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Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (PLU - Annexes - notice classement sonore)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
2%
AA VW
VILLE DE
monbpDevILLe
Département du Calvados
PLAN LOCAL D'URBANISME
APPROBATION
5. Annexes 5.4. Secteurs affectés par le bruit au voisinage
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 7 DECEMBRE 2016
Le Maire, Madame Hélène BURGAT
des infrastructures de transports terrestres
Agence de CAEN 37, rue des Compagnons - 14 000 Caen
SIEGE SOCIAL
47-49 RUE KLEBER
35 300 FOUGERES
02.99.99.99.49
02.31.53.39.10
agence.caen@tecam.fr
T E C A M T E C A M 5.4 Secteurs affectés par le bruit
Sommaire général
PLUS
1. Première partie – textes de référence 2
2. Deuxième partie – le classement sonore des voies concernées 22 P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
2
1
TEXTES DE REFERENCES
I Loi du 31.12.1992 relative à la lutte contre le bruit (article 15)
II Décret du 9.01.1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres
III Arrêté du 30.05.1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
IV Autres P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
3
I LOI DU 31.12.1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT (ARTICLE 15)
La loi « bruit » du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports terrestres. Elle a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter cette nuisance.
Extrait de la Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - Version consolidée au 01 janvier 2002 Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures.
Chapitre Ier : Bruit des transports terrestres.
Article 15
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l'état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction.
Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans. P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
4
II DECRET DU 9.01.1995 RELATIF AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORTS TERRESTRES ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
NOR: ENVP9420064D
Version consolidée au 15 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notamment l’article 13 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié portant application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 (abrogé au 16 octobre 2007)
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007 Font l’objet d’un recensement et d’un classement, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les infrastructures de transports terrestres définies à l’article 2 ci-après, qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont donné lieu à l’une des mesures suivantes : 1° Publication de l’acte décidant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet d’infrastructure, en application de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé ;
2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d’un projet d’infrastructure, au sens du a du 2° de l’article R. 121-13 du code de l’urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d’urbanisme opposables ;
3° Inscription de l’infrastructure en emplacement réservé dans un plan d’occupation des sols, un plan d’aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable. Les mêmes dispositions s’appliquent aux modifications ou transformations significatives d’une infrastructure, au sens du décret du 9 janvier 1995 susvisé.
Article 2 (abrogé au 16 octobre 2007)
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007 Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude ou la notice d’impact, est supérieur à 5 000 véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
Article 3 (abrogé au 16 octobre 2007)
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007 Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l’environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l’infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder 300 mètres de part et d’autre de celle-ci.
Les niveaux sonores mentionnés ci-dessus sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l’infrastructure de transports terrestres. P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
5
Article 4 (abrogé au 16 octobre 2007)
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007 Quand l’infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de l’infrastructure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).
Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau sonore est calculé. La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores, et au moins :
1° Pour les infrastructures routières : le rôle de la voie, le nombre de files, le trafic prévu et, le cas échéant, l’existence de rampe, le pourcentage de poids lourds, la vitesse maximale autorisée ; 2° Pour les infrastructures ferroviaires : le nombre de trains, la vitesse commerciale et le type de matériel. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des routes, des transports, de l’environnement et de la construction fixe en tant que de besoin les modalités de mesure des niveaux sonores, les modalités d’agrément des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
Article 5 (abrogé au 16 octobre 2007)
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007 Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles 1er et 2, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l’arrêté interministériel mentionné à l’article 3.
Sur la base de ce classement, il détermine, par arrêté :
1°Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ; 2°Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
3°Les isolements acoustiques de façade requis en application de l’arrêté prévu à l’article 7. L’arrêté du préfet mentionné au précédent alinéa est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l’infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l’arrêté interministériel susmentionné. Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
Toute modification du classement d’une infrastructure intervient suivant la procédure définie ci-dessus. Les arrêtés préfectoraux mentionnés au présent article font l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs du département et d’un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
Article 6 (abrogé au 16 octobre 2007)
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007 Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.
Article 7 (abrogé au 16 octobre 2007)
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007 En vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d’une infrastructure de transports terrestres classée en application du présent décret, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l’arrêté prévu à l’article 3. L’isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l’infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l’infrastructure et, le cas échéant, de l’occupation du sol entre le bâtiment et l’infrastructure.
Article 8 (abrogé)
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code de l’urbanisme - art. R*123-19 (M) P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
6
· Modifie Code de l’urbanisme - art. R*123-24 (M)
· Modifie Code de l’urbanisme - art. R*311-10 (M)
· Modifie Code de l’urbanisme - art. R*311-10-2 (Ab)
· Modifie Code de l’urbanisme - art. R*410-13 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-4-1 (M)
Article 11 (abrogé au 16 octobre 2007)
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007 Les mesures prises en application de l’article 5 devront entrer en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de l’arrêté mentionné à l’article 3. Ce délai est porté à trois ans pour les classements d’infrastructures effectués avant cette date, en application de la réglementation alors en vigueur, qui demeurent valides ainsi que les règles d’isolement acoustique qui en découlent jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures susmentionnées.
Article 12 (abrogé au 16 octobre 2007)
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement,
des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
7
III ARRETE DU 30 MAI 1996 RELATIF AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET A L’ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS D’HABITATION DANS LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT
NOR: ENVP9650195A
Version consolidée au 21 décembre 2015
Le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d’Etat aux transports,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 111-4-1 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 111-1, R. 111-3-1, R. 123-19, R. 123-24, R. 311- 10, R. 311-10-2, R. 410-13 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation, et notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières,
Article 1
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 2
Cet arrêté a pour objet, en application des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l’environnement : -de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres recensées ; -de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de part et d’autre de ces infrastructures ;
-de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;
-de déterminer, en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire dans ces secteurs, l’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports terrestres, en fonction des critères prévus à l’article R. 571-43 du code de l’environnement. Cet arrêté a également pour objet de déterminer, en vue d’assurer la protection des occupants des bâtiments d’habitation à construire dans les zones d’exposition au bruit engendré par les aéronefs définies par les plans d’exposition au bruit des aérodromes, l’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines vis-à-vis des bruits des transports aériens.
TITRE Ier : CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRÉFET.
Article 2
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 3
Les niveaux sonores de référence, qui permettent de classer les infrastructures de transports terrestres recensées et de déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit, sont : P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
8
- pour la période diurne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 heures - 22 heures), correspondant à la contribution sonore de l’infrastructure considérée ;
- pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 heures - 6 heures), correspondant à la contribution sonore de l’infrastructure considérée.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31- 130 “Cartographie du bruit en milieu extérieur” à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :
- pour les rues en “U” : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ; - pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l’infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 4
Les niveaux sonores de référence visés à l’article précédent sont évalués : - pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic ne conduit pas à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul ou mesures sur site à partir d’hypothèses de trafic correspondant aux conditions de circulation moyennes représentatives de l’ensemble de l’année ; - pour les infrastructures en service, dont la croissance prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le niveau sonore de plus de 3 dB (A), par calcul à partir d’hypothèses de trafic correspondant à la situation à terme ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à l’une des mesures prévues à l’article R. 571-32 du code de l’environnement, par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans les études d’impact ou les études préalables à l’une de ces mesures.
Les calculs sont réalisés en considérant un sol réfléchissant, un angle de vue de 180°, un profil en travers au niveau du terrain naturel, sans prendre en compte les obstacles situés le long de l’infrastructure, et, pour les infrastructures routières, en prenant en compte une allure stabilisée ou accélérée. En l’absence de données de trafic, des valeurs forfaitaires par file de circulation peuvent être utilisées. Le cas échéant, les mesures sont réalisées aux points de référence, conformément aux normes NF S 31-088 pour le bruit dû au trafic ferroviaire et NF S 31-085, pour le bruit routier, dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus.
Article 4
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 5
Le classement des infrastructures routières et des lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence dans le tableau suivant :
Infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse P LU [ Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
9
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (6 heures-22
heures) en dB(A)
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (22 heures-6
heures) en dB(A)
CATÉGORIE DE
L’INFRASTRUCTURE
LARGEUR MAXIMALE DES
SECTEURS
affectés par le bruit de part et
d’autre de l’infrastructure (1)
L > 81 L > 76 1 d = 300 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 d = 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 d = 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 d = 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l’article 2, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles, les valeurs limites des niveaux sonores de référence du tableau ci-dessus sont à augmenter de 3 dB(A), en application de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Les valeurs à prendre en compte sont donc les suivantes :
Lignes ferroviaires conventionnelles
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (6 h-22 h) en dB(A)
NIVEAU SONORE DE
RÉFÉRENCE
LAeq (22 h-6 h) en dB(A)
CATÉGORIE de
l’infrastructure
LARGEUR MAXIMALE
DES SECTEURS
affectés par le bruit de
part et d’autre de
l’infrastructure (1)
L > 84 L > 79 1 d = 300 m
79 < L ≤ 84 74 < L ≤ 79 2 d = 250 m
73 < L ≤ 79 68 < L ≤ 74 3 d = 100 m
68 < L ≤ 73 63 < L ≤ 68 4 d = 30 m
63 < L ≤ 68 58 < L ≤ 63 5 d = 10 m
(1) Cette largeur correspond à la distance définie à l’article 2, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Si, sur un tronçon de l’infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n’y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque période diurne et nocturne conduisent à classer une infrastructure ou un tronçon d’infrastructure de transports terrestres dans deux catégories différentes, l’infrastructure est classée dans la catégorie la plus bruyante.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
TITRE II : DÉTERMINATION DE L’ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D’HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE DU BÂTIMENT.
Article 5
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 7
En application de l’article R. 571-43 du code de l’environnement et des articles L. 147-5 et L. 145-6 du code de l’urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d’habitation à construire dans le secteur de nuisance d’une ou de plusieurs infrastructures de transports terrestres ou d’un aérodrome doivent bénéficier d’un isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits extérieurs.
Lorsque le bâtiment considéré est situé dans un secteur affecté par le bruit d’infrastructures de transports terrestres, cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l’article 6 ci-après.
Toutefois, le maître d’ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l’isolement d’une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s’il souhaite prendre en compte des données P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
10
urbanistiques et topographiques particulières, et l’implantation de la construction dans le site. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l’article 7 du présent arrêté.
Lorsque le bâtiment est situé dans une des zones d’exposition au bruit engendré par les aéronefs définies dans les plans d’exposition au bruit des aérodromes, l’isolement acoustique minimal est déterminé selon les modalités décrites à l’article 8 ci-après.
Les valeurs d’isolement acoustique minimal retenues après application des articles 6 à 9 ne peuvent pas être inférieures à 30 dB, conformément à l’article 10 du présent arrêté. NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 6
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 8
· Selon la méthode forfaitaire, la valeur d’isolement acoustique minimal vis-à-vis des bruits de transports terrestres des pièces principales et cuisines des logements est déterminée de la façon suivante : En tissu ouvert ou en rue en U, la valeur de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimal des pièces est donnée dans le tableau ci-dessous par catégorie d’infrastructure. Cette valeur est fonction de la distance horizontale entre la façade de la pièce correspondante du bâtiment à construire et : - pour les infrastructures routières, le bord de la chaussée classée le plus proche du bâtiment considéré ; - pour les infrastructures ferroviaires, le rail de la voie classée le plus proche du bâtiment considéré.
La détermination de la distance horizontale à l’infrastructure considérée est illustrée par des schémas figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Tableau des valeurs d’isolement minimal DnT, A, tr en dB.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 01/08/2013 texte numéro 23 à l’adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130801&numTexte=23&page Debut=13132&pageFin=13136
Ces valeurs peuvent être diminuées en fonction de la valeur de l’angle de vue selon lequel on peut voir l’infrastructure depuis la façade de la pièce considérée. Cet angle de vue prend en compte à la fois l’orientation du bâtiment par rapport à l’infrastructure de transport et la présence d’obstacles tels que des bâtiments entre l’infrastructure et la pièce pour laquelle on cherche à déterminer l’isolement de façade.
Ces valeurs peuvent aussi être diminuées en cas de présence d’une protection acoustique en bordure de l’infrastructure, tel qu’un écran acoustique ou un merlon.
Les corrections sont calculées conformément aux indications suivantes : Pour chaque infrastructure classée considérée, un point d’émission conventionnel situé au niveau du sol de cette infrastructure est défini :
- pour les infrastructures routières : sur le bord de la chaussée de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée ;
- pour les infrastructures ferrées : sur le rail de cette infrastructure le plus éloigné de la façade de la pièce considérée.
La position du point d’émission conventionnel est illustrée par des schémas figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
1. Protection des façades du bâtiment
considéré par des bâtiments
Les bâtiments susceptibles de constituer des écrans sont le bâtiment étudié lui-même, des bâtiments existants ou des bâtiments à construire faisant partie de la même tranche de construction que le bâtiment étudié. P LU Î Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
11
L’angle de vue sous lequel l’infrastructure est vue est déterminé depuis la façade de la pièce considérée du bâtiment étudié. Cet angle n’est pas limité au secteur affecté par le bruit.
Les corrections à appliquer à la valeur d’isolement acoustique minimal en fonction de l’angle de vue sont les suivantes :
ANGLE DE VUE CORRECTION
> 135° 0 dB
110° < ≤ 135° - 1 dB
90° < ≤ 110° - 2 dB
60° < ≤ 90° - 3 dB
30° < ≤ 60° - 4 dB
15° < ≤ 30° - 5 dB
0° < ≤ 15° - 6 dB
= 0°(façade arrière) - 9 dB
Pour chaque portion de façade, l’évaluation de l’angle de vue est faite en tenant compte du masquage en coupe par des bâtiments. Cette disposition est illustrée par des schémas et exemples figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
2. Protection des façades du bâtiment considéré par des écrans acoustiques ou des merlons continus en bordure de l’infrastructure
Tout point récepteur de la façade d’une pièce duquel est vu le point d’émission conventionnel est considéré comme non protégé. La zone située sous l’horizontale tracée depuis le sommet de l’écran acoustique ou du merlon est considérée comme très protégée. La zone intermédiaire est considérée comme peu protégée.
Les corrections à appliquer à la valeur d’isolement acoustique minimal sont les suivantes :
PROTECTION CORRECTION
Pièce en zone de façade non protégée 0
Pièce en zone de façade peu protégée - 3 dB
Pièce en zone de façade très protégée - 6 dB
Les notions de pièces en zone de façade non protégée, zone de façade peu protégée et zone de façade très protégée sont illustrées par un schéma figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
En présence d’un écran ou d’un merlon en bordure d’une infrastructure et de bâtiments faisant éventuellement écran entre l’infrastructure et la façade du bâtiment étudié, on cumule les deux corrections, sauf si un des deux éléments faisant écran (bâtiment ou écran acoustique ou merlon) masque l’autre. Toutefois, la correction globale est limitée à - 9 dB. Le cumul des corrections dû à deux écrans est illustré par des schémas et exemples figurant en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
3. Exposition à plusieurs infrastructures de transports terrestres
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu’une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d’isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes. P LU [ Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
12
La valeur minimale de l’isolement acoustique à retenir est calculée de la façon suivante à partir de la série des valeurs ainsi déterminées. Les deux valeurs les plus faibles de la série sont comparées. La correction issue du tableau ci-dessous est ajoutée à la valeur la plus élevée des deux.
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur calculée à l’aide du tableau est l’isolement acoustique minimal.
S’il y a plus de deux infrastructures, la valeur calculée à l’aide du tableau pour les deux plus faibles isolements est comparée de façon analogue à la plus faible des valeurs restantes. Le processus est réitéré jusqu’à ce que toutes les valeurs de la série aient été ainsi comparées.
Un exemple d’application de ces dispositions figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014. P LU [ Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
13
Article 7
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 9
Lorsque le maître d’ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore engendré par les infrastructures des transports terrestres en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières et l’implantation de sa construction dans le site, il évalue la propagation des sons entre les infrastructures et le futur bâtiment :
- par calcul réalisé selon des méthodes conformes à la norme NF S 31-133 ; - à l’aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et NF S 31- 088 pour les infrastructures ferroviaires.
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour l’ensemble des infrastructures, routières ou ferroviaires, en recalant les niveaux sonores calculés ou mesurés à 2 mètres en avant des façades du bâtiment sur les valeurs suivantes de niveaux sonores au point de référence défini à l’article 2 du présent arrêté :
Niveaux sonores pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU POINT de
référence en période diurne (en
dB [A])
NIVEAU SONORE AU POINT de
référence en période nocturne
(en dB [A])
1
2
3
4
5
83
79
73
68
63
78
74
68
63
58
Niveaux sonores pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU POINT de
référence en période diurne (en
dB [A])
NIVEAU SONORE AU POINT de
référence en période nocturne
(en dB [A])
1
2
3
4
5
86
82
76
71
66
81
77
71
66
61
Lors d’une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation sonore, les caractéristiques acoustiques des infrastructures sont définies à l’aide des informations pouvant être recueillies (puissance acoustique, vitesses, trafic, etc.) et sont recalées afin d’ajuster, par le calcul, le niveau sonore au point de référence à la valeur correspondante donnée dans le tableau concerné ci-dessus.
Lors d’une estimation par calcul, la valeur calculée au point de référence ou à l’emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion de la façade dans le cas où les points de calcul sont en champ libre.
Un exemple d’application de cette disposition figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Lors d’une estimation par mesure, des mesurages sont effectués simultanément en plaçant les microphones au point de référence de chaque infrastructure concernée et aux emplacements correspondant à 2 mètres en avant des façades des bâtiments étudiés. La valeur mesurée au point de référence de chaque infrastructure est comparée à la valeur correspondante du tableau concerné ci-dessus et la différence est appliquée aux valeurs mesurées en façade des bâtiments étudiés. Lors d’un mesurage en champ libre, la valeur mesurée au point de référence ou à l’emplacement du futur bâtiment est augmentée de 3 dB (A) pour tenir compte de la réflexion sur la façade.
La valeur d’isolement acoustique minimal déterminée à partir de cette évaluation est telle que le niveau de bruit à l’intérieur des pièces principales et cuisines est égal ou inférieur à 35 dB (A) en période diurne et 30 P LU [ Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
14
dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne.
Un exemple d’application de cette disposition figure en annexe d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’écologie.
Dans le cadre du contrôle des règles de construction applicable à toutes les catégories de bâtiments, les hypothèses et paramètres conduisant aux valeurs d’isolement acoustique minimal déterminées à partir de cette évaluation sont tenues à disposition par le maître d’ouvrage de manière à permettre la vérification de l’estimation précise du niveau sonore en façade réalisée par le maître d’ouvrage. NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 8
· Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 10
Dans les zones définies par le plan d’exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l’article L. 147-3 du code de l’urbanisme, l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l’espace extérieur est de :
- en zone A : 45 dB ;
- en zone B : 40 dB ;
- en zone C : 35 dB ;
- en zone D : 32 dB.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 9
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 11
Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l’isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l’espace extérieur est calculée en prenant en compte les différentes sources de bruit de transports (terrestres et aériens).
La valeur minimale de l’isolement acoustique est déterminée à partir des deux valeurs calculées pour les infrastructures de transports terrestres et pour le trafic aérien. Pour la valeur concernant les infrastructures de transports terrestres, il s’agit de la valeur calculée selon les articles 6 ou 7 qui peut être inférieure à 30 dB. Pour le trafic aérien, il s’agit de la valeur définie à l’article 8. Ces deux valeurs sont comparées. La valeur minimale de l’isolement est la valeur la plus élevée des deux, augmentée de la correction figurant dans le tableau ci-dessous :
ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION
Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB
Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB
Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB
Ecart > 9 dB 0 dB
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 9-1
Créé par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 12
Les valeurs d’isolement retenues après application des articles 6 à 9 ne sont en aucun cas inférieures à 30 dB et s’entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
La mesure de l’isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr), les portes et fenêtres étant fermées et les systèmes d’occultation ouverts. La correction de durée de réverbération est calculée à partir des mesures P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
15
de la durée de réverbération dans les locaux. L’isolement est conforme si la valeur mesurée est supérieure ou égale à la valeur exigée diminuée de l’incertitude I définie dans les arrêtés du 30 juin 1999 susvisés. NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014. P LU [ Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
16
TITRE III : DÉTERMINATION DE L’ISOLEMENT ACOUSTIQUE MINIMAL DES BÂTIMENTS D’HABITATION CONTRE LES BRUITS DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE DU BÂTIMENT DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER
Article 10
Transféré par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
Modifié par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
En application du dernier alinéa de l’article 7 du décret n° 95-21 susvisé, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d’habitation à construire dans les DOM dans le secteur de nuisance d’une ou plusieurs infrastructures de transports terrestres classées en catégorie 1, 2 ou 3 suivant l’arrêté préfectoral prévu à l’article R. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.
Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l’article 11 ci-après.
Toutefois, le maître d’ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur de l’isolement d’une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s’il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l’implantation de la construction dans le site, et, le cas échéant, l’influence des conditions météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à l’article 13 du présent arrêté.
Article 11
Modifié par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
Selon la méthode forfaitaire, la valeur d’isolement acoustique minimal des pièces principales et cuisines des logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la façon suivante.
On distingue deux situations : celle où le bâtiment est construit dans une rue en U, celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme NF S 31-130.
A. - Dans les rues en U
Le tableau suivant donne la valeur minimale en décibel, de l’isolement standardisé pondéré pour un bruit de trafic, DnT, A, tr, en fonction de la catégorie de l’infrastructure, pour les pièces directement exposées au bruit des transports terrestres :
CATÉGORIE ISOLEMENT STANDARDISÉ PONDÉRÉ pour un bruit de trafic DnT, A, tr minimal
1 40 dB
2 37 dB
3 33 dB
4 Sans objet
5 Sans objet
Ces valeurs sont diminuées :
- en effectuant un décalage d’une classe d’isolement pour les façades latérales ; - en effectuant un décalage de deux classes d’isolement pour les façades arrière. D LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
17
B. - En tissu ouvert
Le tableau suivant donne, par catégorie d’infrastructure, la valeur minimale, en décibel, de l’isolement standardisé pondéré pour un bruit de trafic, DnT, A, tr, des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et :
- pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
DISTANCE /
CATÉGORIE
0-10 10-15 15-20 20-25 25-30 30-40 40-50 50-65 65-80 80-100 100-125 125-160 160-200
1 40 40 39 38 37 36 35 34 33
2 37 37 36 35 34 33
3 33 33
4
5
Les valeurs du tableau tiennent compte de l’influence de conditions météorologiques standards.
Ces valeurs peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l’orientation de la façade par rapport à l’infrastructure, la présence d’obstacles tels qu’un écran ou un bâtiment entre l’infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à déterminer l’isolement, conformément aux indications du tableau suivant :
SITUATION DESCRIPTION CORRECTION
Façade en vue directe. Depuis la façade, on voit
directement la totalité de
l’infrastructure, sans obstacles qui
la masquent.
Pas de correction
Façade protégée ou partiellement
protégée par des bâtiments.
Il existe, entre la façade concernée
et la source de bruit
(l’infrastructure), des bâtiments qui
masquent le bruit :
- en partie seulement (le bruit peut
se propager par des trouées assez
larges entre les bâtiments) ;
- 3 dB
- en formant une protection presque
complète, ne laissant que de rares
trouées pour la propagation du
bruit.
- 6 dB
Portion de façade masquée (cf.
note 1) par un écran, une butte de
terre ou un obstacle naturel.
La portion de façade est protégée
par un écran de hauteur comprise
entre 2 et 4 mètres :
- à une distance (cf. note 2)
inférieure à 150 mètres ;
- à une distance (cf. note 2)
supérieure à 150 mètres.
- 6 dB
- 3 dB
La portion de façade est protégée
par un écran de hauteur supérieure
à 4 mètres :
- à une distance (cf. note 2)
inférieure à 150 mètres ;
- 9 dB
- à une distance (cf. note 2)
supérieure à 150 mètres.
- 6 dB
Façade en vue indirecte d’un
bâtiment.
La façade bénéficie de la protection
du bâtiment lui-même :
- façade latérale (cf. note 3) ; - 3 dB
- façade arrière. - 9 dB
Note 1. - Une portion de façade est dite masquée par un écran lorsqu’on ne voit pas l’infrastructure depuis cette portion de façade. P LU [ Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
18
Note 2. - Cette distance est mesurée entre l’écran et la façade.
Note 3. - Dans le cas d’une façade latérale d’un bâtiment protégé par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on peut cumuler les corrections correspondantes.
Lorsque la valeur obtenue après correction est inférieure à 33 dB, il n’est pas requis de valeur minimale pour l’isolement.
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert, lorsqu’une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur d’isolement est déterminée pour chaque infrastructure selon les modalités précédentes.
Si la plus élevée des valeurs d’isolement obtenues est supérieure de plus de 3 dB aux autres, c’est cette valeur qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas contraire, la valeur d’isolement prescrite est égale à la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de 3 dB. Lorsqu’on se situe en tissu ouvert, l’application de la réglementation peut consister à respecter : - soit la valeur d’isolement acoustique minimal directement issue du calcul précédent ; - soit la classe d’isolement 33, 37 ou 40 dB, en prenant, parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée selon la méthode précédente.
Article 12
· Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Après avis du conseil départemental et du conseil régional du département concerné, le préfet peut, par arrêté, étendre l’obligation d’isolement acoustique en bordure des voies classées soit en catégorie 4, soit en catégorie 4 et 5. Dans ce cas :
- pour les voies en U, les valeurs d’isolement au sens du tableau du paragraphe A de l’article 11 ci-dessus sont de 30 dB ;
- pour les voies en tissu ouvert, les valeurs d’isolement au sens du paragraphe B de l’article 11 ci-dessus sont de 30 dB jusqu’à 10 mètres.
NOTA :
Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
Article 13
· Créé par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
Lorsque le maître d’ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l’implantation de sa construction dans le site, ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques locales, il évalue la propagation des sons entre l’infrastructure et le futur bâtiment :
-par calcul selon des méthodes répondant aux exigences de l’article 6 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
-à l’aide de mesures réalisées selon les normes NF S 31-085 pour les infrastructures routières et NF S 31- 088 pour les infrastructures ferroviaires. P LU [ Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
19
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pour chaque infrastructure, routière ou ferroviaire, de catégorie 1, 2 ou 3 en se recalant sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point de référence, définies en fonction de la catégorie de l’infrastructure :
CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU POINT
de référence, en période diurne
(en dB [A])
NIVEAU SONORE AU POINT
de référence, en période
nocturne
(en dB [A])
1 83 78
2 79 74
3 73 68
L’application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d’isolement acoustique minimale déterminée à partir de cette évaluation, de telle sorte que le niveau de bruit à l’intérieur des pièces principales soit égal ou inférieur à 40 dB (A) en période diurne et 35 dB (A) en période nocturne, ces valeurs étant exprimées en niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, de 6 heures à 22 heures pour la période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour la période nocturne. Lorsque cette valeur d’isolement est inférieure à 33 dB, il n’est pas requis de valeur minimale pour l’isolement.
Lorsqu’un bâtiment à construire est situé dans le secteur affecté par le bruit de plusieurs infrastructures de catégorie 1, 2 ou 3, on appliquera pour chaque local la règle définie à l’article précédent.
Article 14
Créé par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
Les valeurs d’isolement obtenues par application des articles 11 à 13 s’entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0, 5 s à toutes les fréquences.
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d’isolation acoustique contre les bruits extérieurs lorsque le résultat de mesure de l’isolement standardisé pondéré pour un bruit de trafic, DnT, A, tr, atteint au moins les limites obtenues selon l’article 11 ou l’article 12.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 15
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 13
Les dispositions prévues aux articles 2 et 6 de l’arrêté du 6 octobre 1978modifié relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur sont abrogées.
Les dispositions prévues à l’article 3 et à l’annexe I de l’arrêté du 6 octobre 1978 précité continuent à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures prises en application de l’article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé.
NOTA :
Arrêté du 23 juillet 2013 art. 14 : les présentes dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
Article 16
Créé par Arrêté du 17 avril 2009 - art. 11
Le directeur des routes, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l’habitat et de la construction, le directeur des transports terrestres et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
20
ANNEXE (abrogé)
· Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 15
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
G. Defrance
Le ministre de l’équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes,
C. Leyrit
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. Girard
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thénault
Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
P.-R. Lemas
Le secrétaire d’Etat aux transports,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil Points de référence
Rue en U Tissu ouvert
5m 5m
P LU [ Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
21
IV AUTRES
Données nécessaires pour établir le classement
Type de profil Rue en U ou tissu ouvert
Largeur Rue en U : largeur moyenne entre façades
Rue en tissu ouvert : largeur de plate-forme
Vitesse En général, la vitesse maximale autorisée
Allure Allure fluide ou pulsée, en période diurne et en période nocturne Rampe Profil en long horizontal ou en rampe (>2%)
Trafic Débit moyen horaire
Revêtement de la Chaussée
Remarque : Le paramètre allure est caractérisé par le régime moteur. Cet effet est surtout sensible à basse vitesse (< 50 km/h)
Aux vitesses élevées (> 60 km/h pour les VL et >70-80 km/h pour les PL), le bruit de roulement devient un facteur prépondérant.
Classement des infrastructures de transports terrestres
Texte réglementaire : décret n°95-21 du 9 janvier 1995
Niveau sonore de
référence
L Aeq (6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence
L Aeq (22h-6h) en dB(A)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit de part et d’autre
de l’infrastructure
L>81 L>76 1 d = 300m
76< L <= 81 71< L < 76 2 d = 250m
70< L <= 76 65< L < 71 3 d = 100m
65< L <= 70 60< L < 65 4 d = 30m
60< L <= 65 55< L < 60 5 d = 10m P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
22
2
LE CLASSEMENT SONORE DES ROUTES D513, D230, D403,
N814, N175 ET DE LA LIGNE SNCF 366
I Situation des secteurs affectés par le bruit
II Arrêtés préfectoraux de Classement >
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Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
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23
I SITUATION DES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT
Les extraits de plans présentés ci-après, sont issus de la carte interactive du bruit des transports terrestres dans le Calvados consultable sur le site internet de la .D.D.T.M. du Calvados (www.calvados.gouv.fr). P LU Ville de Mondeville
Secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
24
II ARRETES PREFECTORAUX DE CLASSEMENT PREFECTURE
DU
CALVADOS
DIRECTION
DES
ACTIONS
DE
L'ÉTAT
ER EN 6 CT
DES
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
BUREAU
DU
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ET
DES
POLITIQUES
EUROPÉENNES
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
BASSE
NORMANDIE
PREFET
DU
CALVADOS
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
son
article
R
111-4-1,
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
et
notamment
ses
articles
13
et
14,
Vu
le
décret
n°
95-20
pris
pour
l'application
de
l’article
L
111-11-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
relatif
aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
de
leurs
équipements,
Vu
le
décret
n°
95-21
relatif
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
1995
relatif
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement,
Vu
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit, Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
AMEREVILLE
en date di 22/04/1908.
BLAINVILLE
SUR
ORNE
en date du 07/06/1969.
CABOURG
en
date
du 04/05/1909,
-
LION
SUR
MER
en date du 0405/1908.
Vu
l'avis
réputé
favorable,
en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois,
des
communes
suivantes
:
AUBERVILLE
;
BAVENT,
BENERVILLE
SUR
MER,
BENOUVILLE,
BLONVILLE
SUR
MER,
BREVILLE,
BRUCOURT,
CAEN,
COLLEVILLE
MONTGOMMERY,
COLOMBELLES,
CRIQUEVILLE
EN
AUGE
,
DEAUVILLE,
DIVES
SUR
MER,
EPRON,
GONNEVILLE
SUR
MER,
HERMANVILLE
SUR
MER,
HEROUVILLE
SAINT
CLAIR,
HEROUVILLETTE,
HOULGATE,
LANGRUNE
SUR
MER,
LUC
SUR
MER,
MERVILLE
FRANCEVILLE
PLAGE,
MONDEVILLE,
OUISTREHAM,
PERIERS
EN
AUGE
,
RANVILLE,
SALLENELLES
,SAINT
ARNOULT,
SAINT
AUBIN
SUR
MER,
TOUQUES,
TOURGEVILLE,
TROUVILLE
SUR
MER,
VILLERS
SUR
MER,
VARAVILLE.
ARRETE
:
Article
1 Les
dispositions
des
articles
2
à 4
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicables
dans
le
département
du
Calvados
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
représentées
sur
le
plan
joint
en
annexe.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité Articie
2 Le
tableau
suivant
donne
pour
chacun
des
tronçons
de
la
RD27A,
RD34,
RD226A,
RD2268B
RD400,
RD402,
RDS13,
RD514,
RDS515
et
RDS535
mentionnés,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1986
susvisé,
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
ainsi
que
le
type
de
tissu
urhain.
Nom
de
Consnunes
Déiirmitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
l'infrastructure
concemées
Pinfrastructure
|
des
tissu
secteurs
{rue
en
affectés
a»
ou
par
le
tissu
bruit
ouvert)
Début
Fin
+
{1}
RD27A
DEAUVILLE
FR
000
PR
0.360
4
3m
|
Tissu
ouvert
(Bd
des
SPORTS)
Cf
avec
RD
513
Cfrue
de
l'avenir
RD27A
DEAUVILLE
PR
0.30
PR
0.430
4
30m
|
Tissu
ouvert
(Rue
de
VERDUN)
Cf
rue
de
l'avenir
“
RD27A
DEAUVILLE
PR
0.450
PR
1.065
3
100m
|
Tissu
ouvert
{Rue
de
VERDUN)
Cf
rue
des
pavillons
RD27A
DEAUVILLE
PR
1.065
PR
1.160
3
10m
|
Tissu
ouvert
Cf
rue
des
pavillons
RD27A
TOUQUES
PR_1.150
PR_2.310
3
100
m__i
Tissu
ouvert
RD27A
ST
ARNOUET
PR_2.310
PR_2.540
3
100
m
|
Tissu
ouvert
RD27A
ST
ARNOULT
PR
2.540
PR
2.857
4
Om
|
Tissu
ouvert
RD34
VILLERS
S/
MER
PR
3.058
PR
33.256
3
10
m
Rue
en
U
(rue
du
Mal
FOCH/
rue
de
|église)
RD226A
COLOMBELLES
PR
_0.000
PR
0564
3
100
m_|
Tissu
ouvert
RD2265A
COLOMBELLES
PR_0.564
PR
1.057
3
100m
|
Tissu
ouvert
RD226À
COLOMBELLES
PR
1.057
PR
1.20
3
100
m_
|
Tissu
ouvert
RD226A
HEROUVILLE
PR
1.200
PR
1.864
3
100m
|
Tissu
ouvert
ST
CLAIR
RD226A
HEROUVIÈLE
PR
1.864
PR
2.491
3
100
m
|
Tissu
ouvert
ST
CLAIR
RD226B
HEROUVILLE
PR
0.00
PR
1.000
3
100m
|
Tissu
ouvert
ST
CEAIR
.
RD2268B
HEROUVILLE
7
PR
1.000
PR
1514
3
.
10m
|Tissu
ouvert
ST
CLAIR
Cf
RDEO
RD2268
HEROUVILLE
PR
1.650
FR
3.150
3
100
m
{|
Tissu
ouvert
ST
CLAIR
Cf
RD6O
RD226B
EPRON
£
PR_3.150
PR
3.750
3
100
m__|
Tissu
ouvert
RD2268
EPRON
”
PR
3.750
PR
3.880
3
100m
|
Tissu
ouvert
Cf
RD7
:
RD400
.
DIVES
SUR
MER
PR
_0.00
PR
1.000
4
30m
__|
Tissu
ouvert
RD4C0
PERIERS
EN
AUGE
FR_1.000
PR
2,625
3
100
m
__|
Tissu
ouvert
RD400
PERIERS
EN
AUGE
PR
2.625
PR_310
4
30m
__|
Tissu
ouvert
RD400
BRUCOURT
PR
3.100
PR
3.680
4
3m
|
Tissu
ouvert
RD400
BRUCOURT
PR
3.660
PR
5.80
3
100m
__|
Tissu
ouvert
RD4C0
CRIQUEVILLE
PR
5.0
PR
6.250
3
100m
!
Tissu
ouvert
EN
AUGE
RD4C0
CRIQUEVILLE
PR
6.250
PR
6.800
4
3m
|Tissu
ouvert
EN
AUGE
RD400
CRIQUEVILLE
PR
6.800
PR
7.5
3
100m
|
Tissu
ouvert
EN
AUGE
RD402
RANVILLE
PR
0000
PR
_ 0500
3
400
m
|
Tissu
ouvert
RD402
BENOUVILLE
PR_0.€00
PR_1.700
3
100
m__|
Tissu
ouvert
RD402
BLAINVILLE
PR
1.700
PR
3200
3
100m
|
Tissu
ouvert
SUR
ORNE
RD402
COLOMBELLES
PR_3.200
PR
480
3
100
m_|
Tissu
ouvert
RD402
COLOMBELLES
PR
4.800
.PR
5.20
3
100m
|
Tissu
ouvert
RDS13
TROUVILLE
PR
10.500
PR
12.461
3
10m
|
Tissu
ouvert
SUR
MER
RDS13
TROUVILLE
PR
12.481
PR
13.155
4
30m
|
Tissu
ouvert
{Ave
A.BRIAND)
SUR
MER
Limite
d'aggio
Bd
Hautepoul
RDS13
TROUVILLE
PR
13.185
PR
13.650
4
20m
|
Tissu
ouvert
Lead
HAUTEPOUEL)
SUR
MER
Ave
À.
Briand
Rue
Notre
Dame Nom
de
Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de
!
Largeur
Type
de
J
Finfrastructure
concernées
l'infrastructure
|
des
tissu
secteurs
{rue
en
affectés
«U»sou
par
le
tissts
…
__i
bruit
ouvert}
Début
7
[7
Fin
(1
RD513
TROUVIELE
PR
13.650
PR
14052
2
250
m
Rue
en
{Bd
HAUTEPOUL)
SUR
MER
Rue
Notre
Dame
Piace
F.
Moureaux
ROS13
TROUVILLE
PR
54.052
PR
14100
"4
&m
|
Tissu
ouvert
{Pont des
BELGES)
SUR
MER
RDS513
DEAUVIELE
PR
14.100
PR
14150
4
Dm
|
Tissu
ouvert
{Pont
des
BELGES)
RDS13
DEAUVILLE
PR
14.150
PR
14800
4
3m
|
Tissu
ouvert
{Ave
de
la
REPUBLIQUE)
:
Pont
des
Belges
RDS513
DEAUVILLE
PR
14.500
PR
15.360
me
3
100
m
Rue
en
U
(Ave
de
la
REPUBLIQUE)
RDS13
DEAUVILLE
PR
15.360
PR
16.064
4
30m
|
Tissu
ouvert
(Ave
de
là
REPUBLIQUE)
Limite
d'agglo
RD513
TOURGEVILLE
PR
16.064
PR
16.744
À
30
m_|
Tissu
ouvert
RD513
BENERVILLE
PR
16.744
PR
17.380
4
3m
|
Tissu
ouvert
SUR
MER
RDS13
BENERVILLE
PR
17.380
PR
18.578
3
100m
|
Tissu
ouvert
SUR
MER
RDS513
BLONVILLE
PR
18.578
PR
18.880
3
100m
|
Tissu
ouvert
SUR
MER
RDS13
BLONVILLE
PR
18.880
PR
20.25
4
SOm
|
Tissu
ouvert
SUR
MER
RDS+3
VILLERS
PR
20.22%
PR
22.180
4
Zom
|
Tissu
ouvert
{Ave
de
la
REPUBLIQUE)
_|
SUR
MER
RDS13
VILLERS
PR
22.180
PR
22.378
3
100
m
Rue
en
U
Rue
du
Gal
DE
GAULLE/!
SUR
MER
rue
du
Mal
LECLERC)
RD513
VILLERS
PR
22378
PR
23.570
3
100m
|
Tissu
ouvert
{Route
de
DIVES)
SUR
MER
RDS13
VILLERS
PR
23.570
PR
24220
3
100m
À
Tissu
ouvert
(Route
de
DIVES)
SUR
MER
RDS13
AUBERVILLE
PR
24.220
PR
24.506
3
100m_
|
Tissu
ouvert
RDS13
AUBERVILLE
PR
24.506
PR
25.085
4
30m _{
Tissu
ouvert
RDS43
AUBERVILLE
PR
25.085
PR
25.320
3
100
m_|
Tissu
ouvert
RD533
GONNEVILLE
PR
25.320
PR
25.80
3
100m
|
Tissu
ouvert
SUR
MER
RDST3
GONNEVILLE
PR
25.800
PR
26.570
3
100m
|
Tissu
ouvert
SUR
MER
RDS13
HOULGATE
PR
26.570
PR
28.127
3
100m
_}
Tissu
ouvert
RDS13
HOULGATE
PR
28.127
PR
30.180
4
30m
__|
Tissu
ouvert
RDS13
DIVES
SUR
MER
PR
30.180
PR
20.460
3
100
m_|
Tissu
ouvert
RDS13
DIVES
SUR
MER
PR
30.460
PR
32.437
4
30m
_|
Tissu
ouvert
RD513
CABOURG
PR
32.437
PR
33.20
4
30m
_
{|
Tissu
ouvert
RDS43
CABOURG
PR
8.22
PR
35.690
4
30m
__|
Tissu
ouvert
RDS13
VARAVILLE
PR
35.600
PR
38.30
3
100
m__{
Tissu
ouvert
RDS13
VARAVILLE
PR
38.20
PR
38.900
4
30
m_|
Tissu
ouvert
RDS13
VARAVILLE
PR
38.90
PR
40.650
3
100
m_}
Tissu
ouvert
RDS13
BAVENT
PR
40.650
PR
44.700
3
100
m_}
Tissu
ouvert
RDS13
BREVILLE
PR
44.700
PR
45.531
3
10m
__|
Tissu
ouvert
RDS13
BREVILEE
PR
45.531
PR
45.800
3
100
m_|
Tissu
ouvert
RDS13
HEROUVILLETTE
PR
45.800
PR
46.454
3
100
m
|
Tissu
ouvert
RDS13
HEROUVILLETTE
PR
46.464
PR
48.051
3
100
m_|
Tissu
ouvert
RDS13
HEROUVILLETTE
PR
48.061
PR
46.704
4
30m
_ |
Tissu
ouvert
RDS13
HEROUVILLETTE
PR
48.704
PR
49.500
3
100
m__|
Tissu
ouvert
RDS13
COLOMBELLES
PR
49.500
PR
50.070
3
100
m__|
Tissu
ouvert
-RDS13
COLOMBELLES
PR
50.00
PR
50370
3
10m
_{
Tissu
ouvert
RDS13
COLOMBELLES
PR
50.370
PR
51.200
2
250
m_|
Tissu
ouvert
RDS13
COLOMBELLES
PR
51.200
PR
52.206
2
259
m_|
Tissu
ouvert
RDS13
COLOMBELLES
PR
52.206
PR
52.500
3
100m
|
Tissu
ouvert
RDS13
«
RMONDEVILLE
PR
52.500
PR
54.60
3
100
m
|
Tissu
ouvert
RDS14
CABOURG
PR_
0.000
PR
1.250
4
30m
_|
Tissu
ouvert
RDS14
VARAVILLE
PR_1.250
PR_2.100
4
SD
m
_|
Tissu
ouvert
RDS14
VARAVIELE
PR_2.100
PR_
2.528
3
100
m_
Tissu
ouvert
RD514
VARAVILLE
PR_2.528
PR
3.400
4
Om
|
Tissu
ouvert | d Nom
de
Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
Finfrastructure
concemées
l'infrastructure
|
des
tissu
secteurs
(rue
en
affectés
sU»ou
par
le
tiseu
bruit
ouvert}
tes
_
Début
Fin
À
(1)
FRDS14
MERVILLE
PR
3.400
PR
3778
3
100
m
|
Tissti
ouvert
FRANCEVILLE
PLAGE
RDSt4
MERVILLE
PR
93.773
PR
4.759
3
1COm
|
Tissu
ouvert
FRANCEVILLE
PLAGE
RDS14
MERVILLE
PR
4.750
PR
730
3
1com
|
Tissu
ouvert
FRANCEVILLE
PLAGE
RDS14
MERVILLE
PR
72%
PR
8.200
3
100m
|
Tissu
ouvert
FRANCEVILLE
PLAGE
RD514
SALLENELLES
PR
8.200
PR_8.587
3
100
m__i
Tissu
ouvert
RD514
SALLENELLES
PR_8.587
PR
_9.320
4
30
m_|
Tissu
ouvert
RD514
SALLENELLES
PR
9320
PR
_9.80
3
400
m__!
Tissu
ouvert
RD514
AMFREVILLE
PR_
9.80
PR
11.800
3
100m__|
Tissu
ouvert
RDS14
RANVILLE
PR
11.800
PR
14.000
3
100
m__
|
Tissu
ouvert
RDS514
BENOUVILLE
PR
14.000
PR
14.400
4
30m
|
Tissu
ouvert
RD514
BENOUVILLE
PR
14.400
PR
15.200
4
30m
_j
Tissu
ouvert
RD514
OUISTREHAM
PR
15.200
PR
17134
2
250
m__|
Tissu
ouvert
RDS4
OUISTREHAM
PR
17.134
PR
19.180
3
100
m _
|
Tissu
ouvert
RDS514
OUISTREHAM
PR
19.180
PR
20.800
5
10m
|
Tissu
ouvert
RDS14
COLLEVILLE
PR
20.800
PR
21.500
5
‘10m
|
Tissu
ouvert
MONTGOMERY
RO514
HERMANVILLE
BR
21.500
PR
23.500
5
10m
|
Fissu
ouvert
SUR
MER
RDS14
LION
SUR
MER
PR
23.500
PR
26.000
5
10m
_{
Tissu
ouvert
RDS14
LUC
SUR
MER
PR
26.00
PR
27.580
5
10m
|
Tissu
ouvert
RDSi4
LANGRUNE
PR
27.580
PR
29.000
5
10m
|Tissu
ouvert
SUR
MER
RDS14
ST
AUBIN
PR2300
PR
30.800
5
10m
|
Tissu
ouvert
SUR
MER
u
RDS{S
BENOUVILLE
PR_000
PR_1.200
2
250
m_|
Tissu
ouvert
ROS1S5
BLAINVILLE
PR
1.200
PR
30
2
20m
|
Tissu
ouvert
SUR
ORNE
RDSIS
HEÉROUVILLE
PR
3.950
PR
5172
2
250m
|
Tissu
ouvert
SAINT
CLAIR
RO518
HEROUVILLE
PR
5172
PR
7.280
2
250m
|
Tissu
ouvert
SAINT
CLAIR
ROS3S
TROUVILLE
PR
19.794
PR
20.323
S
10m
|Tissu
ouvert
{Rue
du
Gal
DE
GAULLE)
_|
SUR
MER
1
Limite
d'agglo
RDS3S
TROUVILLE
PR
20.323
PR
20.520
3
100m
|
Tissu
ouvert
(RUE
du
Gal
DE
GAULLE}
|
SUR
MER
Place
F.
Moureaux
RDS
TROUVILLE
PR
20.52
PR
21.340
4
om
|
Tissu
ouvert
(Bd
F.MOUREAUX)
SUR
MER
Place
F.
Moureaux
|
Place
du
casino
(1)
La
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
correspond
à
la
distance
mentionnée
dans
Îe
tableau
ci
- dessus,
comptée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
:
—
pour
les
infrastructures
routières
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche;
—
pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à
partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche.
Article
3 Les
bâtiments
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
à
article
2
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
95-20
et 95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5
et
9
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé.
Pour
les
bâtiments
d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5
et
8
de
l'arrêté
du
9 janvier
1995
susvisé. ŒE ON ŒS ME SN SN x
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
4
ecueil
des
actes
administratifs
de
l Etat
dans
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
mention
au
R
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
le
dépariement,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
Article
8
J
Les
communes
intéressées
par
le
présent
arrêté
sont
:
AMFREVILLE,
AUBERVILLE
,BAVENT,
BENERVILLE
SUR
MER,
BENOUVILLE
,BLAINVILLE
SUR
ORNE,
BLONVILLE
SUR
MER,
BRÉVILLE,
BRUCOURT,
CABOURG,
CAEN,
COLLEVILLE
MONTGOMMERY,
COLOMBELLES,
CRIQUEVILLE
EN
AUGE
,
DEAUVILLE
,
DIVES
SUR
MER,
EPRON,
GONNEVILLE
SUR
HOULGATE,
LANGRUNE
SUR
MER
,HERMANVILLE
SUR
MER,
HEROUVILLE
ST
CLAIR,
HEROUVILLETTE,
ONDEVILLE
,OUISTREHAM,
MER
,LION
SUR
MER,
LUC
SUR
MER,
MERVILLE
FRANCEVILLE
PLAGE,
MO
PERIERS
EN
AUGE,
RANVILLE,
SALLENELLES
,SAINT
ARNOULT,
SAINT
AUBIN'SUR
MER,
TOUQUES,
TOURGEVILLE,
TROUVILLE
SUR
MER,
VILLERS
SUR
MER,
VARAVILLE.
articie
6 Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
affichée
à
la
mairie
des
communes
visées
à
l'article
5
Article
7 Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
au
plan
d'occupation
des
sols.
s
à
l'article
2
doivent
être
reportés
par
Madame,
Les
secteurs
affectés
par
le
bruit
défini
rticle
5
dans
les
documents
graphiques
du
plan
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'a
d'occupation
des
sols.
‘
Article
8
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
ñ
t de
BAYEUX,
Madarne
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
ie
sous-préfet
de
- Monsieur
le
Sous
préfe
VIRE. . Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5.
- Monsieur
le
Directeur
départemental
de
l'équipement
Article
9
onsieur
le
sous-préfet
de
BAYEUX,
RE,
Madame,
Monsieur
le
maire
des
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M
pement
sont
chargés,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VI
communes
visées
à
l'article
5,
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équi
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À 5
DEC.
1993
LE
PREFET
Annexe : - Carte
représentant
les
infrastructures
classées. SINSWN30V1d3C/1H3S/ ÿl300 : uordeouoc
rLa0Q / (6661) ® OLuvO GE-NOI © :801N0€
@ Wu O1 : InOBIE msn &) du PL : InoBIE, amemmeeens
() à Li 2 84 op : ejoa ef ep inefve! RECRUE à
2 eoBgEO
el
{ce
ts)
ü)
@ 1 04 : 1006] manne
& Lu LE :sn00e) aamenees
&) di pL nee) DEEE NE
G) 61 oi el ep noble: RER
€ eLoBpeg
[ta] i 9 : ineûe,
(oz} W 1:imefu
te) use
me d @ us « 5 Wu woL:
Ü) wgiesLep:
{) 4 LT tein4 €i ep ineë
” athanvsg
y auo89;e D
* 7
ü) VU LANGE) menus
SSI ANSE THANOEL
5} USE 8 3 ep : ejOA BI 6P INC] men
g euoBpeo
s0QvA1VO NA INZWILHVa30
pe ue ‘CLanN ‘ZO7OH ‘OOYPH ‘ASZZON ‘VOZZOU ‘EG V/20H 510 3HONOS INSW3SSY 9 UNS NUS S © 0 2 © ee we æ w € PREFECTURE
DU
CALVADOS
FA
IRECTION
DES
ACTIONS
DE
L'ÉTAT
ET
DES
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
JUREAU
DU
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
:T DES
POLITIQUES
EUROPÉENNES
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
BASSE
NORMANDIE
PREFET
DU
CALVADOS
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
son
article
R
111-4-1,
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
et
notamment
ses
articles
13
et
14,
Vu
le
décret
n°
95-20
pris
pour
l'application
de
l'article
L
1411-11-41
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
relatif
aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
de
leurs
équipements,
°
Vu
le
décret
n°
95-21
relatif
au
ciassement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
du
9
janvier
1995
relatif
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement,
Vu
Parrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit, Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
4
CAGNY
en
date
du
1803/1988
GRENTHEVILLE
en
date
du
0604/1989
THURY
HARCOURT.
en
date
du
2805/1869
si
Vu
l'avis
réputé
favorable,
en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois,
des
communes
suivantes :
:
BOULON,
BOURGUEBUS,
CAUMONT
SUR
ORNE,
CLECY,
COLOMBELLES,
CONDE
SUR
NOIREAU,
CROISILLES,
ESSON,
FLEURY
SUR
ORNE,
FONTENAY
LE
MARMION,
GIBERVILLE
,LAIZE
LA
VILLE,
LES
MOUTIERS
EN
CINGLAIS,
MAY
SUR
ORNE,
MONDEVILLE,
MOULT,
SAINT
ANDRE
SUR
ORNE,
SAINT
DENIS
DE
MERE,
SAINT
LAURENT
DE
CONDEI,
SAINT
MARTIN
DE
FONTENAY,
SAINT
REMY,
SOLIERS,
TILLY
LA
CAMPAGNE,
VIMONT.
-
ARRETE
:
Article
1 Les
dispositions
des
articles
2
à
4
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicables
dans
le
dépariement
du
Calvados
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
représentées
sur
le
plan
joint
en
annexe.
REPUBLIQUE
FRANÇAÏSE
Liberté
Égalité
Fraternité
14038
CAEN
CEDEX
TÉL
:02.31.30.64.00
wuw.calvados.prei.gouv
fr Article
2 Le
tableau
suivant
donne
pour
chacun
des
tronçons
de
la
RD47,
RD89,
RD230,
RD403,
RD512
et
RD562
mentionnés,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé,
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
ainsi
que
le
type
de
tissu
urbain.
Nom
de
communes
Détimitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
l'infrastructure
concemées
infrastructure
|des
tissu
…
‘
secteurs
{rue
en
affectés
«U»ou
l
par
le
bruit
tissu
.
ouvert}
Début
Fin
-
tt}
à
RDA47
VIMONT
PR_0:000
PR
_0.380
4
20m
___|
Tissu
ouvert
RD47
MOULT/
VIMONT__[PR
0.30
PR
0.720
&
en
100
m
Tissu
ouvert
RD47
MOULT
PR
0.720
PR
3.413
3
100
m
Tissu
ouvert
Cf
avec
RD40
RD89
ST
MARTIN
PR
16.004
PR
16.580
214
20m
{Tissu
ouvert
Ü
DE
FONTENAY
é
RD89
ST
MARTIN
PR
16.580
PR
19.631
3
100
m
Tissu
ouvert
DE
FONTENAY
à
RO250
TILLY
PR
1340
PR
2.245
$
100
m
Tissu
ouvert
|
LA
CAMPAGNE
Cf
avec
RN158
RD230
TILLY
PR
224
PR
2.728
3
400
m
Tissu
ouvert
LA
CAMPAGNE
R923%0
BOURGUEBUS
PR
2.728
PR_3.425
3
100
m
Tissu
ouvert
|
RD230
BOURGUEBUS
PR_3.425
PR_3.736
3
100
m
Tissu
ouvert
-
RD230
SOLIERS
PR
3.736
PR
468
3
100
m
Tissu
ouvert
RDZD
SOLIERS
PR_4.603
PR
65.75
4
3m
Tissu
ouvert
RD250
GRENTHEVIÈLLE
PR_5.755
PR_6.432
3
100
m__{|
Tissu
ouvert
R0220
GRENTHEVILLE
PR
6.432
PR
_6.852
3
100
m
Tissu
ouvert
RD230
MONDEVILLE
PR_6.852
PR
7.647
3
00m
Tissu
ouvert
RD220
CAGNY
PR_7.647
PR_8.502
3
im
Tissu
ouvert
RD230
GIBERVILLE
PR
8.502
PR
_8.729
3
100
m
Tissu
ouvert
RD2Z30
GIBERVILLE
PR
8.729
PR_9.402
4
Som
Tissu
ouvert
RD230
GIBERVILLE
PR_9.402
PR
11.818
4
<0
m
Tissu
ouvert
RD230
COLOMBELLES
PR
11.818
PR
12.218
3
100
m
Tissu
ouvert
‘
RD403
MONDEVILLE
"PR
_0.000
‘PR
9.230
3
100
rm
__|
Tissu
ouvert
RD4CS
GIBERVILLE
PR
0.220
PR
1.20
3
100m
_|
Tissu
ouvert
RD40G
COLOMBELLES
PR
1.230
PR
21%
3
100
m
Tissu
ouvert
RDS512
CONDE
PR
00
PR
Q40
3
100m
S/
NOIREAU
Cf
RDS62
RDS12
CONDE
PR
0.60
-
PR
2.000
4
30m
Tissu
ouvert
Si
NOIREAU
si
Giratoire
Z1
OUEST.
RD552
CONDE
PR
0.000
PR
01%
F
3
400
m
Tissu
ouvert
SUR
NOIREAU
RD562
CONDE
PR
01%
PR
1.140
4
30m
Tissu
ouvert
SUR
NOIREAU
/
_
RD562
CONDE
PR
1.140
PR
1.900
3
100
m
Rue
en
U
{Rue
St
MARTIN)
SUR
NOIREAU
Limite
d'agglo
Cf
RD
512
RDS562
CONDE
PR
1.90
PR
2.150
3
100
m
Rue
en
U
{Ave
de
VERDUN)
|
SUR
NOIREAU
CfRD
512
RDS62
-
CONDE
PR
2.150
PR
2370
.2
20m
Rue
en
U
{Ave
de
VERDUN)_
|
SUR
NOIREAU
:
CRD
514
RDS62
CONDE
PR
2370
PR
2800
-2
250
m
Rue
en
U
(Rue
St
JACQUES)
|
SÛR
NOIREAU
CRD
511
RDS62
CONDE
PR
2.800
PR
3.060
3
100
m
Tissu
ouvert
(Rue
St
JACQUES)
|
SUR
NOIREAU
Umite
d'agglo
-
:
RDE62
CONDE
PR
3.060
PR
394
3
100
m
Tissu
ouvert
SUR
NOIREAU
|
RDS62
SAINT
DENIS
PR
3894
PR
4720
3
400
m
Tissu
ouvert
2
DE
MERE
-
°
.
RDS62
SAINT
DENIS
PR
4.730
PR
5.40
4
20m
|
Tissu
ouvert
DE
MERE
RDS62
SAINT
DENIS
PR
5.40
PR
6.24
3
100
m
Tissu
ouvert
DE
MERE
ROS62
CLECY
PR
5.24
PR
7.241
3
10
m
Tissu
ouvert
RD562
CLECY
PR
7.241
PR
_8.500
3
100
m
Tissu
ouvert Nom
de
Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
l'infrastructure
concemées
infrastructure
|des
tissu
secteurs
{rue
en
affectés
«U»ou
par
te
bruit
tissu ouvert}
Début
Fin
{1}
RDS62
CLECY
PR_8.500
PRi1.111
3
100
m
Tissu
ouvert
RD562
CLECY
PR11111:
PR
13.525
3
10m
Tissu
ouvert
RD562
ST
REMY
PR
18.525
PR
14.210
3
400
m
Tissu
ouvert
RDS62
ST
REMY
PR
14.210
PR
14.500
3
100
m
Tissu
ouvert
RDE62
ST
REMY
PR
14.50
PR
15.230
4
Dm
Tissu
ouvert
RDEE2
ST
REMY
PR
15.250
PR
15.720
3
100
m
Tissu
ouvert
RD562
ST
REMY
PR
15.790
PR
17.78
3
100
m
Tissu
ouvert
RDS62
CAUMONT
PR
17.785
PR
18.000
4
3m
Tissu
ouvert
SUR
ORNE
us
RDE62
ESSON
PR
18.000
PR
18.200
3
100
m
__:|
Tissu
ouvert
RD9S62
ESSON
PR
18.200
PR
20.000
3
10m
Tissu
ouvert
RD£62
ESSON
PR
20.000
PR
20.500
3
100
m
Tissu
ouvert
RDS62
THURY
PR
20.500
PR
20.950
3
100
m
Tissu
ouvert
HARCOURT
RD562
THURY
PR
20.0
PR
21.520
2
250
m
Rue
en
U
HARCOURT
RDS62
TAURY
PR
21.520
PR
21.960
3
100
m
Tissu
ouvert
HARCOURT
RDE62
THURY
PR
21.960
PR
22.230
3
100
m
Tissu
ouvert
HARCOURT
RDS62
CROISILLES
PR
22.230
PR
24,45
3
100
m
Tissu
ouvert
RD562
CROISILLES
PR
24.45
PR
25.025
3
100
m
Tissu
ouvert
RD562
CROISILLES
PR
25.025
PR
25.200
3
10
m
Tissu
ouvert
RD662
CROISILLES
_.
PR
25.200
PR
26.125
3
100
m
Tissu
ouvert
RDS62
LES
MOUTIERS
PR
26.125
PR
28.750
3
100
m
Tissu
ouvert
EN
CINGLAIS
:
RD562
ST
LAURENT
PR
28.750
PR
31.360
2
25m
Tissu
ouvert
DE
CONDEL
°
‘|
RDS62
BOULON
PR
31.320
PR
34.360
2
250
m
Tissu
ouvert
RD562
LAIZE
LA
VILLE
PR
34.360
PR
34.838
3
100
m
Tissu
ouvert
RDS62
LAIZE
LA
VILLE
PR
34.838
PRSS57%
3
400
m
Tissu
ouvert
RDS562
LAIZE
LA
VILLE
PR&S7S
PR
365.627
3
10
m
Tissu
ouvert
RD562
MAY
SUR
ORNE/
PR
35.627
PR
37.060
2
250
m
Tissu
ouvert
|FONTENAY LE
MARMION
RDS62
MAY
SUR
ORNE
PR
37.060
PR
38.000
3
100
m
Tissu
ouvert
RD562
ST
MARTIN
PR
38.000
PR
38.565
3
10m
Tissu
ouvert
DE
FONTENAY
RDS62
ST
MARTIN
+
:
PR
38.565
PR
39.234
3
400
m
Tissu
ouvert
DE
FONTENAY
-
RD562
ST
MARTIN
PR
39.234
PR
39.600
3
100
m
Tissu
ouvert
DE
FONTENAY
1 SAINT
ANDRE
SUR
ORNE
!
RDS62
ST
ANDRE
PR
39.600
PR
40.84
2
250
m
Tissu
ouvert
SUR
ORNE
RD562
FLEURY
PR
40.845
PR
41.500
2
20m
Tissu
ouvert
SUR
ORNE
Bd
périphérique
(1)
La
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
correspond
à
la
distance
mentionnée
dans
le
tableau
ci
- dessus,
comptée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
:
-"
pour
les
infrastructures
routières
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche;
—
pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à-partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche.
Article
3 Les
bâtiments
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
à
article
2
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
95-20
et
95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
Îes
articles
5
et
9 de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé. Pour
les
bâtiments
d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5
et
8
de
l'arrêté
du
9
janvier
1995
susvisé.
Article
4 Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
mention
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
Article
5 Les
communes
intéressées
par
le
présent
arrêté
sont
:
BOULON,
BOURGUEBUS,
CAUMONT
SUR
ORNE,
CLECY,
COLOMBELLES,
CONDE
SUR
NOIREAU,
CROISILLES,
ESSON,
FLEURY
SUR
ORNE,
FONTENAY
LE
MARMION,
GIBERVILLE,
LAIZE
LA
VILLE,
LES
MOUTIERS
EN
CINGLAIS,
MAY
SUR
ORNE,
MONDEVILLE,
MOULT,
SAINT
ANDRE
SUR
ORNE,
SAINT
DENIS
DE
MERE,
SAINT
LAURENT
DE
CONDEL,
SAINT
MARTIN
DE
FONTENAY,
SAINT
REMY,
SOLIERS,
THURY
HARCOURT,
TILLY
LA
CAMPAGNE,
VIMONT.
Article
6 Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
affichée
à
la
mairie
des
communes
visées
à
l'article
5
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
7 Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
au
plan
d'occupation
des
sols.
Les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à
l'article
2
doi
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
dans
les
documents
graphiques
du
plan
d'o
sols.
vent
être
reportés
par
Monsieur
le
ccupation
des
Article
8
i
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Monsieur
le
Sous
préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE. - Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5.
- Monsieur
le
Directeur
départemental
de
l'équipement
Articie
S Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'articie
5,
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
PES
oocsiu@re
7239
LE
PREFET Fe
Annexe
:
- Carte
représentant
les
infrastructures
classées. w W O1 : INOBJE] mr
{+} ue 4e :ai04 8 6p inGËLE] acuremeeaans
geLoôseo
wgiinofre
} Wu g:ineltel
} uw 4 :neBiei
NVSHION-HNS FONOO
&) waeyestopunoîe memes
de) ui yz :elc4 ej ep in6Brel RES
E euoñgeo
ue perles : gfafac-sNaT-NvS
[0 w / meër \ À
(L) 16 : ojo4 ej ep nef ‘ /
: !
A Le]
\
LENCO EVH AN F dy
j STISIONS
LS SIVTONID-NS-SYALAON S3
AYNSINOS- ONLINE LNIVS
HO UNS AEONYANITS °
8377138070
SOQYA 9 NA INANILHVd30
JE GS CN EN ue RS Hans Ca G D? in QE QU 58 JrOu S S3q FHONOS ININ3SSY19 bfot/439s
PREFECTURE
DU
CALVADOS
2LPIRECTION
DES
ACTIONS
DE
L'ÉTAT
ET
DES
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
BUREAU
DU
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ET
DES
POLITIQUES
EUROPÉENNES
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
BASSE
NORMANDIE
PREFET
DU
CALVADOS
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
son
article
R
111-4-1,
Vu
la loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
fa
lutte
contre
le
bruit,
et
notamment
ses
articles
13
et
14,
Vu
le décret
n°
95-20
pris
pour
l'application
de
l'article
L
111-11-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
relatif aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
de
leurs
équipements,
Vu
le décret
n°
95-21
relatif
au
classement
des
infrastructures
de
transports terrestres
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et de
la construction
et de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
1995
relatif
à
la
limitation
du
bruit dans
les
établissements
d'enseignement,
Vu
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
tes
secteurs
affectés
par
le
bruit,
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
BRETTEVILLE
SUR
ODON
en
date
du
29/09/1998
GRENTHEVILLE
en
date
du
23/10/1998
SAINT
ANDRE
SUR
ORNE
en
date
du
26/10/1908,
Vu
l'avis
réputé
favorable,
en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois,
des
communes
suivantes
:
.
si
CAEN,
CARPIQUET,
CORMELLES
LE
ROYAL,
ETERVILLE,
FLEURY
SUR
ORNE,
HEROUVILLE
SAINT
CLAIR,
IFS,
LOUVIGNY,
MONDEVILLE,
SAINT
GERMAIN
LA
BLANCHE
HERBE.
ARRETE
:
Article
1 Les
dispositions
des
articles
2
à
4
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicables
dans
le
département
du
Calvados
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
représentées
sur
le
plan
joint
en
annexe.
Article
2 Le
tableau
suivant
donne
pour
chacun
des
tronçons
de
la RN814/mentionnés,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé,
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
ainsi
que
le
type
de
tissu
urbain.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalié
Fraternité
14038
CAEN
CEDEX
TÉL
: 02.31.30.64.00
www.calvados.pref.gouv.fr Nom
de
Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
l'infrastructure
concernées
linfrastructure
|
des
tissu
secteurs
{rue
en
affectés
« U
» ou
parie
bruit
|
.=itissu
°
L
“oûvert).
LEE
À
RUE
2
RE
É
Début
‘Fin
-
{t
:
RN814
MONDE
VILLE
PR__
0.000
PR
1.522
2
20
m
Tissu
ouvert
RN614
MONDEVILLE
PR
1.522
PR
2.000
2
250
m
Tissu
ouvert
{Montalivet)
RN814
MONDEVILLE
PR
2.000
PR
2.630
1
300
m
Tissu
ouvert
Éd
{Montalivet}
RN814
HEROUVILLE
PR
2.630
PR
3.235
Â
300
m
Tissu
ouvert
SAÏNT
CLAIR
RN814
HEROUVILLE
PR
3235
PR
3541
2
260
m
Tissts
ouvert
SAINT
CLAIR
RN814
HEROUVILLE
PR
3.541
PR
3757
2
250
m
Tissu
ouvert
SAINT
CLAIR
{Porte
d'Angleterre)
’
RN814
CAEN/
HEROUVILLE
|
PR
3.757
PR
4.763
2
250
m
Tissu
ouvert
/
SAINT
CLAIR
{Porte
d'Angleterre)
{Pierre
Heuzé)
RNB14
CAEN/
HEROUVILLE
|
PR
4.763
PR
5.220
2
250
m
Tissu
ouvert
SAINT
CLAIR
(Pierre
Heuzé}
RN8t4
CAEN
PR
5220
PR
6019.
2
250
m
Tissu
ouvert
(Côte
de
nacre)
RN814
CAEN
PR
6.019
PR
7.250
2
250
m
Tissu
ouvert
(Côte
de
nacre)
{Vallée
des
jardins)
RN814
CAEN
PR
7.250
PR
8.857
2
250
m
Tissu
ouvert
(Vallée
des
jardins)
{Chemin
vert}
RN8i4
CAEN
PR
8.857
PR
9.660
2
250
m
Tissu
ouvert
{Chemin
vert)
RN814
ST
GERMAIN
LAÏPR
8.660
PR
11.600
2
250
m
Tissu
ouvert
BLANCHE
HERBE
{Porte
du
Bessin)
RN814
CARPIQUET
PR
11.600
PR
11.20
2
250
m
Tissu
ouvert
{Porte
du
Bessin}
RNB14
BRETFEVILLE
PR
11.20
PR
14.530
2
220
m
Tissu
ouvert
SUR
ODON
{Porte
de
Bretagne)
RN8t4
BRETTEVILLE
PR
14,580
PR
15.080
2
260
m
Tissu
ouvert
SUR
ODON
{Porte
de
Bretagne)
RN814
ETERVIÈLE
PR
15.090
PR
16.25
2
250
m
Tissu
ouvert
{Eterville)
RN814
ETERVILLE
PR16.2$
(Eterville)
|
PR
17.115
2
250
m
Tissu
ouvert
RN814
LOUVIGNY
PR17.115
PR
18.120
2
250
m
Tissu
ouvert
RN814
ST
ANDRE
PR
18.120
PR
18.630
2
250
m
Tissu
ouvert
SUR
ORNE
RN814
FLEURY
PR
18.630
PR
20.058
2
250
m
Tissu
ouvert
SUR
ORNE
(Suisse
Normande)
RN8i4
FLEURY
PR
20.058
PR
21.520
2
250
rm
Tissu
ouvert
SUR
ORNE
(Suisse
Normande)
RN814
IFS
PR
21.520
PR
22.491
_ (fs)
2
250
m
Tissu
ouvert
RN814
IFS
PR
22.491
{fs}
PR
23.310
2
250
m
Tissu
ouvert
RN814
CORMELLES
PR
23.310
PR
23.419
2
20
m
Tissu
ouvert
LE
ROYAL
{Porte
d'Espagne)
RN814
CORMELLES
PR
23.419
PR
24.719
2
250
m
Tissu
ouvert
LE
ROYAL
{Porte
d'Espagne)
(Cormelies)
°
RNB14
CORMELLES
PR24.719
PR
25.403
2
250
m
Tissu
ouvert
LE
ROYAL
{Cormelles)
{Vallée
sèche)
_
RN814.
CORMELLES
PR
25.403
PR
25.560
2
250
m
Tissu
ouvert
LE
ROYAL
{Vallée
sèche)
RN814
GRENTHEVILLE
PR
25.560
PR
25.820
2
250
m
Tissu
ouvert
RN814
*MONDEVILLE
PR
25.820
PR
26.788
2
20m
Tissu
ouvert
{Pays
d'Auge)
RN814
HMONDEVILLE
PR26.788
PR
27.465
2
250
m
Tissu
ouvert
(Pays
d'Auge)
{Porte
de
Paris)
RNB14
MONDEVILLE
PR
27.465
PR
27.100
3
100
m
Tissu
ouvert
{Porte
de
Paris)
(Carrefour
RN175)
(1)
La
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruït-correspond
à
la
distance
mentionnée
dans
le tableau
ci-
dessus,
comptée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
:
—
pour
les
infrastructures
routières
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proëhe:
—
pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à
partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche. Article
3
Ë
Les
bâtiments
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
à
article
2
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
95-20
et
95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5 et
9
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterrniné
selon
les
articles
5
et
8
de
l'arrêté
du
9 janvier
1995
susvisés.
Article
4 Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
mention
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
él
le
département,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
Articie
5 Les
communes
intéressées
par
le
présent
arrêté
sont
:
BRETTEVILLE
SUR
ODON,
CAEN,
CARPIQUET,
CORMELLES
LE
ROYAL,
ETERVILLE,
FLEURY
SUR
ORNE,
GRENTHEVILLE,
HEROUVILLE
SAINT
CLAIR,
IFS,
LOUVIGNY,
MONDEVILEE,
SAINT
ANDRE
SUR
ORNE,
SAINT
GERMAIN
LA
BLANCHE
HERBE.
Article
6 Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
affichée
à
la
mairie
des
communes
visées
à
l'article
5
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
7 Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
au
plan
d'occupation
des
sols.
Les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à
l'article
2
doivent
être
reportés
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
dans
les
documents
graphiques
du
plan
d'occupation
des
sols.
Article
8
15
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé à :
- Monsieur
le
Sous
préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE. - Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5.
- Monsieur
le
Directeur
départemental
de
l'équipement
Article
9 Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE,
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5,
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préts
©
LE
PREFET
6
JUIL.
1998
Pour
je
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
Annexe
:
- Carte
représentant
l'infrastructure
classée.
H
:
Rémy
ENFRUN VINS 668! IE / NO-GAHW / SUeUSOBdeG / LUZS / pl 300 : b GssrLuss. 4 29 / @661) 4) OLHVO a8-Nal ()
ë LE \ 4 | AN9IANOT
+sc
ANS-STNANLLEUS
SVIAIONON
nié Lg #7 1ANOIEvO
RE SAIS YTNIVNUSOLNITS
{e) Wu pa: aj0n inebue
L'euaBéies
(62) lu pr: son neûlel SERRE
2 euoBgies
G) pa: eo ineôte) CREER
£euoBoes
AHIVIO-INIYS A TIANONTH
SOdvVATYI NQ ININA1LHYAdIQ
SSIVNN=3Y9 NOLLYVHINO199V.1 30
2001834434 duvAI1NOG NA AHONOS ININISSYT9 PREFECTURE
DU
CALVADOS
DIRECTION
DÉS
ACTIONS
DE L'ÉTAT
ET
DÉS
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
Ei
BUREAU
DU
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ET
DES
POLITIQUES
EUROPÉENNES
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
BASSE
NORMANDIE
PREFET
DU
CALVADOS
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
son
article
R
111-4-1,
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative à
la
lutte
contre
le
bruit,
et
notamment
ses
articles
13
et
14,
-
Vu
le
décret
n°
95-20
pris
pour
application
de
l'article
L
111-11-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
relatif
aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
de
leurs
équipements,
Vu
le
décret
n°
95-21
relatif
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
1995
relatif
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement,
Vu
larrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit,
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
SURVILLE
en
date
du12/03/1909,
Vu
l'avis
réputé
favorable,
en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois,
des
communes
suivantes :
à
ANGERVILLE,
ANNEBAULT,
BANNEVILLE
LA
CAMPAGNE,
BASSENEVILLE,
BEAUMONT
EN
AUGE,
BOURGEAUVILLE,
CAGNY,
BURES
SUR
DIVES,
CANAPVILLE,
CLARBEC,
COUDRAY-RABUT,
CRESSEVEUILLE,
CRIQUEVILLE
EN
AUGE,
DANESTAL,
DEMOUVILLE,
DOZULE,
DRUBEC,
FOURNEVILLE,
GIBERVILLE,
GLANVILEE,
GONNEVILLE
SUR.
HONFLEUR,
GOUSTRANVILLE,
HONFLEUR,
LA
RIVIERE
ST
SAUVEUR,
LE
THEIL
EN
AUGE,
LES
AUTHIEUX
SUR
CALONNE,
MONDEVILLE
,PONT
L'EVEQUE,
QUETTEVILLE,
REUX,
SAINT
ANDRE
D'HEBERTOT,
SAINT
BENOIT
î
D'HEBERTOT
,
SAINT
JULIEN
SUR
CALONNE,
SAINT
GATIEN
DES
BOIS,
SAINT
HYMER
,SAINT
MARTIN
AUX
CHARTRAINS
, TROARN
.
ARRETE
:
Article
4 Les
dispositions
des
articles
2
à 4
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicables
dans
le
département
du
Calvados
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à
l'article
2 du
présent
arrêté
et
représentées
sur'le
plan
joint
en
annexe.
Article
2 Le
tableau
suivant
donne
pour
chacun
des
tronçons
de
l'A13
;
A29
;
A132
mentionnés,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé,
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
ainsi
que
le
type
de
tissu
urbain.
h
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
14038
GAEN
CEDEX
TÉL
:02.91.30.64.00 F5
SAINT
ANDRE
D'HEBERTOT
PR
173
Bifurcation
A132
30m
‘
LES
AUTHIEUX
SUR
CALONNE
|
(BEUZEVILLE)
SAINT
JULIEN
SUR
CALONNE
SURVILLE
Tissu
auvert
A3
PONT
L'EVEQUE
Bäurcation
A132
LA
HAIE
TONQUE
0m
ST
HYMER
REUX CLARBEC BEAUMONT
EN
AUGE
DRUBEC
Tissu
ouvert
A13
DRUBEC
LA
HAIE
TONQDUE
|
DOZULE
BEAUMONT
EN
AUGE
GLANVILLE BOURGEAUVILLE ANNEBAULT DANESTAL GRESSEVEUILLE ANGERVILLE DOZULE
Tissu
ouvert
A3
DOZULE
DOZULE
TROARN
CRIQUEVILLE
EN
AUGE
‘
GOUSTRANVILLE BASSENEVILLE BURES
SUR
DIVES
Tissu
ouvert
At3
TROARN
FROARN
PR22
BANNEVILLE
LA
CAMPAGNE
(MONDEVILLE)
CAGNY DEMOUVILLE GIBERVILLE MONDEVILLE
Tissu
ouvert
A29
QUETTEVILLE
PR
0 {AÏS)
CHENARD
ST
BENOIT
D'HEBERTOT
LE
THEIL
EN
AUGE
ST
GATIEN
DES
BOIS
FOURNEVILLE
Tissu
ouvert
A29
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR
|
CHENARD
PLATEAU
20m
Tissu
ouvert
A29
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR
|
PLATEAU
PR
17
(PONT
DE
HONFLEUR
!
NORMANDIE)
LA
RIVIERE
ST
SAUVEUR
“
Tissu
ouvert
A132
PONT
L'EVEQUE
PR
181
PR
186
2E0m
COUDRAY-RABUT
ti
ST
MARTIN
AUX
CHARTRAINS
CANAPVILLE
Tissu
ouvert
(1)
La
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
correspond
à
la
distance
entionnée
dans
le
tableau
ci-
dessus,
comptée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
:
—
pour
les
infrastructures
routières
à partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche;
—
pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à
partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche,
Article
3 Les
bâtiments
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
à
article
2
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
95-20
et
95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5 et 9 de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé.
-
Pour
les
bâtiments
d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selan
les
ariicles
5 et 8
de
l'arrêté
du
9 janvier
1995
susvisé. RSS SSSSESSESSÉE
Articie
4 Le
présent
arrêté
fait l’objet
d’une
mention
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l Etat
dans
le département,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le département.
Article
5 Les
communes
intéressées
par
le présent
arrêté
sont
:
ANGERVILLE,
ANNEBAULT,
BANNEVILLE
LA
CAMPAGNE,
BASSENEVILLE,
BEAUMONT
EN
AUGE,
BOURGEAUVILLE,
CAGNY,
BURES
SUR
DIVES,
CANAPVILLE,
CLARBEC,
COUDRAY-RABUT
,
CRESSEVEUILLE,
CRIQUEVILLE
EN
AUGE,
DANESTAL,
DEMOUVILEE,
DOZULE,
DRUBEC,
FOURNEVILLE,
GIBERVILLE,
GLANVILLE,
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
GOUSTRANVILEE,
HONFLEUR,
LA
RIVIERE
ST
SAUVEUR,
LE
THEIL
EN
AUGE,
LES
AUTHIEUX
SUR
CALONNE,
MONDEVILLÉ,
PONT
L'EVEQUE,
QUETTEVILLE,
REUX,
SAINT
ANDRE
D'HEBERTOT,
SAINT
BENOIT
D'HEBERTOT
,SAINT
JULIEN
SUR
CALONNE,
SAINT
GATIEN
DES
BOIS,
SAINT
HYMER,
SAINT
MARTIN
AUX
CHARTRAINS
,SURVILLE
,TROARN.
Article
6 Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
affichée
à
la
mairie
des
communes
visées
à
l'article
5
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
7 Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
au
plan
d'occupation
des
sols.
Les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à
Particle
2
doivent
être
reportés
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
dans
les
documents
graphiques
du
plan
d'occupation
des
sols.
Article
8
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
:
- Monsieur
le
Sous
préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le sous-préfet
de
VIRE.
‘
- Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5.
- Monsieur
le Directeur
départemental
de
l'équipement
Article
9 Monsieur
le
secrétaire
générat
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LiSIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE,
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5,
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Annexe
:
- Carte
représentant
les
infrastructures
classées. BAAAH-LN TER VTO HTTASNISSYE
ITHNBAGSSIUO Ph
371200
L'INVSENNY
ENNOTYO-ENS-XOSIHLNY SET 3NO3ATINOM AAIQ-uns-saun8 )
XC NHVOUL TTIAUEGIO
STIANYALSNOS
LOLHASSHO-SHONVY-ENT
LOLHIEHA-LIONSE HIS
STHABLLAND
RONV-N3-ISAL 37
BTHASNUNOA
ENSANVYS-LNIVS-SUAIAN
NdYS : SUIVNNOILS39
TEGV ‘62V ‘CIY SAGUIONOO SIINOHO1NY 830 LNIMASSV 19
Ne ee UNS es es y
6661 S1quedeS/NO-TAHN/SUSL6IES/LHAS/+1AQQ ‘uopÜsoUo:
(8661) NavS/(8661) & OLHVO G8-NOI S :saouno:
G) w ez : ejox meñie| emmemse
+ euoBsieo
(+) ui 7 : ejoa nee) emmmemnnn
2 soBpyz9 PREFECTURE
DU-CALVADOS
DIRECTION
DES
ACTIONS
DE
L°
ÉTAT
ET
DES
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
EJREAU
DU
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
fr
DES
POLITIQUES
EUROPÉENNES
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
BASSE
NORMANDIE
PREFET
DU
CALVADOS
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
son
article
R
111-4-1,
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
et
notamment
ses
articles
13
et
14;
Vu
le
décret
n°
95-20
pris
pour
l'application
de
l'article
L
111-11-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
relatif
aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
de
leurs
équipements,
Vu
le
décret
n°
95-21
relatif
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
de
la
construction
et
de
l’habitation,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
1995
relatif
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement,
Vu
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit,
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
BAYEUX
en
date
du
29/10/1998
CAGNY
en
date
du
29/10/1998
BREL RNREES
CARDONVILLE CORBON . CROISSANVIELE FIRFOL GLOS LA
CAMBE
LISIEUX LOUCELLES MOSLES NOTRE
DAME
D'ÉSTREE,
SAINT
DESIR
SAINT
VIGOR
LE
GRAND
TOUR
EN
BESSIN
VIMONT
en
date
du
12/01/1999
en
date
du
23/10/1998
en
date
du
22/10/1998
en daté du 29/10/1998 en
date
du
02/10/1998
en
date
du
14/10/1998
en
date
du
23/10/1998
en
daté
du
21/10/1998
en
date
du
03/11/1998
en
date
du
23/10/1998
en
date
du
08/10/1998
en
date
du
27/10/1998
en
date
du
05/11/1998
en
date
du
22/10/1988
Vu
l'avis
réputé
favorable,
en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois,
des
communes
suivantes
:
AIRAN,
ARGENCES,
BELLENGREVILLE,
BIEVILLE-QUETIEVILLE,
BRETTEVILLE
L'ORGUEILLEUSE,
CANCHY,
CARCAGNY,
CARPIQUET,
COULOMBS,
CREVECOEUR
EN
AUGE,
CUSSY,
ECRAMMEVILLE,
FORMIGNY,
FRENOUVILLE,
ISIGNY
SUR
MER,
L'HOTELLERIE,
LA
BOISSIERE,
LA
HOUBLONNIERE,
LE
PRE
D'AUGE,
MAROLLES,
MARTRAGNY,
MERY
CORBON,
MANCEVILLE
EN
BESSIN,
MONDEVILLE,
MOULT,
NONANT,
NOTRE
DAME
DE
LIVAYE,
OSMANVILLE,
PUTOT
EN
BESSIN,
ROTS,
SAINT
AUBIN
SUR
ALGOT,
SAINT
MARTIN
DES
ENTRÉES,
SAINT
PAIR
DU
MONT,SAINTE
CROIX
GRAND
TONKE,
SURRAIN,
VAUCELLES,
VAUX
SUR
SEULLES.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
14038
CAEN
CEDEX
TÉL
: 02.31.20,64.00
www.calvados.pref.gouv.ir _ReBELsE
Article
À
ARRETE :
Les
dispositions
des
articies
2
à
4
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicables
dans
le
département
du
Calvados
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
et
représentées
sur
le
plan
joint
en
annexe.
Article
2 Le
tableau
suivant
donne
pour
chacun
des
tronçons
de
la
RN13
mentionnés,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé,
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
ainsi
que
le type
de
tissu
urbain.
Nom
de
Cornmunes
ion
du
fronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
Pinfrastructure
concernées
l'infrastructure
|:des
“Hssu
‘secteurs
{rue
en
aHectés
«Us
ou
par
le
bruit
Hissu
…
.
ouvert)
Début
Fin
{1)
D:
RN13
L'HOTELLERIE
PR__00®@
PR
1.000
2°
250
m
Tissu
ouvert
RN13
L'HOTELLERIE
PR_
1.00
PR
1.881
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
L'HOTELLERIE
PR__
3.881
PR
__3.080
2:
20m
Tissu
ouvert
RN13
MARQOLLES
PR
3.080
PR__
6215
2.
20
m
Tissu
ouvert
RN13
FIRFOL
PR
6.215
PR
_8.600
2
250
m
Tissu
ouvert
RN13
GLOS
PR
__8.600
PR
10.870
2
250
m
Tissu
ouvert
RN13
LISIEUX
PR
1080
PR_11.0%
-3
400
m
Tissu
ouvert
RN13
LISIEUX
PR
11.08
PR
11.60
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
LISIEUX
PR
11.60
PR
11.940
3
100
m
Tissu
ouvert
Cf de
l'espérance
RN13
(ROUTE
|
LISIEUX
PR
11.940
PR
12.200
3
100
m
Tissu
ouvert
DE
PARIS)
Cf
de
l'espérance
RN13
(ROUTE
|
LISIEUX
PR
12.200
PR
2.700
3
100
m
Tissu
ouvert
DE
PARIS)
RN13
(ROUTE
|
LISIEUX
PR
12.700
PR
13.0
3
100 m
Tissu
ouvert
DE
PARIS)
RNY3
(RUE
DE
|
LISIEUX
PR
13.750
PR
14.000
3
105
m
Tissu
ouvert
PARIS} RN#3
(RUE
DE
|
LISIEUX
PR
1400
PR
14.751
3
100
m
Tissu
ouvert
PARIS)
4
Cfrue
J,
d'Arc
RNIS
(RUE
H.
|
LISIEUX
PR
14.751
PR
14822
2
250
m
Rue
en
U
CHERON)
Cf
rue
J,
d'Arc)
RNIS
(RUE
H. |
LISIEUX
PR
14822
PR
16.002
1
300
m
Rue
en
U
CHERON) RNI3
(RUE
H.
|
LISIEUX
PR°
15.002
PR
15.@2
1
30
m
Rue
en
U
CHERON) RNI3
(RUE
H.
|
LISIEUX
PR
15.02
PR
15.300
1
300
m
Rue
en
U
CHERON)
Cfave
du
6
Juin
RN13
(AVE
DU
|
LISIEUX
PR
15.300
PR
15.420
3
100
m
Tissu
ouvert
6
JUIN)
Cf
rue
H.
Chéron
RNYS
(AVE
DU
|
LISIEUX
PR
15.420
PR
16.150
3
100
m
Tissu
ouvert
6
JUIN)
Limite
Commune
RNY3
ST
DESIR
PR_16.150
PR_16.767
3
100
m
Tissu
ouvert
RNYS
ST
DÉSIR
PR_16.767
PR
17.788
3
100
m
Tissu
ouvert
RNI3
ST
DESIR
PR
_17:788
PR_19.740
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
LE
PRE_D'AUGE
PR
_19.740
PR__20.764
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
LE
PRE
D'AUGE
PR_20.764
PR_21.900
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
LA
BOISSIERE
PR
21.900
PR_22.4î
3
100
m
Tissu
ouvert
E RN1S
LA
BOISSIERE
PR
22.491
PR_23.100
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
LA
HOUBLONNIERE
|
PR
23.100
PR_24.640
3
100
m
Tissu
ouvert
| RN13
LA
HOUBLONNIERE
|
PR
24.640
PR
25.630
3
1
m
Tissu
ouvert
RN13
ST
AUBIN
SUR
PR
25.60
PR
27.200
3
1060
m
Tissu
ouvert
ALGOT
RN13
ST
PAIR
DU
MONT
PR__27.200
PR_27.850
3
100
m
Tissu
ouvert Nom
de
Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
l'infrastructure
concernées
l'infrastructure | des
tissu
secteurs
{rue
en
affectés
«U»ou
par
le bruit
tissu ouvert}
Début
Fin
{1}
RN13
LOUCELLES/
PR
80.458
PR
81.045
2
20m
|
Tissuouver
SAINTE
CROIX
GRANDE
TONNE
RN13
LOUCELLES
PR_81.045
PR_81.785
2
20m
Tissu
ouvert
RN33
LOUCELLES/
PR
81.785.
PR
82.629
2
250
m
Tissu
ouvert
SAINTE
CROIX
GRANDE
TONNE
RNiIS
LOUCELLES/
PR
82629
PR
82.934
300
m
Tissu
ouvert
COULOMBS
RN33
CARCAGNY
PR_82.8934
PR_
83.280
0
m
Tissu
ouvert
RN43
CARCAGNY/
PR
83.280
PR
83.715
300
m
Tissu
ouvert
MARTRAGNY
RN13
MARTRAGNY
PR_83.715
PR_
84.740
300
m
Tissu
ouvert
RN13
CARCAGNY/
PR
84740
PR
85.45
20m
Tissu
ouvert
MARTRAGNY
RN13
CARCAGNY/
VAUX
| PR
85.455
PR
85.950
250
m
Tissu
ouvert
SUR
SEUELES
RN13
CARCAGNY
/ VAUX
PR
85.950
PR
86.779
250
m
Tissu
ouvert
SUR
SEULLES
RN13
NONANT
PR
86.779
PR_
87917
300
m
Tissu
ouvert
RNÂS
ST
MARTIN
DES
PR
87917
PR
88.45
250
m
Tissu
ouvert
ENTREES
/ VAUX
"
SUR
SEULLES
RN13
ST
MARTIN
DES
PR
88.469
PR
0.400
300
mi
Tissu
ouvert
ENTREES
RN33
BAYEUX
PR
90.40
PR
91.16
250
m
Tissu
ouvert
RN13
BAYEUX
PR
91.16
FR
91.475
400
m
Tissu
ouvert
Rd
pt Einsenhower
RNYS
(BD
W.!BAYEUX
PR
91.475
PR
91.685
100
m
Tissu
ouvert
CHURCHILL)
Rd pt Einsenhower
RN13
(BD
W.|
SAINT
VIGOR
LE
PR
91.685
PR
92.256
100
m
Tissu
ouvert
CHURCHIEL)
GRAND
RN43
(BD
W.!
SAINT
VIGOR
LE
PR
92.26
PR
93.450
100
m
Tissü
ouvert
CHURCHILL)
GRAND
RNI3
(BD
W.!BAYEUX
PR
S3.450
PR
98.775
100
m
Tissu
ouvert
CHURCHILE)
Ave
Vallée
des
Prés
RN13
(BD | BAYEUX
PR
9.775
PR
6.107
3
100
m
Tissu
ouvert
D'EINDHOVEN)
Ave
Vallée
des
Prés |
Rd
pt de
Vaucelles
7e
RN13
BAYEUX
PR
86107
PR
965.332
3
100
m
Tissu
ouvert
Rd
pt de
Vaucelles
RN13
VAUCELLES
PR_95.332
PR
96.241
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
VAUCELLES
PR
96.241
PR
96.797
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
CUSSY
PR
96.797
PR_S.579
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
TOUR
EN
BESSIN
PR
98579
PR
_.314
2
250
m
Tissu
ouvert
RNIS
TOUR
EN
BESSIN
PR
99.314
PR
100.108
3
12m
Tissu
ouvert
RN13
TOUR
EN
BESSIN
PR
100.108
PR
100.888
2
250
m
Tissu
ouvert
RN13
TOUR
EN
BESSIN
PR
100.888
PR
101.418
2
250
m
Tissu
ouvert
RN13
MOSLES
PR
101.418
PR
102.58
2
22m
Tissu
ouvert
RNt3
MOSLES
PR
102.558
PR
103.275
3
10
m
Tissu
ouvert
RNI3
MOSLES
PR
108.275
PR
104,113
2
250
m
Tissu
ouvert
RN3
SURRAIN/
PR
104.113
PR
104.500
2
20m
Tissu
ouvert
MANDEVILLE
EN
BESSIN
RNI3
SURRAIN/
PR
104200
PR
106.887
2
250
m
Tissu
ouvert
MANDEVILLE
EN
‘
BESSIN
.
RN13
SURRAIN
PR
106.887
PR
107.020
2
250
m
Tissu
ouvert
RNI3
SURRAIN/
PR
107.020
PR
107.925
2
250
m
Tissu
ouvert
FORMIGNY
RNt3
FORMIGNY
PR
107.925
PR
108.800
2
250
m
Tissu
ouvert
RNY3
FORMIGNY/
PR
109.800
PR
110.012
2
250
m
Tissu
ouvert
AIGNERVIELE
non
classé
RN:3
AIGNERVILLE
PR
110.012
PR
111.157
non
classé
RN13
ECRAMMEVILLE
PR
411.157
PR
112.286
2
250
m
Tissu
ouvert Largeur
SRRENSELEEX
Nom
de
Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Typede
|
l'infrastructure
concernées
l'infrastructure
|
des
tissu
secteurs
{rue
en
affectés
«U»
ou
par
le
bruït
tissu ouvert}
Début
Ï
Fin
{1}
RN13
NOTRE
DAME
DE
PR
27.850
PR
30.60
3
100
m
Tissu
ouvert
LIVAYE
RN13
CREVECOEUR
EN
PR
30.60
PR
31.16
3
100
m
Tissu
ouvert
AUGE
RN#3
CREVECOEUR
EN
PR
31.160
PR
31.418
3
100
m
Tissu
ouvert
AUGE
©
RN13
CREVECOEUR
EN
PR
31.418
PR
31.600
3
100
m
Rue
en
U
AUGE
RN13
CREVECOEUR
EN
PR
31.600
PR
31.780
3
100
m
Tissu
ouvert
AUGE
27
RN13
CREVECOEUR
EN
PR
31.780
PR
32180
8
100
m
Tissu
ouvert
AUGE
.
RNI3
NOTRE
DAME
PR
32.180
PR
34600
3
100
m
Tissu
ouvert
D'ESTREE
RN13
CORBON/NOTRE
|
PR
34.60
PR
34.880
3
100
m
Tissu
ouvert
«CARREFOUR
|
DAME
D'ESTREE
SAINT
JEAN»
RN13
CORBON.
PR
34.880
PR_
35.100
3
300
m
Tissu
ouvert
RN13
CORBON/NOTRE
{PR
35.100
PR
36200
3
100
m
Tissu
ouvert
DAME
D'ESTREE
-
=
RN13
CORBON.
PR
36.20
PR_
36.780
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
BIEVILLE-
PR
36,780
PR
39060
3°
100
m
Tissu
ouvert
QUETIEVILLE
2"
RN13
MERY
CORBON
PR
39.050
PR_40500
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
MERY
CORBON
PR
40500
PR
49850
à
100
m
Tissu
ouvert
RN13
MERY
CORBON
PR
40,850
PR_41.270
3
100
m
Rue
en
U
RN33
MERY
CORBON
PR
_41.270
PR_41.680
à
100
m
Tissu
ouvert
RN13
CROISSANVILLE
PR
41.680
PR__42.450
3:
100
m
Tissu
ouvert
RN13
CROISSANVILLE
PR
42.450
PR
4.20
3
400
m
Tissu
ouvert
RNY3
AÏRAN
PR_
43.200
PR
44,180
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
MOULT
PR_44.180
”
PR_46.Œ0
-.3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
MOULT
PR_46.%0
PR
46545
._
3
100
m
Tissu
ouvert
RNS3
MOULT
PR_46.546
PR
_46.804
r
8.
100
m
Tissu
ouvert
RN13
MOULT
PR
46.804
PR
47514
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
MOULT
PR
47514
PR
48.000
:_
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
ARGENCES
PR
48.000
PR
_49.080
°
3
100
m
Tissy
ouvert
RNIS
VIMONT
PR_
49.080
PR
49.492
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
VIMONT
PR,
49.492
PR
20210
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
BELLENGREVILLE
PR
"50.210
PR_#0.850
3
100
m
Tissu
ouvert
RNY3
BELLENGREVILLE
PR
50.850
PR
52.160
3
100m
|
Tissu
ouvert
RN13
FRENOUVILLE
PR
52160
PR
53.580
3
100
m
Tissu
ouvert
RN13
CAGNY
PR_
53.580
PR_54078
3
100
m
Tissu
ouvert
RNY3
CAGNY
PR?
54.078
PR_55.40
3
19m
Tissu
ouvert
RN13
CAGNY
PR
55.450
PR
56.647
3
400
m
Tissu
ouvert
RN13
CAGNY
PR
56.647
PR_57.100
3
300
m
Tissu
ouvert
RNiS3
MONDEVILLE
PR_57.100
PR
57.80
3
100
m
Tissu
ouvert
RN33
MONDEVILLE
PR
57.800
PR
59.000
3
100
m
Tissu
ouvert
{Bd
périphérique)
RM13
CARPIQUET
PR
68.000
PR
71.334
2
250
m
Tissu
ouvert
{Bd
périphérique}
RNI3
CARPIQUET/ROTS
PR
71334
PR
71554
2
250
m
Tissu
ouvert
RN13
ROTS
PR_71554
PR_76.540
2
260
m
Tissu
ouvert
RN13
BRETTEVILLE
PR
76.540
PR
77.940
2
250
m
Tissu
ouvert
L'ORGUEILLEUSE
RNY3
PUTOT
EN
BESSIN/
|
PR
77.940
PR
78.510
2
250
m
Tissu
ouvert
BRETEVILLE L'ORGUEILLEUSE
RN13
PUTOT
EN
BESSIW/
[PR
78510
PR
79.448
2
250
m
Tissu
ouvert
BRETEVILLE L'ORGUEILLEUSE
RN13
PUTOT
EN
BESSIN/
|
PR
79.448
PR
80.453
2
220
m
Tissu
ouvert
SAINTE
CROIX
GRANDE
TONNE Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
concernées
.
Pinfrastructure |
des
tissu
‘
secteurs
{rue
en
affectés
«U
»
ou
par
le
bruit
tissu ouvert)
Début
I
Fin
{1}
LONGUEVIELE
PR
112.286
PR
114.860
non
classé
CANCHY
PR
1140
PR
115.332
2
250
m
Tissu
ouvert
LA
CAMBE
PR
115.332
PR
116.000
2
250
m
Tissu
ouvert
LA
CAMBE
PR
116.000
PR
118.800
3
100
m
Tissu
ouvert
CARDONVILLE
PR
118.800
PR
120.680
3
100
m
Tissu
ouvert
OSMANVILLE
PR
120.280
PR
121.757
3
100
m
Tissu
ouvert
OSMANVILLE
PR
121.757
PR
124,356
3
100
m
Tissu
ouvert
ISIGNY
SUR
MER
PR
124.556
PR
128.224
3
100
m
Tissu
ouvert
(1) La
largeur
des
secteurs
affectés
par
te
bruit
correspond
à
la distance
mentionnée
dans
le tableau
ci
dessus,
comptée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure :
:=-pour
les
infrastructures
routières
à
partir
du
bord
extérieur
de
la chaussée
le
plus
proche;
—:-pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à
partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche
Article 3
Les
bâtiments
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
à
article
2
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
95-20
et
95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5 et
9
de
l'arrêté
du
30
mai
1896
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
aricles
5 et
8 de
l'arrêté
du
9 janvier
1995
susvisés.
Article
4 Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
mention
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
Article
5 Les
communes
intéressées
par le présent
arrêté
sont :
4
AIRAN,
ARGENCES,
BAYEUX,
BELLENGREVILLE,
BIEVILLE-QUETIEVILLE,
BRETTEVILLE
L'ORGUEILLEUSE,
CAGNY,
CANCHY,
CARCAGNY,
CARDONVILLE,
CARPIQUET,
CORBON,
COULOMBS,
CREVECOEUR
EN
AUGE,
CROISSANVILLE,
CUSSY,
ECRAMMEVILLE,
FIRFOL,
FORMIGNY,
FRENOUVILLE,
GLOS,
ISIGNY
SUR
MER,
L'HOTELLERIE,
LA
BOISSIERE,
LA
CAMBE,
LA
HOUBLONNIERE,
LE
PRE
D'AUGE,
LISIEUX,
LOUCELLES,
MANDEVILLE
EN
BESSIN,
MAROLLES,
MARTRAGNY,
MERY
CORBON,
MONDEVILLE,
MOSLES,
MOULT,
NONANT,
NOTRE
DAME
DE
LIVAYE,
NOTRE
DAME
D'ESTREE,
OSMANVILLE,
PUTOT
EN
BESSIN,
ROTS,
SAINT
AUBIN
SUR
ALGOT,
SAINT
DESIR,
SAINT
MARTIN
DES
ENTRÉES,
SAINT
PAIR
DU
MONT,
SAINT
VIGOR
LE
GRAND,
SAINTE
CROIX
GRAND
TONNE,
SURRAIN,
TOUR
EN
BESSIN,
VAUCELLES,
VAUX
SUR
SEULLES,VIMONT.
Article
6 Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
affichée
à
la
mairie
des
communes
visées
à
l'article
5
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
7 Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
au
plan
d'occupation
des
sols. Les
secteurs
affectés
par
le
bruit définis
à
l'article
2
doivent être
reportés
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
dans
les
documents
graphiques
du
pian
d'occupation
des
sols.
Articie
8
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Monsieur
le Sous
préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE. - Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5,
- Monsieur
le
Directeur
départemental
de
l'équipement
Article
S Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
BAYEUX,
Madame
le sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
fe
sous-préfet
de
VIRE,
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5,
et
Monsieur
le directeur
départemental
de
l'équipement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE PREFET
6 JUIL, 1999
Pour
‘e
Prétet.
étaire
Genera
Annexe
:
Le
Secrétaire
General
- Carte
représentant
l'infrastructure
classée.
Rémy
ENFRUN PREFECTURE
DU
CALVADOS
| DIRECTION
DES
ACTIONS
DE
L'ÉTAT
ET
DES
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
É BUREAU
DU
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
L ET
DES POLITIQUES
EUROPÉENNES
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
BASSE
NORMANDIE
PREFET
DU
CALVADOS
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
et notamment
son
article
R
111-4-1,
Vu
la loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
et
notamment
ses
articles
13
et 14,
Vu
le décret
n°
95-20
pris
pour
l'application
de
Particle
L
111-11-1
du
code
de
{a
construction
et
de
l'habitation
et
relatif
aux caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
de
leurs
équipements,
Vu
le décret
n°
95-21
relatif
au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
1995
relatif à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement,
"Vu
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terréstres
et
à
isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le bruit,
Vu
l'avis du
conseil
municipal
de
BANNEVILLE
LA
CAMPAGNE
en
date
du
15/10/1998
CRESSEVEUILLE
"en
date
du
14/10/1998
*
DOZULE
en
date
du
28/09/1998
DRUBEC
!
en
date
du
10/11/1998.
PONT
L'EVEQUE
en
date
du
03/10/1998
PUTOT
EN
AUGE
en
date
du
07/10/1998
SAINT
LEGER
DUBOSQ
en
date
du
30/09/1998
SURVILLE
.
{
en
date
du
02/10/1998
TROARN
en
date
du
12/10/1998
Vu
Pavis
réputé
favorable,
en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
trois
mois,
des
communes
suivantes
:
ANGERVILLE,
BASSENEVILLE,
BEAUMONT
EN
AUGE,
BOURGEAUVILLE,
CLARBEC,
CRIQUEVILLE
EN
AUGE,
DANESTAL,
DEMOUVILLE,
GIBERVILLE,
GLANVILLE,
GOUSTRANVILLE,
MONDEVILEE,
QUETTEVILLE,
REUX,
SANNERVILLE,
SAINT
ANDRE
D'HEBERTOT,
SAINT
BENOIT
D'HEBERTOT,
SAINT
HYMER,
SAINT
SAMSON.
ARRETE
:
Article
1 Les
dispositions
des
articles
2
à
4
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicabies
dans
le
département
du
Calvados
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
représentées
sur
le
plan
joint
en
annexe.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
14038
CAEN
CEDEX
TÉL
: 02.31.30.64.00
unix
ralvados.pref.oouv
ir
S
ANNEBAULT
en
date
du
30/10/1998 REÉELLES
| Article 2 Le tableau
suivant
donne
pour
chäcun
des
tronçons
de
la
RN175
mentionnés,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé,
fa
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
ainsi
que
le
type
de
tissu
urbain.
Nom
de
Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de !
Largeur
Type
de
Pinfrastructure
concernées
Pinfrastructure } des
tissu
secteurs
{rue
en
affectés
«U
»ou
par
je
bruit
tissu ouvert}
Début
[
Fin
{1}
RN17S
QUETTEVILLE
PR__000
PR
_150
10
m
Tissu
ouvert
RN175
QUETTEVILLE
PR__1.500
PR
_2020
100
m
Tissu
ouvert
RN17
SAINT
BENOIT
PR
2020
PR
250
L
100
m°
Tissu
ouvert
D'HEBERTOT
Ù
RN175
SAINT
BENOIT
PR
200
PR
3.672
100 m
Tissu
ouvert
D'HEBERTOT
RN175
SAINT
BENOIT
PR
3.672
PR
4218
3
100
m
Tissu
ouvert
D'HEBERTOT
#7
RN175
SAINT
BENOIT
PR
4218
PR
5.100
3
100
m
.Tissu
ouvert
D'HEBERTOT
:
J
RN175
SAINT
ANDRE
PR
5.100
PR
5.413
10m
Tissu
ouvert
D'HEBERTOT
RN175
SAINT
ANDRE
PR
5413
PR
5954
100
m
Tissu ouvert
D'HEBERTOT
-
RN175
SURVILLE
PR
5954
PR_10.179
10m
Tissu
ouvert
RN175.
PONT
L'EVEQUE
PR_10.179
PR
10.584
100
m
Tissu
ouvert
RN175
(RUE
DE | PONT
L'EVEQUE
PR
10584
PR
10966
100m
Rue
en
U
ROUEN
}
Limite
d'agglo
Place
du
Calvaire
.
RN178
(RUE
DE !
PONT
L'EVEQUE
PR
10.866
PR
11.185
3
100
m
Rue
en
U
LAUNAY
}
Place
du
Cakaire
Cf
rue
de
la Gare
.
RNI7S
{RUE |
PONT
L'EVEQUE
PR
11.185
PR
11.451
3
400
m
Rue
en
1j
HAMELIN
}
Cfrue
de
ja Gare
Cf
rue
Ménars
RN175
(RUE
ST |
PONT
L'EVEQUE
PR
11.451
PR
11817
3
"10m
Rue en
U
MICHEL
}
=
Cf
rue
Ménars
Cf
rue
Brossard
RN175
(RUE
DE }
BONT
L'EVEQUE
PR
11.817
.PR
12074
3
10m
Rue
en
U
VAUCELLES
}
Cf
rue
Brossard
Cf
rue
de
Beaumont
RN175
(COTE |
PONT
L'EVÈQUE
PR
12.074
PR
12211
3
100
m
Rue
en
U
DE
CAEN
}
Cf
rue
de
Beaumont
-
RN175
(COTE j
PONT
L'EVEQUE
PR
12.211
PR
12.478
2
250
m
Rue
en
U
DE
CAEN
}
Limite
d'agglo
RN17S
PONT
L'EVEQUE
PR_12.478
PR_13.720
3
100
m
Tissu
ouvert
RN17S
ST
HYMER
PR:
18.720
PR
14585
3
100
m
Tissu
ouvert
RN17S
REUX
PR
14585
PR_16.009
3
10
m
Tissu
ouvert
RNI7S
CLARBEC
PR_16.020
PR
17000
3
10
m
Tissu
ouvert
RN175
BEAUMONT
EN
PR
17.000
PR
18.000
3
100
m
Tissu
ouvert
AUGE
.
RN175
DRUBEC
PR
_18.000
PR_18.300
3
100
m
Tissu
ouvert
RN175
BEAUMONT
EN
PR
18.30
PR
19.730
3
100m
, {
Tissu
ouvert
AUGE
RNi75
GEANVILLE
PR
18.730
PR_20.485
3
100
m
Tissu
ouvert
RN17S
BOURGEAUVILLE
PR
20.485
PR_21.300
3
10m
Tissu
ouvert
RN175
ANNEBAULT
PR_21.300
PR_21.810
3
10m
Tissu
ouvert
RNi7S
ANNEBAULT
PR_21.810
PR
22.150
4
30
m
Tissu
ouvert
RN17S
ANNEBAULT
PR_22.150
PR
22.360
3
400
m
Tissu
ouvert
RN175
ANNEBAULT
PR_
22.360
PR_23.C58
3
409
m
Tissu
ouvert
LRNI7S
ANNEBAULT
PR_23.058
PR_24025
3
400
m
Tissu
ouvert
RN17S
PANESTAL
PR
2402
PR_24.402
3
100
m
Tissu
ouvert
RN17S
DANESTAL
PR
24.402
PR
25.110
3
12
m
Tissu
ouvert
RN175
CRESSEVEUILLE
PR_25.110
PR
27.188
3
10
m
Tissu
ouvert
RN175
ANGERVILLE/
PR
27.188
PR
28.939
3
400
m
Tissu
ouvert
SAINT
LEGER
u
DUÜBOSQ
RN175
DOZULE
/ SAÏNT
PR
28.930
PR
29.14%
3
109
m
Tissu
ouvert
LEGER
DUBOSQ
RN175
(FBG
DE |
DOZULE
/ SAINT
PR
291%
PR
2950
3
400
m
Tissu
ouvert
LA
COUPEE
)
LEGER
DUBOSQ
Limite
d'agglo
Cf
rue
de
Verdun) Nom
de
Communes
Délimitation
du
tronçon
Catégorie
de
|
Largeur
Type
de
È
fintrastructure
concernées
l'infrastructure
|
des
tissu
secteurs
{rue
en
affectés
«U
» où
par
le
bruit
tissu
|
|
ouvert)
Début
Î
Fin
{1}
RN17
DOZULE
PR
29520
PR
29.730
3
100
m
Tissu
ouvert
| (GRANDE
RUE)
Cf
rue
de
Verdun)
a
RN175
DOZULE
PR
29.730
PR
29960
3
100
m
Rue
en
U
(GRANDE
RUE)
-
ANS
DOZULE
PR
29.%0
PR
30010
3
100
m
Rue
en
U
(GRANDE
RUE)
"
3
RNI7S
DOZULE
PR
30.010
PR
30100
3
100
m
Rue
en
U
{GRANDE
RUE)
RN17S
"|
DOZULE
PR
30.100
PR
30.250
C0
m
Rue
en
U
{GRANDE
RUE)
Lu
Le
| |
RN175
DOZULE
PR
302%
PR
30.440
"3
500
m
Tissu
ouvert
(GRANDE
RUE)
Cf
ave
M.
d'Omano
|"
RN17
7
[DOZULE
PR
30.440
PR
30.746
7
3.
100
m
Tissu
ouvert
{FBG
DU
PONT
Cf
ave
M.
d'Omano
|
Limite
d'agglo
°
1
MOUSSE).
.
ll
RN175
DOZULE
PR_30.746
PR_30.900
RE:
100
m
Tissu
ouvert
RN17S
CRIQUEVILLE
EN
FR
30.20
PR
32.700
3
100
m
Tissu
ouvert
AUGE
/ PUTOT
EN
:
Ë
AUGE
_”
RN17S
GOUSTRANVILLE
/ |
PR
32.20
PR
33.000
100
m
Tissu
ouvert
PUTOT
EN
AUGE
:
RN17S
GOUSTRANVILLE
/
[PR
33.000
7
[PR
35.168
100
m
Tissu
ouvert
PUTOT
EN
AUGE
RN17S
BASSENEVILLE
PR
_%.168
PR
35.636
100m
|. Tissu
ouvert
RN17S.
BASSENEVILLE
PR
35.636
PR_
38.200
100
m
Tissu
ouvei
|
RN17S
ST
SAMSON
PR
_ 38.200
FR
20702
.1
10m
Tissu
ouvert
RNT7S
ST
SAMSON
PR
39.702
PR_40284
j:
100m
Tissu
ouvert
RNTS
TROARN
°
PR
40.284
PR
401066
100
m
Tissu
ouvert
RNTS
TROARN
PR
401086
PR_41514
100
m
Tissu
ouvert
:
RN475
TROARN
PR
41514
PR
42.220
æm
Tissu
ouvert
l
RNI7S
TROARN
PR
42.290
PR
43.300
100
m
Tissu
ouvert
RN17
SANNERVILLES
PR
4330
.
PR
44.185
100
m
Tissu
ouvert
BANNEVILLE
LA
:
CAMPAGNE
;
RN17S
SANNERVILLE/
PR
44185
PR
4018
3
100
rm
Tissu
ouvert
il
BANNEVILLE
LA
CAMPAGNE
RN17S
SANNERVILLE/
PR
45018
PR
47.140
3
100
m
Tissu
ouvert
BANNEVILLE
LA
8
©
.
il
CAMPAGNE
.
”
RN17E
DEMOUVILLE
PR_
47.140
PR.
48.000
3
100
m
Tissu
ouvert
RN17S
DEMOUVILLE
PR
__48.000
PR
48.702
3
10m
Tissu
ouvert
RNI7S
GIBERVILLE
PR
_48.702
PR_4.000
4
30m
Tissu
ouvert
. |
RNI7S
GIBERVILLE
PR
49.000
PR
_ 50.150
3
10m
Tissu
ouvert
RN17S
MONDEVILLE
PR
20.150
PR
50.250
3
100
m
Tissu
ouvert
(Bd
périphérique)
1}
La
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
correspond
à
ia
distance
mentionnée
dans
le
tableau
ci-
dessus,
comptée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
:
—
pour
les
infrastructures
routières
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche;
É
—
pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à
partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
proche.
Article
3
É
Les
bâtiments
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
à
articie
2
L
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
95-20
et
95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5
et
9 de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisés. ERERRELELEREKEELREE
Pour
les
bâtiments
d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
$
et
8 de
l'arrêté
du
9 janvier
1995
susvisés.
Article
4 Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d’une
mention
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l' Etat
dans
ie
département,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
Article
5 Les
communes
intéressées
par
le
présent
arrêté
sont
:
ANGERVILLE,
ANNEBAULT,
BANNEVILLE
LA
CAMPAGNE,
BASSENEVILLE,
BEAUMONT
EN
AUGE,
BOURGEAUVILLE,
CLARBEC,
CRESSEVEUILLE,
CRIQUEVILLE
EN
AUGE,
DANESTAL,
DEMOUVILLE,
DOZULE,
DRUBEÉC,
GIBERVILLE,
GLANVILLE,
GOUSTRANVILLE,
MONDEVILLE
PONT
L'EVEQUE,
PUTOT
EN
AUGE,
QUETTEVILLE,
REUX,
SANNERVILLE,
SURVILLE,
SAINT
ANDRE
D'HEBERTOT,
SAINT
BENOIT
D'HEBERTOT,
SAINT
HYMER,
SAINT
LEGER
DUBOSQ
,SAINT
SAMSON,
TROARN.
Article
6 Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
affichée
à
la
mairie
des
communes
visées
à
l'article
5
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
7 Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
Particle
5
au
plan
d'occupation
des
sols.
Les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à
l'article
2
doivent
être
reportés
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l’articte
5
dans
les
documents
graphiques
du
plan
d'occupation
des
sols.
Article
8
Ampliation
du
présent
arrêté
sera adressé
à:
- Monsieur
le
Sous
préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE. - Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l’article
5.
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
dé
l'équipement
Article
9 Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
ViRE,
Madame,
Monsieur
te
maire
des
communes
visées
à
l'article
5,
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement
sont
chargés,
Chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
6
JUIL.
1999
LE PREFET
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Géné::.
Pour
le
Préfet
»
Annexe :
L'Attac!
- Carte
représentant
l'infrastructure
classée.
Rémy
ENFRUN , E , s g
+
QUETTEVILLE
7
96
A, e o
Catégorie 4
g
= fargeur voie:
8m
(3)
Catégorie
3
RSS
largeur voie:
35-17
m
(2)
]
À IVEUILLE
ANNEBAULT
S
D164
Z &
cames
jargeur voie:
1m
6)
anenans
fargeur Voie: 8 mi
&0
C2
A2
{
4
Pr
.L°
Catégorie 2
280
LRERRESS
largeur voie:
15-17m
(1}
NN
_
)
ms / é
À
Sources:
@
IGN-BD
CARTO
© (1908)
/ DDE
14.SERT
(1899)
A
1:Déplacements
/ MHVD-GM
/ Maï
1999
/
LR
_ DIRECT ET DES A
É
BUREAU
DU
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ET
DES
POLITIQUES
EUROPÉENNES
D EeLSRERRSRERRERSE ER
ELLES
PREFECTURE
DU
CALVADOS
ON
DES
ACTIONS
DE
L'ÉTAT
FFAIRES
ÉCONOMIQUES
DDE.
du
CALVADOS
13
MARS
2000
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
BASSE
NORMANDIE
.A.U.
PRÉFET
DU
CALVADOS
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
son
article
R.111-4-4,
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
luite
contre
le
bruit,
et
notamment
ses
articles
13
et
14,
Vu
le
décret
n°
95-20
pris
pOur
l'application
de
l'article
L
111-11-1
l'habitation
et
relatif
aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
de
leurs
équipements,
Vu
le
décret
n°
95-21
relatif
au
classeme:
code
de
l'urbanisme
et
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
1995
relatif
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement,
Vu
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
te
bruit,
"Vu
l'avis
du
conseil
municipal
de
du
code
de
la
construction
et
de
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
nt
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
modifiant
le
PERCY
EN
AUGE
en
date
du
06/09/1998
CAGNY
en
date
du
07/09/1999
SAINT
DESIR
en
date
du
20/09/1
998
VIMONT
en
date
du
09/11/1999
Vu
l'avis
réputé
favorable,
en
l'absence
de
réponse
dans
je
délai
de
trois
mois,
des
communes
suivantes
:
5
AIRAN,
BELLENGREVILLE,
BEUVILLERS,
CAEN,
CESNY
AUX
VIGNES-OUEZY
,
COURTONNE
LA
LONNIERE,
LECAUDE,
LISIEUX,
LE
MESNIL
MEUDRAC,
FRENOUVILLE,
GLOS,
GRENTHEVILLE,
LA
HOUB
MAUGER,
MEZIDON
CANON,
LES
MONCEAUX,
MONDEVILLE,
MONTIELLE,
MOULT,
SAINT
PAUL
DE
COURTONNE
,SAINT
PIERRE
DES
ÏFS.
ARRETE
:
Article
1 Les
dispositions
des
articles
2
à 4
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé
sont
applicables
dans
le
département
du
Calvados
aux
abords
du.
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à l'article
2 du
présent
arrêté
et
représentées
sur
le
plan
joint
en
annexe.
Article
2 Le
tableau
suivant
donne
pour
chacun
des
tronçons
de
la
ligne
MANTES-CHERBOURG
mentionnés,
le classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé,
ja
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
ainsi
que
le
type
de
tissu
urbain.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
14088
CAEN
CEDEX
TÉL
:02.31.30.64.00
nu
raivados.pref.Qouv.ir segment
3049
Ds
7
Délimitation
du.tronçon
Catégorie
de
[Largeur
et
Do
rinrastructure
[des
issu
|
7
fsecteurs.
|trué-ent.&
Ur:
“affectés
5
+outissi.
parie
bruit
| .
ouvert)
fn
ol
Début
Fin
u
4)
Es
-
PS PROC
DE
COURTONNE
|
km176.140
| km
178250
1
om
|
Tissu
ouvert
eee
el
COURTONNE
LA
MEURDRAC
|
km
479.50
km
184.100
Â
30m
Tissu
ouvert
GLOS
km
184100
|
km
187.168
î
CCM
Tissu
ouvert
‘ligne
n°
366
BEUVILLERS
km
187.168
km
187.361
{
SCon
Tissu
ouvert
segment
204
=
ne
n°366...
.
BEUVILLERS
km
187.361
km
188.702
2
250m
Tissu
ouvert
egrnent
204
igne
n°366
LISIEUX
km
188.702
km
188.907
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3045
igne
n°
366
LISIEUX
km
188.907
km
190.107
2
255m
Tissu
ouvert
segment
304
!
ligne
n°
366
LISIEUX
km
190.107
km
190.780
2
250m
Tissu
ouvert
-
| segment
3048
:
‘
tigne
n°
366
SAINT
DESIR
km
190.780
km
192.85"
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3045
ligne
n°
366
SAINT
DESIR
km
192.935
km
194.890
2
250m
Tissu'ouvert
segment
3048
°
.
0
ligne
n°
366
SAINT
PIERRE
DES
IFS
kmi94890
[km
196.620
2
250m
Tissu
ouvert
segment
2048
tigne
n°
366
SAINT
PIERRE
DES
IFS
km
196.630
km
197.982
2
20m
Tissu
ouvert
segment
3048
|.
ligne
n°
366
LES
MONCEAUX
km
197.682
kon
199.109
2
20m
Tissu
ouvert
segment
3048
_
ligne
n°
366
LA
HOUBLONNIERE
km
129.109
km
199.191
2
250m
Tissu
ouvert
segment
2048
Tunnel
ligne
n°
366
LA
HOUBLONNIERE
km
199.191
km
202.915
2
250m
Tissu
ouvert
segment
2048
tent
|
ligne
n°
366
LECAUDE
km
202.915
km
204.738
2
20m
Tissu
ouvert
segment
2048
=
—
——
ligne
n°
366
LECAUDE
km
204.738
km
205.210
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3048
a
————
a
.
[Higne
n°
366
MONTEILLE
km
205.210
krn
205.617
2
20m
Tissu
ouvert
segment
3048
°
:
jigne
n°
366
LE
MESNIL
MAUGER
4
km
205.61
7
km
213.466
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3048
|
———
ligne
n°
366
PERCY
EN
AUGE
km
213.466
kr
214.007
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3048
"|
————
"|
ligne
n°
366
MEZIDON
CANON
st
km
214.007
km
215.516
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3048
+
|
ligne
n°
366
MEZIDON
CANON
km
215.516
km
217.25
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3049.
ligne
n°
366
CESNY
AUX
VIGNES-OUEZY
[km
217.26
km
219.920
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3049
__
ligne
n°
366
AIRAN
km
219.820
km
222.392
2
250m
issu
ouvert
segment
3049
2
Lt
ligne
n°
366
MOULT
km
222.302
|km
226.22
2
250m
Tissu
ouvert
segment
2049
ligne
n°
366
VIMONT
km
226.225
km
226.439
2
20m
Tissu
ouvert
segment
3049
ligne
n°
366
BELLENGREVILLE
km
226.439
| km
228.809
2
20m
Tissu
ouvert
segment
2048
ligne
n°
366
FRENOUVILLE
km
228.809
krn
230.5€0
°
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3049
2
figne
n°
366
CAGNY
km
230.590
km
220.820
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3049
_
ligne
n°
366
FRENOUVIELE
km
230.820
km
231.670
.
2
250m
Tissu
ouvert
segment
3048
__
ligne
n°
366
CAGNY
km
231.670
km
232.280
2
.
250m
Tissu
ouvert
dE
——— BE SGSsSSSSSSSSsS SEE
Fi
En
:
Fu,
ns
ET
F:
‘ouvertf:
GRENTHEVILLE
km232280
|km
232.780
250m
Tissu
ouvert
CAGNY
km
232.780
|
lan
233.319
2
2m
Tissu
ouvert
MONDEVILLE
km
233.319
|
km
226.226
2
20m
Tissu
ouvert
RMONDEVILLE
km
236.226
|
km
237.676
2
20m
Tissu
ouvert
CAEN
km
237.675
km
237.833
2
20m
Tissu
ouvert
ligne
n°
CAEN
km
237.833
.
|km
238.908
3
100m
Tissu
ouvert
segment
3048
1)
La
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
correspond
à
la
distance
mentionnée
dans
le
tableau
ci
- dessus,
comptée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
:
:
—
pour
les
infrastructures
routières
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche;
pour
les
infrastructures
ferroviaires,
à
partir
du
bord
du
rail
extérieur
de
la
voie
la
plus
prochè.
Article
3 Les
bâtiments
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
à
article
2
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
aux
décrets
95-20
et
95-21
susvisés.
Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5 et
9 de
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé.
Pour
les
bâtiments
d'enseignement,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5
et
8 de
l'arrêté
du
9 janvier
1995
susvisé.
Article
4 Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d’une
mention
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l” Etat
dans
le
département,
ainsi
que
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département,
Article
5 Les
communes
intéresséés
par
le présent
arrêté
sont
:
AIRAN,
BELLENGREVILLE,
BEUVILLERS,
CAEN,
CAGNY,
CESNY
AUX
VIGNES-OUEZY,
COURTONNE
LA
MEURDRAC,
FRENOUVILLE,
GLOS,
GRENTHEVILLE,
LA
HOUBLONNIERE,
LECAUDE,
LISIEUX,
LE
MESNIL
MAUGER,
MEZIDON
CANON,
LES
MONCEAUX,
MONDEVILLE,
MONTIELLE,
MOULT,
PERCY
EN
AUGE,
SAINT
DESIR,
SAINT
PAUL
DE
COURTONNE
, SAINT
PIERRE
DES
!FS
, VIMONT.
Article
6 Une
copie
de
cet
arrêté
doit
être
affichée
à
la
mairie
des
communes
visées
à
l'article
5
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
7 Le
présent
arrêté
doit
être
annexé
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
Particle
5
au
plan
d'occupation
des
sols.
Les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à
Particle
2
doivent
être
reportés
par
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5
dans
les
docurnents
graphiques
du
plan
d'occupation
des
sols. Articie
8
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Monsieur
le
Sous
préfet
de
BAYEUX,
Madame
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE. - Monsieur
le maire
des
communes
visées
à
l'article
5.
- Monsieur
le
Directeur
départemental
de
l'équipement
Article
9 Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
BAYEUX,
Madarne
le
sous-préfet
de
LISIEUX,
Monsieur
le
sous-préfet
de
VIRE,
Madame,
Monsieur
le
maire
des
communes
visées
à
l'article
5,
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
l'équipement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
4 MARS
2000
LE
RREFET
Annexe
:
- Carte
représentant
l'infrastructure
classée.
Michel
La
Brélis
ñ ROUES
&
Boër
le
P AONS / cp ® OLËV
(4) € suoBSIe9 emma
(ZE) SUOBSIR Dre
&) _Leuobsieo
8j0U0S JUSUISSSEID
s351193-XN30-$3 + 2RNO1LENCO
BEONVRA UNSS 37
HORVO-NOGIZEN AZ3HO STNDIAXAV-ANSEO
S4+-S30-2U Id” ANIVS 30nÿ937 SF # £ L +
T'UAISONTT 136
ATHARONIUS
ATHASHINAIËS PE
RL. AVIHSLRON
JHSINNOIANON V7
LHOWIA / à - è si ? "
VIS3O-LNIVS ANDYO À RAVO Ÿ »N fe
KO ATHASANON D
soavA1vo NG IN3WN31U vd:
OHNOAHAHO-SAILNYN 1ONS Vi LAON ANON Y1 30 FHONOS
INSWESSY19
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