Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 116
Déliberation - Délib CA 2025 08
Déliberation - Délib CA 2025 18
Déliberation - Délib CA 2025 12
Déliberation - Délib CA 2025 03
Déliberation - D 2025 037
Déliberation - D 2025 023
Déliberation - D 2025 011
Déliberation - D 2025 042
Déliberation - D 2025 113
Déliberation - D 2025 116
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 116)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Département du Nord puntée À LJAT FRS
ID : 059-215903832-20251202-DC 2026 116-AU
POLE SURETE CITOYENNETE
JNV/SM/CB/FM
N°DC-2025-116
DECISION DU MAIRE
Objet : décision tarifaire : tarif d’une copie de reproduction A4 recto noir et blanc
Nous, Maire de Marly,
Vu l'article 4 de ja loi N°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le publie et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal,
Vu, l'article 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 qui prévoient que des frais correspondants au coût de
reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur,
Vu, le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L311-1 à R311-15 relatifs à la
communication des documents administratifs,
Vu, les articies L2331- 4 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux recettes de la section de
fonctionnement du budget communal :
Considérant qu’il y a lieu de facturer les copies de reproduction des documents administratifs sollicités par le pubfic,
DECIDONS
Article 1% : Le tarif de reproduction est fixé à 0,012 euros pour une copie A4 recto noir et blanc.
Les recettes correspondantes seront imputées sur l’article 706-88 — autres prestations de service.
Article 2 : la présente décision pourra faire l'objet de contestation près le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur te Maire, Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat et au comptable de la collectivité.
Fait à Marly, le 2 décembre 2025
Le Maire,
Hôtel de Ville — B.P. 39 - 595814 MARLY CEDEX - Tél. 03 27 23 99 00 — Fax 03 27 23 99 15
www.marty.fr