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Déliberation - D 2025 113
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfeclure le 18/12/2025
Publié 1e AOUE LES
ID : 059-215003832-20251112-DC 2025 113-AU
Département du Nord République Française
Ville de Marly
Service : financier
JNV/SM/CD
N° DC-2025- 113
DÉCISION DU MAIRE
Objet : constitution de provision pour créances douteuses
Le Maire de la Ville de Marly,
Vu l'article R2321-2 du CGCT modifié par décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la
partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de
délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et
facultatives.
Vu la délibération n°22-51 du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 portant délégation d’attributions
du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22, L2122-
18 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération 21-19 du Conseil Municipal du C8 avril 2021 portant approbation de la méthode de
provision comptable pour les créances douteuses.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Vu l'état des restes à recouvrer en date du 22 octobre 2025 diminué du stock actuel d’un montant de
96 511.52 €
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats
de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Considérant qu'il convient de procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances qui permet une comptabilisation progressive.
Considérant que la dépréciation est importante, il est proposé de constituer une provision à hauteur
de 7 040.98 €.
DECIDE
Article 1 : Monsieur le Maire décide de fixer le montant de constitution de la provision pour créances douteuses à hauteur de 7 040.98 €.
Article 2 : Monsieur le Maire autorise l'émission d’un mandat au compte 6817 « dotation provision pour dépréciation des actifs circulants » de ce même montant. Envoyé en préfeclure le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 €
Publié le AD FALAES
ID : 059-215903832-20251+12-DC 2025 113-AU
Article 3: Monsieur le Maire, Monsieur le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au Représentant de l'Etat et au
comptable de la collectivité,
Article 4: La présente décision pourra faire l’objet de contestation auprès du Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Fait à Marly, le 12 novembre 2025 de sa réception en Sous-Préfecture le A? \AL (LS
et de la publication le ADN QS Le Maire
Jean-Noëi VERFAILEIE