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Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pieces annexes cm du 15 10 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
ENTRE
Brest métropole, représentée par Monsieur Yann GUEVEL, vice-président délégué, habilité par
délibération n° du Bureau de la métropole du 27 novembre 2020,
Ci-après dénommée « Brest métropole »
ET
La ville de Brest, représentée par Monsieur François CUILLANDRE, son Maire, habilité par
délibération n° du Conseil Municipal du 20 octobre 2020,
Ci-après dénommée « La ville de Brest »
ET
La ville de Gouesnou, représentée par Monsieur Stéphane ROUDAUT, son Maire, habilité par
délibération n° du Conseil Municipal du 30 septembre 2020,
Ci-après dénommée « La ville de Gouesnou »
ET
La ville du Retecq-Kerhuon, représentée par Monsieur Laurent PERON, son Maire, habilité par
délibération n° du Conseil Municipal du 1% octobre 2020,
Ci-après dénommée « La ville du Relecq-Kerhuon »
ET
La vile de Plouzané, représentée par Monsieur Yves DU BUIT, son Maire, habilité par
délibération n° du Conseil Municipal du 12 octobre 2020,
Ci-après dénommée « La ville de Plouzané »
ET La ville de Guilers, représentée par Monsieur Pierre OGOR, son Maire, habilité par délibération n° du Conseil Municipal du 15 octobre 2020,
Ci-après dénommée « La ville de Guilers »
ET
La ville de Bohars, représentée par Monsieur Armel GOURVIL, son Maire, habilité par délibération n° du Conseil Municipal du 6 octobre 2020,
Ci-après dénommée « La ville de Bohars »
ET
La ville de Plougastel-Daoulas, représentée par Monsieur Dominique CAP, son Maire, habilité par délibération n° du Conseil Municipal du 1° octobre 2020,
Ci-après dénommée « La ville de Plougastel-Daoulas »
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest — C.C.A.S., représenté par Madame Marion MAURY, sa Vice-Présidente, habilitée par délibération
n° du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Brest du 19 octobre 2020,
Ci-après dénommée, « Le C.C.A.S. »
ET
BREST'AIM, Société Anonyme d'Economie mixte dont le siège social est 3 rue Dupleix, BP 91039, 29210 BREST Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Philippe MATHIEU,
Ci-après dénommée, « BREST'AIM »
ET
La SEMPI, la SEM de Portage Immobilier, dont le siège social est au 245 cours Aimé Césaire, Les Capucins, 29200 BREST, représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian CLEMENT,
Ci-après dénommée, « La SEMPI »
ET La société SOTRAVAL Société d'Economie Mixte, et SOTRAVAL Société Publique Locale, dont le siège social est au 179 boulevard de l'Europe, CS 32842, 29228 BREST Cedex 2, représentée
par son Directeur Général, Monsieur Stéphane BARON,
Ci-après dénommée, « SOTRAVAL »
ET
BREST METROPOLE AMENAGEMENT Société d'Economie Mixte et BREST METROPOLE AMENAGEMENT Société Publique Locale, dont le siège social est au 9 rue Duquesne, 29200 BREST, représentée par sa Directrice Générale, Madame Claire GUIHENEUF,
Ci-après dénommée, « BREST METROPOLE AMENAGEMENT »
ET
Pompes Funèbres des Communes Associées, dont le siège social est au 345 Le Vern, 29238 BREST Cedex 2, représentée par Monsieur Philippe SALAUN, son Directeur,
Ci-après dénommée, « Pompes Funèbres des Communes Associées »
ET
La société Eau du Ponant Société Publique Locale, représentée par Monsieur Marc
DUFOURNAUD, son Directeur Général,
Ci-après dénommée, « Eau du Ponant Société Publique Locale »
ET
Brest Métropole Habitat, 68 rue Glasgow, 29200 Brest, représenté par Monsieur Georges BELLOUR, son Directeur Général,
Ci-après dénommée, « Brest Métropole Habitat »
ET
Les Ateliers des Capucins Société Publique Locale, 25 rue de Pontaniou, 29200 Brest,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain LELIEVRE,
Ci-après dénommée, « Les Ateliers des Capucins »
ET L'Agence d'Urbanisme de Brest Bretagne, 18 rue Jean-Jaurès, 29200 Brest, représentée par son Directeur, Monsieur Benjamin GREBOT,
Ci-après dénommée, « L'Agence d'Urbanisme de Brest » Sommaire
Préambule :
ARTICLE 1° : Composition du groupement de commandes
ARTICLE 2 : Objet du groupement de commandes
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
ARTICLE 4 : Animation et secrétariat du groupement de commandes
ARTICLE 5 : Participation des membres aux consultations
ARTICLE 6 : Modalités de mises en œuvre des procédures engagées dans le cadre du groupement de commande 9
6.1 : Coordonnateur des procédures engagées dans le cadre du groupement de commande __9 6.2 : Rôle du coordonnateur et des membres du groupement dans la passation et l'exécution des
D
©
ON
NN
NN
marchés publics 9
6.2.1 : Phase de passation 9
6.2.2 : Phase d'exécution technique et financière 10
6.2.3 : Reconduction, modification et résiliation des contrats 11
ARTICLE 7 : Commission d'appel d'offres 11
ARTICLE 8 : Frais de fonctionnement 11
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes 11
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes 12
ARTICLE 11 : Capacité à agir en justice et contentieux 12
11.1 : Contentieux relatif à la passation du marché et à l'exécution lorsque le coordonnateur en a la charge pour les membres du groupement 12 11.2 : Contentieux relatif à l'exécution des marchés exécutés par chaque membre du groupement : 12
ARTICLE 12 : Litiges relatifs à la présente convention 12
Annexe 1 : Liste des domaines d’achat 16 Préambule :
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics soit, de façon temporaire, pour répondre à un besoin commun ponctuel, soit, de manière permanente en vue de répondre à des besoins communs récurrents.
Les groupements de commande permettent de mutualiser les achats, offrant ainsi la possibilité de de réduire les coûts de passation des consultations, générer des gains, et développer les expertises dans les domaines d'achat concernés.
Au regard des enjeux de mutualisation,
Brest métropole,
la ville de Brest,
la ville de Gouesnou,
la ville du Relecq-Kerhuon,
la ville de Plouzané,
la ville de Guilers,
la ville de Bohars,
la ville de Plougastel-Daoulas,
le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest,
Brest'aim,
la SEMPI,
SOTRAVAL SEM et SOTRAVAL SPL,
Brest Métropole Aménagement SEM et Brest Métropole Aménagement SPL,
les Pompes Funèbres des Communes Associées,
Eau du Ponant SPL,
Brest Métropole Habitat,
Les Ateliers des Capucins SPL,
L'Agence d'Urbanisme de Brest Bretagne,
ont souhaité se regrouper au sein d’un groupement de commandes permanent en matière d'achats récurrents.
La présente convention constitutive du groupement fondée sur les articles L 2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique vise à définir les règles de fonctionnement dudit groupement constitué pour répondre aux besoins d'achats dans les domaines cités à l'article 2. ARTICLE 1% : Composition du groupement de commandes
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes permanent est constitué, sous réserve des
délibérations et décisions concordantes des différentes entités, entre :
Brest métropole,
la ville de Brest,
la ville de Gouesnou,
la ville du Relecq-Kerhuon,
la ville de Plouzané,
la ville de Guilers,
la ville de Bohars,
la ville de Plougastel-Daoulas,
le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest,
Brest'aim,
la SEMPI,
SOTRAVAL SEM et SOTRAVAL SPL,
Brest Métropole Aménagement SEM et Brest Métropole Aménagement SPL, les Pompes Funèbres des Communes Associées,
Eau du Ponant SPL,
Brest Métropole Habitat,
Les Ateliers des Capucins SPL,
L'Agence d'Urbanisme de Brest Bretagne.
L'entrée éventuelle d'autres structures au sein du groupement pourra avoir lieu selon les
modalités prévues à l’article 9.
ARTICLE 2 : Objet du groupement de commandes
Ce groupement de commandes a pour objet de mutualiser la passation et l'exécution des marchés publics de ses membres en ce qui concerne les domaines d'achats relatifs aux besoins
récurrents listés en annexe 1 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en.application du présent groupement de commandes permanent, en fonction de ses besoins.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties.
Le présent groupement est conclu sans limitation de durée. 1! prendra fin automatiquement si du fait des décisions de retraits des membres, il ne subsiste plus qu'un seul membre. ARTICLE 4 : Animation et secrétariat du groupement de commandes
Les services de Brest métropole assureront l'animation, le suivi et le secrétariat du groupement de commandes et seront plus particulièrement en charge :
- du suivi des intégrations et sorties de membres,
- des questions relatives au fonctionnement courant,
- de l'élaboration des bilans annuels en lien avec les membres du groupement, - de recenser les opportunités de mutualisation et d'établir une programmation de mise en œuvre en fonction des contraintes et des objectifs de chaque membre du groupement, - du recueil de l'intérêt des membres de participer aux consultations,
- de formuler les propositions d'avenants ou actes modificatifs à la convention constitutive, - de l'organisation d’une réunion annuelle de présentation du bilan et des opportunités de mutualisation,
- de l'organisation de réunions de suivi en tant que de besoin.
ARTICLE 5 : Participation des membres aux consultations
Chaque membre du groupement est libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en application du présent groupement de commandes permanent, en fonction de ses besoins.
Ce groupement de commandes n'exclut pas la conclusion de marchés publics en dehors de ce cadre : les membres du groupement conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats en dehors du groupement. Chaque membre du groupement est libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en application du groupement de commandes permanent, en fonction de ses besoins.
Chaque année une réunion sera organisée par le secrétariat du groupement au cours de laquelle seront présentés un bilan des achats mutualisés et du fonctionnement du groupement et les projets de consultations à lancer au cours des deux prochaines années.
Les membres du groupement seront invités à manifester leur intérêt pour les différents projets de consultations. En cas de défaut de réponse de leur part dans les délais prescrits: par le secrétariat du groupement, le membre en question est réputé ne pas être intéressé par la consultation et ne sera pas associé au processus de préparation.
Les membres ayant manifesté leur intérêt seront consultés en amont du lancement des consultations par les services de Brest métropole ou le cas échéant par les services du coordonnateur désigné pour la consultation concernée. ARTICLE 6 : Modalités de mises en œuvre des procédures engagées dans le cadre du
groupement de commande
6.1 : Coordonnateur des procédures engagées dans le cadre du groupement de commande
Le coordonnateur des procédures engagées dans le cadre du groupement de commandes dont
les attributions sont définies à l'article 6.2 sera sauf exception Brest métropole.
En tant que de besoin et sur la base du volontariat, un autre membre du groupement de commande concerné par la consultation pourra être désigné à l'unanimité des membres concernés par la consultation en amont de la préparation et du lancement de celle-ci.
Le recueil de l'accord de chaque membre du groupement concerné par la consultation sera assuré par le secrétariat du groupement. Chaque membre du groupement devra donner son accord par courrier simple. En l'absence de réponse dans les délais prescrits, le membre sera réputé avoir donné son accord.
6.2 : Rôle du coordonnateur et des membres du groupement dans la passation et
l'exécution des marchés publics
6.2.1 : Phase de passation
Rôle du coordonnateur :
Le coordonnateur est chargé de la passation des marchés publics et à ce titre de procéder à la préparation de la consultation, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer et de notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur, le cas échéant, les missions suivantes en associant et informant les autres membres du groupement concernés :
- Définition des besoins,
- Recensement des besoins des membres du groupement participant à la procédure,
- Détermination de la stratégie d'achat,
- Choix de la procédure et de l’éventuel allotissement,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,
- Recueil de l'accord des membres du groupement sur les termes du dossier de consultation des entreprises (DCE),
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) en
téléchargement sur le site internet : https:/marches.megalisbretagne.org/,
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la commission d'appel d'offres (C.A.O) et rédaction des procès- verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Présentation du dossier et de l'analyse en commission d'appel d'offres, - Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure
- Constitution des dossiers de marchés publics (mise au point),
- Signature des marchés publics,
- Transmission du marché au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,
- Notification des marchés publics,
- Rédaction et publication de l'avis d'attribution,
- Archivage électronique des marchés mutualisés, et mise à disposition des membres participants.
Rôle des membres du groupement :
Les membres du groupement de commandes apporteront leur concours tant dans la définition des besoins que dans les travaux d'élaboration du dossier de consultation. Les membres s'engagent notamment à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de leurs besoins en vue de la passation des marchés publics préalablement à l'engagement de
toute consultation,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai
imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à l'élaboration du dossier de consultation et à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Donner leur accord sur les termes du dossier de consultation des entreprises avant la publication de la consultation, étant précisé que l'absence de réponse dans les délais
impartis vaudra acceptation,
- Participer si besoin à l'analyse des candidatures et des offres.
6.2.2 : Phase d'exécution technique et financière
Lors de l'exécution des marchés publics, chaque membre du groupement s'engage à : -__ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
-_ Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés publics et en particulier lui transmettre une copie de toutes les mises en demeure
adressées au titulaire d’un marché durant son exécution.
L'exécution technique et financière des marchés publics qui consiste notamment en l'engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) le règlement des factures, la mise en œuvre des dispositifs de sanction financières (pénalités de retard.) et la gestion de la sous-traitance sera réalisée selon l’une des deux modalités suivantes
ou leur combinaison :
Modalité 1 : Exécution technique et financière par chaque membre du groupement
de commandes
Chaque membre du groupement de commandes est chargé de l'exécution technique et financière pour la part des marchés publics le concernant.
Modalité 2 : Exécution technique et financière par le coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé de l'exécution technique et financière des marchés publics.
10 A ce titre, il sollicitera le remboursement des prestations exécutées pour le compte des autres membres du groupement par l'émission d’un titre de recettes accompagné de son justificatif.
6.2.3 : Reconduction, modification et résiliation des contrats
La reconduction, la résiliation et la modification des contrats sera mise en œuvre par le
coordonnateur en lien avec les membres du groupement.
Les membres du groupement feront part au coordonnateur de leurs demandes de modifications.
ARTICLE 7 : Commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres compétente le cas échéant pour le choix des titulaires des marchés passés dans le cadre du groupement de commandes et l'avis préalable relatif aux
éventuels avenants est celle du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres du coordonnateur se réunira en tant que de besoin.
Par exception, en tant que de besoin pour les marchés le nécessitant et en accord avec l'ensemble des membres du groupement concerné, une commission d'appel d'offres spécifique pourra être constituée. Cette commission d'appel d'offres spécifique sera composée, conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, d’un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement concerné pour les membres du groupement en disposant, et par un représentant de chaque membre du groupement pour les autres membres.
ARTICLE 8 : Frais de fonctionnement
Le coordonnateur sera indemnisé par les autres membres du groupement uniquement pour les frais occasionnés par la passation de la procédure (frais de personnel, avis d'appel public à concurrence, avis d'attribution ...). Les frais éventuels liés aux modifications, reconductions résiliations éventuelles et à l'exécution technique et financière par le coordonnateur pour le
seront pris en charge par le coordonnateur.
La participation forfaitaire de chacun des membres du groupement au titre des frais occasionnés par la passation de la procédure est calculée selon la formule ci-dessous :
Participation forfaitaire = Coût global de passation de la procédure / Nombre de membres du
groupement coricernés par la consultation
Pour le coût global de passation de la procédure, deux forfaits sont prévus : - Montant total estimatif des achats de la procédure de passation concernée supérieur au seuil en vigueur de procédure formalisée en matière de fournitures et services (à titre
indicatif : 214 000 € H.T en juillet 2020) : 3 500.00 € TTC,
- Montant total estimatif des achats de la procédure de passation concernée inférieur au seuil en vigueur de procédure formalisée en matière de fournitures et services : 1 200.00 €TTC.
Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes
11 Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par courrier simple adressé au membre en charge du secrétariat. Ce retrait ne saurait concerner des consultations jancées ou des marchés publics conclus auxquels le membre qui souhaite se retirer serait membre. Il n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
La sortie d'un membre ne pourra donc avoir lieu, plus particulièrement lorsque ledit membre participe à l'exécution d'un marché public, qu'à la condition expresse d’avoir respecté les obligations contractuelles qui sont les siennes.
ARTICLE 11 : Capacité à agir en justice et contentieux
11.1 : Contentieux relatif à la passation du marché et à l'exécution lorsque le coordonnateur en a la charge pour les membres du groupement
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Les frais de justice seront supportés et répartis à parts égales entre les différents membres participants au marché mutualisé.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
11.2 : Contentieux relatif à l'exécution des marchés exécutés par chaque membre du groupement :
Chaque membre pourra ester en justice pour son propre compte. Il en informe le coordonnateur.
Dans ce cas, le coordonnateur viendra apporter gracieusement son concours au travers des conseils et de l'assistance qu'il sera en mesure d’apporter au regard de sa connaissance du marché concerné.
ARTICLE 12 : Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l'occasion de la présente convention feront l'objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l'exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
12 Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Rennes.
13 Fait à BREST, le
Pour Brest métropole,
Le Vice-Président délégué,
Yann GUEVEL
Pour la Ville de Gouesnou,
Le Maire,
Stéphane ROUDAUT
Pour la Ville de Plouzané,
Le Maire,
Yves DU BUIT
Pour la Ville de Bohars,
Le Maire,
Armel GOURVIL
Pour la Ville de Brest,
Le Maire,
François CUILLANDRE
Pour la Ville du Relecq-Kerhuon,
Le Maire,
Laurent PERON
Pour la Ville de Guilers,
Le Maire,
Pierre OGOR
Pour la Ville de Plougastel- Daoulas,
Le Maire,
Dominique CAP
14 Pour le Centre communal
d'action sociale, (CCAS) de la Ville de Brest,
La Vice-Présidente,
Marion MAURY
Pour la SEMPI,
Le Directeur Général,
Christian CLEMENT
Pour Brest Métropole Aménagement,
La Directrice Générale,
Claire GUIHENEUF
Pour Eau du Ponant,
Société Publique Locale,
Le Directeur Général,
Marc DUFOURNAUD
Pour les ateliers des Capucins,
Société Publique Locale,
Le Directeur Général,
Alain LELIEVRE
Pour Brest’aim,
Le Directeur Général,
Philippe MATHIEU
Pour SOTRAVAL,
Le Directeur Général,
Stéphane BARON
Pour les Pompes Funèbres des
Communes Associées,
Le Directeur Général,
Philippe SALAUN
Pour Brest Métropole Habitat,
Le Directeur Général,
Georges BELLOUR
Pour l'Agence d'Urbanisme de
Brest Bretagne
Le Directeur,
Benjamin GREBOT
15 Annexe 1 : Liste des domaines d’achat
FOURNITURES
Denrées alimentaires Objets promotionnels, chèques-cadeaux
Produits de l’agriculture, de la pêche et des
industries agricoles (autres qu'à l’état de
denrées alimentaires humaines)
Matériels de sport et matériels de jeux
d'enfants pour jardins publics ou similaires
Produits du bois
Instruments de musique, jeux, jouets,
matériel pédagogique et de puériculture
Produits d'extraction Manèges et attractions foraines
Produits textiles, cuirs, habillement Matériel de protection ou de sécurité
Papier et produits de l'édition
Produits pour la construction, le revêtement
routier et la signalisation
Produits de la cokéfaction, du raffinage et
des industries nucléaires
Chauffage et climatisation, réservoirs,
citernes
Produits chimiques
Matériels et équipements électriques et
d'éclairage
Produits et matériel de santé Electricité, gaz naturel, eau
Produits en caoutchouc Machines et équipements
Quincaillerie, outillage, produits en
plastique, métal, ou verre
Machines de bureau et équipements
informatiques
Produits de la métallurgie et métaux non
ferreux
Produits d'entretien à usage domestique et
articles de droguerie
Equipements de radio, télévision et
communication Fournitures de bureau
Instruments de précision, d'optique et
d'horlogerie Locations
Matériels de transport Matériel de collecte
Mobilier 16
SERVICES
Transports des personnes Services d'assainissement, de voirie et de gestion et traitement des déchets
Transports de marchandises Services juridiques
Services auxiliaires des transports Services sanitaires et sociaux
Services des télécommunications Services récréatifs, culturels et sportifs
Services des postes Services de formation professionnelle et de qualification et d'insertion professionnelle
Assurances Services immobiliers
Services financiers et comptables
Services de contrôle, d'analyse et d'essai
de produits, matériaux, fluides ou
équipements
Services informatiques Services de maintenance
Services d'hôtellerie et de restauration Travaux de la chaine graphique, d'impression et de reprographie
Services de sécurité et de gardiennage Services personnels
Services d'études, de conseil et
d'assistance
Services de maintenance des espaces
verts, espaces naturels, espaces de sports
et de jeux d'enfants
Prestations scientifiques et techniques liées
aux sciences de la terre Services industriels
Services de communication
Services de nettoyage
TRAVAUX Travaux d'entretien courant et de maintenance bâtimentaire Travaux d'entretien et de maintenance d'espaces verts
17 CP; 7 » x Enepgie PA co SE BRETAGNE
ÉNer Sen e 2e
CONVENTION D’ADHESION
N° 2020 / ...
Entre :
La Commune de GUILERS
Représentée paris ani anses
Désignée ci-après par “ la commune ”
d’une part,
et,
ENER'GENCE, Association Loi 1901, N° SIRET 418 485 231 00033, code APE 94997, dont le siège est
situé 9, rue Duquesne 29200 BREST,
représentée par son président, Glenn DISSAUX
ou par sa directrice, Mademoiselle Gladys DOUILLY
d’autre part,
Page 1sur5 EXPOSE DES MOTIFS :
Ener'gence, l’agence locale l'énergie et du climat du Pays de Brest, qui a pour objectif d'aider les
adhérents à mieux maîtriser leurs consommations d’eau et d'énergie, développe depuis 1998 le
dispositif de Conseil en Énergie Partagé. Cette démarche consiste à mutualiser et partager entre
toutes les collectivités adhérentes les informations et les retours d'expériences des membres de fassociation.
Energence propose aux communes de s'engager afin de réduire les consommations d'énergie et
les émissions de gaz à effet de serre en soutenant la démarche de Conseil en Énergie Partagé via différentes typologies d'actions :
- les actions « de base », communes à toutes les collectivités. Elles représentent les fondements d’une démarche réfléchie de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics
dans le but de faire monter en compétence les collectivités adhérentes sur les questions
d'énergie et de climat. Elles consistent en l’élaboration d'un état des lieux régulier des
consommations et dépenses énergétiques à l’échelle du patrimoine des collectivités
adhérentes, et en l'élaboration d’une stratégie de réduction des consommations
énergétiques. L'ensemble des données et des expertises sont partagées et mutualisées au sein d'Ener’gence afin de profiter à l'ensemble de ses membres ;
- les actions « collectives », auxquelles chacune des collectivités peut faire appel, favorisent
les échanges. Elles sont proposées par Ener'gence en fonction des besoins communs
identifiés par Ener'gence. Elles peuvent consister à informer les adhérents sur des
thématiques précises ou à faire rencontrer des adhérents ayant des problématiques similaires ;
- les actions « complémentaires », adaptées aux besoins de chaque collectivité. Elles sont
issues des discussions préalables entre Ener’gence et la collectivité. Ces actions portent sur
votre patrimoine (campagne de mesures, pré-diagnostic énergétique, session de
sensibilisation, ...). L'ensemble de celles-ci est répertorié dans une boîte à outils.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. ADHESION
La commune adhère à Ener’gence et s'engage à verser une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définies à l’article 8.
Par sa cotisation, la collectivité devient membre d’Ener’gence.
Article I. Objet
La présente convention à pour objet de définir les modalités selon lesquellés la commune soutient
la démarche de Conseil Energie Partagé développée par Ener'gence dont elle est membre.
Page 2 sur 5 Article II. Engagement d'Ener'gence
Ener'gence s'engage à :
"mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention,
"traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la commune en
cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations,
Ener'gence assure la stricte confidentialité des informations transmises par la commune. Elle est
tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Article IV. Engagement de la commune
La commune s'engage à désigner :
" Un élu « Responsable énergie » qui sera l'interlocuteur privilégié d’Ener’gence pour le suivi
d'exécution de la présente convention :
M. ou Mme :
E-mail :
Téléphone :
"Un agent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires à la mission
(factures d’eau et d'énergies, plan, planning d'utilisation...) :
M. ou Mme :
E-mail :
Téléphone :
“ Un agent technique :
M. ou Mme :
E-mail :
Téléphone :
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration du
bilan des consommations d’eau et d'énergie initial et de son suivi.
Elle informe Ener’gence de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation,
sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
La commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
Page 3 sur5 Article V. Mandat d'accessibilité aux données de
consommation et de facturation des énergies et fluides de la
collectivité
La commune donne mandat à Ener’gence d’agir en son nom et pour son compte auprès des
différents fournisseurs d'énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de
consommations et de dépenses d'énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la
commune.
Elle autorise Ener’gence à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données,
sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de
transmission à des tiers autres, de quelques manières et sur quelques supports que ce soit.
Aussi, la commune autorise Ener’gence à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires
de réseaux de distribution, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article VI. Limites de la convention
Les actions décrites par la présente convention concernent l'information, le conseil et
l'accompagnement de la commune. Cette dernière garde la totale maîtrise des travaux, plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Ener’gence n’assure pas les missions de maîtrise d'œuvre.
Article VI. Appui de l'ADEME
Initiatrice du concept du Conseil en Énergie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et
informatiques, l'ADEME assure une mission d'assistance technique et méthodologique à Ener’gence pour le bon déroulement de la mission.
Article Vi. Montant de la cotisation
La commune adhérente au collège n°2 « Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale » s’acquitte d’une cotisation annuelle.
En 2020 l'adhésion au CEP s'élève à 1,26 €/an/habitant net de taxes.
Cette cotisation sera révisée chaque premier janvier suivant l’évolution de l'indice SYNTEC du mois d'Octobre de l’année précédente suivant la formule :
Cn = Cn1 X Sn/Sn1
Avec :
C: cotisation révisée
C1: cotisation de l’année précédente
Sn: dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
Sn : indice SYNTEC de l’année précédente
Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l'Économie et des Finances depuis le 11 mars
1974.
Page 4 sur 5 Brest métropole apporte une aide financière à hauteur de 50 % de la cotisation CEP aux communes
de son territoire aussi votre cotisation 2021 s'élève, sous couvert de l’actualisation de l'indice
Syntec, à 0,63 €/an/habitant, soit un montant de :
5 028,03 € nets de taxes /an,
Au vu du dernier recensement officiel faisant état de 7 981 habitants
{recensement INSEE 2017).
Article IX. Modalités de versement
Le paiement de la cotisation 2021 doit être effectué en une seule fois à réception de l'appel à
cotisation.
La commune se libérera des sommes dues par virement, sur le compte ouvert au nom de l'Agence
de Maîtrise de l'Energie et du climat du Pays de Brest :
Etablissement Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
Crédit Agricole 12906 00012 64737780001 08
IBAN: FR76 1290 6000 1264 7377 8000 108 BIC: AGRI FR PP 829
Article X. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, et prend effet à compter du
01/01/2021.
Fait à Brest, le
Pour Ener'gence Pour la Commune
Page 5 sur5
CONTRAT DE PARTENARIAT
VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE
Entre les soussignés
nana du partenaire : D
Dont le siège social est situé :
Forme juridique :
NAF/APE :
Agissant tant pour son compte que pour le compte des établissements et des entités publiques dont
il a la gestion et la responsabilité et qui sont listés en annexe 1.
Représenté par :
Agissant en qualité de :
Dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désigné « le partenaire », d’une part, )
et
Brest métropole
Dont le siège social est situé : 24 rue Coat Ar Gueven 29200 BREST,
NAF/APE : 8411Z — Administration publique générale
immatriculée au RCS de Brest sous le numéro de SIREN : 242 900 314
Représentée par : Glen DISSAUX
Agissant en qualité de : 128" vice-président plan climat air énergie territorial, de la COP 26 locale et
de f’agenda 2030
Ci-après dénommée « Brest métropole », d'autre part.
Ci-après individuellement ou collectivement désignée la ou les Parties).
PREAMBULE
Les certificats d'économies d’énergie (CEE) s'inscrivent dans la loi n°2005- 781 du 13/07/2005 {loi
PoPe), amendée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2).
Contrat de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 1 sur 7 Outils d'incitation financière, les CEE contribuent à la réalisation d'économies d'énergie : le volume
d'économies d'énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisé à 4 % sur la durée
de vie de l'équipement ayant généré des économies d'énergie {kWh cumac).
Brest métropole est une collectivité territoriale éligible au sens des textes relatifs au dispositif des CFE.
Brest métropole met en place des actions permettant de promouvoir l’application du dispositif des
CEE. Ainsi, elle incitera le partenaire à réduire sa consommation d'énergie par la mise en œuvre de
travaux d'efficacité énergétique en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des CEE.
Le Partenaire est une collectivité territoriale qui installe ou fait installer pour son compte du matériel permettant une amélioration de sa performance énergétique globale.
A ce titre, Brest métropole incite le Partenaire à réaliser des travaux et investissements performants
énergétiquement par le biais de la valorisation des CEE correspondant aux travaux entrepris.
Les Parties se sont rapprochées en vue de fixer les conditions selon lesquelles Brest métropole
encouragera la réalisation des opérations éligibles au dispositif réglementaire des CEE.
Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention (ci-après dénommée « la convention »} est de :
° déterminer la nature de la contribution de Brest métropole concernant les CEE générés par le
Partenaire dans le cadre des opérations d'efficacité énergétique éligibles au dispositif des CEE
réalisées (ci-après dénommée(s) la ou les « opérations ») ;
e définir le périmètre de la convention, celle-ci excluant toute prestation de service au profit du
Partenaire ;
° définir les modalités de versement financier des CEE au profit du Partenaire après
enregistrement des CEE sur le compte de Brest métropole et leur vente.
La convention porte sur l’ensemble des opérations standardisées en vigueur à la signature du présent
contrat, publiées par arrêté et engagées au cours de la quatrième période du dispositif réglementaire
des CEE, soit jusqu’à la date du 31 décembre 2021 et ses éventuelles périodes de reconduction.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d'éligibilité est
disponible sur le site internet du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees-deconomies-denergie
ARTICLE 2 : ROLE ACTIF ET INCITATIF
Antérieurement au déclenchement de l'opération d'efficacité énergétique réalisée par le Partenaire,
Brest métropole s'engage à apporter au Partenaire la garantie d'une contribution directe favorisant la
réalisation de l'opération. Cette contribution sera apportée sous la forme du versement d’une
participation financière dénommée « Prime CEE », à la vente de l'opération ainsi qu'à l'accès à la
plateforme CDnergy, outil impérativement utilisé par le partenaire pour constituer ses dossiers CEE.
Cette contribution exclue la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit.
Brest métropole garantit ainsi le Pôle National CEE (ci-après dénommé « PNCEE»), (ou toute autre
autorité administrative compétente) de son rôle actif et incitatif en amont des opérations engagées
par le Partenaire.
Contrat de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 2 sur 7 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 - engagements de Brest métropole
Brest métropole s'engage à donner l'accès gratuitement à sa plateforme CDnergy et de participer
financièrement à l'opération d'économie d'énergie du Partenaire, dans les conditions définies à
l'article 5 des présentes, en contrepartie de l’obtention sur son compte EMMY des CEE afférant à
l'opération et de leur revente.
Brest métropole s'engage à agir pour déposer les dossiers de demande de CEE.
Brest métropole s'engage à informer le partenaire de l’avancée de la procédure administrative et
économique du dossier ainsi que du prix de vente des certificats.
3.2 - engagements du Partenaire
Compte tenu de la complexité d'élaboration des dossiers de récupération des certificats, les parties
conviennent expressément qu'Ener'gence, Agence locale de l’énergie et du climat du Pays de Brest,
est désignée par Brest métropole pour constituer les dossiers via l'outil CDnergy.
En contrepartie des engagements de Brest métropole, le Partenaire s'engage à fournir à Ener’gence,
les dossiers de demande de CEE et tout élément nécessaire et prévu par la réglementation. Il s’interdit
de déposer, en son nom propre ou par l'intermédiaire d’un tiers, quel qu'il soit, une demande de
certificat portant sur les mêmes travaux.
À défaut, si le partenaire communique une ou plusieurs informations qui se révéleraient ou seraient
jugées par le PNCEE (ou toute autre Autorité Administrative compétente) inexactes et/ou incomplètes,
la responsabilité de Brest métropole ne pourra en aucun cas être engagée. Brest métropole se réserve
le droit de réclamer au partenaire la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par
l'Autorité Administrative au titre des manquements qui auraient été constatés.
Chaque année, le Partenaire s'engage à fournir suffisamment en amont à Ener’gence les dossiers CEE
complets de l’année n-1, pour que ceci puissent respecter le calendrier suivant :
“dossièrs CEE: ‘daté de remisé maximale des dossiers sur Cdnergy
CEE 2020-2021 01/02/2021
CEE 2021-2022 01/01/2022
CEE 2021-2022 01/12/2022
CEE 2022-2023 01/11/2023
CEE 2023-2024 01/10/2024
A la date prévue sur l’échéancier ci-dessus, Brest métropole soumet à validation du PNCEE les dossiers
déposés sur CDnergy sous deux conditions :
- les dossiers doivent être complets,
- la date de fin de travaux inscrite sur les factures acquittées ou sur le PV de réception des
travaux doit être inférieure à 10 mois à la date de remise maximale des dossiers sur CDnergy.
- La dâte d'engagement des travaux {signature du devis par exemple) devra être postérieure à
la date de signature du présent contrat.
Contrat de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 3 sur 7 ARTICLE 4 —- MODALITES D'OBTENTION DES CEE
Brest métropole dépose pour validation auprès du PNCEE (ou de toute autre autorité administrative
compétente) tout ou partie des documents et informations (immobilières, techniques, comptables,
etc.) communiqués par le Partenaire, par le biais de la plateforme CDnergy, et qui sont nécessaires à fa constitution du dossier de demande de CEE.
Après validation du dossier de demande par le PNCEE (ou de toute autre autorité administrative
compétente}, et acquittement des frais d'enregistrement des CEE, les certificats sont déposés et enregistrés sur le compte de Brest métropole ouvert au registre national des CEE.
Brest métropole informera le Partenaire dans les meilleurs délais de l'enregistrement des CEE par le registre national des CEE.
ARTICLE 5 — MODALITES DE VALORISATION DES CEE
Les CEE délivrés après dépôt de dossiers de demande par Brest métropole auprès du PNCEE (ou de
toute autre autorité administrative compétente) et enregistrés sur le registre, seront valorisés par Brest métropole selon les modalités suivantes :
Brest métropole s'engage à reverser au partenaire l'intégralité de la part du bénéfice de la vente des
CEE qui lui revient, au plus tard 8 mois à compter de la date d’encaissement du produit de la vente des
CEE par Brest métropole.
Brest métropole se garde le droit de vente des CEE au moment qu’elle jugera le plus opportun sur la durée de vie du certificat.
En effet, comme toute valeur sur un marché, un CEE n'a pas de valeur fixe prédéfinie, mais variabie.
Pour avoir une idée du volume moyen mensuel et le prix moyen mensuel pondéré de cession des
certificats, le teneur de Registre met à disposition du public ses informations sur le site: https://www.emmy.fr/front/accueil.jsf
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la date de sa signature. Les Parties conviennent que la
convention est reconduite par tacite reconduction annuelle à la date du 1% janvier 2018. Il est
expressément convenu entre les Parties qu’au moment du changement de période du dispositif des
CEE, en cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les nouvelles dispositions
réglementaires, les Parties conviendront que ces dernières se substitueront automatiquement aux
anciennes dispositions devenues caduques sans que les Parties soient obligées de conclure un avenant
à la convention.
Les parties cocontractantes peuvent résilier la convention à tout moment par lettre recommandée
avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l'expiration d’un délai de 30 jours à dater de la signature de l’accusé réception.
Contrat de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 4 sur 7 ARTICLE 7 - MANDAT
Le Partenaire, par les présentes, donne mandat, au sens de l'article 1984 du code civil, à Brest
métropole ainsi que d'agir en son nom et pour son compte aux fins d'obtenir toute information
nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes jusqu’à la
finalisation de ladite mission auprès des prestataires du Partenaire.
Le mandat ne confère à Brest métropole aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et
place du Partenaire qui demeure seul décisionnaire et signataire de ses engagements contractuels.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Brest métropole s'engage, tant pendant l'exécution du contrat que dans un délai de deux ans après
son expiration et pour quelque cause que ce soit, à l'égard de toute personne étrangère à la mission,
à ne divulguer aucune information, ne communiquer aucun document qui lui sera confié par le
Partenaire sans son accord.
Le présent engagement de confidentialité ne s'applique toutefois pas aux informations suivantes :
a) les informations qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que
cela soit le fait des Parties ;
b) les informations devant être transmises à toute autorité administrative compétente, susceptible
d'intervenir dans la réalisation de la mission de Brest métropole :
c) les informations devant être transmises à toutes autorités judiciaires et administratives
consécutivement à une injonction de communiquer.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITE - ASSURANCE
Les Parties seront responsables de leurs actions au titre ou en raison de l’exécution des présentes,
conformément aux dispositions énoncées dans le code civil en matière de responsabilité civile
délictuelle et ou contractuelle.
Les Parties s'engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et outils dont
elles disposent dans le cadre de l'exécution des présentes. Par ailleurs, la responsabilité de Brest
métropole ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs
informations qui auraient été communiquées par le Partenaire à Brest métropole se révéleraient ou
seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative compétente), insuffisantes,
incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, Brest métropole se réservera le droit de réclamer au Partenaire la totalité des pénalités
financières qui lui seraient infligées par l'autorité administrative au titre des manquements qui
auraient été constatés et pour lesquels Brest métropole ne serait aucunement responsable.
Par ailleurs, la responsabilité de Brest métropole est strictement limitée, en cas d’exécution
défectueuse de la mission, à la correction des prestations correspondantes.
Brest métropole ne saurait être tenue responsable de tout préjudice commercial ou financier subi par
le partenaire, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou indirectement par les prestations
fournies et la mise en œuvre des conseils et des préconisations au titre de la convention.
Contrat de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 5 sur 7 ARTICLE 11 : CONFORMITE A L'ORDRE JURIDIQUE - ADAPTATION
Dans l'hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou émanant d’une autorité ayant
qualité à agir, nationales ou internationales, susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement
à la convention entreraient en vigueur pendant la durée d'exécution de la convention, celle-ci ne sera
pas annulée de ce fait.
Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à l'initiative de la Partie la plus diligente, pour
déterminer d’un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la rendre
compatible avec l’ordre juridique ou d'envisager les suites à donner à la convention, tout en s'efforçant
de s’écarter le moins possible de l'esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.
Les Parties conviennent également que dans l'hypothèse où l’économie générale de la convention telle
qu'elle existe à sa signature se trouve modifiée pour toutes raisons rendant l’application de celle-ci
particulièrement préjudiciable pour l’une des Parties, la Partie qui invoque le préjudice adresse à
l’autre Partie dans les plus brefs délais, à compter de l’application de l'alinéa précédent, une lrar
invoquant l'application du présent article et l’invitant à une rencontre dans les meilleurs délais. Les
Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir dans un délai d’un mois maximum à adapter la
convention dans le respect de l’esprit et de l'équilibre économique qui a présidé à la signature de celle-
ci.
ARTICLE 12 — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
La convention est soumise à la loi française. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, et
qui ne pourra être résolu à l’amiabie, quant à l'exécution ou l'interprétation des Présentes, il est fait attribution expresse du Tribunal administratif.
Fait à ;le / J.
en 2 exemplaires originaux
Le partenaire Brest Métropole
Représenté par : Représenté par :
En qualité de : En qualité de :
Dûment habilité aux fins des présentes Dûüment habilité aux fins des présentes
Signature et cachet Signature et cachet
Contrat de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 6 sur 7 ANNEXE 1 — LISTE DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS
PAR LA PRÉSENTE CONVENTION
SIREN Etablissement Adresse
Contrat de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 7 sur7
( FLASH ASSAINISSEMENT 2019 )
TERRITOIRE
Brest métropole regroupe les 8 communes de: Brest, Bohars
_ Guilers, Gouesnou, Guipavas, Plouzané, PRUDEACEORQUIEE et le
Dares 6
ASSATI CTI
La Société Publique Locale Eau du Ponant, par contrat de
concession, est chargée du fonctionnement et de l'entretien des
ouvrages pour assurer là continuité du se pour une durée de 99
ans à compter du 1% avril 2012. à de
EE FÉES cop SSI abonnés sur le le e
1 Dont 2911 abonnés sur
PERFOI (CI
Brest ob collecté 18 476 450 m° c d'eaux usées en 2019 dans
ses 3 stations d'épuration soit +1,7 % 8.
Les rendements globaux de dépollutior Me erente) varient
de 89% à 98% selon les paramètres pris en om
KE
»
©
( cARACTERISTIQUES
Le taux de desserle par des réseaux de collecte des eaux usées
est de 97,33%.
{Le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,34 %.
La conformité de la performance des c Are lu service est de
LE 96,3 %.
[asser - Renouvellement/réhabllitation de réseaux : 3 478 ml.
- Extension des réseaux de collecte : 684 ml.
- Travaux sur les postes de relevage
- STEP de Maison Blanche : travaux sur. les bicfors
- Etudes restructuration PR Pontaniou et étu
PRIX {base 120 m° + stomnement pi an ét man 24 À en JR MS ES SAR s Es À La facture de 120 m° est de 282,06 € de see TTC me + assai | \ FLASH INF'EAU 2019 TERRITOIRE Brest métropole regroupe les 8 communes de : Brest, Bohars Guilers, Gouesnou, Guipavas, Plouzané, Plougastel-Daoulas et le Relecq- Kerhuon. (Population = 214 002 habitants) EXPLOITATION La Société Publique Locale Eau du Ponant, par contrat de concession, est chargée du fonctionnement et de l'entretien des ouvrages pour assurer la continuité du service pour une durée de 99 ans à compter du 1" avril 2012. A fin 2019, l'eau était distribuée à 60 722 abonnés sur le territoire. Dont 3125 abonnés sur Guilers {/ PRODUCTION Brest métropole dispose de ressources propres : dans les 3 usines et les 2 captages ont été produits : 15 075 941 m° Et elle achète de l'eau soit 426 300 m° en 2019 : 405 300 m à la CCPLD et 21 000 m° au Bas Léon et vend de l'eau à plusieurs entités (CCPLD, Bas Léon, St-Renan et Kermorvan) : 4 017 934 m° en 2019. DISTRIBUTION En 2019, ont été vendus 9 032 065 m° aux abonnés (-0,6% par rapport à 2018). Le rendement du réseau est de 85% pour 2019 (84,7% en 2018). Le taux de renouvellement est de 0,58 % pour 2019. UALITE Suite aux contrôles effectués, l'eau fournie par la métropole est de bonne qualité. En 2019 sur les analyses faites par l'ARS : conformité de 100% pour le physico-chimique et de 100% pour le microbiologique. La démarche de protection de la ressource en eau est en cours (indice d'avancement de 66%) Investissements - Extension de réseaux de desserte : 50 mi en 2019. - Renouvellement/réhabilitation de réseaux : 4 020 ml en 2019. - Mise en œuvre du SDAEP 29 : poursuite construction des réservoirs de Kérintin et du Fresk - sécurisation du pompage entre Kérintin et Pont ar Bled - Usine de Pont ar Bled : définition du programme de travaux global et choix du maître d'oeuvre - Schéma directeur eau potable de Brest métropole PRIX (base 120 m° + abonnement) Le prix de l'eau a augmenté de 1,26 % entre le 1* janvier 2019 et le 1°" janvier 2020 soit 2,19 € TTC/m°. La facture de 120 m° est de 263,20 € TTC (eau seule) et de 545,25 € TTC (eau + assainissement collectif) sur le territoire.