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Déliberation - 2025 07 07 Batilly cessionE0072
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 07 Batilly cessionE0072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
ID
: 061-200077683-20251204-2025
07_07-DE
,
d
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
”
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
us
SÉANCE
DU
4 décembre
2025
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
4
décembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Arrondissement
d'Argentan |
présents:
L. ARLEY,
M.
BALLON,
A.
BELLAN,
E. CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
C.
DENIS,
L.
HAMEL,
E. HARDY,
L. LESGAGES,
P. LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
À.
PAUMIER,
M.
Canton
de
Magny-le-Désert |
ON
L'POUSSIER,
M. RAYON,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Convocation
: 27/11/2025
Absenis
excusés: M.
BEAUDOIN
pouvoir
à
L.
ARLEY,
M.-T.
BRARD,
A-C
CHESNEL-
LAUDIC,
R.
LENORMAND,
V.
MADOUI,
Affichage
: 27/11/2025
Absentes
: N.
CARDON,
G.
MORIN,
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
:18
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Membres
votants
:19
N°
2025-07-07
Commune
déléguée
de
Batilly
- Cession
de
la
parcelle
E0072
La
commune
par
application
de
la
législation
des
biens
sans
maître
a
acquis
en
2024,
une
propriété
impasse
Mme
de
Tilly
sur
la
commune
déléguée
de
Baïilly.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Viel,
VU
les
articles
L 2121-29,
L 2241-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
ledit
bien
n'est
pas
susceptible
d'être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation.
Considérant
que
la
parcelle
sise
impasse
Mme
De
Tilly
cadastrée
E 0072,
commune
déléguée
de
Batilly
appartient
au
domaine
privé
communal.
Considérant
la
proposition
d'acquisition
de
Mme
Jeanine
Lecomte
À
l'Unanimité,
DÉLIBÈRE
APPROUVE
La
cession
à
Mme
Jeanine
Lecomie
de
la
parcelle
sise
impasse
Mme
de
Tilly
cadastrée
E 0072
d'une
superficie
de
85
ca,
commune
déléguée
de
Batilly.
VALIDE
Le
prix
de
cession
de
85,00
€
net
vendeur,
les
frais
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
mois
ef
an
que
dessus,
Lucie
ARLEY
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
k
\
Pour
copie
conforme.
;
TC
.
BE
t
me
NC