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Déliberation - stgicm 09 05 16 Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 09 05 16)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 09 MAI 2016 à 19 heures

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(relevé des délibérations)

Le lundi neuf mai deux mille seize à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.

Monsieur le Maire procède à l’appel :

Présents : François MURILLO, Maire, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC,

Marie-Christine DENAT-PINCE, Christian ROUCH, Carole DURAN-FILLOLA, René CLERC,

Josiane BERTHOUMIEUX (arrivée à 19 heures 35 au moment où commence le vote pour la

mise à jour des commissions), Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-

Michel DEDIEU (arrivé à 19 heures 26 au moment du vote pour le délégué au CCAS),

Sylviane POULET, Pierre LOUBET, Catherine MÉRIOT, Laurent BOUTET, Nadège COMBET,

Julie VAN EECKHOUT-CEP, Bernard GONDRAN, Christian HUERTAS, Michel GRASA,

Gaëlle BONNEAU, Hervé SOULA.

Absents excusés ayant donné procuration : Gérard CAMBUS (procuration à François

MURILLO), Jeanine MÉRIC (procuration à Guy PIQUEMAL), Luis DO ROSARIO

(procuration à Thierry TOURNÉ), Léo GARCIA (procuration à Christian HUERTAS).

* Laurent BOUTET quitte la séance à 20 heures 17 en laissant procuration à Catherine

MÉRIOT.

Absent excusé : Antoine DESDOIT.

Absente : Sabine CAUJOLLE.

Secrétaire de séance : Gérald ROVIRA.

___________

ORDRE DU JOUR

• Installation de M. Hervé SOULA, conseiller municipal, en remplacement de Madame

Dominique ANTRAS, démissionnaire

• Compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2016

• Compte rendu de décisions municipales

• Mise à jour des commissions municipales et listes de déléguésUrbanisme et travaux

• Acquisition d'une parcelle à Madame Suzanne SOR

• Acquisition d'une parcelle aux consorts CAZENAVE-SANCHEZ

• Vente d'une parcelle aux consorts PINCE : délibération rectificative

• Vente d'une parcelle à M. Jonathan RAFFAILLAC : réactualisation des mandats et

avis

• Acquisition d'une parcelle à l'État ; affectation et aménagement de son emprise :

décision de principe

• Acquisitions foncières : renouvellement de mandat

• Instauration de la charte «opérations façades »

Finances et administration générale

• Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables

(IRVE)

• Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Saint-Girons - transfert de

compétence à la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons

• Participation au projet de construction de 14 logements locatifs sociaux à Saint-

Girons - Transfert de compétence à la Communauté de Communes de

l'Agglomération de Saint-Girons

• Adhésion de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons au

SYCOSERP

• Adhésion à des syndicats - Modification des statuts de la Communauté de

Communes de l'Agglomération de Saint-Girons

• Demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur

• Compte administratif 2015

• Décision modificative 2016 n° 1.

Questions diverses

N° 2016-05-01 - Installation de M. Hervé SOULA, conseiller municipal, en

remplacement de Madame Dominique ANTRAS, démissionnaire

I

En remplacement de Madame Dominique ANTRAS et conformément aux

dispositions de l’article L. 270 du code électoral il convient de procéder à l’installation du

candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.

Il s’agit en l’occurrence de Monsieur Hervé SOULA, qui est désormais conseiller

municipal.

M. le Maire demande donc à l’assemblée communale de prendre acte de l’installation

en qualité de conseiller municipal de Monsieur Hervé SOULA conformément à la procédure.

Le conseil municipal prend acte de cette installation.Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2016

Le compte rendu est adopté. M. Hervé SOULA s'abstient puisqu'il n'était pas à la

séance du 30 mars. M. Bernard GONDRAN vote contre car il estime que le compte rendu ne

reprend pas tout ce qui a été dit.

N° 2016-05-02 - Compte rendu d'une décision municipale

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale de la décision suivante,

prise en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014,

ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du

mandat).

N° 2016-03-28 visée en sous-préfecture le 29 mars 2016

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant

délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

Vu l’organisation d’une résidence de territoire dans le cadre du projet culturel « Le petit

cowboy » comportant un lieu de rencontre entre la population et les artistes à des fins

artistiques et culturelles avec notamment la production d’un film,

Considérant que pour mener à bien l’ensemble des actions prévues dans ce projet les

artistes doivent résider dans le centre-ville de Saint-Girons pendant une durée de deux mois,

DÉCIDE

Article 1 : De conclure les accords suivants pour la période du 12 avril 2016 au 12 juin 2016

entre la commune et les bailleurs Monsieur Daniel Seillé et Monsieur Marcel Seillé

représentés par Monsieur Daniel Seillé :

- un contrat de location saisonnière pour deux appartements situés l’un au premier étage et

l’autre au troisième étage 2 rue du Bourg à Saint-Girons, moyennant un loyer de cinq cents

euros par mois toutes charges comprises pour chaque appartement ;

- un bail à usage professionnel pour un local à usage professionnel situé 2 rue du Bourg à

Saint-Girons moyennant un loyer de cinq cents euros par mois toutes charges comprises.

Article 2 : De signer avec le bailleur ci-dessus désigné les documents afférents à ces

accords. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte de la décision municipale ci-dessus.

N° 2016-05-03 - Mise à jour de la liste des représentants du conseil municipal au sein

du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal est représenté au sein du

conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Madame Dominique

Antras ayant démissionné, il convient de procéder à son remplacement.

Monsieur Hervé SOULA se porte candidat et est désigné pour représenter le conseil

municipal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

N° 2016-05-04 - Mise à jour des commissions municipales

Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de Madame Dominique Antras, il

est possible de procéder à son remplacement dans les commissions suivantes :

• Urbanisme – Travaux

• Finances

• Cadre de vie – Développement durable

• Solidarité – Personnes âgées – Intergénérationnel

• Enfance – Jeunesse – Éducation

• Santé – Hygiène – Prévention et sécurité

Personne n'ayant demandé de vote à bulletins secrets, les votes se font à main

levée.

Les résultats sont les suivants :

Urbanisme – Travaux Christian HUERTAS

Finances Christian HUERTAS

Cadre de vie – Développement durable Jeanine MÉRIC

Solidarité – Personnes âgées – Intergénérationnel Guy PIQUEMAL

Enfance – Jeunesse – Éducation Julie CEP

Santé – Hygiène – Prévention et sécurité Laurent BOUTET

N° 2016-05-05 - Acquisition d'une parcelle à Madame Suzanne SOR

Monsieur le maire expose que Madame Suzanne SOR consent à céder au profit de la

commune de Saint-Girons, une bande de terre dont elle est propriétaire au lieu-dit «Château

de Moulis» ; elle se situe précisément à l'alignement de l'avenue Alfred de Musset, à l'arrièrede laquelle cette personne envisage de construire une habitation, sur du foncier lui

appartenant également.

Il s'agit en fait d'une régularisation, puisque ladite bande de terre fut aménagée par la

collectivité lors du calibrage de l'avenue, et que depuis cette époque elle se trouve affectée à

son emprise. Dans ces conditions, elle a clairement vocation à être rétrocédée à la ville,

dans la perspective de son intégration au domaine public.

Il s'agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales

Lieu-dit

Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

A 1575 Château de Moulis 3

Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur cette affaire, le rapporteur

propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :

• de consentir à l'acquisition de la parcelle susvisée à Madame Suzanne SOR

domiciliée, à «Chartex» 09800 CESCAU, moyennant la somme de un euro (1

euro) ;

• de charger Maître Cécile Ghidalia, notaire à Saint-Girons, 17 avenue René

Plaisant de la rédaction de l'acte susdit ;

• de désigner Monsieur le maire, comme le signataire pour le compte de la

commune de l'acte susvisé ;

• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté

par la commune de Saint-Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-06 - Acquisition d'une parcelle aux consorts CAZENAVE-SANCHEZ

Monsieur le maire expose que les consorts CAZENAVE-SANCHEZ consentent à

céder au profit de la commune de Saint-Girons, une bande de terre dont ils sont propriétaires

au lieu-dit «Le Bousquet» ; elle se situe à l'alignement du chemin du même nom, et sera

affectée à la réalisation de l'emplacement réservé n° 7 au Plan d'Occupation des Sols,destiné à élargir la voie communale.

Il s'agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales

Lieu-dit

Contenance

exprimée en

mètres carrés

Section Numéro

A 3654 Le Bousquet 43

Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié portant sur ce dossier, le rapporteur

propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :

➔ de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite aux consorts CAZENAVE-

SANCHEZ, domiciliés «Haut Rouzin » 47180 SAINTE BAZEILLE, moyennant la somme

de un euro (1 euro) ;

➔ de charger Maître Cécile GHIDALIA, notaire à Saint-Girons 17 avenue René Plaisant,

de la rédaction de l'acte susdit ;

➔ de désigner Monsieur le maire comme le signataire pour le compte de la commune

de l'acte susvisé ;

➔ de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire sera supporté par la

commune de Saint-Girons ;

➔ d'annuler toute délibération antérieure de l'assemblée, portant sur ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-07 - Vente d'une parcelle aux consorts PINCE : délibération rectificative

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2015-01-02, en date du 19 janvier

2015, le conseil municipal a accepté la vente aux consorts Pince, d'une bande de terre que

ces derniers avaient cédé à tort à la collectivité, à l'occasion de la rétrocession de l'impasse

Tiburce qui leur appartenait.

En fait, cette superficie de terrain a vocation a être maintenue dans la propriété privée

des consorts Pince, située en fond de ladite impasse.

Or il s'avère que la référence cadastrale de la bande de terre en question,communiquée à la collectivité par le service du cadastre, s'est avérée erronée.

Dès lors la ville se voit contrainte de prendre une décision modificative portant sur ce

point du dossier, visant à entériner la nouvelle référence cadastrale valide, afin de rendre

possible la rédaction de l'acte authentique par le notaire en charge du dossier, et sa

signature par les parties.

La modification sus-relatée, peut être synthétisée de la façon suivante :

Anciennes références cadastrales invalidées Nouvelles références cadastrales valides

section numéro lieu-dit contenance section numéro lieu-dit contenance

D 3663 Plaine d'Eycheil 25 m² D 3664 Plaine

d'Eycheil

25 m²

Afin de permettre la conclusion de ce dossier, le rapporteur propose :

• de préciser que la vente susdite porte sur les nouvelles références

cadastrales valides, figurant dans le tableau ci-avant ;

• de désigner monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la

commune de l'acte notarié en question ;

• de confirmer toutes les autres dispositions, figurant dans la délibération initiale

susvisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-08 - Vente d'une parcelle à M. Jonathan RAFFAILLAC : réactualisation des

mandats et avis

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 9 septembre 2013, le conseil

municipal a délibéré favorablement sur la vente à Monsieur Jonathan Raffaillac, d'une

parcelle de terre au lieu-dit « Palétès ».

Or, à ce jour la municipalité ayant changé, et l'acte notarié n'ayant pu être signé

depuis la date de la délibération sus-rappelée, il convient de renouveler le mandat donné au

maire, devenu caduc à cause de ces circonstances, pour représenter le commune de Saint-

Girons lors de la signature de l'acte notarié en question, et l'autoriser à le signer.Par ailleurs, il convient également de relater le renouvellement de l'avis obligatoire du

service des domaines, dont la date de validité de l'avis initial avait expirée.

Afin de mener à bien ce dossier, le rapporteur propose de statuer sur les précisions

suivantes :

• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la

commune, de l'acte de vente corrélatif à la délibération n° 2013-09-12, en date

du 9 septembre 2013 ;

• de préciser que le bien présentement vendu a été réglementairement évalué à

la somme de mille cinq cent quarante et un euros (1.541 euros) par le service

des domaines qui a rendu son avis le 10 mars 2016 ;

• de confirmer toutes les autres dispositions contenues dans la délibération

susdite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-09 - Acquisition d'une parcelle à l'État ; affectation et aménagement de

son emprise : décision de principe

Monsieur le Maire expose qu'une unité foncière située à la « Plaine d'Aulot » et

appartenant à l'État, fait l'objet d'une décision de division en trois lots, en vue de construire ;

les opérations qui sont prévues, constituent des projets majeurs à l'échelle de notre cité, et

sont portées par trois maîtres d'ouvrage différents. L'unité foncière à morceler est constituée

des parcelles cadastrées section B numéros 3805 et 3806, d'une contenance globale de

21057 mètres carrés (cf plan de situation).

Cependant, l'importance de la superficie, sa forme, la configuration des lieux,

conjuguées à la présence d'une importante canalisation d'adduction d'eau potable pérenne

dans l'emprise de ce terrain, imposent un plan de morcellement contraint. Celui-ci sollicite en

effet trois voies communales pour les dessertes des différents lots, dont l'extrémité de la rue

Pierre Brossolette, car celle-ci confronte sur un de ses côtés, la partie centrale du terrain à

diviser dont il s'agit.

Or à ce jour, cette rue ne constitue à cet endroit précis qu'une impasse, et estclairement insuffisante à desservir un projet de cette ampleur, selon le découpage imposé

par l'état des lieux (cf plan du projet de division).

Sur le fond, elle nécessite donc de bénéficier ponctuellement d'un aménagement

visant à la porter au niveau des enjeux de sa future destination, pour notamment

appréhender la sécurité et le confort des futurs usagers, dans les meilleures conditions

possibles.

Sur la forme ensuite, cet impératif constitue un objectif à court terme ; il conditionne

en effet, au même titre que la capacité d'autres équipements publics, la délivrance d'une

réponse positive à l'autorisation d'urbanisme devant être déposée pour ce type

d'aménagement, sous l'empire du code de l'urbanisme et de celui du document d'urbanisme

communal.

La collectivité est donc confrontée à une triple décision : d'abord elle doit statuer sur

l'acquisition à l'État de la superficie de terrain qui lui donnera la possibilité d'aménager et de

prolonger la partie terminale de la rue Pierre Brossolette, aujourd'hui techniquement

inachevée, en l'affectant à cette finalité ; ensuite, la commune doit manifester sa volonté de

concrétiser ledit aménagement, à l'effet qu'il soit opérationnel dès l'achèvement des

constructions projetées, auxquelles il est voué à permettre les dessertes ; enfin, elle doit se

prononcer sur le statut final du bien acquis, qui se confond avec sa vocation à intégrer le

domaine public.

Afin que le développement de ce dossier trouve une issue favorable, compte tenu de

son importance pour le dynamisme et le développement de la commune, le rapporteur

propose à l'assemblée de se prononcer sur les précisions substantielles suivantes, et en lien

direct avec lui :

• d'accepter le principe de l'acquisition à l'État, de la superficie de terrain

nécessaire à l'aménagement et au prolongement de la rue Pierre Brossolette,

moyennant la somme de un euro le mètre carré ; la superficie concernée est

estimée, avant établissement du document d'arpentage correspondant, à

environ 860 m², et est repérée sur le plan du projet de division susvisé ;

• d'accepter le principe de son affectation tel que précisé ci-avant ;

• d'accepter le principe de l'aménagement par la commune de Saint-Girons qui

se portera maître d'ouvrage des travaux de Voies et Réseaux Divers (VRD),

de la superficie de terrain acquise à l'État, tel qu'exposé ci-avant, en vue de

permettre la desserte des lots issus de la division du terrain de l'État sus-

exposée ;

• d'accepter le principe du lancement de la procédure visant au classement

dans le domaine public, et de son inscription au tableau de classement de la

voirie communale des superficies acquises et aménagées ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout

document se rapportant à ce dossier ;

• de préciser que le financement de l'acquisition et de l'aménagement de lasuperficie de terrain en question, seront supportés par la commune de Saint-

Girons, notamment par le produit de la Taxe d'Aménagement (T.A.), et les

divers subventionnements auxquels ce projet est éligible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 25

Votes contre : 1 (Bernard GONDRAN)

Abstentions : 1 (Hervé SOULA)

N° 2016-05-10 – Acquisitions et vente foncières : renouvellement de mandat

Monsieur le maire expose que des délibérations du conseil municipal accompagnées

de leurs documents annexes portant sur des acquisitions et vente de terrains par la ville, ont

été confiées à des notaires en vue de rédiger les actes authentiques correspondants.

Il s'agit des délibérations suivantes :

Délibération

Identité du notaire

chargé du dossier

Objet de la délibération Numéro Date

2010 12 05 13/12/10 Maître Didier

SEGUY

Acquisition d'une parcelle à la SCI S.C.L.P.

2009 12 16 16/12/09 Maître Didier

SEGUY

Acquisition de parcelles à Mr et Mme

Abdelaziz BENAÏCH

2012 06 03 25/06/12 Maître JL

VILLANOU

Vente d'une parcelle à la communauté de

communes de l'agglomération de Saint-Girons

Or, à ce jour la municipalité ayant changé, et les actes notariés n'ayant pu être signés

depuis la date des diverses délibérations sus-rappelées, il convient de renouveler le mandat

donné au maire, devenu caduc à cause de ces circonstances, pour représenter la commune

de Saint-Girons lors des acquisitions et vente en question, et l'autoriser à signer les divers

actes notariés.

Afin de mener à bien ces dossiers, le rapporteur propose de statuer sur les précisions

suivantes :

• de désigner Monsieur le maire comme le signataire, pour le compte de la

commune, des actes notariés inhérents aux délibérations rappelées ci-

dessus ;• de confirmer toutes les autres dispositions contenues dans les délibérations

susvisées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-11 - Instauration de la charte «opérations façades»

Monsieur le maire rappelle que la ville de Saint-Girons conduit depuis l'année 1994,

l'action dénommée « opération façades », dans l'intention d'inciter les propriétaires fonciers à

entreprendre des travaux de ravalement de façades, moyennant le versement de

subventionnements. Ainsi l'embellissement du cadre de vie qui en résulte, et qui est tangible

depuis cette période, participe à l'amélioration de l'image globale renvoyée par la cité, dans

la perspective de la rendre plus accueillante et donc plus attractive. C'est l'objectif clairement

affiché par la collectivité, qui souhaite confirmer la poursuite de cet effort au long cours.

Pour autant, cette intervention a aujourd'hui besoin d'être refondée, pour viser des

réponses adaptées aux enjeux contemporains, mais également recentrée géographiquement

sur le cœur de ville aux besoins de rénovations patents, en synergie avec les dispositions du

contrat de ville et du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) en cours d'élaboration, qui ciblent eux

aussi plus particulièrement ce secteur.

Cette perspective se répercute nécessairement sur la consistance de l'action,

puisqu'elle est devenue plus complexe et plus riche, en réponse à ce nouveau contexte.

C'est la raison pour laquelle la commune a besoin d'un cadre référentiel susceptible

d'exposer clairement et exhaustivement sa proposition d'aide aux rénovations de façades, à

l'attention des personnes souhaitant y souscrire. C'est justement la vocation de la présente

charte dont la rédaction, s'inscrivant dans la continuité de l'action menée, intègre

l'expérience acquise au fil des années, en vue d'éclairer et de sécuriser davantage encore, la

décision des propriétaires.

Monsieur le Maire poursuit en faisant un examen circonstancié du contenu de la

charte « opération façades », et souligne la cohérence des dispositions qu'elle contient à

l'égard de celles figurant au contrat de ville et au projet de PLU, ainsi que son adéquation à

relever les défis contemporains lancés par le centre ville, à la rénovation urbaine ; il propose

d'instaurer ladite charte et, à cet effet, demande à l'assemblée de statuer sur les précisions

complémentaires suivantes :• de confirmer la poursuite de l'action dénommée « opération façades » dont la finalité

a été exposée ci-dessus ;

• d'instaurer la charte du même nom, qui est consubstantielle de la présente

délibération, et à laquelle elle demeurera annexée, en vue de constituer le cadre

référentiel inhérent à la participation et au bénéfice de l'action municipale qu'elle

réglemente ;

• d'annuler toutes décisions antérieures de la présente assemblée en la matière et,

notamment, les mesures figurant dans les délibérations n° 10 du 25 juin 1994, n° 12

du 24 septembre 1994, n° 5 du 22 juin 1996 et n° 00.02 21 du 8 février 2000, à

l'exception des dossiers en cours rappelés au paragraphe ci-dessous ;

• de préciser que tous les dossiers en cours, dont la convention qui les régit a été

signée à une date antérieure à celle de la présente délibération, seront instruits et les

travaux auxquels ils renvoient seront subventionnés selon les règles contenues dans

la convention qui les régit, à condition que les factures connexes auxdits travaux,

parviennent en mairie avant le mercredi 31 août 2016 inclus ;

• de préciser que ce dossier a été examiné et débattu par la commission de

l'urbanisme et du cadre de vie qui a donné un avis favorable ;

• d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document se

rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Finances et administration générale

N° 2016-05-12 - Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides

rechargeables (IRVE)

Monsieur le Maire expose aux conseillers que le Syndicat Départemental d'Energies

de l'Ariège (SDE09), dans un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique,

de maîtrise des coûts et de diversification de l’aide apportée aux communes adhérentes, a

proposé d’assurer, à leur place, la compétence codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T.,

relative aux Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE), de façon à

organiser cette compétence à une échelle départementale.

Dans le cadre de cette compétence actée dans les statuts du SDE09, approuvés pararrêté préfectoral du 14 septembre 2015, le Syndicat a élaboré un plan départemental

d'implantation de 40 bornes de recharge dans le cadre de l'appel à projet proposé et

subventionné par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).

Le SDE09 s'est regroupé avec les Syndicats d'énergies de l'Aude, de l'Aveyron, du

Tarn, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées Orientales, de l'Hérault, du Gard et les métropoles

de Toulouse et de Montpellier afin de déployer sur cette vaste échelle territoriale 960 bornes

d'ici fin 2017.

M. le Maire rappelle le courrier du Président du SDE09, en date du 4 novembre 2015,

l'informant que la commune était pressentie pour accueillir une borne de recharge.

Le SDE09 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et prend financièrement en

charge la totalité des frais de fournitures d'installation, de supervision et de maintenance des

bornes pour les communes qui reversent la taxe communale sur la consommation finale

d'électricité au Syndicat. Pour les communes qui perçoivent cette taxe, seule une

participation de 10% est sollicitée pour la fourniture et l'installation de bornes sur la base d'un

prix unitaire estimé à 12.500 € soit 1.250 €.

La commune prend en charge la consommation d'électricité des bornes et assure la

gratuité pour les véhicules rechargeables sur l'ensemble des places de parking payant

pendant au moins deux années.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• De confirmer sa volonté d’implanter une ou plusieurs bornes de recharge sur son

territoire afin d’intégrer le schéma de déploiement départemental d’IRVE réalisé

par le SDE09.

• De confirmer sa participation financière à hauteur de 10% du montant de la

fourniture et de l'installation de chaque IRVE.

• De confirmer la prise en charge pour la commune de la consommation d'énergie

électrique de chaque IRVE.

• D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

du projet communal intégré dans le projet de déploiement départemental porté par

le SDE09.

• De s’engager, sur tous les emplacements payants de stationnement gérés

directement par la commune, avec ou sans dispositif de recharge, à accorder pour

les véhicules rechargeables et pendant au moins deux années à compter de la

date de mise en service de la première IRVE sur la commune, la gratuité du

stationnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-13 - Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Saint-Girons -

transfert de compétence à la Communauté de Communes de l'Agglomération de

Saint-Girons

Monsieur le Maire expose que la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire fait

partie des priorités du Contrat Local de Santé du Couserans. Elle finalisera ainsi le maillage

des professionnels de santé de premier recours sur l’ensemble du territoire, en complément

de ceux de Massat/Oust (ouverte), de Castillon (ouverte), de La Bastide de Sérou (en

construction) et de Prat-Bonrepaux (en projet également).

Monsieur le Maire précise qu’un diagnostic a été réalisé en partenariat avec l’Agence

Régionale de Santé et les professionnels de santé installés à Saint-Girons et dans ses

alentours. Il fait apparaître un déficit de plus en plus prégnant de l’offre médicale sur le

périmètre de la communauté de communes, phénomène qui doit encore s’accroître dans les

années à venir. A titre d’exemple, le territoire compte actuellement 14 médecins généralistes,

à l’horizon 2018 il n’en restera que 8.

La réalisation d’un cabinet pluridisciplinaire permettrait l’installation commune de trois

médecins généralistes, formaliserait un secrétariat commun et la coordination du projet de

santé et permettrait aux infirmiers de réaliser des soins programmés. Le développement et

l’accueil de médecins spécialistes, sous forme de vacations, seraient prévus et

structureraient d’une part l’accueil de stagiaires et internes et d’autre part, les réunions de

coopération et de réalisation des programmes communs de promotion et d’éducation à la

santé du Couserans.

Afin d’accueillir ces professionnels de santé dans les meilleures conditions, le pré-

projet prévoit une superficie de près de 700 m² de locaux. Monsieur le Maire précise que le

lieu d’implantation n’est pas encore arrêté mais que la Maison de Santé Pluridisciplinaire

devrait se situer, à Saint-Girons, si possible dans le quartier prioritaire. Le coût de l’opération

comprenant l’acquisition du foncier et la construction de l’équipement n’est pas encore fixé.

L’investissement global sera répercuté, déduction faite des subventions, sur les montants de

location acquittés par les occupants de la structure.

Monsieur le Maire précise que la compétence en matière de santé étant de la

compétence de l’État, l’intervention de la collectivité sera principalement d’assurer la maîtrise

d’ouvrage du projet immobilier puis la gestion du bâtiment. Le pilotage du projet de santé

relève de la compétence des professionnels. La communauté de communes en assurera la

maîtrise d’ouvrage dans le cadre de sa compétence en matière de développement

économique d’intérêt communautaire.Monsieur le Maire indique que les communes membres doivent à présent délibérer

pour qu'une modification statutaire soit effectuée.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la

compétence « Création d'une maison de santé pluridisciplinaire, à Saint-Girons », à la

Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 26

Votes contre : 1 (Hervé SOULA)

Abstentions : 0

N° 2016-05-14 - Participation au projet de construction de 14 logements locatifs

sociaux à Saint-Girons - Transfert de compétence à la Communauté de Communes

de l'Agglomération de Saint-Girons

Monsieur le Maire expose que l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège (O.P.H.A.)

sollicite la participation de la communauté de communes pour le financement de la

construction de quatorze logements locatifs sociaux à Saint-Girons, dans le quartier d'Aulot.

Le 29 mars dernier, le Conseil Communautaire a sollicité, par délibération, le transfert

de la compétence « Participation au projet de construction de 14 logements locatifs sociaux

à Saint-Girons » et ce afin de participer financièrement à cette opération. Il est précisé que le

plan de financement n'est pas encore arrêté mais que la participation de la communauté de

communes serait de 6.000 € (six mille euros) par logement.

M. le Maire indique que les communes membres doivent à présent délibérer pour

qu'une modification statutaire soit effectuée.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la

compétence «Participation au projet de construction de 14 logements locatifs sociaux à

Saint-Girons», à la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :Votants : 27

Votes pour : 24

Votes contre : 1 (Bernard GONDRAN)

Abstentions : 2 (Gaëlle BONNEAU, Hervé SOULA)

N° 2016-05-15 - Adhésion de la Communauté de Communes de l'Agglomération de

Saint-Girons au SYCOSERP

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré afin d'approuver une

modification des statuts de la communauté de communes et d'y intégrer les compétences

« entretien des rivières et des cours d'eau » et « mise en place d'un transport à la demande

sur le territoire de la communauté de communes » .

La communauté de communes peut exercer ces deux compétences depuis le 22

février dernier et souhaite adhérer au SYCOSERP.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la

communauté de communes au SYCOSERP, à compter du 1er juillet 2016. Dans l'attente de

l'adhésion effective, l'E.P.C.I. conventionnera avec le syndicat pour lui déléguer la maîtrise

d'ouvrage de l'exercice des deux compétences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-16 - Adhésion à des syndicats - Modification des statuts de la

Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons

Monsieur le Maire expose que lorsque la communauté de communes procède à une

extension de compétence, elle décide parfois d'adhérer à des syndicats et leur délègue

l'exercice de ladite compétence.

L'adhésion ne peut être effective qu'après délibérations des communes membres.

Afin que les Conseils municipaux ne soient pas dans l'obligation de se prononcer à chaque

adhésion, il propose de procéder à une modification statutaire autorisant la communauté de

communes à adhérer à un ou plusieurs syndicats sur simple décision de son assemblée

délibérante.Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 26

Votes contre : 1 (Hervé SOULA)

Abstentions : 0

N° 2016-05-17 - Demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur pour des

travaux de remplacement des huisseries de l’hôtel de ville (1er étage et fin du rez-de-

chaussée)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déposer une demande de

subvention auprès du Ministère de l’Intérieur concernant une deuxième tranche de travaux

de remplacement des huisseries de l’hôtel de ville (1er étage et fin du rez-de-chaussée).

Cette tranche de travaux s’inscrit dans le programme pluriannuel de rénovation de

l’hôtel de ville.

Elle sera inscrite au budget primitif de 2017.

Ces travaux s’élèvent à 61.823,00 € H.T.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver le projet présenté ci-dessus ;

- de solliciter pour sa réalisation une subvention auprès du Ministère de l’Intérieur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-18 – Vote du compte administratif 2015

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif 2015 a été proposé etvoté au conseil municipal du 30 mars 2016.

Or il s’avère qu’il contenait une erreur matérielle au niveau de la reprise des résultats

en particulier la reprise des résultats suite à la clôture de la Caisse des Ecoles.

Le tableau transmis par le Trésor Public présentait un déficit d’investissement de

1.981,79 euros, il comportait une erreur matérielle, le montant à prendre en compte est

1.948,79 €.

Le montant total des dépenses de la section investissement est ramené à

10.079.047,25 euros.

Cette rectification a été effectuée sur le compte administratif 2015 et il convient de

procéder à un nouveau vote de celui-ci et à un nouveau vote de la délibération d’affectation

des résultats.

Monsieur le Maire quitte la salle ; M. Thierry TOURNÉ propose à l'assemblée

communale d'adopter le compte administratif 2015 ainsi modifié.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 25

Votes pour : 25

Votes contre : 0

Abstentions : 0

N° 2016-05-19 - Budget général – affectation définitive des résultats de l’exercice

2015

Annule et remplace la délibération n° 2016-03-08 du 30 mars 2016.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du compte administratif il

convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.

D’une part, le montant total des réalisations et des restes à réaliser (crédits reportés

en 2015) s’élève en section d’investissement à :

RÉALISATIONS RESTES Á RÉALISER

DÉPENSES 1.887.939,64 97.767,08

RECETTES 1.562.125,62 139.489,00

RÉSULTAT - 325.814,02 41.721,92

Soit un besoin de financement total de 284.092,10 €. D’autre part le compte administratif 2015 laisse apparaître un excédent en section de

fonctionnement de 477.342,10 €.

Le conseil municipal doit délibérer sur l’affectation des résultats qui consiste à couvrir

au minimum le besoin de financement de la section d’investissement en affectant une partie

de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé.

Il est proposé d’affecter au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé la

somme de 284.092,10 €.

L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2015 s’élève en

conséquence à 477.342,10 € – 284.092,10 € = 193.250,00 €.

Il est demandé au conseil municipal d’adopter les dispositions ci-dessus détaillées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus

détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votants : 27

Votes pour : 27

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Décision modificative 2016 n° 1.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Thierry TOURNÉ, qui présente la décision modificative n° 1 de l'exercice 2016.

Cette décision a été élaborée notamment pour prendre en compte les dotations de l'État dont le montant n'était pas connu lors du vote du budget primitif, de même que celui de subventions octroyées pour les travaux, comme la D.E.T.R. . Cette décision modificative permet également d'intégrer la nouvelle affectation définitive des résultats.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte comme suit cette décision modificative :

Votants : 27

Votes pour : 26

Votes contre : 0

Abstentions : 1 (René CLERC)QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Hervé SOULA présente un projet de motion concernant le Centre

Hospitalier Ariège Couserans. Ce texte n'est pas soumis en l'état au vote de l'assemblée.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 heures 15.

Le Maire,

François MURILLO