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Déliberation - 2021 07 11
Déliberation - 2025 07 11 BP non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 11 BP non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID
: 061-200077683-20251204-2025 07_11-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Arrondissement
d'Argentan
Canton
de
Magny-le-Désert
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
4 décembre
2025
Convocation
: 27/11/2025
Affichage
: 27/11/2025
Membres
en
exercice
:25
Membres
présents
:18
Membres
votants
: 19
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
4
décembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
Présents:
L.
ARLEY,
M.
BALLON,
A.
BELLAN,
E.
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
C.
DENIS,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J. POUSSIER,
M.
RAYON,
D.
THUAULT,
G.
VIEL.
Absents
excusés
:
M.
BEAUDOIN
pouvoir
à
L.
ARLEY,
M.-T.
BRARD,
A-C
CHESNEL-
LAUDIC,
R.
LENORMAND,
V.
MADOUI,
Absentes
: N.
CARDON,
G.
MORIN,
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2025-07-11
Budget
principal
-
Admission
en
non-valeur
Le
trésor
public
demande
que
des
créances
soient
admises
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
92
€.
Il s'agit
de
5
créances
{dont
les
montants
sont
compris
entre
5
et
25
€)
de
2019
qui
correspondent
à
des
impayés
de
droit
de
place
pour
le
marché.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Hamel,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L1617-5,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irécouvrables,
Considérant
l'état
des
produits
irécouvrables
dressé
par
le
comptable
public,
pour
un
montant
de
92
€.
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
de
cette
créance
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution.
À
l'unanimité,
DÉLIBÈRE
ADMET
en
non-valeur
les
cinq
créances
irécouvrables
suivantes
pour
un
montant
de
92,00
€ :
Exercice
Montant
Référence
2019
8,00
T-218
2019
14,00
T-222
2019
22,50
T-170
2019
22,50
T-140
2019
25,00
T-225 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
…
Publié
le
ID
: 061-200077683-20251204-2025
_07_11-DE
RE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance
Lucie
ARLEY
Le
Maire
Alain
LOLIVIER