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Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 22 09 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2015 à 19 heures
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(relevé des délibérations)
Le mardi vingt-deux septembre deux mille quinze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire fait en préalable une communication concernant sa position sur l'accueil des migrants :
« Mes chers collègues,
L'Europe connaît actuellement une situation inédite : un nombre important de migrants, dont la plupart sont des réfugiés qui fuient les zones de guerre, nous demande asile. Le Président de la République l'a affirmé : la France participera à leur accueil.
Je prends la parole aujourd'hui pour vous dire qu'à titre personnel, je suis, comme beaucoup d'entre vous, favorable à leur accueil à Saint-Girons.
Cette position est dictée par un devoir impérieux de solidarité et d'humanisme. Elle est dictée aussi par un devoir de mémoire : la terre saint-gironnaise, par le passé, a donné l'hospitalité à de nombreux migrants, dont beaucoup d'entre nous sont les descendants. Il importe d'inscrire nos actions d'aujourd'hui dans le sillon tracé par les générations passées. Saint-Girons et le Couserans ont été des terres d'accueil, elles ont vocation à le rester.
L'objectif est donc clair. La question de savoir comment parvenir à accueillir ces personnes de façon digne.
La politique de l'asile est une compétence de l'État. Mais comme vous le savez, un mouvement de solidarité sans précédent se manifeste au niveau national et les initiatives de solidarité locales sont nombreuses. Le ministre de l'Intérieur a donc réuni les maires et les élus le 12 septembre à Paris pour organiser le dispositif de prise en charge. Chaque préfet à reçu consigne de structurer les initiatives dans son département.
Les questions qui nous sont posées par les autorités organisatrices consistent à mettre à disposition des logements vacants et à offrir un accompagnement social complémentaire à celui de l'État.
Nous allons donc accompagner les initiatives pour faire en sorte, d'une part que les mesures susceptibles d'être prises sur la ville soient coordonnées avec le disposition départemental, et d'autre part que soient mobilisés les services sociaux et les associations spécialisées. »
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal et procède à l'appel :
Présents : François MURILLO, Maire, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT- PINCE, Christian ROUCH, Carole DURAN-FILLOLA, René CLERC, Jeanine MÉRIC, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Sylviane POULET, Catherine MÉRIOT, Laurent BOUTET, Nadège COMBET, Luis DO ROSARIO, Julie VAN EECKHOUT, Bernard GONDRAN (présent à compter de la délibération n° 2015-09-13 – Débat sur les orientations du P.A.D.D.), Christian HUERTAS, Michel GRASA, Gaëlle BONNEAU, Dominique ANTRAS.
Absents excusés ayant donné procuration : Nathalie AURIAC (procuration à Marie-Christine DENAT- PINCE), Gérard CAMBUS (procuration à François MURILLO), Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN (procuration à Jeanine MÉRIC), Léo GARCIA (procuration à Christian HUERTAS).
Absents excusés : Antoine DESDOIT, Bernard GONDRAN absent excusé jusqu'à 20 heures 15.
Absents : Josiane BERTHOUMIEUX, Pierre LOUBET, Sabine CAUJOLLE.
Secrétaire de séance : Gérald ROVIRA.
ORDRE DU JOUR
• Installation de Mademoiselle Julie VAN EECKHOUT dans ses fonctions de conseiller municipal en remplacement de Madame Patricia JOVÉ.
• Compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 mai 2015.
• Compte rendu de décisions municipales.
• Désignation d'un conseiller municipal délégué.
• Mise à jour des commissions municipales.
Urbanisme et travaux
• Représentation de la collectivité dans les actes administratifs : désignation d'un adjoint. • Acquisition d'une parcelle aux consorts BAUZOU-MOLINA.
• Acquisition d'une parcelle aux consorts SUTRA : décision de principe. • Acquisition d'une parcelle à Monsieur Jean-François AURIAC.
• Acquisition d'une parcelle à Monsieur Jean-Pierre DELQUÉ.
• Acquisition d'une parcelle à Monsieur Jacques PAGÈS.
• Vente d'une unité foncière au SICTOM du Couserans.
• Constitution de servitude au profit d'ERDF.
• Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et approbation du projet.
Finances et administration générale
• Contrat d'apprentissage.
• Personnel communal - Mise à jour du tableau des effectifs.
• Création d'un emploi de cabinet.
• Règlement intérieur accueil péri-scolaire et restauration - Écoles maternelles et élémentaires - Année scolaire 2015/2016.
• Règlement intérieur accueil de loisirs sans hébergement vacances scolaires - accueil de loisirs péri-scolaire du mercredi après-midi - Année scolaire 2015/2016. • Raccordement d'une sirène au système d'alerte et d'information des populations (S.A.I.P.). • Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège pour l'achat d'électricité et de services associés.
• État des subventions aux associations sportives 2015 : programmation de détail. • Créances admises en non-valeur.
• Admission en non-valeur - créance éteinte.
• Décision budgétaire modificative.
• Formulation d'un avis sur la demande d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique « Arial AMONT ».
Ordre du jour complémentaire :
• Acquisition d'un immeuble à Mme Josette ROUX.
Questions diverses Délibération n° 2015-09-01 - Installation de Mademoiselle Julie VAN EECKHOUT dans ses fonctions de conseiller municipal en remplacement de Madame Patricia JOVÉ
M. le Maire indique qu'il a pris acte de la démission de Madame Patricia JOVÉ le 03 juin 2015.
En remplacement de Madame Patricia JOVÉ et conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral il convient de procéder à l'installation du candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.
Il s'agit en l'occurrence de Mademoiselle Julie VAN EECKHOUT, qui est désormais conseillère municipale.
M. le Maire demande donc à l'assemblée communale de prendre acte de l'installation en qualité de conseillère municipale de Mademoiselle Julie VAN EECKHOUT conformément à la procédure.
Le conseil municipal prend acte de l'installation en qualité de conseillère municipale de Mademoiselle Julie VAN EECKHOUT.
Compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 mai 2015
Ce compte rendu est adopté par un vote favorable à l'unanimité.
Délibération n° 2015-09-02 - Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
N° 2015-05-14 visée en sous-préfecture le 04 juin 2015
Acte constitutif d'une régie d'avances : centres de loisirs et temps périscolaires : décision modificative
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les décisions municipales N° 2010-11-73 et 2011-06-92 constituant une régie d'avances centres de loisirs (maternelle, primaire et juniors)
Considérant qu'il convient de modifier l'article 3 de la décision n°2011-06-92 ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mai 2015 ;
D É C I D E
Article 1 : Il est institué une régie d'avances auprès du service centres de loisirs et temps périscolaires de la mairie de Saint-Girons
Article 2 : Cette régie est installée à l'hôtel de ville de Saint-Girons.
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
1. Alimentation.
2. Petit matériel et fournitures diverses.
3. Droits d'entrée et de visite pour diverses activités (zoo, centre aquatique, etc.). 4. Dépenses médicales d'urgence.
5. Carburants.
6. Frais de repas et de boissons en restaurant ou bars.
7. Frais d'autoroute.
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : • numéraires.
Article 5 : L'intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2.500 € (deux mille cinq cents euros)
Article 7 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2011-06-92 du 20 juin 2011.
Article 12 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2015-05-15 visée en sous-préfecture le 04 juin 2015
Acte constitutif d'une régie de recettes : cinéma et salles de spectacles : décision modificative
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 4 de la décision n° 2010-11-71, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mai 2015 ;
D É C I D E
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service public cinéma et salles de spectacles de la mairie de Saint-Girons.
Article 2 : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville de Saint-Girons, salle Max Linder.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits d'entrée du cinéma.
2. Droits d'entrée des spectacles.
3. Caution salle Max Linder.
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
• numéraires.
• chèques bancaires.
• carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket cinéma « CNC » pour le cinéma et contre remise d'un ticket pour les spectacles.
Article 5 :
a) Lorsqu'un comité d'entreprise veut acheter des tickets de cinéma à l'avance, le service comptable émet un titre de recettes pour permettre au comité d'entreprise d'en effectuer le règlement. Au vu du justificatif de paiement, le cinéma remet les contremarques au comité d'entreprise. Chaque personne qui présentera une contremarque à l'entrée du cinéma se verra délivrer un ticket CNC. b) Les carnets d'abonnement de dix contremarques chacun seront achetés directement au cinéma. Chaque personne qui présentera une contremarque à l'entrée du cinéma se verra délivrer un ticket CNC.
Article 6 : L'intervention du mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 7 : Un fonds de caisse d'un montant de 800€ (huit cents euros) est mis à disposition du régisseur.
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8.000 € (huit mille euros).
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Le maire et le comptable assignataire de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui remplace et annule la décision n° 2010-11-71 du18 novembre 2010.
Article 15 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2015-05-16 visée en sous-préfecture le 15 juin 2015
Centre de loisirs municipal - Tarifs mini camp - Îlot Z'Enfants JUILLET 2015
Le Maire de Saint-Girons,
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2010-11-72 instituant la régie de recettes des services cantine et centres de loisirs,
D É C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les tarifs du camp 8/12 ans prévu du 20 juillet 2015 au 24 juillet 2015, soit 5 jours et 4 nuits, à Mimizan (40) (20 enfants + 3 animateurs) :
TARIFS MINI-CAMP - ÎLOT Z'ENFANTS - JUILLET 2015
Camp 8/12 ans du 20 juillet 2015 au 24 juillet 2015 = 5 jours/4 nuits à MIMIZAN (40)
Charge Mairie
hors salaires
Aide aux
Temps libres
Prestation
Service Ordinaire
Participation
Familles
Coût total
hors salaires
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Jusqu'à
435,00€ 8,00 € 40,00 € 17,00 € 85,00 € 5,20 € 26,00 € 7,90 € 39,50 € 38,10 € 190,50 €
De
435,01 à
530€
8,00 € 40,00 € 16,00 € 80,00 € 5,20 € 26,00 € 8,90 € 44,50 € 38,10 € 190,50 €
De
530,01 à
670€
8,00 € 40,00 € 11,00 € 55,00 € 5,20 € 26,00 € 13,90 € 69,50 € 38,10 € 190,50 €
+ de
670€
allocatair
es sans
bons
8,00 € 40,00 € - - 5,20 € 26,00 € 24,90 € 124,50 € 38,10 € 190,50 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales. N° 2015-05-17 visée en sous-préfecture le 15 juin 2015
Centre de loisirs municipal - Tarifs mini camp - Îlot Z'Enfants AOÛT 2015
Le Maire de Saint-Girons,
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2010-11-72 instituant la régie de recettes des services cantine et centres de loisirs,
D É C I D E
Article 1 : De fixer comme suit les tarifs du camp 4/7 ans prévu du 18 août 2015 au 20 août 2015, soit 3 jours et 2 nuits, à Vicdessos (09) (15 enfants + 3 animateurs) :
TARIFS MINI-CAMP - ÎLOT Z'ENFANTS - AOÛT 2015
Camp 4/7 ans du 18 août 2015 au 20 août 2015 = 3 jours/2 nuits à VICDESSOS (09)
Charge Mairie
hors salaires
Aide aux
Temps libres
Prestation
Service Ordinaire
Participation
Familles
Coût total
hors salaires
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Par jeune
et par
jour
Par jeune
pour le
séjour
Jusqu'à
435,00€ 20,60 € 61,80 € 17,00 € 51,00 € 5,20 € 15,60 € 10,00 € 30,00 € 52,80 € 158,40 €
De
435,01 à
530€
20,60 € 61,80 € 16,00 € 48,00 € 5,20 € 15,60 € 11,00 € 33,00 € 52,80 € 158,40 €
De
530,01 à
670€
20,60 € 61,80 € 11,00 € 33,00 € 5,20 € 15,60 € 16,00 € 48,00 € 52,80 € 158,40 €
+ de
670€
allocatair
es sans
bons
20,60 € 61,80 € 0,00 € 0,00 € 5,20 € 15,60 € 27,00 € 81,00 € 52,80 € 158,40 €
TOTAUX 927,00 € 2.376,00 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2015-05-18 visée en sous-préfecture le 15 juin 2015
TARIFS Accueil Loisirs Sans Hébergement Vacances scolaires
Le Maire de Saint-Girons,
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2010-11-72 instituant la régie de recettes des services cantine et centres de loisirs,
D É C I D E Article 1 : De fixer comme suit les tarifs ALSH VACANCES SCOLAIRES à compter du 06 juillet 2015.
TARIFS ALSH VACANCES SCOLAIRES (à compter du 06/07/2015)
Quotient
familial
COMMUNE
½ journée Journée
Tarifs
familles
(si ATL)
ATL
CAF
2015
Tarifs
familles
(si ATL non
fournie)
Tarifs
familles
(si ATL)
ATL
CAF
2015
Tarifs
familles
(si ATL non
fournie)
De 0 à 435€ 1,80€ 2,00 € 3,80 € 3,60€ 4,00 € 7,60 €
De 435,01€
à 530€ 2,20€ 1,75 € 3,95 € 4,40€ 3,50 € 7,90 €
De 530,01€
à 670€ 2,60€ 1,50 € 4,10 € 5,20€ 3,00 € 8,20 €
+ de 670€ et
non
allocataires
4,40€ - 4,40 € 8,80€ - 8,80 €
Après-midi
imprévue 6,00€ - 6,00 € 12,00€ - 12,00 €
Quotient
familial
HORS COMMUNE
½ journée Journée
Tarifs
familles
(si ATL)
ATL
CAF
2015
Tarifs
familles
(si ATL non
fournie)
Tarifs
familles
(si ATL)
ATL
CAF
2015
Tarifs
familles
(si ATL non
fournie)
De 0 à 435€ 2,30 € 2,00 € 4,30 € 4,60 € 4,00 € 8,60 €
De 435,01€
à 530€ 2,90 € 1,75 € 4,65 € 5,80 € 3,50 € 9,30 €
De 530,01€
à 670€ 3,40 € 1,50 € 4,90 € 6,80 € 3,00 € 9,80 €
+ de 670€ et
non
allocataires
6,00 € - 6,00 € 12,00 € - 12,00€
Après-midi
imprévue 8,00€ - 8,00€ 16,00 € - 16,00 € Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2015-08-20 visée en sous-préfecture le 20 août 2015
Cimetière - reprise d'une concession - Monsieur René LUCAS
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Considérant que Monsieur René LUCAS a acquis au cimetière de Saint-Girons le 10 décembre 2012 une concession à perpétuité de six mètres carrés, numéro d'ordre 3164 parcelle 266, pour un montant de 1.038,00 € (mille trente-huit euros).
Considérant que, ladite concession étant vide de toute sépulture et de tout monument, le concessionnaire souhaite la rétrocéder à la commune,
Considérant que rien ne s'oppose à cette reprise,
D É C I D E
Article 1 : La commune de Saint-Girons reprend la concession de six mètres carrés, numéro d'ordre 3164 parcelle 266 acquise par Monsieur René LUCAS le 10 décembre 2012.
Article 2 : La commune paiera à Monsieur René LUCAS la somme de 692,00 € (six cent quatre-vingt- douze euros) soit les deux tiers de la valeur de la concession, déduction faite du tiers 346,00 € (trois cent quarante-six euros) revenant de droit au Centre Communal d'Action Sociale.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil municipal prend acte des décisions municipales ci-dessus.
Délibération n° 2015-09-03 - Désignation d'un conseiller municipal délégué
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la désignation de Monsieur Luis DO ROSARIO en qualité de conseiller municipal délégué, son domaine de délégation étant la culture.
Le conseil municipal prend acte de cette désignation.
Délibération n° 2015-09-04 - Mise à jour des commissions municipales
La démission de Madame Patricia Jové conduit à procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dont elle était membre.
Le vote se fera à main levée, sauf si des conseillers municipaux demandent un vote à bulletins secrets.
• Finances.
• Patrimoine - culture.
• Solidarité - Personnes âgées - Intergénérationnel.
• Appel d'offres (titulaire). Il est proposé que Mlle Julie VAN EECKHOUT remplace Madame Patricia Jové dans les commissions ci-dessus.
Il n'y a pas d'autre candidature.
Le vote se fait à main levée et donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Urbanisme et travaux
Délibération n° 2015-09-05 - Représentation de la collectivité dans les actes administratifs : désignation d'un adjoint
Monsieur le Maire expose que les acquisitions administratives poursuivies par la ville de Saint-Girons peuvent être concrétisées par la rédaction d'actes de vente en la forme administrative qui, dans le cadre de transactions ne comportant pas de difficulté juridique particulière, permettent d'économiser des frais et de générer un gain de temps.
En vertu de l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, le Maire a qualité pour recevoir et authentifier les actes, tel un notaire. Cependant la ville de Saint-Girons doit être représentée par un adjoint, puisqu'elle est également partie à l'acte au titre d'acquéreur, et que l'habilitation du maire à recevoir l'acte authentique constitue un pouvoir propre, qui ne peut pas être délégué.
Monsieur le Maire expose tout l'intérêt pour la collectivité de concrétiser certaines transactions immobilières par acte administratif, et invite l'assemblée délibérante à désigner cet adjoint.
Il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Thierry TOURNÉ, premier adjoint, pour représenter la ville de Saint-Girons dans les actes en la forme administrative et de l'autoriser à les signer, pour le compte de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-06 - Acquisition d'une parcelle aux consorts BAUZOU-MOLINA
Monsieur le Maire expose que les consorts BAUZOU-MOLINA consentent à aliéner au profit de la ville de Saint-Girons, une bande de terre qu'ils possèdent en bordure de la voie communale n° 2, constituant à cet endroit l'accotement et le talus de déblai.
Sur le plan réglementaire, ces éléments qui sont indispensables et indissociables de la route, représentent ses dépendances ; elles ont vocation à intégrer le patrimoine communal, au même titre que le sol de son assiette.
Il s'agit de la parcelle suivante : Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance exprimée
en mètres carrés Section Numéro
B 3776 Chemin de Pujole 70
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à acquérir aux Consorts Jean-Pascal BAUZOU et Maître Anne MOLINA domiciliés au lieu-dit « l'Arial » 09200 Saint-Girons, moyennant la somme de un euro (1 euro), la parcelle ci-avant ;
• de charger Maître Cécile Ghidalia, domiciliée 17 avenue René Plaisant, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la commune de l'acte susvisé ;
• d'annuler toute décision antérieurement prise par la présente assemblée, et ayant trait à l'acquisition de cette parcelle ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-07 - Acquisition d'une parcelle aux consorts SUTRA : décision de principe
Monsieur le Maire expose que les consorts SUTRA, consentent à détacher une bande de terre d'une superficie avoisinant les 12 mètres carrés, de la parcelle cadastrée section A n° 513 dont ils sont propriétaires-indivisaires au lieu-dit « Lédar », en bordure de l'Avenue Alfred de Musset, afin de l'aliéner au profit de la ville, dans la perspective de l'élargissement de cette voie par la collectivité.
Monsieur le Maire indique qu'il convient de saisir cette opportunité pour poursuivre l'amélioration de l'avenue en question, et répondre ainsi à l'augmentation du trafic des véhicules automobiles du secteur, dans de meilleures conditions de sécurité.
Dans ce contexte le rapporteur propose :
• d'accepter le principe de cette acquisition et de son affectation ;
• de préciser que cette transaction s'effectuera moyennant un dédommagement correspondant à la reconstruction de la clôture, en remplacement de l'existante qui a vocation à disparaître ; • d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, et à engager toute procédure se rapportant à ce dossier ;
• de préciser que cette affaire nécessitera l'intervention d'un géomètre-expert afin, notamment, d'établir le document d'arpentage correspondant à la division parcellaire susdite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-08 - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Jean-François AURIAC
Monsieur le Maire expose que Monsieur AURIAC Jean-François consent à détacher une bande de terre dont il est propriétaire en bordure du chemin de Mis, afin de l'aliéner au profit de la ville, dans la perspective de permettre l'entretien régulier du ruisseau et des bas-côtés et de préserver ainsi le revêtement de la voie refait lors de l'élargissement de ce chemin.
Le document modificatif du parcellaire cadastral a été réalisé par la Sarl Marie-Anne MOLINA, Géomètre–Expert, 34 avenue Fernand Loubet 09200 Saint-Girons et transmis à la commune de Saint- Girons le 17 Août 2015.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance exprimée
en mètres carrès Section Numéro
D 3681 Chemin de Mis 66
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à la présente acquisition, moyennant la somme d'un euro le mètre carré soit 66 euros (66 €);
• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons domiciliée 17 avenue René Plaisant de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la commune de l'acte susvisé ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 1
Nathalie AURIAC ne participe pas au vote (procuration
donnée à Marie-Christine DENAT-PINCE) Délibération n° 2015-09-09 - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Jean-Pierre DELQUÉ
Monsieur le Maire expose que Monsieur Jean-Pierre DELQUÉ consent à aliéner au profit de la ville de Saint-Girons, une bande de terre qu'il possède en bordure de la voie communale dénommée « chemin de Bouche », constituant à cet endroit l'accotement et le talus de remblai.
Sur le plan réglementaire, ces éléments qui sont indispensables et indissociables de la route, représentent ses dépendances ; elles ont vocation à intégrer le patrimoine communal, au même titre que le sol de son assiette.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance exprimée
en mètres carrés Section Numéro
C 1241 Char de Pégoumas 31
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à acquérir à Monsieur Jean-Pierre DELQUÉ domicilié 1, chemin de la fonderie 09190 Saint-Lizier, moyennant la somme de un euro (1 euro), la parcelle ci-avant ; • de charger Maître Cécile GHIDALIA, domiciliée 17 avenue René Plaisant, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la commune de l'acte susvisé ;
• d'annuler toute décision antérieurement prise par la présente assemblée, et ayant trait à ce dossier ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-10 - Acquisition d'une parcelle à Monsieur Jacques PAGÈS
Monsieur le Maire expose que Monsieur Jacques PAGÈS consent à aliéner au profit de la ville de Saint-Girons, une bande de terre qu'il possède en bordure de la voie communale dénommée « Avenue Marcel Pagnol », constituant à cet endroit l'accotement et le talus de remblai. Sur le plan réglementaire, ces éléments qui sont indispensables et indissociables de la route, représentent ses dépendances ; elles ont vocation à intégrer le patrimoine communal, au même titre que le sol de son assiette.
Il s'agit de la parcelle suivante : Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance exprimée
en mètres carrés Section Numéro
A 3606 Lambège 280
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à acquérir à Monsieur Jacques PAGÈS domicilié 4, rue Charles Lecocq 31400 TOULOUSE, moyennant la somme de un euro (1 euro), la parcelle ci-avant ;
• de charger Maître Cécile Ghidalia, domiciliée 17 avenue René Plaisant, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la commune de l'acte susvisé ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-11 - Vente d'une unité foncière au SICTOM du Couserans
Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 16 mars dernier, le conseil
municipal s'était prononcé favorablement sur la vente au Syndicat Intercommunal de Collecte et de
Traitement des Ordures Ménagères du Couserans (S.I.C.T.O.M.), d'un ensemble foncier situé à
cheval sur les lieux-dits « la Coume » et « Palétès », visant à favoriser le développement et la
restructuration des activités du syndicat en question.
Á ce moment-là, seuls deux petits terrains contigus entre eux, n'avaient pu être englobés dans
cette vente, car ils faisaient l'objet d'un bail emphytéotique au profit de la Société Protectrice des
Animaux (S.P.A.), dans l'attente de la résiliation dudit bail, et pour laquelle la ville a immédiatement
sollicité la S.P.A., sur le terrain amiable.
Cette initiative a été couronnée de succès et s'est conclue par la signature le 13 avril 2015, du
protocole d'accord pour rupture anticipée du bail emphytéotique du 8 février 1985, éteignant ainsi tous
droits de la S.P.A. sur les biens loués, et autorisant désormais leur vente au S.I.C.T.O.M.
L'unité foncière présentement vendue est la suivante : Références cadastrales
Lieu-dit Contenance exprimée en mètres carrés
section numéros
C 1050 La Coume 557
C 1082 La Coume 306
Total général 863
Toutefois, la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons a maintenu sur
ces terrains, dont la surface est totalement occupée par des locaux spécifiques que la S.P.A. avait
édifiés, une activité de refuge pour animaux, qu'il est souhaitable de pérenniser pour faire face à un
certain besoin, dans l'attente de l'ouverture, ailleurs, d'une nouvelle structure vouée à la remplacer.
Afin de permettre la signature de l'acte notarié, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer
sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à la vente de l'unité foncière ci-avant, en la rattachant à la liste des parcelles
initialement vendues grâce à la délibération n° 2015-03-02 du 16 mars 2015, moyennant la même
somme globale de dix mille euros (10.000 euros), représentant le prix total des biens vendus et
énumérés dans la présente délibération ainsi que dans celle du 16 mars 2015, dans le cadre d'un
même et unique acte notarié ;
• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, 17 avenue René Plaisant, de la
rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la ville de l'acte notarié
à intervenir ;
• de préciser que le bien présentement vendu a été réglementairement évalué à la somme de
quarante-trois euros (43 euros), par le service des domaines qui a rendu son avis le 8 juin 2015 ;
• de passer outre l'avis du service des domaines, compte tenu de l'état d'encombrement des
immeubles vendus, et de la présence de matériaux polluants que l'acquéreur aura l'obligation et la
charge d'éliminer réglementairement ;
• de préciser que le bien est vendu en l'état d'encombrement dans lequel il se trouve, sans
faculté pour l'acquéreur de solliciter la ville de Saint-Girons ultérieurement à la signature de l'acte
authentique, pour enlever ou démolir du site vendu quoi que ce soit, en arguant de quelque motif que
ce soit ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par le SICTOM du
Couserans ;
• de préciser que la présente vente est consenti moyennant l'obligation pour l'acquéreur, de
maintenir dans les lieux la présence de la communauté de communes de l'agglomération de Saint-
Girons, dans le seul but de lui permettre de continuer à y mener à bien la mission qu'elle poursuit en
faveur des animaux, comme développé ci-avant, jusqu'à ce qu'une nouvelle structure opérationnelle
et/ou entité prenne le relais ailleurs, pour continuer la même action que celle poursuivie par ladite
communauté de communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-12 - Constitution de servitude au profit d'ERDF
Monsieur le Maire expose que la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) a sollicité la ville de Saint-Girons, afin d'installer sur une parcelle lui appartenant, divers équipements de surface et câblages souterrains.
Ils visent à faire face à la distribution publique d'électricité Avenue Aristide Bergès, dont l'augmentation prévisible dans ce secteur, est étroitement liée à l'ouverture prochaine du centre aquatique.
Cette présence constitue néanmoins une servitude d'occupation, représentant un droit réel immobilier, que l'assemblée est seule habilitée à autoriser, en vertu de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Le terrain communal dont il s'agit est repéré sur le plan ci-annexé ; il constitue la globalité de la piscine d'été et de ses abords ainsi que la place Popielusko. Cependant, l'occupation sollicitée par ERDF, ne porte que sur 5 mètres carrés de surface au sol, et sur 7 mètres carrés de présence de réseaux enfouis, nécessaires à l'installation d'un poste de transformation et de ses accessoires.
Le rapporteur précise que ces équipements ne seront pas préjudiciables à l'affectation actuelle du terrain, ou à sa restructuration éventuelle, dans la mesure ou ils se trouveront en bordure de celui-ci, et à l'interface du jardin et du parking de la piscine d'été, ou bien seront enterrés.
Afin de mener à bien cette affaire, le rapporteur propose :
• De consentir à ERDF société domiciliée Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldeau 92085 La Défense Cedex, une servitude d'occupation de 5 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section A n° 1390, située au lieu-dit « le luc », en vue d'y installer un transformateur électrique et ses accessoires ; • De consentir à ERDF une servitude de passage de 7 mètres carrés sur la parcelle susdite, pour la mise en place de toutes canalisations enterrées permettant le raccordement du transformateur au réseau acheminant l'électricité et à celui assurant sa distribution, ainsi que pour la maintenance ; • D'autoriser les servitudes ci-avant à titre gratuit et sans compensation, pour la durée de la présence des ouvrages en question ;
• De désigner Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte notarié de constitution de servitude ;
• De désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune de l'acte susdit ;
• D'exposer pour les besoins de la publicité foncière que le service des domaines a donné son avis le 9 septembre 2015, estimant l'indemnité d'occupation à 1540 euros ; • De préciser que l'ensemble des frais générés par ce dossier sera supporté par la société ERDF ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le vote donne les résultats suivants : Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-13 - Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) et approbation du projet
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal a prescrit la révision du Plan d'Occupation
des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d'urbanisme (PLU), par délibération en date du 13
décembre 2010, conformément aux dispositions des articles R 123-15 et suivants du code de
l'urbanisme.
L'article R 123-1 du code de l'urbanisme, dispose que les PLU comprennent un Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Selon l'article L 123-1-3 du code de l'urbanisme, ce PADD définit les orientations générales
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés, de modération de la consommation de l'espace, et de lutte contre
l'étalement urbain.
Conformément à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet
du PLU.
Monsieur le Maire décline alors le projet de PADD, en exposant que la commune de Saint-
Girons qui se trouve à la confluence de 18 vallées, souhaite profiter de sa position privilégiée au cœur
du Couserans pour redynamiser son économie, et accueillir de nouveaux habitants ; dans cette
optique, elle souhaite maîtriser sa progression démographique, en permettant l'accueil de 1000
habitants supplémentaires dans la prochaine décennie (pour atteindre 8000 habitants à l'horizon
2025).
De manière générale, elle souhaite un développement organisé, maîtrisé et optimisé de son
urbanisation, de son développement économique tout en préservant son environnement, en
améliorant son cadre de vie et sa qualité de vie.
Les grandes orientations du PADD ont été classées en 4 grandes thématiques :
• les orientations économiques ;
• les orientations sociales ;
• les orientations urbaines ;
• les orientations paysagères et environnementales.
LES ORIENTATIONS ÉCONOMIQUES
- Poursuivre et augmenter le rayonnement de l'agglomération saint-gironnaise, en renforçant et
diversifiant les fonctions urbaines de la ville ; - Consolider et équilibrer l'offre d'activités et de commerces sur le territoire communal (ZA route
de Foix, ZA avenue de la Résistance, ZA avenue Aristide Bergès, ZA de Sémard et la zone d'activités
de Lédar) en cohérence avec la ZI intercommunale de Lorp -Sentaraille, et le tissu de proximité du
centre-ville.
- Restructurer la Zone d'Activité de Lédar ;
- Conforter et revitaliser le centre-ville ; la commune à la volonté de préserver la diversité
commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Elle souhaite distinguer
des rues où les rez-de-chaussée commerciaux sont protégés et également poursuivre et favoriser les
opérations de réhabilitation et d'aménagement des espaces publics en proximité du centre pour
soutenir notamment l'activité commerciale ;
- Développer les activités de sport-nature (voies vertes, parcours santé...) ;
- Maintenir la cohésion de l'espace agricole et assurer la viabilité des exploitations existantes.
LES ORIENTATIONS SOCIALES
– Permettre une offre d'habitat plus diversifiée, aussi bien au niveau de la typologie des logements, que de la taille du foncier associé, ou que du mode d'occupation (location/accession) ; – Permettre des opérations d'habitat social, prenant en compte le contexte environnemental, morphologique, les équipements et les transports existants. Favoriser la mixité sociale équilibrée, dans les nouvelles opérations d'habitat ;
– Étoffer l'offre de services et d'équipements d'intérêt collectifs ;
– Améliorer les liaisons douces entre quartiers pour favoriser les échanges.
LES ORIENTATIONS URBAINES
• Repenser le réseau de circulation :
• Améliorer les déplacements sur le centre-ville, pour éviter la congestion sur les rues étroites,
et réserver plus d'espaces aux piétons ;
• Améliorer les conditions d'entrée et de traversée de la ville ;
• Organiser le stationnement et mettre en valeur le réseau d'espaces publics ;
• Restructurer le Boulevard du Général de Gaulle et ses abords, comme un boulevard urbain
(lien entre les quartiers et le centre-ville) ;
• Valoriser et identifier les entrées de la ville (aménagements, éclairage, signalétique) ;
• Favoriser les liaisons de transports collectifs en direction des principales zones d'activités, de
commerces et de services (transport à la demande) ;
• Repenser les dessertes à partir d'un lieu commun ;
• Initier et développer un réseau doux (piétons et/ou cycles) liant les principales densités
d'habitats au centre-ville, aux équipements et aux zones d'activités. Penser la continuité de la voie
verte déjà existante depuis Foix ;
• Développer les parcours de loisir-forme ;
• Relier les grands pôles d'équipements sportifs (liaisons douces en bordure du Salat).
• Recomposer la ville sur elle-même :
• Limiter l'étalement urbain en instaurant de nouvelles limites urbaines par rapport aux coteaux,
et en prenant en compte les hameaux existants ;
• Favoriser l'urbanisation des « dents creuses » et le développement des parcelles déjà
constructibles dans le POS ;
• Anticiper le développement des « dents creuses » restantes. Structurer l'organisation de ces
espaces par des orientations d'aménagement et de programmation, ainsi que par des emplacements réservés ;
• Améliorer les conditions de dessertes en mode doux des quartiers pavillonnaires récents,
pour faciliter l'accès au centre-ville ;
• Œuvrer contre les logements vacants.
• Accroître l'attractivité du centre-ville :
• Mettre en valeur le réseau d'espaces publics du centre-ville, s'appuyer sur les espaces
emblématiques existants.
• Mettre en valeur les possibilités d'ouvertures sur les rivières, ses monuments (pont vieux,
église, champ de mars, palais des vicomtes...) ;
• Mettre en valeur les cheminements en bordure du salat ;
• Se réapproprier les espaces en bordure de rivière et valoriser la ressource eau
(hydroélectricité...) ;
• Définir la vocation et le rayonnement du Palais des Vicomtes et de ses abords (maison du
Couserans...) ;
• Affirmer l'ensemble du quartier Nord-Ouest, comme porte d'entrée de la ville de Saint-Girons
et comme site d'accueil. Profiter du positionnement géographique de ce quartier, pour affirmer sa
dimension intercommunale (accueil possible d'équipements intercommunaux). Repenser les
modalités d'accès au centre-ville en modes doux ;
• Profiter de l'attractivité des sites du Couserans (cité de Saint-Lizier, activités liées à la
montagne), pour faire de Saint-Girons un centre d'accueil touristique et commercial ;
• Améliorer l'image de certains cœurs d'îlots délabrés ;
• Valoriser les éléments d'architectures saint-gironnaises remarquables.
LES ORIENTATIONS PAYSAGÈRES ET ENVIRONNEMENTALES
• Poursuivre la valorisation du centre bourg :
• Valoriser l'habitat ancien du centre bourg (« opération façades » et espaces publics) ;
• Favoriser le renouvellement ou la réhabilitation de l'habitat ancien (Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat en cohérence avec le contrat de ville) ;
• Valoriser le réseau de ruelles du centre bourg ;
• Valoriser les jardins ceinturant le noyau du centre bourg situés au cœur de certains îlots (îlots
sous-préfecture, îlot Tivoli, îlot Fernand Loubet...).
• Préserver et révéler les caractéristiques du patrimoine naturel et agricole :
• Identifier et valoriser le petit patrimoine en l'insérant dans des parcours de découverte, ou en
liaison avec les aménagements de voies ou d'espaces publics ;
• Conforter et entretenir les berges de cours d'eau. Protéger le réseau de drainage ;
• Faciliter l'entretien et la valorisation du réseau de chemins agricoles ;
• Veiller à conserver les corridors écologiques et instaurer des systèmes de coulées vertes,
dans les nouvelles opérations d'aménagement ;
• Proposer une palette végétale pour maîtriser les types de plantations des futures
constructions et espaces publics ;
• Protéger certains boisements ;
• Protéger les points de vue panoramiques existant depuis les espaces agricoles et naturels
(vue sur la cité de Saint-Lizier notamment), et depuis le centre bourg (vues sur les Pyrénées) ;
• Profiter du relief particulier de la commune (la rencontre des vallées) pour proposer
ponctuellement des points de vue commentés sur la ville ou les sites remarquables ;
• Orienter l'urbanisation sur les coteaux, et maîtriser l'image d'ensemble des zones pavillonnaires existantes.
• Conserver l'enveloppe des zones naturelles et agricoles existante par une gestion
économe des sols :
• Optimiser le foncier libre et les réseaux ;
• Travailler les transitions paysagères entre quartiers pavillonnaires et haut de coteaux
(plantations, clôtures végétalisées, gabarits...) ;
• Valoriser les qualités environnementales et paysagères du territoire communal, et renforcer
ses circuits de découverte ;
• Objectifs de modération de consommation de l'espace :
• L'ambition communale est de ne pas accélérer le rythme d'artificialisation des terres sur le
territoire de Saint-Girons ;
• En adéquation avec le rythme moyen d'artificialisation des sols observé ces dernières années
sur la commune, la surface totale des terrains potentiellement aménageables est calibrée à 38
hectares pour les 10 prochaines années ;
• Réduire les pollutions :
• Favoriser les conceptions environnementales, bioclimatiques et l'utilisation des énergies
renouvelables ;
• Minimiser les déplacements motorisés par la cohérence de desserte des équipements et des
services, le développement d'un réseau de circulations douces ;
• Minimiser le développement des réseaux par une gestion économe du foncier (pas de
développement linéaire de l'urbanisation) ;
• Préserver les milieux sensibles de tout effet de l'urbanisation ;
• Favoriser les approches en termes de production d'énergies renouvelables (éco quartier) ;
• Prendre en compte les nuisances et les risques :
• Limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser la récupération des eaux pluviales ;
• Promouvoir l'utilisation des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (noues,
bassins paysagers...) ;
• Protéger les champs d'inondation ;
• Consolider le réseau de défense incendie ;
Après cet exposé, Monsieur le Maire présente et commente les éléments graphiques
intégrées au PADD, constitués des quatre cartes portant les intitulés suivants :
• Carte 1 : enjeux généraux.
• Carte 2 : les vallées et le centre.
• Carte 3 : le centre-ville.
• Carte 4 : zooms pour les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Après cette présentation commentée, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Il aborde l'un après l'autre les chapitres présentant les orientations générales et donne la
parole aux conseillers municipaux en rappelant que les cartes imprimées en couleurs et qui étaient
jointes au projet de délibération permettent de comprendre le travail qu'a fait le bureau d'études. Il fait
également ressortir que ce PADD se révèle tout à fait cohérent avec le contrat de ville que l'on vient
de signer avec le Premier Ministre et qui a été élaboré à partir de concertations et de consultations. • les orientations économiques :
Elles font apparaître clairement la volonté de ne pas urbaniser certaines zones agricoles et la volonté
d'ouvrir les quartiers en tenant compte de ce que l'on voit.
Il n'y a pas d'interventions.
• les orientations sociales :
Mme Dominique ANTRAS relève que dans les liaisons douces il n'y a rien de prévu sur la carte entre
Palétès et le centre ville.
M. le Maire précise que cela apparaîtra plus tard car un projet est en cours d'élaboration. Pour
sécuriser la liaison, deux options sont possibles : sécuriser la voie actuelle pour la circulation des
piétons et des cyclistes ou bien s'efforcer d'acquérir la maîtrise du foncier.
M. Michel GRASA trouve dommage que l'on n'ait pas pu inclure la réalisation de cette voie lorsqu'on a
réalisé le tourne à gauche.
• les orientations urbaines :
Mme Marie-Christine DENAT-PINCE souhaite que l'objectif de développer des parcours « loisir forme »
se complète par le développement de parcours éducatifs. De même il serait souhaitable de
développer des zones de co-voiturage. Pour l'instant une seule existe... à Montjoie ! Enfin, pour
augmenter l'attractivité du centre-ville, il faudra procéder à la résorption des points noirs.
Mme Dominique ANTRAS exprime son attachement à valoriser les ressources en eau, notamment les
services publics d'hydroélectricité.
• les orientations paysagères et environnementales :
M. le Maire souligne la clarté des cartes : sur la carte 1 on voit bien les zones qui seront préservées et
les points de vue qui seront sauvegardés : Sourroque, Chemin de Bouche...
Concernant l'objectif « accroître l'activité du centre de ville – valoriser les jardins », Mme Marie-
Christine DENAT PINCE propose de rajouter « impulser et valoriser les initiatives individuelles de
fleurissement de la ville ».
Mme Gaëlle BONNEAU dit qu'il faut réfléchir à la manière dont on pourrait inciter les habitants à agir :
concours, marchés d'échanges de graines...
M. le Maire précise que cela a été évoqué dans le contrat de ville et qu'il sera proposé au bureau
d'études de l'intégrer.
M. Bernard GONDRAN demande des précisions sur la phrase : « favoriser les approches en termes
de production d'énergies renouvelables (éco quartier) ».
M. le MAIRE précise qu'il peut s'agir de favoriser par exemple l'installation de panneaux solaires. Il est
possible de prévoir dans le PLU des zones de type éco-quartiers où sont priorisées les énergies
renouvelables et les objectifs de développement durable.
Mme Nadège COMBET exprime son intérêt pour la consolidation du réseau de défense incendie avec
la création de zones de pompage et un équipement adéquat en tuyaux.
M. René CLERC rappelle le déroulement de la procédure administrative qui aboutira à l'adoption du
PLU.
M. Bernard GONDRAN considère qu'il s'agit d'un catalogue de bonnes intentions qui pourrait se coller
sur la moitié des villes de France et juge ce travail un peu léger.
M. le Maire rappelle le travail important de la commission d'urbanisme et celui de toutes les personnes
qui ont réfléchi et travaillé sur les emplacements réservés, sur les zonages et sur le P.A.D.D.
À l'issue de ce débat du conseil municipal portant sur les orientations générales du PADD, la
délibération et le projet de PADD seront transmis au Préfet et feront l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les orientations qui viennent d'être présentées et l'ensemble des propositions ci-dessus.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 1
(Bernard GONDRAN)
Finances et administration générale
Délibération n° 2015-09-14 - Contrat d'apprentissage
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de décider le recours au contrat d'apprentissage,
- de décider de conclure dès la rentrée scolaire 2015/2016, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
École Guynemer 1 CAP petite enfance 2 ans
- de décider que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012, de nos documents budgétaires,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-15 - Personnel communal - Mise à jour du tableau des effectifs
Le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu :
• l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
• la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale,
• le budget communal,
• le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l'assemblée :
• de supprimer à compter du 1er octobre 2015 :
• un emploi de chef de service de police municipale à temps complet
• de créer à compter du 1er octobre 2015 :
• trois emplois d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
• et de prélever cette dépense sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2015 au chapitre 012.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-16 - Création d'un emploi de cabinet
Le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l'article 110 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant statut de la fonction publique territoriale, le conseil municipal peut librement décider du nombre maximum de collaborateurs de cabinet en fonction de la strate démographique de la collectivité à savoir un collaborateur lorsque la population est inférieure à 20 000 habitants.
Monsieur le Maire précise qu'aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant.
Il propose à l'assemblée :
• de créer pour son cabinet à compter du 1er octobre 2015 un emploi de conseiller technique • d'inscrire le crédit annuel au chapitre budgétaire correspondant.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 2
(Bernard GONDRAN,
Dominique ANTRAS)
Délibération n° 2015-09-17 - Règlement intérieur accueil péri-scolaire et restauration – Écoles maternelles et élémentaires – Année scolaire 2015-2016
Dans sa séance du 24 novembre 2014 le conseil municipal a voté le règlement intérieur de l' accueil péri-scolaire et restauration – Écoles maternelles et élémentaires. Des modifications ont été apportées et il est demandé à l'assemblée communale de se prononcer sur le nouveau règlement. Les modifications apparaissent, dans le texte ci-après, en caractères gras et en italique.
R È GLES GÉNÉRALES
Article 1 : Présentation et modalités d'inscription
1. Présentation
L'Accueil de Loisirs Associé à l'École (ALAE) (matin, midi et soir) et la cantine scolaire sont
des services municipaux qui s'adressent aux enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles
et élémentaires de la ville. Un ALAE est mis en place sur chaque école. C'est un temps éducatif et
pédagogique encadré par du personnel municipal qualifié (Brevet d'Aptitude aux Fonctions
d'Animateur, CAP petite enfance, Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur ou Agent Territorial
Spécialisé des Écoles Maternelles).
Les enfants qui fréquentent l'accueil périscolaire et la cantine scolaire sont sous la
responsabilité de la Mairie de St-Girons. Ces accueils sont agréés par la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
2. Modalités d'inscription
Pour qu'un enfant soit accueilli sur les ALAE de la commune et puisse participer aux activités
proposées, la famille doit fournir :
→ la fiche d'inscription dûment complétée (à retirer dans les écoles, au service éducation de la Mairie
ou à télécharger sur : http://www.ville-st-girons.fr)
→ le présent règlement signé par les parents ou le(s) responsable(s) légal/légaux
→ en cas de garde alternée, la famille doit fournir la copie du jugement (ou un écrit pour
accord signé des 2 parents) afin qu'une facturation distincte soit mise en place selon le
planning annuel fourni (aucune modification ponctuelle ne sera prise en compte).
3. La cantine scolaire
Sont admis à manger à la cantine, les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville, les enseignants (ou personnel assimilé) ainsi que le personnel encadrant la
pause méridienne.
Concernant la cantine scolaire, une réservation préalable des repas est obligatoire pour les
enfants comme pour les enseignants. Cette réservation préalable peut-être mensuelle ou annuelle.
La fiche de préinscription est à retirer au service éducation de la Mairie ou à télécharger sur le
site de la ville (http://www.ville-st-girons.fr).Au-delà de la date limite, la réservation pourra être refusée.
Les préinscriptions peuvent se faire uniquement par mail (à : education@ville-st-girons.fr) ou
par voie postale (Service Éducation Mairie de St-Girons). Aucune préinscription ne sera faite par
téléphone.
Tout repas pris sans préinscription ou non inscrit dans les délais impartis sera facturé au tarif
unique majoré.
La désinscription n'est pas autorisée.
Toute inscription supplémentaire exceptionnelle de repas doit être demandée au Service
Éducation au plus tard le mardi soir de la semaine précédente.
En cas d'absence d'un enfant pour raison médicale le repas ne sera pas facturé, les parents
devront fournir un certificat médical (ou une copie de l'ordonnance) dans les 48 heures.
En cas de grève ou sortie scolaire, le repas ne sera pas facturé aux familles.
Une absence non justifiée et non facturée (par enfant et par mois) est autorisée.
Article 2 : Jours et horaires d'ouverture
1. L'ALAE est ouvert pendant les périodes scolaires
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
École Saint-Alary
École Henri Maurel
École Maternelle Guynemer
7h30 – 8h50
17h15 – 18h30
7h30 – 8h50 7h30 - 8h50
17h15-
18h30
16h15-
18h30
École de Lédar
7h30 – 8h35
17h – 18h30
7h30 – 8h35 7h30 – 8h35
17h-18h30 16h-18h30
2. La pause méridienne
Les enfants fréquentant le restaurant scolaire sont pris en charge par les animateurs aux horaires
suivants :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
École Saint-Alary
École Henri Maurel
École Maternelle Guynemer
12h00 – 13h50 12h00 – 13h50
École de Lédar 11h45 – 13h35 11h45 – 13h35
En ce qui concerne la cantine, les enfants sont accueillis en 2 services : LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
École Saint-Alary (CP)
École Henri Maurel (CE2 et CLIS)
École maternelle Guynemer
École de Lédar
12h10 – 12h50 12h10 – 12h50
École Saint-Alary (CE1 et CLIS)
École Henri Maurel (CM1 et CM2) 13h00 – 13h40
13h00 – 13h40
3. La sortie de l'ALAE
L'enfant sera exclusivement confié à ses parents ou aux personnes habilitées par la famille (voir verso de la fiche d'inscription).
Un enfant de plus de 6 ans est autorisé à quitter seul l'ALAE si les parents ont coché la case correspondante au verso de la fiche d'inscription.
Article 3 : Règles spécifiques liées aux sorties scolaires
Pour les sorties scolaires, les directeurs d'écoles doivent prévenir au moins 15 jours avant la date prévue par mail ( p.vila@ville-st-girons.fr ) ou téléphoner au service jeunesse (05 61 04 03 26) et la cantine (05 61 66 28 80) et confirmer dans les délais suivants :
- le jeudi 14h au plus tard pour le lundi suivant.
- le vendredi 14h au plus tard pour le mardi suivant.
- le lundi 14h au plus tard pour le jeudi suivant.
- le mardi 14h au plus tard pour le vendredi suivant.
Passés ces délais, les enfants ne pourront accéder au restaurant scolaire.
TARIFS
Article 1 : Restauration scolaire
Les tarifs sont basés sur le quotient familial CAF de la famille (au 1er janvier de l'année en
cours).
Les factures seront envoyées au domicile chaque fin de mois et seront à régler auprès du Trésor
Public.
Un tarif différencié commune et hors commune est également mis en place. En cas de changement
d'adresse (ou de commune) le nouveau tarif sera appliqué à compter du mois suivant.
Article 2 : Accueil de Loisirs Associé à l'École
Les tarifs sont basés sur le quotient familial CAF de la famille (au 1er janvier de l'année au
cours).
Les factures seront envoyées au domicile chaque fin de trimestre et seront à régler auprès du Trésor
Public.
Un tarif différencié commune et hors commune est également mis en place. En cas de changement
d'adresse (ou de commune) le nouveau tarif sera appliqué à compter du trimestre suivant.
FONCTIONNEMENT ET R È GLES À RESPECTER Article 1: Maladies et allergies
1. Si un enfant est malade durant les temps ALAE, l'animateur en informera la famille afin qu'un
des parents vienne récupérer l'enfant.
En cas d'urgence, la directrice de l'ALAE peut faire appel au médecin désigné par les parents, au
médecin le plus proche ou aux pompiers directement en cas d'accident grave et en avisera la famille.
2. Aucun médicament ne pourra être administré par le personnel d'encadrement en dehors des
Protocoles d'Accueil Individualisés (PAI).
Les enfants atteints d'allergies graves sont autorisés à manger à la cantine scolaire à condition qu'un
Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) ait été préalablement signé entre la commune, la famille et le
médecin référent. Ce protocole assure d'accueillir l'enfant en toute sécurité.
Article 2: Règles à respecter
→ L'ALAE décline toute responsabilité quant à la perte ou le vol d'objets de valeur.
→ Les enfants doivent avoir un comportement respectueux vis à vis de leurs camarades, des adultes
qui les encadrent ainsi que du matériel et des locaux mis à leur disposition.
→ En cas de difficultés récurrentes de comportement rencontrées avec un enfant, les parents en
seront informés et des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive de l'enfant
pourront être appliquées.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le règlement ci-avant exposé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (Bernard GONDRAN)
Délibération n° 2015-09-18 - Règlement intérieur accueil de loisirs sans hébergement vacances scolaires – accueil de loisirs péri-scolaire du mercredi après-midi - Année scolaire 2015-2016
Dans sa séance du 24 novembre 2014 le conseil municipal a voté le règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement vacances scolaires – accueil de loisirs péri-scolaire du mercredi après-midi. Des modifications ont été apportées et il est demandé à l'assemblée communale de se prononcer sur le nouveau règlement. Les modifications apparaissent, dans le texte ci-après, en caractères gras et en italique.
R È GLES GÉNÉRALES
Article 1 : Présentation et modalités d'inscription
1. Présentation
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) (mercredis après-midi et vacances scolaires) est un service municipal qui s'adresse aux enfants scolarisés (de 3 à 14 ans) habitant la commune ou
hors commune. C'est un temps éducatif et pédagogique encadré par du personnel municipal qualifié
(Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur, CAP petite enfance, Brevet d'Aptitude aux Fonctions de
Directeur ou Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives).
Les enfants qui fréquentent l'accueil de loisirs sont sous la responsabilité de la Mairie de St-
Girons. Ces accueils sont agréés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations.
2. Modalités d'inscription
Pour qu'un enfant soit accueilli sur l'ALSH de la commune et puisse participer aux activités
proposées, la famille doit fournir :
➢ la fiche d'inscription dûment complétée (à retirer dans les écoles, au service éducation de la Mairie ou à télécharger sur : http://www.ville-st-girons.fr
➢ le présent règlement signé par les parents ou le(s) responsable(s) légal/légaux ➢ en cas de garde alternée, la famille doit fournir la copie du jugement (ou un écrit pour accord signé des 2 parents) afin qu'une facturation distincte soit mise en place selon le planning annuel fourni (aucune modification ponctuelle ne sera prise en compte).
3. L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Concernant l'ALSH, une réservation préalable des journées, demi-journées (matin ou après-
midi) et repas est obligatoire. Cette réservation préalable peut-être mensuelle (mercredis après-midi)
ou périodique (petites vacances scolaires).
La fiche de préinscription est à retirer au service éducation de la Mairie ou à télécharger sur le
site de la ville (http://www.ville-st-girons.fr). Au-delà de la date limite (le mardi de la semaine
précédente), la réservation pourra être refusée.
Les préinscriptions peuvent se faire uniquement par mail (à : education@ville-st-girons.fr) ou
par voie postale (Service Éducation Mairie de St-Girons). Aucune préinscription ne sera faite par
téléphone.
Toutes journées, demi-journées ou repas pris sans préinscription seront facturés au tarif
unique majoré.
La désinscription n'est pas autorisée. En cas d'absence d'un enfant pour raison médicale, les
journées, demi-journées et repas ne seront pas facturés, les parents devront fournir un certificat
médical (ou une copie de l'ordonnance) dans les 48 heures.
Article 2 : Jours et horaires d'ouverture
L'accueil s'effectue pendant les vacances scolaires d'automne, d'hiver, de printemps et les mercredis
après-midi au centre de loisirs « L'Ilôt z'enfants » (Rue des Jacobins) et à l'école Oscar Auriac
pendant les mois de juillet et août.
1. L'ALAE est ouvert tous les mercredis de 12h à 18h pendant la période scolaire (seuls les enfants
qui fréquentent l'accueil de loisirs l'après-midi auront la possibilité de prendre leur repas à la cantine).
2. L'ALSH est ouvert de 7h45 à 18h du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires (avec
possibilité de repas le midi) 3. La sortie de l'ALSH : l'enfant sera exclusivement confié à ses parents ou aux personnes habilitées
par la famille (voir verso de la fiche d'inscription).Un enfant de plus de 6 ans est autorisé à quitter seul
l'ALSH si les parents ont coché la case correspondante au verso de la fiche d'inscription.
Article 3 : Tarification du centre de loisirs des mercredis et des vacances scolaires
Les tarifs sont basés sur le quotient familial CAF (au 1er janvier de l'année en cours) de
la famille. Un tarif différencié commune et hors commune est appliqué. Les factures seront envoyées
au domicile chaque fin de mois (ou chaque fin de période) et seront à régler auprès du Trésor Public.
En cas de changement d'adresse (ou de commune) le nouveau tarif sera appliqué le mois
suivant.
Pour les vacances scolaires, si les familles ne fournissent pas la version papier des
Aides aux Temps Libres de la CAF au service éducation de la mairie, la part ATL sera facturée
aux familles.
Article 4 : Règles spécifiques liées aux sorties et séjours (modalités et tarifs)
Sorties à la journée : elles concernent l'ensemble du centre de loisirs. Il n'y aura pas de
double accueil sur le site. Le nombre de places étant limité, une réservation est obligatoire. Les
inscriptions supplémentaires seront notées sur une liste d'attente (l'inscription sera confirmée la veille
au plus tard).
Séjours : le nombre de places étant limité, une réservation est obligatoire. Les inscriptions
supplémentaires seront notées sur une liste d'attente.
Tarifs : pour les sorties entraînant des frais pédagogiques exceptionnels (droit d'entrée,
location de matériel etc...) supérieurs ou égal à 5 €, un supplément sera demandé aux familles, il sera
fonction du quotient familial CAF.
Pour les séjours, une tarification adaptée à la nature du séjour sera appliquée en fonction du quotient
familial CAF.
FONCTIONNEMENT ET RÈGLES À RESPECTER
Article 1: Maladies et allergies
1. Si un enfant est malade durant les temps ALSH, l'animateur en informera la famille afin qu'un des
parents vienne récupérer l'enfant.
En cas d'urgence, la directrice de l'ALSH peut faire appel au médecin désigné par les parents, au
médecin le plus proche ou aux pompiers directement en cas d'accident grave et en avisera la famille.
2. Aucun médicament ne pourra être administré par le personnel d'encadrement en dehors des
Protocoles d'Accueil Individualisés (PAI).
Les enfants atteints d'allergies graves sont autorisés à manger à la cantine scolaire à condition qu'un
Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) ait été préalablement signé entre la commune, la famille et le
médecin référent. Ce protocole assure d'accueillir l'enfant en toute sécurité.
Article 2: Règles à respecter ➢ L'ALSH décline toute responsabilité quant à la perte ou le vol d'objets de valeur.
➢ Les enfants doivent avoir un comportement respectueux vis à vis de leurs camarades, des
adultes qui les encadrent ainsi que du matériel et des locaux mis à leur disposition.
➢ En cas de difficultés récurrentes de comportement rencontrées avec un enfant, les parents
en seront informés et des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive de
l'enfant pourront être appliquées.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le règlement ci-avant exposé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-19 - Raccordement d'une sirène au système d'alerte et d'information des populations (S.A.I.P.)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale ; qu'il s'agit de doter les autorités de l'État mais aussi des communes d'un « réseau d'alerte performant et résistant », en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (R.N.A.) de l'État, constitué de 3.900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne ;
Considérant que les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (D.G.S.C.G.C.) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (S.A.I.P.) ; qu'il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population ) ;
Considérant que les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d'alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis ; que le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d'alerte ont permis aux acteurs de l'alerte et de l'information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants ;
Considérant qu'un principe de cotation nationale des zones d'alerte a été élaboré par la D.G.S.C.G.C. et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l'application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d'alerte prioritaires ; que cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l'intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1.744 zones pour l'ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant que la sirène objet de la convention, implantée dans une de ces zones d'alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au S.A.I.P. lors de la première vague de déploiement en cours ; qu'elle porte sur le raccordement / sur l'installation d'une sirène d'alerte, propriété de l'État / de la commune, sur un bâtiment de la commune qui fixe les oblitations des acteurs. Il est demandé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention, et d'en faire appliquer les termes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Convention conclue entre l'État et la commune de Saint-Girons relative au raccordement d'une sirène étatique au Système d'Alerte et d'Information des Populations (S.A.I.P.)
Entre les soussignés :
L'État, représenté par le préfet du département de l'Ariège, d'une part,
et
La commune de Saint-Girons, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération en date du................................ du conseil municipal d'autre part,
Visas
• Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7 « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes , des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »
• Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°
Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature [...], de pourvoir d'urgence à toutes mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,
• Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1
« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »
• Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d'alerte
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Rappel du contexte
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l'État mais aussi des communes d'un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) de l'État, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d'alerte au vu du parc recensé, de la couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d'alerte ont permis aux acteurs de l'alerte et de l'information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
Un principe de cotation nationale des zones d'alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l'application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d'alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l'intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l'ensemble du territoire métropolitain.
La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d'alerte de priorité 1, ont vocation à être raccordées au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention porte : sur le raccordement au système d'alerte et d'information des populations d'une sirène d'alerte, propriété de l'État, installée sur un bâtiment propriété de commune de Saint-Girons . Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l'entretien ultérieur du système afin d'assurer le bon fonctionnement de l'alerte et de l'information des populations.
La localisation de la sirène objet de la présente convention est établie comme suit : Cimetière de Lédar – 59 avenue Maréchal Foch 09200 SAINT-GIRONS – Latitude 42.980030, longitude 1.126555.
Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l'application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure nationale partageable des transmissions) du ministère de l'intérieur. Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le maire de Saint-Girons restera possible en cas de nécessité.
Pour sa part, l'utilisation du SAIP par le maire de la commune fera l'objet d'une convention spécifique. Conformément au rapport de visite et au devis établis par le prestataire Eiffage, mandaté par le ministère de l'intérieur, à la suite de sa visite sur site du 11 juillet 2013 (rapport de visite figurant en annexe) où étaient présents un responsable de site, désigné par la commune de Saint-Girons propriétaire du bâtiment, et un représentant de la préfecture, le raccordement consiste en : • Sirène du cimetière de Lédar :
Description Oui Non
Dépose d'une sirène existante X
Installation et raccordement d'une nouvelle sirène X
Raccordement d'une sirène existante X
Installation et raccordement d'une nouvelle armoire électrique X
Raccordement d'une armoire électrique existante X
Installation d'une armoire de commande X
Article 3 - Obligations respectives des parties
3.1. Obligations de la commune de Saint-Girons
La commune de Saint-Girons partie à la convention s'engage, pour cette sirène, à :
• assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène. À cette fin, la commune de Saint-Girons devra faire le nécessaire pour obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.
• assurer les actions de maintenance de premier niveau sur l'ensemble des équipements étatiques composant la sirène (équipements listés à l'article 5) et récapitulés dans l'annexe 4 de la présente convention.
Les personnels désignés par la commune de Saint-Girons pour assurer ces actions recevront à cet effet une formation de la part de la société Eiffage (prestataire installateur et maintenance), ainsi qu'une documentation technique lors de la réception du site.
Hors maintenance de premier niveau décrite supra, aucune intervention autre que celle d'Eiffage ne devra être effectuée par les agents de la commune sur ces matériels.
• informer la préfecture (services chargés de la protection et de la sécurité civile) dans les plus brefs délais en cas d'éventuels problèmes de fonctionnement des équipements appartenant à l'État, afin que celle-ci fasse intervenir, le cas échéant, Eiffage.
• laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques, personnels de l'État) chargé d'assurer la maintenance et l'entretien des équipements appartenant à l'État (remplacement du boîtier émission réception et de la batterie de l'armoire de commande notamment).
• informer préalablement (au minimum six mois avant la date prévue) la préfecture en cas de : - projet de démontage, aux fins de réinstallation sur un autre bâtiment, de remplacement ou de destruction, des équipements constituant la sirène ;
- projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d'implantation de la sirène, sans déplacement de celle-ci.
• informer la préfecture de tout changement de responsable de site relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d'un nouveau correspondant.
• 3.2. Obligations de l'État
L'État s'engage, pour chacune des sirènes concernées, à :
• communiquer à la commune de Saint-Girons partie à la convention, dès sa réception, le rapport de visite établi par Eiffage suite à la visite de site ;
• faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels dont l'État a la propriété ;
• assurer le fonctionnement opérationnel de l'application SAIP à laquelle est raccordée la sirène ;
• permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement locaux ou le SAIP, ou de solliciter auprès d'un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins d'alerte des populations sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement sont décrites dans une convention dédiée.
• informer l'autre partie contractante de tout changement de responsable relativement à la sirène et transmettre les coordonnées d'un nouveau correspondant.
Article 4 : conditions financières
Le coût des opérations d'installation et de l'achat du matériel installé est pris intégralement en charge par l'État.
Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations, ainsi que le fonctionnement des moyens de déclenchement manuels locaux, reste à la charge de la commune de Saint-Girons propriétaire du bâtiment sur lequel est implantée la sirène.
Article 5 : Récapitulatif de la propriété des équipements constituant la sirène
Au vu des éléments établis dans les articles 2 à 4 de la présente convention, la propriété des équipements constituant l'ensemble « sirène d'alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit :
Propriétaire de l'équipement
État Commune
Sirène X
Armoire électrique X
Armoire de commande X
Boîtier émission réception X
Antenne X
Compteur électrique X
Raccordement électrique X
Moyens de déclenchement
manuels de la sirène
X Chaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipements dont elle est propriétaire.
Article 6 - Date d'effet et durée de la convention
La convention prend effet à la date de la signature par les parties du procès-verbal d'installation des matériels de raccordement au SAIP.
Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction jusqu'à expiration du contrat de maintenance assurée par Eiffage, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois minimum. Elle pourra être prolongée par avenant après la désignation par l'État d'un nouveau prestataire assurant la maintenance des équipements.
La présente convention pourra faire l'objet de modifications ou d'aménagements par accord écrit des parties.
Article 7 - Conditions de résiliation
Chacune des parties peut résilier la présente convention si l'autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résiliation intervient de plein droit s'il n'est pas remédié aux dits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.
Article 8 - Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement compétente.
Fait à .... , le................................., en deux exemplaires originaux
Le préfet Le maire
François MURILLO
Liste des annexes à la convention :
1. Rapport de visite de la société Eiffage.
2. Liste des personnes à contacter dans la commune et à la préfecture sur les questions relatives à la sirène d'alerte.
3. Procès-verbal de réception des installations.
4. Description des actions de maintenance de premier niveau assurées par la commune sur les équipements de la sirène. Convention conclue entre l'État et la commune de Saint-Girons relative à l'installation d'une
sirène tatique au Système d'Alerte et d'Information des Populations (S.A.I.P.)
ANNEXE 2
Liste des personnes à contacter dans la commune et à la préfecture sur les questions relatives
à la sirène d'alerte
Commune de Saint Girons
Nom N° de téléphone
Lionel BOY (responsable des services techniques) 06 86 72 69 01
Préfecture de l'Ariège
Nom N° de téléphone
Régine CAZAL (chef du SIDPC) 05 61 02 10 08
Myriam LAPEYRE (SIDPC) 05 61 02 11 43
ANNEXE 4
Description des actions de maintenance de premier niveau sur l'ensemble des équipements
étatiques composant la sirène.
Les actions de maintenance se répartissent entre la maintenance préventive et la maintenance
corrective.
Les équipements concernés sont l'antenne, l'armoire de commande, le BER, l'armoire électrique et la
sirène.
La maintenance préventive est réalisée annuellement. Les contrôles suivant, principalement visuels,
seront réalisés :
- Absence de dégradation visible à l'intérieur et à l'extérieur de l'armoire de commande, au niveau de
l'antenne lorsque celle-ci est visible ;
- Alimentation de l'armoire de commande en état de fonctionnement via le réseau électrique ou la
batterie ;
- Fonctionnement nominal de la résistance chauffante dans l'armoire de commande ;
- Fonctionnement nominal du BER ;
- A partir de la troisième année révolue suivant l'installation, vérification de la capacité de la batterie
dans l'armoire de commande ;
- Absence de dégradation visible à l'intérieur et à l'extérieur de l'armoire électrique ;
- Alimentation de l'armoire électrique en état de fonctionnement via le réseau électrique ;
- Fonctionnement nominal de la résistance chauffante dans l'armoire électrique ;
- Protection moteur en état de fonctionnement.
La maintenance corrective consiste en des actions ponctuelles de contrôles, sur les équipements de
l'installation, suite à une détection d'anomalies issue d'une action locale ou à distance. Elle vise à
avoir un premier niveau d'analyse des anomalies constatées afin d'entreprendre les démarches
correctives lorsque l'élément en défaut sera identifié.
Les contrôles se limiteront à ceux dispensés lors de la formation délivrée par EIFFAGE et pourront se
faire en collaboration avec la préfecture.
La documentation remise par EIFFAGE lors de la réception du site contient la description précise des
matériels installés. Délibération n° 2015-09-20 - Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège pour l'achat d'électricité et de services associés
Le conseil municipal
Vu le code de l'énergie,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,
Considérant que la commune de Saint-Girons a des besoins en matière d'achat d'électricité Considérant que le SDCEA a constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services associés dont il est le coordonnateur,
Considérant que la commune de Saint-Girons, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Au vu de ces éléments et sur proposition Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
• d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés coordonné par le SDCEA jointe en annexe, cette décision valant signature de l'acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au coordonnateur,
• de décider de l'adhésion de la commune de Saint-Girons au groupement de commandes précité,
• d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint- Girons, et ce sans distinction de procédures,
• d'habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 21
Votes contre : 2
(Bernard GONDRAN,
Dominique ANTRAS)
Abstentions : 2
(René CLERC, Gaëlle BONNEAU)
Annexe à la délibération :
Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège pour l'achat d'électricité et de services associés
Liste des Références d'Acheminement d'Electricité (RAE) à intégrer au groupement de commandes du SDCEA
Nom de
l'installation adresse RAE Tarif Puissance souscrite Délibération n°2015-09-21 - État des subventions aux associations sportives 2015 : programmation de détail
Lors de sa séance du 16 mars 2015, le conseil municipal a voté une dotation globale de 88.000 euros pour les subventions à destination des associations sportives. L'O.M.S.E.P. ayant transmis la liste des associations concernées et ayant formulé son avis, il convient de fixer précisément les affectations pour chaque association.
M. le Maire propose de procéder au vote de la liste qui énumère les subventions attribuées aux associations sportives membres de l'O.M.S.E.P. et à l'O.M.S.E.P., dans le cadre de la dotation globale de 88.000 euros.
Associations 2014 2015
1 Aéroclub Antichan 2 120 € 1 580 €
2 Aikibudo Club Couserans 500 € 500 €
3 Alternative Vtt 370 € 500 €
4 Badminton de Saint Girons 1 460 € 1 650 €
5 Association Sportive Lycée Couserans 560 € 510 €
6 Association Sportive A. Berges 280 € 300 €
7 Saint Girons Basket Ball 3 400 € 4 000 €
8 Billard Club Couserans 1 060 € 1 200 €
9 Boule Amicale Lyonnaise 160 € 200 €
10 Aéromodélisme Saint Girons 420 € 400 €
11 Club Athlétisme CASG 3 700 € 3 700 €
12 Club Canin de Saint Girons 880 € 1 200 €
13 Cyclotouriste Couserans 630 € 650 €
14 Club d'Art Martial Ki Shin Tai Jutsu 1 520 € 1 070 €
15 Couserans Multi Boxes 2 270 € 2 500 €
16 Club Pongiste St Girons 550 € 750 €
17 Couserans Cycliste 2 210 € 2 000 €
18 Dojo du Couserans Judo 4 370 € 4 400 €
19 Effet de Fun 0 € 700 €
20 Els Grympayres - Escalade 400 € 400 €
21 Football-Club du Couserans 10 500 € 10 000 €
22 Groupe Spéléologique Couserans 710 € 580 €
23 Gym Détente 1 070 € 900 €
24 Gym Volontaire 210 € 200 €
25 Club Karaté du Couserans 1 490 € 1 650 €
26 Les Papas Cools 480 € 480 €
27 OMSEP 3 580 € 3 500 €
28 Pétanque Club Couserans 2 210 € 2 200 €
29 St Girons Pelote Basque 250 € 300 €
30 Tir en Pays Couserans 1 300 € 1 300 €
31 Spiridon 730 € 730 €
32 St Girons Handball 3 600 € 4 000 €
33 St Girons Sporting Club 29 000 € 27 850 €
34 Tennis Club St Girons 3 600 € 4 000 €
35 Union Sportive Lep Camel 220 € 220 €
36 Union Scolaire École Primaire Usep 410 € 350 €
37 Marche Active GV Loisirs 500 € 450 €
38 Collège Sacré Cœur 240 € 320 €
39 Club Alpin du Couserans 160 € 600 €
40 Volley Club 0€ 160 €
nouvelle adhésion TOTAL 88 000 € 88 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-22 - Créances admises en non-valeur
M. le Maire expose que le comptable de la commune a dressé un état des produits de la commune qu'il estime irrécouvrables.
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement que Madame la Trésorière justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit des poursuites exercées sans résultats, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès ,absence, disparition, faillite insolvabilité ou indigence des débiteurs il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces sommes telles qu'énumérées ci- après.
Cette admission en non-valeur fera l'objet d'une dépense au compte 6541 du budget général de la collectivité en 2015.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette opération.
Année N° du titre Libellé Montant Motif d'irrécouvrabilité
2004 700700000058 Cantine 87.16 Poursuite sans effet
2005 700700000024 Cantine 3.43 Poursuite sans effet
2006 700700000022 Cantine 37.99 Poursuite sans effet
2006 700700000036 Cantine 0.26 Poursuite sans effet
2006 7007000000105 Cantine 15.82 Poursuite sans effet
2007 506 Droits de terrasse 837.50 Poursuite sans effet
2007 700700000021 Cantine 353.52 Poursuite sans effet
2007 700700000041 Cantine 74.86 Poursuite sans effet
2007 700700000083 Cantine 269.37 Poursuite sans effet
2008 553 Droits de terrasse 776.16 Poursuite sans effet
2008 70070000005 Cantine 90.66 Poursuite sans effet
2008 70070000008 Cantine 110.64 Poursuite sans effet 2008 70070000009 Cantine 48.76 Poursuite sans effet
2008 700700000010 Cantine 426.40 Poursuite sans effet
2008 700700000016 Cantine 11.10 Poursuite sans effet
2008 700700000017 Cantine 99.98 Poursuite sans effet
2008 700700000042 Cantine 62.50 Poursuite sans effet
2008 700700000043 Cantine 51.20 Poursuite sans effet
2008 700700000066 Cantine 37.20 Poursuite sans effet
2008 700700000067 Cantine 28.35 Poursuite sans effet
2008 700700000068 Cantine 131.81 Poursuite sans effet
2008 700700000069 Cantine 41.70 Poursuite sans effet
2008 700700000081 Cantine 35.00 Poursuite sans effet
2008 700700000082 Cantine 37.10 Poursuite sans effet
2008 700700000083 Cantine 61.80 Poursuite sans effet
2008 700700000084 Cantine 18.80 Poursuite sans effet
2008 700700000096 Cantine 52.44 Poursuite sans effet
2008 700700000098 Cantine 59.20 Poursuite sans effet
2008 700700000099 Cantine 99.15 Poursuite sans effet
2008 7007000000128 Cantine 22.70 Poursuite sans effet
2008 7007000000130 Cantine 28.05 Poursuite sans effet
2008 7007000000149 Cantine 47.45 Poursuite sans effet
2008 7007000000150 Cantine 23.04 Poursuite sans effet
2008 7007000000151 Cantine 32.91 Poursuite sans effet
2009 556 Droits de terrasse 140.25 Poursuite sans effet
2009 70070000009 Cantine 37.00 Poursuite sans effet
2009 700700000026 Cantine 17.3 Poursuite sans effet
2009 700700000028 Cantine 7.50 Poursuite sans effet
2009 700700000063 Cantine 28.91 Poursuite sans effet
2009 700700000064 Cantine 36.73 Poursuite sans effet
2009 700700000065 Cantine 6.36 Poursuite sans effet 2009 7007000000110 Cantine 143.80 Poursuite sans effet
2009 7007000000112 Cantine 20.99 Poursuite sans effet
2009 7007000000119 Cantine 188.80 Poursuite sans effet
2010 686 Non restitution
livres
15.00 Inférieur seuil de poursuite
2010 687 Non restitution
livres
23.00 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000146 Cantine 26.26 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000222 Cantine 22.50 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000223 Cantine 29.79 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000251 Cantine 9.00 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000271 Cantine 8.20 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000286 Cantine 18.92 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000293 Cantine 44.60 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000299 Cantine 7.11 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000300 Cantine 5.75 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000303 Cantine 36.24 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000307 Cantine 5.94 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000309 Cantine 52.32 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000310 Cantine 26.90 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000323 Cantine 11.00 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000325 Cantine 7.72 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000338 Cantine 0.60 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000343 Cantine 8.80 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000352 Cantine 8.25 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000356 Cantine 8.20 Inférieur seuil de poursuite
2010 7007000000359 Cantine 4.09 Inférieur seuil de poursuite
2011 1082 CLSH 35.38 Inférieur seuil de poursuite
2011 1280 CLSH 7.40 Inférieur seuil de poursuite
2011 136 Cantine 6.54 Inférieur seuil de poursuite 2011 147 Cantine 14.80 Inférieur seuil de poursuite
2011 1504 Cantine 19.69 Inférieur seuil de poursuite
2011 1526 Cantine 35.55 Inférieur seuil de poursuite
2011 162 Cantine 9.48 Inférieur seuil de poursuite
2011 322 Cantine 35.88 Inférieur seuil de poursuite
2011 396 Cantine 9.48 Inférieur seuil de poursuite
2011 479 Cantine 11.85 Inférieur seuil de poursuite
2011 526 CLSH 8.20 Inférieur seuil de poursuite
2011 674 Cantine 18.96 Inférieur seuil de poursuite
2011 700 Cantine 7.11 Inférieur seuil de poursuite
2011 833 Cantine 9.48 Inférieur seuil de poursuite
2011 842 Cantine 16.59 Inférieur seuil de poursuite
2011 849 Cantine 30.81 Inférieur seuil de poursuite
2011 862 Cantine 10.35 Inférieur seuil de poursuite
2011 948 CLSH 14.50 Inférieur seuil de poursuite
2012 363 Cantine 9.48 Inférieur seuil de poursuite
2012 414 CLSH 15.57 Inférieur seuil de poursuite
2012 415 CLSH 14.80 Inférieur seuil de poursuite
2012 434 Cantine 33.18 Inférieur seuil de poursuite
2012 793 Cantine 9.11 Inférieur seuil de poursuite
2012 934 CLSH 7.40 Inférieur seuil de poursuite
2012 936 CLSH 9.14 Inférieur seuil de poursuite
2013 1127 CLSH 13.47 Inférieur seuil de poursuite
2013 1998 Cantine 0.08 Inférieur seuil de poursuite
2013 2389 Cantine 7.11 Inférieur seuil de poursuite
2013 2422 Non restitution
livres
18.00 Inférieur seuil de poursuite
2013 2546 Cantine 28.28 Inférieur seuil de poursuite
2013 476 CLSH 7.40 Inférieur seuil de poursuite 2013 512 ALAE 7.00 Inférieur seuil de poursuite
2013 540 ALAE 12.00 Inférieur seuil de poursuite
2013 769 Non restitution
livres
36.80 Inférieur seuil de poursuite
2013 789 Cantine 1.45 Inférieur seuil de poursuite
2013 867 Cantine 24.74 Inférieur seuil de poursuite
2013 923 ALAE 6.00 Inférieur seuil de poursuite
5684.90
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-23 - Admission en non-valeur - créance éteinte
M. le Maire expose que le comptable de la commune a communiqué un état des produits de la commune dont la créance est éteinte.
Cette admission en non-valeur, créance éteinte, fera donc l'objet d'une dépense au compte 6542 du budget général de la collectivité pour un montant total de 5 446.73 €.
Année N° du titre Libellé Montant Motif d'irrécouvrabilité
2012 988 Droits de terrasse 112.84 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
TOTAL 112.84
2013 262 Cantine 21.91 Jugement effacement de dette
2013 2418 Cantine 87.23 Jugement effacement de dette
2013 2425 CLSH 18.21 Jugement effacement de dette
2013 2739 ALAE 24.00 Jugement effacement de dette
2014 264 CLSH 6.07 Jugement effacement de dette
2014 378 CLSH 15.84 Jugement effacement de dette
2014 715 Cantine 106.65 Jugement effacement de dette 2014 1137 Cantine 64.38 Jugement effacement de dette
2014 1564 Cantine 14.22 Jugement effacement de dette
2014 2266 Cantine 53.88 Jugement effacement de dette
TOTAL 412.39
2014 233 Cantine 20.22 Jugement effacement de dette
2014 1648 Cantine 0.82 Jugement effacement de dette
2014 1969 Cantine 35.55 Jugement effacement de dette
2014 2366 ALAE 7.00 Jugement effacement de dette
2014 4143 Cantine 26.07 Jugement effacement de dette
TOTAL 89.66
2000 487 Cantine 11.73 Jugement effacement de dette
2001 22.87 Cantine 22.87 Jugement effacement de dette
2001 596 Cantine 37.99 Jugement effacement de dette
2001 826 Cantine 25.28 Jugement effacement de dette
2002 267 Cantine 23.50 Jugement effacement de dette
2002 35 Cantine 4.18 Jugement effacement de dette
2002 96 Cantine 103.39 Jugement effacement de dette
2002 122 Cantine 330.83 Jugement effacement de dette
2003 100 Cantine 291.70 Jugement effacement de dette
2004 34 Cantine 118.78 Jugement effacement de dette
2004 71 Cantine 119.90 Jugement effacement de dette
2004 131 Cantine 266.35 Jugement effacement de dette
2007 45 Cantine 37.89 Jugement effacement de dette
TOTAL 1394.39
2012 343 Cantine 21.33 Jugement effacement de dette
2012 571 Cantine 18.96 Jugement effacement de dette 2012 743 Cantine 30.74 Jugement effacement de dette
2012 1172 Cantine 18.96 Jugement effacement de dette
2012 1375 Cantine 75.03 Jugement effacement de dette
2013 155 Cantine 45.03 Jugement effacement de dette
2013 266 Cantine 28.44 Jugement effacement de dette
2013 358 Cantine 21.33 Jugement effacement de dette
2013 496 Cantine 47.33 Jugement effacement de dette
2013 858 Cantine 57.44 Jugement effacement de dette
2013 2387 Cantine 7.11 Jugement effacement de dette
2013 2722 Cantine 29.50 Jugement effacement de dette
2014 179 Cantine 14.80 Jugement effacement de dette
2014 1144 Cantine 23.00 Jugement effacement de dette
2014 2272 Cantine 69.40 Jugement effacement de dette
2014 3066 Cantine 7.40 Jugement effacement de dette
2014 3377 Cantine 7.40 Jugement effacement de dette
TOTAL 523.20
2012 106 Droits de terrasse 871.47 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
TOTAL 871.47
2010 13 CLAE 17.73 Jugement effacement de dette
2010 14 Cantine 74.87 Jugement effacement de dette
2010 151 Cantine 140.02 Jugement effacement de dette
2010 259 CLAE 27.30 Jugement effacement de dette
2011 601 Cantine 9.80 Jugement effacement de dette
2011 828 Cantine 28.44 Jugement effacement de dette
2011 1035 CLAE 13.95 Jugement effacement de dette
2011 1535 Cantine 19.37 Jugement effacement de dette 2012 108 Cantine 26.07 Jugement effacement de dette
2012 272 Cantine 9.48 Jugement effacement de dette
2012 382 Cantine 26.07 Jugement effacement de dette
2012 442 Cantine 16.59 Jugement effacement de dette
2012 562 Cantine 21.33 Jugement effacement de dette
2012 802 Cantine 42.60 Jugement effacement de dette
TOTAL 473.62
2011 1133 Droits de terrasse 793.00 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
TOTAL 793.00
2008 553 Droits de terrasse 776.16 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
TOTAL 776.16
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Décision budgétaire modificative
La décision modificative n° 2 de l'exercice budgétaire 2015 fait l'objet d'une présentation par M. Thierry TOURNÉ, adjoint chargé des finances et de l'administration générale.
Il s'agit essentiellement de la prise en compte du versement de subventions inscrites aux recettes de la partie investissement, de l'inscription des créances éteintes et admises en non-valeur ainsi que de l'octroi de subventions à certaines associations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n° 2.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Délibération n° 2015-09-24 - Formulation d'un avis sur la demande d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique « Arial AMONT »
Monsieur le Maire expose qu'il existe sur la commune de Saint-Girons, au lieu-dit « l'Arial », une centrale hydroélectrique sur la rivière « le salat » se dénommant « Arial amont ».
Tel qu'il existe aujourd'hui, cet aménagement hydraulique doit faire l'objet d'un dossier administratif de renouvellement de droit d'eau, afin que lui soit délivrée une autorisation de produire de l'électricité, et de réaliser des travaux de mise en conformité.
La demande d'autorisation d'exploiter ladite centrale hydroélectrique, a été formulée par Monsieur Jacques Bauzou, domicilié 31 avenue de la Résistance à Saint-Girons, qui s'est également porté maître d'ouvrage des travaux de mise en conformité, sous-tendus par ce dossier.
Le rapporteur expose que ces affaires sont soumises à une enquête publique préalable, par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, et que le conseil municipal est également appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation.
C'est ainsi que l'arrêté préfectoral du 18 août 2015, portant ouverture et organisation de ladite enquête, sollicite, par l'intermédiaire de son article 9, l'avis du conseil municipal sur la demande susvisée, formulée par Monsieur Jacques Bauzou.
Monsieur le Maire expose la teneur et les enjeux de la demande en question auprès de l'assemblée, et rappelle que ses membres ont eu la possibilité de prendre connaissance de celle-ci, ainsi que des diverses pièces constituant le dossier d'enquête publique, spécialement laissés à leur disposition, afin d'être pleinement informés de l'affaire.
Il est demandé au conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur, et avoir pris connaissance de la demande de Monsieur Jacques Bauzou, portant sur l'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique « Arial amont », ainsi que des diverses pièces constituant le dossier d'enquête publique, de donner un avis favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 24
Votes contre : 1
(Dominique ANTRAS)
Abstentions : 0
Délibération n° 2015-09-25 - Acquisition d'un immeuble à Mme Josette ROUX
Monsieur le Maire expose qu'il est destinataire d'une proposition émanant de Madame Josette ROUX, née REBY, propriétaire de l'immeuble situé 13 rue Saint-Valier à Saint-Girons, visant à aliéner son bien, constituant une ancienne et vétuste maison d'habitation, au profit de la collectivité.
Le rapporteur indique que cette sollicitation tombe à point nommé, puisque la politique de la ville a précisément ciblé le quartier dont dépend cet immeuble, au titre des actions en faveur de la rénovation urbaine et de la résorption de l'habitat insalubre ; l'acquisition dont il s'agit, constitue dans ce contexte, une réserve foncière en parfaite cohérence avec la perspective du contrat de ville, et une réelle opportunité à saisir.
Il s'agit de la parcelle suivante : Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance exprimée
en mètres carrés Section Numéro
B 667 La ville 61
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à acquérir à Madame Josette ROUX, domiciliée 12 rue Jean Moulin 09200 Saint- Girons, et moyennant la somme de vingt mille euros (20.000,00 euros) l'immeuble susdit ; • de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons 17 avenue René Plaisant, de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la commune, de l'acte susvisé ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire, sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
QUESTIONS DIVERSES
Question posée par M. Léo GARCIA en son nom personnel
Objet : Crise migratoire - demande d'informations sur la position de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues.
Comme vous le savez, l'Europe est en train de vivre une crise migratoire d'une rare importance. Plusieurs dizaines de milliers de personnes s'empressent de fuir la guerre en Syrie et en Irak pour rejoindre notre continent et y trouver une vie meilleure.
En France, beaucoup de maires se sont exprimés à ce sujet notamment sur la question de l'accueil de ces réfugiés dans leurs communes. Beaucoup sont prêts à en accueillir. D'autres attendent que l'État donne un cap, une direction. Enfin, certains s'y refusent.
Monsieur le Maire, mes deux questions sont simples :
- À quelle hauteur la ville de Saint-Girons participera à l'effort national d'accueil de ces réfugiés ? - Est-ce que la ville de Saint-Girons est dans la capacité de fournir à ces réfugiés des conditions de vie correctes ?
Car il ne suffit pas d'accueillir des réfugiés pour se donner bonne conscience. Si la ville de Saint- Girons accueille des réfugiés, elle doit leur fournir des conditions d'accueil dignes.
Par exemple, je préfère que la ville accueille 5 familles et qu'elles aient des conditions de vie correctes au lieu qu'elle en accueille 10 pour montrer artificiellement davantage de solidarité alors que la ville n'est pas capable de les accueillir dignement.
Je vous remercie pour vos réponses. M. le Maire rappelle qu'il a, en préambule de la présente séance, fourni les réponses à cette question. Un échange de vues a lieu afin de mettre en oeuvre une réponse appropriée en fonction des moyens de la commune et des critères de l'État.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 50.
Le Maire,
François MURILLO