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Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Gainneville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 Procès verbal CM 20 Février 2023)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 20 février à 20 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
ordinaire, sous la présidence de :
Monsieur Martial GALOPIN, Maire.
Étaient présents :
DATE DE CONVOCATION : Mesdames MASSET, FONTAINE, AUTRET, HERANVAL, SAFFRAY, MENARD,
14/02/2023
Messieurs GALOPIN, GIRAUD, LEVILLAIN, VAUGEOIS,
DATE D’AFFICHAGE : PELLETIER, LANGLOIS, LEVESQUES, SCHLESSER,
IDEM Formant la majorité des membres en exercice.
NOMBRE DE CONSEILLERS : Absents :
EN EXERCICE : 22 Madame ROBILLARD a donné pouvoir à Monsieur GALOPIN, PRESENTS : 14 Madame LEMOINE a donné pouvoir à Madame FONTAINE, VOTANTS : 20 Madame LANDORMI a donné pouvoir à Madame MENARD Madame PLOUGONVEN a donné pouvoir à Monsieur LEVILLAIN
Monsieur CONSTANTIN a donné pouvoir à Monsieur SCHLESSER
Monsieur TEIXEIRA a donné pouvoir à Madame SAFFRAY
Messieurs BENARD et LUCAS
Secrétaire : Monsieur LEVILLAIN
La séance est ouverte à 20h00.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal puis le Conseil municipal désigne comme Secrétaire de séance Monsieur LEVILLAIN.
Madame MENARD informe l’assemblée délibérante que Monsieur HEBERT a démissionné car il ressentait une incompatibilité entre son poste à la Communauté Urbaine et sa place dans l’opposition du Conseil Municipal.
Madame MENARD demande s’il est possible de faire une minute de silence pour les victimes du tremblement de terre en Turquie ? Les membres du Conseil Municipal observent une minute de silence.
Après quelques corrections de forme, le procès-verbal du 13 Décembre 2022 est adopté à l'unanimité.
Monsieur GIRAUD regrette que lors de la course organisée par le club running gainnevillais, plus particulièrement lors de la remise des prix, il n’y ait pas eu de remerciements pour la municipalité, les agents communaux et la Brigade des gardes-champêtres, qui ont tous œuvrés pour le bon déroulement de l’évènement.
Mme HERANVAL lui répond que des remerciements ont bien été formulés.
Madame MENARD souligne le succès de l’organisation de la course.
1.1 FINANCES ET COMANDES PUBLIQUES
Versement d’une subvention exceptionnelle G.A.C
Monsieur LEVESQUES informe l’assemblée délibérante que l’association G.A.C. participe prochainement à un tournoi en Bretagne, à Pontorson, pour son équipe U9. 2
Cette délégation comprendra 8 joueurs et 2 éducateurs.
Le club demande l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour cet évènement comprenant les frais de route, l’hébergement, les repas et la commande de maillots et tee-shirt aux couleurs du club.
Le coût total est de 1 769 €.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de verser une subvention exceptionnelle de 360 € au G.A.C. comprenant la prise en charge du jeu de maillot et les repas.
Monsieur LEVESQUES précise que les joueurs vont participer au tournoi et visiter le Mont St Michel.
Madame MENARD demande si la vente des calendriers a bien fonctionné ?
Monsieur LEVESQUES lui répond que c’est l’association qui gère en direct et qu’il n’a pas de retour négatif, les ventes doivent donc avoir fonctionné.
Madame MENARD demande si le club a trouvé des sponsors ?
Monsieur LEVESQUES lui répond par l’affirmative.
Madame MENARD demande si les parents participent aux frais du séjour ?
Monsieur LEVESQUES répond qu’en principe oui, la mairie ne prenant en charge que les repas et les maillots.
Madame FONTAINE précise que les joueurs partent pour une durée de trois jours durant le week-end de l’Ascension.
Monsieur SCHLESSER demande, afin d’éviter une injustice, l’attribution du tiers du montant total de l’évènement, comme pour le club de running qui avait demandé 600 € et obtenu 200 € par la commune. La subvention proposée pour le GAC représente 1/5e.
Monsieur LEVESQUES lui répond qu’il n’y a jamais eu de principe de proportionnalité établi pour les subventions exceptionnelles.
Monsieur SCHLESSER ajoute que la demande du club running gainnevillais était identique à celle du GAC et ne comprend pas pourquoi, la règle n’est pas la même.
Monsieur LEVESQUES lui répond que la demande du club running était chiffrée, avec un montant de subvention spécifique, alors que la demande du GAC ne l’est pas.
Monsieur le Maire ajoute que le club essaye, par ailleurs, d’obtenir des subventions complémentaires par le biais du sponsoring et de la vente de calendriers. Le club cherche à multiplier les sources de financement et c’est une excellente chose.
Il ajoute qu’aucune règle de versement du tiers du montant d’un évènement n’a jamais été décidée.
Monsieur SCHLESSER indique que c’est la pratique à Gonfreville l’Orcher.
Monsieur VAUGEOIS lui répond que c’est inexact. Lorsqu’une demande est effectuée, la subvention attribuée correspond au tiers de la demande, et non du coût total.
Monsieur GIRAUD précise qu’il n’y a aucun comparatif à faire entre les associations, le GAC bénéficiant par exemple de terrains et d’équipements mis à sa disposition. 3
1.2 FINANCES ET COMANDES PUBLIQUES
Acquisition et installation de portes sectionnelles dans le bâtiment des services techniques
Monsieur GIRAUD rappelle aux élus qu’une partie du service technique correspond à un préau ouvert exposé aux aléas climatiques.
La mise en place de portes permettra :
- une meilleure sécurisation du site
- une mise hors d'eau du préau permettant le stockage des véhicules et matériels - une protection de la structure métallique du bâtiment contre la corrosion.
Pour les travaux de maçonnerie, l’offre de l’entreprise Lefebvre Industrie a été retenue, pour un montant de 12 881.50 € HT, soit 15 457.80 € TTC.
Pour la fourniture de portes sectionnelles, c’est l’offre de l’entreprise Delamare fermeture qui a été retenue pour un montant de 11 965.30 € HT, soit 14 358.36 € TTC.
Le Conseil Municipal autorise, à la majorité, Monsieur le Maire à :
- Signer les documents concernant l’acquisition et l’installation de portes sectionnelles dans le bâtiment des services techniques, auprès de la société Lefebvre industrie, pour les travaux de maçonnerie, pour un montant de 12 881.50 HT et auprès de la société Delamare fermeture, pour la fourniture et la pose de portes sectionnelles, pour un montant de 11 965.30 € HT, soit un montant total de 24 846.80 € HT
- Déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme afférentes et à adresser les demandes de subventions auprès de l’État, du Département et de tout autre organisme susceptible de pouvoir intervenir.
Madame MENARD précise que le bâtiment a été construit durant le mandat de l’opposition qui trouve que c’est une dépense onéreuse juste pour protéger des camions.
Monsieur GIRAUD lui répond que les portes permettront également de protéger le local, exposé à la pluie et donc à la corrosion, ainsi qu’aux déjections de pigeons. Cela permettra de maintenir en état le bâtiment et les matériels qui y sont entreposés, contrairement à aujourd’hui où l’on peut constater les dégâts de la météo sur le bâtiment notamment.
Madame MENARD vote contre, soit 2 voix contre et 18 voix pour.
2.1 URBANISME
Cession de la parcelle AI n°1 « Mare FITOU » à la Communauté Urbaine
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est aujourd’hui propriétaire de la parcelle cadastrée AI n°1, située rue de la libération, d’une surface de 5 107 m² sur laquelle se trouver la mare dite « FITOU ».
Or, cette mare jour un rôle primordial dans le recueil des eaux pluviales issues de la RD6015 et cette qualification de bassin de rétention relève de l’intérêt communautaire pour sa gestion et son entretien.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit donc disposer de ce terrain.
Le Conseil Municipal autorise, à la majorité :
- La cession auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole de la parcelle cadastrée AI n°1 à titre gracieux, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
- Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ce dossier. 4
Madame MENARD parle au nom de son groupe qui regrette cette cession car cette mare fait partie du patrimoine communal, et de la biodiversité. Elle était vouée à devenir une mare pédagogique et un projet de verger commun était prévu.
Elle ajoute que le syndicat mixte des bassins versants de la lézarde et la commune avaient engagés des frais pour l’entretien (curage de la mare, nettoyage des tuyaux…).
Elle demande si cette mare va devenir un bassin de rétention ?
Monsieur GIRAUD lui répond que l’utilisation première de cette mare est la gestion des eaux pluviales. Il s’agit d’un bassin de rétention de la RD6015, qui récupère donc des déversements de matériaux divers ainsi que de la gomme de pneus. Il ajoute que l’accès y est difficile et dangereux pour des enfants.
Madame MENARD ajoute qu’elle a assisté à des réunions au cours desquelles les professionnels faisaient le constat que ces mares ancestrales étaient plus efficaces que les bassins de rétention d’eaux.
Monsieur GIRAUD lui répond que la mare restera en l’état mais que les exutoires, sous dimensionnés en cas de fortes pluies, vont être repris.
Madame MENARD demande si le clos masure sera conservé ?
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, en précisant qu’il n’est pas question de supprimer les clos masures de la commune.
Madame MENARD demande si, une fois les travaux réalisés, il saurait possible d’envisager une mare pédagogique ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il ne serait pas contre à condition que des travaux d’aménagement soient réalisés sur la RD6015, pour permettre un accès sécurisé, ce qui sera étudié avec la Communauté Urbaine en temps voulu. En outre, eu égard aux eaux de pluie actuellement récupérées, venant de la voirie, la qualité écologique du site parait bien illusoire., en tout cas compromise.
Monsieur SCHLESSER est étonné de voir cette délibération ce soir, car le Maire lui a affirmé, il y a 2 ans qu’il avait cédé la mare Fitou à la communauté Urbaine.
Monsieur le Maire lui rappelle qu’il n’a pas cette compétence, que seul le Conseil Municipal peut prendre cette décision.
Monsieur SCHLESSER demande pourquoi la cession est à titre gracieux ? Il ajoute qu’il faut vendre ce terrain de 5 700 m².
Madame MENARD lui répond que la communauté Urbaine va devoir réaliser des travaux et gérer l’entretien régulier.
Monsieur le Maire ajoute, qu’à l’origine, il s’agit d’une cession à titre gratuit des colotis du lotissement du Grenesey, En outre, la communauté urbaine va entretenir ce bien qui a une vocation d’utilité publique, dans un domaine relevant des compétences de la CU. Une cession à ce titre entre collectivités s’opère à l’euro symbolique généralement.
Monsieur SCHLESSER et Madame SAFFRAY votent contre, Monsieur PELLETIER, Mesdames HERANVAL et MENARD s’abstiennent, soit 4 voix contre et 4 abstentions. 5
5.1 ENFANCE ET JEUNESSE
Participation aux classes découvertes 2022-2023
Monsieur LEVILLAIN informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de définir la participation de la Commune, aux classes découverte pour l’année 2022-2023.
Il est proposé d’augmenter la participation de 2 € et de fixer son montant à 75 € par élève, sans distinction de niveau.
Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier des différentes aides à l’organisation des classes découvertes avec nuitée, pour l’année 2022-2023, il convient également d’adresser toutes les demandes de subventions auprès du Département, et de tous autres organismes susceptibles de pouvoir intervenir.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De fixer à 75 € par élève, la participation de la commune de Gainneville aux classes découvertes au titre de l’année scolaire 2022-2023 pour toutes les classes du groupe scolaire Louis Aragon bénéficiant d’un voyage.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires auprès de ces différentes instances afin d’obtenir l’ensemble des subventions possibles pour l’organisation de classes découvertes pour l’année 2022-2023.
Monsieur PELLETIER trouve que la délibération pour une participation arrive tardivement car les séjours ont été annulés.
Monsieur LEVILLAIN se demande de qui vient cette information car au Conseil d’école de fin d’année, il n’y a pas eu de demande de participation formulée. Il ajoute qu’en réalité, le lieu où le directeur de la primaire réservait d’habitude a fermé pour raison sanitaire, il n’a trouvé un autre lieu que tardivement.
Monsieur le Maire ne pense pas que la date d’approbation de la délibération pose problème puisque la maternelle part en sorties scolaires. Il précise que la réservation de la primaire a été tardive et de ce fait, la demande de participation financière est arrivée après le Conseil municipal de décembre. Donc, sur le budget 2023, et non plus celui de 2022.
Il n’ajoute qu’il n’y a aucun blocage de la part de la mairie, et rappelle que les voyages scolaires relèvent de la responsabilité des équipes enseignantes.
Monsieur SCHLESSER a entendu dire qu’ils ne partent pas car une des classes ne part pas et que l’école primaire fait bloc.
Madame MENARD demande si la participation reste à 75 €, et n’augmente pas avec l’inflation ?
Monsieur le Maire lui répond que la participation était de 73 € et qu’elle passe à 75€.
Madame MENARD ajoute qu’il lui semble important que les CM2 puissent partir car avec le COVID ils ne sont jamais partis durant leur scolarité en primaire.
Monsieur le Maire répond que la commune soutient les voyages scolaire, et qu’il n’est pas question de remettre cela en cause.
5.2 ENFANCE ET JEUNESSE
Aide au permis de conduire automobile
Madame FONTAINE rappelle aux élus que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes. Son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans. 6
Aussi, l’engagement d’un jeune dans un projet bénévole lui offre l’opportunité d’une expérience à valoriser dans son parcours de formation et/ou professionnel mais qui nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles.
Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la commune a donc décidé de mettre en place le dispositif d’aide au permis de conduire qui a fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’Association des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable en 2007.
L’aide au permis de conduire, d’un montant de 300 €, est versée à l’auto-école choisie par le bénéficiaire en contrepartie d’une action bénévole à caractère social ou humanitaire de 20 h au sein d’une association gainnevillaise en priorité et/ou du territoire communautaire Le Havre Seine Métropole.
Ces modalités seront explicitées dans la demande d’aide au permis, signée entre la commune et le bénéficiaire par ce dernier afin d’engager les différentes parties dans le projet.
Ensuite, l’association devra attester par écrit de la réalisation des 20h de bénévolat, puis une convention sera signée entre la commune et l’auto-école, choisie par le bénéficiaire, afin de fixer les engagements financiers.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• Approuve les modalités techniques et financières d’attribution de l’aide au permis de conduire automobile versée directement à/aux auto-école(s) dispensatrice(s) de la formation. • Fixe le montant de cette aide à 300 €, pour les jeunes de 16 à 25 ans, en contrepartie de 20 h d’action sociale ou humanitaire bénévole au sein d’une association gainnevillaise en priorité et/ou du territoire communautaire Le Havre Seine Métropole pour chaque bénéficiaire.
Madame SAFFRAY demande si l’aide s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans sans conditions de revenus ?
Madame FONTAINE lui répond par l’affirmative.
Madame MENARD nuance, en disant que la commission a décidé d’exclure de cette aide, les bénéficiaires d’autres dispositifs tels qu’une aide de la mission locale, le permis à 1 €…
Monsieur SCHLESSER demande combien de jeunes seraient intéressés par le dispositif ?
Madame FONTAINE lui répond qu’elle ne peut pas chiffrer exactement, mais que 5 à 6 jeunes sont déjà venus prendre des renseignements en mairie.
Madame HERANVAL demande si le bénévolat est à réaliser auprès d’une association gainnevillaise ?
Madame FONTAINE lui répond que ce sont les jeunes qui choisissent mais que l’action est bien ciblée pour les associations gainnevillaises aussi.
Monsieur le Maire complète en indiquant qu’aucune association n’est exclue de ce dispositif. L’idée est que les jeunes s’engagent dans le bénévolat, peut-être découvre un domaine qui les attire, et ce faisant, apporter un soutien aux associations, qui sont en manque de bénévoles, ici ou ailleurs.
Madame MENARD s’interroge sur le code du travail pour les mineurs qui feraient une demande.
Monsieur le Maire lui répond que les jeunes seront bénévoles, non rémunérés, et que cette question relève de l’association au niveau juridique.
7.1 INTERCOMMUNALITE
Communauté Urbaine – Convention de services partagés 2023-2028 7
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’une convention de services partagés entre la Communauté Urbaine et la commune a été adoptée le 13 décembre 2017 et un avenant validé le 13 décembre dernier à ce sujet.
Cette convention a pour objet de mutualiser l’accès aux services municipaux de Gainneville dans un but d’efficacité du service au public. Elle concerne le ramassage des déchets verts, l’entretien de la RD6015, la gestion des cartes d’ayants-droits LIA et des compteurs d’eau, par les services municipaux.
Les charges relatives aux services mis à disposition de la Communauté Urbaine feront l’objet, chaque année, d’une actualisation.
La convention 2017 - 2022 étant arrivée à échéance, il convient d’en établir une nouvelle pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidé à la signature de la convention actuelle.
Elle prendra effet au 1er janvier 2023, est conclue pour six exercices et arrivera à son terme le 31 décembre 2028.
Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de services partagés 2023 - 2028 entre la Communauté Urbaine et la Commune de Gainneville.
Madame MENARD demande si le service de mise à disposition de benne aux usagers a repris ?
Monsieur GIRAUD lui répond par l’affirmative, un agent technique étant désormais titulaire du permis poids lourd permettant de transporter la benne.
9.1 RESSOURCES HUMAINES
Nature et durée des autorisations spéciales d’absence
Monsieur le Maire rappelle aux élus l’article L622-1 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit que les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 3 Février 2023,
Les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous sont proposées :
Naissance d’un enfant :
8 examens médicaux obligatoires antérieurs ou
postérieurs à l’accouchement (de droit)
Durée de l’examen et le délai de route le cas
échéant
Séances de préparation à l’accouchement par la
méthode psychoprophylactique (sans douleur)
Sur avis du médecin du travail, lorsque les
séances ne peuvent avoir lieu en dehors du temps
de travail
Aménagements horaires dans la limite d’une
heure par jour à partir du premier jour du 3ème
mois de grossesse
Compte tenu des nécessités horaires du service et
sous réserve d’un avis favorable du médecin de
travail
Allaitement Dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois sous réserve des nécessités du service.
Après une période de 12 mois, la mère devra
fournir un certificat médical au service des
ressources humaines tous les trois mois. La 8
demande doit être formulée auprès du
responsable hiérarchique en précisant les horaires
d’autorisation d’absence et le lieu de garde de
l’enfant.
Rendez-vous médicaux nécessaires à l’assistance
médicale à la procréation (PMA)
Si l’agent reçoit une assistance médicale à la
procréation (PMA), celle-ci peut bénéficier d'une
autorisation d'absence pour les actes médicaux
nécessaires.
La personne qui vit avec elle (mariage, Pacs ou
concubinage) est autorisée, si elle est également
agent public, à s'absenter, sous réserve des
nécessités de service, pour prendre part au
maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à
chaque protocole d'assistance médicale à la
procréation.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée
de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées et assimilées à une
période de travail effectif.
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours ouvrables consécutifs ou non
Mariage :
Ou PACS de l’agent 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
Ou PACS de l’enfant de l’agent et du conjoint
(concubin ou pacsé
3 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la
cérémonie
des autres ascendants ou descendants, des frères
et sœurs de l’agent et du conjoint (concubin ou
pacsé)
2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la
cérémonie
des oncles, tantes, neveux et nièces de l’agent et
du conjoint (concubin ou pacsé)
Le jour de la cérémonie
Maladie très grave :
du conjoint (concubin ou pacsé) ou d’un enfant 5 jours ouvrables consécutifs ou non
Des ascendants de l’agent, du conjoint
(concubin ou pacsé)
3 jours ouvrables consécutifs
Décès :
D’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à
charge effective et permanente de l’agent ou du
conjoint (concubin ou pacsé) (de droit)
De moins de 25 ans : 7 jours ouvrables
consécutifs dont le jour des obsèques + 8
jours fractionnés, pris dans un délai d’un an à
compter du décès
De plus de 25 ans : 5 jours ouvrables
consécutifs dont le jour des obsèques
Du conjoint (concubin ou pacsé) 5 jours ouvrables consécutifs dont le jour des obsèques 9
Des ascendants de l’agent et du conjoint (concubin
ou pacsé)
3 jours ouvrables consécutifs dont le jour des
obsèques
Des autres descendants, des frères et sœurs de
l’agent et du conjoint (concubin ou pacsé)
2 jours ouvrables consécutifs dont le jour des
obsèques
Des oncles, tantes, neveux et nièces de l’agent et du
conjoint (concubin ou pacsé)
Le jour des obsèques
Parentalité :
La garde d’enfants Autorisation accordée sous réserve de nécessités de service, par le chef de service aux agents
ayant la charge d’un ou plusieurs enfants (âge
limite 16 ans, sauf si l’enfant est handicapé)
pour le soigner ou en assurer momentanément la
garde dans les conditions suivantes :
- 6 jours quel que soit le nombre d’enfants
pour un agent à temps complet par
année civile, qui peuvent être portés à
12 jours fractionnés dans les cas
suivants :
• Si l’agent apporte la preuve
qu’il assume seul la charge de
l’enfant
• Ou que son conjoint est à la
recherche d’un emploi (sous
réserve de transmettre une
attestation de Pôle emploi)
• Ou que son conjoint ne
bénéficie d’aucune autorisation
d’absence rémunérée par son
employeur (sous réserve de
transmettre une attestation de
l’employeur)
- Ou 5 jours + 1 jour fractionnable en 1 h
ou 2 h sur les plages fixes
Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces
autorisations d’absence, elles peuvent être portée
à 15 jours consécutifs, si elles ne sont pas
fractionnées. Lorsque les deux parents
travaillent dans la fonction publique (sous
réserve que l’un d’entre eux ne soit pas dans une
situation de congé parental ou de disponibilité
pour élever un enfant de moins de 8 ans), les
autorisations d’absence susceptibles d’être
accordées peuvent être réparties entre les deux
agents à leur convenance.
Pour les agents à temps partiel et à temps
complet, ces autorisations sont à prendre au
prorata du temps travaillé.
Les pièces à joindre sont les suivantes :
- En cas de soins : un certificat médical
mentionnant le libellé suivant 10
« présence indispensable et permanente
de l’agent auprès de l’enfant » ainsi que
la durée et les dates de l’absence. Ce
certificat doit être adressé dans un délai
de 6 jours (au-delà, l’agent sera
considéré en absence injustifiée)
- En cas de garde : une attestation établie
par le responsable de l’établissement ou
par l’assistante maternelle justifiant la
durée et les motifs de son indisponibilité
et le caractère exceptionnel et
imprévisible
- Une attestation de l’employeur certifiant
de l’activité du conjoint (fournir l’arrêté
pris par la collectivité ou une attestation
annuelle de l’employeur)
Rentrée scolaire Une autorisation d’absence, de 2 heures maximum, est accordée pour la rentrée scolaire,
en maternelle, primaire et 6ème, sous réserve
des nécessités de service
Participation aux réunions en qualité de
représentant de parents d’élèves
Ces autorisations concernent les réunions de
parents de conseils d’écoles maternelles,
primaires, de collèges et lycées (joindre la
convocation). L’autorisation est susceptible
d’être accordée sous réserve des nécessités de
service.
Annonce d'un handicap, d'une pathologie
chronique ou d'un cancer de l’enfant de l’agent
2 jours (joindre justificatif)
Motifs civiques :
Dons du sang Autorisation limitée à la durée du prélèvement et du déplacement aussi bien pour les dons du sang
ayant lieu à Gainneville, que pour les
prélèvements au centre de transfusion sanguine
ou dans les établissements hospitaliers. (joindre
au retour, un certificat du centre de transfusion)
La journée d’appel de préparation à la défense Une autorisation est accordée pour la durée de l’absence (joindre la convocation)
Les périodes militaires (article 31-III de la loi
n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires)
Compte tenu de la suppression de la position
d’accomplissement du service national et des
activités dans la réserve opérationnelle, dans la
réserve sanitaire et dans la réserve civile de la
police nationale, un nouveau congé avec
traitement a été instauré pour accomplir :
- Soit une période de service militaire,
d’instruction militaire ou d’activité dans
la réserve opérationnelle pour une durée
inférieure ou égale à 30 jours cumulés
par an
- Soit une période d’activité dans la
réserve sanitaire 11
- Soit une période d’activité dans la
réserve civile de la police nationale
d’une durée de 45 jours
(joindre la convocation)
Des dispositions particulières sont prévues pour
les agents contractuels.
Les sapeurs-pompiers volontaires L’autorité territoriale accorde à l’agent une autorisation d'absence pour se rendre et
participer aux missions opérationnelles et aux
activités de formations. Les autorisations
d’absence ne peuvent être refusées que sur un
critère de bon fonctionnement du service public.
Le refus devra être motivé et notifié à l’agent et
transmis au SDIS (joindre le certificat de
présence)
Jury d’assise Une autorisation exceptionnelle est accordée sous réserve d’adresser un justificatif
(convocation)
Le samedi est compté en jour ouvrable, le dimanche n’entrant pas dans la comptabilisation du calcul des jours à attribuer à l’agent au titre des congés pour évènements exceptionnels.
❖ Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels :
Type d’évènement Nombre de jours octroyés
Absence pour exercice du droit syndical Les représentants syndicaux peuvent bénéficier de facilités qui seront rémunérées
dans le cadre de leur activité syndicale,
conformément aux dispositions des articles
L214-3 à L214-7 du Code général de la
fonction publique
Candidature à une fonction élective / Mandats
électoraux
- Candidature à l’Assemblée nationale
ou au Sénat : 20 jours ouvrables
- Candidature au Parlement européen,
au Conseil municipal (d’au moins
3500 habitants, au Conseil
Départemental, au Conseil
Régional) : 10 jours ouvrables
Les agents titulaires de mandats publics
électifs ont le droit à un crédit d’heures pour
l’exercice de ce mandat.
Mandat municipaux (articles L2123-1 à
L2123-6 du CGCT)
Mandats régionaux (articles L4135-1 à
L4135-4 du CGCT
Mandats départementaux (articles L 3123-1 à
L3124-4 du CGCT)
Représentants aux CAP et organismes statutaires
(CT, CHSCT, conseil de discipline…)
Le délai de route, la durée de la réunion et le
délai de préparation et/ou de compte rendu de
la réunion à équivalence de la durée de la
réunion. Sous réserve des nécessités de 12
service. La durée de ces absences est soit
imputée sur les droits à congés annuels soit
par le report des heures de travail d’une
période sur une autre
Concours et examens Le(s) jour(s) des épreuves et le délai de route le cas échéant. 1 jour de révision avant les
épreuves écrites, 1 jour avant les épreuves
orales, 1 jour avant les épreuves pratiques.
Dans la limite d’un concours / examen
professionnel par année civile
Visite devant le médecin de prévention dans le
cadre de la surveillance médicale obligatoire des
agents
Examens médicaux complémentaires, pour les
agents soumis à des risques particuliers, les
handicapés et les femmes enceintes.
Le temps de la visite ou des examens et le
délai de route le cas échéant
Par ailleurs, la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.
Dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements, la durée de l’absence peut être majorée d’un délai de route qui ne devra pas excéder 48 heures aller et retour :
101 à 200 Km (aller) ½ journée
201 à 400 Km (aller) 1 journée
401 à 600 Km (aller) 1 journée ½
+ de 600 Km (aller) 2 jours
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- D’adopter la nature et les durées des autorisations d’absences proposées, à compter du 1er Mars 2023 :
- D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer les décisions prises,
Madame MENARD demande s’il est possible de rajouter les beaux-enfants ?
Monsieur le Maire lui répond que cela est déjà compris avec le terme « ou du conjoint », il ajoute qu’il faut prouver le lien de parenté avec, notamment, le livret de famille.
Madame MENARD s’interroge sur les deux jour dérisoires, accordés pour l’annonce d’un handicap ou d’un cancer d’un enfant.
Monsieur le Maire lui répond qu’il est d’accord avec son analyse, mais que ce sont les textes qui prévoient cette durée, et qu’on ne peut pas autoriser plus que ce qui est attribué aux agents de la fonction publique d’Etat.
9.2 RESSOURCES HUMAINES
Don de jours de congés à un agent parent d’un enfant gravement malade ou décédé avant 25 ans et aux proches aidants
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, 13
Vu Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement
malade
Vu Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des
familles après le décès d'un enfant (article 3),
Vu Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des
proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap,
Vu le Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un
autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2018-
84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de
personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Vu le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant le dispositif de don de jours de repos non pris au
bénéfice des agents publics parents d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assument la charge
effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 Février 2023,
Monsieur le Maire précise qu’en application du décret n°2015- 580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public, un fonctionnaire ou un contractuel de droit public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre agent public relevant de la même collectivité employeur.
Cette mesure bénéficie à l’agent public qui selon le cas :
- assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins
contraignants ;
- vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un
handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don :
- son conjoint ;
- son concubin ;
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécuritésociale - un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. - est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
Le don permet à l’agent bénéficiaire d’être rémunéré pendant son absence. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Pourront faire l’objet d’un don : 14
- les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ;
- le congé annuel pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés ; - les jours épargnés sur un compte épargne temps.
CONSIDERANT :
- qu’un agent public peut faire don anonymement et sans contrepartie de jours de repos au bénéfice d’un autre agent public lorsque ce dernier est parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ou lorsqu’il est proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
- qu’il convient de préciser les modalités d'application du don de jours de repos,
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le dispositif du don de jours de repos permettant à un agent public de faire don de jours de repos à un autre agent public selon les modalités d’application prévues.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif n’était pas en place jusqu’à maintenant, et que c’est un véritable atout, si un agent venait à en avoir besoin un jour.
9.3 RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre du compte épargne temps
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 Février 2023,
Monsieur le Maire informe les élus qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.
Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, que le compte épargne temps sera encadré dans la limite de ce
que permet la réglementation et mis en œuvre à compter du 1er Mars 2023 de la manière suivante :
Article 1 : Définition et ouverture
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande
d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est
informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires 15
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public
employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls
services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère
administratif auquel elle participe.
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents relevant du régime d’obligation de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre
d’emplois : c’est notamment le cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique
- les agents de droit privé
- les assistants maternels
Article 3 : Garanties
L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit
pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera
motivée.
L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte
épargne temps.
Article 4 : Alimentation
L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31
décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de
congés annuels ou de jours d’ARTT.
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors
de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de
congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité
territoriale pourra autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de
l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont
pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.
Les jours d’ARTT :
Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le
compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne pourra dépasser 6 jours
(nombre de jours générés annuellement au titre de la réduction du temps de travail dans la collectivité).
Article 5 : Utilisation
L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un
refus motivé pourra être opposé à l’agent.
L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité,
d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité
familiale.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à
l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps. 16
L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après
consultation de la CAP.
Article 6 : Coordination avec les autres congés
En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de
l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent
être accolés à :
- aux congés annuels
- aux jours de RTT
- aux congés de maladie ordinaire, de longue ou grave maladie, de longue durée
Article 7 : Suspension du CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en
qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux
pendant sa période de stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique, les congés en cours et
pris au titre du compte épargne temps sont suspendus :
• congé annuel (article L621-1)
• congé bonifié (article L651-1)
• congé de maladie ordinaire (articles L822-1 à L822-5)
• congé de longue maladie (articles L822-6 à L822-11)
• congé de longue durée (articles L822-12 à L822-17)
• périodes de temps partiel thérapeutique (article L823-1 à L823-6)
• congé de maternité (articles L631-3 à L631-5)
• congé de naissance (article L631-6)
• congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption (article L631-7)
• congé d'adoption (article L631-8)
• congé de paternité et d'accueil de l'enfant (article L631-9)
• congés de formation professionnelle, pour VAE ou pour bilan de compétences (article L422-1)
• congé pour formation syndicale (article L215-1)
• congé de formation réservé aux représentants du personnel (articles L214-1 et L214-2)
• congés de citoyenneté (articles L641-1 à L641-4)
• congé pour invalidité pour faits de guerre (article L822-26) 8
• congé de solidarité familiale (articles 633-1 à L633-4)
• congé de proche aidant (article L634-1 à L634-4)
• congé pour représentation d'une association ou d'une mutuelle (article L642-1 et L642-2)
• congés pour service militaire ou pour la réserve militaire (articles L644-1 à L644-5)
• congé de préparation d'un séjour pour le service national universel (article L643-1)
Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de
l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145
du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En
particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le
cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le
droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble 17
du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la
sienne avant l’octroi de ce congé).
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours
ARTT lors de l’année d’utilisation.
Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an,
ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail
effectuée.
Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe
ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou
l’établissement d’accueil.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou
l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction
publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux
règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf
autorisation de l’administration d’origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de
l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non
pris au titre du compte épargne temps.
Monsieur SCHLESSER demande pourquoi sa femme a reçu un courrier avec la mention « CET » si celui-ci n’était pas encore mis en place ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une erreur de l’administration, mais que si un agent a une question, notamment en matière de ressources humaines, il doit venir la poser directement au service administratif. Il souligne le conflit d’intérêt qu’implique cette remarque de Monsieur SCHLESSER.
9.4 RESSOURCES HUMAINES
Mise en place d’un règlement intérieur
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de définir de manière claire et précise un certain nombre de règles afin d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité, en s’appuyant sur des dispositions réglementaires.
Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité. Sa rédaction n’est pas obligatoire mais est recommandée, voire indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques.
Il est destiné à tous les agents de la ville de Gainneville, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, 18
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 Février 2023,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d’adopter le règlement intérieur, joint en annexe, à compter du 1er Mars 2023,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente
délibération.
Monsieur SCHLESSER demande de quelle instance il s’agit quand on fait référence au CST ?
Monsieur le Maire lui répond que le CST résulte de la fusion du CHSCT et du CT depuis le 1er Janvier 2023. C’est le Comité Social Territorial.
Monsieur SCHLESSER explique que sa femme a eu un refus de congé sur la base du règlement intérieur, il souligne une deuxième erreur, sur la même personne.
Madame MENARD constate que la badgeuse est prévue dans le règlement intérieur, elle s’interroge sur le coût de celle-ci ?
Monsieur le Maire qu’une délibération sera présentée au Conseil Municipal pour la badgeuse, et qu’il ne connait pas le coût exact pour le moment.
Monsieur SCHLESSER explique que lorsqu’il s’est rendu au groupe scolaire pour le pot de départ d’un agent, il a vu les plannings affichés et a constaté que les temps d’habillage et déshabillage ainsi que les temps de pause n’étaient pas inscrits sur les plannings.
Monsieur le Maire lui répond d’une part, s’interroger sur sa présence dans des locaux communaux à l’occasion d’un moment entre agents, et d’autre part, que le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail et qu’une pause de 20 minutes est également incluse lorsqu’un agent travaille plus de 6 heures consécutives.
Monsieur SCHLESSER ajoute qu’il va faire la publicité auprès des agents pour les informer qu’ils ont le droit à une pause.
Monsieur le Maire ne doute pas que les agents bénéficient déjà de temps de pause pendant leur journée de travail
Monsieur SCHLESSER est pour la badgeuse qui protège les agents, mais contre la phrase « en cas de perte, vol…badge payant ».
Madame FONTAINE lui répond que c’est également le cas dans la fonction publique hospitalière.
Monsieur SCHLESSER et Monsieur PELLETIER auraient souhaité avoir les fiches de postes avec le règlement intérieur.
Monsieur le Maire leur répond que ce les fiches de postes relèvent de sa compétence propre et non de celle du Conseil municipal.
Des élus interviennent auprès de Monsieur SCHLESSER qui détaille les 90 pages du règlement intérieur.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur SCHLESSER que son temps de parole est écoulé et lui demande de poser ses questions directement.
Monsieur SCHLESSER indique que tous les agents n’ont pas de vestiaires et que deux agents ont leur casier 19
dans le dortoir. Il s’étonne que le casier ne soit pas scindé en deux parties, une personnelle et une pour les vêtements de travail.
Monsieur GIRAUD lui répond qu’il n’y pas d’utilité, les vêtements de travail partant au lavage le soir.
Messieurs SCHLESSER et PELLETIER s’abstiennent car les fiches de postes ne sont pas jointes, soit 3 abstentions et 17 voix pour.
10.1 INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Vœu – Lutte contre les violences faites aux femmes
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d’adopter le vœu suivant :
« La crise du COVID a tristement révélé, s'il en était besoin, l'ampleur des violences faites aux femmes. Rappelons qu'une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint. Les derniers chiffres publiés par le Ministère de l'Intérieur confirment l'augmentation des violences intra-familiales.
Monsieur le Maire rappelle qu’en moyenne annuelle sur la période 2011 à 2018, 213 000 femmes ont été victimes de violences conjugales (violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex/conjoint) et que 8 femmes victimes sur 10 déclarent avoir également été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales, en France métropolitaine, selon l'enquête Cadre de vie et sécurité
Cette question ne concerne pas que les femmes qui en sont victimes, elle nous concerne tous et nous ne pouvons accepter qu'elle perdure.
Le conseil municipal de Gainneville demande au gouvernement de travailler en urgence à la mise en œuvre des actions et principes suivants :
- création de centres d’accueil d’urgence car le territoire manque d’hébergements pour les femmes et leurs enfants en grandes difficultés.
- recrutement de personnels adéquats tant au niveau de la police nationale, la gendarmerie, la justice, l’hôpital…
- Augmentation des subventions aux associations qui remplissent les missions d’écoute, d’hébergement et de solidarité envers les victimes de violences qui manquent cruellement de ressources pour subvenir à tous les besoins, conserver des emplois pérennes et consolider leurs soutiens. »
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce vœu, pour affirmer le soutien du Conseil municipal aux femmes qui endurent quotidiennement des brutalités de toute sorte et aux familles des victimes.
Madame MENARD ajoute que les élus de la liste de gauche, sociale et citoyenne, souhaitent également que la commune fasse une action le 25 Novembre à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, en mettant les drapeaux en berne.
Ils demandent que le contact soit repris avec l’association « femmes solidaires » (qui ne tient plus de permanence depuis le COVID) ou avec une autre association qui exerce les mêmes missions.
Le Conseil Municipal est d’accord pour adopter ces mesures.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame MENARD demande pourquoi les délibérations du SIVHE ne sont plus affichées ?
Monsieur le Maire explique qu’il y a un problème dans le retour des délibérations du contrôle de légalité, mais qu’ensuite, ce le sera.
Madame MENARD signale que sur le site internet, le changement concernant les couverts de la salle du Village n’est pas mis à jour. 20
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Serge LEVILLAIN Martial GALOPIN