Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8septembre2008DCLCV

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CO

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuin2008tome

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu18juin20

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6DECEMBRE2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3296

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuillet2008C

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAaout2008tome

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8septembre2008DCLCV Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8septembre2008DCLCV)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Perpignan le, 4] 5 SEP. 2008

DIRECTION DES

COLLECTIVITES LOCALES

ET DU CADRE DE VIE

Bureau du contrôle financier et

des dotations des collectivités

Afffaire suivie par :

Bernard SIMON

Téléphone : 04 68 51 68 50

Fax : 04 68 35 56 84

bernard. simon pyrençes-crientales prel sous. [r

ARRETE N° 2 +2 5 008

Fixant les conditions de financement du service de transports scolaires de la

Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements et l'Etat ;

Vu les articles L 5216-5 et L 5211-5 INT du code général des collectivités territoriales, relatifs

aux compétences des communautés d'agglomération et aux modalités des transferts de

compétence ;

Vu les articles L 213-11 et L 213-12 du code de l'éducation relatifs notamment aux conditions

de financement des transports scolaires en cas de modification d’un périmètre de transports

urbains incluant le transport scolaire, à la nécessité de passation d’une convention à ce sujet entre

les parties et aux modalités financières du transfert ;

Vu les articies R 213-10 à R 213-12 du code de l’éducation relatifs aux procédures d’arbitrage

par le représentant de l’Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement

des transports scolaires, en cas de désaccord sur le contenu de la convention précitée ;

Vu la lettre du Président de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée du 11

janvier 2008, saisissant le Préfet en application de l’article R 213-10 du code de l’éducation, en

vue d’engager la procédure d’arbitrage à la suite du refus du Département de conclure une

convention fixant les conditions de financement du service de transports scolaires dans le nouveau

périmètre de la communauté d'agglomération ;

0001Vu les lettres du Préfet du 30 janvier 2008, informant le Président du Conseil Général et le

Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée de la saisine de la

Chambre Régionale des Comptes ;

Vu le courrier du Président de la Chambre Régionale des Comptes du 19 février 2008

désignant Monsieur Denys ECHENE, Premier Conseiller, pour une mission de conciliation et, si

nécessaire, de propositions d’arbitrage au Préfet;

Vu le rapport de proposition de conciliation de Monsieur Denys ECHENE du 3 juillet 2008 ;

Vu la transmission du rapport de Monsieur Denys ECHENE du 16 juillet 2008 au Président

du Conseil Général et au Président de la Communauté d’ Agglomération Perpignan Méditerranée ;

Vu la réponse du Président du Conseil Général du 28 juillet 2008, précisant que le rapport

n’est pas acceptable pour le Département puisqu'il ne démontre pas le coût réel des charges

supportées par la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée ;

Vu la réponse du Président de la Communauté d’ Agglomération Perpignan Méditerranée du 4

août 2008, demandant, notamment, les données relatives à l’évaluation des charges des transports

scolaires établie pour les communes de Saint Hippolyte et de Saint Laurent de la Salanque pour

l’année scolaire 2005-2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 4991 / 2004 du 22 décembre 2004, fixant les conditions de

financement du service de transports scolaires de la communauté d’agglomération Perpignan

Méditerranée ;

Considérant que la phase de conciliation conduite par Monsieur Denys ECHENE n’a pas

abouti à un accord entre les deux parties et que les divergences restent marquées ;

Considérant qu’en cas de litige entre les autorités compétentes pour l’organisation des

transports scolaires, il appartient au Préfet de fixer par arrêté les conditions de financement du

service de transports scolaires dans les conditions prévues par l’article L 213-11 du code de

l’éducation (modifié par la loi du 5 janvier 2006) ;

Considérant que le sixième alinéa de l’article L 213-11 du code de l’éducation, modifié,

prévoit qu’ «en ce qui concerne les modalités financières du transfert, l’arbitrage du représentant

de l’Etat dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le

département au titre des compétences transférées à l’autorité compétente pour l’organisation des

transports urbains au cours de l’année scolaire précédant le transfert, de sorte que soit assurée la

compensation intégrale des moyens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. » ;

Considérant que cette année de référence, au sens du code de léducation, est la dernière

année scolaire au cours de laquelle le Conseil Général a exercé la compétence ;

Considérant le principe du droit budgétaire qui impose au Préfet de motiver sa décision s’il

s’écarte des propositions de la Chambre Régionale des Comptes ;

0062Considérant que le transport des élèves, au départ de l’Agglomération et à destination de l'extérieur de l’ Agglomération, est pris en charge par la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, au titre de la compétence ;

Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1” _- Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales et la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée doivent, en application de l’article L 213-11 du code de Péducation, établir une convention fixant les conditions de financement des transports scolaires dans le périmètre de la Communauté d’ Agglomération Perpignan Méditerranée.

ARTICLE 2 — À défaut de la signature de la convention mentionnée à l’article 17, au 17 novembre 2008, et en application des textes susvisés, les conditions financières du fonctionnement des services publics de transports scolaires sont fixées selon les principes suivants, conformément aux dispositions de l’article L 213-11 modifié du code de l’éducation, à compter du 1” novembre 26008 :

A) - Sur la base du nombre d’élèves transportés sur le territoire de la Communauté

d'Agglomération et du montant de la DGD avant transfert 2006 :

La DGD transport totale: 5 919 083 €, dont, après déduction des montants à reverser au titre

de la DGD Canet en Roussillon/ Perpignan et de la DGD actualisée à transférer suite à l'arbitrage de 2004 : 3 972 296, 00 € demeurant au Conseil Général.

Cette somme est présentée face au chiffre de 16 000 élèves transportés, soit une DGD

arrondie de 248,27 € par élève.

Le nombre d'élèves transférés suite aux extensions 2006-2007 du périmètre de la

Communauté d'Agglomération est établi à 1 500.

En conséquence, le reversement de DGD au titre des 7 communes entrantes depuis le 17 janvier 2006 s’établit de la façon suivante : 248, 27 € x 1 500 élèves = 372 405 € annuels, actualisables au rythme d’augmentation de la DGD perçue par le Conseil Général.

B) - Un versement complémentaire est effectué par le Conseil Général au profit de la

Communauté d’Agglomération dans l’optique d’une couverture intégrale des charges nées du

transfert de compétence relatif aux 7 communes entrantes dans la Communauté d’Agglomération

depuis le 17 janvier 2006 et évaluées sur la base des dépenses N-1 du Département :

1 123 354, 52 € - 372 405 € = 750 949, 52 € annuels.

ARTICLE 3 — La participation du Conseil Général, à défaut de la convention mentionnée à

l’article 1° du présent arrêté, est fixée, par année scolaire, selon le dispositif mentionné à l’article

2 ci-dessus et selon ’échéancier ci-dessous :

Ge 2La part représentative de la DGD, dont le montant total sera actualisé chaque

année, fera l’objet de deux versements d’un montant égal avant les 15 octobre et

15 janvier de chaque année scolaire en cours ;

- Le versement complémentaire d’un montant de 750 949,52 €, fera l’objet de deux

versements d’un montant égal avant les 15 octobre et 15 janvier de chaque année

scolaire en cours.

ARTICLE 4 - Les dispositions financières du présent arrêté pourront être revues en cas de

changement de périmètre de la Communauté d’Agglomération et en tout état de cause en cas de

survenance d’une convention entre le Conseil Général des Pyrénées-Orientales et la Communauté

d'Agglomération Perpignan Méditerranée.

ARTICLE 5 — Le présent arrêté complète les dispositions de l'arrêté préfectoral

n° 4991 /2004 du 22 décembre 2004.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président du Conseil Général des

Pyrénées-Orientales et le Président de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée

sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Le Préfet,

b /? VUE

Hugues BOUSIGES