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unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 11 A annexe statuts SIAB3A Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 11 A annexe statuts SIAB3A)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Projet de statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement des

Bassins de l’Auron, l’Airain et leurs Affluents (SIAB3A)

PREAMBULE

Le SIAB3A travaille à l'échelle des bassins versants de l’Auron et de l’Airain pour établir une démarche

globale, concertée et durable de la ressource en eau avec un principe de solidarité amont-aval

renforcé, dans les objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau et du SDAGE Loire-

Bretagne, notamment l'atteinte du bon état des eaux.

ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION

En application du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-5 et L

5711-1 et suivants ;

Est constitué entre les EPCI-FP de

e la Communauté de Communes de la Septaine,

e la Communauté de Communes le Dunois,

e la Communauté de Communes des 3 Provinces,

e la Communauté de Communes du Pays de Nérondes,

e la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher,

e la Communauté d'Agglomération Bourges Plus,

e la Communauté de Communes Cœur de France.

un syndicat mixte qui prend la dénomination de :

SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES BASSINS DE L’AURON, DE L’AIRAIN ET DE LEURS AFFLUENTS - SIAB3A

ARTICLE 2 : OBJET

Le Syndicat a pour compétence la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur

les bassins versants de l’Auron et de l’Airain.

Pour mettre en œuvre cette restauration, entretien, aménagement des rivières et leurs milieux

associés, dans le but de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de

prévenir les populations contre les inondations, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude,

l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère

d'intérêt général ou d'urgence, dans la perspective de :

1. Préserver, entretenir, restaurer les milieux aquatiques et réduire l’aléa inondation à travers

notamment:

- la restauration et l’entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau;

- la restauration physique des milieux aquatiques (diversification du lit, profil des berges,

profil en long, transport sédimentaire, reconnexion d’annexes hydrauliques..);

- la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines ;

- la gestion et la restauration des zones naturelles d'expansion des crues ;

2018 - Projet statuts SIAB3A 1/6- Ja restauration de la continuité écologique: animation, coordination, travaux et appui

techniques et administratifs aux propriétaires d'ouvrages ;

- l'amélioration, la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques (eau,

habitats, faune, flore);

- les études de diagnostic de bassin versant, de tronçon de cours d'eau ou d'ouvrage

concourant à mieux comprendre le fonctionnement hydraulique et l’état des bassins

versants et des milieux aquatiques du territoire ;

2. Réduire la vulnérabilité aux inondations par :

- La gestion des systèmes publics de protection existants (système d’endiguement, ouvrage

hydraulique...) participant à la protection ou la prévention contre les inondations ;

- L'étude et la réalisation d'ouvrages nouveaux d'intérêt général pour la protection ou la prévention contre les inondations;

- L'information, la sensibilisation des populations sur le risque inondation, l'entretien de la

mémoire des évènements passés (pose de repères de crue...) ;

- L'accompagnement des partenaires dans l’organisation de l'alerte et de l'information : DICRIM, PCS, dispositifs locaux de surveillance.

3. Animer, communiquer par:

- L'élaboration, l’animation et la maîtrise d'ouvrage du Contrat Territorial des bassins

versants de l’Auron et de l’Airain, ou toute autre procédure de gestion globale et concertée

de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- La communication générale, des actions pédagogiques, la sensibilisation de tous publics

(scolaire, élus, professionnels, usagers eau, citoyens, usagers des loisirs, touristes, …) aux

thématiques liées aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège social du syndicat est fixé à l’adresse suivante :

Mairie — Place du Champ de Foire — 18130 DUN SUR AURON

ARTICLE 4 : DUREE

Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales

fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL

Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L 5711-1 à L5711-5 du

Code Général des Collectivités Territoriales et applicables aux Syndicats mixtes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-6 du Code général des collectivités territorial et à

la décision institutive du présent Syndicat mixte, celui-ci est administré par un Comité syndical

composé de 55 délégués titulaires et de 55 délégués suppléants qui assurent la représentation des

membres de ce syndicat mixte selon la répartition suivante prenant en compte le nombre de

communes présentes sur le territoire du SIAB3A de chaque EPCI concerné.

2018 - Projet statuts SIAB3A 2/6à : Re N Nombres d Établissements Publics de Coopération DeRR one + ° délégués délégués Intercommunale : à. :

titulaires suppléants

Communauté de Communes de la Septaine 7 7

Communauté de Communes le Dunois 17 17

Communauté de Communes des 3 Provinces 6 6

Communauté de Communes du Pays de Nérondes 10 10

Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher 3 3

Communauté d'Agglomération Bourges Plus 7 7

Communauté de Communes Cœur de France 5 5

TOTAL 55 55

Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir

organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des délégués titulaires. Les

délégués suppléants ont voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire. Un délégué

au Comité syndical ne peut représenter qu’un seul membre adhérent absent. Le mandat des délégués

(titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes

des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité

syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte.

ARTICLE 6 : BUREAU

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :

- un Président ;

- des Vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical sans que

ce nombre puisse être supérieur à 30 % de l'effectif total de celui-ci. ;

Article 7 : DUREE DES MANDATS

La durée des fonctions des membres du comité syndical suit le même sort que celui des membres de

l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommé.

ARTICLE 8 : ADMISSION ET RETRAIT

Les EPCI-FP, autres que celles mentionnées à l’article 1 des présents statuts et incluses dans le

périmètre du bassin versant, peuvent être admises à faire partie du syndicat conformément à l’article

L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Toute collectivité membre du syndicat ne pourra se retirer qu'après accord effectif de ses membres,

conformément à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 : BUDGET

Le budget du syndicat comprend :

En recettes :

- la contribution des membres, définie selon des clés de répartition mentionnées ci-après ;

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises, des

associations, en échange d'un service rendu ;

- les sommes qu’il reçoit des particuliers dans le cadre d’une déclaration d'intérêt général ou de

conventions ;

2018 - Projet statuts SIAB3A 3/6- les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, de l’Agence

de l'Eau ou de tout organisme ayant intérêt ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux

investissements réalisés ;

- le produit des emprunts;

- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat;

- les produits des dons et legs et toutes autres recettes.

En dépenses :

- les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses en personnel et matériel) ;

- les dépenses résultant des activités propres au syndicat, notamment telles qu’elles peuvent

résulter des dispositions de l’article 2.

ARTICLE 10 : CONTRIBUTION DES MEMBRES

10.1 - Dépenses d'administration générale, de fonctionnement et d'investissement

Ces dépenses seront réparties selon les critères et la pondération suivants

Critère Pondération

Linéaire d’Auron ou d’Airain présent sur les communes du bassin versant 2/9

de chaque EPCI

Linéaire d’affluents présents sur les communes du bassin versant de 1/9

chaque EPCI

Superficie des communes de chaque EPCI incluses dans le territoire 1/3

(bassins versants de l’Auron et l’Airain)

Potentiel financier par habitant des communes de chaque EPCI proratisé à

la-population totale corrigée (prorata de la population totale de la 1/3

commune, telle que définie à l’article R 2151-1 du CGCT, par rapport à la

superficie de la commune incluse dans le bassin versant)

Le montant de la participation communale à ces dépenses calculé à l’aide de la clé de répartition ci-

dessus est plafonné à 5€ / habitant.

A l'échelle communale ou intercommunale, des projets ponctuels peuvent se révéler nécessaires sans

pour autant concerner l’ensemble du bassin versant. Une convention entre le syndicat et la commune

ou l’EPCI concerné prévoit alors le détail des conditions, notamment financières, pour chaque projet.

10.2 - Dépenses d'investissement liées à la gestion, l’étude ou la réalisation d'ouvrages publics de

protections ou de prévention contre les inondations.

Les dépenses d'investissement afférentes à la gestion ou la création d'ouvrages de protection contre

les inondations (le financement du montant restant, après déduction des éventuelles subventions),

sont réparties entre le membre auquel l’ouvrage apporte une protection effective à hauteur de 50%

et le Syndicat à hauteur de 50%. Une convention entre le Syndicat et le membre concerné prévoit le

détail des conditions pour chaque ouvrage.

10.3 - Emprunts historiques avant fusion de 2012

2018 - Projet statuts SIAB3A 4/6Les emprunts effectués avant le 01/01/2012 par les EPCI préexistants, dont le SIAB3A résulte de la

fusion, conservent la répartition définie lors de la souscription de chacun de ces emprunts. L’annexe 1

détaille le montant de ces emprunts, leurs échéances et les communes concernées.

ARTICLE 11 : RECEVEUR

Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le receveur municipal de la Trésorerie de Dun-sur-Auron.

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Syndicat établira son règlement intérieur, conformément à l’article L. 5211-1 et L. 2121-8 du CGCT, qui définira les règles de fonctionnement du Comité Syndical.

ARTICLE 13 : ANNEXION DES STATUTS

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des communautés de communes adhérentes ayant validé leur création et modifications ultérieures.

ARTICLE 14 : DIVERS

Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2018 - Projet statuts SIAB3A 5/69/9

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