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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006MAI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION DES ACTIONS
INTERMINISTÉRIELLES
Bureau du logement, de la cohésion Perpignan, le 14 juin
2006 sociale et de la rénovation urbaine
Dossier suivi par :
Philippe DUBOS
& : 04.68.51.67.62 ARRETE N° 2390
5 : 04.68.51.67.53
actions-at@nvrenees PORTANT APPROBATION
“SHemtares.pre£ gouv.fr DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL
ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Le PREFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage :
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées
aux gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant
des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code
général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage :
VU l'arrêté préfectoral n° 3270/2001 du 20 septembre 2001 modifié, fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du VOYAage ;
VU les avis de la commission susvisée lors de ses réunions des 5 octobre 2005 et 7 juin 2006 ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : © Intemet : www. pyrenees-orientales pref gouv.fr SDRCE 04.68.51.68.00
contact(@pyrenees-orientales pref souv.fr VU les avis des organes délibérants des communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRETE
Article 1°: Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage annexé au présent arrêté
est approuvé pour la période 2006 - 2012.
Article 2 : Les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale
figurant au dit schéma sont tenus, dans un délai de deux ans suivant sa publication, de
participer à sa mise en œuvre.
Article 3 : Le schéma départemental est révisé au moins tous les six ans à compter de sa
publication, selon la procédure prévue pour son élaboration.
Article 4 : Le schéma sera transmis aux communes et aux Etablissements publics de
coopération intercommunale concernés, ainsi qu'aux membres de la commission
départementale consultative susvisée. Un exemplaire du schéma sera également transmis à MM. les Préfet de Région, Président du Conseil Général, Président de l’Association des
Maires des Pyrénées Orientales et Présidents des Chambres Consulaires.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et MM. les Sous-Préfets de Céret et de
Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
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