Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pieces annexes au pv du 19 05 22
Compte-Rendu - pieces annexes 2 cm 19 12 19
Procès Verbal - pieces annexes au pv
Compte-Rendu - pieces annexes cm du 15 10 20
Compte-Rendu - pieces annexes au cr 19.09
Procès Verbal - pieces annexes au pv compresse
Compte-Rendu - pieces annexes cm modifie
Compte-Rendu - pieces annexes au cr 0
Compte-Rendu - pieces annexe conseil municipal du 07 02 2019
Compte-Rendu - pieces annexe conseil municipal du 07 02 2019 0
Compte-Rendu - pieces annexes
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pieces annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
GROUPEMENT DE COMMANDES
ACHAT D’ELECTRICITE
ENTRE
Brest métropole, représentée par Monsieur Thierry FAYRET, Vice-Président, habilité par délibération n° B du Bureau de la métropole du 1° mars 2019,
Ci-après dénommée « Brest métropole »
ET
La Ville de Brest, représentée par Monsieur François CUILLANDRE, son maire, habilité par délibération n° C du Conseil Municipal du 7 février 2019,
Ci-après dénommée « La Ville de Brest »
ET
La Ville de GOUESNOU, représentée par Monsieur Stéphane ROUDAUT, Maire de Gouesnou, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du 2019,
Ci-après dénommée « La Ville de Gouesnou »
ET
La ville du RELECQ KERHUON, représentée par Monsieur Yohann NEDELEC, Maire, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du 2019,
Ci-après dénommée, « La Ville du Relecq-Kerhuon »
ET
La ville de GUILERS, représentée par Monsieur Pierre OGOR, Maire, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du 2019,
Ci-après dénommée, « La Ville de Guilers » ET
La Ville de BOHARS, représentée par Monsieur Armel GOURVIL, Maire de Bohars, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2019,
Ci-après dénommée " La Ville de Bohars "
ET
La Ville de Plouzané, représentée par Monsieur Bernard RIOUAL, Maire, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du 2019,
Ci-après dénommée, « La Ville de Plouzané »
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest — C.C.A.S., représenté par Madame Patricia Salaun Kerhornou, sa Vice-Présidente, habilitée par délibération n° du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest du 2019,
Ci-après dénommée, « Le C.C.A.S. »
ET
La société Eau du Ponant, société publique locale, représentée par Monsieur François CUILLANDRE, son Président Directeur Général,
Ci-après dénommée, « Eau du Ponant Société Publique Locale »
ET
Brest Métropole Habitat, 68 rue Glasgow, 29200 Brest, représenté par Monsieur Georges BELLOUR, son Directeur Général,
Ci-après dénommée, « Brest Métropole Habitat »
ET
BREST'AIM, Société Anonyme d'Economie mixte dont le siège social est 3 rue Dupleix, BP 91039, 29 210 BREST Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe MATHIEU,
Ci-après dénommée, « BREST'AIM » ET
Le Conservatoire botanique armoricain de Brest, 52 allée du Bot, 29200 Brest, représenté par son Président, Eric GUELLEC,
Ci-après dénommée, « Le Conservatoire botanique armoricain de Brest »
ET
‘Les Ateliers des Capucins, société publique locale, 25 rue de Pontaniou, 29200 Brest, représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain LELIEVRE,
Ci-après dénommée, « Les Ateliers des Capucins » Préambule :
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel d'Offres compétente s'agissant de l'attribution des marchés publics passés dans le cadre du groupement de commandes.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes dans le domaine de l'achat d'électricité. ARTICLE 1° : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Brest métropole, la ville de Brest, la ville de Gouesnou, la ville du Relecq-Kerhuon, la ville de Guilers, la ville de Bohars, la ville de Plouzané, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest, la société Eau du Ponant, Société Publique Locale, Brest Métropole Habitat, Brest'aim, le Conservatoire botanique armoricain de Brest et les Ateliers des Capucins, Société Publique Locale, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Ce groupement de commandes a pour objet de mutualiser la passation et l'exécution des procédures de passation des marchés publics de ses membres dans le domaine de l’achat d'électricité.
Le groupement de commandes n'est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Brest métropole ; le Vice-Président délégué à la commande publique est désigné représentant du coordonnateur.
ARTICLE 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) en téléchargement sur le site internet : https://marches.megalisbretagne.org/
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés publics (mise au point),
- Signature des marchés publics,
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,
- Notification,
- Information au Préfet, le cas échéant,
- Rédaction et publication de l'avis d'attribution, le cas échéant,
- Reconduction,
- Passation des avenants,
- Assistance en cas de litige avec le titulaire.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement de commandes. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l'issue de la notification, relèvent de chaque membre du groupement de commandes les missions suivantes :
- l'exécution technique et financière pour la part des marchés publics le concernant. L'exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons Î livrables, réception et paiement des factures.
À compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement de commandes sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
ARTICLE 4 : Procédure de passation des marchés publics
La procédure de passation des marchés publics et leur éventuel allotissement seront déterminés par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement de commandes du déroulement de la procédure.
ARTICLE 5 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement de commandes s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
-__ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses marchés publics. Le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
- Participer au bilan de l'exécution du(es) marché(s) public(s) en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance. ARTICLE 6 : La Commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur, y compris s'agissant de l'avis préalable relatif aux éventuels avenants et de l'éventuelle attribution des marchés négociés.
La commission d'appel d'Offres du coordonnateur se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 7 : Le contrôle de légalité
Il'incombera au coordonnateur de transmettre au contrôle de légalité les marchés publics conclus en application de la présente convention (à l'exception des marchés publics qui ne sont pas soumis à cette obligation).
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La conclusion de l’accord-cadre interviendra avant l'échéance du présent mandat électoral
La présente convention ne saurait concerner des procédures d’accord-cadre lancées après l'échéance de l'actuel mandat électoral, cependant s'agissant de la passation et de l'exécution des marchés subséquents en découlant, elle perdurera jusqu'à leur échéance.
ARTICLE 9 : Modalités financières d'exécution des marchés publics
Les modalités financières d'exécution des marchés publics consistent en l'engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement de commandes est chargé de cette exécution financière pour la part des marchés publics le concernant.
ARTICLE 10 : Frais de fonctionnement — prise en charge des frais matériels éventuels
- Le coordonnateur sera indemnisé par les autres membres du groupement pour les frais occasionnés (frais de personnel, avis d'appel public à concurrence, avis d'attribution ..) par la gestion de la procédure (F) selon les modalités suivantes :
o Procédure > à 221 000 € HT : coût global de la procédure évalué à 3 500.00 € TTC. La participation forfaitaire (F) de chacun des membres du groupement est calculée selon la formule ci-dessous :
F= coût global de la procédure / nombre de membres du groupement concernés par la consultation.
o Procédure < à 221 000 € HT : coût global de la procédure évalué à 1 200.00 € TTC. La participation forfaitaire (F) de chacun des membres du groupement est calculée selon la formule ci-dessous :
F= coût global de la procédure / nombre de membres du groupement concernés par la consultation.
Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur. ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres. Toutefois, elle ne devra pas avoir pour conséquence de remettre en cause le schéma juridique retenu.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il n’aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés publics notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble des membres restants du groupement.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur. ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
Fait à BREST, le
Pour Brest métropole, ‘ Pour la Ville de Brest,
Le Vice-Président, Le Maire,
Thierry FAYRET François CUILLANDRE
Pour la Ville de Gouesnou, Pour la Ville du Relecq-Kerhuon,
Le Maire, Le Maire,
Stéphane ROUDAUT Yohann NEDELEC
Pour la Ville de Guilers, Pour la Ville de Bohars,
Le Maire, Le Maire,
Pierre OGOR Armel GOURVIL Pour la Ville de Plouzané,
Le Maire,
Bernard RIOUAL
Pour Eau du Ponant,
Société Publique Locale,
Le Président Directeur Général,
François CUILLANDRE
Pour Brest'aim,
Le Directeur Général,
Philippe MATHIEU
Pour les ateliers des Capucins,
Société Publique Locale,
Le Directeur Général,
Alain LELIEVRE
Pour le Centre communal d’action,
sociale, (CCAS) de la Ville de
Brest
La Vice-Présidente,
Patricia SALAUN KERHORNOU
Pour Brest Métropole Habitat,
Le Directeur Général,
Georges BELLOUR
Pour le Conservatoire botanique
Armoricain de Brest,
Le Président,
Eric GUELLEC
10
GROUPEMENT DE COMMANDES
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL
ENTRE
Brest métropole, représentée par Monsieur Thierry FAYRET, Vice-Président, habilité par délibération n° B du Bureau de la métropole du 1° mars 2019,
Ci-après dénommée « Brest métropole »
ET
La Ville de Brest, représentée par Monsieur François CUILLANDRE, son maire, habilité par délibération n° C du Conseil Municipal du 7 février 2019,
Ci-après dénommée « La Ville de Brest »
ET
La Ville de GOUESNOU, représentée par Monsieur Stéphane ROUDAUT, Maire de Gouesnou, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du 2019,
Ci-après dénommée « La Ville de Gouesnou »
ET
La ville du RELECQ KERHUON, représentée par Monsieur Yohann NEDELEC, Maire, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du 2019,
Ci-après dénommée, « La Ville du Relecq-Kerhuon »
ET
La ville de GUILERS, représentée par Monsieur Pierre OGOR, Maire, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du 2019,
Ci-après dénommée, « La Ville de Guilers » ET
La Ville de BOHARS, représentée par Monsieur Armel GOURVIL, Maire de Bohars, habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 2019,
Ci-après dénommée « La Ville de Bohars »
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest — C.C.AS., représenté par Madame Patricia Salaun Kerhornou, sa Vice-Présidente, habilitée par délibération n° 2018-03-029 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest du 2019,
Ci-après dénommée, « Le C.C.A.S. »
ET
La société Eau du Ponant, société publique locale, représentée par Monsieur François CUILLANDRE, son Président Directeur Général,
Ci-après dénommée, « Eau du Ponant Société Publique Locale »
ET
Brest Métropole Habitat, 68 rue Glasgow, 29200 Brest, représentée par Monsieur Georges BELLOUR, son Directeur Général,
Ci-après dénommée, « Brest Métropole Habitat »
ET
BREST'AIM, Société Anonyme d'Economie mixte dont le siège social est 3 rue Dupleix, BP
91039, 29 210 BREST Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe MATHIEU,
Ci-après dénommée, « BREST'AIM »
ET
Le Conservatoire botanique armoricain de Brest, 52 allée du Bot, 29200 Brest, représenté par son Président, Monsieur Eric GUELLEC,
Ci-après dénommée, « Le Conservatoire botanique armoricain de Brest » Préambule :
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désignér le coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel d'Offres compétente s'agissant de l'attribution des marchés publics passés dans le cadre du groupement de commandes.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes dans le domaine du gaz. ARTICLE 1° : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Brest métropole, la ville de Brest, la ville de Gouesnou, la ville du Relecq-Kerhuon, la ville de Guilers, la ville de Bohars, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest, la société Eau du Ponant, Société Publique Locale, Brest Métropole Habitat, Brest'aim et le Conservatoire botanique armoricain de Brest, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Ce groupement de commandes a pour objet de mutualiser la passation et l'exécution des procédures de passation des marchés publics de ses membres en ce qui concerne la fourniture et l’'acheminement du gaz naturel.
Le groupement de commandes n'est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Brest métropole ; le Vice-Président délégué à la commande publique est désigné représentant du coordonnateur.
ARTICLE 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
IL incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) en téléchargement sur le site internet : https://marches.megalisbretagne.org/
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Présentation du dossier et de l'analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, - Constitution des dossiers de marchés publics (mise au point),
- Signature des marchés publics,
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,
- Notification,
- Information au Préfet, le cas échéant,
- Rédaction et publication de l'avis d'attribution.
- Reconduction,
- Passation des avenants,
- Assistance en cas de litige avec le titulaire.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement de commandes. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l'issue de la notification, relèvent de chaque membre du groupement de commandes les missions suivantes :
- l'exécution technique et financière pour la part des marchés publics le concernant. L'exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures.
A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement de commandes sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
ARTICLE 4 : Procédure de passation des marchés publics
La procédure de passation des marchés publics et leur éventuel allotissement seront déterminés par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement de commandes du déroulement de la procédure.
ARTICLE 5 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement de commandes s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
-__ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
-_ Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés publics. Le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés publics relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, - Participer au bilan de l'exécution du(es) marché(s) public(s) en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance. ARTICLE 6 : La Commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur, y compris s'agissant de l'avis préalable relatif aux éventuels avenants et de l’éventuelle attribution des marchés négociés.
La commission d'Appel d'Offres du coordonnateur se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 7 : Le contrôle de légalité
Il incombera au coordonnateur de transmettre au contrôle de légalité les marchés publics conclus en application de la présente convention (à l'exception des marchés publics qui ne sont pas soumis à cette obligation).
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La conclusion de l’accord-cadre interviendra avant l'échéance du présent mandat électoral
La présente convention ne saurait concerner des procédures d’accord-cadre lancées après l'échéance de l'actuel mandat électoral, cependant s'agissant de la passation et de l'exécution des marchés subséquents en découlant, elle perdurera jusqu'à leur échéance.
ARTICLE 9 : Modalités financières d'exécution des marchés publics
Les modalités financières d'exécution des marchés publics consistent en l'engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement de commandes est chargé de cette exécution financière pour la part des marchés publics le concernant.
ARTICLE 10 : Frais de fonctionnement -— prise en charge des frais matériels éventuels
- Le coordonnateur sera indemnisé par les autres membres du groupement pour les frais occasionnés (frais de personnel, avis d'appel public à concurrence, avis d'attribution ...) par la gestion de la procédure (F) selon les modalités suivantes :
o Procédure > à 221 000 € HT : coût global de la procédure évalué à 3 500.00 € TTC. La participation forfaitaire (F) de chacun des membres du groupement est calculée selon la formule ci-dessous :
F= coût global de la procédure / nombre de membres du groupement concernés par la consultation.
o Procédure < à 221 000 € HT : coût global de la procédure évalué à 1 200.00 € TTC. La participation forfaitaire (F) de chacun des membres du groupement est calculée selon la formule ci-dessous :
F= coût global de la procédure / nombre de membres du groupement concernés par la consultation.
Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres. Toutefois, elle ne devra pas avoir pour conséquence de remettre en cause le schéma juridique retenu.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d'un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés publics notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble des membres restants du groupement.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
Fait à BREST, le
Pour Brest métropole, Pour la Ville de Brest,
Le Vice-Président, Le Maire,
Thierry FAYRET François CUILLANDRE
Pour la Ville de Gouesnou, Pour la Ville du Relecq-Kerhuon,
Le Maire, Le Maire,
Stéphane ROUDAUT Yohann NEDELEC
Pour la Ville de Guilers, Pour la Ville de Bohars,
Le Maire, Le Maire,
Pierre OGOR Armel GOURVIL Pour le Centre communal d'action, Pour Eau du Ponant,
sociale, (CCAS) de la Ville de Société Publique Locale,
Brest,
La Vice-Présidente, Le Président Directeur Général,
Patricia SALAUN KERHORNOU François CUILLANDRE
Pour Brest Métropole habitat, Pour Brest’aim,
Le Directeur Général, Le Directeur Général,
Georges BELLOUR Philippe MATHIEU
Pour le Conservatoire botanique armoricain de Brest,
Le Président,
Eric GUELLEC Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest
Convention d'occupation temporaire du domaine public hospitalier
au profit de ville de Guilers l’autorisant à aménager les terrains
autour du bâtiment Saint-Albert à Guilers
Entre les soussignés :
ENTRE
Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE de BREST, dont le siège est à BREST (29200) 2 avenue Foch, identifié sous le numéro SIREN 200 023 059 Code établissement 00013, représentée par Monsieur Philippe EL SAÏR, agissant en sa qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction par décret de Monsieur le Président de la République en date du 30 avril 2013.
Ci-après dénommée « le PROPRIETAIRE »
D’UNE PART
ET
La VILLE DE GUILERS, personne morale de droit public dont le siège est à Guilers (29820), identifiée au SIREN sous le numéro 212 900 690 Code établissement 00018 et représentée par Monsieur Pierre OGOR, agissant en sa qualité de Maire, nommé à cette fonction et ayant reçu délégation par délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2018.
Ci-après dénommée « le BENEFICIAIRE »
D'AUTRE PART Entre les soussignés :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Suite à la cession en 1985 par le Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Brest à la ville de Guilers de l’ancienne maison de retraite (bâtiment Saint-Albert) située rue Alexandre Lemonnier à Guilers et du terrain qui la supporte (parcelle BC148) , les abords correspondants ont été volontairement laissés libres d’accès par le CHRU pour permettre l’entretien du bâti. Dans le cadre du réaménagement des espaces publics du centre-ville de Guilers, une réflexion a été engagée par Brest métropole, la ville de Guilers et le CHRU de Brest pour aménager les espaces correspondants et optimiser leur utilisation par un large public.
Suite à la définition d’un projet correspondant par la ville de Guilers et compte tenu de l'intérêt conjoint de cet aménagement pour Brest métropole, le CHRU de Brest et la ville de Guilers, la Ville de Guïlers a sollicité le CHRUÜ de Brest, PROPRIÉTAIRE des terrains, pour bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire l’autorisant à procéder à divers aménagements favorisant l’accueil du public.
Article 1. Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et les modalités par lesquelles le PROPRIÉTAIRE autorise le BÉNÉFICIAIRE à occuper la parcelle BC 340 et une partie de la parcelle BC 342 en vue de son réaménagement (réalisation d’une aire de jeux, de stationnement et installation de toilettes publiques).
Article 2. Statut juridique de la présente convention:
Le terrain objet de la présente convention faisant partie du domaine public hospitalier du CHRU de BREST, la présente convention revêt un caractère personnel, précaire, révocable et est soumise aux règles régissant les conventions d’occupation du domaine public et ne peut être régie par les textes relatifs à d’autres statuts.
Article 3. Terrain mis à disposition :
Le PROPRIÉTAIRE met à disposition du BÉNÉFICIAIRE un terrain situé aux abords du bâtiment Saint-Albert, localisé à l’angle des rues Charles le Hir et Alexandre Lemonnier à
Guilers (29820), correspondant à la parcelle BC 340 et à une partie de la parcelle BC 342, le terrain représente une emprise d’environ 2 000 m° telle que figurant au plan ci-annexé.
Le BENEFICIAIRE prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance et déclare en avoir connaissance.
Il ne pourra solliciter, aux frais du PROPRIETAIRE, une quelconque intervention sur les lieux. Aucune modification ou transformation du terrain mis à disposition autre que celles prévues dans la présente convention ne pourra être effectuée sans le consentement préalable et écrit du PROPRIÉTAIRE.
Il est précisé par ailleurs qu’une autre partie de la parcelle BC 342 représentant une emprise totale d'environ 1 500 m? fera l’objet d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire entre le CHRU de Brest et Brest métropole autorisant cette dernière à y procéder à des aménagements et à
Pouvrir au public. |
Article 4. Durée de la convention :
La présente convention est consentie pour une durée de dix ans, à compter de sa date de signature par les parties.
Elle pourra être prolongée par avenant d’un commun accord du PROPRIÉTAIRE et du BÉNÉFICIAIRE sans toutefois que la durée maximale de l’occupation ne puisse excéder douze années.
Une demande de prolongation, par le propriétaire ou le bénéficiaire, pourra être adressée par courrier à l’autre partie à cet effet.
Article 5. Redevance :
Considérant l'intérêt public conjoint pour le PROPRIÉTAIRE et le BÉNÉFICIAIRE de l’aménagement et de l’occupation dudit terrain, la présente autorisation d’occupation temporaire, est consentie à titre gratuit.
Article 6. Conditions d’utilisation du terrain :
Destination de l’espace mis à disposition
Le terrain objet de la présente convention devra servir exclusivement à l’accueil du public. Les aménagements nécessaires y sont autorisés ainsi que les interventions indispensables à leur entretien.
Tout changement de destination devra au préalable être autorisé par le PROPRIETAIRE.
Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de se conformer :
e aux lois et règlements généraux relatifs à l’usage du terrain ;
+ aux lois et règlements de police, notamment en matière de sécurité et de circulation :
+ aux mesures de prévention et de sécurité permettant notamment les interventions d'urgence en cas de besoin.
En aucun cas, le BENEFICIAIRE ne pourra réclamer au PROPRIETAIRE une indemnité pour le motif que son usage du terrain a subi une entrave quelconque du fait des lois et règlements visés au présent article.
Autorisations diverses
Il incombera au BENEFICIAIRE de faire son affaire de la délivrance de toutes les autorisations éventuellement nécessaires à l’usage prévu sur le terrain notamment au titre du Code de l’urbanisme. Travaux
Les travaux portant sur la réalisation de stationnements pour automobile, l'aménagement d’une aire de jeux pour enfants et l'installation de toilettes publiques sont autorisés. Ils devront être effectués dans le respect des différentes réglementations en matière de sécurité des chantiers de travaux publics. Ils seront à la charge du BÉNÉFICIAIRE.
Le chantier devra constamment être tenu en bon état de propreté et de sécurité. Le BÉNÉFICIAIRE aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et sera le seul responsable des accidents et dommages pouvant résulter des travaux.
Entretien du terrain
Le BENEFICIAIRE sera tenu d'effectuer à ses frais pendant toute la durée de la convention, l’ensemble des travaux d'entretien et de nettoyage du terrain mis à disposition.
Assurance
Le BENEFICIAIRE devra avoir contracté un contrat portant sur sa responsabilité civile et s'assurer notamment contre les risques pouvant résulter de sa qualité d’occupant, des travaux qu’il y effectue et de l’usage fait du terrain.
Le BENEFICIAIRE déclarera tout sinistre qui surviendrait sur le terrain mis à disposition dans les délais prévus dans les contrats des compagnies d'assurances intéressées et confirmera cette déclaration au PROPRIETAIRE dans les quarante-huit heures suivantes.
Article 6. Résiliation :
Résiliation par le PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE pourra résilier la convention avant son terme, sans aucune indemnité, pour tout motif d'intérêt général valablement motivé et moyennant le respect d’un préavis de trois
mois signifié au BENEFICIAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation par le BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE pourra résilier la convention avant son terme, sans aucune indemnité, pour
tout motif et moyennant le respect d’un préavis de trois mois signifié au PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation en cas de défaillance du BENEFICIAIRE
En cas de non-respect par le BENEFICIAIRE de l’une des obligations figurant dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment par le PROPRIETAIRE, sans indemnité d’aucune sorte, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
Résiliation dans le cadre d’un commun accord
En cas de commun accord entre les parties, la convention pourra être résiliée à tout moment dans
le respect d’un préavis de deux mois.
Article 7. Restitution des lieux :
La restitution du terrain s’effectuera à la fin de la présente convention ou dans les délais prescrits à l’article 6 des présentes, relatif aux modalités de résiliation. Elle s'effectuera sans autre remise en état du terrain que la purge et l’évacuation des matérièls
éventuellement apportés pour son entretien, les travaux d’aménagement réalisés devenant propriété du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST. Le PROPRIÉTAIRE ne pourra donc en aucun cas imposer au BÉNÉFICIAIRE d’autres travaux de remise en état ou les charges financières liées à ces travaux.
Article 8. Tolérances :
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Article 9. Election de domicile et clause de juridiction :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile - pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST: 2 avenue Foch -29200 BREST
- pour la ville de Guilers : 16 rue Charles de Gaulle, 29820 GUILERS.
Tout contentieux résultant de l'application et/ou de l'interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige.
Fait à BREST en trois exemplaires originaux, le
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Ville de Guilers
UNIVERSITAIRE DE BREST
Monsieur Philippe EL SAÏR. Monsieur Pierre OGOR.
Directeur Général Maire 30fo1d
uejd4
J2IUUOWS7
21pueX2]Yy
onyx
JeA
92eds8,p
jueuobeusU
y
- LOV
Sie[n9
2p
NH 2 Gil
Convention portant transfert des missions de la commission communale pour
l'accessibilité des personnes handicapées à la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées
ENTRE
La commune de Guilers, représentée par son maire, M. Pierre Ogor dûment habilité par délibération
du conseil municipal en date du... sn,
Ci-après désignée « la commune »,
D'UNE PART
ET
Brest Métropole, représentée par son président, M. François CUILLANDRE, dûment habilité par
délibération n°... du bureau de métropole en date du ent 5
Ci-après désignée « Brest Métropole »,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 5000 habitants doivent
mettre en place des commissions d'accessibilité pour les personnes handicapées.
L'article L. 2143-3 précité offre la possibilité aux communes membres d’un EPCI de confier, au travers
d’une convention, à la commission intercommunale d'accessibilité de leur EPCI tout ou partie des missions qu'elles auraient normalement confié à leur propre commission communale d'accessibilité et ce, même si ces missions ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de leur EPCI d'appartenance.
Brest métropole dispose d’une commission intercommunale d'accessibilité (CIA) depuis le 10 février
2006 et, dans un souci de mutualisation, de rationalisation, d’unification des pratiques en matière aux personnes handicapées.
d'accessibilité sur le territoire métropolitain, propose à la commune de Guilers de conventionner pour
étendre les missions confiées à la CIA aux compétences relevant de la dite commune.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Guilers décide de confier l'ensemble des missions listées à l'article L.2143-3 du CGCT
et rappelées par la présente convention de sa commission communale à la commission : intercommunale.
Cette dernière se substitue donc à la commission communale pendant da durée de la présente convention.
ARTICLE 2 : MISSIONS D’UNE COMMISSION POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
La commission intercommunale d'accessibilité dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports de l'ensemble du territoire.
Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et métropolitain, selon les
compétences propres à chacune de ces personnes publiques, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ce rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil
départemental et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
Ellé organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a renforcé la fonction d'observatoire local
des commissions d'accéssibilité et leur confie une mission supplémentaire : - tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur leur territoire qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)}, - gérer la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE Conformément aux termes de la délibération du conseil communautaire n°C2009-06-077 du 26 juin 2009, modifiée par la délibération du conseil communautaire C2017-06-053 du 30 juin 2017 ! relative à son règlement intérieur, la commission est présidée par le conseiller délégué .chargé | . de l'accessibilité. | | Elle est composée de plusieurs collèges : ‘ . - - collèges des élus: 6 représentants de Brest Métropole et 8'représentants des communes, | - collège des représentants d'associations de personnes en situation de handicap : 14
représentants, - collège des représentants d'usagers (autres que personnes en situation de handicap) : 8
représentants.
La Commission Joue un rôle consultatif. Elle est un lieu d'échanges et de concertation avec l’ensemble des acteurs publics et privés, Toutefois, le recours à ses connaissances et à son expertise peut être sollicité en tant que besoin, lors de l'élaboration des diagnostics d'accessibilité sur l’ensemble de la chaîne de déplacement (transport, voirie, espaces publics et cadre bâti).
Elle pourra, selon les thèmes abordés, convier toutes personnes susceptibles de lui apporter un éclairage utile dans le domaine considéré.
Les travaux de la commission seront régulièrement. alimentés par les avis, propositions et suggestions de la commune co-contractante,
Le maire pourra, en outre, solliciter Brest Métropole pour une présentation spécifique de l'accessibilité sur son territoire.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le transfert des missions de la commission communale vers la commission intercommunale s'effectue, à titre gratuit, sans contrepartie financière.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera applicable à compter de sa notification. Elle prendra fin à l'issue du
mandat du conseil municipal.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La convention pourra prendre fin avant son échéance, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois et d'en informer le co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en 2 exemplaires,
À Brest, le
Pour la commune, Pour Brest métropole,
Le maire, Le président,
Pierre OGOR François CUILLANDRE