Procès Verbal - cms CM 04

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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=226719&path=69PM2026

Procès Verbal - cms CM 04 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Claix. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 04)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Mairie de Claix

Place Hector Berlioz — 38640 Claix

à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81

www.ville-claix.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 NOVEMBRE 2021

PRESENTS : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER; M. P. ROUSSET; Mme B.

BERTHON ; M. Y. PASDRMADIHIAN ; Mme. S. ALPHONSE ; M.JIL. BOUCHAUD ; Mme. S. IMBERT Conseillers

municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme C. RANGOD ; M. J. TOMASINO; Mme M. BRUN ; M. R. DA

SILVA; Mme M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI ; M. R. KELLER; Mme J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ; Mme.

A. CHIANTIA; M. S. MOREL ; Mme. M.MURIDI; M.F. GUITTON; Mme. L. FINET; Mme. I. COMTE-

DELPLACE ; M. L. MARTIGNAGO ; M. Y. GUERIN.

ABSENTS :

POUVOIRS :; Mme A. BOUCHET à Mme. S. ALPHONSE; Mme. N. COTTE à Mme. |. COMTE DELPLACE ; M.

D. CAIROLA à M. Y. GUERIN.

DESTINATAIRES :

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.

Madame Christine ROCHA- Directrice Générale des Services.

OUVERTURE DE LA SEANCE : 19H00

Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Martine BRUN est nommée

par le conseil municipal en qualité de secrétaire de séance.

CLOTURE DE LA SEANCE : 20H44

Précédent compte-rendu : du 23/09/ 2021.

Procès-verbal du conseil municipal: du 23/09/2021. Vote : à l'unanimité (29 votants)

Décisions du maire : prise dans le cadre de ses délégations, sont présentées.

Signature des documents :

e Feuille de présence du Conseil Municipal du jeudi 04 novembre 2021

e Approbation des délibérations du conseil municipal du 23 septembre 2021

ORDRE DU JOUR

° SERVICE / N OBJET DES PROJETS DES DELIBERATIONS RAPPORTEUR

RESSOURCES HUMAINES

1 | Tableau d'avancement de grade 2021 RH/BB

2 | Mise en place d’un dispositif d’astreintes pour le service de Police Municipale RH/BB

3 | Modification du régime Indemnitaire RH/BB

FINANCES ANALYSE COMMANDE PUBLIQUE

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 1 sur 19

Nos faprimés sont produrts par Pabréue imprimeur adhérent IMPRIDVERT Mod 540330 - 09/10 Féabregue cn4 Convention cadre entre la ville de Claix, le Centre Communal d'Action Sociale FACP/Si

{CCAS) de Claix et son budget annexe la Résidence des Personnes Agées

5 | Décision modificative N°1 Budget Principal 2021 de la ville FACP/ BB

6 Demande de prêt de 1 200 O00€ à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel FACP/BB

Sud Rhône Alpes

7 Communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur FACP/CR

les exercices 2014 et suivants de Grenoble Alpes Métropole

Cession de 50% du capital détenu par la Commune de CLAIX au sein de la 8 ess . | : FACP/PR

Société Publique Locale « Isère Aménagement »

DIRECTION TECHNIQUE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT

9 Renouvellement de l’adhésion au dispositif d’achat groupé de gaz naturel de DTAE/YP

l’'UGAP pour la période 2022-2025.

Aide complémentaire à l'opération dénommée « LES COTEAUX » pour la

10 | réhabilitation d’un bâtiment en 6 logements sociaux portée par ALPES ISERE DTAE/PR

HABITAT

11 | Transfert des périmètres de protection rapprochés des captages d’eau potable DTAE/PR

12 Acquisition foncière en vue de l’amélioration de l’espace public, issue de la DTAE/PR

division de la parcelle AI 163

DIRECTION CULTURELLE

13 | Vente de livres déclassés CULT/CRg

Modification de l’annexe 2 PROJET EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : «

14 | Clubs du mercredi » de la convention d'objectifs et de moyens 2021-2022 CULT/MNS

passée entre la mairie de Claix et l'Espace Musical Fernand Vevyret

AFFAIRES GENERALES

15 | Tarifs des cimetières de Claix AG/CR

DIRECTION EDUCATION JEUNESSE

16 | Convention entre la Commune et l’'OGEC 2021/2022 DEJ/SA

17 Financement des communes au titre de la perte 2021 (COVID-19) SPL Vercors DEJ/SA

Restauration

Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à l'EPISEAH

18 2020/2021 DEJ/SA

+ 1/ Tableau d'avancement de grade 2021

Le rapporteur : Madame Béatrice BERTHON

.Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal

_ Vu le décret n°97-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés

territoriaux,

_ Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs,

“Vu le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emploi des

© techniciens territoriaux,

Vu le Décret n°88-547 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise “territoriaux,

®Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux

# spécialisés des écoles maternelles,

& Vu le décret n°2017-715 du 02 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à

« l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 2 sur 19ii

Ed

F'E

= j

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes

d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

à divers cadres

? Vu les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l'Autorité Territoriale le 06/08/2021 après avis du Comité

Technique, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les

# promotions au choix,

CONSIDERANT que les tableaux annuels d'avancement de grade du personnel titulaire ont été étudiés

pour 2021 en collaboration avec les responsables de secteur concernés au regard des fonctions occupées

et de l'évaluation professionnelle,

Afin de pouvoir nommer les agents promus à leur nouveau grade, il convient de créer les postes

correspondants.

Comme usuellement, dès lors que les conditions d'avancement sont remplies au 1° janvier de l’année de

l'avancement de grade, les postes sont créés à cette date. Sinon, ils sont créés à la date de promotion

possible.

CONSIDERANT la proposition d'avancement de grade pour certains personnels titulaires,

PROPOSE de créer :

À compter du 1° janvier 2021

- 1 poste d’attaché principal à temps complet

- 1 poste d’animateur principal de 2°" classe à temps complet

- 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet

- 2 postes d’agent spécialisé principal de 1°" classe à temps complet

“A compter du 1° octobre 2021

* 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet

Ê

5 A compter du 1° novembre 2021

# - 1 poste de technicien principal 2°" classe à temps complet

2 :

»# Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

... 2/ Mise en place d’un dispositif d’astreintes pour le service de Police Municipale.

4

. La commune de Claix souhaite instituer une astreinte pour le service de Police Municipale.

Le dispositif repose sur la mobilisation des agents de police municipale dans le cadre d’une astreinte,

L

en

ï

à raison d’une semaine de 7 jours d’astreinte, 24h sur 24, par roulement.

” Cette astreinte est destinée à intervenir sur sollicitation de Monsieur le Maire, de la gendarmerie ou

“de la police, lors d'évènements graves, de déclenchements d’alarme ou de réquisitions de vidéo

protection.

Le dispositif repose sur la mobilisation d’un agent de police municipale dans le cadre d’une astreinte

# selon les modalités définies dans le règlement annexé à la présente délibération. La participation aux

= astreintes est ouverte aux agents titulaires du cadre d'emploi des agents de police municipale.

.... Le règlement joint à la présente délibération décrit le fonctionnement de ce dispositif d’astreintes. Il

. définit en particulier : les interventions objet de l’astreinte, les horaires pendant lesquels ce service est

assuré, les moyens matériels mis à disposition, les ressources humaines mobilisées et les conditions de

rémunération.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 3 sur 19

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIMUVERT Mod 540330 - 09/10 Mabrègue dunE

f

E Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

* publique territoriale ;

a Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

a janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

« territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

Compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

ii

Vu Pavis du Comité Technique en date du 29 Septembre 2021,

| Le Rapporteur PROPOSE,

© D'instituer un régime d’astreintes pour les agents de Police Municipale de la Commune de Claix, selon les

© modalités définies dans le règlement joint à la présente délibération à compter du 15 novembre 2021. il

# D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches permettant la mise en œuvre de ce

= dispositif d’astreintes.

ii

# Yann GUERRIN : Est-ce que la population pourra contacter directement la Police Municipale d’astreinte,

a Ou le relais se fait par la Gendarmerie ?

« Christophe REVIL : Le Maire, l’Adjointe sollicite la PM en passant par l’élu d’astreinte. La Gendarmerie a le

- numéro de la PM. Mais il n’y a pas de contact direct entre l’astreinte et la population, c'est la gendarmerie

ü qui fait le lien. Nous avons 3 agents, en astreinte un week-end sur 3 (téléphonique). Des propositions de

... plages horaires étendues ont été faites, on sera loin des horaires administratifs.

© Marie-Noëlle STRECKER : En complément, par exemple, l’un commence à 8h, l’autre à 14h, etc. El

‘ Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

DE

5 3/ Modification du régime Indemnitaire

# Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal

a Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

L Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

, publique territoriale,

= Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la

- loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un nouveau régime indemnitaire tenant

# compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

“Vu les délibérations concordantes du Conseil Municipal 92/13 du 14 novembre 2013 et du Conseil

. d'Administration 34.2013 du 25 novembre 2013 de refonte du régime indemnitaire instituant un régime

‘’indemnitaire pour les personnels de la commune et du CCAS de Claix avec des niveaux de cotation de

"poste et à chaque niveau correspond un montant plafond de régime indemnitaire mensuel brut composé

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 4 sur 19d’une part fixe liée à la fonction et d’un pourcentage maximum de part variable octroyé selon les critères

© de chaque niveau.

| Vu les délibérations concordantes du Conseil Municipal 95/16 du 15 décembre 2016 et du Conseil

d'Administration 45.2016 du 12 décembre 2016 de modification du régime indemnitaire ayant permis la

transposition du RIFSEEP pour les cadres d'emplois auquel il est applicable, conservation des anciennes

primes pour ceux auxquels il n’est pas applicable et instauration d’un régime indemnitaire pour les Fi . . « . à . fonctions de direction des services à la population

Li

x Vu les délibérations concordantes du Conseil Municipal 67/2018 du 27 septembre 2018 et du Conseil

à d'Administration 30.2018 du 24 septembre de modification du régime indemnitaire en instituant une part à IFSE régie » versée annuellement

E

E

x Vu les délibérations concordantes du Conseil Municipal 55/2019 du 02 juillet 2019 et du Conseil

a d'Administration 25.2019 du 24 juin 2019 de modification du régime indemnitaire,

# Vu l'avis du Comité technique du 29 septembre 2021,

EI

a CONSIDERANT la stratification des postes de la collectivité en 8 niveaux, dont le niveau 3 n’est prévu que

POUr des postes d'encadrement,

CONSIDERANT que la définition du niveau 3 « Définition et mise en œuvre de plans d’action à court,

moyen, long terme. Action soumise à des exigences réglementaires, techniques, financières et

= organisationnelles importantes » peut correspondre à des postes sans encadrement,

E

E PROPOSE d'ouvrir :

A

: Le niveau 3 de régime indemnitaire pour les agents sans encadrement dont le poste correspond aux

na Missions de « Définition et mise en œuvre de plans d'action à court, moyen, long terme. Action soumise

a à des exigences réglementaires, techniques, financières et organisationnelles importantes ».

5

« Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

4/ Convention cadre entre la ville de Claix, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Claix et son

budget annexe la Résidence des Personnes Agées.

© Le rapporteur EXPOSE:

© VU la délibération n° 20/2015 du Centre communal d'action sociale de la Ville de Claix validant la mise en

* œuvre de la convention de mutualisation.

Fi

& Vu la délibération n°34/2015 de la Ville de Claix validant la mise en œuvre de la convention de

a mutualisation.

Li

& VU l’article n°7 de la convention de mutualisation fixant la durée de la convention

5

: RAPPELLE que le CCAS de la Ville de Claix et la Ville de Claix ont validé en 2015 une convention cadre fixant ï les principes de mutualisation entre la Ville de Claix et le Centre Communal d’Action Sociale de Claix et Son budget Annexe pour une durée de 6 (six) années.

_ La convention arrivant à échéance, il y a lieu de signer une nouvelle convention.

si Le . . us ke PROPOSE la mutualisation des services de la Ville et du C.C.AsS. selon des modalités précisées dans une

” nouvelle convention conclue pour une durée reconductible de six années, ainsi que son annexe,

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 5 sur 19ÿ

1]

[ail

E

Es

E Yannick PASDRMADIIAN : Bravo, c’est une bonne présentation. Je m’interroge toujours sur le nombre

5 d'aides alimentaires, et même à Claix, cela fait réfléchir sur la paupérisation de la population en général.

U La capacité en 2020 de s'adapter pour toujours apporter un service, la proximité est là !

a Christophe REVIL : les chiffres sont relativement stables d’une année sur l’autre.

“ Sandrine IMBERT : On a un budget à 14 000 euros que l’on ne consomme pas, c’est un choix politique, si

on a la demande on peut l’accorder. En

Isabelle COMTE-DELPLACE : Donc on a un manque d’assistantes maternelles ? On a des Claixois

A contraints de faire garder sur une autre commune ?

1

| Sandrine IMBERT : Oui, quand il n’y a plus de place chez nous.

” Isabelle COMTE-DELPLACE : J'ai vu 34 refus. a

5 Sandrine IMBERT : C’est pour les structures collectives. On a à cœur de savoir ce qu'ils deviennent. Mais

# parfois on n’a pas la réponse, ce sont les grands-parents, un mode de garde privé et pas sur Claix.. On a * un petit manque, mais de nouvelles assistantes maternelles sont arrivées, c’est un espoir sur la

3 commune... C’est une profession mal reconnue et c'est général.

il

a Christophe REVIL : Pour compléter, ce n’est pas une spécificité claixoise, toutes les communes sont en

= carence, et cela permet aux assistantes maternelles aussi d'avoir du travail. C’est un appel lancé ce soir :

« On a besoin d’assistantes maternelles à Claix ! Et puis la famille vient souvent compenser l'attente d’une

Place.

Er

Yann GUERRIN : Connait-on les raisons du départ de ces assistantes maternelles ?

© Sandrine IMBERT : Un départ en retraite, déménagement, lassitude, envie de travailler à l'extérieur 1 « e . s . de son domicile. On fait cela un temps et on passe à autre chose pour certaines. ,

Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants) ! L

= 5/ Décision modificative N°1 Budget Principal 2021 de la ville

!

+ Le Rapporteur expose :

# VU la délibération n° 20/2021 du 25 février 2021 approuvant le Budget primitif 2021 de la ville,

- RAPPELLE que le Conseil Municipal vote le Budget Primitif par chapitre. Les crédits supplémentaires

. doivent être couverts soit par augmentation des recettes, soit par diminution de crédits disponibles sur

. d’autres comptes et doivent faire l’objet d’un vote par l'assemblée délibérante,

| PROPOSE les ajustements de crédits suivants :

Désignation

Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 6 sur 19

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIND VERT Mod 540330 - 09/10 Hfabrègue dus:

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5

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Hu it

R : 6419 (chapitre 013) : 240 000€

Remboursements sur rémunérations du

personnel

R : 7788 (chapitre 77) : Produits 240 000€

exceptionnels divers

D: 64131 (Chapitre 012): 230 000€

Rémunérations non titulaires

D: 022: (chapitre 022): Dépenses 230 000€

imprévues

D: 6817 (chapitre 68): Dotations aux 1 000€

provisions pour dépréciation des actifs

circulant

D: 022: (chapitre 022): Dépenses 1 000€

imprévues

Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

“ 6/ Demande de prêt de 1 200 000€ à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

VU la délibération n° 20/2021 du 25 février 2021 approuvant le Budget primitif 2021 de la ville,

Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal que lors du vote du Budget primitif 2021, le conseil municipal

s'est prononcé pour un emprunt d’équilibre de deux millions cinquante mille euros (2 050 000€) pour

financer les investissements 2021. Cette recette est prévue à la ligne budgétaire : chapitre 16, article 1641.

Le Rapporteur EXPOSE les principaux travaux qui vont être financés par la demande d'emprunt 2021 à

savoir:

... Phase 2 de la vidéo protection (200K£€)

Travaux d'aménagement de la Mairie (200K£€)

Solde des travaux gymnase Pompidou (140K€)

Participation financière pour le réaménagement de voirie (300K€)

Divers investissements : (460K£€)

Le Rapporteur PROPOSE de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD

RHONE ALPES, un prêt à Annuités Réduites de 1 200 000€, remboursable en 20 ans, aux conditions de taux

résultant de l’annuité réduite soit 0.7191% fixe sous réserve que l'établissement du contrat et si le

déblocage de la totalité des fonds intervient le 10/12/2021.

La première échéance sera fixée au 10/01/2022.

PROPOSE d'approuver les caractéristiques principales de l’offre de financement de la CAISSE REGIONALE

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, pour financer les travaux 2021.

Caractéristiques principales de l’offre de financement :

Durée : 240 mois

. Taux client : 0.79% en annuel

Taux résultant de l’annuité réduite : 0.7191% en annuel

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 7 sur 19al

EF

Ei

| Si date de versement des fonds : le 10/12/2021

* Si date de la première échéance : le 10/01/2022

fi A £ . Echéance annuelle constante réduite

” Toutes les échéances seront fixées au 10/01 de chaque année

Frais de dossier : 1 200€ (non soumis à TVA) E

il

PROPOSE de s'engager pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en

# recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des

z dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

Le)

PROPOSE de s'engager à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Isabelle COMTE-DELPLACE : Le dernier emprunt avait été fait à la banque postale, elle ne s'est pas

À positionnée ?

Béatrice BERTHON : Non

Isabelle COMTE-DELPLACE : Il y a marqué réaménagement de voiries...Quelles voiries ? Et pour la mairie ?

Béatrice BERTHON : Ce sont des lignes d’investissements prévues au budget. Les travaux de voiries déjà

3 prévus ce ne sont pas de nouveaux travaux.

# Christophe REVIL : Ce sont des travaux engagés avec la Métropole, ce sont de petits travaux.

x Béatrice BERTHON : Cela concerne notamment la Rue Lesdiguères et l'avenue Bougault

=

a Christophe REVIL : ...et la suite en effet de l’avenue Bougault, la négociation foncière a pu avoir lieu entre

la Métro et un propriétaire foncier. La 3° partie est prévue pour 2022.

Yann GUERËIN : On est d’accord que le taux est fixe et qu’il n’est pas indexé ?

BB : Oui c’est fixe.

” Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants)

= 7/Communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2014 et

suivants de Grenoble Alpes Métropole.

B

“VU le code des juridictions financières et notamment son article L.243-8,

# VU le rapport de la chambre régionale des comptes annexé,

# VU les réponses du Président de Grenoble Alpes Métropole annexées.

à Le Rapporteur expose :

. La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne - Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son

_ programme de travail, à l’examen de la gestion de Grenoble Alpes Métropole au cours des exercices

_ 2014 et suivants.

” Lors de sa séance du 4 juin 2021, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises

“’au président de la métropole pour être communiquées à son assemblée délibérante.

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 8 sur 19

Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIMVERT Mod 540330 - 09/10 Efabrègue duoL'article L 243-6 du Code des juridictions financières dispose que « le rapport d'observations définitives

est communiqué par l'exécutif de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus

proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à débat ».

Le rapport a été communiqué aux conseillers métropolitains à la séance du 24 septembre 2021.

En application de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives

doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat.

Les recommandations du rapport sont les suivantes :

®

. Recommandation n° 1 : élaborer et adopter les statuts de la métropole.

Recommandation n° 2 : mettre en place des procédures de recrutement régulières, en lien avec une

| . stratégie claire, fondée sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Recommandation n° 3 : mettre en place, sans délai, le complément indemnitaire annuel (CIA),

© conformément aux obligations légales.

” Recommandation n° 4 : définir une organisation de la commande publique permettant de respecter la

© règlementation applicable notamment en matière de computation des besoins. Recommandation n°

5 : veiller à la soutenabilité du programme d'investissement du budget annexe déchets par la mise en

# œuvre d’un financement adapté et d’un programme d’économies de fonctionnement.

: Recommandation n° 6 : clarifier les champs d’intervention et les conditions de portage des opérations

2 d'aménagement des différents acteurs de l'aménagement.

ï Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil municipal,

être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception et donner lieu à un débat.

_ Ilest proposé au Conseil Municipal de :

a

. DEBATTRE sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne

|| Rhône- -Alpes concernant la gestion de la Grenoble-Alpes Métropole au cours des exercices 2014 et

. suivants, tel qu’annexé à la présente délibération,

œ La

« PRENDRE acte de ce rapport.

. Modalités de vote : Prend acte (29 votants)

8/ Cession de 50% du capital détenu par la Commune de CLAIX au sein de la Société Publique Locale

« Isère Aménagement »

| VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5 ;

VU les articles L. 228 23 et L.228-24 du code des commerces ;

© VU les statuts de la société publique locale (SPL) « ISERE Aménagement » ;

“NU le courrier en date du 03 septembre 2021 dans lequel le Président Directeur Général d’'ISERE

# Aménagement a sollicité la Commune actionnaire de la société, pour céder la moitié de ses 60 actions,

“afin de permettre l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire ;

e VU l’article 14 des statuts d’ISERE Aménagement, qui précise que ces cessions sont soumises à

- l'agrément du Conseil d'administration ;

Compte rendu CM 04/14/2021 Page 9 sur 19#

H EE

Ce nouvel actionnaire est la commune de Bourg d’Oisans ;

En

# Considérant que cette opération ne modifiera en rien la représentativité de la commune dans & l'assemblée spéciale des actionnaires non directement représentés au Conseil d'administration ;

# Considérant que cette cession sera soumise à l'agrément du Conseil d'administration d’ISERE

# Aménagement qui se réunira le 7 décembre 2021 ;

Le Rapporteur propose :

D’accepter la cession de 30 actions que la Commune détient (soit 50% de ses parts), d’une valeur

nominale de 100€ soit 3 000 €, à la commune de Bourg d’Oisans ; 5

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E

a

D'autoriser le maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération,

notamment l’acte de cession correspondant ;

Isabelle COMTE-DELPLACE : Je ne suis pas contre le principe, pourquoi Claix ? E

# Patrick ROUSSET : Nous avions 50 actions, on devait en vendre 30 pour rester dans le groupement, juste

avant nous les avions acheté à Crolles.

x

& Christophe REVIL : On reste au sein de la SPL et c’est ce qui est essentiel

E

3

a Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

a

5 9/ Renouvellement de l'adhésion au dispositif d'achat groupé de gaz naturel de l’'UGAP pour la période

g 2022-2025.

© Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal que depuis la fin des tarifs réglementés de vente (TRV), la

Commune est soumise à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour tous les sites de

© consommation de gaz naturel.

EH

ë C'est pourquoi, la Commune a eu recours depuis 2014 au dispositif d'achat groupé de gaz naturel mis en

ä œuvre par la centrale d’achat public UGAP. Ce dispositif est renouvelé à chaque échéance. Ainsi la

a Commune a bénéficié de trois marchés. Le troisième est en cours et prendra fin le 30 juin 2022.

1

a VU la directive européenne n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le

a Marché intérieur du gaz naturel,

# VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

l'énergie,

A VU les dispositions de l’article L. 445-4 du code de l'énergie (article 25 de la loi « Hamon » n°2014-344 du

a 17 midts 2014 relalive à la cunisuminaliun).

= VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

© CONSIDERANT qu’il est dans l'intérêt de la Commune de Claix de poursuivre sa participation au dispositif

© d'achat groupé proposé par la centrale d'achat public UGAP pour ses besoins propres en gaz naturel. fi

E CONSIDERANT que pour la Commune de Claix le volume estimé est d'environ 1 761 MWh par an, pour 19

4 points de livraison.

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 10 sur 19“ Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal pour assurer la continuité de la fourniture en gaz, à partir

5 du 1° juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2025 : î

8 De renouveler l’adhésion au dispositif UGAP pour l'achat de gaz naturel; ml

a D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ayant pour objet l'intégration dans une procédure

“ d’appel d'offres public de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés à conclure

a par l’'UGAP ;

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

_ Yann GUERRIN : On parlait d'augmentation du gaz, on a une idée du surcoût ?

| Yannick PASDRMADIIAN : On a regardé, l’ordre de grandeur il faut partir sur 2020 année de référence,

© 100kE pour la Mairie, et là on estime à 15 000 euros d'augmentation sur le budget global. is

# Christophe REVIL : Donc plus de 10 %.

# 5 Yannick PASDRMADIIAN : On est sûr de l’achat dynamique, sur les 6 prochaines années on sera à 10%

“ # d’augmentation oui.

x «Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

&

10/ Aide complémentaire à l’opération dénommée « LES COTEAUX » pour la réhabilitation d’un

bâtiment en 6 logements sociaux portée par ALPES ISERE HABITAT

_ Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000;

Vu la loi Liberté et Responsabilité Locale du 13 août 2004 ;

“Vu le Programme local de l'Habitat approuvé le 10 novembre 2017 par le conseil métropolitain 2017-2022,

Vu le contrat de mixité sociale signé conjointement par la commune de Claix, l'EPFL, Grenoble Alpes

“ Métropole et la Direction Départementale de l'Isère,

“Vu le PLU de Claix approuvé le 8 avril 2018 par le Conseil métropolitain, Vu l'autorisation n° PC 381111810013 délivrée 18 décembre 2018, à la société BOUYGUES IMMOBILIER

# pour un Permis de Construire valant division comprenant 74 logements dont 26 sociaux.

=Vu l'autorisation de permis de construire modificatif n° PC 381111810013M01 délivrée à la société

& BOUYGUES IMMOBILIER

«Vu l'autorisation de transfert partiel du permis de construire n° PC 381111810013T01 à l'OPAC 38, le 11

Septembre 2019 et qui concerne le transfert partiel de la bâtisse existante devant être réhabilité en 6

logements locatifs sociaux,

Vu l'autorisation de permis de construire modificatif n° PC 381111810013M02 délivrée le 19 décembre

2919, à la saciété ROLIYGLIES IMMMRIT IFR,

Vu le courrier de sollicitation d’une subvention d'équilibre complémentaire en date du 16 Aout 2021,

” Vu la délibération du Conseil Métropolitain, accordant une aide complémentaire en date du 24 septembre

“2021, D

“Le rapporteur EXPOSE que dans le cadre de l'intervention des communes en faveur du logement social, le

“bailleur social ALPES ISERE HABITAT — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (anciennement dénommé OPAC 38)

“s'est rapproché de la Commune de Claix pour solliciter le versement d’une subvention d’aide à l’équilibre

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 11 sur 19

Nos imprimés sont produits par Fabrègie imprimeur adhérent IMPRINP VERT" Mod 540330 - 09/10 Ffobrégue duo |a ———

‘ complémentaire pour la réhabilitation d’une maison de maitre en 6 logements locatifs sociaux, dans le p ,

cadre d’un projet de BOUYGUES IMMOBILIER.

Cette aide avait été accordée lors du conseil municipal du 2 février 2020 à hauteur de 5000€ par

logement.

Le projet d’acquisition-amélioration du bâtiment de l’ancienne clinique a été agréé par la Métropole en

* 2019, avec un engagement financier initial de la Métropole de 116 700 €, pour un prix de revient prévisionnel de 951 705 €TTC, et une mise de fonds propres du bailleur social de 136 000 €.

Aujourd’hui, suite à des diagnostics plus poussés après acquisition effective, le prix de revient prévisionnel

a fortement augmenté, notamment du fait de gros travaux de structure et d'isolation sur les planchers et

les murs, dont la façade qui reliait l'actuel bâtiment à d’autres locaux de la clinique aujourd’hui démolis.

De plus, il semble pertinent d'intervenir dès à présent sur la couverture tuile, afin d'éviter d'intervenir sur

ja toiture d’ici 10 ou 15 ans.

Le prix de revient prévisionnel passe ainsi à 1 199 037 €TTC, soit une augmentation de 25%.

ra

ei

Ainsi, Alpes lsère habitat a sollicité la commune, la Métropole et le Département pour un complément de

. participation financière à cette opération.

” Il vous est proposé aujourd’hui d'accorder une aide complémentaire à Alpes Isère Habitat à hauteur de 5

000€ par logement, soit une participation totale de 10 000€ par logement (en complément de l’aide de

” 2020). Bi

FE

La Métropole verse également une subvention complémentaire pour cette opération, à hauteur 13,74%

* du prix de revient prévisionnel.

ù 4 Les modalités de versement de la subvention complémentaire seront identiques à la délibération de l’aide

: initiale

: Considérant que l'amélioration de ce bien permet de répondre aux objectifs fixés en termes de

programmation de logement sociaux, notamment en termes de réhabibilitation dans le bâti existant,

Considérant que la participation de la commune au bilan financier de l’opération visant à produire du

logement social peut être déduite au titre de l’article 55 de la loi SRU,

‘ Considérant que la participation étendue de la commune au bilan financier représente 60 000 euros, soit

* 10 000 euros par logement,

Considérant qu’il sera nécessaire d’établir une convention qui fixe les modalités de cette participation.

# || est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire a accorder une aide complémentaire à

* hauteur de 10 000€ par logement pour répondre à l’évolution du prix de revient de l’opération.

+ Isabelle COMTE-DELPLACE : Qu'est ce qui explique cette mauvaise estimation des coûts ?

É Patrick ROUSSET : « Bouygues Immo » a racheté l’ensemble du tènement en n'ayant pas connaissance

ä de l’état de cette bâtisse. Elle a été cédée pour être restaurée. Gros œuvre, toiture, la façade qui reliait

l’ancienne clinique a été démolie. On a retrouvé de l’amiante aussi. Et puis la toiture surtout était en

très mauvaise état. La Métro a accepté de participer davantage donc nous aussi. Mais Alpes Isere et

| Alpes Habitat n’ont pas répondu pour aider aussi.

” Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 12 sur 1911/Transfert des périmètres de protection rapprochés des captages d’eau potable

Le Rapporteur EXPOSE :

& La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi

: MAPTAM, en date du 27 janvier 2014 a confié l'exercice de compétences renforcées et notamment les

# compétences « Eau et Assainissement » et « Gemapi » aux métropoles. La création de Grenoble Alpes

" Métropole a donc entraîné le transfert de plein droit de la compétence eau potable au niveau » métropolitain le 1° janvier 2015, s'agissant d’une compétence obligatoire de la métropole.

be

... Dans le cadre de ce transfert de compétence, le Conseil Municipal de la Commune de CLAIX délibéraïit le

5 novembre 2015. Cette délibération rappelle que le transfert de cette compétence a donc eu pour effet

à de transférer le budget ainsi que, à titre obligatoire, les immobilisations nécessaires à l'exercice du service,

les droits et obligations afférents, et ce au profit de la Métropole afin de permettre à celle-ci d’assurer les

| missions de bonne gestion des périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d’eau

” potable.

* [I faut rappeler qu’en application de l’article L 5217-5 du CGCT, alinéa 2, paragraphe 2: = « Les biens et droits mentionnés au 1°’ alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la

# Métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la Métropole ».

# Le transfert de plein droit a donc été réalisé. Le transfert de compétences à une métropole implique le

« transfert des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de ces compétences, ainsi que les

« droits et obligations qui leur sont attachés y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un

. événement antérieur au transfert. De ce fait la métropole assume seule, depuis le transfert, la

. responsabilité et la garde des ouvrages publics et des biens concernés.

it

l'est rappelé qu’un Procès-verbal de mise à disposition et de transfert de biens a été signé les 28/04/2017

. et 01/06/2017 entre la commune et la métropole portant sur les biens mobiliers et immobiliers relevant

de la compétence « eau potable »

= Grenoble Alpes Métropole a par ailleurs délibéré le 7 février 2020 pour préciser les modalités de mise en

œuvre du transfert des patrimoines pour les compétences liées à l’eau. Concernant les captages d’eau

2 potable, cette délibération propose aux communes qui le souhaitent de confirmer leur volonté de

# transférer les périmètres de protection rapprochés à la Métropole.

# Le transfert de garde puis de propriété des biens et terrains communaux concernés au profit de GRENOBLE

- ALPES METROPOLE est effectif depuis le transfert de compétence.

5]

. La commune, en tant que de besoin, constate une fois encore la réalité du transfert de propriété des biens

. mobiliers et immobiliers affectés à la compétence « Eau et Assainissement » et « Gemapi » et invite

. GRENOBLE ALPES METROPOLE à la régularisation dudit transtert

_ Le Rapporteur PROPOSE:

‘De confirmer le principe acquis du transfert à Grenoble Alpes Métropole de la propriété des terrains

“communaux correspondant aux périmètres de protection rapprochés des captages d’eau potable au

‘01/01/2015 en application de l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* De solliciter la régularisation de ces transferts induits par la prise de la compétence eau potable par la

* Métropole.

« Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 13 sur 19

|!12/Acquisition foncière en vue de l’amélioration de l’espace public, issue de la division de la parcelle AI

163

: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2241-1 qui donne

5 compétence au conseil municipal pour délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières

effectuées par la commune ;

Vu la démarche « Cœur de ville, Cœur de Métropole », engagée sur la commune,

- Vu la proposition faite par la commune de Claix pour l’acquisition du lot À,

, Vu la décision favorable du 24 Juin 2021 de l’Assemblée générale de la copropriété du 7 rue de Verdun,

| Le Rapporteur EXPOSE qu’un projet de rénovation et réhabilitation du bâtiment de l’ancienne cure est en

cours par l'opérateur UN TOIT POUR TOUS, création de 3 logements, un local d'activité professionnelle et

d’une salle paroissiale.

il apparaïit que l’espace de jardin devant l'entrée du bâtiment n’est pas nécessaire au projet de rénovation.

Aussi, la commune a sollicité l’opérateur pour acquérir une partie de ce foncier privatif et le rendre public.

La réalisation de ce projet permet de réinterroger le fonctionnement actuel de l’espace public au carrefour

entre l’église, la salle des Fêtes du Bourg et la place des Alpes.

: Plusieurs contraintes de fonctionnement avaient été identifiées, concernant notamment la giration

complexe pour les véhicules lourds et légers.

. L'objectif est également de mettre en valeur des éléments patrimoniaux du site afin d'accompagner les

. rénovations mises en œuvre dans le cadre de l'opération Cœur de Ville, Cœur de Métropole.

. Cette acquisition permettra également de remettre en valeur le bassin actuellement peu visible.

Ainsi, conformément au plan joint, la commune souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle

AI 163 afin d’améliorer les usages de l’espace public de ce secteur et poursuivre son ambition de

‘ préservation du patrimoine local.

Cette cession se fera à titre symbolique.

Le plan annexé à cette délibération permet de visualiser le plan de division prévu.

La commune prendra à sa charge les frais de bornage et frais de notaire nécessaires à la vente.

L'ensemble des travaux de déplacement et reconstruction de la clôture de la copropriété seront

« également à la charge de la commune.

Considérant l’ambition d'améliorer le fonctionnement de l’espace public existant,

Considérant l'opportunité de remettre en valeur le caractère patrimonial du secteur et notamment par la

.... présence d’une fontaine,

Ilest donc proposé au conseil municipal de procéder à cette acquisition à titre symbolique, suivant l'accord

” trouvé avec le propriétaire.

Il est précisé que les frais inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

* Un plan est joint à la présente délibération.

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 14 sur 19El

_- ... Bandes dessinées, albums jeunesse, romans en grand format : 1,00 €

* Yann GUERRIN : Même question qu’en début de conseil, est-ce que c’est dans CVCM ? Des fonds vont

* être sollicités ?

# Christophe REVIL : On est dans le cadre de CVCM, dans l'amélioration de la traversante Nord Sud,

# d’Hector Berlioz à la Place des Alpes. On en est à l’acquisition pour l'heure, ce que nous en ferons à voir, & nous reviendrons vers vous le moment venu.

6

æ YP : Etant salarié d’'UTPT je ne prends pas part au vote.

. Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

_ 13/ Vente de livres déclassés de la médiathèque municipale

ri 11

- Le Rapporteur EXPOSE :

* VU l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales relatif aux délégation du maire,

E VU l’arrêté municipal N°203 CULT 2017, arrêté constitutif de la régie de recettes de la Médiathèque,

# CONSIDERANT que la médiathèque municipale Georges Brassens est régulièrement amenée à

% procéder au tri des documents en vue de l’actualisation et du suivi de ses collections,

# CONSIDERANT que la vente aux particuliers permet à la médiathèque de donner une seconde vie aux

# documents qui n’ont plus leur place dans ses collections,

a

= PROPOSE d'autoriser la médiathèque municipale à vendre ses ouvrages déclassés, aux périodes et pour

. la durée qu’elle juge utiles,

. PROPOSE d'autoriser la médiathèque municipale à renouveler ces ventes chaque année si nécessaire,

. en fonction du stock d'ouvrages déclassés et selon ses besoins.

. PROPOSE de définir par la prise d’un arrêté municipal la liste des ouvrages déclassés proposés à la

vente.

” Il convient de définir les tarifs comme suit :

« Beaux livres illustrés : 5,00€

- . Documentaires grand format : 2,00 €

_ Romans jeunesse petit format, documentaires petit format et livres de poches : 0,50 €

8

= Revues : 0,10 €

le © Christophe REVIL : dans un prochain conseil un petit exposé du rapport 2020 de la médiathèque, 21 000

“euros par an d'acquisition d'ouvrage, un budget important !

li

* Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

* 14/ Modification de l’annexe 2 PROJET EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : « Clubs du mercredi »

de la convention d'objectifs et de moyens 2021-2022 passée entre la mairie de Claix et l’Espace Musical

= Fernand Vevyret

. Le Rapporteur expose que dans le cadre de sa politique, la ville s’est résolument engagée à soutenir les

initiatives locales des associations. Dans ce cadre, une convention d'objectifs et de moyens a été passée

__entre la ville et l'association l'Espace Musical Fernand Veyret pour la période 2021-2022. Cette

: convention précise d’une part les modalités de versement de la subvention de fonctionnement et

| ‘d'autre part les activités spécifiques soutenues en raison de leur visée complémentaire et cohérente à

” celle de l’action municipale.

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 15 sur 19VU le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui

prévoit dans son article 1 que l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa

de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel

dépasse la somme de 23000 euros ;

VU la loi du 13 août 2004 qui donne compétence obligatoire au Département pour la coordination et

le développement des structures d'enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le

cadre de formations initiales dont la finalité demeure le développement de la pratique artistique en

amateur;

... CONSIDERANT que l'Espace Musical Fernand Veyret a mis en place un atelier théâtre depuis la rentrée

_ de septembre 2021 conformément à son projet d'établissement 2021-2026 qui vise à consolider,

développer, et innover dans l'offre d'enseignement artistique dans le respect des orientations données il ’ à

par le Département de l'Isère; A

# CONSIDERANT l'intérêt général que représente pour la commune de Claix et pour ses habitants

“ l'apprentissage de la musique et le développement d’actions culturelles complémentaires comme le

“ théâtre autour de ce champ artistique;

CONSIDERANT l'intérêt général que représente cette offre de théâtre sur le territoire communal pour

a la richesse et la diversité des programmes proposés aux enfants sur le temps périscolaire dans le cadre

: des « Clubs du mercredi » ;

ol

#7 PROPOSE la signature d’un avenant à la convention d'objectifs et de moyens 2021-2022 passée entre

... la mairie de Claix et l'Espace Musical Fernand Vevyret afin d'inscrire la mise en place des ateliers théâtre

. dans l’annexe 2 PROJET EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE : « Clubs du mercredi » de la

. convention.

* Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants) EF

© 15/ Tarifs des cimetières de Claix

U Le Rapporteur EXPOSE

E VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-13 à L.2223-15,

# VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-1 à L.2223-12-1,

« CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs des concessions funéraires dans les cimetières

communaux de Claix, à savoir : le « Village » et la « Bâtie »,

CONSIDERANT que dans le cadre de la gestion des cimetières communaux, il convient d’abroger la

Possibilité de renouvellement d’une concession ou d’une case de columbarium pour une durée de 50

ans. 21

“PROPOSE de conserver les tarifs en vigueur, comme suit :

“Concession traditionnelle et pelouse :

“e15 ans :127 €

Se30 ans :255€

# Case dans les columbariums :

#15 ans : 138 €

1j

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 16 sur 19e30ans:275€

Cavurne :

e15ans:255€

30 ans: 397€

Droit d'inscription sur le Livre du Souvenir :

e 230€

PROPOSE d’approuver les tarifs ci-dessus énoncés,

Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants)

16/ Convention entre la Commune et l'OGEC 2021/2022

Le Rapporteur EXPOSE ;

VU l’article L.442-12 du code de l'Education,

VU le contrat simple conclu entre l'Etat et l’école Saint Pierre de Claix,

CONSIDERANT les comptes de résultats de l’'OGEC relatifs aux activités scolaires et de restauration

scolaire,

CONSIDERANT la demande de subvention de l’'OGEC relative au financement des activités scolaires et

du service de restauration scolaire pour les élèves de l’école Saint Pierre implantée sur Claix pour

l’année scolaire 2021/2022 ;

RAPPELLE que la commune de Claix a décidé de soutenir l'OGEC de l’école Saint Pierre de Claix via une

convention conclue pour l’année scolaire 2020/2021. Cette convention qui est arrivée à échéance et

qui nécessite d’être renouvelée porte sur deux axes: un soutien financier pour le développement

d'activités scolaires (natation, escrime, danse, activités sportives) et une participation financière

d'équilibre pour la mise en place d’une tarification modulée en fonction du quotient familial

concernant le service de restauration scolaire.

PRECISE que les bilans financiers fournis par l’'OGEC font apparaître des résultats négatifs qui justifient

le montant de la subvention versée.

Les termes de la convention 2021/2022 encadrent le partenariat entre les deux parties selon le même

soutien financier.

RAPPELLE les modalités et les montants de la subvention conformément à la convention :

e Une participation d’équilibre au titre de la mise en place d’une tarification au quotient familial

de la restauration scolaire, d’un montant de 5 572 euros

e Une participation financière pour le développement des activités scolaires à hauteur de 23.16

euros par élève soit un montant 3 821,40 € pour 165 élèves.

+ Le montant engagé pour les acquisitions d'équipement informatique dans le cadre de l’appel à

projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires sera toutefois déduit de cette

subvention. Pour 2021-2022 celui-ci s’élèvera, subvention de l'Etat déduite, à 5 513,00 €.

Le montant de 3 880.40 € sera donc versé à la signature de la convention.

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 17 sur 193 - . £ PROPOSE le renouvellement et la signature de la convention pour une durée d’un an.

in

Isabelle COMTE-DELPLACE : La subvention versée pour la restauration est-elle pour les 165 élèves ?

K Sylvie ALPHONSE : Oui, c’est l’aide d'équilibre pour rester au OF.

# [sabelle COMTE-DELPLACE : Avec la nouvelle construction, quelle est la capacité nouvelle ?

[a

a Sylvie ALPHONSE : 2 nouvelles classes... Il faudra prévoir au budget de l’an prochain. L'école est en

» contrat simple pour l'instant mais l’an prochain ils pourront passer en contrat d'association.

« I faudra participer pour l'ATSEM, le ménage, ......

Christophe REVIL : Différentes options sont sur la table, on y reviendra en temps et en heure. à

Sylvie ALPHONSE : Le contrat d'association pour être valable doit être signé avant le 31 janvier de

l’année.

” Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

“ 17/ Financement des communes au titre de la perte 2021 (COVID-19) SPL Vercors Restauration

4 VU les dispositions des articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

# VU la délibération N°101/2019 du 28 novembre 2019,

ii

= Le rapporteur EXPOSE que du fait de la crise sanitaire majeure que la France traverse, les parties sont

* confrontées à une situation nouvelle qui ne pouvait être envisagée par la convention du fait de sa

5 soudaineté et de sa portée tant générale qu’impérative.

= Cette situation nouvelle ayant des implications quant aux conditions financières de la convention, les

“ parties se sont rapprochées afin de définir les nécessaires adaptations aux conditions de la convention

“initiale afin de permettre à la SPL de faire face à cette situation transitoire.

” Le rapporteur EXPOSE qu’au titre de la théorie de l’imprévision, telle que définie par la jurisprudence

© constante du Conseil d’Etat depuis l'arrêt de la Compagnie d’Eclairage de la Ville de Bordeaux du 30 mars

1916 et toujours confirmée depuis qui précise que lorsque les parties rencontrent un évènement

... imprévisible, extérieur au contrat et qui a pour effet de provoquer un bouleversement de l’économie

. général de celui-ci, elles peuvent saisir le juge administratif pour qu’il rétablisse l’équilibre contractuel et

ä prononce l’indemnisation des préjudices subis.

Œ

« Cette théorie est également définie par le Code Civil en son article 1195 tel qu'il résulte de la réforme du

« Droit des Contrats de 2016 : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du

= contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le

4 risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter

ses obligations durant la renégociation. »

‘* PROPOSE qu'’afin de permettre à la Société Publique Locale Vercors Restauration de faire face aux charges

© fixes incompressibles en période de livraison restreinte de repas due à la fermeture obligatoire des

Compte rendu CM 04/11/2021 Page 18 sur 19

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établissements scolaires, il est convenu que la Commune de CLAIX, participe aux charges fixes de cette

société, pour l’année 2021 à concurrence de la somme de sept-mille-douze euros (7012 €).

Le rapporteur PRECISE que les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

18/ Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à l’EPISEAH 2020/2021

Vu l'article L.212-4 du code de l'éducation ;

© CONSIDERANT le bilan positif de l'implantation d’une unité d'enseignement externalisée de l’Institut

Médico-Educatif (IME) le Héron de l’EPISEAH de Claix ;

Le Rapporteur EXPOSE ;

: La convention 2020-2021 qui porte sur la mise à disposition d’un local au sein de l’école Pont Rouge

pour l’accueil de l’unité d'enseignement externalisée de l’IME le Héron entre la commune de Claix et

l'EPISEAH est arrivée à son terme.

. RAPPELLE que l'accueil de cette unité au sein de l’école Pont Rouge s'inscrit dans une démarche

d’inclusion scolaire et favorise la mixité des publics, la tolérance, le vivre ensemble et la solidarité.

PRECISE que le bilan de l’année 2020-2021 est positif et que tous les acteurs, y compris le conseil

d'école, sont favorables à la poursuite du partenariat.

RAPPELLE également les conditions financières du partenariat, en particulier que l'EPISEAH s’engage,

“ en contrepartie de la mise à disposition du local, à participer aux frais de fonctionnement de l’école. Le

montant pour l’année scolaire 2021-2022 est fixé à 987,04 euros. Il inclut les frais de nettoyage et

1 d'énergie.

PROPOSE le renouvellement de la convention entre la commune de Claix et l’EPISEAH pour l'année

scolaire 2021-2022 et la signature de la convention pour une durée d’un an.

. Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants)

Claix le 05 novembre 2021

” Le Secrétaire de séance, Le Maire,

5 Martine à

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Compte rendu CM 04/11/2021 Page 19 sur 19

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