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Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 11 avril 2023 site Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Gainneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 11 avril 2023 site)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 11 Avril à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance

ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames FONTAINE, ROBILLARD, AUTRET, PLOUGONVEN, LEMOINE, MASSET, LANDORMI, SAFFRAY, MENARD,

Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, LANGLOIS,

04/04/2023 VAUGEOIS, CONSTANTIN, LEVESQUES, SCHLESSER, PELLETIER, BENARD, DUCHEMIN, TEIXEIRA

Formant la majorité des membres en exercice.

DATE D’AFFICHAGE :

Absents excusés :

IDEM Madame HERANVAL a donné pouvoir à Monsieur CONSTANTIN, Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Monsieur BENARD,

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 21

VOTANTS : 23 Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN

La séance est ouverte à 20h00.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Aurélien DUCHEMIN, nouvellement élu conseiller municipal.

Le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.

Le procès-verbal de la réunion du 20 Février 2023 est adopté à l’unanimité.

1.1 Finances et commandes publiques

Compte de gestion 2022

Monsieur rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Le compte de gestion a été dressé par le receveur, après réception du budget primitif de l’exercice 2022 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recettes et de mandats.

Le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Les opérations de recettes et de dépenses paraissent donc régulières et suffisamment justifiées.

Les résultats pour le compte de gestion 2022 sont les suivants :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 057 499.83 €

- Recettes : 2 207 590.36 €

- Excédent : 150 090.53 €2

Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 5 447 329.48 € (Excédent de l’exercice 150 090.53 € + report de l’exercice antérieur 5 297 238.95 €)

Section d’investissement :

- Dépenses : 599 503.32 €

- Recettes : 107 694.48 €

- Déficit : 491 808.84 €

Soit un solde d’exécution de la section d’investissement de - 47 780.99 €

(Déficit de l’exercice 491 808.84 € + report de l’exercice antérieur 444 027.85 €).

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2022.

Madame MENARD précise que son groupe n’ayant pas de recul sur les comptes, il ne peut se prononcer.

Mesdames MENARD, LANDORMI, HERANVAL, SAFFRAY, Messieurs BENARD, LUCAS, SCHLESSER, DUCHEMIN, PELLETIER, TEXEIRA et CONSTANTIN s’abstiennent, soit 11 abstentions et 12 voix pour.

1.2 Finances et commandes publiques

Compte administratif de l’année 2022

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Le Conseil Municipal désigne Monsieur LEVILLAIN comme Président de séance pour le vote du compte administratif, le Maire ne pouvant délibérer sur son propre bilan financier.

Le compte administratif 2022 est conforme en tout point au compte de gestion 2022, transmis par le Trésorier soit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 057 499.83 €

- Recettes : 2 207 590.36 €

- Excédent : 150 090.53 €

- Report

Fonctionnement 2021 : 5 297 238.95 €

Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de 5 447 329.48 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 599 503.32 €

- Recettes : 107 694.48 €

- Déficit: 491 808.84 €

- Report

Investissement 2021 : 444 027.85 €

Soit un solde d’exécution de la section d’investissement de – 47 780.99 €

Le Conseil Municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire, adopte à la majorité le compte administratif de l’année 2022.

Madame MENARD s’interroge sur le montant de 885 000 € des restes à réaliser qui lui parait très important.3

Monsieur le Maire lui explique que cela correspond, notamment, aux dépenses pour le Pôle santé qui sont engagées.

Monsieur SCHLESSER s’interroge sur l’augmentation en 6042 ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des dépenses relatives à l’association Atouts faire. Monsieur SCHLESSER demande pourquoi le 6064 a augmenté ?

Monsieur le Maire lui répond que cela concerne les fournitures administratives qui ont augmenté, notamment le prix du papier, et qu’il a fallu acheter des fournitures pour le compte du SIVHE, conformément aux délibérations votées en ce sens en février dernier.

Monsieur SCHLESSER demande à quoi correspond l’entretien des terrains et la réparation des véhicules roulants ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit des terrains du centre sportif et de la réparation des véhicules ainsi que de la tondeuse.

Monsieur SCHLESSER souhaite connaitre la signification du compte 617 ? Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit des études non suivies de travaux d’investissement. Monsieur SCHLESSER demande des explications concernant le gardiennage de l’église ? Monsieur GIRAUD lui répond qu’il s’agit d’une indemnité perçue pour Mme BARBAY qui fait le ménage dans l’église.

Monsieur SCHLESSER souligne que les dépenses de formation sont en hausses et que c’est une bonne chose d’envoyer les agents en formation.

Monsieur LEVILLAIN clos le jeu de questions, et soumet le compte administratif au vote.

Madame LANDORMI précise que les explications sur les restes à réaliser ne sont pas complètes et que le groupe d’opposition va voter contre.

Monsieur SCHLESSER est contre le déficit en investissement et se demande pourquoi il y a plus de 4 millions d’euros au compte 2313.

Mesdames MENARD, LANDORMI, HERANVAL, SAFFRAY, Messieurs BENARD, LUCAS, SCHLESSER, DUCHEMIN, PELLETIER, TEXEIRA et CONSTANTIN votent contre, soit 11 voix contre et 11 voix pour, dont la voix prépondérante du Président de séance.

Monsieur le Maire après son retour dans la salle, rappelle que le compte administratif reflète les délibérations votées lors des précédents Conseils municipaux et que tous les montants sont à leur disposition.

Madame MENARD lui rappelle que l’opposition a voté contre certains projets.

1.3 Finances et commandes publiques

Affectation du résultat de l’année 2022

Monsieur le Maire propose aux élus d’affecter le résultat de l’année 2022.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Considérant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent cumulé de fonctionnement de : 5 447 329.48 €

- Un déficit cumulé d’investissement de : 47 780.99 €

- Un déficit des restes à réaliser de : 885 000.00 €

- Soit un besoin de financement de : 932 780.99 €

Le Conseil Municipal, décidé, à la majorité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

- Résultat d’investissement reporté : déficit (001) : 47 780.99 €

- Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés) : 2 000 000.00 €4

- Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement (compte 002 : excédent de fonctionnement reporté) : 3 447 329.48 €

Monsieur le Maire explique que l’excédent de fonctionnement de 5 447 329.48 € sert à compenser le déficit d’investissement.

Madame MENARD précise, à nouveau, que son groupe n’a pas de recul sur les comptes.

Monsieur SCHLESSER dit la même chose.

Mesdames LANDORMI, MENARD, Messieurs BENARD, LUCAS et DUCHEMIN votent contre, Mesdames SAFFRAY, HERANVAL, Messieurs CONSTANTIN, SCHLESSER, TEXEIRA, PELLETIER s’abstiennent, soit 5 voix contre, 6 absentions et 12 voix pour.

Monsieur GIRAUD ne comprend pas les votes. Il indique que les explications peuvent être demandées à l’administration dès réception des projets de délibération et avant le Conseil municipal.

Monsieur PELLETIER regrette d’avoir reçu l’enveloppe avant un week-end de 3 jours, même si les délais légaux sont respectés.

Madame MENARD rappelle que l’opposition a toujours voté contre les documents financiers.

1.4 Finances et commandes publiques

Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.

A compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne : - les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la CFE ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 CGI ; - et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

La délibération de vote des taux pour 2023 doit, par conséquent, prévoir le vote d'un taux de TH. Les variations du taux de TH sont encadrées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts. En effet, en cas de variation différenciée des taux des impôts locaux, le taux de TH ne peut pas augmenter plus (ou diminuer moins) que le taux de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) ou que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières si son évolution est plus faible.

Ainsi, à titre d'exemple, pour augmenter le taux de TH 2023 par rapport à son niveau de 2019, il conviendra au minimum d’augmenter le taux de TFPB en 2023.

Les taux se traduisent de la manière suivante sur les taux des trois taxes :

Taux votés 2023 Produit attendu 2023

Taxe d’habitation 12.14% 5 071 € Taxe Foncier Bâti 51.02 % 1202 541 €

Taxe Foncier Non Bâti 69.02 % 27 056 € Coefficient correcteur - 245 168 € TOTAL 989 500 €5

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les taux à leurs montants actuels, l’augmentation des bases, prévue par la loi de finances 2023 étant de 7.1 % cette année.

Madame MENARD souligne l’énorme augmentation des bases par l’Etat. Elle se demande comment vont s’en sortir certains gainnevillais qui sont au bord de la rupture financière. De ce fait, le groupe d’opposition demande une baisse des taux communaux.

Monsieur le Maire lui répond que, malheureusement, cette hausse importante ne couvre même pas le coût de l’augmentation des fluides et qu’il est donc inenvisageable de baisser les taux communaux.

Il rappelle par ailleurs, que durant le mandat précédent, malgré un contexte bien plus favorable, sa demande de baisse des taux a toujours été refusée.

Madame LANDORMI ajoute que ce ne sera probablement pas la seule augmentation et que le coût du repas de la restauration scolaire, notamment, risque d’augmenter.

Monsieur SCHLESSER explique qu’il a eu, dans un premier temps, la même analyse, mais qu’au final si le Conseil municipal baisse les taux pour augmenter en parallèle d’autres services, cela n’a pas d’intérêt.

Madame MASSET rappelle qu’il n’y a quasiment pas d’inscrits au CCAS pour des aides en cas de situation précaire.

Monsieur LEVILLAIN invite les élus à penser au long terme et demande de garder à l’esprit que, dans le contexte budgétaire très contraint qui est le nôtre, le fait qu’il n’y ait aucune augmentation des taux est déjà une bonne chose.

Madame MENARD demande d’informer les usagers.

Mesdames MENARD, LANDORMI, Messieurs BENARD, LUCAS et DUCHEMIN s’abstiennent, soit 5 absentions et 18 voix pour.

1.5 Finances et commandes publiques

Montant des participations versées par la commune

Monsieur le Maire informe les élus que les différentes cotisations et participations au financement de certains organismes, pour l’année 2023, sont réparties comme suit :

ORGANISME PARTICIPATION

2022

PROPOSITION 2023

C.C.A.S. 4 500,00 € 2 500,00 €

S.I.V.H.E. 35 000,00 € 46 000,00 €

Coopérative école maternelle 201,38 € 216,28 €

Coopérative école primaire 419,19 € Estimation 420,00 €

AGIES Relais Assistantes Maternelles 18 000,00 € 16 534,00 €

AGIES halte-garderie 874,00 € 3 066,00 €

AGIES pilotage 10 484,00 € 10 648,00 €

Association sans détour 50 000,00 € Estimation 40 000,00 €

Harfleur - services partagés / école du goût 4 000,00 € Estimation 3 000,00 €

Mission locale 6 163,44 € Estimation 6 200,00 €

F.S.L. 1 964,00 € 1 964,00 €

F.A.J. 700,00 € Estimation 700,00 €

RESAH (réseau achat groupé CU tél) 300,00 € Estimation 300,00 €6

A.N.D.E.S 113,00 € 113,00 €

A.D.M. 76 729,59 € 721,40 €

A.P.V.F (asso petites villes de France) 311,90 € 308,38 €

C.A.U.E. 76 315,00 € 318,00 €

TOTAL 134 075,50 € 133 009,06 €

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le versement par la Commune des différentes cotisations et participations pour l’année 2023 pour les montants indiqués ci-dessus.

Madame MENARD s’interroge sur l’augmentation de la participation au SIVHE, à la halte-garderie AGIES et de la baisse de celle de Sans détour ?

Monsieur le Maire lui répond que le calcul de la participation au SIVHE a changé lors de la validation des nouveaux statuts par les Conseils municipaux.

Il y a désormais une pondération en fonction de la superficie du territoire, de la population et de la richesse, ce qui est plus juste mais implique une augmentation de la participation de certaines communes.

Concernant AGIES, Monsieur le Maire précise que la répartition est différente cette année. Il précise que l’augmentation totale n’est que de 900 €.

Pou Sans détour, les chiffres du budget 2022 étaient une estimation. Au regard des dépenses réelles, le budget a été réajusté.

Madame LANDORMI remarque la baisse de la participation au CCAS. Elle se demande si cela est opportun ? En effet, si une communication est faite autour du CCAS, ou s’il y a un problème sur une habitation par exemple, il pourrait y avoir besoin de plus d’argent.

Madame MASSET lui répond qu’il restait suffisamment d’argent au budget du CCAS pour équilibrer le budget avec cette participation.

Madame LANDORMI demande s’il y a toujours des quêtes lors des cérémonies qui viennent alimenter le budget du CCAS ?

Madame MASSET lui répond par la négative.

Monsieur le Maire ajoute que s’il y avait des besoins nouveaux, le CCAS pourrait passer une décision modificative et demander l’augmentation de la participation de la ville.

Madame LANDORMI souhaite connaitre la somme restant sur le CCAS ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il reste environ 8000 €.

1.6 Finances et commandes publiques

Facturation des achats effectués par la commune de Gainneville pour le compte du SIVHE en 2022

Monsieur le Maire explique qu’en 2022, des achats ont été effectués par la ville de Gainneville pour le compte du SIVHE, dans un souci de mutualisation, et afin de permettre le bon fonctionnement du service pendant le changement de commune de rattachement. Les dépenses sont les suivantes :

MANDATS EMIS PAR LA VILLE DE GAINNEVILLE POUR LE COMPTE DU SIVHE

DATE TIERS OBJET MONTANT N°

MANDAT

02/08/2022 Cosoluce intégration du logiciel 2 220,00 € 10967

07/09/2022 Cosoluce Formation 330,00 € 1263

20/10/2022 UGAP Tampon personnalisé 20,74 € 1321

20/07/2022 Leclerc essence 61,02 € 1194

25/07/2022 Leclerc essence 59,00 € 1194

23/11/2022 Leclerc essence 62,00 € 1586

01/07/2022 PLG distributeur papier toilette 42,31 € en stock

01/07/2022 PLG papier toilette 25,74 € en stock

01/07/2022 PLG distributeur essuie mains 67,50 € en stock

01/07/2022 PLG essuies mains 35,10 € en stock

De juin à décembre 1 agent B Gestion administrative et financière 3 294,25 € estimation

Eté 2022 3 agents C 1 semaine 1 700,46 € estimation

TOTAL 7 918 €

Le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire, à demander le remboursement au SIVHE de la somme de 7 918 € pour les dépenses réalisées en 2022 par la ville de Gainneville.

Madame MENARD se demande pourquoi il y a deux fois de l’essence en Juillet et une fois en Novembre ?

Monsieur le Maire lui répond que les agents du SIVHE ont une carte essence à Super U et une à Leclerc, il s’agit là d’un dépannage quand le plafond de la carte est atteint.

Madame MENARD demande comment sont estimées les heures des agents, et pourquoi l’estimation de Rogerville pour le poste administratif n’a pas été reprise ?

Monsieur SCHLESSER ajoute que le poste administratif du SIVHE est estimé à un jour par semaine alors qu’à Rogerville, c’était 16 heures par semaine.

Monsieur le Maire répond que pendant plusieurs années, le poste était estimé à 20 heures par semaine, puis a été revu à 16 heures par semaine, et enfin à 5 heures par semaine, peu de temps avant la sortie de Rogerville du SIVHE.

Monsieur le Maire ajoute qu’aucune convention de services partagés n’était faite par Rogerville.

1.7 Finances et commandes publiques

Convention de services partagés 2023-2026 avec le SIVHE

Dans la continuité de la délibération précédente, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de mettre en place une convention de services partagés entre la ville de Gainneville et le SIVHE afin de mutualiser l’accès aux services de Gainneville dans un but d’efficacité du service rendu.

Elle concerne :

- La gestion administrative et financière du SIVHE,

- La gestion de l’entretien des locaux de la brigade,

- La gestion des espaces verts de la brigade

Les charges relatives aux services mis à disposition du SIVHE feront l’objet, chaque année, d’une actualisation.

La convention prend effet au 1er janvier 2023, est conclue pour quatre exercices et arrivera à son terme le 31 décembre 2026.8

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de services partagés 2023 - 2026 entre la Commune de Gainneville et le SIVHE.

Madame MENARD demande quel est le temps passé par agent au SIVHE ?

Monsieur le Maire lui répond que sont prévues : 8 heures hebdomadaires pour la gestion administrative et financière, 2 heures pour le ménage, 1 heure pour les petits travaux et 1 heure pour les espaces verts.

Monsieur SCHLESSER demande s’il y a encore la société de nettoyage au SIVHE ?

Monsieur le Maire celui répond que le contrat aurait dû être arrêté en fin d’année, car le coût est trop important.

1.8 Finances et commandes publiques

Adoption budget primitif 2023

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023, s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 7 730 935.55 € 7 730 935.55 €

Section d'investissement 7 115 077.08 € 7 115 077.08€

Le Conseil Municipal, adopte à la majorité, le budget primitif 2023.

Madame MENARD explique qu’elle n’a pas de question et que le groupe d’opposition conservera sa ligne de conduite.

Madame LANDORMI demande pourquoi il y a une baisse de 9 000 € de taxe foncière ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il y a une partie de la taxe foncière de la boulangerie, et celle du centre sportif, qui n’ont pas été facturées.

Monsieur SCHLESSER constate l’augmentation des vêtements de travail, et demande la confirmation qu’il s’agit de l’achat des vêtements afin d’arrêter la location ?

Monsieur le Maire confirme.

Monsieur SCHLESSER s’interroge sur l’augmentation par trois de l’entretien des terrains ?

Monsieur GIRAUD lui répond que les terrains du centre sportif ont un coût élevé, car il faut les aérer et les rouler régulièrement.

Monsieur SCHLESSER demande des précisions en ce qui concerne la baisse des dépenses de personnel ?

Monsieur le Maire lui répond que la baisse est sur le montant budgétisé, non sur le réalisé et que le montant budgétisé 2023 est plus important que le réalisé 2022 indiqué dans le compte administratif.

Madame LANDORMI s’interroge sur l’acquisition de la boulangerie par la commune sans que cela ne passe en Conseil municipal ?

Monsieur le Maire lui répond que l’acquisition de la boulangerie est portée par l’EPF de Normandie, dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Communauté Urbaine, qui a seule, désormais, le pouvoir de délibérer.9

Madame LANDORMI regrette que cette information n’ait pas été portée à l’attention du Conseil municipal car sans cette question, le Conseil municipal, n’aurait pas été informé de ce projet.

Madame LANDORMI demande pourquoi le chantier de réaménagement de la RD6015 a été arrêté ?

Monsieur le Maire lui répond qu’Habitat 76 a rencontré des problèmes avec son prestataire concernant la démolition. Habitat 76 attendait également que le Conseil d’Administration de l’EPF de Normandie ainsi que la Communauté Urbaine, délibèrent.

Monsieur SCHLESSER est étonné que les véhicules électriques ne soient pas prévus au budget ?

Monsieur le Maire lui répond qu’ils sont prévus dans les restes à réaliser, puisqu’engagés en 2022.

Monsieur SCHLESSER demande à quoi correspondent les emprunts ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il y a un celui de 2008 pour le réaménagement de la mairie, 2015 pour un programme d’équipements et 2019 pour le changement des ampoules en leds sur l’éclairage public.

Mesdames MENARD, LANDORMI, HERANVAL, SAFFRAY, Messieurs BENARD, LUCAS, SCHLESSER, DUCHEMIN, PELLETIER, TEXEIRA et CONSTANTIN votent contre, soit 11 voix contre et 12 voix pour,

1.9 Finances et commandes publiques

Attribution de marché – Entretien des espaces verts

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une consultation portant sur l’entretien des espaces verts a été lancée.

Il s’agit d’un marché de prestations de services – accord cadre à bon de commande.

Ce marché comprend 5 lots.

Après analyse des offres et étude des dossiers par la commission d’appel d’offres du 23 mars 2023 les offres, par lots les mieux disant, sont les suivantes :

- Lot 1 / tonte (marché réservé aux entreprises permettant l’insertion des travailleurs handicapés) : pas de montant minimum, montant maximum de 10 000 € HT par an. Le lot est attribué à l’entreprise SCEANE

- Lot 2 / taille de haies (marché réservé aux entreprises permettant l’insertion sociale) : pas de montant minimum, montant maximum de 6 000 € HT par an. Le lot est attribué à l’association BATEAU DE BROTONNE.

- Lot 3 / élagage, taille, abattage et dessouchage : pas de montant minimum, montant maximum de 10 000 € HT par an. Le lot est attribué à l’entreprise PINSON.

- Lot 4 / fauchage et débroussaillage : pas de montant minimum, montant maximum de 8 000 € HT par an. Le lot est attribué à entreprise PINSON.

- Lot 5 / entretien des terrains de sports : pas de montant minimum, montant maximum de 10 000 € HT par an. Le lot est attribué à entreprise PINSON.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Attribue les marchés accords cadre à bon de commande d’entretien des espaces verts, aux entreprises retenues par la commission d’appel d’offre et de retenir les montants maximums prévus par lots, pour une durée d’1 an, renouvelable 3 fois.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché.

Madame MENARD constate que c’est l’entreprise Pinson qui avait tous les lots précédemment.10

Monsieur le Maire explique que l’avantage de diviser en plusieurs lots, est d’obtenir de meilleurs prix.

Madame MENARD rappelle que le groupe d’opposition ne participe pas aux Commissions d’Appel d’Offres (CAO) car ils n’y avaient pas de place pour eux.

Monsieur DUCHEMIN demande s’il est possible qu’il intègre la CAO ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative, la composition, issue d’un vote, ayant déjà été délibérée.

Mesdames LANDORMI, MENARD, Messieurs BENARD, LUCAS et DUCHEMIN s’abstiennent, soit 5 absentions, 18 voix pour.

1.10 Finances et commandes publiques

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre – Construction d’un pôle santé libéral ambulatoire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville de Gainneville a lancé une consultation portant sur la maitrise d’œuvre pour la construction d’un pôle santé libéral ambulatoire.

Vu l’article L2122-21 du CGCT permettant au Maire de souscrire les marchés publics, Vu l’article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offre, Vu les articles R2161-12 à R2161-20 du code de la commande publique permettant de conduire une procédure dérogatoire avec négociation pour la réutilisation ou la réhabilitation d’ouvrages existants, Vu la publicité de l’avis d’appel à concurrence publié au BOAMP le 5 novembre 2022 et au JOUE le 8 novembre 2022 pour la consultation de maîtrise d’œuvre,

Vu l’avis de la CAO en date du 26 janvier 2023 concernant le choix des candidats admis à remettre une offre, Vu la décision n°2023-03, en date du 27 janvier 2023, validant les quatre candidats admis à remettre une offre, Vu le rapport d’analyse des offres établi par la SHEMA et l’avis de la CAO en date du 23 mars 2023,

Considérant que l’offre du groupement EN ACT ARCHITECTURE / ABSCIA / INGEOUEST / ACOUSTIBEL / ARCEN SITE est l’offre la mieux disante,

Le Conseil Municipal, à la majorité :

- Retient la proposition du groupement EN ACT ARCHITECTURE / ABSCIA / INGEOUEST / ACOUSTIBEL / ARCEN SITE pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancien site Leader Price de Gainneville en un Pôle de santé libéral et ambulatoire, pour un taux de rémunération de 9,85 % sur un estimatif travaux de 2,9 M € HT soit une rémunération de 285 650 € HT, y compris la mission complémentaire.

- Autorise la société SHEMA, mandataire public de maîtrise d’ouvrage, à signer le marché.

- Autorise Monsieur le Maire à adresser toutes les demandes de subventions auprès de tous les organismes susceptibles de pouvoir intervenir sur ce projet.

Madame LANDORMI explique qu’elle a consulté l’étude flash de l’EPF de Normandie, qui comprend 3 scénarios. Elle conseille de vendre le bâtiment du Leader Price et de conserver le parking devant, car le montant des travaux est trop important pour un aménagement.

Elle rappelle que la société UTR aurait voulu acheter.

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’aurait pas accepté la vente du bâtiment à UTR, et qu’il a, lui aussi, été sollicité pour l’installation d’une boulangerie. En outre, l’étude flash de l’EPF permettait uniquement d’envisager différents scénarii d’aménagement, sans être exhaustif.

Il ajoute qu’une étude bâtimentaire est en cours afin de vérifier la charpente et y prévoir, si possible, une installation photovoltaïque, que ce type de bâtiment est très simple à rénover et que l’objectif est d’en faire un bâtiment vertueux, voire passif, pour accueillir notre future maison de santé.11

Madame LANDORMI rappelle que les travaux sont estimés à 2 900 000 €.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un montant maximum, mais qu’il ne peut prévoir une éventuelle augmentation du coût des matériaux.

Monsieur le Maire explique que le projet était de détruire le bâtiment ou de le réutiliser. Une démolition serait compliquée vu la spécificité des fondations.

Madame LANDORMI demande pourquoi la municipalité souhaite construire d’autres bâtiments ?

Monsieur le Maire lui répond que cela faisait partie des hypothèses proposée dans l’étude mais que cela n’a jamais été envisagé, excepté pour la pharmacie qui sera construite sur la parcelle.

Madame LANDORMI souhaite savoir pendant combien de temps seront payés les 2 900 000 € ?

Monsieur le Maire lui répond qu’ils le seront pendant la durée du chantier.

Monsieur le Maire ajoute qu’il espère avoir des subventions pour ce projet. Il précise que la ville vient de recevoir un accord de subvention de 35 000 € pour le préau de l’école maternelle et que des subventions sont attendus prochainement de la part Communauté Urbaine pour l’acquisition des véhicules électriques.

Madame LANDORMI rappelle que lorsque le Conseil Municipal a voté pour les travaux du cimetière, des subventions étaient attendues mais n’ont finalement jamais été versées.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agissait d’un cas particulier puisqu’il y a eu un conflit d’interprétation des textes entre le Préfet et le Président de la Communauté Urbaine.

Madame LANDORMI suggère l’idée de n’aménager qu’une seule partie du bâtiment, dans un premier temps, pour diminuer le coût d’investissement.

Madame LEMOINE lui répond qu’il y a beaucoup de demandes de la part des professionnels de santé.

Monsieur le Maire ajoute que la ville est en contact avec les professionnels de santé pour connaitre leurs besoins, et que les aménagements ne se feront qu’en fonction de leurs besoins.

Madame SAFFRAY demande si les box auront une taille unique ou si leur taille sera réalisée en fonction des spécialités ?

Monsieur le Maire lui répond que tout cela se fait en concertation avec les professionnels de santé qui feront part de leur besoin en temps et en heure.

Monsieur SCHLESSER demande si les locaux seront proposés à la location ou à la vente ?

Monsieur le Maire lui répond qu’ils seront proposés à la location, dans un premier temps, à la demande des professionnels de santé, cependant, à terme, des cessions pourront être envisagées.

Monsieur BENARD constate qu’au budget primitif il y a plus d’un million de recettes d’investissement de prévues, il souhaite connaitre le mode de calcul qui permet d’arriver à ce montant ?

Monsieur le Maire lui répond que pour chaque dépense d’investissement concernant les grands projets, 20% de recettes ont été projetées.

Monsieur BENARD souhaite savoir pourquoi moins de subventions sont inscrites par rapport au budget 2022 ?12

Monsieur le Maire lui répond que le montant des projets a été revu à la baisse, les recettes, mécaniquement, aussi.

Monsieur BENARD demande à quels projets correspond le reste des subventions ?

Monsieur le Maire lui répond que des subventions sont attendues pour l’aire de jeux, la maison médicale, le préau ainsi que la vidéo protection et le contrôle d’accès des bâtiments.

Monsieur BENARD demande s’il est possible d’obtenir un détail sur les dépenses d’investissement ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il en a déjà énoncé certaines. Il ajoute la toiture du groupe scolaire à reprendre et, des travaux d’entretien et de maintenance sur des centrales d’air qui n’ont jamais été déclarées, notamment à l’école.

Madame MENARD indique qu’il y a une garantie décennale pour ce genre de travaux.

Monsieur le Maire lui répond par la négative, vu que la garantie décennale n’a pas été souscrite en temps et en heure.

Madame MENARD s’étonne que Monsieur FOLLET n’ait pas souscrit cette garantie.

Mesdames LANDORMI, MENARD, Messieurs BENARD, LUCAS et DUCHEMIN votent contre, soit 5 votes contre et 18 voix pour.

9.1 Ressources Humaines

Recours à un contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité technique en date du 3 Avril 2023,

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de recourir au contrat d’apprentissage,

- Décide de conclure, dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Services techniques

espaces verts Agent des espaces verts CAPa Jardinier paysagiste 2 ans

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget.

Madame MENARD demande si le maître d’apprentissage a un diplôme supérieur ?13

Monsieur le Maire lui répond que le maître de stage a l’expérience requise pour l’être, les conditions ayant été validées par le Comité Social Territorial.

9.2 Ressources Humaines

Recrutement de vacataires pour la fête de l’été

Monsieur le Maire rappelle aux élus que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

 la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent  La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Il est nécessaire d’avoir recours à 3 vacataires pour assurer les missions de surveillance et d’animation durant la fête de l’été (structures gonflables, diverses activités comme le maquillage...)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et ses articles L2121-12 + L2121-29 du CGC ;

Vu l’article L 544-9 du code général de la fonction publique relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à 3 vacataires,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter un ou des vacataires pour une durée de 1 jour pour la journée du 24 Juin 2023.

- Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire, basé sur le SMIC en vigueur, d’un montant brut de 11.27 € (depuis le 1er Janvier 2023).

- Décide que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame MENARD précise que pour la fête de l’été, de nombreuses structures gonflables vont nécessiter du personnel et elle se demande si 3 vacataires seront suffisants pour en assurer la surveillance ?

Monsieur le Maire lui répond que des agents communaux et des saisonniers, participeront également à la surveillance des jeux.

9.3 Ressources Humaines

Création d’emplois saisonniers

Monsieur le Maire rappelle aux élus l’article 3 I 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents14

d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

En raison du surcroît de travail conséquent à l’entretien estival, il est nécessaire de prévoir l’entretien des espaces verts (tonte, entretien des massifs floraux), l’entretien et la maintenance des voiries ainsi que des bâtiments et espaces publics.

L’ensemble de ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de créer, pour la période du 12 Juin au 9 Juillet 2023 :

• Trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème.

- Décide de créer, pour la période du 10 Juillet au 6 Août 2023 :

• Trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème.

- Décide de créer, pour la période du 7 Août au 3 Septembre 2023 :

• Trois emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème.

- Autorise Monsieur le Maire à recruter 9 agents contractuels pour une durée de 4 semaines sur une période de 3 mois (3 contractuels du 12 Juin au 9 Juillet 2023, 3 contractuels du 10 Juillet au 6 Août 2023, 3 contractuels du 7 Août au 3 Septembre 2023), suite à un accroissement saisonnier d’activité du service d’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut et l’indice majoré du 1er échelon du grade d’adjoint technique à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

Madame MENARD regrette que sur l’annonce, parcours sup arrive en première position au détriment du BAC PRO. Elle signale également que certains jeunes qui passent le BAC dépendent de l’éducation nationale jusque début juillet, et que cela peut poser des problèmes d’assurance en cas d’accident de travail, lorsqu’ils travaillent en juin.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un dispositif pour soutenir les étudiants, quels qu’ils soient, avec un BAC PRO également. L’annonce est claire. En ce qui concerne les jeunes recrutés en juin, ce sont eux qui font la demande, en fonction de leurs disponibilités, y compris règlementairement. Généralement, ce sont des étudiants.

9.4 Ressources Humaines

Modification de la durée de temps de travail d’un emploi à temps non complet

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un agent de la Commune en CDI, affecté au poste d’animateur (périscolaire / temps méridien), a demandé à augmenter son temps de travail, pour passer de 15 heures à 35 heures hebdomadaires. Cela répond aux besoins de la collectivité afin de développer les actions d’animation sur la commune (jeunes, multi générationnel…).

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, vu le tableau des emplois et l’avis du comité technique, en date du 3 Avril 2023, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :15

➢ La création de l’emploi suivant :

o 1 adjoint d’animation principal de 2ème classe en CDI, à temps complet, de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er Juin 2023,

➢ La suppression de l’emploi suivant :

o 1 adjoint d’animation en CDI à temps non complet, de 15 heures hebdomadaires annualisées, à partir du 1er Juin 2023,

➢ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er Juin 2023.

Madame MENARD souhaite savoir si cette délibération intervient car aucun service civique n’a été trouvé ?

Monsieur le Maire lui répond que cette délibération vient en complément de celle du service civique.

Monsieur SCHLESSER demande si l’agent travaillera du lundi au samedi ?

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et ajoute que l’agent va accompagner les jeunes en sortie. Il se félicite du succès de la sortie basket.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame MENARD demande si Gainneville est concernée pour désigner un représentant lors les élections sénatoriales ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative.

Madame MENARD souhaite savoir si quelque chose est prévu pour la convention citoyenne PCAET (Plan Climat air Energie) ?

Monsieur le Maire lui répond que la commune a été contactée sur ce sujet par la communauté Urbaine, et que le sujet avance lentement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Le Maire,

Martial GALOPIN