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Déliberation - stgicm 16 03 15 Document publié le Lundi 16 mars 2015 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 16 03 15)Thèmes du document : Banque, Budget, Fiscalité, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 MARS 2015 à 19 heures

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(relevé des délibérations)

Le lundi seize mars deux mille quinze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Présents : François MURILLO, Maire, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC, Gérard CAMBUS, Christian ROUCH, Carole DURAN-FILLOLA, Josiane BERTHOUMIEUX, Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Patricia JOVÉ, Sylviane POULET, Pierre LOUBET, Catherine MÉRIOT, Laurent BOUTET, Nadège COMBET, Luis DO ROSARIO, Christian HUERTAS, Gaëlle BONNEAU, Léo GARCIA, Dominique ANTRAS.

Absents excusés ayant donné procuration : Marie-Christine DENAT-PINCE (procuration à Gérald ROVIRA), René CLERC (procuration à Thierry TOURNÉ), Jeanine MÉRIC (procuration à Guy PIQUEMAL), Bernard GONDRAN (procuration à Léo GARCIA), Michel GRASA (procuration à Gaëlle BONNEAU), Sabine CAUJOLLE (procuration à Christian HUERTAS).

Absent excusé : Antoine DESDOIT.

Secrétaire de séance : Gérald ROVIRA.

ORDRE DU JOUR

- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2015. - Compte rendu d'une décision municipale.

Urbanisme et travaux.

- Vente d'une unité foncière au Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des ordures Ménagères du Couserans (S.I.C.T.O.M.).

- Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2014.

Finances et administration générale.

- Personnel communal - Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes et suppression de postes.

- Service extérieur des Pompes funèbres - Approbation du compte de gestion 2014. - Service extérieur des Pompes funèbres - Approbation du compte administratif 2014. - Budget général - Approbation du compte de gestion 2014.

- Budget général - Approbation du compte administratif 2014.

- Budget général - Affectation définitive des résultats de l'exercice 2014. - Vote des taux d'imposition pour l'année 2015.

- Subventions soumises à conditions d'octroi.

- Demande de subventions auprès du Conseil Général au titre du F.D.A.L. (Fonds Départemental d'Action Locale) - année 2015.

- Budget général de la commune : vote du budget primitif 2015.

Questions diverses.

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 janvier 2015 Le compte rendu est adopté à l'unanimité sans modifications.N° 2015-03-01 - Compte rendu d'une décision municipale

N° 2015-02-12 visée en sous-préfecture le 26 février 2015

Le Maire de Saint-Girons,

• Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

• Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

• Considérant les besoins de trésorerie,

D É C I D E

Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Saint-Girons décide de contracter auprès de la Caisse d'Épargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 300.000 € (trois cents mille euros) dans les conditions ci-après indiquées :

- La ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). - Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur.

- Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Saint-Girons décide de contacter auprès de la Caisse d'Épargne sont les suivantes :

• montant : 300.000 euros

• durée : un an maximum

• taux d'intérêt applicable à chaque demande de versement des fonds : EONIA flooré à 0 + marge de 2,20 %.

- Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

• Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle

• Frais de dossier : néant

• Commission d'engagement : 600 € prélevés en une seule fois

• Commission de gestion : néant

• Commission de mouvement : 0,03 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

• Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l'encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l'ouverture de crédit.

Les tirages sont effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte de la décision ci-dessus.Point étape « Politique de la ville »

Monsieur le Maire présente le projet « Politique de la ville » en commentant un diaporama intitulé « Nouvelle géographie prioritaire Politique de la ville ».

Il rappelle que le contrat de ville, porté par l'E.P.C.I., est dans sa phase d'élaboration. Il fédère l'ensemble des acteurs concernés par la politique de la ville. Il comporte quatre piliers : cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement de l'activité économique et de l'emploi, valeurs de la République et citoyenneté.

M. le Maire détaille la gouvernance : comité stratégique départemental, comité de pilotage local, comité technique local et groupes thématiques de travail et présente les différentes étapes. Il invite toute personne intéressée à se faire connaître auprès du secrétariat de la mairie pour s'inscrire dans l'un des groupes de travail.

La signature du contrat de ville interviendra fin juin 2015.

N° 2015-03-02 - Vente d'une unité foncière au Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des ordures Ménagères du Couserans (S.I.C.T.O.M.)

Monsieur le Maire expose que l'unité foncière et les infrastructures communales utilisées par les agents de la ville aux lieux-dits « La Coume » et « Palétès », pour le déchargement et le stockage des déchets verts, ne sont plus en adéquation avec la réglementation applicable à ce type d'activité.

Par ailleurs, l'estimation du coût des travaux de mise aux normes du site, ainsi que leur complexité, ne permettent pas d'envisager cette solution. En effet, il se trouve dans un secteur de la commune beaucoup trop contraignant et défavorisé ; son accès, sa topographie, la nature du sol, sa situation sur une ancienne décharge, constituent, notamment, de sérieuses entraves à sa réhabilitation.

Dès lors, il n'y a plus aucun intérêt pour la ville à maintenir dans son patrimoine cet ensemble foncier, dont l'aliénation apparaît justifiée sur le plan d'une bonne gestion, puisqu'elle permettrait d'économiser, pour le moins, des dépenses de charges fiscales et d'entretien.

Or, ce contexte intervient simultanément à des travaux de réaménagement des installations du S.I.C.T.O.M. du Couserans, qui a fait part de tout son intérêt pour acquérir le site obsolète de la commune, et voisin du sien, afin de l'intégrer à son développement.

Le rapporteur indique que cette proposition constitue une bonne opportunité pour la ville, puisqu'elle permettra de mener à bien rapidement le réajustement d'actif imposé par les circonstances, tout en favorisant l'évolution d'une structure majeure pour le Couserans en général, et la commune de Saint-Girons en particulier dont, au final, les administrés seront les premiers à bénéficier.

Enfin, les inconvénients intrinsèques à l'unité foncière en question qui ont été énumérés plus haut, son aménagement spécifique et enfin son classement particulier dans le document d'urbanisme opposable (POS), hypothèquent très sérieusement d'autres opportunités de le vendre ultérieurement.Il s'agit de l'unité foncière suivante :

Références cadastrales

Lieu-dit

Contenance exprimée

en mètres carrés Section Numéro

C 1122 La Coume 78

C 1120 La Coume 641

C 1167 La Coume 2.635

C 1124 La Coume 3.761

C 1169 Palétès 699

C 1055 La Coume 207

TOTAL 8.021

Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions suivantes :

• de consentir à la vente de l'unité foncière susdite, moyennant la somme de dix mille euros (10.000,00 Euros), au SICTOM du Couserans, domicilié à « Palétès » 09200 Saint- Girons ;

• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, 17 avenue René Plaisant, de la rédaction de l'acte susdit ;

• de désigner Monsieur le Maire, comme le signataire pour le compte de la commune, de l'acte notarié à intervenir ;

• de préciser que le bien présentement vendu a été réglementairement évalué à la somme de dix mille euros (10.000,00 Euros) par le service des domaines qui a rendu son avis le 30 janvier 2015 ;

• de préciser que le bien est vendu en l'état d'encombrement dans lequel il se trouve, sans faculté pour l'acquéreur de solliciter la ville de Saint-Girons ultérieurement à la signature authentique, pour enlever du site quoi que ce soit, en arguant de quelque motif que ce soit ;

• de préciser que l'ensemble des frais générés par ce dossier sera supporté par le SICTOM du Couserans ;

• d'autoriser le SICTOM du Couserans à prendre possession, à titre gratuit, de l'ensemble immobilier susdit, et par anticipation à la signature de l'acte authentique, pour ne pas retarder le planning prévisionnel des travaux de restructuration susdits, dont il est maître d'ouvrage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 1 (Bernard GONDRAN par procuration donnée à Léo GARCIA).

Abstentions : 0

N° 2015-03-03 - Bilan des actions de la politique foncière de la commune de l'année 2014

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait obligationaux communes de délibérer sur le bilan de l'ensemble des opérations immobilières réalisées sur leur territoire. La finalité du document est de permettre l'appréciation de la politique immobilière menée.

Le conseil doit se prononcer sur le rapport légal retraçant l'action de la commune en la matière. Ce rapport est exposé ci-après et monsieur le Maire propose de l'accepter.

BILAN DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES AU COURS DE L'ANNÉE 2014

En 2014, la commune de Saint-Girons enregistre une opération dans l'état des acquisitions, et aucune opération dans l'état des cessions.

1. Acquisitions.

• Acquisition d'une parcelle à Madame Rosine DOUGNAC.

Dans sa séance du 22 octobre 2012, le conseil municipal a décidé d'acquérir à Madame Rosine DOUGNAC, une parcelle de terrain cadastrée section C n° 1272, située au lieu-dit « Palétès », d'une contenance de 180 mètres carrés, moyennant la somme de un euro (1 euro), afin de constituer une réserve foncière pour la réalisation d'équipements publics, dans un quartier en cours d'urbanisation.

L'acte notarié a été signé le 5 novembre 2013 en l'étude de Maître Jean Louis VILLANOU, notaire associé à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2014.

2. Cessions.

Néant.

3. Autres opérations immobilières.

• Constitutions de servitudes

Dans sa séance du 22 octobre 2012, le conseil municipal a décidé de constituer une servitude de passage pour accès et réseaux, sur le terrain communal cadastré section C n° 1268 situé au lieu- dit « Palétès » (fonds servant), au profit de l'unité foncière cadastrée section C numéros 1271 et 593 (fonds dominant), appartenant à Madame Rosine DOUGNAC, afin de favoriser son urbanisation.

L'acte notarié a été signé le 5 novembre 2013 en l'étude de Maître Jean Louis VILLANOU, notaire associé à Saint-Girons, mais la prise en charge comptable n'est intervenue qu'au cours de l'exercice budgétaire 2014.

4. État des cessions

Néant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le bilan des actions de la politique foncière présenté.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0N° 2015-03-04 - Personnel communal - Mise à jour du tableau des effectifs : création de postes et suppression de postes

Le Maire expose à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l'assemblée de créer :

• trois emplois d'adjoint technique de première classe à temps complet.

• un emploi d'adjoint technique de première classe à temps non complet (à 17 heures 30) afin de procéder à la nomination à ce grade à la date du 1er juillet 2015 des agents remplissant les conditions d'avancement.

Le Maire propose à l'assemblée de supprimer :

• neuf emplois d'adjoint technique de deuxième classe à temps complet.

• deux emplois d'adjoint technique de deuxième classe à temps non complet de 31 heures 30 à la date du 1er juillet 2015.

VU :

• l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

• la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

• le budget communal,

• le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT :

- que les besoins du service exigent la création à compter du 1er juillet 2015 de

• trois emplois d'adjoint technique de première classe à temps complet.

• un emploi d'adjoint technique de première classe à temps non complet à 17 heures 30.

- qu'il convient de procéder à la suppression à la date du 1er juillet 2015 de

• neuf emplois d'adjoint technique de deuxième classe à temps complet.

• deux emplois d'adjoint technique de deuxième classe à temps non complet de 31 heures 30.

PROPOSE

de procéder en conséquence à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal ;

DIT

que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2015 au chapitre 012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (Bernard GONDRAN par procuration donnée à Léo GARCIA).

Service extérieur des pompes funèbres - Approbation du compte administratif 2014

M. Thierry TOURNÉ présente le compte administratif 2014 du service extérieur des pompes funèbres.

Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote, auquel il ne participe pas.

Le compte administratif 2014 du service extérieur des pompes funèbres est adopté à l'unanimité.

N° 2015-03-05 - Service extérieur des pompes funèbres - Approbation du compte de gestion

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est demandé au conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0Budget général - Approbation du compte administratif 2014

M. le Maire donne la parole à M. Thierry TOURNÉ, adjoint chargé des Finances et des ressources humaines afin qu'il présente le compte administratif 2014.

Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote, auquel il ne participe pas.

Le compte administratif 2014 du budget général de la commune est adopté comme suit :

Votants : 27

Votes pour : 25

Abstentions : 2 (Bernard GONDRAN par procuration donnée à

Léo GARCIA et Michel GRASA par procuration

donnée à Gaëlle BONNEAU).

N° 2015-03-06 - Budget général - Approbation du compte de gestion

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2014,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant qu'il y a correspondance parfaite entre les chiffres de l'ordonnateur et ceux du comptable sur l'exécution du budget de l'exercice,

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est demandé au conseil de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0N° 2015-03-07 - Budget général - Affectation définitive des résultats de l'exercice 2014

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'à l'issue du vote du compte administratif il convient de procéder à l'opération d'affectation définitive des résultats.

D'une part, le montant total des réalisations et des restes à réaliser (crédits reportés en 2014) s'élève en section d'investissement à

Réalisations Restes à réaliser

Dépenses 2.399.829,76 € 29.795,20 €

Recetttes 2.033.544,35 € 121.541,70 €

Résultat - 366.285,41 € + 91.746,50 €

Soit un besoin de financement total de 274.538,91 €.

D'autre part le compte administratif 2014 laisse apparaître un excédent en section de fonctionnement de 465.699,11 €.

Le conseil municipal doit délibérer sur l'affectation des résultats qui consiste à couvrir au minimum le besoin de financement de la section d'investissement en affectant une partie de l'excédent de fonctionnement au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé.

Il est proposé d'affecter au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé la somme de 274.538,91 €.

L'excédent de fonctionnement disponible pour l'exercice 2014 s'élève en conséquence à 465.699,11 € - 274.538,91 € = 191.160,20 €.

Il est demandé au conseil municipal d'adopter les dispositions ci-dessus détaillées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2015-03-08 - Vote des taux d'imposition pour l'année 2015

Monsieur le Maire expose qu'il appartient au conseil municipal de voter les taux d'imposition de la commune et il propose d'adopter les taux de référence 2014 c'est-à-dire sans augmentation.

Rappel des taux 2014 :

Taxe d'habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière

non bâti

C.F.E.

(contribution foncière des

entreprises)

15,63 18,37 51,23 24,95Ainsi, pour 2015, les taux pour Saint-Girons sont les suivants :

Taxe d'habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière non bâti C.F.E.

15,63 18,37 51,23 24,95

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2015-03-09 - Subventions soumises à conditions d'octroi

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 a clarifié la règle des versements des subventions par les communes aux organismes privés.

L'attribution de subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget pour les subventions assorties de conditions d'octroi (exemple : subventions supérieures au seuil de 23.000 € soumises à convention).

Pour le budget primitif 2015, les subventions proposées au vote sont les suivantes :

Comité des Fêtes de Saint-Girons 30.000 € 024-6574

Office Municipal des Sports et de l'Éducation Physique 88.000 € 40-6574

Club de Football de Saint-Girons 25.600 € 40-6574

A.G.O.S. (Association de Gestion des Œuvres Sociales) 32.054 € 520-6574

École du Sacré-Cœur 36.000 € 212-6574

TOTAL : 211.654 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2015-03-10 - Acquisition de matériel pour la cantine : demande de subventions

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité poursuit sa politique de renouvellement de matériel indispensable à un meilleur fonctionnement des services.

La fréquentation du restaurant scolaire ayant subi une forte progression il s'avère indispensable de procéder à du remplacement et à des acquisitions supplémentaires de matériel.Le montant de ces achats s'élève à 9.413,27 € H.T.

Le budget et le plan de financement s'établissent donc comme suit :

Acquisition H.T. Financement

9 413.27 € Subvention Conseil Général 1.882,00 €

Autofinancement 7.531,27 €

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention au Conseil Général égale à 20% du montant H.T. soit 1.882,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2015-03-11 - Demande de subventions auprès du Conseil Général au titre du F.D.A.L. (Fonds Départemental d'Action Locale) - année 2015

M. le Maire propose à l'assemblée d'accepter les dossiers qui vont être proposés au subventionnement du Fonds Départemental d'Action Locale pour l'année 2015 :

I - TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE 247.071,97 € HT

I - 1 - Travaux sur voies 81.870,10 € H.T.

I - 2 - Travaux sur réseaux 133.300,00 € H.T.

I - 3 - Travaux réseaux gaz au gymnase Camel 31.901,87 € H.T.

II - PATRIMOINE COMMUNAL 221.031,58 € HT

II - 1 - Travaux « écoles » : aménagement d'une salle de

restauration à l'école Oscar Auriac et rénovation

d'une toiture

104.031,58 € H.T.

II - 2 - Acquisition d'un tracteur de voirie 39.000,00 € H.T.

II - 3 - Acquisition d'un terrain (pour projet de

construction d'une cuisine centrale) 78.000,00 € H.T.

Deux autres dossiers :

- La construction de sanitaires au square Balagué.

- L'aménagement d'une aire de jeux.

feront l'objet d'une adjonction à cette demande de subventions dès que les devis auront été finalisés.

Il est précisé que certains de ces travaux ont fait l'objet d'une demande de financement au titre de la D.E.T.R. (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux).

Ces projets seront donc financés en partie par la D.E.T.R. et pour le solde par autofinancement, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l'exercice. Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention au titre du FDAL et à accomplir tout acte se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 28

Votes contre : 0

Abstentions : 0

BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

M. le Maire donne la parole à M. Thierry TOURNÉ, adjoint chargé des Finances et des ressources humaines afin qu'il présente le budget primitif 2015.

Monsieur Thierry TOURNÉ détaille chacun des chapitres de la section de Fonctionnement, puis de la section d'Investissement. Une liste récapitulative des investissements inscrits à ce budget est à la disposition des conseillers municipaux.

M. le Maire donne la parole aux conseillers municipaux qui souhaitent s'exprimer sur ce projet de budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote comme suit le budget primitif 2015 :

Votes pour : 26

Votes contre : 1 (Bernard GONDRAN par procuration donnée à Léo GARCIA)

Abstentions : 1 (Dominique ANTRAS)

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et en l'absence de questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 10.

Le Maire,

François MURILLO