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Déliberation - 2019 05 20 Delib 7 Annexe 2
Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 05 20 Delib 7 Annexe 2)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le 22/05/2019 __———
ID : 077-217701226-20190520-DEL 20MAI__ 7-DE
eolgaioi La-ville
1
CHARTE DE L’ARMEMENT
POLICE MUNICIPALE
DE COMBS LA VILLE Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
Affiché le 22/05/2019 __——
ID : 077-217701226-20190520-DEL 20MAI__ 7-DE
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I/ Composition du poste de Police
- 1 Chef de service, responsables de brigades et gardiens brigadiers de PM
- 1 agent d’accueil
Le poste de police municipale est doté actuellement d’armes de catégorie B1, D2 à savoir de Tonfas et bombes lacrymogènes de type 75ml, de bombes lacrymogènes de type 300ml et de matraques télescopiques.
II/ Salle d’armes
La salle d’armes est protégée par un système de fermeture classique (porte avec 3 points de
fermeture).
L’accès se fera par une porte renforcée avec une ouverture à deux verrous et d’un pré-sas
fermant à clé.
Le local au niveau de l’accès aux portes est placé sous vidéo-protection avec enregistrement.
Seuls les agents mentionnés auront accès aux salles d’armes et en posséderont les clefs à
savoir :
1. Le chef de service, les chefs de brigade et les adjoints au chef de brigade permettront
l’armement des agents.
2. Les autres agents détenteurs d’un port d’armes, pourront avoir également accès aux deux salles d’armes seulement en présence d’un des responsables mentionnés ci-dessus.
Ils devront s’adresser à l’un d’eux pour la perception et la réintégration de leurs armes.
III/Dotation d’armes
Le poste est actuellement doté d’armes de catégorie B1, pistolets semi automatiques (Pistolet
de Marque XDM calibre 9mm de chez SUNROCK) équipé de 2 chargeurs chacun.
Un cahier de registre d’inventaire est mis en place, ce dernier retrace l’ensemble des armes
détenues au poste et remisées dans le coffre armement. Ce registre sera signé régulièrement
par Monsieur le Maire. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
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IAL_7-DE
3
Le registre journalier des armes sera dûment rempli par chaque fonctionnaire, vérifié par le
responsable de l’armement aussi souvent qu’il en sera nécessaire et également vérifié par le
chef de Service.
Cahier de mouvement journalier :
Une note de service sera rédigée reprenant le fonctionnement des mouvements d’armes .
De par la loi, chaque arme qui sortira du coffre, sera mentionnée sur le cahier de mouvement
journalier, de même pour la réintégration après le service.
Le nom de l’agent, l’heure de prise de l’arme ou des armes et des munitions sera renseigné ainsi
que l’heure de réintégration des armes et des munitions.
Chaque agent devra émarger le cahier à la prise de ses armes et à la réintégration des armes.
Toutes les armes ou éléments d’armes seront remisées forcément dans le coffre prévu à cet
effet.
Tout manquement devra- être signalé au Chef de Service mais aussi aux chefs de Brigade et, à
défaut, au responsable de l’armement.
Il est interdit aux policiers municipaux, de conserver des armes ou éléments d’armes en
dehors des heures de service. Aucune arme ne devra être emmenée à son domicile sous
peine de sanctions administratives et/ou judiciaires.
Un inventaire mensuel sera réalisé par le responsable de l’armement (un décompte mensuel
sera réalisé par le responsable de l’armement pour les munitions de type 09mm).
Tout vol sera signalé sans délai à l’autorité hiérarchique et fera l’objet d’un rapport
immédiatement réalise.
En cas de vol un dépôt de plainte sera établi auprès du commissariat de Moissy- Cramayel.
IV/Inventaire des armes détenues dans le poste
Les armes se composent de : pistolets semi-automatique, tonfas numérotés, matraques
télescopiques, bombes lacrymogènes de type 75 ml et 300 ml.
L’inventaire des armes peut évoluer en fonction des besoins du service après demande et accord
préfectoral. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
Reçu en préfecture le 22/05/2019
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V/Les Règles Générales de Sécurité
Les règles générales de sécurité doivent être scrupuleusement observées.
Toutes manipulations concernant le pistolet se feront dans la salle d’armes au-dessus du tube à
sable.
- Considérer qu’une arme à feu est dangereuse et peut être chargée.
- Avoir toujours le doigt le long du pontet (ne pas avoir de doigt sur la queue de détente)
- Diriger son arme dans une zone non dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
- L’arme sera mise dans l’étui fourni par la commune, cette dernière sera apparente et
non dissimulée.
- Toutes les manipulations d’armes seront faites accompagnées d’un encadrant.
A LA PRISE DE SERVICE LE POLICIER MUNICIPAL PRENDRA EN COMPTE SON PISTOLET,
CE DERNIER PROCEDERA AUX VERIFICATIONS D’USAGES.
Le Fonctionnaire de Police Municipale armé, partira avec son pistolet approvisionné et
chambré, 1 chargeur à 18 cartouches et 1 chargeur à 19 cartouches.
Si le fonctionnaire lors de ses vérifications d’usages, constate, une ou des anomalies sur son
arme à feu, il en avise le chef de service ou le responsable armement.
L’arme sera envoyée pour vérification auprès d’un armurier agrée par l’administration.
Il est préconisé d’effectuer le nettoyage de l’arme à feu dans la salle d’arme afin d’éviter tout
incident.
Le fonctionnaire, à son retour de fin de service, mettra en sécurité son arme à feu et la
réintégrera dans le casier individuel de l’armoire forte.
Les étapes de manipulations de fin de service sont les suivantes :
-1 Retirer le chargeur.
-2 Tirer la culasse en arrière et réceptionner la cartouche engagée.
-3 Vérification visuelle et tactile de l’arme.
-4 Mise en place du témoin de chambre vide.
-5 Remise de l’arme dans le coffre prévu à cet effet. Envoyé en préfecture le 22/05/2019
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VI /Rappel sur la légitime défense
Article 122-5 du Code Pénal.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle- même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
la présente charte sera révisable à tout moment via un avenant.
Le :
LE MAIRE
GUY GEOFFROY
Le : Le :
LE CHEF DE SERVICE LE RESPONSABLE ARMEMENT