Compte-Rendu - CR+CONSEIL+22+JUIN+

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Compte-Rendu - CR+CONSEIL+22+JUIN+ Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune d'Avenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CONSEIL+22+JUIN+)Thèmes du document : Transports, Environnement, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

22 JUIN 2022

L'an deux mil vingt-deux, le mercredi 22 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame PARIS Françoise, Maire.

Présents : Françoise PARIS, Vanessa LAPORTE, Christine HOULLEGATTE, Sylvain VIEUBLED, Mélanie PUPIN, Denis PUPIN, Fabienne POULAIN, Thierry HARDY, Joël REIGNER, Charlène GIMENEZ, Amélie DAIREAUX

Procurations : Jean-Louis LECHEVALIER à Thierry HARDY.

Absent non excusé : Christian FLEURY

Installation d’un distributeur de pains et approbation de la convention d’occupation du domaine public communal

Madame le Maire expose que le boulanger de Clinchamps/Orne souhaite installer un distributeur à pain sis sur le parking de l’école sur le domaine public communal.

Il a besoin d’une plateforme d’environ 2m2 et d’être raccordé au réseau d’électricité. Les travaux de raccordement électrique ainsi que le coût des consommations électriques seront pris en charge par la collectivité.

Une convention d’occupation du domaine public doit être signée entre la collectivité et le boulanger. Cette convention sera signée pour une durée de 1 an, renouvelable si ce service de proximité s’avère concluant. Cette convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties selon les modalités prévues par ladite convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix « pour », 1 abstention :  Donne son accord pour l’installation d’un distributeur de pains sur le domaine public communal et notamment sur le parking de l’école

 Décide que, les frais de raccordement électrique ainsi que les consommations seront à la charge de la collectivité ;

 Approuve la convention d’occupation du domaine public communal

 Autorise Madame Le Maire à signer la convention avec le boulanger de Clinchamps/Orne

Transfert de l’exercice de la compétence « infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SDEC ENERGIE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifié par arrêté inter-préfectoral en date du 27 décembre 2016 et notamment l’article 3.6 habilitant le SDEC ENERGIE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du comité syndical du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que le SDEC ENERGIE a engagé un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,Considérant qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre ; que le SDEC ENERGIE a, par une délibération du 12 février 2016, approuvé le transfert de la compétence et conditionné la mise en œuvre de la compétence à l’approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le comité syndical du SDEC ENERGIE et annexées à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDEC ENERGIE pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par la délibération du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 ;

 Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDEC ENERGIE le 24 mars 2022 ;

 Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet ;  S’engage à verser au SDEC ENERGIE la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération ;

 S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE ;

Prêt de la benne communale

Madame le Maire informe l’assemblée que des habitants demandent le prêt de la benne communale pour des besoins personnels.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de na pas prêter, ni louer la benne communale.

Désignation du coordonnateur communal dans le cadre du recensement de la population Le Maire d’Avenay,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002- 276,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 De désigner Madame LAPORTE Vanessa, adjointe au maire, coordonnateur d’enquête. Elle sera chargée de la préparation et du suivi du recensement de la population et sera responsable de l’agent recenseur.

 Le coordonnateur, si c’est un élu, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

Convention de prestations informatiques avec la C.C Vallées de l’Orne et Odon Mme la Maire expose :

 La communauté de communes dispose d’un service informatique en interne,  Dans le cadre d’une optimisation des services et de la mutualisation, la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon propose des prestations de conseil et de sécurisation du parc informatique

 Afin de bénéficier de l’intervention de ce service, il est nécessaire de signer une convention.Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la convention et autorise Mme le Maire à la signer.

Publicité des actes administratifs

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a instauré la dématérialisation comme mode de droit commun pour la publicité des actes « réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel » des collectivités et de leurs groupements à partir du 1er juillet 2022.

Néanmoins à titre dérogatoire, les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité retenu à compter du 1er juillet 2022 à savoir :

 L’affichage ;

 La publication sur support papier ;

 La publication électronique sur leur site Internet.

Après délibération, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, décide le mode de publicité suivant :

 L’affichage

Avis sur le projet d’installation d’une unité de méthanisation sur la commune de Val d’Arry Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 mai au 13 juin 2022, concernant le projet d’installation d’une usine de méthanisation sur la commune de Val d’Arry,

Considérant que 6.66 hectares de terres agricoles de la commune d’Avenay sont intégrées au plan de valorisation des digestats,

Vu le dossier et la brochure de présentation du projet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par 6 voix « pour », 2 voix « contre » et 4 abstentions favorablement sur le projet d’installation d’une unité de méthanisation sur la commune de Val d’Arry.

Demande d’exonération de la taxe foncière non bâtie :

Mme le Maire informe l’assemblée de la demande d’exonération de la taxe foncière non bâtie de l’EURL DUVAL qui est en production biologique. Après en avoir débattu, le conseil municipal, refuse par 12 voix l’exonération.

Questions diverses :

 Remerciement d’une famille sur l’aménagement du carrefour à l’intersection de la rue de la Mare et de la route d’Esquay Notre Dame.

 Mme le Maire informe le conseil que la communauté de communes verse une subvention de 76 000 € au club de football Inter Odon. Or, la communauté de communes n’a pas la compétence et ne peut donc plus verser de subvention. Il appartiendra donc aux communes de subventionner ou pas ce club.

 Anciens combattants : accord pour régler 1 gerbe par an au prix de 50 €. Toutes les communes participeront dorénavant au vin d’honneur organisé à l’issue des commémorations du 8 mai et du 11 novembre.

 M Vieubled suggère qu’une cérémonie en l’honneur des anciens combattants pourrait être organisée par l’école comme cela existe dans certaines communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.