Compte-Rendu - 20 mars 2026

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Compte-Rendu - 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vasles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE VASLES , So

COMMUNE DE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

VasLes

RE Séance du 20 mars 2026

Nombre de membres : 19

Présents : 17

Votants : 19

L’an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à dix-neuf heures et huit minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Vasles, proclamés à la suite des élections municipales du 15 mars

2026, se sont réunis à la mairie de Vasles sur la convocation par le maire sortant Monsieur Sylvain ROUVREAU, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Date de la convocation : 16 mars 2026

Étaient présents :

Sylvain ROUVREAU, Florence GRENIOUX, Mickaël TIFFENEAU, Mireille MOUFFRANC, Laurent

SATGE, Virginia ROBIN, Christophe DE LA SAYETTE, Clément BIZARD, Jérémie TEXIER, Patricia CROSSLAND, Michel JANICOT, Elodie AVIGNON, Jonathan VAILLANT, Emilie BEAUCHAMP, Alexandre GOUBAND, Marie-Dominique COUTURIER et Alexandre JOYEUX.

Excusées : Séverine PROUTIERE et Edwige GENTILLEAU.

Madame Séverine PROUTIERE donne pouvoir à Monsieur Mickaël TIFFENEAU,

Madame Edwige GENTILLEAU donne pouvoir à Madame Mireille MOUFFRANC.

Installation des conseillers municipaux

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Marie-Dominique COUTURIER, doyenne d’âge, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents, excusés) installés dans leurs fonctions.

Madame Mireille MOUFRANC à été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Madame Marie-Dominique COUTURIER à procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 17 (dix-sept) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article

L.2121-17 du CGCT était remplie.

1- Approbation du procès-verbal du 02 mars 2026

Le procès-verbal du 02 mars 2026 n’appelle aucune remarque particulière et est approuvé à l’unanitmité par

les membres présents.

Arrivée de Monsieur Alexandre JOYEAUX à 19h10.

2- Élection du maire

Madame Marie-Dominique COUTURIER a invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire.

Elle à rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGC, le maire est élu au scrutin

secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si après, deux touts de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative.

1Le conseil municipal a désigné deux assesseurs, Monsieur Clément BIZARD et Monsieur Alexandre

JOYEUX.

Arrivée de Monsieur Alexandre GOUBAND à 19h18.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a été invité à voter.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultat du premier tour de scrutin :

- _ Nombre de votants : 19

- _ Nombre de suffrages blancs : 1

- _ Nombre de suffrages exprimés : 18

Monsieur Sylvain ROUVREAU ayant obtenu la majotité absolue des suffrages exprimés, est proclamé

maire et a été immédiatement installé.

Monsieur Sylvain ROUVREAU prend la présidence de la séance.

3- Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune

doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de

l'effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de cinq

adjoints.

Après en avoir délibéré et l'unanimité, le Conseil municipal décide de fixer à cinq le nombre d’adjoints au

maire de la commune de Vasles pour la durée du mandat.

Monsieur le Maire est autorisé par les membres présents à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

4- Élection des adjoints

Monsieur le Maire à rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secet de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée

alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après eux touts de scrutin, aucune liste n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En

cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes

de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que

d’adjoints à désigner.

À Pissu de ce délai, Monsieur le Maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoints au

maire a été déposée.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, à été invité à voter.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultat du premier tour de scrutin :

- _ Nombre de votants : 19

- Nombre de suffrages blancs : 0

- _ Nombre de suffrages exprimés : 19Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par

Monsieur Mickaël TIFFENEAU. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste :

- Premier adjoint : Monsieur Mickaël TIFFENEAU,

- _ Deuxième adjointe : Madame Florence GRENIOUX,

- Troisième adjoint : Monsieur DE LA SAYETTE Christophe,

-__ Quatrième adjointe : Madame Mireille MOUFFRANC,

- _ Cinquième adjoint : Monsieur SATGE Laurent.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des fonctions de chaque adjoints, proposées :

- Premier adjoint : délégué aux finances et à l'urbanisme,

- Deuxième adjoint : délégué à la communication et la vie culturelle,

- Troisième adjoint : délégué à la vie économique et au parc Mouton Village,

- Quatrième adjoint : déléguée au CCAS, EHPAD

- Cinquième adjoint : délégué aux bâtiments, à la voirie et aux espaces verts.

Un arrêté municipal individuel sera rédigé.

5- Délégation de fonction à un conseiller municipal

Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil municipal de déléguer à Madame Séverine

PROUTIERE les fonctions dans le domaine de la vie associative.

Le conseiller délégué sera nommé par arrêté municipal.

6- Charte de l'élu local

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de lélu local prévue aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du

CGCT.

Il a été remis à chaque conseiller municipal une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II

du CGCT relatif aux conditions de l’exercice des mandats municipaux (Atticles L. 2123-1 à L. 2123-35).

7- Indemnités de fonctions des élus

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-17 du Code général des collectivités

territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des

indemnités peuvent être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code générale des

collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L. 2123-20 du Code générale des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de

délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des

communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de

délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les

indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans les trois mois suivants l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités

de fonction d’un ou de plusieuts de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau

annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».Enfin, l’article L. 2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant an terme de

référence mentionné à l'article L.2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de Jonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du

maire ».

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception

de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois

suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou

plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au

barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Monsieur le Maire à demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité

de fonction inférieure au barème légal ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonctions des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- Que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller délégué est, dans

la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 du code général

des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

= Maire : 51,80% de l’indice brut terminal de la fonction publique

-__ 1adjoint : 19,80% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2% adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3% adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4% adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 5% adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Conseiller délégué : 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-

22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de

la valeur du point de lindice et payées mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au

budget communal.

Un tableau récapitulatif des indemnités allouées est annexé au procès-verbal.

8- Délégation d’attribution du conseil municipal au maire

En application de l’article L. 2122-22 du CGCT, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être

chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de compétences dans 31 domaines

limitativement énumérés.

Les délégations de compétence au maire doivent être définies avec précision par le conseil municipal. Il

appaïtient à ce dernier de fixer les limites de la délégation à l’intérieur des compétences concernées. La

délégation peut être totale ou partielle. Dans ces conditions, la délibération portant délégation au maire ne

doit pas systématiquement constituer une reprise de la liste des compétences de l’article L. 2122-22 du

CGCT. Il importe de fixer, lorsque la rédaction des alinéas de l’article L. 2122-22 le prévoit, les conditions

ou les limites à la délégation consentie au maire. À défaut, la délégation sera considérée, sauf exception,

comme illégale par le juge administratif en cas de contentieux.

Le maire doit rendre compte de l’exercice de ses délégations au conseil municipal. Les délégations ainsi

consenties le sont pout toute la durée du mandat du maire ou jusqu’à ce que l’organe délibérant revienne

sut sa décision d'attribuer une délégation de compétences dans un domaine donné. Elles ne peuvent pas

être données pour une durée temporaire.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 20 000 euros H.T pour les marchés de

fournitures, d’un montant maximum de 15 000 euros H.T pour les marchés de services et d’un montant de 50 000 euros H.T pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L

213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 50 000 euros;

14° D'intenter au nom de la commune pour toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans

toutes les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros par année

civile, autorisé par le conseil municipal ;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par délibération du 15 décembre 2025 n°2025-110 ,le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur, pour les projets validés par le conseil municipal et dont les crédits ont été ouverts au budget de l’année en cours, l'attribution de subventions ;

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° D'ouvtir et d'organiser la patticipation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

26° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de ces délégations.

La séance est clôturée à 20h10.

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

Mireille MOUFFRANC, Sylvain ROUVREAU,

QG

du