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 99
l’ensemble du linéaire le réseau
a été remplacé. Nous n’avons à
ce jour par reçu les plans de
recollement de la phase 3.
Canalisations Meillant Réseaux d’eaux usées
En 2014, des travaux de
chemisage des réseaux
d’assainissement rue des Cas,
rue de la Baillite, rue d’Uzay, rue
du Fourneau et rue des Chaumes
ont été effectués.
En 2013 les travaux de
réhabilitation du réseau d’eaux
usées Place du Pavé ont été
réalisés par la Communauté de
Communes.
Etudes en cours
Plusieurs études sont actuellement en cours :
- Etude pour la construction d’un réseau d’assainissement collectif pour les communes de Bruère-Allichamps et de La Celle et raccordement des effluents à la station d’épuration de St-Amand-Montrond.
- Un diagnostic de fonctionnement du réseau d’eaux usées de St-Amand-Montrond, avec notamment l’inspection télévisée du réseau situé dans le lit de la rivière « La Marmande », réalisée en 2016.
- Le Diagnostic de la station d’épuration de St-Amand-Montrond qui doit permettre d’identifier les opérations prioritaires (pré traitement et filière boues) et initier une réflexion sur le devenir de la station actuelle.
Schéma Directeur
Afin de poursuivre les actions d’amélioration du service et d’avoir une politique globale de Gestion Patrimoniale sur son périmètre, la Communauté de Communes Cœur de France a révisé les différents schémas directeurs communaux existants Les résultats des études de diagnostics d’assainissement ont été réalisées par le Bureau d’études CEDDEC et présentés 2013.
Eaux Parasites :
Contrôle de conformité des branchements :
Dans le but d’optimiser la qualité de la collecte des eaux usées et de s’assurer de la bonne répartition des eaux usées et pluviales dans les réseaux concernés, Veolia réalise les contrôles de conformité des branchements d’eaux usées sur le périmètre de la Communauté de Communes. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 100
Inspection télévisée des réseaux :
Une partie des volumes d’eaux parasites arrivant à la station d’épuration de Saint-Amand-Montrond provient du réseau d’eaux usées situé dans le lit de la rivière « la Marmande ». Celui-ci présente de nombreuses infiltrations et une mauvaise étanchéité des regards de visite. Cela engendre une surcharge hydraulique au niveau de la station d’épuration. L’étude de fonctionnement du réseau d’assainissement lancée en 2015 par la Communauté de Communes permettra d’identifier les actions à réaliser pour réduire les eaux parasites entrantes. Une inspection télévisée a été réalisée en 2016. L’étanchéité des tampons a été reprise en 2017.
Un apport important d’eaux parasites en provenance du réseau de la rue des Grands Villages a également été remarqué lors d’épisodes pluvieux.
Conventions de déversement :
Des effluents industriels viennent perturber le fonctionnement des stations d’épuration. Afin de maîtriser davantage les activités polluantes de ces établissements, la démarche de régularisation initiée par la Communauté de Communes se poursuit avec l’abattoir de St Amand-Montrond. L’arrêté de rejet et la convention spéciale de déversement ont été finalisés en 2017.
Tampons d’accès au réseau d’eaux usées :
Un grand nombre de tampons permettant d’accéder au réseau d’assainissement sont recouverts d’enrobé ou de pavés, donc difficiles d’accès, ce qui ne nous permet pas d’effectuer correctement nos opérations d’entretien. ORVAL rue des noirats sous chaussee 2
CHARENTON un sous chaussee 1
ST AMAND MONTROND |Rue du 11 novembre 1918 | sous chaussee 2
ORVAL Rue des écoles sous haie 1
ORVAL carrefour re de l ombrée sous chaussee 1 rue des violettes
ST AMAND MONTROND rue du juranville sous chaussee 1
ST AMAND MONTROND 20 rue van goh sous chaussee 1
ST AMAND MONTROND 2 rue brasserie sous trottoir 1
ST AMAND MONTROND 6 rue brasserie sous trottoir 1
ST AMAND MONTROND av j jean jaures sous trottoir 1
ST AMAND MONTROND Impasse juranville sous chaussée
ST AMAND MONTROND av surcouf sous chaussée
ST AMAND MONTROND av surcouf entre 205 203 | sous chaussée
ST AMAND MONTROND Rue porte mutin sous trottoir 3
ST AMAND MONTROND av surcouf au 207 sous chaussée
ST AMAND MONTROND av surcouf au 271 sous chaussée
CHARENTON route de st amand sous chaussée 1
MEILLANT Rte de dun sous chaussée 1
ST AMAND MONTROND av surcouf sous chaussée
ST AMAND MONTROND 2 av jean giraudoux | souschaussée | 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 101
Exemple de la rue Porte Mutin : pour accéder au réseau, une opération préalable de démontage des pavés est nécessaire. Cette opération exclut toute possibilité d’intervention d’urgence.
Dans le cadre de l’avenant n°8 signé en juillet 2013, des travaux de mise à niveau ou de remplacement seront réalisés chaque année par Veolia Eau.
En 2017, Veolia a effectué les opérations suivantes : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 102
Sécurité :
Exemple d’installation d’un barreaudage sur un poste de relèvement COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 103
Sécurité des Hommes : La Responsabilité de chacun
La responsabilité du délégataire
Suivant une jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat, le délégataire du service public répond
directement des dommages causés à des tiers par son activité à moins qu'il y ait eu une faute initiale de
conception ou que la faute soit liée à une décision administrative, sous réserve que la preuve en soit
rapportée.
N’exclut pas la responsabilité de la collectivité publique ou de son représentant :
Bien que l'activité ait été déléguée, le représentant de la collectivité publique peut voir sa responsabilité
engagée concurremment à celle de l'exploitant.
Le représentant de la collectivité publique pourrait par une abstention fautive, être à l'origine d'une
infraction imputable à la collectivité dont il est représentant.
Par exemple, l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 décembre 1986 (n.85-92.333
inédit) confirme le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire auquel il était reproché, dans le cadre
de ses responsabilités de gestion d'une piscine municipale, de n'avoir ni remplacé l'appareil de
réanimation dont tout établissement de ce type doit être obligatoirement équipé et qui avait été dérobé
deux mois avant l'accident litigieux, ni fermé la piscine le jour de l'accident dont a été victime un enfant de
neuf ans, décédé par hydrocution.
La responsabilité de la collectivité délégante pourrait être mise en cause à la double condition que :
1. Le délégataire ait rempli son obligation de conseil et lui ait fait des propositions de travaux
d’amélioration ou de mises aux normes
2. La collectivité n’ait pas tenu compte de ces préconisations QE ONSA45 R
ÿ, œ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 104
4.4. L’efficacité environnementale
4.4.1. LE BILAN ENERGETIQUE DU PATRIMOINE
Un véritable management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 1 076 448 1 093 149 925 575 1 014 536 956 453 -5,7%
Usine de dépollution 976 139 1 005 861 850 566 912 353 872 649 -4,4%
Postes de relèvement et refoulement 99 196 86 157 73 669 100 924 82 549 -18,2%
Autres installations assainissement 1 113 1 131 1 340 1 259 1 255 -0,3%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.2. LA CONSOMMATION DE REACTIFS
Le choix du réactif est établi afin :
d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
de réduire les quantités de réactifs à utiliser.
La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Step SAINT AMAND
Chlorure ferrique (kg) 29 132 42 217 29 515 48 894 42 241 -13,6%
Step Orval
Chlorure ferrique (kg) 13 181 9 363 10 734 13 598 13 661 0,5%
STEP_CHARENTON-DU-CHER
Chlorure ferrique (kg) 3 922 4 441 2 513 2 423 2 422 -0,0%
Usine de dépollution - File Boue
2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Step SAINT AMAND
Polymère (kg) 2 163 12 154 14 935 15 136 15 811 4,5%
Step Orval
Polymère (kg) 0 103 196 232 505 117,7% : DR OMAUNN M
(Q) veoulA
5. Le rapport financier du service COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 106
5.1. Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges sont présentées en annexe du présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 107
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 4/9/2018
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2017
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: K8111 - CC COEUR DE FRANCE ASST-GN 831 Assainissement
RESULTAT 14 028 41 871 NS Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 7 011 20 927
RESULTAT AVANT IMPOT 21 040 62 798 NS Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 10 545 18 249
investissements incorporels 5 061 5 137
annuités d'emprunt collectivité prises en charge (lissage) 167 219 169 727
programme contractuel ( investissements ) 41 941 42 571
Charges relatives aux investissements 214 221 217 434
fonds contractuel ( renouvellements ) 72 319 72 912
pour garantie de continuité du service 56 840 57 409
Charges relatives aux renouvellements 129 159 130 320
Collectivités et autres organismes publics 749 204 810 455
Contribution des services centraux et recherche 84 674 90 740
autres - 4 121 - 21 577
locaux 39 990 36 243
assurances 1 120 2 287
informatique 41 496 43 408
engins et véhicules 44 564 56 153
télécommunications, poste et telegestion 33 869 22 328
Autres dépenses d'exploitation 156 919 138 843
Impôts locaux et taxes 21 251 17 422
Sous-traitance, matièreset fournitures 228 982 255 096
Analyses 19 013 8 831
Produits de traitement 37 008 36 330
Energie électrique 105 910 72 257
Personnel 406 646 423 187
CHARGES 2 163 530 2 219 164 2.57 % Produits accessoires 2 554 1 969
Travaux attribués à titre exclusif 21 914 18 489
Collectivités et autres organismes publics 749 204 810 455
Exploitation du service 1 410 897 1 451 049
PRODUITS 2 184 569 2 281 962 4.46 %
LIBELLE 2016 2017 Ecart % COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 108
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
Collectivité: K8111 - CC COEUR DE FRANCE ASST-GN 831 Assainissement
(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 4/9/18
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2017
Produits accessoires 2 554 1 969 -22.91 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 21 914 18 489 -15.63 %
Collectivités et autres organismes publics 749 204 810 455 8.18 % dont variation de la part estimée sur consommations 5 149 - 1 429
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 101 837 110 095
Redevance Modernisation réseau 106 986 108 666 1.57 %
dont variation de la part estimée sur consommations 24 618 - 6 534
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 617 600 708 322
Produits : part de la collectivité contractante 642 218 701 788 9.28 %
Exploitation du service 1 410 897 1 451 049 2.85 % dont variation de la part estimée sur consommations 63 646 - 9 571
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 1 347 251 1 460 620
Recettes liées à la facturation du service 1 410 897 1 451 049 2.85 %
LIBELLE 2016 2017 Ecart % COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 109
5.2. Situation des biens
Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le Gestionnaire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du Gestionnaire.
Situation des biens
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 110
5.3. Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du Gestionnaire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 111
5.4. Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel Gestionnaire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1. FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer
à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 112
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au Gestionnaire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au Gestionnaire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
5.4.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
Les dispositions applicables au personnel du Gestionnaire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d’organisation du Gestionnaire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions des accords d’entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la
participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 113
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent Gestionnaire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,…. concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. Po
DT
has
UM NL,
6. Annexes COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 116
6.1. La facture 120 m3
BESSAIS LE FROMENTAL m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Production et distribution de l'eau 189,05 188,43 -0,33%
Part délégataire 89,19 89,17 -0,02%
Abonnement 35,19 35,17 -0,06%
Consommation 120 0,4500 54,00 54,00 0,00%
Part collectivité(s) 94,10 94,10 0,00%
Abonnement 36,50 36,50 0,00%
Consommation 120 0,4800 57,60 57,60 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0430 5,76 5,16 -10,42%
Collecte et dépollution des eaux usées 241,94 270,60 11,85%
Part délégataire 137,94 166,60 20,78%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 0,9940 91,27 119,28 30,69%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 87,47 90,30 3,24%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2300 27,60 27,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 38,27 41,10 7,39%
TOTAL € TTC 518,46 549,33 5,95% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 117
CHARENTON DU CHER m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Production et distribution de l'eau 198,47 201,92 1,74%
Part délégataire 147,16 150,13 2,02%
Abonnement 52,00 53,05 2,02%
Consommation 120 0,8090 95,16 97,08 2,02%
Part collectivité(s) 43,27 43,27 0,00%
Abonnement 22,87 22,87 0,00%
Consommation 120 0,1700 20,40 20,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0710 8,04 8,52 5,97%
Collecte et dépollution des eaux usées 333,00 336,17 0,95%
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 97,09 97,60 0,53%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2300 27,60 27,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 47,89 48,40 1,06%
TOTAL € TTC 628,56 635,69 1,13% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 118
COUST m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Production et distribution de l'eau 201,92
Part délégataire 150,13
Abonnement 53,05
Consommation 120 0,8090 97,08
Part collectivité(s) 43,27
Abonnement 22,87
Consommation 120 0,1700 20,40
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0710 8,52
Collecte et dépollution des eaux usées 336,17
Part délégataire 232,17
Abonnement 47,32
Consommation 120 1,5404 184,85
Part collectivité(s) 104,00
Abonnement 32,00
Consommation 120 0,6000 72,00
Organismes publics et TVA 97,60
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2300 27,60
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60
TVA 48,40
TOTAL € TTC 635,69 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 119
DREVANT m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Production et distribution de l'eau 190,14 191,56 0,75%
Part délégataire 112,94 114,00 0,94%
Abonnement 35,78 36,12 0,95%
Consommation 120 0,6490 77,16 77,88 0,93%
Part collectivité(s) 70,60 70,60 0,00%
Abonnement 25,00 25,00 0,00%
Consommation 120 0,3800 45,60 45,60 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0580 6,60 6,96 5,45%
Collecte et dépollution des eaux usées 333,00 336,17 0,95%
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 96,64 97,03 0,40%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2300 27,60 27,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 47,44 47,83 0,82%
TOTAL € TTC 619,78 624,76 0,80%
MARCAIS m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 333,00 336,17 0,95%
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 57,06 57,38 0,56%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 35,46 35,78 0,90%
TOTAL € TTC 390,06 393,55 0,89% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 120
MEILLANT m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Production et distribution de l'eau 251,72 251,30 -0,17%
Part délégataire 203,42 203,48 0,03%
Abonnement 77,36 77,40 0,05%
Consommation 120 1,0507 126,06 126,08 0,02%
Part collectivité(s) 38,70 38,70 0,00%
Abonnement 19,50 19,50 0,00%
Consommation 120 0,1600 19,20 19,20 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0760 9,60 9,12 -5,00%
Collecte et dépollution des eaux usées 333,00 336,17 0,95%
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 100,02 100,32 0,30%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2300 27,60 27,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 50,82 51,12 0,59%
TOTAL € TTC 684,74 687,79 0,45%
ORCENAIS m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Collecte et dépollution des eaux usées 333,00 336,17 0,95%
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 57,06 57,38 0,56%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 35,46 35,78 0,90%
TOTAL € TTC 390,06 393,55 0,89% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 121
ORVAL m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Production et distribution de l'eau 269,43 270,89 0,54%
Part délégataire 235,53 237,47 0,82%
Abonnement 68,92 69,49 0,83%
Consommation 120 1,3998 166,61 167,98 0,82%
Part collectivité(s) 26,58 26,58 0,00%
Abonnement 13,76 13,76 0,00%
Consommation 120 0,1068 12,82 12,82 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0570 7,32 6,84 -6,56%
Collecte et dépollution des eaux usées 333,00 336,17 0,95%
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 101,00 101,39 0,39%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2300 27,60 27,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 51,80 52,19 0,75%
TOTAL € TTC 703,43 708,45 0,71% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 122
SAINT AMAND MONTROND m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Production et distribution de l'eau 269,43 270,89 0,54%
Part délégataire 235,53 237,47 0,82%
Abonnement 68,92 69,49 0,83%
Consommation 120 1,3998 166,61 167,98 0,82%
Part collectivité(s) 26,58 26,58 0,00%
Abonnement 13,76 13,76 0,00%
Consommation 120 0,1068 12,82 12,82 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0570 7,32 6,84 -6,56%
Collecte et dépollution des eaux usées 333,00 336,17 0,95%
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 101,00 101,39 0,39%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2300 27,60 27,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 51,80 52,19 0,75%
TOTAL € TTC 703,43 708,45 0,71% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 123
SAINT PIERRE LES ETIEUX m3 Prix au 01/01/2018
Montant
au
01/01/2017
Montant
au
01/01/2018
N/N-1
Production et distribution de l'eau 198,47 201,92 1,74%
Part délégataire 147,16 150,13 2,02%
Abonnement 52,00 53,05 2,02%
Consommation 120 0,8090 95,16 97,08 2,02%
Part collectivité(s) 43,27 43,27 0,00%
Abonnement 22,87 22,87 0,00%
Consommation 120 0,1700 20,40 20,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0710 8,04 8,52 5,97%
Collecte et dépollution des eaux usées 333,00 336,17 0,95%
Part délégataire 229,00 232,17 1,38%
Abonnement 46,67 47,32 1,39%
Consommation 120 1,5404 182,33 184,85 1,38%
Part collectivité(s) 104,00 104,00 0,00%
Abonnement 32,00 32,00 0,00%
Consommation 120 0,6000 72,00 72,00 0,00%
Organismes publics et TVA 97,09 97,60 0,53%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2300 27,60 27,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1800 21,60 21,60 0,00%
TVA 47,89 48,40 1,06%
TOTAL € TTC 628,56 635,69 1,13% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 124
6.2. Le synoptique du réseau VILLE DE ST - AMAND MONTROND |Dess._SP_ | Vierzon le : 14/06/05
Profil schématique du réseau d'eaux usées Modifié par: JC _ le: 07/06/12
Q reg eg ee top nn nr Validé par : le : Région Ile de Fran we Agence du Cher
VEOLIA 59 rue Sarrault 18200 ST-AMAND MONTROND PS EU EAU l'ek 02 48 96 99 11 - Fax: 02 48 96 55 43
HE fl 3 28 ; 58
ci 18 : 4 He
:
Chemin
Saint
And 5 mam 5 mm Alare se
st
Pt:
54m3m
- Téé
Alarme
fils HT she “SES ë 3
HSE 84e Fes Es
@)
Pose
de rotouiement
rs
Fbéttis
d'atnuix
uedes
—
Corde
de
tafoutement
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 125 COMMUNE D' ORVAL Dess. JC |Vierzon le : 03/05/07
Modifié par: JC le : 05/02/10 Profil schématique du réseau d'eaux usées
Q Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux Validé par : le :
Région Ile de France-Centre Agence du Cher
VEOLIA 59 rue Sarrault 18200 ST-AMAND MONTROND PS EU Tel: 02 48 96 99 11 - Fax: 02 48 96 55 43
L |S<
® n 2 E Ê
oœ| à e PES ©
KI CS TE |
e
e
e £
ME 8 |£<£ Pl< Ss | ® ?le SIÉE
F Dee R 20 |.
= [EE « Q.
e
2
5
+ A o L
c
E|$ 5 3 À =G| E E à à
0 > © Lo 3
D£É| © SO x à
gl 2 85: “ | 8 © © % D % £ & 8 5 ©
om LL 2 o oo CE - Q 0% E 2 8 3
26° © Ê ÈS 20 eu Ô
= (ES œ
= © L °
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 126 Dess. JC |Vierzon le : 04/06/09 LO 2 << OS a. LS NN — D
--
|æ
S ©
©
©
En
© Ce
….
>
_|-.| G
|
Q
| ©
©
|
©
Æ
|
O
D
| © Ol—=
=
S
COMMUNE D' ORVAL
Synoptique de la station d'épuration
Tel: 02 48 96 99 11 - Fax: 02 48 96 55 43
Région Ile de France-Centre Agence du Cher
59 rue Sarrault 18200 ST-AMAND MONTROND
Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
O VEOLIA
sonoq
€ SIM
OTSE22
Pons
[5]
FU)
'T :
fo
ns FE
|
2
9InsJUT
FV LT
op euro
F4)
PT
:
YU
28eno8s
p
SIL
Sanoq
&
OTIS
IMOASTSI agsuniqe(
STISLSNPUT NET AMONT)
sanoq In:
SnoQ HONEMANISY JON) aImJE]0O ap XNET ANA)
mojd dou man) Juanpyge Jon)
Many
S9SS$STLOU
S9P
DT
MAIHU)
[r1s]
vonmeuydsoydoc
Ÿ
uOpEraYP DISSeG
9HUET0”)
9
XNE]
92J$0
À
APHISNpu]
nex
smq
|)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 127 COMMUNE DE MEILLANT Dess. SP |Vierzon le : 14/06/05
Profil schématique du réseau d'eaux usées Modifié par : JC le : 05/02/10 Validé par : le :
© Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux Région Ile de France-Centre Agence du Cher 59 rue Sarrault 18200 ST-AMAND MONTROND PS EU VEOLIA Tel: 02 48 96 99 11 - Fax: 02 48 96 55 43
D w
0 à
» le 8 7 86a 2>7E Ë g Cu, on Ü à OUa|S £ 80E| 2 NE < 6 gET| Ê “2256 das à À y LEE) «
œ |
N à
a ÿ
(@) è a
x ô c
È g 8 S
£5
d o
S à 2
>
Ê
D
no 0%!
ÿ £ D
C2 h
f $ 8 a
Co
©
É 0 £ à = o & AN |E # ° D 5 _ on |$ é col£
salt s
où $ a À
n
Poste
de
refoulement
Réseau
d'eaux
usées
Conduite
de
refoulement
$ (e)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 128 COMMUNE DE MEILLANT Dess. JC | Vierzon le : 04/06/09
Profil schématique du réseau d'eaux usées Modifié par : le :
VEOLIA
Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
Région Ile de France-Centre Agence du Cher
59 rue Sarrault 18200 ST-AMAND MONTROND
Tel: 02 48 96 99 11 - Fax: 02 48 96 55 43
Validé par : le :
Synoptique
.2
ÉÆ F4 3
FAIT")
|
+ ÊÈ
7
2
S
Poste
de
Relevement
Silo
à Boues
Valorisation
agricole
Lits
de séchage
Recirculation
boues
Eaux
de
colature
Circuit
effluent
Trop
plein
Circuit
boues
Debitmetre Preleveur
Œ° GP? —— ———+ —
+
+ —
+
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 129 JEU
EL
Cd”
JEU
ÿL
:Ld-
SUIE|Y
9191-
uojualeu7) elalJEg
E|
2p
JUeW8sS}07
:Hd
&
| Lo
| S|\+ Ss|ae —
|
[Ni © |:
.
o|o
5
—|
D
D
LL]
FIS|
|
o Q
a
|::l..
n'sls Hole ss
TD
|.—
d|0|5 QI=EI> LL] o œ
2
ui
|46
—
Sa
Q
137%
|
£gITEOS
NS
R52%
I
D
12<2a
»#
|
©
AIRE
DIEU
:
PARIEREE MIBSIErER
©
nIO0SaQ
Œ'e
UE
XS
n|.329
LTIÉL2ES OST
ia
sd
SO
LL
2%
2
2
1:
A
E|Sb32
m
ST
<
€
$
Q
|
©
TEE
(Es.
D
>
<
ACTE
O'=
>
seduod
Zz
soB10
s97
:Hd
u/ ewWGG,
:cd-
y/EU
9E
:Ld-
JEU
EC
‘Cd”
JEU
OC
:Id-
eulE|Y
9191-
eUJ8]0d
E|
2P
UIMNON
uojusJeu np 921
:Hd
uojqueJeu)
JU8ANOIY
np
NY
:Hd
23H49
NG
NOIN3HVHI
JEU
CC
:Cd”
yJEU
CC
:Ld-
OUE|Y
9191-
uojueJeu1
egunolss
ep
eny
:Hd
y/Eu
G'9L
cd”
y/EU
S'9L
:Ld-
SuHE|Y
9191-
uojueleu7)
Sallneudiy,p
8}
:Hd
aunuuos
8p
8j]
Jueuis/n0}81
8p
8 JNpuoY
se9sn
xne9,p
nessoh
Juewenojel
2p
2}S0d
(e)
SulE|Y
9181-
uonnijodeq ep
euIsf
XN3113
S37
344314
LS
00€ 156
au
soduod
Z
xn91}1
S97
91J91d
JS
elineqelg Jp nel
: Hd
seduod
Zz
daLS
1
: Hd
002
Se
sodWod
Z
Xn91}3
Se
aleld
]S
Binog
seu
:Hd
H-
007
200
vec 201
yJEU
CE
Cd”
y/EU
CL
:Ld-
Sue
9181-
Xn9}1
597
aeId
]S
euIsn]
2p
any
:Hd
EE
saodui0d
Z
Xn81}3
S97
a19ld
]S
epl014
ny
:Hd
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 130 Commune de Charenton du Cher Dess. JC |Vierzon le : 04/06/09
Synoptique de la station d'épuration Modifié par : JC le: 23/05/16 Q Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux Région Ile de France-Centre Agence du Cher
VEOLIA 59 rue Sarrault 18200 ST-AMAND MONTROND
Validé par : le :
Synoptique EAU Tel: 02 48 96 99 11 - Fax: 02 48 96 55 43
CI LI LI LI LI LI LI LI LI U
D a nm 5
8e <
QO
Æ L__| D .: a
32
OU Z <
[1 = O A
<
= <
d a
2 a
2 a
& . d
D 5% C .— Le 55 D à c
+ D à ©
S .2 © D di SE En
à LU & $ TD
Q A
2 a
7
un
v
a 2
3 + 22 a U vo Ag
È È 2288. » OI L à DID % 3
2 Q 2900 € © — 3 3x0 À 2 | =
Oo © … ?
5 ÉÉEBa° & © 5 TT OO UH © o HS cm
a os Q “
Ô
| [TT pe
Cl [1 [1 [ [1 [1 Cl [1 [
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 131 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 132
6.3. Le bilan de conformité détaillé par usine
Orcenais
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
01/03/2017 Non 16,8 2 4 1 0,9 0,9 0,1
* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
01/03/2017 0,77 61,7 1,07 73,4 0,13 87,5 0,89 1,9 0,89 1,8 0,1 3,1 Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux capacités épuratoires du système de traitement
4 400 3 500- 4 200
3 000 CE # 4 000 L + + À 3 800 = 2 500: 3 600
5 3 400
: FE T J 2 1 500 > e00 è
1 000 2 600 2 400
500 - 2 200 _ 2 000 TS
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct noy déc
—d— Charge Moyenne Entrée (m34) Yi) —dù— Charge Moyenne Entrée (Kgf) MES —#— Charge Moyenne Entrée (Kg) DCO Charge Moyenne Entrée (Kg) DBOS —d— Charge Moyenne Entrée (Kg) NTK Charge Moyenne Entrée (Kg) NGL —h— Charge Moyenne Entrée (Kg) Pt —#— Capacité V]j
—#— Capacité MES —#— Capacité DCO Capacité DBOS —#— Capacité NTK
Capacité NGL —#— Capacité Pt
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 133
SAINT AMAND MONTROND
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nbr Bilan HcNF
* / nbr de
bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 2 818 0 / 2 1 091 2 108 709 165,8 167,1 23,4
février 2 555 0 / 2 1 227 2 265 515 164,1 165,3 24,4
mars 2 508 0 / 2 633 1 207 342 173,8 177,7 21,3
avril 2 540 0 / 2 1 327 2 926 651 217,2 221,7 34,9
mai 3 154 1 / 2 850 2 162 548 142,1 147,5 23,5
juin 2 928 0 / 2 1 634 3 235 645 158,3 159,7 36,7
juillet 2 405 0 / 2 1 159 2 051 537 135,7 159,6 15,9
août 2 032 0 / 2 1 270 2 171 594 155,3 181,8 25,8
septembre 2 109 0 / 2 790 1 794 496 133,8 135,0 18,8
octobre 2 055 0 / 2 694 1 686 657 139,0 140,2 20,1
novembre 2 497 1 / 2 415 1 181 405 65,5 67,4 15,5
décembre 2 597 0 / 2 1 356 2 524 654 178,4 179,9 25,6
(*) Hors conditions normales de fonctionnement. Ya
100
95 :
Rendement par paramètre
90-
es
90-
75:
F0:
63
60:
99 |
90:
' qu
jan
' 7 _—
fév
' mp
mar
' qu ' 7 _— ' mp ' qu ' 7 _—
avr Mai jun
+ MES + DCO + DBOS
jul
NTK
aoû
+ NGL
' mp
sep
Pt
oct noy déc
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 134
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier 15,20 98,61 87,40 95,85 8,90 98,75 22,10 86,64 24,50 85,32 1,10 95,20
février 9,50 99,23 77,80 96,56 8,40 98,36 6,70 95,95 9,60 94,19 1,80 92,65
mars 10,70 98,31 86,40 92,84 8,60 97,48 15,90 90,83 24,80 86,03 1,50 92,97
avril 36,90 97,22 150,30 94,86 21,00 96,78 9,10 95,83 13,20 94,05 1,50 95,82
mai 23,70 97,21 141,60 93,45 10,60 98,06 7,30 94,86 12,80 91,35 0,90 96,06
juin 10,10 99,38 72,10 97,77 9,40 98,55 5,40 96,60 6,70 95,84 1,40 96,08
juillet 10,80 99,07 64,70 96,85 7,80 98,54 4,40 96,79 6,80 95,77 0,70 95,88
août 11,50 99,10 75,70 96,51 6,70 98,88 4,80 96,90 6,20 96,61 0,80 96,77
septembre 6,50 99,18 57,90 96,77 6,90 98,60 4,60 96,54 7,80 94,25 0,80 96,00
octobre 7,10 98,98 51,90 96,92 6,60 98,99 4,40 96,82 5,70 95,96 0,90 95,44
novembre 15,50 96,27 113,90 90,36 7,00 98,27 25,80 60,62 29,80 55,82 2,10 86,49
décembre 20,70 98,47 92,20 96,35 9,00 98,62 41,30 76,86 43,20 75,99 2,30 91,00 Evolution des charges et du rendement MES
100
1800. 86,61 [99,25 [98,31 F7 223 per 21 120.38 [89,07 | 991 | 99,18 [98,38 er EX | do
1 600 - Oh Pi Oh Pi 80
1 400- oi à oi à 70
S 1 200- 60 ce L
# 1 000| à 50
m | | | | O 800. | | -40
600 - | -30
400 - -20
200 - -10
0 -0 jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
E entrée Eh sortie B Rendement — Capacité |
Evolution des charges et du rendement DCO
| | | | | | | | 100
3 400 : | | [97,77|
3 200- CES Sa (24.66 96.85| 96,51 | 96,77 | 96,92 EM ce 3 000 a _ _: : : es]
2 800 -80 2 600
2 400 | | | | 70
& 2 200 | | 60 £ 2 000 |
# 1 800: | De -50
5 1600-
O 1 400: r 40 1 200: |
1 000 -
800:
600 :
400 :
200 -
O J
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
| By Entrée Ex Sortie m Rendement — Capacité |
%,
JUaALUSpUSY
%,
UALUSpUSY}
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 135
Evolution des charges et du rendement par paramètre Evolution des charges et du rendement DBOS5
1 300: C1 1 200|LSZST SES [er 48 Jose [56,05 [985 [o8:54 LéG6E J's6,5 [és l'es [ee
1 100- Ë- 80
1 000: |
900 - 70
S 800 - -60 e 700: -50
EL 600 - Ë Q 500 - dus
400 - -30
300 - 20
200 -
100 | 10
0 - - 0
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
| En Entrée Eh Sortie m Rendement — Capacité |
Evolution des charges et du rendement NTK
100 320 - BR D D l
200 : Ex 06,83 Fou se Las Î 96,79 [96,9 |[ an 54 [ 96.62 00
280 - 9085 | 2601 —= - 80
240 - 70
220 - |
© 200 60 sn mel |
® 160- 50 T L 6 140
120 :
100 :
80 +
60 +
40 :
20 +
O J
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
| En Entrée Eh Sortie m Rendement — Capacité |
%,
UAUUSPUSY
%
JUALUSpUSY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 136 Evolution des charges et du rendement NGL
En , Ge |) E
jan fév mar avr Mai
91,35
jun
érs
jui aoû sep oct nov
75,99 VE
déc
| En Entrée Eh Sortie B Rendement — Capacité
Evolution des charges et du rendement PT
-100
-90
-80
70
89-
80-
75:
F0:
65-
60-
99:
5 50:
ù 45-
4)
k
Charg
40-
39 2
30:
23-
20-
15:
10:
882} 9265 [02.7 Les
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov
| En Entrée Eh Sortie B Rendement — Capacité
déc
-100
90
80
70
L 60
50
40
30
20
-10
%,
UAUUSPUSY
%
JUALUSpUSY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 137 tonnes
Matières sèches
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
Ex Compostage NF
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 138
Boues évacuées par mois
STEP de Meillant
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
22/02/2017 Non 88,2 28,2 27,1 19,4 4,8 4,9 0,5
* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
22/02/2017 0,66 97,6 2,62 90,3 0,32 98,3 0,98 79,7 1,03 78,8 0,5 2,1 tonnes
Matières sèches
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
Er ‘alorisation agricole |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 139
Détail des non-conformités
Sortie système
Paramètres concernés
Depassement des
conditions normales
de fonctionnement Bilans
Bilan non
conforme Bilan rédhibitoire
22/02/2017 Oui Non NTK Non
Boues évacuées par mois Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux capacités épuratoires du système de traitement
(/CU
aun|on
—d— Charge Moyenne Entrée (m34) Yi) —dù— Charge Moyenne Entrée (Kgf) MES —#— Charge Moyenne Entrée (Kg) DCO Charge Moyenne Entrée (Kg) DBOS —d— Charge Moyenne Entrée (Kg) NTK Charge Moyenne Entrée (Kg) NGL —h— Charge Moyenne Entrée (Kg) Pt —#— Capacité V]j
—#— Capacité MES —#— Capacité DCO Capacité DBOS —#— Capacité NTK
Capacité NGL —#— Capacité Pt
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 140
Step Orval
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nbr Bilan HcNF
* / nbr de
bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 173 0 / 1 21 118 45 19,0 19,1 2,1
février 188 0 / 1 71 182 54 22,6 22,7 2,6
mars 188 0 / 1 49 130 51 20,7 20,8 2,1
avril 188 0 / 1 105 179 49 22,5 22,7 3,0
mai 190 0 / 1 68 178 49 20,9 21,0 2,5
juin 182 0 / 1 95 134 57 20,1 20,2 3,5
juillet 185 0 / 1 50 141 48 20,4 20,5 2,6
août 176 0 / 1 49 127 37 19,4 19,5 2,3
septembre 206 0 / 1 45 144 39 20,2 20,3 2,3
octobre 183 0 / 1 71 178 64 22,0 22,1 2,6
novembre 182 0 / 1 20 60 18 8,8 8,9 1,0
décembre 192 0 / 1 112 231 62 25,0 25,1 2,9
(*) Hors conditions normales de fonctionnement. Rendement par paramètre
100
——4., 4 ————b 2 ——$. + 95 = = \ LS DR ae 2 K PR, + Ne F N,
90 - NT x + \
%——_; £ 85 - |
80 -
75 -
70 -
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
+ MES +DCO + DBOS + NTK + NGL +Pt À
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 141
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier 0,50 97,41 6,50 94,52 0,60 98,76 0,70 96,59 1,00 94,60 0,20 90,19
février 0,90 98,72 6,90 96,22 0,60 98,98 0,50 97,77 0,80 96,35 0,10 96,26
mars 0,50 98,98 6,90 94,68 0,70 98,72 0,50 97,48 0,80 96,00 0,20 88,46
avril 1,20 98,85 6,50 96,37 0,50 98,89 1,50 93,50 1,80 91,87 0,20 92,78
mai 0,40 99,39 6,20 96,52 0,60 98,79 0,90 95,80 1,30 93,62 0,50 78,17
juin 0,70 99,25 4,40 96,71 0,50 99,06 0,40 97,80 0,80 95,83 0,20 94,90
juillet 0,70 98,55 4,30 96,92 0,50 98,87 0,50 97,78 0,90 95,84 0,20 93,31
août 0,60 98,84 5,10 95,94 0,60 98,51 0,40 97,91 0,80 96,05 0,20 93,50
septembre 0,50 98,86 4,50 96,84 0,60 98,42 0,60 97,04 2,40 88,38 0,10 95,90
octobre 0,50 99,27 5,40 96,97 0,60 99,13 0,80 96,27 1,30 93,99 0,20 94,12
novembre 0,40 98,09 5,00 91,69 0,60 96,82 0,50 94,76 1,20 86,27 0,20 77,93
décembre 2,30 97,93 9,30 96,00 0,60 98,98 0,70 97,31 3,70 85,30 0,30 89,81 Charge
kg/]j
Charge
kg/)j
H
OH
H
F2 OO
120:
110-
100 -
90 :
SÛ :
70-
60 -
20
40 -
30 -
aÙ -
10-
Evolution des charges et du rendement MES
9741 (96,72 | 96,98 | 96,85 | 99,39 | 99,25 | 96,55 | 98,64 | 98,86 | 99,27 55 09 [97.93
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
E entrée Eh sortie B Rendement — Capacité |
Evolution des charges et du rendement DCO
-100
_ 90
80
70
60
50
40
20
20
-10
91,69
gas2 (2522 J'oa 6e [96.57 [6,52 [o6,71 [96.82 sal 96,84 | 96,97
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
| En Entrée Eh Sortie m Rendement — Capacité |
-100
90
80
70
L 60
50
40
20
20
-10
%
AUSLUSpUSY
%
JUALUSpUSY}
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 142
Evolution des charges et du rendement par paramètre Charge
kg/)
Charge
kg/]
H
OH
H
hs
130 -
120:
110-
100 :
90 :
SÛ -
70-
60 -
90 :
40 -
30 :
eÙ -
10:
Evolution des charges et du rendement DBOS5
98,76 | 98,98 | 98,72 | 98,89 | 98,79 | 99,06 [ 98,87 | 98,51 | 96.42 [99,13
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov
98,98
déc
| En Entrée Eh Sortie M Rendement -—— Capacité
Evolution des charges et du rendement NTK
-100
-90
80
70
L 60
50
40
30
20
-10
on
[en OO nm
OO
NO
$
0
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov
| En Entrée Eh Sortie M Rendement -—— Capacité
97,8 |] 97,78 | 97,91 Ë
EF , EI 97.04 [96,27 log 75
LT 51
déc
-100
-90
80
70
60
50
40
20
20
-10
%,
UAUUSPUSY
%
JUALUSpUSY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 143 Evolution des charges et du rendement NGL
p
a
Charge
kg/)
H
OH
H
PJ
L
[en O
L
L
L
L
OO
NN
$&
Oo
©
©
On 00
km
1
On 00
1
Po
©
to to
0
&
On
to
L
Le
NN NN _
Charge
kg/]
rer Le
Lo
_
Le
O00CQ _
- 100
ASS IEn le) Loc | SET Ç ÉEI | OL 1 | LOT fmzfess
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
[BL Entrée © Sortie m Rendement — Capacité |
Evolution des charges et du rendement PT
; | | | | | | | | r 100
| a (SA) , ms EXI ns | 1 Gus | 278) : 193,31 [33,5| r 30 REED EEEr) Ç " (OST ] ; | | - ; | | | | - 80
] C 7817 | | . [77,93 A
| -60
| -50
1 -40
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
| EL Entrée Eh Sortie m Rendement — Capacité |
%,
UAUUSPUSY
%
JUSLUSpUSY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 144 tonnes
Matières sèches
16h D Se ee 144.) tte
2h enter pondre terre à
oh 2e tt 8h | Li.
6 + D D D D D
ESS rh) : Lt. 2h... 1 D ji.
0 - —— , — ————— ,
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep noy déc
Er ‘alorisation agricole |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 145
Boues évacuées par mois
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
13/06/2017 Non 16,7 1,8 7,9 2,8 1,1 1,1 0,1
* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
13/06/2017 0,36 80,4 0,84 89,4 0,05 98,1 0,08 92,6 0,39 65,2 0,3 -83,2 tonnes
Matières sèches
pt ;
jan
pt ;
fév
PTT ;
mar
gr
avr
; ; ;
PTT ; q— ; ; PTT ; PE ' . V "
Mai jun jul aoû sep oct nov déc
Er ‘alorisation agricole |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 146
Boues évacuées par mois
STEP_CHARENTON-DU-CHER
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
13/04/2017 Non 120 26,4 62,1 15,6 8 8,1 1,2
06/11/2017 Non 124 43,4 113 34,7 13,6 13,7 1,4
* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
13/04/2017 0,86 96,7 3,24 94,8 0,36 97,7 0,74 90,7 1,08 86,6 0,19 84,0
06/11/2017 0,24 99,4 2,75 97,6 0,3 99,1 0,43 96,8 0,5 96,3 0,1 93,1 ières sèches Mat
D
©
Tr
«Oo
+
sauuo]
;
r
M
UrQ
fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov jan
| En Valorisation agricole |
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 147
Boues évacuées par mois
STEP_COUST
Charges entrant sur le système de traitement :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Bilan
HCNF*
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Charge
(m3/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
Charge
(kg/j)
25/09/2017 Non 21 2,9 3,4 1,1 0,7 1,1 0,1
* Hors conditions Normales de Fonctionnement
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
25/09/2017 0,19 93,2 1,21 64,8 0,23 80,7 0,35 55,3 1,24 -12,3 0,19 -7,0 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 148
6.4. Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usines de dépollution 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
ST AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 820 340 850 825 706 406 763 927 736 257 -3,6%
STEP de Meillant
Energie relevée consommée (kWh) 29 473 27 743 23 465 19 207 19 473 1,4%
Step Orval
Energie relevée consommée (kWh) 84 790 82 074 72 337 74 023 68 754 -7,1%
STEP_BESSAIS-LE-FROMENTAL
Energie relevée consommée (kWh) 5 855 9 143 8 393 9 053 6 721 -25,8%
STEP_CHARENTON-DU-CHER
Energie relevée consommée (kWh) 35 681 34 352 34 609 36 262 32 454 -10,5%
STEP_COUST
Energie relevée consommée (kWh) 1 724 5 356 9 881 8 990 -9,0% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 149
Postes de relèvement 2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
Avenue J. Giraudoux SAINT-AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 175 524 455 178 1 736 875,3%
Temps de fonctionnement (h) 120 149 103 128 2 101 1 541,4%
Autel La Patrie SAINT-AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 580 790 571 673 626 -7,0%
Temps de fonctionnement (h) 120 296 188 295 300 1,7%
Chemin de marigny SAINT-AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 870 1 041 857 742 1 087 46,5%
Temps de fonctionnement (h) 236 229 182 110 166 50,9%
Espace des chaumes MEILLANT
Temps de fonctionnement (h) 273 578 285 345 165 -52,2%
G. De Gaulle Marembert St-AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 219 101 48 56 85 51,8%
Temps de fonctionnement (h) 269 133 66 80 116 45,0%
Le Moulin Orval
Energie relevée consommée (kWh) 941 1 225 988 1 043 955 -8,4%
Temps de fonctionnement (h) 748 1 072 848 886 684 -22,8%
L'Eglise Orval
Energie relevée consommée (kWh) 283 259 288 1 408 347 -75,4%
Temps de fonctionnement (h) 8 9 31 470 163 -65,3%
L'Ombrée Orval
Energie relevée consommée (kWh) 745 865 1 171 1 527 1 082 -29,1%
Temps de fonctionnement (h) 120 217 446 978 419 -57,2%
Moulin des Forges SAINT-AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 3 786 3 372 2 652 4 042 3 015 -25,4%
Temps de fonctionnement (h) 2 278 2 161 1 740 2 654 2 510 -5,4%
Parc la Loubière Orval
Energie relevée consommée (kWh) 12 207 9 882 5 100 8 931 8 722 -2,3%
Temps de fonctionnement (h) 1 869 1 056 804 952 3 534 271,2%
PR_CHARENTON_BREBEURE
Energie relevée consommée (kWh) 646 386 360 449 415 -7,6%
Temps de fonctionnement (h) 483 190 177 249 275 10,4%
PR_CHARENTON_LA-BARRIERE
Energie relevée consommée (kWh) 2 783 3 290 2 943 2 934 1 313 -55,2%
Temps de fonctionnement (h) 1 718 1 689 1 546 1 577 451 -71,4%
PR_CHARENTON_LE-BOURG
Energie relevée consommée (kWh) 894 1 228 989 989 768 -22,3%
Temps de fonctionnement (h) 558 1 115 690 690 586 -15,1%
PR_CHARENTON_LE-COUVENT
Energie relevée consommée (kWh) 3 392 5 791 7 830 9 949 8 257 -17,0%
Temps de fonctionnement (h) 1 452 2 550 3 505 4 453 3 500 -21,4%
PR_CHARENTON_LES-FORGES
Energie relevée consommée (kWh) 567 666 525 616 532 -13,6%
Temps de fonctionnement (h) 316 396 289 362 314 -13,3%
PR_CHARENTON_MOULIN-POTERNE
Energie relevée consommée (kWh) 1 581 1 931 2 878 1 277 1 250 -2,1%
Temps de fonctionnement (h) 1 289 1 192 916 1 109 960 -13,4% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 150
PR_CHARENTON_RTE-D'ARPHEUILLES
Energie relevée consommée (kWh) 424 520 496 506 342 -32,4%
Temps de fonctionnement (h) 216 695 284 307 211 -31,3%
PR_CHARENTON_RUE-FROIDE
Energie relevée consommée (kWh) 328 325 344 289 730 152,6%
Temps de fonctionnement (h) 173 129 259 102 86 -15,7%
PR_CHARENTON_SEJOURNE
Energie relevée consommée (kWh) 3 373 3 529 2 250 3 298 2 441 -26,0%
Temps de fonctionnement (h) 1 742 2 177 1 389 1 957 1 290 -34,1%
PR_CHARENTON_USINE
Energie relevée consommée (kWh) 480 492 415 478 341 -28,7%
Temps de fonctionnement (h) 176 204 168 231 108 -53,2%
PR_COUST_CIMETIERE
Energie relevée consommée (kWh) 0 225 250 11,1%
Temps de fonctionnement (h) 0 62 92 48,4%
PR_DREVANT_ILOT-DE-GODINE
Energie relevée consommée (kWh) 1 113 1 131 1 340 1 259 1 255 -0,3%
PR_ST-AMAND_CAMPING
Energie relevée consommée (kWh) 723 751 176 206 247 19,9%
Temps de fonctionnement (h) 2 101 302 221 102 88 -13,7%
PR_ST-AMAND_CHAMP-DE-FOIRE
Energie relevée consommée (kWh) 263 231 467 253 242 -4,3%
Temps de fonctionnement (h) 34 20 128 26 22 -15,4%
PR_ST-AMAND_ZAC-DES-CARMES
Energie relevée consommée (kWh) 315 230 176 206 115 -44,2%
Temps de fonctionnement (h) 46 45 33 47 35 -25,5%
Route d'uzay MEILLANT
Energie relevée consommée (kWh) 3 305 3 217 1 288 1 565 1 023 -34,6%
Temps de fonctionnement (h) 2 101 2 223 782 736 526 -28,5%
Rte de BOURGES NOIRLAC St AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 4 274 1 682 1 071 578 555 -4,0%
Temps de fonctionnement (h) 2 850 758 340 135 131 -3,0%
Rte de La Férolle Orval
Energie relevée consommée (kWh) 786 757 622 832 1 381 66,0%
Temps de fonctionnement (h) 777 772 633 862 1 003 16,4%
Rue A. France SAINT-AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 712 655 562 654 605 -7,5%
Temps de fonctionnement (h) 269 236 207 244 217 -11,1%
Rue Billeron SAINT-AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 50 612 39 759 35 628 47 026 40 755 -13,3%
Temps de fonctionnement (h) 8 450 6 534 5 953 7 820 7 189 -8,1%
Rue du Limousin SAINT-AMAND
Energie relevée consommée (kWh) 1 387 675 419 640 563 -12,0%
Temps de fonctionnement (h) 1 100 442 265 449 299 -33,4%
Rue Tissier SAINT-AMAND
Energie facturée consommée (kWh) 564 732 698 368 387 5,2%
Temps de fonctionnement (h) 509 363 341 368 73 -80,2%
SNCF Orval COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 151
SNCF Orval
Energie relevée consommée (kWh) 716 640 608 486 458 -5,8%
Temps de fonctionnement (h) 441 369 326 298 276 -7,4%
Valmy Pont Pierre Saint-Amand
Energie relevée consommée (kWh) 716 212 152 501 451 -10,0%
Temps de fonctionnement (h) 250 40 32 37 142 283,8%
Autres installations assainissement
2013 2014 2015 2016 2017 N/N-1
FOSSE_DREVANT_LA GODINE
Energie relevée consommée (kWh) 1 113 1 131 1 340 1 259 1 255 -0,3%
Temps de fonctionnement (h) 301 72 95 83 118 42,2% COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 152
6.5. Annexe financière
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L1411-3 du même CGCT, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2017 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein du Centre Régional
L’organisation de la Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX au sein du Centre Régional Beauce Cher et Loire de Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Tout au long de l’année 2017, l’organisation de Veolia Eau s’est articulée en métropole autour de 20 Centres Régionaux regroupés au sein de 4 Zones.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, ressources humaines, bureau d’étude technique, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Zone ou d’un Centre Régional par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part du Centre Régional (niveaux successifs du Centre, du service, de l’unité opérationnelle), et d’autre part les charges de niveau national (contribution des services centraux) et de niveau Zone.
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 153
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
A l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21eme siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité, d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité. Tout au long de l’année 2017, le projet d’entreprise « Osons 20/20 » a ainsi été construit collectivement, selon une logique « gLocale » pour répondre à ces nouveaux enjeux.
Une nouvelle organisation a ainsi été mise en place au 1er janvier 2018. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 67 « Territoires » nouvellement créés, avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés dans les territoires et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elle assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Les CARE établis au titre de 2017 s’inscrivent quant à eux dans le cadre de l’ancienne organisation - en place jusqu’à la fin de ce dernier exercice.
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement [de gaz], ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice , une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou facturés au cours du mois de décembre. Ces facturations sont comptabilisées dans les comptes de l’année suivante, tout comme, le cas échéant, les écarts d’estimation . Les éventuels dégrèvements consentis (dont ceux au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder – dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusifs, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre produits facturés au cours de l’exercice et variation de la part estimée sur consommations. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 154
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes § 2.1),
la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties §
2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à caractère économique (charges calculées § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation (cf 2.1.1),
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres
organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusifs.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote- part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…) . En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau de l'unité opérationnelle (UO) dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats de l’UO. Ce calcul n’a pas d’incidence sur la présentation des charges, qui continuent à figurer selon leur nature dans les différentes rubriques du CARE.
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges calculées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 1 ci-après). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 155
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 2 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 3 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés
depuis le début de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 156
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 4 ci-après) ; d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat,
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée,
avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une année sur
l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S’agissant des compteurs, ce dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en vigueur l’année de la réalisation de l’investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2007 et de 1,0% pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût des emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 157
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Annuités d’emprunts de la Collectivité prises en charge
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d’annuités d’emprunts contractées par la Collectivité, le montant de la charge inscrite dans les comptes annuels du résultat de l’exploitation est égal au total des annuités correspondantes échues au cours de l'exercice considéré.
Lorsque le délégataire s’est engagé contractuellement à prendre à sa charge le paiement d’annuités d’emprunt contractées par la Collectivité, le montant des annuités peut varier pendant la durée du contrat ; la charge correspondante est déterminée selon un calcul actuariel permettant de lisser cette charge sur cette durée.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 158
2.1.4. Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2017 correspond au taux de base de l’impôt sur les sociétés (33,33 %), hors contribution sociale additionnelle de 3,3% et contribution exceptionnelle applicables lorsque l’entreprise dépasse certains seuils. Il s’entend également hors effet du crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE) dont a pu bénéficier la société et qui a été porté en minoration de son impôt sur les sociétés dans ses comptes sociaux.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Le principe de base est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructur ation) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, zones, centres régionaux, services (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote part forfaitaire de «peines et soins » égale à 5% de ces achats d’eau qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 159
A noter toutefois que par exception à la règle décrite ci-dessus, les frais de production d’eau de traitement des eaux usées d’une installation donnée sont répartis entre les contrats desservis par cette installation au prorata des volumes.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Centres Régionaux a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci- dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats.
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production immobilisée, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€ ; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maitrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,..).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2017 au titre de l’exercice 2016. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 160
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous- traitance. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2017 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2018.
Notes :
1. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
2. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
3. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
4. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990. Certificat Certificate
Page 1/6 N° 2015/69288.3
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certiñies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CLIENTS.
DRINKING WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of
ISO 50001 : 2011
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS 572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexes / Complementary fist of certified locations on appendix
(L'ensemble des activités de l'entreprise sur le(s) site(s) donné(s) est couvert par la certification) (The scope of certification covers all activities carnied out on the sbove-mentioned locstion(s))
Ce certificat est valable à compter du (annéeimoisjour) Jaqiau This certificate is valid from (yesrmonth is) 2017-11-13 2018-11-10
RE ET LL ve Dentent s mmtee de mped À mu de à nee ne mi Ant, mme
Franck LEBEUGLE ‘ |
Managing Director of AFNOR Certification
ns où à me mate 4 mnt ie ‘at te etes 0 0 à tata de rpu me 0 vocrent cette en, name » PERS PREND ER trente Te à UN Comes de omarens te Vents ren Emme 2 GRRSRRE CES
Marageres unes Come Dante NOIODS 2° MUR MÉRLE 27 000 ven unme mme LEUS à à pee roles CL? M 4 are
tt rue Fonncie de Pransané - 03571 La Pains Saint Devis Caxtes - Frames - 7. +03 (071 41 42 80 00 - F. «33 (0)! 49 17 2000 afhor
BAR où caca de 18 157 000 € - 479 O7S O0Q AICS Dobigey - we minor. eg carie à
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 161
6.6. Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la collecte et le traitement des eaux usées, la production et la distribution d’eau potable et l’accueil et le service aux clients.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*) be Certificat Certificate
N° 2015/69331.3 Page 1/6
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CLIENTS.
DRINKING WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION.
WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
ISO 9001 : 2008 - ISO 14001 : 2004
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations
Siège : 21 RUE LA BOETIE FR 75008 PARIS
Liste complémentaire des sites certifiés en pages 2 à 6 / Complementary list of certified locations on pages 2 to 6
Le détail des activités et sites certifiés par norme est mentionné sur les certificats suivants : The description of certified activities and locations per standard is mentioned on the following certificates:
Certificat 1SO 14001 : 2004 n° 69286
Certificat ISO 9001 : 2008 n° 69287
cc cartficat et venteTE _— du (année/mois/jour) 2017-11-13 ne 2018-09-14
Le de vert on my eux voragammrt À
Franck LEBEUGLE PTE Letrr
Managing Director of AFNOR Certification
Flashez ce QR Code pour
Re ge tt pet Det 2 vérifier la validité du certificat nl AE eut aus ua dépend - ARAO à à ragiseres masemgm CERTIF (312 11-20
11 rue Francis de Pressansé - 93571 LA Plaine Saint-Deris Cedex - France - T. #33 (0ÿ1 41 62 80 00 - F. #33 (0)1 49 17 90 00 afior LA BAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.sfnor.org CERTIFICATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 162
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 163
6.7. Actualité réglementaire 2017
Certains textes présentés ci-dessous ont un impact contractuel. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Services publics locaux
➔ GEMAPI
L’acronyme GEMAPI pour « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » désigne communément le transfert obligatoire d’un bloc de 4 des 12 compétences désignées dans l’article L211-7 du Code de L’Environnement vers les communes ou les EPCI à fiscalité propre, tel qu’introduit dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « MAPTAM »).
Transfert de compétences.
La loi 2017-1828 du 30 décembre 2017 (JO du 31/12/17) assouplit ce transfert de compétences à travers différentes mesures juste avant que celui-ci ne rentre en application au 1er janvier 2018. Tout d'abord, les départements et les régions qui assuraient une ou des actions de la GEMAPI pourront continuer leur politique GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Par ailleurs, le texte donne la possibilité à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, et ce jusqu'au 31 décembre 2019. Le texte introduit également la possibilité aux communes ou aux EPCI de transférer une partie des compétences de la GEMAPI à un EPAGE ou un EPTB (notion de « sécabilité » du transfert de compétence). De même, il introduit un régime de responsabilité limitée pour les intercommunalités qui se voient confier la compétence GEMAPI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.
Taxe GEMAPI.
L’article 53 de loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) apporte un assouplissement à la taxe GEMAPI :
- un EPCI qui a pris la compétence de GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 peut instaurer la taxe GEMAPI par délibération prise avant le 1er octobre 2017 ;
- cependant, et par exception, ces mêmes EPCI peuvent prendre la délibération instaurant la taxe GEMAPI jusqu’au 15 février 2018.
➔ Marchés publics et concessions
A compter du 1er janvier 2018, de nouveaux seuils ont été fixés pour les procédures formalisées. En particulier, le seuil applicable aux marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales est passé de 209 000 à 221 000€HT et celui applicable aux marchés publics de travaux et aux contrats de concessions de 5 225 000 à 5 548 000€HT.
Concernant les modalités de passation et d’exécution des contrats publics, divers textes sont venus préciser des points particuliers :
- l’instruction de la DGFiP du 9 février 2017 complète les dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT qui prévoit le dispositif de convention par lequel un mandataire personne privée peut légalement recouvrer et encaisser des recettes publiques en lieu et place du comptable public. Ce dispositif doit être systématiquement mis en place en cas de maniement de fonds publics par le cocontractant privé en application d’un contrat de gestion d’un service public,
- l’instruction interministérielle du 27 avril 2017 rappelle qu’en vertu du droit de l’Union Européenne, une délibération ou une clause contractuelle qui impose la maîtrise de la langue française pour l’exécution d’un marché public ou d’un contrat de concession constitue une violation du principe de non-discrimination et est illégale. Cette illégalité peut entacher toute la procédure d’appel d’offres, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 164
- le décret du 10 avril 2017 porte diverses dispositions relatives à la commande publique et instaure notamment un seuil de 25 000€ en deçà duquel les acheteurs publics ne sont pas soumis aux obligations de l’open data,
- en prévision de la dématérialisation totale des contrats de la commande publique au 1er octobre 2018, deux arrêtés du 14 avril 2017 précisent les données essentielles ainsi que les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs.
➔ Autorisation environnementale unique
Trois ans après le lancement des premières expérimentations, l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses deux décrets (n° 2017-81 et n° 2017-82) du même jour généralisent et pérennisent, à partir du 1er mars 2017, le principe d’une autorisation environnementale unique pour certains projets, principalement ceux qui sont soumis à autorisation au titre de la police de l’eau (IOTA) ou de la police des installations classées (ICPE). Sur le plan formel, ces textes ajoutent au livre premier du code de l’environnement un nouveau titre VIII intitulé Procédures administratives, avec un seul chapitre intitulé Autorisation environnementale.
➔ Numérique
Saisie de l’administration par Voie Electronique.
La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016. Cette faculté s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.
La circulaire conjointe des ministères de l’Aménagement du Territoire et de l’Intérieur à destination des Préfets, en date du 10 avril 2017, vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la saisie de l’administration par voie électronique (SVE).
Facturation électronique.
L’instruction du 22 février 2017 précise les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d’application du 9 décembre 2016.
L’arrêté du 9 mars 2017 vient modifier l’arrêté du 17 avril 2014 relatif au téléservice « Chorus Pro » et prévoit notamment la conservation pendant 10 ans des données recueillies.
➔ ICPE / IOTA.
Informations sensibles ICPE.
L’instruction du gouvernement en date du 6 novembre 2017, relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE, précise les dispositions devant être prises pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance. Elle réaffirme l’importance de ne pas restreindre la diffusion et l’accès aux informations utiles pour l’information du public et ne présentant aucun caractère sensible vis-à-vis de la sûreté. Elle rappelle que les informations présentant un caractère sensible vis-à-vis de la sûreté et pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance ne sont pas communicables, mais que des modalités peuvent être prévues pour permettre leur consultation par des personnes justifiant d’un intérêt à être informées.
Evaluation environnementale / délai de régularisation IOTA-ICPE.
L’ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifie les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. Ce texte modifie les règles applicables au régime juridique des projets soumis à évaluation environnementale, afin d’assurer la conformité du droit interne avec le droit de l’Union Européenne. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 165
Le dispositif national qui résulte des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, autorisant l’administration à édicter des mesures conservatoires pour encadrer la poursuite d’activité en cas d’exploitation sans autorisation d’une installation, est non-conforme à la directive 2014/52/UE. Le délai imparti à l’exploitant pour régulariser sa situation administrative est désormais limité à un an. Pendant ce délai, l’autorité administrative peut notamment suspendre le fonctionnement de l’installation, sauf motifs d’intérêt général.
Enregistrement ICPE : formulaire Cerfa obligatoire.
A compter du 16 mai 2017, toute demande d'exploitation d'une installation classée relevant du régime de l'enregistrement devra être effectuée via le formulaire Cerfa n°15679*01. Ce document est rendu obligatoire par un arrêté ministériel du 3 mars 2017. Le formulaire, accompagné de sa notice explicative, récapitule l'ensemble des renseignements exigés pour constituer le dossier de demande d'enregistrement. Ce dernier devra notamment comporter la description de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation et celle des incidences notables du projet sur l'environnement. Le Préfet appréciera la nécessité pour le demandeur d'effectuer ou non une évaluation environnementale.
IED - Grande installation de combustion.
Prise au titre de la directive IED 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, la décision de la Commission (2017/1442) du 31 juillet 2017 fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les grandes installations de combustion (GIC).
Elles concernent les activités listées ci-après qui sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE et qui correspond aux rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :
- 3110 : combustion de combustibles (égale ou supérieure à 50 MW),
- 3140 : gazéification de charbon ou d'autres combustibles dans des installations (égale ou supérieure à 20 MW),
- 3510, 3520 : élimination ou valorisation de déchets dans des installations de co-incinération de déchets non dangereux (3 tonnes par heure) ou de déchets dangereux (10 tonnes par jour).
Pour les installations classées sous les rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées, les conclusions sur les MTD adoptées par la Commission servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation imposées par les arrêtés préfectoraux d'autorisation. Un délai de quatre ans, soit d'ici le 16 août 2021 est laissé aux exploitants d’installations de combustion concernées pour faire réexaminer les prescriptions de leurs arrêtés d'autorisation. En vue de ce réexamen, les exploitants doivent adresser au préfet les informations nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen avant le 17 août 2018. Un décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifie les articles R. 515-68, 515-70, 515-71, 515-72 et 515-77 du code de l'environnement, relatifs aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive IED 2010/75/UE, soit les installations classées sous les rubriques 3000.
➔ Amiante
Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 précise les conditions d’application de l’article 113 de la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Selon cet article, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.
Le décret du 9 mai 2017 précise que les modalités de réalisation du repérage seront détaillées dans un arrêté spécifique à chaque domaine. Pour chaque secteur, la date d'entrée en vigueur du dispositif sera fixée par ces arrêtés et ne pourra excéder le 1er octobre 2018. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 166
Le décret fixe également les mesures à prévoir dans les situations dans lesquelles le repérage ne peut être mis en œuvre. Dans ces cas, les mesures de protection individuelle et collective à prévoir seront définies par les arrêtés ministériels.
→ Travaux à proximité des réseaux
L’arrêté du 1 août 2017 (JO du 23/09/17) fixe pour l'année 2017 le barème des redevances instituées pour financer le téléservice « Guichet Unique » (de l’INERIS) référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers.
Le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 définit les modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire au guichet précité et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. Il insère et met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l'environnement. Enfin, il fixe les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
➔ Certificats d’Economie d’Energie
Le décret n° 2017-690 paru le 3 mai 2017 fixe une nouvelle période pour les certificats d’énergie (2018- 2020).
L’arrêté du 9 février 2017 fixe les conditions de délivrance des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour le programme d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « Economies d’énergie dans les TEPCV ». L’arrêté du 24 février vient modifier l’annexe de cet arrêté.
➔ Economie circulaire - Energie renouvelable - Biogaz
Méthanisation / sous-produit agricole.
L’arrêté du 13 juin 2017 approuve un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes. La disposition du 3° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispense les matières fertilisantes et supports de cultures visés à l'article L. 255-1 des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 pour leur mise sur le marché et leur utilisation, dès lors que ces produits sont conformes à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 255-29. Le présent cahier des charges concerne des digestats bruts issus d'un processus de méthanisation de type agricole au sens des articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM. Les installations de méthanisation dont sont issus les digestats doivent disposer d'un agrément sanitaire au regard de la réglementation applicable aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Biogaz et conditions d’achat d’électricité.
L’arrêté du 24 février 2017, modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, étend de 15 ans à 20 ans la durée des contrats d'achat de l'électricité issue du biogaz, produite par les installations de méthanisation existantes. Avant le 30 avril 2017, l'acheteur d'électricité doit adresser au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, ou au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du contrat d'achat.
L’arrêté du 9 mai 2017, fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, définit le régime de soutien à l'électricité produite à partir de biogaz de stations d'épuration. Cet arrêté, validé par la Commission Européenne, s’inscrit en complément de l'arrêté tarifaire déjà publié pour le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 167
Biogaz et injection dans le réseau de gaz naturel.
L’arrêté du 26 avril 2017, modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, supprime les références au décret du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, et les remplace par les dispositions équivalentes du code de l’énergie. Il modifie et complète l’annexe de l’arrêté du 23 novembre 2011.
Deux arrêtés du 30 novembre 2017 (JO du 03/12/2017) précisent le montant des coûts de raccordement que l'Etat prend à sa charge pour le raccordement des installations, d’une part, au réseau de gaz et, d’autre part, au réseau électrique. Ainsi, pour les installations de méthanisation qui injectent sur le réseau de gaz, l'Etat prend à sa charge 40% des coûts. Jusque-là, ces coûts étaient entièrement à la charge des producteurs.
Service public de l’assainissement
➔ Déchets - Nomenclature
La note du 25 avril 2017 relative aux modalités d'application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets remplace celle du 24 décembre 2010 et a notamment pour objet de prendre en compte les récents changements opérés dans la nomenclature ICPE par la transposition des directives IED et Seveso 3. Ont été intégrés des éléments sur l’entreposage des déchets, des éclaircissements sur les installations utilisant des déchets comme matières premières, les installations de combustion et d’incinération, les terres excavées. Enfin, chaque rubrique « déchets » de la nomenclature ICPE fait l’objet d’un commentaire/fiche. Ce document contient les orientations et éléments d'appréciation qui permettent aux services de l'état d'évaluer la validité du classement proposé par les acteurs du traitement des déchets lors de la constitution des dossiers qu'ils déposent.
➔ Substances Dangereuses dans les Eaux / Micropolluants
L’arrêté ministériel (dit RSDE) du 24 août 2017 (JO du 6/10/17) a fait évoluer la réglementation nationale applicable aux ICPE afin de prendre en compte les changements réglementaires intervenus au niveau européen depuis le début des années 2000, et de rendre plus pertinentes les dispositions relatives aux valeurs limites d’émissions et à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau tel qu’énoncé dans le plan micropolluants 2016-2021 (action n°4). A ce titre, il modifie une série d'arrêtés ministériels spécifiques à différents secteurs d'activités concernant les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées (ICPE). Il intègre les exigences de la Directive cadre sur l'eau 2000/60/CE modifiée et révise l'arrêté générique sur les prélèvements et la consommation d'eau ainsi que sur les émissions des ICPE soumises à autorisation. Ces nouvelles prescriptions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites par l'arrêté RSDE s’appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes et au 1er janvier 2018 pour celles dont les dossiers d’autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018. Un Guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau a été publié.
➔ Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique
L’arrêté du 26 décembre 2017 (JO du 28/12/17) modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif au calcul de la redevance due aux agences de l'eau par les industriels. Cet arrêté vise à simplifier à la fois la détermination du niveau de pollution et celui de la pollution évitée. Il modifie le calcul de la pollution théorique produite lorsque celle-ci est impossible à déterminer par le suivi régulier de l'ensemble des rejets. Pour l'estimation de la pollution évitée, la référence à l'indice de connaissance des rejets en milieu naturel est supprimée. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 168
➔ Dispositions diverses
Mesure de la qualité de l’eau (DBO5).
L’arrêté du 10 août 2017 (JO du 23/09/17) s’inscrit dans le cadre du dispositif « France Expérimentation » et précise les modalités d’expérimentation d’une méthode alternative pour évaluer la qualité de l'eau dans les stations d'épuration à travers la mesure de l'oxygène dissous extracellulaire (demande biochimique en oxygène - DBO5).
Pour qu'elle puisse faire ses preuves, l’expérimentation est lancée sur 4 grands bassins hydrographiques pendant une durée de 2 ans.
Modifications de l’arrêté du 21 juillet 2015.
L’arrêté du 24 août 2017 (JO du 23/09/17) introduit différentes modifications à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Ce texte comporte différentes dispositions dont :
- La suppression, lors de l'implantation des stations d'épuration, de l'obligation de respecter une distance minimale de cent mètres la séparant des habitations et des bâtiments recevant du public.
- Le cahier de vie et ses mises à jour ne devront plus être transmis mais tenus à la disposition du service en charge du contrôle et de l'agence de l'eau ou de l'office de l'eau, lorsque l'agglomération d'assainissement ou la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est inférieure à 12 kg/j de DBO5.
- Lorsqu’une agglomération comporte plusieurs STEU, c’est la charge totale de pollution produite sur cette agglomération qui fixe les performances que doivent atteindre l’ensemble de ces STEU (et non plus la charge de pollution produite sur chacune des zones de collecte individuelles de ces STEU).
Equipements sous pression.
L’arrêté du 20 novembre 2017, publié le 2 décembre 2017, introduit une refonte globale de la réglementation entourant le suivi en service des équipements sous pression. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les règles applicables avec pour conséquence d’intégrer plus de souplesse plus de souplesse mais également des obligations renforcées dans les vérifications auxquelles sont soumis les équipements sous pression tout au long de leur cycle de vie. Les nouvelles dispositions introduites par cet arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
Assainissement, Biodiversité et Qualité des milieux
➔ Loi Biodiversité
Zone prioritaires pour la biodiversité.
Le décret n° 2017-176 du 13 février 2017 porte sur les zones prioritaires pour la biodiversité. Il détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité. Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions favorables à ces espèces et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 169
Données faune et Flore.
Depuis le 1er janvier 2018, les données d'inventaire faune et flore collectées sur les sites en propre ou pour le compte d'un client public ou privé doivent être obligatoirement reversées à l’Inventaire du Patrimoine Nature (IPN). Cette nouvelle obligation légale résulte de l’article 7 de la loi Biodiversité de 2016 (art. L 411- 1A du Code de l’environnement) qui précise qu'il s'agit des données brutes recueillies entre autres lors des études d'impact de certaines ICPE, IOTA et autres projets. Un téléservice public permettant la saisie ou le versement sécurisé à distance des données par le MTES est prévu courant février 2018.
Sites naturels de compensation.
Introduit par l’article 69 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce dispositif est codifié dans les articles L.163.1, L.163.3 et L.163.4 du code de l’environnement. Sans modifier les exigences et l’application de la séquence ERC (Eviter, Réduire et Compenser), ce dispositif complète le panel d’outils à disposition des maîtres d’ouvrages pour remplir leur obligation de compensation. Il vise notamment à répondre aux difficultés de mise en œuvre effective de la compensation liées à la disponibilité des terrains et à l’absence de cohérence géographique des mesures, qui révèle un réel besoin de planification territoriale.
Deux décrets sur les sites naturels de compensation :
- Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation : Ce texte définit les modalités de délivrance de l'agrément des sites naturels de compensation.
- Décret n° 2017- 265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation : ce texte définit les conditions d’obtention de l’agrément. Le contenu de l’agrément devra préciser le site concerné, les aménagements et leurs objectifs de compensation. Une fois obtenu, ledit agrément est valide pendant au moins trente ans. Il peut être modifié ou retiré si le site ne remplit plus les conditions pour lesquelles il a été délivré. L’arrêté du 10 avril 2017 fixe la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement.
➔ Zones vulnérables
L’arrêté du 27 avril 2017 complète la liste des productions agricoles déjà établies par les arrêtés du 11 octobre 2016 et du 19 décembre 2011 relatifs au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Les mesures de ce programme d'actions national visent à lutter contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones classées comme vulnérables.
Par ailleurs, l’instruction DGPE/SDPE/2017-805 du 6 octobre 2017 précise que le réexamen, et le cas échéant, la révision des programmes d'action "nitrates" régionaux doit aboutir avant l'été 2018, de manière à les mettre en œuvre dans les zones vulnérables au 1er septembre 2018.
➔ Substances prioritaires dans les milieux
La note technique du Ministère de l’Environnement en date du 19 septembre 2017 marque le lancement de la mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau. Cette note explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.
Cette note est complétée par celle du 20 octobre 2017 qui porte plus spécifiquement sur la réalisation de l’inventaire des émissions de substances dangereuses dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la Directive cadre sur l’eau. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 170
➔ Surveillance des milieux aquatiques
En application de l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l’Environnement, l’avis du Ministère de l’Environnement publié au JO du 11 février 2017 fixe les limites de quantification pour un ensemble de couples « paramètre-matrice ».
De même, l’avis du Ministère de l’Environnement publié au JO du 1er septembre 2017 fixe les méthodes des couples « élément de qualité biologique - méthode » ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
➔ Police de l’eau et contrôle
Une note technique ministérielle du 22 août 2017 vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l'eau et de la nature à la suite la mise en place de l'Agence Française pour la Biodiversité le 1er janvier 2017.
➔ Action de groupe en matière environnementale
L’action de groupe a vu son champ d’application élargi avec notamment la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi dite « J 21 ») et son décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 qui a créé un socle commun procédural aux actions de groupes dites « sectorielles » tout en prévoyant une adaptation aux particularités de chaque dommage, notamment en matière d’ « Environnement » qui est codifiée aux articles L 142-3-1 nouveau du code de l’environnement. Le décret d’application précité vient préciser la procédure applicable tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif. Il détermine également les conditions d’agrément des associations concernées autres que celles agréées pour la protection de l’environnement.
➔ Infractions et prescription pénale
La circulaire du 28 février 2017 précise les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale et harmonisant les délais de prescription.
La durée de la prescription de l’action publique est doublée pour les infractions de droit commun et le point de départ du délai de prescription reste le même : « à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Un délai butoir a été introduit : un délit ou un crime occulte ou dissimulé ne peuvent être poursuivis respectivement plus de douze ans ou de trente ans à compter de leur commission (sauf intervention d’un acte interruptif de prescription). Un certain nombre d’actes de procédure ont l’effet d’interrompre le cours de la prescription (un nouveau délai commence à courir, en principe identique au premier) ce qui peut conduire à des délais extrêmement longs entre la commission de l’infraction et son jugement définitif. La réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2017. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 171
6.8. Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification OHSAS 18001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 172
Client (abonné) :
Le client est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Le client est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les clients eau, les clients assainissement collectif et les clients assainissement non collectif. Le client perd sa qualité d’abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un client correspond à un abonnement : le nombre de clients est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 173
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques.
Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements
et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 174
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation.
Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 175
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007) |
|
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 176
6.9. Autres annexes
Détail des inspections télévisées du réseau
Commune Date Rue Linéaire inspecté - Diamètre Type - commentaire
SAINT AMAND
MONTROND 13/04/2017 RUE VICTOR HUGO 519 RESEAU EAU
PLUVIALE
Détail du curage préventif
Commune Date Rue Linéaire curé - Diamètre
SAINT AMAND MONTROND 10/04/2017 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 200
SAINT AMAND MONTROND 19/04/2017 RUE DE LA BRASSERIE 80
SAINT AMAND MONTROND 19/04/2017 AVENUE JEAN GIRAUDOUX 160
SAINT AMAND MONTROND 14/11/2017 AVENUE JEAN GIRAUDOUX 995
SAINT AMAND MONTROND 13/11/2017 RUE DU PONT PASQUET 117
SAINT AMAND MONTROND 10/11/2017 RUE ALABERGERE 20
ORVAL 03/11/2017 IMPASSE DEU GARDON 90
ORVAL 10/11/2017 RUE DES VIOLETTES 757
ORVAL 03/11/2017 LOTISSEMENT CONDE 212
SAINT AMAND MONTROND 04/12/2017
RUE DE LA BRASSERIE A
AVENUE DU GENERALE DE
GAULLE
400
SAINT AMAND MONTROND 30/04/2017 79 RUE ANATOLE France 15 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 177
Détail des désobstructions
Branchements
Commune Date Voie Observations
SAINT AMAND MONTROND 10/10/2017 148 AVENUE DE LA REPUBLIQUE Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 10/03/2017 26 RUE CLAUDE DEBUSSY Intervention camion hydrocureur
CHARENTON DU CHER 07/03/2017 2 LOTISSEMENT DE LA BARRIERE Intervention camion hydrocureur
BESSAIS LE FROMENTAL 20/02/2017 LE BOURG Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 25/09/2017 27 RUE GEORGE SAND Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 09/03/2017 28 RUE DES SABLES Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 22/02/2017 78 RUE DES GRANDS VILLAGES Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 09/02/2017 18 RUE PORTE DE BOURGES Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 27/12/2017 95 AVENUE DE MEILLANT Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 17/03/2017 41 AVENUE DE MEILLANT Intervention camion hydrocureur
ORVAL 24/01/2017 12 RUE DU 11 NOVEMBRE Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 17/05/2017 114 AVENUE DU TOUR DE FRANCE Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 26/09/2017 1 BIS RUE MAZAGRAN Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 06/03/2017 RUE ANATOLE FRANCE Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 10/03/2017 26 RUE CLAUDE DEBUSSY Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 26/04/2017 74 RUE ANATOLE FRANCE Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 13/03/2017 35 RUE DES BUISSONNETS Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND MONTROND 30/07/2017 RUE DES SABLES Intervention camion hydrocureur
ORVAL 14/07/2017 RUE VILAINE Intervention camion hydrocureur
ORVAL 09/06/2017 LE BOURG Intervention camion hydrocureur
ORVAL 07/12/2017 10 RUE DU 11 NOVEMBRE Intervention camion hydrocureur
CHARENTON DU CHER 23/09/2017 CHEMIN DE LA FORET Intervention camion hydrocureur
ORVAL 03/03/2017 ROUTE DE CULAN Intervention camion hydrocureur
Canalisations COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 178
Commune Date Voie Type d'effluent Observations
SAINT AMAND
MONTROND 09/01/2017
AVENUE DU TOUR DE
FRANCE EAUX USEES
Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 08/02/2017 RUE DU BASSIN EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 19/04/2017 ERNEST MALLARD EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 27/01/2017 AVENUE DE VERDUN EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 12/02/2017 RUE PORTE DE BOURGES EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 07/03/2017
RUE ANATOLE FRANCE -
RUE CROIX FLAMBARD EAUX USEES
Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 08/03/2017
74 AVENUE DE LA
REPUBLIQUE EAUX USEES
Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 04/03/2017 31 RUE AUTEL DE LA PATRIE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 17/02/2017 17 RUE ERNEST TORTAT EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 08/03/2017 ROUTE DE BOURGES EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 03/03/2017 128 RUE ERNEST MALLARD EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
ORVAL 31/03/2017 ROUTE DE CULAN EAUX USEES Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 16/06/2017 RUE AUTEL DE LA PATRIE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 17/06/2017 RUE AUTEL DE LA PATRIE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINTE SOLANGE 13/10/2017 11 RUE DES FAUVETTES EAUX USEES Intervention camion hydrocureur
SANCOINS 03/11/2017 RUE DE L'AGRICULTURE EAUX USEES Intervention camion hydrocureur
COURS LES BARRES 12/01/2017 2 ROUTE DE CUFFY EAUX USEES Intervention camion hydrocureur
COURS LES BARRES 20/10/2017 78 BIS RESIDENCE DU LAC EAUX USEES Intervention camion hydrocureur
ORVAL 16/08/2017 4 IMPASSE DES TILLEULS EAUX USEES Intervention camion hydrocureur
CHARENTON DU
CHER 29/11/2017 50 RUE NATIONALE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 07/02/2017 5 RUE DU BASSIN EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 08/02/2017 1B RUE DU BASSIN EAUX USEES
Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 25/04/2017 13 PLACE DU MARCHE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 27/04/2017 69 RUE BACLEE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 12/07/2017 52 RUE EMILE DUMAS EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR DE FRANCE - 2017 - Page 179
SAINT AMAND
MONTROND 12/05/2017 14 RUE JEAN RAMEAU EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 16/06/2017 45 RUE AUTEL DE LA PATRIE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
ORVAL 28/04/2017 25 RUE DES MESANGES EAUX USEES Intervention camion hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 17/05/2017 1 RUE SAINTE BARBE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 21/06/2017 12B RUE HOCHE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
SAINT AMAND
MONTROND 27/06/2017
34 RUE DU DOCTEUR
VALLET EAUX USEES
Intervention camion
hydrocureur
CHATEAUNEUF SUR
CHER 26/07/2017 25 RUE DES LILAS EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
CHATEAUNEUF SUR
CHER 20/02/2017 21 RUE DE TIVOLI EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
CHATEAUNEUF SUR
CHER 26/12/2017 14 RUE MOUZAINE EAUX USEES Intervention camion
hydrocureur
BENGY SUR CRAON 01/09/2017 LE BOURG EAUX USEES Intervention camion hydrocureur
SANCOINS 03/11/2017 LE BOURG EAUX USEES Intervention camion hydrocureur Ressourcer le monde
Veolia
30 rue Madeleine Vionnet +: 93300 Aubervilliers
www.veolia.com
Crédits
photos
: ©
Gettylmages