Compte-Rendu - 2020.09.01 CR

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Compte-Rendu - 2020.09.01 CR Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.09.01 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER SEPTEMBRE 2020

Présents ou représentés :

Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Rémy PERROT, Jean PALLUD, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD, Nathan JACQUET, Daniel BOUCHET, Yann BEDONI, Christian BUNZ, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Estelle RATEL.

Absent : ///

Monsieur Christian BUNZ a été désigné secrétaire de séance.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 26 août 2020



→ Ouverture du Conseil Municipal à 20H00

→ Procuration : 1

→ Vote à main levée : unanimité

→ Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)2

URBANISME - FONCIER

Instauration d’un périmètre d’études au titre de l’article 424-1 du code de

l’urbanisme- secteur : Chef-Lieu

Madame le Maire expose,

La Commune de Cruseilles, de par sa position stratégique sur l’axe Annecy-Genève connait une forte attractivité, source de pression foncière importante. Ce phénomène se traduit sur la commune par de nombreuses opérations immobilières et notamment des opérations de renouvellement urbain au chef-lieu. Dans ce contexte, le tènement localisé entre la route des Dronières au Nord, la Grand’ Rue à l’Ouest, la route du Suet, prolongée par la route de l’Usine au Sud et de part et d’autre de la route de l’Arthaz à l’Est, apparait comme un secteur devant faire l’objet d’une attention particulière.

Situé à proximité du cœur historique de Cruseilles et bénéficiant d’une position stratégique du fait de la présence de commerces et services de proximité au cœur de cet îlot urbain, ce site comporte en outre des potentialités de renouvellement urbain importantes. Il est à noter que plusieurs parcelles (tant au sein de cet îlot qu’en ses abords immédiats) ont d’ores et déjà fait l’objet d’opérations de requalification urbaine et de densification, contribuant à une augmentation rapide et significative de la fréquentation du secteur.

Un enjeu d’aménagement de l’espace public (et notamment d’aménagement des espaces de stationnement public et de sécurisation de la voie centrale desservant le cœur de l’îlot) a été identifié par le Plan Local d’Urbanisme, et se traduit par l’inscription d’un Emplacement Réservé (ER n°22).

Aujourd’hui, la hausse de la fréquentation du secteur (200 logements livrés en bordure de l’îlot, 20 programmés au sein de l’îlot, et 180 programmés en bordure de l’îlot) renforce les enjeux d’aménagement de l’espace public précédemment identifiés et confirme la nécessité d’engager une réflexion globale à l’échelle de l’îlot, relative aux enjeux :

- de requalification et de développement de l’armature des espaces publics, - de fluidité des déplacements, piétons, automobiles ou de livraisons, des résidents ou usagers du secteur,

- de sécurisation des mobilités tant internes à l’îlot qu’en limite de ce dernier, - d’amélioration de l’articulation, le cas échéant, entre d’une part les futures opérations de densification et de rénovation urbaine et d’autre part l’espace public situé à leurs abords immédiats.

Il apparait donc nécessaire d’engager les études sur ce secteur pour doter la collectivité d’une vision globale de l’aménagement des espaces publics de cet îlot, afin de :

- permettre à la commune de se prémunir contre un risque de développement urbain non maîtrisé susceptible de compromettre (ou rendre plus onéreux) la mise en œuvre d’un projet d’aménagement global des espaces publics à l’échelle de cet îlot urbain,

- garantir des conditions d’accueil de la population (tant les résidents que les usagers ou acteurs économiques travaillant sur le secteur) de qualité et sécurisées, à l’image de la qualité du cadre de vie présent sur la commune.

Ainsi, il est proposé d’inscrire un périmètre d’études au titre de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme sur les parcelles visées ci-avant, et d’engager une étude sur les possibilités d’aménagement des espaces publics au sein et en bordure de cet îlot urbain afin d’évaluer : - les besoins en termes d’accessibilité aux commerces et services de proximité et de desserte au sein de l’îlot,3

- les besoins et conditions de sécurisation des intersections des différentes voiries en bordures de l’îlot, impactées par la hausse du trafic générée par les opérations immobilières récentes et projetées,

- les conditions d’une circulation fluidifiée et apaisée au cœur de l’îlot, pouvant nécessiter la création d’une voie nouvelle ou l’élargissement de voies existantes,

- les potentialités de maillage des espaces publics ou collectifs (notamment ceux supports de mobilité douce),

- les capacités de stationnement public lié à la fréquentation des commerces et services présents au cœur de l’îlot.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’engager les études urbaines permettant de définir un projet d’aménagement global des espaces publics du secteur et d’évaluer, le cas échéant, les incidences du projet retenu sur les dispositions réglementaires du PLU en vigueur,

- dans un souci d’intérêt général, d’inscrire le secteur concerné dans un périmètre d’études identifié au titre du L.424-1 du code de l’urbanisme pour une durée maximale de dix ans.

En effet, il convient pour la Commune de Cruseilles d’être en mesure de pouvoir opposer un sursis à

statuer à toutes demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations

susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet d’aménagement

de l’espace public. Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire destinée à différer une décision

d’urbanisme. La durée de ce dispositif est de dix ans au cours desquels il est possible de surseoir à

statuer pour une durée maximale de deux ans sur toute demande d’autorisation.

Cette possibilité est offerte par les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, dès lors

qu’une délibération du Conseil Municipal a pris en considération le projet d’aménagement et délimité

les terrains concernés, et de l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme qui stipule, qu’à titre indicatif,

ce périmètre d’études soit reporté en annexe dans le document d’urbanisme en vigueur.

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.424-1 ;

Considérant le caractère stratégique de l’îlot urbain inscrit entre les routes des Dronières, de l’Arthaz (de part et d’autre), du Suet, de l’Usine et la Grand’ Rue (ces dernières étant intégrées au périmètre d’études) pour son potentiel de renouvellement urbain et l’impact potentiel de ses opérations sur les aménagements nécessaires de l’espace public ;

Considérant la nécessité d’engager une étude permettant d’arrêter un projet d’aménagement des espaces publics à l’échelle de l’îlot urbain considéré ;

Considérant que le projet ne doit pas être compromis ou rendu plus onéreux par d’éventuelles opérations sur les parcelles concernées ;

Considérant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant le périmètre et recensant les parcelles concernées ;

Le présent projet de délibération a été présenté lors de la commission Urbanisme du 25/08/2020.4

Le Consei Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- prend en considération la mise à l’étude d’un projet d’aménagement global, conformément à

l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme ;

- décide qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre au titre du L.424-1 du Code de l’Urbanisme sur les

parcelles délimitées au chef-lieu, par le tracé figurant en annexe de la présente délibération ;

- valide qu’il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l’article

L.424-1 du Code de l’Urbanisme à toutes demandes concernant des opérations de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement du

secteur considéré ;

- précise que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à

compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement

correspondante, n’a pas été engagée.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;

Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publiée au recueil des

actes administratifs de la commune ;

Il sera fait mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département de la Haute-Savoie ;

Chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté ;

La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des

formalités précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est

effectué ;5

ANNEXE

Périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L.424-1 du Code de

l’Urbanisme – Secteur : chef-lieu

Parcelles concernées :

Section D : n°1875, 2679, 42, 4613, 2526, 1876, 29, 3909, 3771, 2861, 1830, 3769, 2225, 4701, 3770,

3815, 32, 2586, 3256, 2680, 3816, 3732, 2700, 2068, 2591, 2669, 4700, 1832, 2699, 3254, 2852, 2677,

3730, 47, 4704, 3813, 2703, 3729, 2775, 3768, 48, 3817, 4702, 2857, 1800, 2585, 3266, 3727, 2859, 2704,

3255, 3012, 2601, 3731, 4703, 49, 38, 2855, 3013, 30, 2676, 3911, 3272, 3728, 2701, 50, 4612, 2674,

1847, 3274, 3020, 2690, 2635, 2636, 2637, 4103, 4104, 4105, 4106, 2588, 2590, 2589, 2703.6

Instauration d’un périmètre d’études au titre de l’article 424-1 du code de

l’urbanisme- secteur : Route du Suet Nord

Madame le Maire expose,

La Commune de Cruseilles, de par sa position stratégique sur l’axe Annecy-Genève connait une forte

attractivité, source de pression foncière importante. Ce phénomène se traduit sur la commune par de

nombreuses opérations immobilières et notamment des opérations de renouvellement urbain au

chef-lieu. Dans ce contexte, les parcelles localisées de part et d’autre du Nord de la route du Suet et

de la route du Tram, comportent un potentiel de mutabilité important à court ou moyen terme et

constituent un secteur devant faire l’objet d’une attention particulière.

Situé à proximité du cœur historique et du centre fonctionnel de Cruseilles, ce site comporte des

potentialités de renouvellement urbain importantes. Le constat d’un phénomène de desserrement du

tissu urbain de l’hypercentre qui tend à s’accélérer, confère à ce secteur une position stratégique :

plusieurs parcelles (tant au sein de ce secteur qu’en ses abords immédiats) ont d’ores et déjà fait l’objet

d’opérations de requalification urbaine et de densification, contribuant à une augmentation rapide et

significative de la fréquentation du secteur, et ce d’autant plus que ces deux voies permettent de relier

plusieurs hameaux et secteurs résidentiels périphériques au chef-lieu.

De plus, plusieurs équipements publics structurants (caserne de pompiers, siège de la communauté de

communes, services départementaux : pôle médicosocial et service de voirie de l’arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois,) tant à l’échelle communale qu’intercommunale sont localisés au sein de ce

secteur et rendent indispensable la nécessité de maintenir une accessibilité de qualité à ce secteur.

Certains de ces équipements sont amenés soit à être relocalisés (un projet d’un nouveau site pour le

SDIS est engagé), soit nécessitent un agrandissement.

Pour faire face à la hausse de la fréquentation du secteur tant effective (une dizaine de logements

créés au sein du secteur) que programmée (55 logements d’ores et déjà programmés au sein du

secteur et 90 en bordure immédiate) des travaux de renforcement des réseaux et de sécurisation de

voirie s’achèvent.

Les enjeux en matière d’aménagement de l’espace public s’expriment désormais davantage en faveur :

- de la requalification et de développement de l’armature des espaces publics, notamment en

matière d’espaces verts et d’espaces publics supports de mobilité douce ou active,

- du renforcement des conditions de stationnement,

- de la desserte des équipements existants au sein du secteur,

Il apparait donc nécessaire d’engager les études sur ce secteur pour doter la collectivité d’une vision

globale de l’aménagement des espaces publics, afin de :7

- permettre à la commune de se prémunir contre un risque de développement urbain non

maîtrisé susceptible de compromettre (ou rendre plus onéreux) la mise en œuvre d’un projet

d’aménagement ou de requalification des espaces publics,

- définir la vocation des locaux publics rendus vacants à court ou moyen terme,

- garantir l’adéquation entre besoins d’agrandissement des équipements publics et espaces

disponibles.

Ainsi, il est proposé d’inscrire un périmètre d’études au titre de l’article L. 424-1 du Code de

l’Urbanisme sur les parcelles visées ci-avant, et d’engager une étude sur les possibilités

d’aménagement des espaces publics afin d’évaluer :

- les besoins en termes d’accessibilité et de desserte des équipements publics existants au sein

du secteur,

- les conditions de mutation ou de réaffectation des locaux prochainement vacants,

- les potentialités de maillage des espaces publics ou collectifs (notamment ceux supports de

mobilité douce),

- les capacités de stationnement public lié à la fréquentation des équipements et services.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’engager les études urbaines permettant de définir un projet d’aménagement global des

espaces publics du secteur et d’évaluer, le cas échéant, les incidences du projet retenu sur les

dispositions réglementaires du PLU en vigueur,

- dans un souci d’intérêt général, d’inscrire le secteur concerné dans un périmètre d’études

identifié au titre du L.424-1 du code de l’urbanisme pour une durée maximale de dix ans.

En effet, il convient pour la Commune de Cruseilles d’être en mesure de pouvoir opposer un sursis à

statuer à toutes demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations

susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet d’aménagement

de l’espace public. Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire destinée à différer une décision

d’urbanisme. La durée de ce dispositif est de dix ans au cours desquels il est possible de surseoir à

statuer pour une durée maximale de deux ans sur toute demande d’autorisation.

Cette possibilité est offerte par les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, dès lors

qu’une délibération du Conseil Municipal a pris en considération le projet d’aménagement et

délimité les terrains concernés, et de l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme qui stipule, qu’à titre

indicatif, ce périmètre d’études soit reporté en annexe dans le document d’urbanisme en vigueur.

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.424-1 ;8

Considérant le caractère stratégique du secteur réparti de part et d’autre des secteurs nord des routes du Suet et du Tram pour son potentiel de renouvellement urbain et l’impact potentiel de ses opérations sur les aménagements nécessaires de l’espace public ;

Considérant la nécessité d’engager une étude permettant d’arrêter un projet d’aménagement des espaces publics à l’échelle de secteur considéré ;

Considérant que le projet ne doit pas être compromis ou rendu plus onéreux par d’éventuelles opérations sur les parcelles concernées ;

Considérant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant le périmètre et recensant les parcelles concernées ;

Le présent projet de délibération a été présenté lors de la commission Urbanisme du 25/08/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prend en considération la mise à l’étude d’un projet d’aménagement global, conformément à

l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme ;

- décide qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre au titre du L.424-1 du Code de l’Urbanisme sur les

parcelles délimitées au chef-lieu, par le tracé figurant en annexe de la présente délibération ;

- valide qu’il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l’article

L.424-1 du Code de l’Urbanisme à toutes demandes concernant des opérations de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement du

secteur considéré ;

- précise que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à

compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement

correspondante, n’a pas été engagée.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;

Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publiée au recueil des

actes administratifs de la commune ;

Il sera fait mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département de la Haute-Savoie ;

Chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté ;

La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des

formalités précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il

est effectué ;ANNEXE

Périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L.424-1 du Code de

l’Urbanisme- Secteur : Route du Suet Nord

Parcelles concernées :

Section D : n°1328, 1330, 1385, 1431, 1435, 1446, 1545, 1627, 1653, 1670, 1671, 1776, 1777, 1778, 1779,

1891, 1892, 1894, 1896, 1898, 1900, 1902, 1904, 1906, 1907, 1910, 1911, 1914, 1915, 1916, 1917, 1919,

1921, 1923, 1942 (en partie), 1945, 2, 2036, 2037, 2136, 2165, 2166, 2352, 2670, 2671, 2672, 2673, 2865,

2867, 2868, 2871, 2876, 2879, 2883, 2884, 2885, 2887, 2987, 2999, 3000, 3001, 3002, 3003, 3004, 3005, 32,

33, 3309, 3310, 3332, 3837, 3838, 3839, 4718, 4719, 4720, 6, 61, 67, 7, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 8.10

Définition de l’intérêt de parcelles soumises à déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

dans le cadre d’un projet d’équipement public et d’intérêt collectif au Chef-Lieu- DIA

n° DIA 074 096 20X0034

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

VU la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016 approuvant la révision du PLU,

VU la délibération n°2017/64 du 3 juillet 2017 abrogeant partiellement la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016,

VU la délibération n°2018/49 du 2 juillet 2018 instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation future du territoire communal, telles qu’elles figurent au PLU en vigueur,

VU la délibération n°2018/85 du 3 décembre 2018 approuvant la procédure de Modification Simplifiée n°1 du PLU,

VU la délibération n°2018/86 du 3 décembre 2018 adaptant le périmètre d’intervention du Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation future du territoire communal,

VU la délibération n°2020/04 du 13 janvier 2020, approuvant la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU pour un projet d’aménagement d’équipements publics et d’intérêt collectif,

VU la délibération n° 2020/41 du 10/07/2020 déléguant à Madame le Maire l’exercice du Droit de Préemption Urbain pendant la durée de son mandat et lui attribuant la possibilité de déléguer ce droit de préemption,

VU la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° DIA 074 096 20 X 0034, reçue le 1er juillet 2020, adressée par Maître Jon ETCHARRY, notaire à Cruseilles, en vue de la cession moyennant le prix de 1 350 000,00 €, d’une propriété sise à Cruseilles, cadastrée section D 47, 48, 3815 et 3817, au 20 route des Dronières, d’une superficie totale de 19a et 23ca, appartenant à Monsieur GAL Jean-Michel,

VU la décision n°2020/08 du 6 août 2020, déléguant le droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie pour les biens objets de la DIA n° 074 096 20 X 0034,

VU la délibération n°2020/xx du 1er septembre 2020 instaurant un périmètre d’études sur l’îlot urbain comprenant les parcelles concernées sur le secteur du chef-lieu,

CONSIDERANT l’emplacement réservé existant sur une partie du secteur (ER n°22 au PLU en vigueur), actant la volonté de la collectivité d’intégrer une partie de ces parcelles dans un projet plus global d’aménagement de l’espace public et d’un parc de stationnement,

CONSIDERANT que la commune devrait acquérir ces parcelles puisqu’elles seront utilisées dans le cadre d’un projet d’aménagement et de renouvellement urbain cohérent et coordonné à l’échelle de l’îlot urbain pour :

- renforcer le parc d’équipements publics et d’intérêt collectif à proximité d’un secteur résidentiel dense du centre-ville,

- contribuer au maintien d’une partie des espaces verts et végétalisés présents sur le secteur pour leur apport en qualité d’espace de respiration et d’îlot de fraicheur au sein d’un tissu urbanisé.11

CONSIDERANT que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du Code de l’Urbanisme, et notamment la mise en œuvre d’un projet d’aménagement urbain et de renouvellement urbain, assorti de la réalisation d’équipements collectifs.

Madame le Maire expose,

Une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en mairie concernant les parcelles cadastrées section D 47, 48, 3815 et 3817, localisées au 20 route des Dronières, d’une superficie totale de 19a et 23ca, pour un montant de 1 350 000 €. Ces parcelles sont intégrées dans le périmètre d’études du chef-lieu et disposent d’une position particulièrement stratégique pour la mise en œuvre de ce projet d’aménagement et de renouvellement urbain :

- Elles présentent l’opportunité de réaliser un équipement communal d’intérêt collectif (de type salle communale ou des associations par exemple) localisé au plus près des secteurs résidentiels du centre-ville, dans une logique de déploiement de la ville de proximité. De plus, ce tènement permettrait également de réaliser un équipement dédié à la petite enfance, dont les besoins en termes de mode de garde sont insuffisamment pourvus à ce jour.

- Elles comportent des espaces verts et arborés de qualité qu’il conviendrait de pouvoir conserver et valoriser dans le cadre d’une opération d’aménagement global organisée à l’échelle de l’îlot urbain. Ces espaces verts représentent en effet un îlot de fraicheur au sein d’un environnement urbain construit à dominante minérale, qu’il faudrait pouvoir préserver pour lutter efficacement contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain. Ils pourraient ainsi être utilisés pour agrémenter la rénovation urbaine de l’îlot en proposant un parc ombragé, lieu de centralité, à proximité des équipements existants ou projetés.

Enfin il est à noter que ces parcelles sont actuellement grevées d’une servitude publique par l’inscription d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (ER n°22) destiné à l’aménagement de l’espace public et d’un parc de stationnement ainsi qu’au réaménagement et à la sécurisation de la voie centrale (chef-lieu). L’intérêt de la collectivité au regard du caractère stratégique du positionnement de ce tènement est par conséquent reconnu de longue date.

L’opération d’aménagement qui pourrait être menée sur ce tènement devra en outre intégrer des contraintes fortes notamment en matière d’accessibilité depuis la Route des Dronières. Aussi il semble cohérent, dans un souci de maitrise des conditions de desserte et d’accès sécurisés de cette opération, d’intégrer la mutation de ce tènement à la réflexion engagée à l’échelle de l’îlot urbain (analyse des possibilités et conditions de mutualisation de raccordement des opérations nouvelles sur la voirie publique, ouverture de cet espace sur l’armature des espaces publics environnants à requalifier, etc.).

Dans l’attente de l’estimation du bien par les services des Domaines, une visite du site a d’ores et déjà été organisée pour évaluer la faisabilité de tels aménagements en date du 21/08/2020 et en présence de Mme Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ- HINDLE, Robert AMAUDRY, Stéphanie VIBERT et Mme Stéphanie MARS de l’EPF 74.

Cette visite a confirmé l’intérêt de la commune pour la réalisation d’un tel projet d’aménagement public et d’intérêt collectif. En l’état actuel de la procédure, la transaction est fixée à 1 350 000 € (l’EPF 74 est dans l’attente de l’estimation des Domaines).

Il est proposé au Conseil municipal :

- de valider le caractère stratégique de ces parcelles pour la mise en œuvre d’un projet d’équipement public et d’intérêt collectif à l’échelle de la parcelle, intégrer au sein d’un projet d’aménagement et de renouvellement urbain cohérent et coordonné à l’échelle de l’îlot urbain, - d’autoriser Madame le Maire à poursuivre la réflexion quant aux possibilités d’aménagement de ce tènement,12

Le présent projet de délibération a été présenté lors de la commission Urbanisme du 25/08/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le caractère stratégique des parcelles cadastrées section D 47, 48, 3815 et 3817, localisées au 20 route des Dronières, d’une superficie totale de 19a et 23ca, pour la mise en œuvre du projet communal de déploiement des équipements publics et d’intérêt collectif,

- DECIDE d’intégrer, le cas échéant, la réflexion sur la mutation de ce tènement, dans le cadre de l’étude urbaine engagée à l’échelle de l’îlot urbain.13

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Décision Modificative n°1 pour le Budget Principal 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2020 a été adopté par délibérations n°2020/25et n°2020/26en date du 18 mai 2020.

La présente décision modificative a pour objet d’intégrer en recettes d’investissement le produit de l’emprunt (besoin de 3 500 000 €) et d’ajuster les crédits en recettes et dépenses d’investissement comme suit :

LIBELLE Chapitres

Articles

DEPENSES Chapitres

Articles

RECETTES

Emprunts et dettes assimilées

Emprunts en euros

16

1641

+ 3 266 796,00

+ 3 266 796,00

Dotations, fonds divers et réserves

FCTVA

Taxe d’aménagement

10

10222

10226

-191 282,00

-41 282,00

- 150 000,00

Comptabilité distincte rattachée

Opération sous mandat- recette

45

4582

+10 000,00

+ 10 000,00

Immobilisations incorporelles (sauf 204)

Frais de réalisation documents d’urbanisme

Frais d’études

Concessions, droits similaires

20

202

2031

2051

+ 21 694,00

+ 7 231,00

+ 7 231,00

+ 7 232,00

Subventions d’équipements versées

Privé : bâtiments, installations

204

20422

+ 131 910,00

+ 131 910,00

Immobilisations corporelles

Réseaux de voirie

21

2151

+ 2 200 000,00

+ 2 200 000,00

Immobilisations en cours

Agencements et aménagements de terrains

Constructions

Installations, matériels et outillages techn

23

2312

2313

2315

+ 431 910,00

+ 31 910,00

+ 200 000,00

+ 200 000,00

Emprunts et dettes assimilées

Emprunts en euros

16

1641

+ 100 000,00

+ 100 000,00

Comptabilité distincte rattachée

Opération sous mandat- dépense

45

4581

+ 200 000,00

+ 200 000,00

TOTAL + 3 085 514,00 + 3 085 514,00

La présente délibération a été présentée en commission rh-finances du 27 août 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,

- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°4 ci-dessus.14

Recours à l’emprunt

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2020 a été adopté par délibérations n°2020/25 et n°2020/26 en date du 18 mai 2020. Un premier emprunt d’un montant de 850 000 € a été réalisé sur l’exercice 2020.

Une décision modificative a été présentée lors de la séance du 1er septembre 2020 pour intégrer la perception d’un emprunt d’un montant de 3 500 000 € ; permettant ainsi de couvrir les besoins de financement de la collectivité.

Des demandes de financement ont été proposées à plusieurs établissements bancaires.

-Vu les conditions proposées par les différents établissements bancaires consultés, il est proposé de réaliser un prêt à long terme avec « LA CAISSE D’EPARGNE RHONE-ALPES » selon les caractéristiques suivantes :

• Intitulé Offre de financement 2020

• Montant : 3 500 000 €

• Durée 15 ans

• Taux fixe : 0,45 %

• Intérêts calculés sur la base de 30/ 360 jours

• Disponibilité des fonds : sous 3 mois

• Frais de dossier 1 750 € (0,05% du montant emprunté)

• Remboursement par termes trimestriels constants en capital de 60 357,01 €

La présente délibération a été présentée en commission Ressources Humaines Finances du 27 août 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le recours à l’emprunt dans les conditions énoncées ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

- PRECISE que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2020.15

Approbation de la convention de poursuites avec le comptable public pour le

recouvrement des produits locaux

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal qu’une autorisation permanente et générale de poursuites a été délivrée à Madame Laurence GARIGLIO, comptable public, responsable de la trésorerie de Saint Julien-en-Genevois.

Madame le maire précise que cette dernière propose de conclure une convention avec la commune relative aux poursuites sur les produits locaux.

Cette convention, conclue sous l’ancienne mandature a cessé de produire ses effets avec le renouvellement des mandats municipaux.

La signature d’une convention de poursuites entre la commune et le comptable public permet de :

- Mettre en œuvre la sélectivité des poursuites c’est-à-dire d’orienter les poursuites en fonction des enjeux en déterminant le calendrier et les seuils de poursuites applicables à la collectivité,

- Formaliser les objectifs partagés et ceux propres à chacun des services ordonnateur ou comptable avec le souci d’améliorer la fiabilité des bases tiers (redevables) dans les applications informatiques de l’ordonnateur et du comptable (application HELIOS) en vue du déploiement de l’espace numérique sécurisé unifié (ENSU), futur portail public de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), doté d’un espace de paiement ouvert à l’ensemble des usagers (particuliers, professionnels, partenaires, ou collectivités locales).

A ce titre, les deux co-contractants s’engagent notamment sur :

- La mise en œuvre d’un calendrier d’émission des titres de recettes tout au long de l’année selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30 jours après la constatation des droits,

- L’absence d’admission des créances de la commune en dessous du seuil de 15 € fixé par les articles L1611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

- L’étude de l’état des restes à recouvrer par l’ordonnateur pour communication de toute information en sa possession, utile au recouvrement : nouvelle adresse, date et éventuellement lieu de naissance, employeur, véhicules, n° d’allocataire CAF, etc.

- L’ordonnateur s’engage lors de tout nouveau contrat à recueillir les informations élémentaires d’identité du redevable (SIRET, date et lieu de naissance du redevable, employeur, IBAN/ RIB, etc.). Ces éléments seront nécessaires en cas de défaillance du redevable pour effectuer efficacement et rapidement toutes les diligences en matière de recouvrement des créances de la commune,

- L’envoi annuel d’un état de non-valeur par le comptable.

Le comptable public s’engage à effectuer l’ensemble des diligences prévues dans la convention de poursuites.

Si les actions en recouvrement se sont révélées infructueuses, la créance fera l’objet d’une présentation en non-valeur.

Le conseil municipal s’engage à admettre sans délai les états de non-valeur qui lui sont présentés. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’éteint pas la créance : les poursuites peuvent reprendre lorsque le débiteur revient à meilleure fortune.

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de soumettre à son approbation le projet de convention de poursuites entre la commune et le comptable public tel que décrit ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de poursuites entre la commune et le comptable public tel qu’annexé à la présente.16

1. Suppression et création d’un poste- Service Enfance-Jeunesse

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2019/73 en date du 2 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé la création d’un poste au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet à partir du 1er septembre 2020.

Considérant que le poste est vacant à compter du 1er septembre 2020 et que le service Enfance- Jeunesse a modifié son organisation afin d’en garantir sa bonne continuité, il est proposé au Conseil Municipal de :

• supprimer le poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet • créer un poste au grade d’adjoint territorial d’animation à temps complet

Sous réserve de l’avis favorable de la commission rh-finances en date du 27 août 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vu le tableau des effectifs,

- DECIDE à compter du 1er septembre 2020 :

 de supprimer le poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet

 de créer un poste au grade d’adjoint territorial d’animation à temps complet

- PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget 2020- chapitre 012 « charges de personnel ».17

2. Suppression et création d’un poste par avancement de grade dans le cadre de la

promotion interne 2020

-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 39,

-CONSIDERANT que la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 14 mai 2020 a émis un avis favorable pour l’avancement de grade d’un agent au titre de la promotion interne,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la promotion interne se définit comme un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur qui déroge au principe de recrutement par concours. Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires territoriaux et concerne certains cadres d’emplois de catégorie A et B et, pour la catégorie C, le cadre d’emplois des agents de maîtrise. Il donne lieu à inscription sur une liste d’aptitude, en fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, éléments de nature à garantir l’aptitude à exercer les fonctions afférentes au grade de promotion. L’inscription sur liste d’aptitude intervient après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion compétente pour le cadre d’emplois visé.

Chaque statut particulier fixe les conditions dans lesquelles l’accès par promotion interne est possible (réussite à un examen professionnel, durée de services antérieurs, etc…).

Au titre de l’année 2020, un agent communal a été admis et inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne. Par conséquent, il est proposé de faire évoluer le poste concerné.

Cette délibération sera présentée lors de la réunion du 27 Août 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

:

- DECIDE à compter du 1er septembre 2020 :

de supprimer le poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, à temps complet,

de créer un poste d’Agent de Maîtrise Territorial, à temps complet

- PRECISE que les crédits seront prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2020.18

DIVERS

3. Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)- Désignation des

commissaires

Madame le Maire expose qu’il convient de constituer une nouvelle commission intercommunale des Impôts Directs, suite au renouvellement du conseil municipal le 28 juin dernier et du conseil communautaire du 16 juillet dernier.

Le code général des impôts prévoit en effet l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). La désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux, soit avant le 16 septembre 2020 concernant la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC).

Composition de la CIID :

La CIID est composée de 11 membres, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué ainsi que 10 commissaires.

La liste de propositions établie par l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles doit comporter 40 noms sur proposition de ses communes membres (20 titulaires + 20 suppléants).

Les 10 commissaires et leurs suppléants seront désignés parmi cette liste de propositions par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessous, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).

Les commissaires doivent être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, avoir au moins 18 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres et enfin, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Le rôle de la CIID :

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des

établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.19

Madame le maire explique aux membres du conseil municipal qu’ils doivent désigner 9 commissaires donc 6 titulaires et 3 suppléants, dont la liste sera transmise à la CCPC, liste qui figurera parmi les 40 noms proposés par la CCPC à la direction des finances publiques pour composer ensuite la CIID.

La liste de membres suivante est proposée :

- Pour les membres titulaires : Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLZ-HINDLE, Robert AMAUDRY et Sylvie MERMILLOD,

- Pour les membres suppléants : Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Christel BUFFARD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DESIGNE les 9 commissaires suivants pour figurer parmi les 40 noms proposés par la CCPC à la direction des finances publiques pour composer ensuite la CIID :

• Titulaires : Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY et Sylvie MERMILLOD,

• Suppléants : Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Christel BUFFARD