Conseil Municipal - cms 27

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Conseil Municipal - cms 27 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Claix. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 27)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Collectivités territoriales, ul

#4

EH

En

H

Mairie de Claix

Place Hector Berlioz — 38640 Claix

04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81

www.Ville claix.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 JANVIER 2022

x PRESENTS: M. Christophe REVIL- Maire, Adjuints: Mine MN. STRECKER; Mine B. BERTHON; M.Y.

PASDRMADIJIAN ; Mme. S. ALPHONSE ; M. JL. BOUCHAUD ; Mme. S. IMBERT ; M. J. TOMASINO;

Conseillers municipaux: M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD; Mme. M. BRUN; M. R. DA

SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD; M. F. GIRARD; Mme. A. CHIANTIA;

M. S. MOREL; Mme. M. MURIDI ; M. F. GUITTON ; Mme. L. FINET; Mme. N. COTTE ; M. D. CAIROLA; Mme. I. COMTE DELPLACE ; M. L. MARTIGNAGO.

fl

ABSENTS : Mme. A. BOUCHET.

POUVOIRS: M.R. TRECOZZI à M. Y. PASDRMADIJIAN; M. Y. GUERIN à Mme. I. COMTE DELPACE; M.P.

ROUSSET à M. R. KELLER.

DESTINATAIRES :

: Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.

Madame Christine ROCHA- Directrice Générale des Services.

OUVERTURE DE LA SEANCE : 19H02

Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Martine BRUN cs5t

nommée par le conseil municipal en qualité de secrétaire de séance.

CLOTURE DE LA SEANCE : 21H13

Précédent compte-rendu : du 16/12/2021.

Procès-verbal du conseil municipal: du 16/12/2021. Vote : à l'unanimité.

Décisions du maire : prise dans le cadre de ses délégations, sont présentées.

Signature des documents :

e Feuille de présence du Conseil Municipal du jeudi 27 janvier 2022

e Approbation des délibérations du conseil municipal du 16 décembre 2021,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’un conseiller municipal filme les

débats, conformément au règlement intérieur du conseil municipal en son article N°16.

ORDRE DU JOUR

° SERVICE / N OBJET DES PROJETS DES DELIBERATIONS RAPPORTEUR

AFFAIRES GENERALES

1 | Débat sur la politique générale de la commune | AG/CR

FINANCES ANALYSE COMMANDE PUBLIQUE

2 | Débat d'orientation budgétaire : budget communal 2022. FACP/ BB

3 Avance de la subvention de fonctionnement 2022 pour l'association Claix FACP/ MB Football

RESSOURCES HUMAINES

4 | Création de deux postes d’adjoint technique à temps complet | RH/ BB.

Compte rendu CM 27/04/2022 Page 1 sur 8

En

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l

LLEl

DIRECTION TECHNIQUE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT

Espace Naturel Sensible (ENS) de la Colline de Comboire - Demande de soutien

financier au programme d’actions 2021

6 | Convention d'assistance à la gestion de l'Espace Naturel Sensible de la Colline DTAE/ YP

de Comboire pour l’année 2022.

DTAE/ YP

AFFAIRES GENERALES

7 | Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole AG/ MNS

8 | Approbation du rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 AG/ CR

DIRECTION EDUCATION JEUNESSE

Signature d’une convention « Petits Déjeuners » avec le Ministère de 9 . 5% D

l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour l'Ecole François Mignot EJ/ SA

10 Avenant n°3 au contrat de fournitures de repas entre la Société Publique Locale DEJ/ SA

(SPL) Vercors Restauration et la Ville de Claix

11 Création d’une grille tarifaire pour les activités proposées par le service DEJ/ SA jeunesse

1/ Débat sur la politique générale de la commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-19,

VU la séance du conseil municipal du 16 décembre 2021, ou la demande de la tenue d’un débat sur la

politique générale de la commune a été formulée,

CONSIDERANT la demande formulée par plus d’un dixième des élus municipaux,

* PROPOSE qu’un débat de politique générale de la commune, se tienne au cours de la séance du : conseil municipal de ce jeudi 27 janvier 2022,

: PROPOSE de prendre acte de la tenue débat sur la politique générale de la commune,

« Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

| 2/Débat d'orientation budgétaire : budget communal 2022.

Moment important dans l’élaboration du budget de la ville, le rapport d’orientation budgétaire doit

permettre au conseil municipal, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), de débattre sur les grandes orientations et hypothèses qui sous-tendent la

* construction du budget pour l’exercice à venir. Conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 7

aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le débat d'orientation

# budgétaire s’appuie sur un rapport dont le contenu vient d’être précisé par décret n°2016-841 du 24 juin 2016.

FFT

CONSIDERANT que le Débat d'Orientation Budgétaire est une formalité substantielle de la concertation

« communale et, qu’il doit se tenir dans les deux mois précédent l’examen du Budget Primitif.

Le Conseil Municipal sur proposition du Rapporteur PROCEDE au débat et à l’examen d’un rapport (en

annexe) sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure

__ et la gestion de la dette de la collectivité.

Le conseil municipal est invité à délibérer pour prendre acte du débat sur ce rapport d’orientation

” budgétaire. see]

Compte rendu CM 27/04/2092 Page 2 sur 8 "ZT; =

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod 540330 - 09/10 FFobrègue duo“ Modalités de vote : à la majorité (28 votants)

” 24 voix pour l’approbation de la prise d’acte

4 abstentions

s 3/ Avance de la subvention de fonctionnement 2022 pour l'association Claix Football

Le Rapporteur EXPOSE

, Vu L'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L.1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales

. CONSIDERANT, que dans l’attente du vote du budget 2022 et de l'attribution des subventions

allouées aux associations, il est nécessaire de permettre à l’association Claix Football d'assurer son

fonctionnement,

PROPOSE d'accorder une avance sur la subvention 2022 de la Ville à l'association sportive Claix

* Football à hauteur de 3 000 € dans l’attente du vote des subventions 2022, au chapitre 65, article

* 6574. En raison de la situation sanitaire, cette avance permettra de couvrir les besoins de trésorerie

“ de l'association Claix Football pour les premiers mois de l’année,

: Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

: 4/ Création de deux postes d’adjoint technique à temps complet,

« Le Rapporteur EXPOSE

_ VU la loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

__ VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

= VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

_ d'emplois des adjoints techniques

CONSIDERANT les départs par voie de mutation de 2 agents du service Bâtiment au sein de la DTAE,

*_ CONSIDERANT la nécessité de recruter deux agents sur les postes d’agent polyvalent du bâtiment afin

* de maintenir les effectifs du service,

PROPOSE de créer à compter du 1° Février 2022 :

m e Deux postes d’adjoint technique à temps complet,

, Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

s 5/ Espace Naturel Sensible (ENS) de la Colline de Comboire - Demande de soutien financier au

... programme d'actions 2021

VU la délibération cadre relative à la politique espaces naturels sensibles 2015-2021 adoptée par le

_ conseil départemental de l'Isère le 17 décembre 2015.

_ VU la délibération n° DEL 07/2019 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions

sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Claix du 7 février 2019.

* VU la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d'approbation du plan de gestion du site et du programme

# d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019.

# Le Rapporteur RAPPELLE au Conseil Municipal que les communes de Claix et Seyssins ont finalisé en

» début d'année 2019 le premier plan de gestion pour le site de la colline de Comboire, classé depuis

# lautomne 2017 Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département de l'Isère.

Compte rendu CM 27/01/2022 Page 3 sur 8

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT"* Mod. 540330 - 09/10 Ifanrégue duoCe premier plan de gestion de site, d’une durée de 5 ans (2019-2023), a été validé par le Département

de lisère lors de la Commission permanente du 17 mai 2019.

Les actions 2021 du plan de gestion de l'ENS sont listés ci-après. Ces actions sont financées par les

' communes gestionnaires.

Le Département apporte à la commune de Claix pour chacune des actions du programme 20% de la

| dépense à charge de la commune. Il apporte également à la Commune de Claix un forfait de

fonctionnement de 2000€ une fois par an afin de soutenir le travail mené en régie par les services communaux.

| Le Rapporteur PROPOSE de solliciter une subvention du Conseil Départemental pour participer au

financement des actions 2021 sur l'Espace Naturel Sensible de la Colline de Comboire tel que listées ci- _ dessus.

“ Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

* 6/ Convention d'assistance à la gestion de l’Espace Naturel Sensible de la Colline de Comboire pour ! l’année 2022.

Le Rapporteur EXPOSE au Conseil municipal que :

: VU la convention n° : SPN - 2017 — 0007 du 20/09/2017 d'intégration du site de la Colline de Comboire

, (SLOO8) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l'Isère.

VU la délibération n° DEL 07/2019 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions

sur la périade 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Claix du 7 février 2019.

_ VU la convention d’assistance à la gestion de l'Espace Naturel Sensible de la Colline de Comboire pour l’année 2021.

Les communes de Claix et Seyssins ont constitué en 2021 un partenariat avec le Conservatoire des

“ Espaces Naturels d'Isère (CEN38). Il s'agissait de faciliter la mise en œuvre d’une partie des actions 2021

* du plan de gestion de l'ENS de la colline de Comboire.

Les communes de Claix et Seyssins souhaitent renouveler en 2022 ce partenariat avec le CEN38 pour

: assurer les missions suivantes : assistance à maîtrise d'ouvrage, réalisation de travaux d'entretien,

= accompagnement des gestionnaires et des usagers de la colline de Comboire sur de nouvelles pratiques

, de gestion des milieux, etc.

. Cette mission d'assistance est proposée pour une durée de 1 an et suivant les termes d’une convention

__ annexée à la présente délibération. Cette convention fixe les modalités d'intervention du CEN38.

” La participation financière des deux communes, au titre de l’année 2022, s'élève à 6 050 € TTC, soit

3 569,50€ TTC à la charge de Claix (59%) et 2 480,50€ TTC à la charge de Seyssins (41%).

* CONSIDERANT l’aide apportée annuellement par le Département de l'Isère pour financer auprès des

* deux communes cinq jours d’assistance du CEN38, ainsi que 20% des actions financées par Claix.

Le Rapporteur PROPOSE d'approuver la convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que

# tous les actes afférents.

« Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

PS SE

Compte rendu CM 27/01/2022 Page 4 sur 8

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 -09/10 Fabrégue duo7/ Approbation des statuts de Grenoble Alpes Métropole

- Le Rapporteur EXPOSE

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-

s Alpes Métropole »,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en

« matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

, Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence - insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

_ Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des

sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

_ CONSIDERANT que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de

_ la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts

de compétence, en matière de culture, d'emploi et d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et

du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en

date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020.

Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l’'EPCI et l'augmentation

du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la

satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée

. en droit, l'adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable,

les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité

pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole.

* C'est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la

* gestion de la Métropole a recommandé l'adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés

ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises

zx en compte.

« Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie

« locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs

, communes membres en matière de mutualisation de l’achat.

| Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les

| termes suivants : « |. Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres

d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces

* communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement

public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément,

indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient

les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de

* passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres

#” du groupement. »

# Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale

# (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au .

, nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas dela

Compte rendu CM 27/01/2022 Page 5sur8

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Mabrôgue duo5

Œ

compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement

de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. II

pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins.

* Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les

communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de

l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise

pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

— L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des

conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque

celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la

notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération = dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

PROPOSE d’approuver les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente . délibération.

... Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

® 8/ Approbation du rapport de la CLECT du 25 novembre 2021.

* Le Rapporteur EXPOSE

: Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l'approbation de

s l'évaluation des transferts de charges

= Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

: des métropoles dite loi MAPTAM,

” Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «

ï Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble,

Vu le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

. CONSIDERANT La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des

transferts de compétences des communes à cette dernière.

__ Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l'opération soit neutre pour les finances des

‘ communes comme pour celles de la Métropole.

Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des

attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des

* dépenses nettes liés aux compétences transférées.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation

des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de " compétence.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT*

Compte rendu CM 27/01/2022 Page 6 sur 8

Mod 540330 - 09/10 IFobrègue dusui

UD

Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l'évaluation des charges suivantes :

° La correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et

du stationnement pour les communes de Grenoble et Seyssins qui ont manifesté le souhait de

reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de 2020. ° Les charges liées à la création, au développement, à l'exploitation et à l'entretien des sites du

Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et

sylvicoles à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de

compétences du 1er juillet 2020.

Ce transfert concerne les communes de Sarcenas et du Sappey-en-Chartreuse

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 25 novembre 2021, il est demandé à chaque conseil municipal

des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT

Le conseil métropolitain procèdera à l'ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été

approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

PROPOSE d'approuver le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,

AUTORISE M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

. Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

° 9/ Signature d’une convention « Petits Déjeuners » avec le Ministère de l’Education Nationale, de la

Jeunesse et des Sparts pour l’Frale Francais Mignnt

“ Le Rapporteur EXPOSE

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

VU la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté adoptée par le Gouvernent en

2018 et qui prévoit d'encourager la distribution de petits déjeuners dans les écoles primaires

CONSIDERANT que la promotion de la santé à l’école s'appuie sur une démarche globale et positive et

« que lalimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités . d'apprentissage

PROPOSE la signature d’une convention avec le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et

des sports (MENJS) permettant la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » pour l’école

François Mignot de Claix, pour l’année scolaire 2021-2022

* Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

: 10/ Avenant n°3 au contrat de fournitures de repas entre la Société Publique Locale (SPL) Vercors

Restauration et la Ville de Claix

» Vu Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°101/2019 du 28 novembre 2019,

Compte rendu CM 27/04/2022 Page 7 sur 8

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod, 540330 - 09/10 FPabrègue duomi

Es

Le Rapporteur EXPOSE que la commune de Claix a signé le 29 novembre 2019 un contrat de 5 ans

avec la SPL Vercors Restauration pour lui confier la fourniture et la livraison de repas dans les écoles

et le centre de loisirs.

CONSIDERANT la nécessité de commander dès janvier 2022 des repas adultes individuels, et non par barquette collective, pour les responsables de site déjeunant à des horaires variables.

PROPOSE la signature de l’avenant n°3 au contrat de fournitures de repas, et le bordereau des prix

unitaires

Modalités de vote : à l’unanimité (27 votants)

Madame Sylvie ALPHONSE ne prend pas part au vote.

11/ Création d’une grille tarifaire pour les activités proposées par le service jeunesse

Le Rapporteur EXPOSE

VU le code général des Collectivités territoriales, ART. L2121-29

VU la délibération n°54/2016 du 16 juin 2016 relative à la tarification des services et instaurant

notamment un taux d’effort pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires ;

” CONSIDERANT qu'il convient de proposer des activités à destination des jeunes

PROPOSE de créer une nouvelle offre d’activités en direction des jeunes, à partir de 11 ans

PROPOSE de créer un tarif pour les activités jeunes qui débuteront en 2022, avec une tarification au

taux d’effort.

Pour les Claixois, la prise en charge de la commune est de 20 % minimum (quotient familial supérieur

# à 1900 euros) et de 80 % maximum (quotient familial inférieur à 500 euros).

Pour les non Claixois, la prise en charge de la commune est de 0% pour les familles au quotient

x familial supérieur à 1900 euros et 40 % maximum (quotient familial inférieur à 750 euros).

E Le taux d'effort est égal au prix de l’activité / quotient familial * prise en charge famille minimum

(20 % pour les Claïxois, 40 % pour les non Claixois). Il s'applique pour un montant égal ou supérieur à

10 €. En dessous, la prise en charge est de 100% par la commune.

_ Modalités de vote : à l’unanimité (28 votants)

_ Claix le 28 janvier 2022

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Compte rendu CM 27/01/2022 Page 8 sur 8

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