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Déliberation - stgicm 09 05 16
Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 09 05 16)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 MAI 2016 à 19 heures
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(relevé des délibérations)
Le lundi neuf mai deux mille seize à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel :
Présents : François MURILLO, Maire, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC,
Marie-Christine DENAT-PINCE, Christian ROUCH, Carole DURAN-FILLOLA, René CLERC,
Josiane BERTHOUMIEUX (arrivée à 19 heures 35 au moment où commence le vote pour la
mise à jour des commissions), Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-
Michel DEDIEU (arrivé à 19 heures 26 au moment du vote pour le délégué au CCAS),
Sylviane POULET, Pierre LOUBET, Catherine MÉRIOT, Laurent BOUTET, Nadège COMBET,
Julie VAN EECKHOUT-CEP, Bernard GONDRAN, Christian HUERTAS, Michel GRASA,
Gaëlle BONNEAU, Hervé SOULA.
Absents excusés ayant donné procuration : Gérard CAMBUS (procuration à François
MURILLO), Jeanine MÉRIC (procuration à Guy PIQUEMAL), Luis DO ROSARIO
(procuration à Thierry TOURNÉ), Léo GARCIA (procuration à Christian HUERTAS).
* Laurent BOUTET quitte la séance à 20 heures 17 en laissant procuration à Catherine
MÉRIOT.
Absent excusé : Antoine DESDOIT.
Absente : Sabine CAUJOLLE.
Secrétaire de séance : Gérald ROVIRA.
___________
ORDRE DU JOUR
• Installation de M. Hervé SOULA, conseiller municipal, en remplacement de Madame
Dominique ANTRAS, démissionnaire
• Compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2016
• Compte rendu de décisions municipales
• Mise à jour des commissions municipales et listes de déléguésUrbanisme et travaux
• Acquisition d'une parcelle à Madame Suzanne SOR
• Acquisition d'une parcelle aux consorts CAZENAVE-SANCHEZ
• Vente d'une parcelle aux consorts PINCE : délibération rectificative
• Vente d'une parcelle à M. Jonathan RAFFAILLAC : réactualisation des mandats et
avis
• Acquisition d'une parcelle à l'État ; affectation et aménagement de son emprise :
décision de principe
• Acquisitions foncières : renouvellement de mandat
• Instauration de la charte «opérations façades »
Finances et administration générale
• Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables
(IRVE)
• Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Saint-Girons - transfert de
compétence à la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons
• Participation au projet de construction de 14 logements locatifs sociaux à Saint-
Girons - Transfert de compétence à la Communauté de Communes de
l'Agglomération de Saint-Girons
• Adhésion de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons au
SYCOSERP
• Adhésion à des syndicats - Modification des statuts de la Communauté de
Communes de l'Agglomération de Saint-Girons
• Demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur
• Compte administratif 2015
• Décision modificative 2016 n° 1.
Questions diverses
N° 2016-05-01 - Installation de M. Hervé SOULA, conseiller municipal, en
remplacement de Madame Dominique ANTRAS, démissionnaire
I
En remplacement de Madame Dominique ANTRAS et conformément aux
dispositions de l’article L. 270 du code électoral il convient de procéder à l’installation du
candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.
Il s’agit en l’occurrence de Monsieur Hervé SOULA, qui est désormais conseiller
municipal.
M. le Maire demande donc à l’assemblée communale de prendre acte de l’installation
en qualité de conseiller municipal de Monsieur Hervé SOULA conformément à la procédure.
Le conseil municipal prend acte de cette installation.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2016
Le compte rendu est adopté. M. Hervé SOULA s'abstient puisqu'il n'était pas à la
séance du 30 mars. M. Bernard GONDRAN vote contre car il estime que le compte rendu ne
reprend pas tout ce qui a été dit.
N° 2016-05-02 - Compte rendu d'une décision municipale
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale de la décision suivante,
prise en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales (délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014,
ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du
mandat).
N° 2016-03-28 visée en sous-préfecture le 29 mars 2016
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant
délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu l’organisation d’une résidence de territoire dans le cadre du projet culturel « Le petit
cowboy » comportant un lieu de rencontre entre la population et les artistes à des fins
artistiques et culturelles avec notamment la production d’un film,
Considérant que pour mener à bien l’ensemble des actions prévues dans ce projet les
artistes doivent résider dans le centre-ville de Saint-Girons pendant une durée de deux mois,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure les accords suivants pour la période du 12 avril 2016 au 12 juin 2016
entre la commune et les bailleurs Monsieur Daniel Seillé et Monsieur Marcel Seillé
représentés par Monsieur Daniel Seillé :
- un contrat de location saisonnière pour deux appartements situés l’un au premier étage et
l’autre au troisième étage 2 rue du Bourg à Saint-Girons, moyennant un loyer de cinq cents
euros par mois toutes charges comprises pour chaque appartement ;
- un bail à usage professionnel pour un local à usage professionnel situé 2 rue du Bourg à
Saint-Girons moyennant un loyer de cinq cents euros par mois toutes charges comprises.
Article 2 : De signer avec le bailleur ci-dessus désigné les documents afférents à ces
accords. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil municipal prend acte de la décision municipale ci-dessus.
N° 2016-05-03 - Mise à jour de la liste des représentants du conseil municipal au sein
du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal est représenté au sein du
conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Madame Dominique
Antras ayant démissionné, il convient de procéder à son remplacement.
Monsieur Hervé SOULA se porte candidat et est désigné pour représenter le conseil
municipal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.
N° 2016-05-04 - Mise à jour des commissions municipales
Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de Madame Dominique Antras, il
est possible de procéder à son remplacement dans les commissions suivantes :
• Urbanisme – Travaux
• Finances
• Cadre de vie – Développement durable
• Solidarité – Personnes âgées – Intergénérationnel
• Enfance – Jeunesse – Éducation
• Santé – Hygiène – Prévention et sécurité
Personne n'ayant demandé de vote à bulletins secrets, les votes se font à main
levée.
Les résultats sont les suivants :
Urbanisme – Travaux Christian HUERTAS
Finances Christian HUERTAS
Cadre de vie – Développement durable Jeanine MÉRIC
Solidarité – Personnes âgées – Intergénérationnel Guy PIQUEMAL
Enfance – Jeunesse – Éducation Julie CEP
Santé – Hygiène – Prévention et sécurité Laurent BOUTET
N° 2016-05-05 - Acquisition d'une parcelle à Madame Suzanne SOR
Monsieur le maire expose que Madame Suzanne SOR consent à céder au profit de la
commune de Saint-Girons, une bande de terre dont elle est propriétaire au lieu-dit «Château
de Moulis» ; elle se situe précisément à l'alignement de l'avenue Alfred de Musset, à l'arrièrede laquelle cette personne envisage de construire une habitation, sur du foncier lui
appartenant également.
Il s'agit en fait d'une régularisation, puisque ladite bande de terre fut aménagée par la
collectivité lors du calibrage de l'avenue, et que depuis cette époque elle se trouve affectée à
son emprise. Dans ces conditions, elle a clairement vocation à être rétrocédée à la ville,
dans la perspective de son intégration au domaine public.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance
exprimée en mètres
carrés
Section Numéro
A 1575 Château de Moulis 3
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur cette affaire, le rapporteur
propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à l'acquisition de la parcelle susvisée à Madame Suzanne SOR
domiciliée, à «Chartex» 09800 CESCAU, moyennant la somme de un euro (1
euro) ;
• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, 17 avenue René
Plaisant de la rédaction de l'acte susdit ;
• de désigner Monsieur le maire, comme le signataire pour le compte de la
commune de l'acte susvisé ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté
par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-06 - Acquisition d'une parcelle aux consorts CAZENAVE-SANCHEZ
Monsieur le maire expose que les consorts CAZENAVE-SANCHEZ consentent à
céder au profit de la commune de Saint-Girons, une bande de terre dont ils sont propriétaires
au lieu-dit «Le Bousquet» ; elle se situe à l'alignement du chemin du même nom, et sera
affectée à la réalisation de l'emplacement réservé n° 7 au Plan d'Occupation des Sols,destiné à élargir la voie communale.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance
exprimée en
mètres carrés
Section Numéro
A 3654 Le Bousquet 43
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur
propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
➔ de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite aux consorts CAZENAVE-
SANCHEZ, domiciliés «Haut Rouzin » 47180 SAINTE BAZEILLE, moyennant la somme
de un euro (1 euro) ;
➔ de charger Maître Cécile GHIDALIA, notaire à Saint-Girons 17 avenue René Plaisant,
de la rédaction de l'acte susdit ;
➔ de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la commune
de l'acte susvisé ;
➔ de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la
commune de Saint-Girons ;
➔ d'annuler toute délibération antérieure de l'assemblée, portant sur ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-07 - Vente d'une parcelle aux consorts PINCE : délibération rectificative
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2015-01-02, en date du 19 janvier
2015, le conseil municipal a accepté la vente aux consorts Pince, d'une bande de terre que
ces derniers avaient cédé à tort à la collectivité, à l'occasion de la rétrocession de l'impasse
Tiburce qui leur appartenait.
En fait, cette superficie de terrain a vocation a être maintenue dans la propriété privée
des consorts Pince, située en fond de ladite impasse.
Or il s'avère que la référence cadastrale de la bande de terre en question,communiquée à la collectivité par le service du cadastre, s'est avérée erronée.
Dès lors la ville se voit contrainte de prendre une décision modificative portant sur ce
point du dossier, visant à entériner la nouvelle référence cadastrale valide, afin de rendre
possible la rédaction de l'acte authentique par le notaire en charge du dossier, et sa
signature par les parties.
La modification sus-relatée, peut être synthétisée de la façon suivante :
Anciennes références cadastrales invalidées Nouvelles références cadastrales valides
section numéro lieu-dit contenance section numéro lieu-dit contenance
D 3663 Plaine d'Eycheil 25 m² D 3664 Plaine
d'Eycheil
25 m²
Afin de permettre la conclusion de ce dossier, le rapporteur propose :
• de préciser que la vente susdite porte sur les nouvelles références
cadastrales valides, figurant dans le tableau ci-avant ;
• de désigner monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la
commune de l'acte notarié en question ;
• de confirmer toutes les autres dispositions, figurant dans la délibération initiale
susvisée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-08 - Vente d'une parcelle à M. Jonathan RAFFAILLAC : réactualisation des
mandats et avis
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 9 septembre 2013, le conseil
municipal a délibéré favorablement sur la vente à Monsieur Jonathan Raffaillac, d'une
parcelle de terre au lieu-dit « Palétès ».
Or, à ce jour la municipalité ayant changé, et l'acte notarié n'ayant pu être signé
depuis la date de la délibération sus-rappelée, il convient de renouveler le mandat donné au
maire, devenu caduc à cause de ces circonstances, pour représenter le commune de Saint-
Girons lors de la signature de l'acte notarié en question, et l'autoriser à le signer.Par ailleurs, il convient également de relater le renouvellement de l'avis obligatoire du
service des domaines, dont la date de validité de l'avis initial avait expirée.
Afin de mener à bien ce dossier, le rapporteur propose de statuer sur les précisions
suivantes :
• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la
commune, de l'acte de vente corrélatif à la délibération n° 2013-09-12, en date
du 9 septembre 2013 ;
• de préciser que le bien présentement vendu a été réglementairement évalué à
la somme de mille cinq cent quarante et un euros (1.541 euros) par le service
des domaines qui a rendu son avis le 10 mars 2016 ;
• de confirmer toutes les autres dispositions contenues dans la délibération
susdite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-09 - Acquisition d'une parcelle à l'État ; affectation et aménagement de
son emprise : décision de principe
Monsieur le Maire expose qu'une unité foncière située à la « Plaine d'Aulot » et
appartenant à l'État, fait l'objet d'une décision de division en trois lots, en vue de construire ;
les opérations qui sont prévues, constituent des projets majeurs à l'échelle de notre cité, et
sont portées par trois maîtres d'ouvrage différents. L'unité foncière à morceler est constituée
des parcelles cadastrées section B numéros 3805 et 3806, d'une contenance globale de
21057 mètres carrés (cf plan de situation).
Cependant, l'importance de la superficie, sa forme, la configuration des lieux,
conjuguées à la présence d'une importante canalisation d'adduction d'eau potable pérenne
dans l'emprise de ce terrain, imposent un plan de morcellement contraint. Celui-ci sollicite en
effet trois voies communales pour les dessertes des différents lots, dont l'extrémité de la rue
Pierre Brossolette, car celle-ci confronte sur un de ses côtés, la partie centrale du terrain à
diviser dont il s'agit.
Or à ce jour, cette rue ne constitue à cet endroit précis qu'une impasse, et estclairement insuffisante à desservir un projet de cette ampleur, selon le découpage imposé
par l'état des lieux (cf plan du projet de division).
Sur le fond, elle nécessite donc de bénéficier ponctuellement d'un aménagement
visant à la porter au niveau des enjeux de sa future destination, pour notamment
appréhender la sécurité et le confort des futurs usagers, dans les meilleures conditions
possibles.
Sur la forme ensuite, cet impératif constitue un objectif à court terme ; il conditionne
en effet, au même titre que la capacité d'autres équipements publics, la délivrance d'une
réponse positive à l'autorisation d'urbanisme devant être déposée pour ce type
d'aménagement, sous l'empire du code de l'urbanisme et de celui du document d'urbanisme
communal.
La collectivité est donc confrontée à une triple décision : d'abord elle doit statuer sur
l'acquisition à l'État de la superficie de terrain qui lui donnera la possibilité d'aménager et de
prolonger la partie terminale de la rue Pierre Brossolette, aujourd'hui techniquement
inachevée, en l'affectant à cette finalité ; ensuite, la commune doit manifester sa volonté de
concrétiser ledit aménagement, à l'effet qu'il soit opérationnel dès l'achèvement des
constructions projetées, auxquelles il est voué à permettre les dessertes ; enfin, elle doit se
prononcer sur le statut final du bien acquis, qui se confond avec sa vocation à intégrer le
domaine public.
Afin que le développement de ce dossier trouve une issue favorable, compte tenu de
son importance pour le dynamisme et le développement de la commune, le rapporteur
propose à l'assemblée de se prononcer sur les précisions substantielles suivantes, et en lien
direct avec lui :
• d'accepter le principe de l'acquisition à l'État, de la superficie de terrain
nécessaire à l'aménagement et au prolongement de la rue Pierre Brossolette,
moyennant la somme de un euro le mètre carré ; la superficie concernée est
estimée, avant établissement du document d'arpentage correspondant, à
environ 860 m², et est repérée sur le plan du projet de division susvisé ;
• d'accepter le principe de son affectation tel que précisé ci-avant ;
• d'accepter le principe de l'aménagement par la commune de Saint-Girons qui
se portera maître d'ouvrage des travaux de Voies et Réseaux Divers (VRD),
de la superficie de terrain acquise à l'État, tel qu'exposé ci-avant, en vue de
permettre la desserte des lots issus de la division du terrain de l'État sus-
exposée ;
• d'accepter le principe du lancement de la procédure visant au classement
dans le domaine public, et de son inscription au tableau de classement de la
voirie communale des superficies acquises et aménagées ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout
document se rapportant à ce dossier ;
• de préciser que le financement de l'acquisition et de l'aménagement de lasuperficie de terrain en question, seront supportés par la commune de Saint-
Girons, notamment par le produit de la Taxe d'Aménagement (T.A.), et les
divers subventionnements auxquels ce projet est éligible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 25
Votes contre : 1 (Bernard GONDRAN)
Abstentions : 1 (Hervé SOULA)
N° 2016-05-10 – Acquisitions et vente foncières : renouvellement de mandat
Monsieur le maire expose que des délibérations du conseil municipal accompagnées
de leurs documents annexes portant sur des acquisitions et vente de terrains par la ville, ont
été confiées à des notaires en vue de rédiger les actes authentiques correspondants.
Il s'agit des délibérations suivantes :
Délibération
Identité du notaire
chargé du dossier
Objet de la délibération Numéro Date
2010 12 05 13/12/10 Maître Didier
SEGUY
Acquisition d'une parcelle à la SCI S.C.L.P.
2009 12 16 16/12/09 Maître Didier
SEGUY
Acquisition de parcelles à Mr et Mme
Abdelaziz BENAÏCH
2012 06 03 25/06/12 Maître JL
VILLANOU
Vente d'une parcelle à la communauté de
communes de l'agglomération de Saint-Girons
Or, à ce jour la municipalité ayant changé, et les actes notariés n'ayant pu être signés
depuis la date des diverses délibérations sus-rappelées, il convient de renouveler le mandat
donné au maire, devenu caduc à cause de ces circonstances, pour représenter la commune
de Saint-Girons lors des acquisitions et vente en question, et l'autoriser à signer les divers
actes notariés.
Afin de mener à bien ces dossiers, le rapporteur propose de statuer sur les précisions
suivantes :
• de désigner Monsieur le maire comme le signataire, pour le compte de la
commune, des actes notariés inhérents aux délibérations rappelées ci-
dessus ;• de confirmer toutes les autres dispositions contenues dans les délibérations
susvisées ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-11 - Instauration de la charte «opérations façades»
Monsieur le maire rappelle que la ville de Saint-Girons conduit depuis l'année 1994,
l'action dénommée « opération façades », dans l'intention d'inciter les propriétaires fonciers à
entreprendre des travaux de ravalement de façades, moyennant le versement de
subventionnements. Ainsi l'embellissement du cadre de vie qui en résulte, et qui est tangible
depuis cette période, participe à l'amélioration de l'image globale renvoyée par la cité, dans
la perspective de la rendre plus accueillante et donc plus attractive. C'est l'objectif clairement
affiché par la collectivité, qui souhaite confirmer la poursuite de cet effort au long cours.
Pour autant, cette intervention a aujourd'hui besoin d'être refondée, pour viser des
réponses adaptées aux enjeux contemporains, mais également recentrée géographiquement
sur le cœur de ville aux besoins de rénovations patents, en synergie avec les dispositions du
contrat de ville et du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en cours d'élaboration, qui ciblent eux
aussi plus particulièrement ce secteur.
Cette perspective se répercute nécessairement sur la consistance de l'action,
puisqu'elle est devenue plus complexe et plus riche, en réponse à ce nouveau contexte.
C'est la raison pour laquelle la commune a besoin d'un cadre référentiel susceptible
d'exposer clairement et exhaustivement sa proposition d'aide aux rénovations de façades, à
l'attention des personnes souhaitant y souscrire. C'est justement la vocation de la présente
charte dont la rédaction, s'inscrivant dans la continuité de l'action menée, intègre
l'expérience acquise au fil des années, en vue d'éclairer et de sécuriser davantage encore, la
décision des propriétaires.
Monsieur le Maire poursuit en faisant un examen circonstancié du contenu de la
charte « opération façades », et souligne la cohérence des dispositions qu'elle contient à
l'égard de celles figurant au contrat de ville et au projet de PLU, ainsi que son adéquation à
relever les défis contemporains lancés par le centre ville, à la rénovation urbaine ; il propose
d'instaurer ladite charte et, à cet effet, demande à l'assemblée de statuer sur les précisions
complémentaires suivantes :• de confirmer la poursuite de l'action dénommée « opération façades » dont la finalité
a été exposée ci-dessus ;
• d'instaurer la charte du même nom, qui est consubstantielle de la présente
délibération, et à laquelle elle demeurera annexée, en vue de constituer le cadre
référentiel inhérent à la participation et au bénéfice de l'action municipale qu'elle
réglemente ;
• d'annuler toutes décisions antérieures de la présente assemblée en la matière et,
notamment, les mesures figurant dans les délibérations n° 10 du 25 juin 1994, n° 12
du 24 septembre 1994, n° 5 du 22 juin 1996 et n° 00.02 21 du 8 février 2000, à
l'exception des dossiers en cours rappelés au paragraphe ci-dessous ;
• de préciser que tous les dossiers en cours, dont la convention qui les régit a été
signée à une date antérieure à celle de la présente délibération, seront instruits et les
travaux auxquels ils renvoient seront subventionnés selon les règles contenues dans
la convention qui les régit, à condition que les factures connexes auxdits travaux,
parviennent en mairie avant le mercredi 31 août 2016 inclus ;
• de préciser que ce dossier a été examiné et débattu par la commission de
l'urbanisme et du cadre de vie qui a donné un avis favorable ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Finances et administration générale
N° 2016-05-12 - Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides
rechargeables (IRVE)
Monsieur le Maire expose aux conseillers que le Syndicat Départemental d'Energies
de l'Ariège (SDE09), dans un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique,
de maîtrise des coûts et de diversification de l’aide apportée aux communes adhérentes, a
proposé d’assurer, à leur place, la compétence codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T.,
relative aux Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE), de façon à
organiser cette compétence à une échelle départementale.
Dans le cadre de cette compétence actée dans les statuts du SDE09, approuvés pararrêté préfectoral du 14 septembre 2015, le Syndicat a élaboré un plan départemental
d'implantation de 40 bornes de recharge dans le cadre de l'appel à projet proposé et
subventionné par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).
Le SDE09 s'est regroupé avec les Syndicats d'énergies de l'Aude, de l'Aveyron, du
Tarn, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées Orientales, de l'Hérault, du Gard et les métropoles
de Toulouse et de Montpellier afin de déployer sur cette vaste échelle territoriale 960 bornes
d'ici fin 2017.
M. le Maire rappelle le courrier du Président du SDE09, en date du 4 novembre 2015,
l'informant que la commune était pressentie pour accueillir une borne de recharge.
Le SDE09 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et prend financièrement en
charge la totalité des frais de fournitures d'installation, de supervision et de maintenance des
bornes pour les communes qui reversent la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité au Syndicat. Pour les communes qui perçoivent cette taxe, seule une
participation de 10% est sollicitée pour la fourniture et l'installation de bornes sur la base d'un
prix unitaire estimé à 12.500 € soit 1.250 €.
La commune prend en charge la consommation d'électricité des bornes et assure la
gratuité pour les véhicules rechargeables sur l'ensemble des places de parking payant
pendant au moins deux années.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De confirmer sa volonté d’implanter une ou plusieurs bornes de recharge sur son
territoire afin d’intégrer le schéma de déploiement départemental d’IRVE réalisé
par le SDE09.
• De confirmer sa participation financière à hauteur de 10% du montant de la
fourniture et de l'installation de chaque IRVE.
• De confirmer la prise en charge pour la commune de la consommation d'énergie
électrique de chaque IRVE.
• D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
du projet communal intégré dans le projet de déploiement départemental porté par
le SDE09.
• De s’engager, sur tous les emplacements payants de stationnement gérés
directement par la commune, avec ou sans dispositif de recharge, à accorder pour
les véhicules rechargeables et pendant au moins deux années à compter de la
date de mise en service de la première IRVE sur la commune, la gratuité du
stationnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-13 - Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Saint-Girons -
transfert de compétence à la Communauté de Communes de l'Agglomération de
Saint-Girons
Monsieur le Maire expose que la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire fait
partie des priorités du Contrat Local de Santé du Couserans. Elle finalisera ainsi le maillage
des professionnels de santé de premier recours sur l’ensemble du territoire, en complément
de ceux de Massat/Oust (ouverte), de Castillon (ouverte), de La Bastide de Sérou (en
construction) et de Prat-Bonrepaux (en projet également).
Monsieur le Maire précise qu’un diagnostic a été réalisé en partenariat avec l’Agence
Régionale de Santé et les professionnels de santé installés à Saint-Girons et dans ses
alentours. Il fait apparaître un déficit de plus en plus prégnant de l’offre médicale sur le
périmètre de la communauté de communes, phénomène qui doit encore s’accroître dans les
années à venir. A titre d’exemple, le territoire compte actuellement 14 médecins généralistes,
à l’horizon 2018 il n’en restera que 8.
La réalisation d’un cabinet pluridisciplinaire permettrait l’installation commune de trois
médecins généralistes, formaliserait un secrétariat commun et la coordination du projet de
santé et permettrait aux infirmiers de réaliser des soins programmés. Le développement et
l’accueil de médecins spécialistes, sous forme de vacations, seraient prévus et
structureraient d’une part l’accueil de stagiaires et internes et d’autre part, les réunions de
coopération et de réalisation des programmes communs de promotion et d’éducation à la
santé du Couserans.
Afin d’accueillir ces professionnels de santé dans les meilleures conditions, le pré-
projet prévoit une superficie de près de 700 m² de locaux. Monsieur le Maire précise que le
lieu d’implantation n’est pas encore arrêté mais que la Maison de Santé Pluridisciplinaire
devrait se situer, à Saint-Girons, si possible dans le quartier prioritaire. Le coût de l’opération
comprenant l’acquisition du foncier et la construction de l’équipement n’est pas encore fixé.
L’investissement global sera répercuté, déduction faite des subventions, sur les montants de
location acquittés par les occupants de la structure.
Monsieur le Maire précise que la compétence en matière de santé étant de la
compétence de l’État, l’intervention de la collectivité sera principalement d’assurer la maîtrise
d’ouvrage du projet immobilier puis la gestion du bâtiment. Le pilotage du projet de santé
relève de la compétence des professionnels. La communauté de communes en assurera la
maîtrise d’ouvrage dans le cadre de sa compétence en matière de développement
économique d’intérêt communautaire.Monsieur le Maire indique que les communes membres doivent à présent délibérer
pour qu'une modification statutaire soit effectuée.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la
compétence « Création d'une maison de santé pluridisciplinaire, à Saint-Girons », à la
Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 1 (Hervé SOULA)
Abstentions : 0
N° 2016-05-14 - Participation au projet de construction de 14 logements locatifs
sociaux à Saint-Girons - Transfert de compétence à la Communauté de Communes
de l'Agglomération de Saint-Girons
Monsieur le Maire expose que l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège (O.P.H.A.)
sollicite la participation de la communauté de communes pour le financement de la
construction de quatorze logements locatifs sociaux à Saint-Girons, dans le quartier d'Aulot.
Le 29 mars dernier, le Conseil Communautaire a sollicité, par délibération, le transfert
de la compétence « Participation au projet de construction de 14 logements locatifs sociaux
à Saint-Girons » et ce afin de participer financièrement à cette opération. Il est précisé que le
plan de financement n'est pas encore arrêté mais que la participation de la communauté de
communes serait de 6.000 € (six mille euros) par logement.
M. le Maire indique que les communes membres doivent à présent délibérer pour
qu'une modification statutaire soit effectuée.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la
compétence «Participation au projet de construction de 14 logements locatifs sociaux à
Saint-Girons», à la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :Votants : 27
Votes pour : 24
Votes contre : 1 (Bernard GONDRAN)
Abstentions : 2 (Gaëlle BONNEAU, Hervé SOULA)
N° 2016-05-15 - Adhésion de la Communauté de Communes de l'Agglomération de
Saint-Girons au SYCOSERP
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré afin d'approuver une
modification des statuts de la communauté de communes et d'y intégrer les compétences
« entretien des rivières et des cours d'eau » et « mise en place d'un transport à la demande
sur le territoire de la communauté de communes » .
La communauté de communes peut exercer ces deux compétences depuis le 22
février dernier et souhaite adhérer au SYCOSERP.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la
communauté de communes au SYCOSERP, à compter du 1er juillet 2016. Dans l'attente de
l'adhésion effective, l'E.P.C.I. conventionnera avec le syndicat pour lui déléguer la maîtrise
d'ouvrage de l'exercice des deux compétences.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-16 - Adhésion à des syndicats - Modification des statuts de la
Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons
Monsieur le Maire expose que lorsque la communauté de communes procède à une
extension de compétence, elle décide parfois d'adhérer à des syndicats et leur délègue
l'exercice de ladite compétence.
L'adhésion ne peut être effective qu'après délibérations des communes membres.
Afin que les Conseils municipaux ne soient pas dans l'obligation de se prononcer à chaque
adhésion, il propose de procéder à une modification statutaire autorisant la communauté de
communes à adhérer à un ou plusieurs syndicats sur simple décision de son assemblée
délibérante.Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 1 (Hervé SOULA)
Abstentions : 0
N° 2016-05-17 - Demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur pour des
travaux de remplacement des huisseries de l’hôtel de ville (1er étage et fin du rez-de-
chaussée)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déposer une demande de
subvention auprès du Ministère de l’Intérieur concernant une deuxième tranche de travaux
de remplacement des huisseries de l’hôtel de ville (1er étage et fin du rez-de-chaussée).
Cette tranche de travaux s’inscrit dans le programme pluriannuel de rénovation de
l’hôtel de ville.
Elle sera inscrite au budget primitif de 2017.
Ces travaux s’élèvent à 61.823,00 € H.T.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver le projet présenté ci-dessus ;
- de solliciter pour sa réalisation une subvention auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-18 – Vote du compte administratif 2015
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif 2015 a été proposé etvoté au conseil municipal du 30 mars 2016.
Or il s’avère qu’il contenait une erreur matérielle au niveau de la reprise des résultats
en particulier la reprise des résultats suite à la clôture de la Caisse des Ecoles.
Le tableau transmis par le Trésor Public présentait un déficit d’investissement de
1.981,79 euros, il comportait une erreur matérielle, le montant à prendre en compte est
1.948,79 €.
Le montant total des dépenses de la section investissement est ramené à
10.079.047,25 euros.
Cette rectification a été effectuée sur le compte administratif 2015 et il convient de
procéder à un nouveau vote de celui-ci et à un nouveau vote de la délibération d’affectation
des résultats.
Monsieur le Maire quitte la salle ; M. Thierry TOURNÉ propose à l'assemblée
communale d'adopter le compte administratif 2015 ainsi modifié.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2016-05-19 - Budget général – affectation définitive des résultats de l’exercice
2015
Annule et remplace la délibération n° 2016-03-08 du 30 mars 2016.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du compte administratif il
convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
D’une part, le montant total des réalisations et des restes à réaliser (crédits reportés
en 2015) s’élève en section d’investissement à :
RÉALISATIONS RESTES Á RÉALISER
DÉPENSES 1.887.939,64 97.767,08
RECETTES 1.562.125,62 139.489,00
RÉSULTAT - 325.814,02 41.721,92
Soit un besoin de financement total de 284.092,10 €. D’autre part le compte administratif 2015 laisse apparaître un excédent en section de
fonctionnement de 477.342,10 €.
Le conseil municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste à couvrir
au minimum le besoin de financement de la section d’investissement en affectant une partie
de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé.
Il est proposé d’affecter au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé la
somme de 284.092,10 €.
L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2015 s’élève en
conséquence à 477.342,10 € – 284.092,10 € = 193.250,00 €.
Il est demandé au conseil municipal d’adopter les dispositions ci-dessus détaillées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus
détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 27
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Décision modificative 2016 n° 1.
Monsieur le Maire donne la parole à M. Thierry TOURNÉ, qui présente la décision modificative n° 1 de l'exercice 2016.
Cette décision a été élaborée notamment pour prendre en compte les dotations de l'État dont le montant n'était pas connu lors du vote du budget primitif, de même que celui de subventions octroyées pour les travaux, comme la D.E.T.R. . Cette décision modificative permet également d'intégrer la nouvelle affectation définitive des résultats.
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte comme suit cette décision modificative :
Votants : 27
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (René CLERC)QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Hervé SOULA présente un projet de motion concernant le Centre
Hospitalier Ariège Couserans. Ce texte n'est pas soumis en l'état au vote de l'assemblée.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 15.
Le Maire,
François MURILLO