Arrêté - 1674815862 2023 002 Arrete de circulation DICT et CT CITEOS

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Arrêté - 1674815862 2023 002 Arrete de circulation DICT et CT CITEOS Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Margency. Lien du pdf (Arrêté - 1674815862 2023 002 Arrete de circulation DICT et CT CITEOS)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE — 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE SARCELLES LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON DE SOISY S/S MONTMORENCY

COMMUNE DE MARGENCY — 369

REF : N° 2023-002

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ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE POLICE DE LA CIRCULATION

au droit des interventions d’urgence, de mise en sécurité et des opérations de maintenance annuelles -Sur l’ensemble du territoire de la Commune-

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Le Maire de la Commune de Margency,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d’application ; Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2, L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie des ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints ; Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, notament ses articles L.1111-1 à L.11111-6 ; Vu le Code de la route ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie – marques sur chaussées – approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ; Considérant la délibération N°3 du 25 Mai 2020 ;

Considérant la délibération N°4 du 25 Mai 2020 ;

Considérant l’importance des tâches à assumer en matière d'Urbanisme, Aménagement durable, Patrimoine et Travaux, il y a lieu d’accorder la délégation à Madame Florence VILLE-VALLEE, 1ère Adjointe au Maire ; Considérant la demande d’arrêté temporaire de la circulation du 26 janvier 2023, pour l’année 2023, émanant de l’entreprise CITÉOS – 21, rue de la Marlière, 95200 SARCELLES / représentée par Monsieur Rodolphe BELIAH / courriel : rodolphe.beliah@citeos.com / tel : 01 39 90 34 12 et 06 08 66 49 63 ; Considérant que les travaux d’urgence, de mise en sécurité et de maintenance annuelle sur les voies relevant de la police du Maire, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers ; Considérant qu’il est nécessaire d’établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention; Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre des interventions d’urgence, de mise en sécurité et des opérations de maintenance annuelle ;

Considérant que ces interventions d’urgence, de mise en sécurité et de maintenance annuelle sont d’une durée inférieure à 48h dans la même rue et sans fermeture totale de la circulation ; Considérant que pour préserver la sécurité, assurer la continuité du service public, sauvegarder les personnes ou les biens, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement selon les dispositions suivantes :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’entreprise CITÉOS est autorisée à entreprendre des travaux d’urgence, de mise en sécurité et de maintenance annuelle, sur tout le domaine public communal, pour l’année 2023, sans nécessité d’une demande d’arrêté de police de la circulation préalable.

L’entreprise sus-citée est néanmoins tenue d’annoncer son intervention par courriel au service de l’urbanisme. ARTICLE 2 : Le présent arrêté concerne uniquement les travaux d’urgence, de mise en sécurité et de maintenance annuelle, d’une durée inférieure à 48h dans la même rue, sans fermeture totale de la circulation pour l’année 2023.

ARTICLE 3 : La circulation (routière/piétonne) et le stationnement pourront être perturbés temporairement en raison des travaux d’urgence, de mise en sécurité et de maintenance annuelle effectués par l’entreprise sus- citée au droit des chantiers.DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE — 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE SARCELLES LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON DE SOISY S/S MONTMORENCY

COMMUNE DE MARGENCY — 369

REF : N° 2023-002

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Dans le cas où la circulation routière devait être modifiée au droit du chantier, l’entreprise est autorisée à appliquer les dispositions ci-après :

- Réduction de la vitesse de circulation à 30km/h au droit du chantier ;

- Alternat réglé manuellement ou par feux tricolores ou par panneaux fixes ; - Interdiction de stationner et de dépasser dans l’emprise du chantier et en approche de celui-ci. Dans le cas où la circulation piétonne ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé, une déviation adaptée devra être mise en place.

Toute restriction autre de la circulation (routière/piétonne) et/ou du stationnement devra faire l’objet d’un arrêté particulier.

ARTICLE 4 : La fourniture, la mise en place et la maintenance de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise.

L’entreprise s’assurera de la parfaite information des usagers en fournissant, installant une signalisation suffisante, adéquate et conforme à la réglementation en vigueur.

La signalisation devra rester en place pendant toute la période de l’intervention. L’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. L’entreprise prendra des dispositions conformes aux règlementations en vigueur, en matière de signalisation, balisage, protection des travaux, stationnement, cheminement et déviations obligatoires des piétons. Elle exécutera les interventions avec toute la célérité désirable pour respecter la date limite de réglementation.

ARTICLE 5 : L’accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des véhicules de secours et de sécurité devra être assuré en permanence. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires à cet effet. ARTICLE 6 : L’entreprise devra s’assurer de rendre propre à l’utilisation la voie. Au plus tard à l’achèvement des interventions, L’entreprise est tenue d’enlever tous les matériaux et/ou gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, de rétablir dans leur premier état et dans les règles de l’art les zones qui auraient été dégradées et endommagées. Toute dégradation devra être signalée à l’autorité compétente. À défaut, la remise en état sera effectuée aux frais de l’entreprise. ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre et pourront donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 8 : Le non-respect de l’une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la suspension immédiate des interventions.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif auprès de son auteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10 : Conformément à l’article R. 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy – Pontoise 2-4, Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la décision de rejet suivant le recours administratif.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : - Madame la Commissaire divisionnaire de la Police Nationale d’Enghien Montmorency ; - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Margency ;

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal d’Eaubonne ; - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Margency ; - Le syndicat Emeraude ;

- L’entreprise Transdev ;

- Le service technique de la Mairie de Margency.

Le Maire certifie le caractère

exécutoire de cet acte. Fait à Margency, le 26 janvier 2023 1ère Adjointe au Maire,

Mme Florence VILLE-VALLÉE