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Procès Verbal - cms 04
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité £à
PRESENTS: M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER, Mme B. BERTHON, M. Y.
PASDRMADIHIAN, Mme S. ALPHONSE, M. JL. BOUCHAUD, Mme S. IMBERT, Conseillers municipaux: M.M.
PELLOUX-PRAŸYER, M. JM. PERINEAU, Mme M. TROUILLEAU, Mme V. VERMAST, M. R. KELLER, Mme J.
GIRAUD, M. F. GIRARD, Mme A. CHIANTIA, M. F. GUITTON, Mme L. FINET , Mme I. COMTE DELPLACE,
M. L. MARTIGNAGO, M. M. BRUN-PICARD, Mme I. MOFFELEIN
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 JUILLET 2024
POUVOIRS : M. P. ROUSSET, Mme C. RANGOD, Mme M. BRUN, M. R. DA SILVA, Mme. À. BOUCHET BERTO,
M.S. MOREL, Mme M. MURIDI, M. R. OLIVIERI.
Quorum (15): atteint : 21 présents + 8 pouvoirs
Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Marie-Noëlle STRECKER a été élue secrétaire
DESTINATAIRES :
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.
Madame Laurine MEYER- Directrice Générale des Services.
OUVERTURE DE LA SEANCE : 19H01
Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Marie-Noëlle STRECKER
est nommée par le conseil municipal en qualité de secrétaire de séance.
Michel BRUN-PICARD informe le conseil de l'enregistrement audio de la séance.
CLOTURE DE LA SEANCE : 20H11
Date de publication : L ?| | bu
1/Eléments administratifs
Procès-verbal du conseil municipal: du 13/06/2024.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
Décisions du maire : aucune décision prise
Arrêtés : RAS
Modalités de vote : à l'unanimité {29 votants)
Signature de document :
e Feuille de présence du Conseil Municipal du jeudi 4 juillet 2024
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 1 sur 16
IMPPIM VERT ORDRE DU JOUR
o SERVICE / N OBJET RAPPORTEUR
ELEMENTS ADMINISTRATIFS
1 Convocation conseil municipal
2 Procès-Verbal du Conseil municipal, séance du 13 juin 2024
3 Note de synthèse
a Sommaire des arrêtés et décisions du Maire pris entre le 5 juin 2024 et
le 25 juin 2024
DIRECTION TECHNIQUE AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
5 Approbation de la nouvelle convention de services « Point Cash » DGS/CR
6 Salle des fêtes de Pont-Rouge : acquisition en pleine propriété URBA/FG
7 Espace Naturel Sensible (ENS) de la Colline de Comboire - Demande de DTAE/YP
soutien financier au programme d’actions 2024
8 Convention de partenariat pour la mise en place d’un programme de DTAE/RB
contrôle des populations de moustiques tigres
9 Avenant n°1 à la convention ISÈRE AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA) — DTAE/CR
Projet de l'ilôt de la Grange aux Dames
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
10 | Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à DEJ/SA
l'EPISEAH 2024-2025
11 | Convention avec l'Association E Enfance DEJ/SA
12 Règlement intérieur des activités péri et extrascolaires DEJ/AC
1 DEJ/SA 13 Maintien de la tarification du temps de restauration et d'animation péri JS
et extrascolaire
INTERCOMMUNALITE
14 Signature de la convention : mise en conformité et évolution du service FACP/BB
commun expertise fiscale
FINANCES ANALYSES ET COMMANDE PUBLIQUE
15 Mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des FACP/BB
factures
DIRECTION SPORT VIE ASSOCIATIVE ET EVENEMENTIEL
Attribution et versement d’une subvention exceptionnelle à
16 | l'association les amis du Fort de Comboire ainsi qu’à l'association Claix SVAE/MNS
Patrimoine et Histoire
17 | Attribution et versement des subventions aux associations et autres SVAE/MNS
organismes pour l’année 2024 : ARTICLAIX et Secours Populaire
Prarès-Verhal CM 04/07/2074 Page 2 sur 16
Mod 540230 - 04/27 Fobrèque Entepise ichbeivsée IMPRIM'VERT 5/ Approbation de la nouvelle convention de services « Point Cash ».
Le Rapporteur : Monsieur Christophe REVIL
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
L'installation d’un distributeur automatique de billets au centre bourg correspondant à une demande
forte des habitants et des commerçants, une délibération avait été prise le 28 novembre 2019 pour
autoriser la signature d’une convention de service « Point Cash » avec la société Brink's.
Ce distributeur a été installé et mis en service le 28 mai 2020. Une convention a été signée en Mai puis en septembre 2020.
La convention de services prévoyait un forfait mensuel évoluant entre 500€ HT et 1 500€ HT, avec des
barèmes selon le nombre de retraits.
A présent, la Société Brink's a sollicité la Mairie pour signer une nouvelle version de la convention de
service « Point Cash » et propose le forfait facturé fixe, pendant toute la durée du contrat d’un montant de 925 € HT par mois.
VU la nouvelle convention de service type, ci-jointe,
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'autoriser la signature de la nouvelle convention de
service avec la société Brink’s, pour le service Point Cash à Claix pour une durée de 5 ans.
Isabelle COMTE DELPLACE : La note de synthèse indique un nombre de 39 retraits par mois ? Comment
cela se passe-t-il en cas de dysfonctionnement du DAB ? Les délais d'intervention sont-ils respectés ? En cas de non-respect, une moins-value est-elle négociée ?
Christophe REVIL : C'est par jour, la note de synthèse sera modifiée en ce sens. Les délais d’intervention
sont rapides; pour la réparation, c’est aléatoire, cela dépend évidemment de la panne, et certaines
pièces proviennent de loin. Nous avons de bon contacts avec la Brink’s ; quand le service n’est pas assuré,
un avoir nous est accordé, et la commune ne paye pas le forfait mensuel, comme cela est arrivé en
février-mars 2023. Le DAB demeure un service ayant trouvé son public, avec des transactions régulières,
et stables (entre 1100 et 1300 retraits par mois).
Luc MARTIGNAGO: Je souhaite modifier mon vote, qui s’expliquait à l'époque par la présence de la
cantine de l’école St Pierre à proximité du DAB.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
6/ Salle des fêtes de Pont-Rouge : acquisition en pleine propriété
Le Rapporteur : François GIRARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L2241-1 qui donne
compétence au conseil municipal pour délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations
immobilières effectuées par la Commune,
VU l'avis de France Domaine en date du 03 mai 2024,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
-que la parcelle section AO numéro 3 sur laquelle est édifiée la salle des fêtes de Pont-Rouge est
propriété de l’association diocésaine de Grenoble. La commune de Claix en a la gestion depuis 1991
dans le cadre d’un bail emphytéotique, pour lequel elle verse un loyer annuel de 3306.73 euros.
Cette salle des fêtes est utilisée par les associations et par les services de la Commune. Elle permet à
la Commune de CLAIX de disposer à Pont-Rouge de locaux associatifs nécessaires à la vie et
l'animation du quartier.
L'association diocésaine souhaite vendre son bien, le bail emphytéotique arrivant à échéance le 31/08/2024.
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 3 sur 16 Dans ce cadre, la Commune souhaitant continuer à disposer de locaux pour les activités associatives, propose à l’association diocésaine, d'acquérir ce bien.
Après avis du Service des Domaines et accord de l'association, il est proposé un prix d'achat de
260 000 euros.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal d'acquérir la pleine propriété de la parcelle AO 3 au
montant de 260 000 euros. Les frais inhérents à cette acquisition seront supportés par la Commune.
Michel BRUN-PICARD : Un diagnostic amiante/plomb a-t-il été réalisé sur ce bâtiment ? Le bail stipule
qu'aucune indemnité ne sera allouée en cas de travaux réalisés, lors du rachat par le locataire.
François GIRARD : Ce diagnostic a été réalisé il y a quelques jours.
Jean-Maurice PERINEAU : || n’y à pas d'amiante ; suite à un incendie en 1997 le bâtiment avait été
désamianté, et pas de plomb également. Nous n'avons pas encore le papier officiel, il sera remis par le
vendeur au notaire.
Christophe REVIL: Avec cette acquisition, nous pourrons enchaîner dès la rentrée, sans rupture, et
poursuivre la mise à disposition de la salle des fêtes pour les associations et les Claixois. Sur
l'investissement de la commune dans ce bâtiment ces dernières années, c’est en effet la règle, nous
sommes locataires depuis près de quarante ans. Ils ne sont pas récupérables. Notre loyer était
symbolique (275 euros par mois). La collectivité ne pouvait pas laisser passer l'opportunité d'acquérir la
salle des fêtes de Pont Rouge, au regard des parkings à proximité, d’un parc, avec une gêne du voisinage
limitée, etc. La mise à disposition de la salle des fêtes représente 2500 heures par an, soit 55h par
semaine ; 19 associations en profitent, une association y a son siège, sans oublier les écoles, le CCAS, et
une vingtaine de familles claixoises par an via la location aux particuliers.
Isabelle COMTE-DELPLACE : Nous allons voter pour cette délibération, eu égard au service rendu pour
les associations. Mais cela fait tout de même 3 acquisitions via le Diocèse, c’est une particularité de la
commune de Claix.
Christophe REVIL : Il ne faut pas confondre l’'OGEC, le Diocèse, et l’association diocésaine. Ce ne sont pas
les mêmes entités, et dans ce cas précis, le propriétaire est vendeur.
Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants) Déport M. JM. PERINEAU
7/Espace Naturel Sensible (ENS) de la Colline de Comboire — Demande de soutien financier au
programme d'actions 2024
Le Rapporteur : Monsieur Yannick PASDRMADIJIAN
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
VU la délibération cadre relative à la politique espaces naturels sensibles 2015-2021, adoptée par le
conseil départemental de l'Isère le 17 décembre 2015,
VU la convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017, d'intégration du site de la colline de
Comboire (SLO08) sur les Communes de Claix et Seyssins, dans le réseau des Espaces Naturels
Sensibles du Département de l'Isère,
VU la délibération n° DEL 07/2019 d'approbation du plan de gestion du site et du programme d'actions
sur la période 2019-2023, adoptée par le Conseil Municipal de Claix, du 7 février 2019,
VU la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d'approbation du plan de gestion du site et du programme
d'actions sur la période 2019-2023, adoptée par le Conseil Municipal de Seyssins du 11 février 2019,
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 4 sur 16
Mo, 540830 -04/22 Fobrèque Entrennse labellisés HA PRIATVERT Le Rapporteur EXPOSE ;
Que les Communes de Claix et Seyssins sont chargées, en tant que gestionnaires de l'Espace Naturel
Sensible (ENS) de la colline de Comboire, de la mise en œuvre du premier plan de gestion du site d’une
durée de 5 ans (2019-2023). Ce premier plan de préservation du site étant ambitieux, le Département
de l’Isère à répondu favorablement à la demande des deux communes de prolonger celui-ci d’une année, soit jusqu'à fin 2024.
Les actions programmées pour l’année 2024 sont les suivantes :
Travaux d'installation de clôtures fixes sur une partie sud de la colline et d’un abri tunnel bergerie. Cela
fait suite au Diagnostic écopastoral de l'ENS, dont le rapport proposait le pâturage ovin comme solution,
pour permettre le maintien des milieux ouverts et la conservation de la biodiversité de ces milieux. Production et Installation de panneaux d'entrée de l’ENS, financés par le Département.
Ces opérations sont financées par les Communes gestionnaires à concurrence de 59 % pour Claix et
41 % pour Seyssins.
CONSIDERANT l'aide de 20% apportée par le Département de l’tsère aux dépenses de la Commune de
Claix sur chacune des actions du plan de gestion,
CONSIDERANT l’aide complémentaire apportée par le Département de l'Isère sous la forme d’un
forfait de fonctionnement annuel de 2000€ par commune, pour soutenir le travail mené en régie par
les services communaux,
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal ;
- D'approuver le programme d’actions 2024,
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour
financer les actions 2024 sur l'Espace Naturel Sensible de la Colline de Comboire,
- De charger Monsieur le Maire de signer tout acte nécessaire à la réalisation de ces actions,
- De charger Monsieur le Maire de solliciter tout autre partenariat financier et signer tout acte relatif
à ces partenariats,
- De charger Monsieur le Maire de transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du
dossier, au Conseil Départemental.
Christophe REVIL : Je félicite les élus et les services pour le suivi de ce dossier. Pour rappel, Claix est à
l'origine de ces trois ENS. Je vous redemande votre discrétion quant à la présence des Grands Ducs.
Depuis deux ans nous accueillons sur notre territoire un couple d’une espèce rare nichant, avec
aujourd’hui trois oisillons, ce qui est assez remarquable, d’où la prolongation de la bulle de quiétude pour
qu'ils ne soient pas dérangés.
Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants)
8/ Convention de partenariat pour la mise en place d'un programme de contrôle des populations de
moustiques tigres.
Le Rapporteur : Monsieur Robert KELLER
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, consolidée par la Loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004
relative à la lutte anti-moustique,
Vu le Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005, pris par l'application de la loi ci-dessus.
Vu la délibération n°82/2019 du 26 septembre 2019, demandant l'inclusion de la Commune de Claix
dans la zone de démoustication.
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 5 sur 16 Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal, que la présence de moustiques communs et moustiques
tigres se développe sur le territoire communal. La Commune de CLAIX a recensé un certain nombre
de réclamations émanant de particuliers exposés à la nuisance de ces insectes.
Le Rapporteur INDIQUE que lEIRAD (Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la
Démoustication) est un établissement public qui a pour principale mission de lutter contre la
prolifération des espèces de moustiques nuisibles pour l'homme.
Le Rapporteur PRECISE que la présente convention de partenariat a pour objectif d'accompagner la
Commune de Claix dans le contrôle des populations de moustiques tigres. Cette convention de
partenariat s'applique au périmètre de la Commune de CLAIX.
CONSIDERANT que l'EIRAD s'engage à réaliser quatre traitements larvicides avec larvicide VectoMax
FG, des avaloirs du réseau de collecte des eaux pluviales des bâtiments communaux, (crèches, écoles,
mairie...) entre le mois de juin et le mois de septembre 2024.
CONSIDERANT que la Commune de CLAIX assure le financement de la présente convention comme
suit :
e Suivi des bâtiments municipaux : Diagnostic et traitements {4 jours). Montant 1 750€
e Larvicide Vectomax (3Kg). Montant 30€
CONSIDERANT que la Commune de CLAIX versera son financement à l’EIRAD à la remise du bilan des
actions menées durant la convention de partenariat. La présente convention de partenariat prend
effet à compter de la date de signature et prendra fin au 30 novembre 2024.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal de signer la convention de partenariat avec l’EIRAD afin
d'accompagner la Commune de CLAIX dans le contrôle des populations de moustiques tigres.
Isabelle MOFFELEIN : C’est une bonne nouvelle pour les écoles et les crèches. Pourquoi les opérations
de démoustication sont-elles limitées ? L'ensemble de la population est envahi par le moustique tigre.
Christophe REVIL : Le moustique tigre prolifère dans des espaces restreints, de toutes petites quantités
d’eau, un centimètre suffit. Le rayon d'action de ce moustique est de 100 mètres autour de l’endroit où
il est né. Hors, 80% de la commune est en propriété privée ! La commune n’a pas vocation à aller traiter
chez les particuliers. La lutte contre la prolifération du moustique tigre ne marchera que si chacun
s'engage. Une femelle vit 45 jours et pond sur ce laps de temps près de 1000 œufs, qui mettent 7 jours
pour éclore ! La commune réfléchit à d’autres pistes pour impliquer les habitants chez eux, mais il faut
bien véhiculer ce message : la lutte commence chez vous et autour de chez vous ! Si tous les habitants
menaient ce combat, nous diminuerions de 80% la présence du moustique en un mois. La commune aura
le soutien de l’EIRAD sur cette future action.
Isabelle COMTE-DELPLACE : J'avais fait appel à l’EIRAD il y a deux ans, ils étaient venus à domicile. Il faut
communiquer pour que ce service soit connu.
Christophe REVIL : L'EIRAD ne propose plus cette prestation, a modifié son fonctionnement. Elle continue
seulement pour les moustiques autochtones. Dans cette lutte, la commune prend toute sa part.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
9 /Avenant n°1 à la convention ISERE AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA) - Projet de l’îlot de la Grange
aux Dames.
Le Rapporteur : Monsieur Christophe REVIL
VU la délibération n°83/2023 du 28 septembre 2023, autorisant Monsieur le Maire à signer la
convention de mandat avec la société ELEGIA,
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 6 sur 16 Le rapporteur RAPPELLE au Conseil Municipal que la Ville de CLAIX poursuit depuis 2019 un projet de
requalification de l’îlot dit « de la Grange aux Dames », tendant à renforcer la polarité commerciale
et de services mais aussi la structuration de l’espace public du Bourg.
Le rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
Que le contrat de mandat signé avec la société ISERE AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA) a pour objet,
en application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l'Urbanisme et des articles 1984 et
suivants du Code Civil, de confier à un tiers la représentation du Mandant pour l'accomplissement en
son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires en vue de faire réaliser des
études urbaines techniques et paysagères préalables, pour la requalification du secteur de la Grange
aux Dames à Claix.
Les modifications introduites par le présent avenant sont les suivantes:
- Prolongation du mandat jusqu'au 31/09/2025, soit une prolongation de 12 mois. La durée
totale du contrat est alors de 24 mois. Durant cette année supplémentaire, les missions d'Isère Aménagement seront :
e Etablissement du bilan opérationnel / financement et recherche de subventions
e Gestion des interfaces avec Grenoble Alpes Métropole
o Assistance dans la consultation et la désignation des équipes de concepteur MOE de l'opération
(architectes, paysagistes et bureau d’études techniques).
e Pilotage et suivi des études de conception Avant-Projet
o Pilotage et suivi jusqu’au dépôt du permis de construire sur le secteur Grange aux Dames
- Elargissement du périmètre opérationnel
e Comme validé par le COPIE du 08/03/2024, augmentation du périmètre opérationnel avec
intégration de la Villa Floccia au sud
- Augmentation du périmètre des dépenses :
e l'élargissement du périmètre opération induit une augmentation de l'enveloppe de dépenses
autorisées : les études confiées à des tiers sont augmentées de 1 213 € HT
e Les missions réalisées dans l’année supplémentaire objet du présent avenant 1, ont pour
conséquence une augmentation du périmètre des dépenses. I! comprend en sus :
« Missions de suivi par un architecte en chef
* MOE, architecte-paysagiste, BE structure, HQE, OPC (bâtiment et PC)
* Indemnités concours architectes-paysagistes
#* MOE VRD espaces publics
* MOE déconstruction désamiantage
= CSPS (analyse risques et PGC)
* Sondages géotechniques complémentaires
* Diagnostics complémentaires amiante, plomb, gestion des déchets
«* Diagnostics structure complémentaires
« Divers (frais de publicité pour les consultations, reprographie, AO)
- Au global, l'enveloppe initiale des dépenses de 89 000 €HT est portée à 270 000 € HT, soit +
181 000 € HT.
L’avenant n°1 a une incidence financière sur le montant de la convention de mandat. Le montant de
l'avenant est de 74 750€ HT soit 89 700€ TTC. Le nouveau montant de la convention de mandat est
de 124 375€ HT, soit 149 250€ TTC.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal la signature de l’avenant n°1 à la convention de mandat
avec la société ISERE AMENAGEMENT (Groupe ELEGIA).
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 7 sur 16 Isabelle COMTE-DELPLACE : J'ai participé à la concertation, et ELEGIA m'a informée que la maison Floccia n'était pas dans le périmètre de l’îlot pour l'instant ?
isabelle MOFFELEIN: Toutes les dépenses listées dans cet avenant permettront-elles d'aboutir à un
programme ? Quel est le planning préliminaire des études et des travaux? Quelles sont les phases décisionnelles financières ?
Christophe REVIL : Nous délibérons pour la maison Floccia ce soir. L'objectif sera d’éteindre le périmètre
de l’Îlot à ce tènement. L’acquisition par l'EPFL est arrivée après la convention avec ELEGIA. Toutes les
missions complémentaires nous permettront d'avancer vers un avant-projet, pour l'heure rien n’est figé ;
ce délai supplémentaire permet à ELEGIA d'aller jusqu’au dépôt du permis de construire. Nous n'avons
donc pas encore le planning des travaux, quant au planning des études, c’est ce que je viens de lister.
Nous pourrons aussi reprendre un deuxième avenant au besoin pour ajuster les missions d'ELEGIA. C'est
un projet de plusieurs millions d'euros, qui redessinera le cœur de village pour les années à venir; nous
devons porter cette réflexion avec les Claixois, et inclure la Métropole. Viendront ensuite la recherche de
subventions, de financeurs potentiels, etc. Si nous nous orientons vers une délocalisation de la
Médiathèque, nous espérons ainsi pouvoir associer la DRAC.
Modalités de vote : à la majorité (24 pour / 4 abstentions /Déport M. P. ROUSSET)
10/ Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à l'EPISEAH 2024/2025.
Le Rapporteur : Madame Sylvie ALPHONSE
Vu l'article L.212-4 du Code de l'Education ;
CONSIDERANT le bilan positif de l'implantation d’une unité d'enseignement externalisé de l’Institut
Médico-Educatif (IME), le Héron, de l’EPISEAH de Claix,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
La convention 2023-2024 qui porte sur la mise à disposition d’un local au sein de l’école de Pont-
Rouge pour l’accueil de l’unité d'enseignement externalisé de l’IME, le Héron, entre la Commune de
Claix et l’EPISEAH, est arrivée à son terme.
Le Rapporteur RAPPELLE que l'accueil de cette unité au sein de l’école de Pont-Rouge s'inscrit dans
une démarche d’inclusion scolaire et favorise la mixité des publics, la tolérance, le vivre ensemble et
la solidarité.
Le Rapporteur PRÉCISE que le bilan de l’année 2023-2024 est positif et que tous les acteurs, y compris
le conseil d'école, sont favorables à la poursuite du partenariat.
I RAPPELLE également les conditions financières du partenariat, en particulier que l’EPISEAH s'engage,
en contrepartie de la mise à disposition du local, à participer aux frais de fonctionnement de l’école.
Le montant pour l’année scolaire 2023-2024 est fixé à 987,04 euros. Il inclut les frais de nettoyage et
d'énergie.
Le Rapporteur PROPOSE le renouvellement de la convention entre la Commune de Claix et l'EPISEAH
pour l’année scolaire 2024-2025, et la signature de la convention pour une durée d’un an.
Isabelle COMTE-DELPLACE : C'est une belle initiative pour laquelle nous voterons pour.
Christophe REVIL : Le COVID avait hélas cassé la dynamique ; pour l'inclusion des enfants nous espérons
que cela reparte du mieux que possible !
Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants)
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 8 sur 16 11/ Convention avec l'Association E Enfance.
Le Rapporteur : Madame Sylvie ALPHONSE
VU l’article L.212-4 du Code de l'Education,
Le Rapporteur EXPOSE ;
Que dans le cadre de ces interventions au sein de nos établissements scolaires, l'infirmière scolaire
affectée à notre commune, a proposé de conventionner avec l'association E Enfance pour la mise en place d'interventions réalisées par l'Association, pour aider les enfants, les adolescents, leurs parents
et les professionnels à prévenir et agir face aux violences numériques en ligne.
CONSIDERANT l'importance de sensibiliser les jeunes publics, les professionnels et les familles aux
dangers des contenus numériques et de faciliter l’interaction avec le public, la Commune de Claix
souhaite accompagner les initiatives en milieu scolaire. L'expertise de l'Association E enfance sur ce
domaine, permettra de proposer des interventions de qualité pour les enfants et les professionnels.
Le Rapporteur PROPOSE la signature de la convention entre la Commune de Claix et l’association E
Enfance, pour l’année scolaire 2024-2025 pour une durée d’un an.
Isabelle MOFFELEIN : Les interventions sont-elles payantes ?
Sylvie ALPHONSE : Ils établissent un devis en fonction de la demande. Les transports et l'hébergement
si besoin sont seulement facturés.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
12/ Règlement intérieur des services péri et extrascolaires.
Le Rapporteur : Madame Annie CHIANTIA
VU l’article L.131-13 du Code de l'Education,
VU les articles L. 227-4 et R. 227-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
Que la Commune de Claix a décidé de basculer la régie d'enfance jeunesse à la Trésorerie Publique. Pour cela il est nécessaire d'établir de nouveau un règlement intérieur des activités extra et périscolaires, informant les usagers sur les conditions tarifaires, de facturation et de paiement de ces activités.
Ce règlement permet également de définir les conditions de bonne fréquentation des différents
accueils et le cas échéant, les sanctions que nous pourrions être amenés à prendre face à des
comportements inadaptés d'enfants ou de familles.
CONSIDERANT que ce présent règlement est établi pour être intégré sur notre portail « famille »
pour une signature obligatoire des familles, c’est un élément indispensable dans la constitution du
dossier d'inscription.
En cas de non signature de ce document, les familles ne pourront pas avoir accès à la réservation des
prestations proposées par la Collectivité.
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal, l'adoption de ce règlement intérieur pour ensemble
des activités péri et extrascolaires et sa mise en ligne sur le portail « famille », pour validation.
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 9 sur 16 Isabelle MOFFELEIN : Les comportements inappropriés sont-ils des cas isolés ou significatifs ? Quelles
sanctions ?
Annie CHIANTIA : Elles seront graduelles, et permettront de protéger aussi les animateurs.
Sylvie ALPHONSE : Auparavant les familles signaient le règlement intérieur en inscrivant leurs enfants en
mairie. Nous allons simplement remettre ce règlement sur le portail famille.
Christophe REVIL : Le basculement de la régie de paiement vers le Trésor Public entraîne la révision et la
remise à jour du règlement intérieur, et la façon de le valider. Dans le règlement, peu de choses changent.
Nous ne sommes pas face à des comportements réguliers et graves, ni des faits de délinquance : il s’agit
de prévenir les quelques éventuels comportements déviants, et de ne pas les laisser s'installer.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
13/ Maintien tarification du temps de restauration et d'animation péri et extrascolaire
Le Rapporteur : Madame Sylvie ALPHONSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2122-22-7°,
Vu l’article R 531-52 du Code de l'Education selon lequel « les tarifs de la restauration scolaire,
restauration fournie aux élèves des écoles, sont fixés par la Collectivité territoriale qui en a la charge »,
Vu l’article R 531-53 du Code de l'Education selon lequel « les tarifs mentionnés à l’article R 351-2 ne
peuvent être supérieurs au coût par usager, résultats des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service »,
Vu la délibération du 07 juin 2016 instaurant la tarification au taux d'effort,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal que :
e La Commune de Claix change de prestataire de fourniture de repas pour la restauration scolaire et
pour les accueils de loisirs péri et extrascolaires à compter du 8 juillet 2024.
e La Commune de Claix a décidé de basculer la régie Enfance Jeunesse à la Trésorerie Publique.
CONSIDERANT que :
e Le premier changement entraine un impact financier pour là Commune de Claix,
e Le deuxième changement nécessite une nouvelle organisation pour nos services et un
paramétrage méticuleux des systèmes de facturation et de paiement.
Le Rapporteur PROPOSE de réaffirmer les tarifs de la restauration scolaire actés à partir du 1 janvier
2023 :
QF Tarifs Claixois
QF<437 1.4€
438
1391
QF>2498 9.99€
OF Tarifs Non Claixois
QF<500 3,50€
500
1391
QF>1700 11,91€
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 10 sur 16 De réaffirmer les tarifs et de répercuter les tarifs « journée » de nos accueils de loisirs péri et extrascolaires.
| Tarifs Claixois
QF Journée
QF<400 5,5€
400
1391
QF>2150 24,99€
Tarifs Non Claixois
QF Journée
QF<400 10,5€
400
1391
9
QF>1750 27,51€
De réaffirmer la tarification pour les agents territoriaux de la Commune de Claix, non résidents sur la
Commune et dont les enfants sont scolarisés par dérogation, dans un établissement scolaire Claixois.
Ainsi défini : Tarif Claixois majoré de 5% soit : QF agent* taux d'efforts + 5%
PROPOSE le maintien de cette tarification pour ces différentes activités.
Modalités de vote : : à l’unanimité (29 votants)
14/ Signature de la convention : mise en conformité et évolution du service commun expertise fiscale
avec Grenoble Alpes Métropole
Le Rapporteur : Madame Béatrice BERTHON
Vu les articles L. 5217-2 et L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL 28/2018 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2018, portant création du
service commun expertise fiscale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Ville de CLAIX, en date du 10 Juin 2024,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
Dès 2016, les membres du réseau des responsables financiers du territoire métropolitain ont exprimé
leur souhait de créer une mutualisation de l'expertise fiscale. Au cours de l’année 2017, la Métropole,
en lien avec la Ville de Grenoble, a mis en commun et partagé avec ses communes membres, son
logiciel d'expertise et d'analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.
Dans la continuité de cette démarche, le service commun expertise fiscale a été créé le 1er juin 2018
pour structurer l’ensemble des initiatives autour des questions fiscales.
Depuis sa création, le service commun expertise fiscale assure les missions suivantes :
e le pilotage d’une démarche d'optimisation fiscale conduite par les services des communes,
e le développement et le déploiement des outils d'analyse de la fiscalité directe locale pour
constituer un centre de ressources sur la fiscalité,
e la diffusion d’une expertise fiscale,
e la formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale,
e l'animation d’un réseau de techniciens permettant l'échange d'informations et d'expériences,
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 11 sur 16 e l'établissement d’un lien privilégié avec les services fiscaux pour relayer l'ensemble des demandes
des communes.
En termes d'organisation, le service commun expertise fiscale s'articule autour de deux axes
principaux:
e la création d’une ressource pour animer le service commun,
© la mutualisation d’un outil informatique d’observatoire fiscal.
A ce jour, vingt communes participent au service commun expertise fiscale : Bresson, Claix,
Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, Le Pont-
de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le Vinoux,
Seyssins, Varces et Vizille. Quatre communes ont fait le choix de ne pas intégrer le service commun
mais bénéficient de la mise à disposition du logiciel : La Tronche, Vif, Sassenage et Le Gua.
Le service commun expertise fiscale est rattaché à la direction des finances et du contrôle de gestion
de Grenoble-Alpes Métropole. Deux agents de catégorie A sont actuellement affectés au service
commun, pour 50% de leur temps de travail, soit un ETP.
Après plusieurs années de fonctionnement, le bilan partagé des actions menées par le service
commun s'avère très positif, tant pour les communes que pour la Métropole. Le travail de fiabilisation
des bases d'imposition, réalisé en collaboration avec les services de la direction départementale des
finances publiques (DDFIP), a contribué à rétablir, pour partie, l'équité fiscale entre les contribuables
de notre territoire.
Le service commun a également permis la diffusion d’une expertise fiscale auprès des techniciens
communaux, tant par la qualité des formations dispensées chaque année que par la richesse des
échanges d'informations et d'expériences.
Toutefois, l’organisation administrative actuelle du service commun expertise fiscale n’est pas
conforme aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT.
En effet, chaque commune adhérente a signé une convention bilatérale avec la Métropole, alors que
la création d’un service commun implique la signature d’une convention entre toutes les parties
prenantes. Par ailleurs, les modalités de financement fixées par la Métropole pour l’ensemble des
services communs qu’elle porte, ne sont pas appliquées.
Enfin, les comités techniques des membres n'ont pas été consultés lors de la constitution du service
commun en 2018, ce qui constitue une obligation.
Une mise en conformité juridique du service commun expertise fiscale est donc requise et nécessite
l'adoption d’une seule et même convention, pour l'ensemble de ses membres.
A cette fin, La Métropole a engagé depuis Septembre dernier un travail de refonte en collaboration
avec les Communes membres, afin de proposer un projet de service commun comprenant le logiciel
d'expertise fiscale et intégrant une actualisation du calcul du coût du service facturé aux communes.
Concernant le logiciel d'expertise fiscale, seule l'adhésion au service commun permettra à l'avenir d'en
disposer. Cette nouvelle organisation clarifie la situation, en particulier pour les 4 communes susvisées
qui bénéficient à ce jour de la mise à disposition de cet outil sans être partie prenante du service
commun.
Le contrat de maintenance en vigueur arrivant à échéance au terme de l’année 2024, la Métropole
sera ainsi prochainement amenée à souscrire, pour le compte du service commun, un nouveau
contrat alliant la maintenance du logiciel, les formations annuelles et le service de hotline.
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 12 sur 16 Le coût du service commun expertise fiscale comprend dorénavant les dépenses de fonctionnement
et d'investissement propres au service, les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du
service, les charges additionnelles de structure, les charges liées à l’environnement de travail des
agents — hors locaux, et le coût des locaux hébergeant les agents du service commun.
La clé de répartition du coût du service commun entre les membres, est inchangée.
Pour rappel, la Métropole prend en charge 50% du coût calculé. 50% de la charge résiduelle
incombant aux communes est répartie au prorata de la population INSEE communale de la dernière
année connue (source fiche DGF).
Les missions du service commun expertise fiscale sont également inchangées.
La composition et les fonctions des instances de gouvernance du service commun ont été révisées. À
l'avenir, la gouvernance sera organisée autour de trois instances: le comité de pilotage (COPIL), le
comité technique (COTECH) et un comité de suivi, nouvellement créé pour procéder, en cas de besoin,
aux arbitrages nécessaires à la parfaite continuité des activités du service commun. Les compositions
et rôles de chaque instance sont définies dans la convention annexée à la présente délibération.
Le Rapporteur PROPOSE :
D'APPROUVER la mise en conformité et l’évolution du service commun expertise à compter du 1er
janvier 2025.
D'ABROGER à compter du 1er janvier 2025, les conventions bilatérales antérieures de service commun
d'expertise fiscale.
Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants)
15/ Mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des factures.
Le Rapporteur : Madame Béatrice Berthon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
La Commune de Claix émet chaque année des factures qui font l'objet d’un encaissement auprès des
services du Trésor Public. Afin de moderniser le recouvrement des recettes en complétant la gamme
actuelle des moyens de paiement (chèques, espèces, CB), il est nécessaire de proposer aux usagers
de nouvelles modalités de paiement et de les inviter, s'ils le souhaitent, à payer leur créance
mensuelle par prélèvement automatique. Le prélèvement supprime pour l'usager les risques
d’impayés. 1! offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient et accélère
l’encaissement des produits locaux.
Pour sa mise en place, il sera proposé à chaque usager qui opterait pour ce moyen de paiement, un
contrat de prélèvement automatique auquel il joindra un Relevé d'identité Bancaire ou postal.
CONSIDERANT que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s'inscrit dans une
action de simplification des démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de
recouvrement des recettes.
Le Rapporteur PROPOSE ;
La mise en place du prélèvement automatique comme nouveau moyen de paiement, pouvant être
choisi par les usagers pour les prestations des services communaux.
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 13 sur 16 Que, sauf en cas de demande d'interruption de la part du débiteur, lé maridal de prélèvement reste
valable tant que des factures sont émises.
Que le débiteur puisse demander à tout moment d’interrompre le prélèvement en respectant un
préavis d’un mois. Il devra dans un premier temps en informer par écrit la Commune de Claix ainsi
que son établissement bancaire.
Que le débiteur qui change d'information bancaire (numéros de compte, agence...) devra effectuer
une nouvelle demande de mandat de prélèvement auprès de la Commune de Claix. La modification
n'interviendra qu’à compter du mois suivant la date de demande de modification.
Luc MARTIGNAGO : Comment inciter les Claixois à utiliser le prélèvement automatique ?
Béatrice BERTHON : Ce sont des demandes assez fréquentes de la part des usagers. Ils auront ainsi le
choix.
Modalités de vote : à l'unanimité (29 votants)
16/ Attribution et versement d’une subvention exceptionnelle à l’association les Amis du Fort de
Comboire ainsi qu’à l’association Claix Patrimoine et Histoire
Le Rapporteur : Madame Marie Noëlle STRECKER.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7 ;
VU la Loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association,
VU le budget communal de l’exercice en cours,
CONSIDERANT l'engagement de la Ville de Claix pour accompagner la mise en place des projets
associatifs dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie culturelle et patrimoniale, la Ville
de Claix apporte une aide logistique et financière aux associations agissant dans ces domaines,
CONSIDERANT que l’aide financière se traduit par l'attribution de subventions qui peuvent être de
nature à accompagner le fonctionnement de l'association, ses projets d'investissement ou encore des
projets exceptionnels.
CONSIDERANT les demandes de subventions exceptionnelles formulées par les associations
patrimoniales, Les Amis du Fort de Comboire ainsi que Claix Patrimoine et Histoire, pour les soutenir
dans le cadre de la mise en place de leurs projets pour les Journées Européennes du Patrimoine 2024,
CONSIDERANT qu'une subvention exceptionnelle concernant les journées du patrimoine est à
octroyer pour l'année 2024, aux associations; Les Amis du Fort de Comboire et Claix Patrimoine et
Histoire,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
Que la Ville de Claix apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à
pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions
ou événements.
Procès Verbal CM 04/07/2024 Page 14 sur 16 Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal l'attribution et le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500€ (soit mille cinq cents euros) pour l’association Les Amis du
Fort de Comboire et d’un montant de 2 000€ (soit deux mille euros) pour l’association Claix Patrimoine
et Histoire, afin de les soutenir dans la mise en place de leurs projets à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine 2024.
Michel BRUN-PICARD : Peut-on avoir une présentation des projets ?
Marie-Noëlle STRECKER : Pour les Journées du Patrimoine, il s'agira d’une mise en lumière des 80 ans de
la Libération, au Fort de Comboire avec les Amis du Fort.
Christophe REVIL: Claix Patrimoine et Histoire offriront toute une série d'animation autour du musée
Mémoire paysanne.
Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)
17/ Attribution et versement des subventions aux associations pour l’année 2024 : ARTICLAIX et
Secours Populaire.
Le Rapporteur : Madame Marie Noëlle STRECKER
VU les articles L2121-29 et L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que pour l’année 2024, des subventions sont versées aux associations de la Commune
et autres organismes,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal ;
La Commune subventionne les associations dans le cadre de sa politique associative dans le but de
promouvoir les activités sportives, culturelles, patrimoniales, artistiques, caritatives dans son
ensemble et pour tous.
A cette fin, la Commune accompagne et donne pour les projets marquants et ou novateurs, des
moyens logistiques et financiers pour que les associations puissent développer leur engagement et
permettent l'expression au travers d'évènements.
Le Rapporteur PROPOSE ;
D'attribuer et de verser une subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes ci-
après désignés :
ASSOCIATION CULTURELLE :
ARTICLAIX montant : 400.00 €
AUTRE ASSOCIATION :
Secours populaire montant : 200.00 €
Modalités de vote : à l’unanimité {29 votants)
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 15 sur 16 Date du prochain Conseil Municipal le jeudi 26 septembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Christophe REVIL
LL
Marie-Noëlle STRECKER
Procès-Verbal CM 04/07/2024 Page 16 sur 16
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