Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 13 décembre 2022 site

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Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 13 décembre 2022 site Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Gainneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 13 décembre 2022 site)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 13 décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance

ordinaire, sous la présidence de :

Monsieur Martial GALOPIN, Maire.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, ROBILLARD, FONTAINE, AUTRET, PLOUGONVEN, LEMOINE, HERANVAL, SAFFRAY, MENARD,

06/12/2022 LANDORMI,

Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, VAUGEOIS,

DATE D’AFFICHAGE : LANGLOIS, LEVESQUES, SCHLESSER, CONSTANTIN, PELLETIER, TEIXEIRA, BENARD,

IDEM Formant la majorité des membres en exercice.

NOMBRE DE CONSEILLERS : Absents excusés :

Monsieur HEBERT a donné pouvoir à Monsieur BENARD,

EN EXERCICE : 23 Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Madame LANDORMI, PRESENTS : 21

VOTANTS : 23 Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN

La séance est ouverte à 20h00.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal puis le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.

Madame MENARD s’interroge sur le fait que l’opposition s’était abstenue sur le vote d’une délibération mais qu’il est noté que l’adoption est à l’unanimité ?

Monsieur le Maire lui répond, qu’il s’agissait précédemment d’une erreur : Les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13, du Code Général des Collectivités, précisent que les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Dès lors, une délibération est acquise à l'unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.

Madame MENARD ajoute que dorénavant l’opposition votera donc plus par opposition que par abstention.

Après quelques modifications de forme, le procès-verbal de la réunion du 20 septembre est adopté à l'unanimité.

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame HERANVAL lit un texte au Maire concernant le projet 1.2 et, de fait, impose un changement d’ordre des délibérations.

1.2 FINANCES ET COMANDES PUBLIQUES

Versement d’une subvention exceptionnelle - Club Running Gainnevillais

L’association « Club Running Gainnevillais » a sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle afin de lui permettre d’organiser une course le 5 février prochain.

L’évènement accueillera environ 200 coureurs.

La subvention permettra de compléter les frais d’inscription qui à eux seuls, ne permettent pas de couvrir les dépenses prévues.2

Ces dépenses concernent, notamment, le ravitaillement prévu à l’arrivée des coureurs, marcheurs et bénévoles ainsi que la remise de cadeaux aux participants et aux bénévoles.

Madame HERANVAL demande à l’administration, qui a encore fait une erreur dans l’écriture du nom de l’association, de le corriger.

Elle ajoute qu’elle ne prendra pas part au vote car elle est présidente de l’association.

Elle est surprise par le montant proposé dans le projet, de 200 € et non des 600 € demandés et ajoute qu’elle prévoyait une deuxième course mais qu’elle ne pourra se faire non plus, sans subvention de la mairie.

Elle demande de revoir le montant de la subvention ou se verra dans l’obligation d’annuler l’évènement, pour déficit, et de prévenir la presse ainsi que d’informer sur les réseaux sociaux.

Monsieur le Maire lui répond qu’elle confond son rôle de conseillère municipale et de présidente d’association. Il lui rappelle qu’elle ne prend jamais la parole aux conseils municipaux, est rarement présente, et n’intervient que pour ce qui la concerne.

Monsieur LEVESQUES ajoute que la demande de subvention est arrivée tardivement, le 9/11, que la subvention annuelle de fonctionnement a été augmentée de 100 € pour passer à 400 € et que d’autres associations font beaucoup d’activité avec la même subvention.

Il demande pourquoi le montant de l’inscription des coureurs n’est pas revu à la hausse ?

Monsieur SHLESSER dit que ce n’est pas 200 € qui sont demandés mais 600 €. Il ajoute que l’association n’a même pas été prévenue de la baisse du montant.

Monsieur LEVESQUES lui répond que l’association ne pouvait être informée avant le Conseil municipal, ce serait le déposséder de son pouvoir décisionnaire et illégal !

Madame MENARD demande si des coupes et/ou des médailles sont offertes par la mairie ?

Monsieur LEVESQUES lui répond par l’affirmative, lors du téléthon.

Monsieur VAUGEOIS demande si l’association a fait d’autres demandes de subvention à la Région, au Département ou à la Communauté Urbaine ?

Madame HERANVAL lui répond que le communauté Urbaine n’aide plus ce type d’évènement que si plusieurs communes sont traversées, ce qui est le cas.

Monsieur le Maire lui répond qu’une subvention de 500 € a été accordée par la Communauté Urbaine en 2022 pour la course de janvier 2022.

Madame HERANVAL lui répond qu’elle n’a rien et aucune information à ce sujet.

Monsieur le Maire lui répond que c’est faux, l’administration a envoyé le dossier et a confirmé l’accord de la participation de la Communauté Urbaine par mail, à l’association, en mars dernier. Lecture est faite de ce mail.

Il faut les appeler pour savoir pourquoi le versement n’a pas été effectué.

Monsieur VAUGEOIS précise qu’étant lui-même membre d’une association à Gonfreville l’Orcher, il s’est renseigné pour le paiement de la subvention et qu’il s’agit uniquement d’un retard de paiement.

Monsieur SCHLESSER demande combien de coureurs sont inscrits ?

Madame HERANVAL lui répond 114 actuellement.3

Monsieur CONSTANTIN indique que ce montant ne va pas aider l’association à continuer ses actions.

Monsieur le Maire, à la vue du budget, demande si seule la commune a été sollicitée pour une subvention ?

Madame HERANVAL lui répond que RENAULT a été sollicité également.

Monsieur le Maire lui répond que dans les recettes il n’y a que la participation de la ville. Il faudra donc présenter un bilan financier revu avec les autres financeurs.

Il ajoute que les autres associations gainnevillaises obtiennent des subventions auprès d’autres financeurs.

Madame FONTAINE présente le projet du GAC qui vend, notamment, des calendriers pour aider financièrement à la réalisation de celui-ci.

Elle ajoute que le Conseil municipal ne peut accorder à toutes les associations le montant demandé.

Monsieur GIRAUD rappelle que lors de l’organisation de la course de janvier 2022, la mairie a fait tout son possible pour que tout soit prêt lors de l’évènement. Cela comprend l’investissement des agents, de la brigade des gardes champêtres et la mise à disposition de matériels et de la salle du Grenier à sel. Il n’y a donc pas que la subvention qui permet d’aider la réalisation d’une action associative.

Monsieur VAUGEOIS ajoute qu’à Gonfreville l’Orcher, toutes les subventions ont été divisées par 3 en 2022.

Monsieur SCHLESSER demande si la mairie est à 400 € près ?

Madame FONTAINE lui répond qu’il y a plusieurs associations à Gainneville et que toutes ne peuvent avoir le montant qu’elles demandent.

Madame MENARD demande s’il est possible de donner une partie de la subvention en 2022 et une autre en 2023 ?

Monsieur le Maire lui répond que la subvention votée sera versée en 2023, la clôture budgétaire de 2022 étant déjà actée.

Il ajoute que lors de la présentation du budget revu, un complément pourrait être envisagé.

Madame MENARD est d’accord avec cette proposition.

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, de verser une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « Club Running Gainnevillais ».

Madame HERANVAL s’abstient, soit une abstention et 20 voix pour.

Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD acceptent la subvention à condition qu’elle soit réétudiée en 2023.

1.1 FINANCES ET COMANDES PUBLIQUES

Adhésion de la commune au CEREMA

Monsieur le Maire présente Le CEREMA (Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement), qui est un opérateur public chargé d’apporter une assistance technique aux collectivités sur les thématiques de l’aménagement et du développement durable.

Il est désormais possible pour les collectivité d’y adhérer afin de faciliter l’accès à leur expertise.4

La cotisation annuelle pour les communes de moins de 10 000 habitants est de 500 € mais pour 2023, une remise de 50% sera appliquée.

Madame LANDORMI précise que l’engagement est pour 4 ans.

Elle ajoute que l’adhésion fait doublon, la commune étant déjà adhérente au CAUE 76, la Communauté Urbaine pouvant aider sur des dossiers et un ingénieur ayant été recruté dans la commune.

Monsieur le Maire lui répond que l’adhésion est pour une année et que l’aide du CEREMA n’entre pas dans le champs des études ni dans les mêmes dispositifs que les partenaires extérieurs présentés.

Madame MENARD demande si la décision peut être reportée ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative, la remise de 50 % n’étant valable que pour une adhésion avant le 31 décembre.

Madame LANDORMI affirme que l’adhésion est pour 4 ans.

Monsieur le Maire demande donc de voter pour 4 ans d’adhésion.

Madame MASSET quitte l’assemblée à 21h et donne son pouvoir à Monsieur GALOPIN.

le Conseil municipal décide, à la majorité, d’adhérer au CEREMA à compter du 1er janvier 2023, pour un montant annuel de 250 €.

Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD votent contre, soit 5 votes contre et 15 voix pour.

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames ROBILLARD, FONTAINE, AUTRET, PLOUGONVEN, LEMOINE, HERANVAL, SAFFRAY, MENARD, LANDORMI,

06/12/2022 Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, VAUGEOIS, LANGLOIS, LEVESQUES, SCHLESSER, CONSTANTIN,

DATE D’AFFICHAGE : PELLETIER, TEIXEIRA, BENARD,

IDEM Formant la majorité des membres en exercice.

NOMBRE DE CONSEILLERS : Absents excusés :

Madame MASSET donne pouvoir à Monsieur GALOPIN,

EN EXERCICE : 23 Monsieur HEBERT a donné pouvoir à Monsieur BENARD, PRESENTS : 20 Monsieur LUCAS a donné pouvoir à Madame LANDORMI, VOTANTS : 23

7.1 INTERCOMMUNALITE

Communauté Urbaine - Convention de services partagés 2017 - 2022 - Avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’une convention de services partagés entre la Communauté Urbaine (ex CODAH) et la commune a été adoptée le 13 décembre 2017 afin de mutualiser l’accès aux services municipaux de Gainneville dans un but d’efficacité du service au public. Cette convention concernait le ramassage des déchets verts, l’entretien de la RD6015, la gestion des cartes d’ayants-droits LIA et des compteurs d’eau, par les services municipaux.

Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022 et afin de laisser du temps d’échange sur les prestations et leur valorisation, il est proposé de prolonger la convention de 4 mois, soit jusqu’au 30 avril 2023, pour permettre la validation de la nouvelle convention aux conseils de février ou avril 2023.

Le Conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer l’avenant numéro 1 de la convention de services partagés entre la Communauté Urbaine et la Commune de Gainneville.5

7.2 INTERCOMMUNALITE

Communauté Urbaine - Attribution du Fonds de concours

Acquisition et installations de matériels pour les services communaux

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’en 2020, le fonds de concours de la Communauté Urbaine a été sollicité pour l’acquisition et l’installation de matériels à la mairie.

Cette année, ce sont les autres services communaux qui ont pu être dotés d’équipements neufs : - La bibliothèque pour 5 548.62 € HT

- Le groupe scolaire pour 26 185.55 € HT

- Les services techniques pour 41 479.91 € HT

- L’informatique et réseaux pour 33 465.70 € HT

- Les voiries pour 22 203.90 € HT

- Divers biens publics pour 7 718.97 € HT

Le montant total de ces travaux, pour l’année 2022, s’élève donc à 132 602.65 € HT, soit 163 590.93 € TTC.

Madame MENARD demande le détail des travaux subventionnables et s’il s’agit du préau ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative, le préau ayant fait l’objet d’une demande de subvention à part. Il ajoute que cette demande concerne les achats d’investissements pour lesquels aucune subvention n’est allouée.

La commune pouvant bénéficier du fonds de concours attribué par la Communauté Urbaine, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de solliciter le fonds de concours de la Communauté Urbaine pour l’acquisition et l’installation de matériels pour les services communaux pour un montant de 66 301.32 € correspondant à 50 % du montant de l’opération qui s’élève à 132 602.65 € H.T.

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’attribution de ce fonds de concours dont l’objet est de définir les conditions de versement.

8.1 ADMINISTRATION GENERALE

Nomination d’un correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider la sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) prévoit, dans son article 13, la nomination au sein des conseils municipaux d’un correspondant incendie et secours.

Ce correspondant doit être l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. « Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur les questions de prévention et d’évaluation des risques de sécurité civile, sur les mesures de sauvegarde, sur l’organisation des moyens de secours et sur la protection des personnes, des biens « et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes Victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation. »

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 précise que le correspondant incendie et secours doit être désigné par le maire auprès de ses adjoints ou des conseillers municipaux dans les communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Ce décret, codifié dans l’article D 731-14 du code de la Sécurité Intérieure précise les missions affectées à cet élu désigné. Ainsi, dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :6

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Le correspondant incendie et secours désigné devra informer régulièrement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Monsieur GIRAUD est candidat.

Madame MENARD demande si le représentant n’était pas déjà Monsieur SCHLESSER ?

Monsieur le Maire lui répond par la négative, il s’agit d’une nouvelle nomination.

Le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, Sylvain GIRAUD en tant que correspondant incendie secours.

9.1 RESSOURCES HUMAINES

Recensement général de la population

Désignation d’un coordonnateur et recrutement d’agents recenseurs

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- De créer 4 poste(s) d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier au 25 février 2023,

- De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

* 0,99 € brut par formulaire « bulletin individuel » rempli,

* 0,52 € brut par formulaire « feuille de logement » rempli,

*forfait de 200 € par agent recenseur, pour les séances de formation et la tournée de reconnaissance,

- De fixer l’indemnité kilométrique des agents recenseurs à 100 € forfaitaires par agent recenseur pour la durée du recensement,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Madame MENARD trouve dommage que les agents recenseurs intervenant loin du centre, soit indemnisés comme les autres.

Monsieur le Maire lui répond que la répartition est la même que pour le recensement de 2017 et que cela relève d’un besoin fixé par l’Etat.

9.2 RESSOURCES HUMAINES

Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité7

Monsieur le Maire rappelle aux élus que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il convient aujourd’hui de prévoir le recrutement temporaire d’un agent au service entretien et restauration, et de deux agents au service entretien des espaces publics et des bâtiments afin de pallier l’augmentation de la charge d’activité.

Madame MENARD demande s’il s’agit du remplacement de l’agent partant en retraite ?

Monsieur le Maire lu répond par la négative, c’est en cas de besoin exceptionnel.

Monsieur SCHLESSER demande si quelqu’un a des nouvelles de Monsieur GALMARD qui est en arrêt de travail ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’informations confidentielles.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

• Décide de créer, à compter du 1er janvier 2023, 3 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème.

• Autorise le recrutement de trois agents contractuels du 1er janvier au 31 décembre 2023 maximum, suite à un accroissement temporaire du service hygiène et restauration, de l’entretien des espaces publics et des bâtiments communaux pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice du 1er échelon du grade d’adjoint technique, actuellement l’indice brut est 354 et l’indice majoré est 332, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

9.3 RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi permanent - Adjoint administratif

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Au vu des besoins du service administratif et afin de pérenniser un agent en contrat à durée déterminée depuis le mois de mai, il est nécessaire de créer un emploi permanent d’agent administratif qui aura pour missions l’accueil du public, l’état civil et l’urbanisme.

Madame MENARD rappelle que l’opposition avait voté contre la création de l’emploi afférent en CDD, et qu’il en sera donc de même pour le CDI.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un contrat privé, cette fois mais d’une mise en stage et il rappelle son attachement au statut.

Le Conseil municipal décide, à la majorité :

- De créer à compter du 1er Janvier 2023, un emploi permanent d’agent d’accueil, relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint administratif, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

- De modifier suite à cette création de poste, le tableau des effectifs à compter du 1er Janvier 2023.

Mesdames MENARD, LANDORMI et Monsieur BENARD votent contre, soit 5 votes contre et 15 voix pour.8

9.4 RESSOURCES HUMAINES

Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 Novembre 2022,

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : • soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.9

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. (Le cas échéant) A titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Madame LANDORMI demande s’il y a une distance minimum et si un agent peut être remboursé même s’il habite à côté de la mairie ?

Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas précisé dans le corps de la délibération mais qu’il faut se référer aux textes.

Madame LANDORMI demande l’installation d’un garage à vélo.

Monsieur le Maire lui répond qu’il était en réunion cet après-midi avec les services de la Communauté Urbaine et que cette question ayant été posée, des arceaux vont être installés.

Il ajoute que la construction d’un garage à vélo est une opération plus longue et plus coûteuse. Pour l’instant, la Communauté Urbaine participe à ces installations uniquement dans les villes victimes de nombreux vols.

Monsieur GIRAUD ajoute que chaque usager des 54 communes membres de la Communauté Urbaine peut y réserver un vélo.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

▪ d’instaurer, à compter du 1er Janvier 2023, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Gainneville dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

▪ d’inscrire au budget les crédits correspondants,

9.5 RESSOURCES HUMAINES

Adhésion à la convention de participation santé souscrite par le CDG76 Contrat groupe « prévoyance »

Monsieur le Maire propose la délibération suivante :10

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT Vu l’avis du Comité Social Territorial intercommunal en date du 18 Novembre 2022,

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :

✓ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.

✓ La formule 2 (choix possible dès le 1er janvier 2023) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.11

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Monsieur le Maire ajoute que ce nouveau contrat va permettre de réaliser des économies, le pourcentage de participation étant moins élevé qu’actuellement.

Madame MENARD ne comprend pas le délai de carence de 6 mois ?

Monsieur le Maire lui répond que l’agent doit adhérer dans un temps donné, après, une carence est appliquée.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- De sélectionner la formule 2,

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité selon une fourchette en fonction de la rémunération de chaque agent (selon le tableau ci-dessous), par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion, dans la limite des garanties de base de l’option 2 (les options éventuellement souscrites par les agents ne bénéficieront pas de la participation de la commune).

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Traitement Brut mensuel

de l'agent en euros (TIB +

NBI + RI BRUT)

Taux de

cotisation

GMS MNT

Taux de

participation

employeur

Montant mensuel de la

participation en euros

Montant mensuel

maximum de la

participation en €

Mini Maxi Mini Maxi

0 99 1,58% 100,00% 0,00 € 1,56 € 1,56 €

100 199 1,58% 100,00% 1,58 € 3,14 € 3,14 €

200 299 1,58% 100,00% 3,16 € 4,72 € 4,72 €

300 399 1,58% 100,00% 4,74 € 6,30 € 6,30 €

400 499 1,58% 100,00% 6,32 € 7,88 € 7,88 €

500 599 1,58% 100,00% 7,90 € 9,46 € 9,46 €

600 699 1,58% 100,00% 9,48 € 11,04 € 11,04 €

700 799 1,58% 100,00% 11,06 € 12,62 € 12,62 €

800 899 1,58% 100,00% 12,64 € 14,20 € 14,20 €12

900 999 1,58% 100,00% 14,22 € 15,78 € 15,78 €

1000 1099 1,58% 100,00% 15,80 € 17,36 € 17,36 €

1100 1199 1,58% 100,00% 17,38 € 18,94 € 18,94 €

1200 1299 1,58% 100,00% 18,96 € 20,52 € 20,52 €

1300 1399 1,58% 100,00% 20,54 € 22,10 € 22,10 €

1400 1499 1,58% 100,00% 22,12 € 23,68 € 23,68 €

1500 1599 1,58% 100,00% 23,70 € 25,26 € 25,26 €

1600 1699 1,58% 100,00% 25,28 € 26,84 € 26,84 €

1700 1799 1,58% 100,00% 26,86 € 28,42 € 28,42 €

1800 1899 1,58% 100,00% 28,44 € 30,00 € 30,00 €

1900 1999 1,58% 100,00% 30,02 € 31,58 € 31,58 €

2000 2099 1,58% 100,00% 31,60 € 33,16 € 33,16 €

2100 2199 1,58% 100,00% 33,18 € 34,74 € 34,74 €

2200 2299 1,58% 100,00% 34,76 € 36,32 € 36,32 €

2300 2399 1,58% 100,00% 36,34 € 37,90 € 37,90 €

2400 2499 1,58% 100,00% 37,92 € 39,48 € 39,48 €

2500 2599 1,58% 100,00% 39,50 € 41,06 € 41,06 €

2600 2699 1,58% 100,00% 41,08 € 42,64 € 42,64 €

2700 2799 1,58% 100,00% 42,66 € 44,22 € 44,22 €

2800 2899 1,58% 100,00% 44,24 € 45,80 € 45,80 €

2900 2999 1,58% 100,00% 45,82 € 47,38 € 47,38 €

3000 3099 1,58% 100,00% 47,40 € 48,96 € 48,96 €

3100 3199 1,58% 100,00% 48,98 € 50,54 € 50,54 €

3200 3299 1,58% 100,00% 50,56 € 52,12 € 52,12 €

3300 3399 1,58% 100,00% 52,14 € 53,70 € 53,70 €

3400 3499 1,58% 100,00% 53,72 € 55,28 € 55,28 €

3500 3599 1,58% 100,00% 55,30 € 56,86 € 56,86 €

3600 3699 1,58% 100,00% 56,88 € 58,44 € 58,44 €

3700 3799 1,58% 100,00% 58,46 € 60,02 € 60,02 €

3800 3899 1,58% 100,00% 60,04 € 61,60 € 61,60 €

3900 3999 1,58% 100,00% 61,62 € 63,18 € 63,18 €

4000 4099 1,58% 100,00% 63,20 € 64,76 € 64,76 €

4100 4199 1,58% 100,00% 64,78 € 66,34 € 66,34 €

4200 4299 1,58% 100,00% 66,36 € 67,92 € 67,92 €

4300 4399 1,58% 100,00% 67,94 € 69,50 € 69,50 €

4400 4499 1,58% 100,00% 69,52 € 71,08 € 71,08 €

4500 4599 1,58% 100,00% 71,10 € 72,66 € 72,66 €

4600 4699 1,58% 100,00% 72,68 € 74,24 € 74,24 €

4700 4799 1,58% 100,00% 74,26 € 75,82 € 75,82 €

4800 4899 1,58% 100,00% 75,84 € 77,40 € 77,40 €

4900 4999 1,58% 100,00% 77,42 € 78,98 € 78,98 €

5000 5099 1,58% 100,00% 79,00 € 80,56 € 80,56 €

9.6 RESSOURCES HUMAINES

Contrat groupe d’assurance des risques statutaires – adhésion13

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le contrat groupe d’assurance des risques statutaires, permettant le remboursement des arrêts maladie et des accidents de service, prend fin au 31 Décembre 2022. Il convient donc de le renouveler.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Il est rappelé que la commune de Gainneville a, par la délibération n° 2021-67 du 14 décembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Gainneville les résultats la concernant.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

• Accepte la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

o Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

• Autorise la commune de Gainneville à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023.

• Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

• Autorise Monsieur le Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

10.1 INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Vœu - Demande d’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’adopter le vœu suivant :14

« Notre pays traverse une période d’inflation record : gaz, électricité, produits alimentaires, matières premières…tout augmente dans des proportions que les budgets des communes comme ceux des ménages ne peuvent plus suivre.

En parallèle, les moyens accordés aux communes pour assurer leurs missions sont en baisse constante. En 5 ans, les concours financiers de l’Etat ont diminué de 50 milliards d’euros. Dans le projet de budget 2023, l’Etat demande encore une fois aux collectivités un nouvel effort de réduction de leurs finances.

De plus, au fur et à mesure de ses modifications, cette Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) essentielle à nos budgets, est devenue inéquitable.

Or, l’article 72-2 de la Constitution dispose qu’une dotation comme la DGF, n’est pas une subvention, mais une contrepartie que l’Etat doit aux collectivités territoriales à chaque fois qu’il supprime une imposition dont elles recevaient le produite ou qu’il leur transfère une charge pour l’exercice d’un service public.

En ce sens, la DGF doit être revalorisée chaque année par rapport à l’évolution des prix, et ce dès 2023, vu l’importance de l’inflation.

C’est pourquoi, le conseil municipal de Gainneville demande solennellement au Gouvernement d’indexer la DGF sur l’inflation.

La commune de Gainneville rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Gainneville demande qu’à compter 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi entier supérieur. » Madame MENARD demande si l’inflation prévue en 2023 sera calculée sur 2022 ?

Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame LANDORMI demande où en est le projet MAM dans le logement de la poste ?

Monsieur le Maire lui répond que la demande est en cours et qu’elle sera présentée plus tard, lorsque le projet sera finalisé.

Madame MENARD soulève le problème de l’escalier qui n’est pas en bon état, voire dangereux et le Département pourrait refuser l’utilisation des locaux.

Monsieur SCHLESSER demande quel est leur statut juridique ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une association.

Monsieur SCHLESSER demande combien il y a aura d’emploi ?

Monsieur le Maire lui répond 2 au minimum.

Madame MENARD demande s’il manque des assistantes maternelles à Gainneville ?15

Monsieur le Maire lui répond que la MAM ne s’adresse pas au même public et que l’accueil n’est pas le même. La demande a été faite par des assistantes maternelles qui devaient s’installer mais ont préféré se regrouper. D’autres sont également intéressées par le projet.

Monsieur CONSTANTIN demande si l’accès sur la RD6015 ne pose pas un problème de sécurité ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il avait la même interrogation mais que la PMI et les pompiers ont validé l’accessibilité.

Madame MENARD demande pourquoi il manque des drapeaux ?

Monsieur le Maire lui répond que certains sont en cours de renouvellement, ils vont donc être repositionnés.

Madame SAFFRAY précise que le bleu des drapeaux doit être plus foncé, suite à une demande du Président de la République.

Madame MENARD indique qu’une classe semble ne plus avoir de chauffage ?

Monsieur LEVILLAIN lui répond qu’il a été avisé hier qu’un radiateur ne fonctionnait pas dans une classe. La commande est en cours.

Madame MENARD indique que le chemin d’accès aux nouvelles constructions, dans la rue de l’église, n’a toujours pas été élargi, ce qui empêchera l’accès aux services de secours et aux déchets. Elle ajoute qu’apparemment il n’y a pas de clause contradictoire dans le permis d’aménager ce qui empêchera le refus des permis de construire même s’il y a un problème d’accès.

Monsieur le Maire demande à Monsieur SCHLESSER qui avait suivi ce dossier, s’il savait si le propriétaire avait acheté une bande de terrain pour élargir la voie d’accès ?

Monsieur SCHLESSER lui répond que c’était prévu à l’époque où il gérait le dossier et que, de mémoire, les poubelles sortaient côté RD6015 car c’était impossible côté rue de l’église, mais que le retournement était prévu.

Monsieur le Maire précise qu’aujourd’hui des places de parking sont prévues dans le permis d’aménager à la place du retournement et que le chemin étant privé, les poubelles ne rentreront pas.

Madame LANDORMI demande s’il y a un retour sur le diagnostic de l’ancienne mairie ?

Monsieur le Maire lui répond que tous les éléments ne sont pas encore connus mais que la présence de moisissures et d’insectes est avérée et que le bois est en très mauvais état.

Madame LANDORMI demande pourquoi le vœu proposé le 14/11 n’est pas inscrit à l’ordre du jour ?

Monsieur le Maire lui répond qu’eu égard à la rédaction du projet déposé, il faut en retravailler le contenu et que le nouveau projet sera présenté au prochain Conseil municipal.

Madame LANDORMI indique qu’elle n’a pas eu de retour concernant sa demande de prêt de la salle communale ?

Monsieur le Maire lui répond, à ce sujet, qu’en fonction de ses interlocuteurs elle ne se présente pas de la même manière : soit élue, soit représentante d’Europe écologie les verts, ce qui prête à confusion. Le prêt d’une salle aux élus de l’opposition n’est pas la même démarche que le prêt à un parti politique.

Madame LANDORMI fera une nouvelle demande pour le groupe d’opposition afin de rencontrer la population au sujet du collectif RD6015 / 111 et 34.16

Monsieur CONSTANTIN demande où en sont les travaux du lotisseur Khor immobilier ?

Monsieur le Maire lui répond que les terrains ont été viabilisés sans avoir été vendus.

Monsieur GIRAUD ajoute qu’il faudra apporter une attention particulière, lors des constructions, à l’élagage de l’alignement d’arbres classés bordant la parcelle.

Madame SAFFRAY demande s’il est possible d’installer un banc, une poubelle et un abri à l’arrêt de bus de la rue du 19 mars ?

Monsieur le Maire lui répond que l’aménagement des arrêts de bus dépend majoritairement de la Communauté Urbaine mais que cet arrêt, s’il appartient bien à la ville, pourra être équipé.

Monsieur SCHLESSER indique que les poubelles Vigipirate, nouvellement installées, doivent comporter des sacs transparents.

Monsieur le Maire lui répond qu’il y avait rupture de stock et qu’il était préférable de mettre des sac opaques, dans l’attente, plutôt qu’aucun sac.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Martial GALOPIN Serge LEVILLAIN