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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D184 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Sollicitationde
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D184 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Sollicitationde)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
(0 Publié le
an re VS ID : 059-245900758-2022 1020-2022D 184-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 20 octobre 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 14 octobre 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 jusqu'au point 10, 35 à partir du point 11.
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 40jusqu’au point 10, 41 à partir du point 11.
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel,, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE
Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc,
Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée,
Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe,
M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme
THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine (arrivée au point numéro 11)
Absents excusés :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie,
M. BROUTEELE Philippe, procuration à Mme DERONNE Véronique,
M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M. FICHEUX Bruno
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude,
Absents :
Mme LORPHELIN Martine,
Mme VILLE Augustine, jusqu'au point 10.
Secrétaire de séance :
M.DELVALLE Jean. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mani
ID : 059-245900758-2022 1020-2022D 184-DE
Délibération 2022D184 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Sollicitation de la commune de Merville d’un fonds de concours pour la réalisation
de travaux de trottoirs divers sur la commune.
Le Vice-Président expose au Conseil :
En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l'attribution d'un fonds de
concours aux communes membres, dénommé 2020/1.
En date du 15 octobre 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l'attribution d’un fonds de
concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-2026/1.
Par courrier en date du 8 septembre 2022, la commune de Merville a sollicité la CCFL afin de bénéficier de
l'aide pour la réalisation pour la réalisation de travaux de trottoirs divers sur la commune, pour un
montant de 283 166,42 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 566 332,84 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16 décembre
2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d'Aire, par
délibération du 14 décembre 2017,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 20 juin 2018
ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 162 853,76 € sollicités pour des travaux de busage et de création de trottoirs rue de Cassel, par
délibération du 15 avril 2021,
- 55 332,36 € sollicités pour l'extension de son système de vidéoprotection, par délibération du 29
juin 2021,
- 48 290,64 €sollicités pour la rénovation de l'éclairage public de la commune, en date du 11 juillet
2022,
- 239723,24 € sollicités pour le réaménagement du parking et sécurisation des abords de l’école
Bézégher, en date du 25 aout 2022.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 28 mars 2019
ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 759 300 euros € sollicités pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire
VICTOR HUGO, par délibération du 12 décembre 2020.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 15 octobre
2020 ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 2 052 446,19 € sollicités pour la rénovation de l'école Victor Hugo, par délibération du 24 février
2022,
- 70 365,60€ sollicités pour le réaménagement du parking et sécurisation des abords de l’école
Bézégher, en date du 25 aout 2022,
C'est donc les Fonds de concours, ayant fait l’objet des délibérations du 18 juin et du 15 octobre 2020 qui
sont activés.
La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné,
notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mani
ID : 059-245900758-2022 1020-2022D 184-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
> AUTORISER le versement à la commune de la commune de MERVILLE de la somme maximale de
283 166,42 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus et
réparties de la manière suivante :
o 249 774,40 euros dans le cadre du fonds de concours dénommé 2020/1,
o 33 392,02 euros dans le cadre du fonds de concours dénommé 2020-2026.
> PREVOIR les crédits à l'article 2041412,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité {41 voix POUR) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Jacques HURLUS