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Arrêté - ARRETE DU 14 FEVRIER 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DU 14 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Ref.
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Berger-Levrauit
(012)
Date de mise en ligne
sur le site internet 1 4 FEV. 2073 cp x Tr N° Arrêté : ST/03/2023
Wile lé FO _
en VV e à 1
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service: Objet : .
ARRÈTE MUNICIPAL DE FERMETURE |
ADMINISTRATION DES | ETABLISSEMENT « FAM APRES » |
SERVICES TECHNIQUES ESPACE ALEX BROLLES -— 14 CHEMIN DES MAUVES
43000 LE PUY EN VELAY
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre III du titre Il du
livre 1°, art. R 123-1 à 123-55,
VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Jacques BOULON, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques, pour les arrêtés municipaux de sécurité et d'accessibilité, d'ouverture et/ou de fermeture,
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU l'arrêté préfectoral n° SDIS 2017-640 du 10 avril 2017 portant approbation de la directive départementale de défense extérieure contre l'incendie,
VU le courrier du Directeur Général de l'Association Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du 8 décembre 2022 informant que l'établissement FAM APRES est délocalisé depuis le 1” septembre 2021, dans les locaux de l'association Abbé de l'Épée,
VU le courrier du Directeur Général de l'Association Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte, le 22 décembre 2022, informant de la fermeture de l'établissement « FAM APRES », au sein de l’espace Alex Brolles, 14 Chemin des Mauves, Mons, depuis le 31 août 2021,
CONSIDÉRANT que la vocation de cet établissement est désormais uniquement réservé à usage professionnel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'établissement dénommé « FAM APRES », situé Espace Alex Brolles,
14 Chemin des Mauves, Mons, au Puy en Velay, classé en type UH de la 5°" catégorie
relevant de la réglementation des ERP, est fermé au titre de l'ERP.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 Ref.
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Berger-Levrault
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ARTICLE 2 — L'utilisation de l’établissement est désormais réservée uniquement à usager
professionnel. Cependant, en cas de changement de destination, l'exploitant devra en
informer les services de la Mairie.
ARTICLE 3 — L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 — Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation
d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas
échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques de la Mairie, le
Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 février 2023
Pour Le Maire et par délégation,
Le Directeur de l'Aménagement F4
et des Services Techniques S QE
+ #
Jean-Jacques BOULON 5, nn
*
NAT |
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08