Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 012 du 08 fevri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 014 du 11 fevri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 014 du 10 févri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 013 du 10 fevri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 014 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 025 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 024 du 15 fevri
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 058 du 15 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 014 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 113 du 02 novem
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 014 du 15 fevrier 2023
Document publié le Mercredi 15 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 014 du 15 fevrier 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-014
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-02-15-00001 - AP 2023-CAB-106 interdiction artifices manifestations
du 16.02.23 (2 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2023-02-15-00001
AP 2023-CAB-106 interdiction artifices
manifestations du 16.02.23
Préfecture 08 - 8-2023-02-15-00001 - AP 2023-CAB-106 interdiction artifices manifestations du 16.02.23 3 DES ARDENN a. Direction des services
du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Fa Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023 - CAR . A06
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits
pétroliers
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215: :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 :
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes :
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-
préfète, directrice de Cabinet ;
VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 16 février 2023 déposée
par l'intersyndicale des Ardennes :
Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du plan
Vigipirate ;
Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins
pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de
divertissement :
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre
les forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements :
Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnés
par des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,
le port et le transport ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
è
1/2
Préfecture 08 - 8-2023-02-15-00001 - AP 2023-CAB-106 interdiction artifices manifestations du 16.02.23 4 ARRÊTE
Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes, du 15 février 2023 à 18 heures au 17 février 2023 à 08 heures, la
vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de
divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux
dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,
les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes
habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du
département des Ardennes, du 15 février 2023 à 18 heures au 17 février 2023 à 08 heures, la
vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans
tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des
Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet
effet. 7
Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et
Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique. des Ardennes, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des
Ardennes sont chargés chacun en ce .qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le: 15 FEV 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Laetitia KULIS D
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de Ja Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration
pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2023-02-15-00001 - AP 2023-CAB-106 interdiction artifices manifestations du 16.02.23 5