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Compte-Rendu - 2022.05.16 CR
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.05.16 CR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie,
1
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 MAI 2022
Présents ou représentés : 24
Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER (procuration), Gaël HACKIERE, Charline
BUFFARD, Nathan JACQUET (procuration), Daniel BOUCHET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Alexandra
MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou
BOUCHET.
Absents excusés : Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Robert PAPES.
Monsieur Daniel BOUCHET a été désigné secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 10 mai 2022.
Ouverture du Conseil Municipal à 20h01
→ Procurations : 2
→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité.
→ Secrétaire de séance : Monsieur Daniel BOUCHET est désigné secrétaire de séance
→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2022 : approuvé à l’unanimité sous réserve de l’ajout de la phrase suivante à la demande de Louis JACQUEMOUD concernant la hausse de 1% du taux de taxe foncière au niveau de la CCPC : « Louis JACQUEMOUD félicite la prise de position des élus de Cruseilles présents. Il regrette cependant que l’ensemble des élus de la Commune ne se soient pas tous exprimés car les 9 voix de Cruseilles contre cette augmentation du taux auraient renversées le vote et cette hausse n’aurait donc pas été approuvée ».
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
FINANCES
1. Election d’un président de séance pour le vote du compte administratif 2021
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article L.2121-31 du CGCT, « le Conseil Municipal arrêté le compte administratif qui lui est annuellement présenté par
le Maire ».
Le même code dispose à l’article L.2121-14 que « le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Madame le Maire propose donc d’élire Cédric DECHOSAL comme président de séance pour le vote du compte administratif 2021.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention :
- ELIT Cédric DECHOSAL comme président de séance pour le vote du compte administratif 2021.
-PRECISE que la délibération relative au vote du compte administratif 2021 et le document budgétaire seront signés par Cédric DECHOSAL. 3
2. Approbation du Compte de Gestion 2021 du Budget Principal dressé par Mme
Chantal Andrianaivoravelo du 01/04/2021 au 08/04/2022, M. Christophe
Lecuroux du 04/01/2021 au 31/03/2021, Mme Laurence Gariglio du 01/01/2021
au 03/01/2021
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion, dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal dressé pour l'exercice 2021 par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. 4
3. Approbation du Compte Administratif 2021
Vu la présentation des comptes lors de la commission finances du 17/02/2022,
Après présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi :
Cédric DECHOSAL, après s’être assuré que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédents déficit excédents déficit excédents
Compte Administratif Principal
Résultats reportés 1 476 408,82 2 021 920,85 0,00 3 498 329,67
Opérations de
l'exercice 3 854 235,12 4 307 997,37 3 920 167,53 2 416 023,37 7 774 402,65 6 724 020,74
Totaux 3 854 235,12 5 784 406,19 3 920 167,53 4 437 944,22 7 774 402,65 8 200 429,56
Résultats de clôture 1 930 171,07 517 776,69 0,00 1 930 171,07
Restes à réaliser 8 668,99 369 750,78 8 668,99 369 750,78
Totaux cumulés 1 930 171,07 8 668,99 369 750,78 8 668,99 2 299 921,85
Résultats définitifs 1 930 171,07 361 081,79 2 291 252,86 5
4. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2021
Madame le Maire présente le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Commune de CRUSEILLES au cours de l’année 2021 afin d’en délibérer et indique que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2021.
VU la Loi n°95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 11,
VU l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le bilan des opérations immobilières réalisées par la Commune de CRUSEILLES en 2021,
- PRECISE que la présente délibération et le bilan des opérations immobilières de l’année 2021 seront annexés au Compte Administratif 2021. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2021
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la Loi n°95-127 du 08 février 1995, le Conseil Municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire de
la commune au cours de l'année.
Madame le Maire présente l'état ci-après des opérations immobilières 2021 qui sera joint au Compte Administratif 2021, Les sommes inscrites en caractère gras sont celles qui ont été prises en charage
sur l'exercice 2021.
> TERRAINS DE VOIRIE
ACQUISITIONS
Désignation et localisation du bien Motif de l'acquistion Références cadastrales Superficie identité du cédant Montant Frais de notaire Date de déliébration
Régularisation de voirie
Route du Noiret
Les parcelles D 1869 et D 1980 constituent l'accotement de
la voirie communale. Afin de régulariser la situation
foncière, ces dernières ont été acquises au DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-SAVOIE.
L'acquistion par la Commune de CRUSEILLES s'est faite
suivant l'avis de France Domaine en date du 26/02/2018.
D 1869
D 1980
50 m?
26 m?
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE 380,00 € 05/11/2018
Élargissement de la voirie communale
Chemin de Fourches
Dans le cadre de de travaux d'élargissement de la voirie
communale le long du chemin des Fourches, la Commune
de CRUSEILLES a dû acquérir une partie de la parcelle des
Consorts MOUREY afin de mener à bien les aménagements.
L'acquisition s'est faite à titre gratuit mais la Commune de
CRUSEILLES a pris en charge la construction d'un muret au
bénéfice des CONSORTS MOUREY à hauteur de 18 621, 60
€TTC.
C 3497 120 m° CONSORTS MOUREY 0,00 €
Régularisation de voirie
Route de l'Arthaz
Dans le cadre du programme immobilier, une convention
de transfert de propriété a été établie entre le constructeur
SCI NATURA 2016 et la Commune de CRUSEILLES le
08/03/2021.
Cette convention prévoyait la cession, à titre gratuit, de la
part de la SCI NATURA 20216 à la Commune de CRUSEILLES
d'une bande de voirie le long de la Route de l'Arthaz ainsi
que la création d'une servitude de passage pour un
cheminement piéton reliant la Route de l'Arthaz à la Route
de Beccon / Chemin de la Molière.
D 4679
D 4689
33 m?
476 m?
SCI NATURA 2016 0,00 € 02/03/2021
6 Désignation et localisation du bien Motif de l'acquisition Références
cadastrales
Superficie identité du cédant Montant Frais de
notaire
Date
Délibération
Chemin rural
« Chez Vaudevy » 30 juillet 2018 relative à la cession de trois
chemins ruraux, dont le chemin rural
«Chez Vaydey», le commissaire-
enquêteur a émis un avis favorable assorti
d'une recommandation relative à
l'acquisition par la commune de la voie
créée par les propriétaires afin d'être
répertoriée dans la voirie communale.
Il a été proposé d'acquérir les parcelles
C3478 (C S846p}, représentant une
superficie de 242 m° et C 3475 (C 845p),
représentant une superficie de 68 m°, soit
un total de 310 m°, au prix de 1.20 € le m°,
soit un total de 372 € hors frais notariés.
C 3475
c3478
242 m°
68 m°
M. et Mme REAGRD
Boris et Lucie
372€ 162,96 € 04/02/2019
Régularisation de voirie
Rue du Centre
Un accord a été conclu il y a plusieurs
années prévoyant la cession à titre gratuit
par la société des Roches Fleuries au profit
de la commune, de 14 places de
stationnement situées au niveau de la
Résidence du Centre, parcelle D 4613. Cette
acquisition à titre gratuit permet à la
commune de bénéficier d'un parking public
en centre-ville.
D 4613 324 m° SCI les Roches Fleuries 0,00 € 1 322,04 € 03/12/2018
Les Çougrets Régularisation emprise foncière Route des Coudrets.
B 3138 88m° Epoux FOLLEAS( Jean-
Louis et Isabelle)
7 480€ 897,85 € 07/01/2019
Route Chez Vaydey. Réserve foncière pour implantation de
containers semi-enterrés par la CCPC
C 854 150 m° Mr Bernard FOURNIER 7 500€ 942,48€ 04/06/2018
7 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2021
> BATIS
Références Frais de Date de Désignation et localisation du bien Motif de l'acquistion Superficie Identité du cédant Montant à si à
cadastrales notaire déliébration
La Commune de CRUSEILLES a reçu une Déclaration
d'intention d'Aliéner le 11/12/2020 l'informant de la mise
Maison en vente de ce bâti. D 73 445 m? [CONSORTS JACQUIER | 240 000,00 € 08/02/2021
43 Route d'Annecy La Commune a souhaité exercer son Droit de Préemption N f g FR
afin de mener à bien un projet d'aménagement de places
de stationnement en lieu et place du bâti actuel.
Le tènement supportant un bâti à usage de hangar à sel
n'était plus utilisé par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-
SAVOIE pour la viabilité hivernale du secteur.
La Commune de CRUSEILLES a fait connaitre au B 2222 903 m?
Hangar à sel DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE son intérêt pour B 3041 104 m? DEPARTEMENT DE LA 120 000,00 € 05/01/2021
Route des Dronières acquérir ce site. B 3043 15m HAUTE-SAVOIE ! — FO
Le prix de l'acquisition a été fixé d'un commun accord entre B 3047 1 497 m°
La Commune de CRUSEILLES et le DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE à partir de l'avis de France Domaine en
date du 25/11/2020.
La Commune de CRUSEILLES a reçu une Déclaration
d'intention d'Aliéner le 24/03/2021 l'informant de la mise
en vente de ce local commercial.
Local commercial La Commune a souhaité exercer son Droit de Préemption D 1891 43 m°? M, BOCQUET Gu 70 000.00 € 10/05/2021
28 Grand'Rue afin de répondre à la forte demande locative pour ce type D 3839 241 m? ‘ y ! —
de locaux afin de renforcer l'offre pouvant être proposée à
des commerçants, prestataires de services ou encore à des
entrepreneurs.
> TERRAINS BOISÉS
Références Frais de Date de Désignation et localisation du bien Motif de l'acquistion Superficie Identité du cédant Montant : see :
cadastrales notaire déliébration 2
Bois Constitution de la réserve forestière de la Commune de aies A La Molière CRUSEILLES B 1446 1195 m? |CONSORTS GAL 1 700,00 € L 01/06/2021
| B 1447 6 030 m°
8 9
5. Budget Général – Reprise anticipée et affectation des résultats de l’exercice 2021 – Annule et remplace la délibération n°2022/16 du 1er mars 2022
Madame le Maire informe les membres présents que, conformément à l’article 8 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou le cas échéant l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation.
Considérant par ailleurs que les restes à réaliser 2021 ne donnent pas lieu à un besoin de financement, Madame le Maire propose donc :
- de reprendre par anticipation les résultats provisoires de l’exercice 2021 qui ressortent de la façon suivante :
Section de fonctionnement : excédent de 1 930 171,07 €
Section d’investissement : excédent de 517 776,69 €
- d’inscrire également au Budget Primitif 2022 la prévision d’affectation.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE SON ACCORD :
- pour la reprise anticipée au Budget 2022 des résultats provisoires de l’exercice 2021 tels que figurant ci-dessus.
- pour l’affectation des excédents de la manière suivante :
au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté»
la somme de 1 930 171,07 €
au compte 001 « résultat d’investissement reporté »
La somme de 517 776,69 €
- PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2022/16 du 1er mars 2022. 10
6. Décision modificative n°1 pour le budget principal 2022
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2022 a été adopté par délibérations n°2022/16 et n°2022/17 en date du 1er mars 2022.
La présente décision modificative a donc pour objet d’intégrer en recettes d’investissement les subventions notifiées depuis le vote du budget (DETR pour le projet CTM et la Préfecture pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme). En fonctionnement, des ajustements sont réalisés afin d’adapter le report d’excédent et d’ajuster le montant de la DGF et de la DSR.
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitre
s
Articles
DEPENSES Chapitres
Articles
RECETTES
Subventions d’investissement
Subv non transférable d’Etat
Subv DETR non transférable
13
1321
1341
+ 235 782,00
+ 2 972,00
+ 232 810,00
Immobilisations corporelles
Installations générales, agencements et
aménagements divers
21
2181
+ 672,00
+ 672,00
Immobilisations en cours
Installations, matériel et outillage techniques
23
2315
+ 236 454,00
+ 236 454,00
Excédent de fonctionnement reporté R002 + 45,72
Atténuations de charges
Remboursement charges SS et prévoyance
013
6459
+ 4 900,00
+ 4900,00
Dotations et participations
Dotation forfaitaire
Dotation de solidarité rurale
74
7411
74121
+ 2 121,00
+ 13 488,00
Charges à caractère général
Contrats de prestations de services
011
611
+ 20 554,72
+ 20 554,72
TOTAL + 257 008,72 + 257 008,72
Ce point a été évoqué lors la commission finances du 9 mai 2022.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°1 ci-dessus. 11
7. Marché public d’aménagement de 3 surfaces commerciales – Locaux ex shopi :
non-restitution de la retenue de garantie pour le lot 2 - metallerie/menuiserie/
aluminium - Titulaire du marché «Atelier de la menuiserie- M2h développement »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU l’instruction comptable M14 applicable aux communes,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du marché travaux d'aménagement de 3 surfaces commerciales – Ex-Shopi, l’entreprise l’Atelier de la Menuiserie- M2H Développement a été attributaire du lot suivant :
• Lot 2- Métallerie/Menuiserie/Aluminium
Dans le cadre du marché, une retenue de 5 % a été prévue. Elle assure la protection de l’acheteur en bloquant dans les comptes de l’acheteur une partie des sommes dues au titulaire du marché public. Tant que les réserves éventuelles ne sont pas levées à la suite de la réception des marchés, la retenue de garantie ne peut être restituée.
Concernant le lot attribué à l’entreprise l’Atelier de la Menuiserie- M2H Développement, voici les montants concernés :
• Lot 2- Métallerie/Menuiserie/Aluminium => 3 219,93 €
Considérant que l’entreprise a été radiée au greffe de Chambéry (cessation d’activité), il n’est pas possible de rembourser le montant de la retenue de garantie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter le principe de la non-restitution des retenues de garanties opérées auprès de l’entreprise l’Atelier de la Menuiserie- M2H Développement - titulaire du lot 2 tel qu’énoncé ci-dessus pour un montant total de 3 219,93 €.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas procéder à la restitution des retenues de garanties opérées auprès de l’entreprise l’Atelier de la Menuiserie- M2H Développement - titulaire du lot 2 tel qu’énoncé ci-dessus pour un montant total de 3 219,93 €,
- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables liées à cette opération.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 77 – Produits exceptionnels / article 7788. 12
8. Octroi de subvention à une association – Exercice 2022
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2022 prévoit 60 000 € de crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
VU la demande formulée par l’association les Traileuses du désert dans le cadre de leur participation au 32ème Rallye Aïcha des Gazelles 2023,
VU l’avis favorable de la commission sports/associations,
VU l’avis favorable de la commission finances/rh en date du 9 mai 2022,
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer la subvention ci-après :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU CONSEIL
MUNICIPAL
LES TRAILEUSES
DU DESERT
Aide à la participation de l’association dans
le cadre du 32ème Rallye Aïcha des Gazelles
2023.
200 €
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2022. 13
RESSOURCES HUMAINES
9. Elections présidentielles et Législatives 2022– octroi des Indemnités Forfaitaires
Complementaires pour Elections (IFCE)
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
-VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
-VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.
-VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
-VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
-VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S. -VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.
-VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377). -CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,
-CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection à l’agent ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.
Madame le Maire rappelle que les Elections Présidentielles et Législatives des 10 et 24 avril et des 12 et 19 juin 2022 vont nécessiter pour certains agents de la Commune l’accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par l’organisation et le déroulement du scrutin.
La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère selon le statut de l’agent avec : - La récupération des heures consacrées à ces travaux en fonction de l’activité du service - Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) prévu par les délibérations fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité,
- Le versement de l’IFCE pour les agents exclus du bénéfice des IHTS
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE son accord pour instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents appartenant aux catégories suivantes :
Filière Grade Fonction ou service
Administrative Attaché Territorial DGS
Les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases.
- FIXE le crédit global pour les agents admis au bénéfice de l’IFCE à 363,90 € par tour de scrutin (montant de l’IFTS au 1/02/2017 2ème catégorie : 1091,70 €- coefficient 4- 1 agent concerné)
- PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2022. 14
MARCHES PUBLICS
10. Attribution du marché de fauchage, curage, élagage sur le territoire communal
Madame le Maire expose qu'une consultation en procédure adaptée pour le marché de services de fauchage, curage et élagage sur le territoire de la commune a été lancée le 10 février 2022.
Cette consultation a été publiée sur la plateforme de dématérialisation MP74, ainsi que sur le journal d'annonces légales Le Dauphiné. La date de remise des offres était fixée au 11 mars 2022.
Un seul pli a été déposé dans les délais et est conforme.
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bon de commande conclu pour une durée d’un an reconductible 3 fois, et pour un montant maximal annuel de 53 000.00 € HT.
- VU le Code de la commande publique, notamment les dispositions de l’article R.2123-1, - VU qu'une seule offre a été reçue,
- CONSIDERANT que l'offre reçue est conforme,
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de fauchage, curage et élagage avec l'entreprise PVS – POINT VERT SERVICES – 74330 LA BALME DE SILLINGY pour un montant de 53 000€ HT (maximum annuel). 15
11. Construction du Centre Technique Municipal - Attribution des marchés de travaux
Il est exposé que suite à la présentation du projet de construction du centre technique municipal lors de la commission Travaux-bâtiments du 10 février 2022, proposé par le bureau d'études AGI - INGENIERIE, le dossier de consultation des entreprises a été établi.
L'avis d'appel public à la concurrence pour les marchés de travaux de construction a été lancé le 5/04/2022 sur la plateforme de dématérialisation MP74 et publié sur le journal d'annonces légales Le Dauphiné. La consultation comporte 15 lots.
La date de remise des offres était fixée au 2 mai 2022, 59 plis ont été déposés dans les délais et sont conformes,
1 pli hors délai, tous les lots ont reçu au moins une offre.
VU le Code des Marchés Publics, notamment les dispositions du R.2123-1,
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la
consultation, par le maître d'œuvre AGI,
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés de travaux pour les 15 lots suivants :
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2022.
Lot 1 : Terrassement-VRD-Espaces Verts DUCLOS TP 74 147 029.84 € HT
Lot 2 : Revêtements de surfaces Groupe NGE 89 884.65 € HT
Lot 3 : Gros oeuvre BACCHETTI et Fils 132 500.00 € HT
Lot 4 : Dallage industriel CDI 29 787.22 € HT
Lot 5 : Charpente métallique BEJEAN sa 159 500.00 € HT
Lot 6 : Etanchéité-Bardage-Couverture-Zinguerie GEORGES DENTAN 261 810.99 € HT
Lot 7 : Menuiseries extérieures PVC plaxe IMPERIUM OUVERTURE 17 706.00 € HT
Lot 8 : Serrurerie PASCAL COULLOUX 37 970.40 € HT
Lot 9 : Portes sectionnelles MG FERMETURES 11 236.03 € HT
Lot 10 : Menuiseries intérieures bois BOUVIER FRERES 12 200.00 € HT
Lot 11 : Cloisons-Doublage-Faux-plafonds FOREZ DECORS 29 568.77 € HT
Lot 12 : Carrelage-Faïence CRC 9 500.00 € HT
Lot 13 : Peinture intérieure-Revêtements muraux-
Nettoyage
FOREZ DECORS 6 259.45 € HT
Lot 14 : Chauffage-Plomberie-Sanitaires-VMC PAC MAINTENANCE 32 984.08 € HT
Lot 15 : Courant fort-Courants Faibles GRANDCHAMPS Frères 49 83.00 € HT 16
12. Attribution des marchés de travaux pour l’aménagement de la rue des Prés Longs et de la Rue du Stade
Il est exposé que dans le cadre des travaux d'aménagement de la Rue des Prés Longs et de la Rue du
Stade, et suite à la présentation du projet lors de la commission Voirie – Services Techniques du 10
février 2022, proposé par le bureau d'études MO2i, le dossier de consultation des entreprises a été
établi.
L'avis d'appel public à la concurrence pour le marché de travaux a été lancé le 12/04/2022 sur la
plateforme de dématérialisation MP74 et publié sur le journal d'annonces légales Le Dauphiné.
La date de remise des offres était fixée au 3 mai 2022, 2 plis ont été déposés dans les délais et sont
conformes.
VU le Code des Marchés Publics, notamment les dispositions du R.2123-1,
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi selon les critères énoncés dans le règlement de la
consultation, le 13 mai 2022 par le maître d'œuvre,
Madame le Maire, après avoir présenté le détail des deux projets envisagés et après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de travaux pour l'aménagement de la Rue des Prés Longs et de la Rue du Stade avec le groupement GUINTOLI – SOLS SAVOIE, pour un montant de 553 662.10 € HT (tranche ferme 524 836.60 € et tranche optionnelle 28 825.50 €).
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2022. 17
13. Groupement de commande de maîtres d’ouvrages pour les travaux d'aménagement de la Rue du Pontet– Désignation du représentant de la commune de Cruseilles à la Commission d’Appel d’Offres du groupement et de son suppléant
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du groupement de commande de
Maîtres d’Ouvrages constitué entre la Commune de CRUSEILLES, la Communauté de Communes du
Pays de CRUSEILLES et le SYANE pour la réalisation conjointe des travaux d'aménagement de la rue du
Pontet, la convention de groupement fixe la composition de la Commission d’Appel d’Offres du
groupement : à cet effet, doit être désigné un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de la
Commune de CRUSEILLES et son suppléant.
Avant de procéder aux opérations de vote, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les
membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres de CRUSEILLES constituée par
délibération du 3 juillet 2020, DEL 2020/39.
Se proposent deux candidats :
MEMBRE TITULAIRE : MEMBRE SUPPLEANT :
Sylvie MERMILLOD Claude ANTONIELLO
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE Madame Sylvie MERMILLOD et Monsieur Claude ANTONIELLO respectivement membres titulaire et suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande de Maîtres d’ouvrages pour l’opération désignée ci-dessus. 18
DIVERS
14. Contrat de location longue durée de véhicule (KANGOO) avec FRANCE COLLECTIVITES INVEST et contrat de régie publicitaire avec INFOCOM-France
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un contrat de location longue durée ainsi qu’un
contrat de régie publicitaire avaient été conclus, respectivement, avec FRANCE COLLECTIVITE INVEST
et INFOCOM-FRANCE pour un véhicule TRAFIC en novembre 2021. Les entreprises démarchées par
INFOCOM-FRANCE pour la régie publicitaire ont été vivement intéressées par ce type d’annonces sur
véhicule.
FRANCE COLLECTIVITE INVEST a donc proposé à la Commune la mise en location d’un nouveau véhicule
(un KANGOO cinq places) sur le même principe. Cet autre véhicule viendra compléter les besoins de la
Commune pour les déplacements du Service de l’Enfance Jeunesse voire des Aînés.
Le contrat prévoit un loyer mensuel de 320 € HT. Il est conclu pour une durée de quatre ans.
La Commune, en qualité de locataire, devra s’assurer que les conducteurs disposent du permis de
conduire et disposer d’une assurance couvrant les garanties de base telles que décrites dans le contrat.
La Commune prendra en charge les frais de carburant ainsi que l’entretien du véhicule.
Afin d’optimiser les coûts, il est proposé de conclure un contrat de régie publicitaire sur véhicule loué
avec la société INFOCOM-FRANCE. Cette dernière devra trouver les annonceurs afin de personnaliser
le véhicule loué. Ainsi, elle rémunèrera directement FRANCE COLLECTIVITE INVEST, propriétaire du
véhicule loué.
Ce point a été évoqué lors de la Commission Finances du 09 mai 2022.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’accepter le contenu de ces deux contrats et de
l’autoriser à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, le soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention :
- ACCEPTE le contenu du contrat de location de véhicule longue durée tel qu’annexé à la
présente.
- ACCEPTE le contenu du contrat de régie publicitaire sur véhicule loué tel qu’annexé à la
présente.
- PRÉCISE que les crédits sont prévus au chapitre 011 – Charges à caractère général.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents permettant l’exécution de la
présente délibération. 19
➢ Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- DC 2022-04 du 08/04/2022 : Mandat SARL BALLALOUD - PC 074 096 21 X 0001 accordé à SCI RHONE 2
- DC 2022-05 du 14/04/2022 : Fixation tarif occupation domaine public site touristique des Dronières
- DC 2022-06 du 19/04/2022 : Demande de subventions- aménagement rue des près longs création quai bus
- DC 2022-07 du 19/04/2022 : Demande de subventions- aménagement rue du stade - DC 2022-08 du 20/04/2022 : Nettoyage des locaux communaux avenant 1 au lot 3, locaux périscolaires, site élémentaire
- DC 2022-09 du 21/04/2022 : Vente du véhicule Peugeot Partner AP-512-LF sur Agorastore
- DC 2022-10 du 26/04/2022 : Nettoyage des locaux communaux avenant 1 au lot 2, bâtiments culturels et sportifs (ajout salle socioculturelle)
- DC 2022-11 du 29/04/2022 : Location de l'appartement n°2 école primaire à compter du 30/04/2022 à M. et Mme THANGARASA
- DC 2022-12 du 03/05/2022 : Fixation tarifs location et nettoyage de la salle socio- culturelle
La séance est levée à 21h41