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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D176 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Sollicitationde Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D176 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Sollicitationde)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 08/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

Publié le mani

2 Fandre lys ID : 059-245800758-20221020-2022D 176-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 20 octobre 2022

L'an deux mille-vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 14 octobre 2022.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 34 jusqu'au point 10, 35 à partir du point 11.

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de votants : 40 jusqu’au point 10, 41 à partir du point 11.

Etaient présent(e)s :

Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, , Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE Marie-

Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE

Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc,

Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée,

Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe,

M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme

THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE

Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine (arrivée au point numéro 11)

Absents excusés :

M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie,

M. BROUTEELE Philippe, procuration à Mme DERONNE Véronique,

M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,

Mme DUHAYON Monique, procuration à M. FICHEUX Bruno

M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,

M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude,

Absents :

Mme LORPHELIN Martine,

Mme VILLE Augustine, jusqu’au point 10.

Secrétaire de séance :

M.DELVALLE Jean.Envoyé en préfecture le 08/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

Publié le Fe

ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 176-DE

Délibération 2022D176 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -

Sollicitation de la commune d’Haverskerque du Fonds de concours pour les travaux

de réfection de trottoirs de la rue du 8 mai 1945 et de la rue du 11 novembre —

Révision du montant attribué par délibération du 12 décembre 2019.

Le Vice-Président expose au Conseil :

En date du 18 juin 2020, la Communauté de communes a délibéré pour l'attribution d'un fonds de

concours aux communes membres, dénommé 2020/1.

Par courrier en date du 29 juin 2022, la commune de Haverskerque a sollicité la CCFL afin de réviser le

montant attribué par délibération du 12 décembre 2019 pour les travaux de réfection de trottoirs de la

rue du 8 mai 1945 et de la rue du 11 novembre, fixé à 112 000 euros. L'aide complémentaire de la CCFL

pourrait donc être de 114 624,08 euros, portant le montant au maximum à 226 824,08 euros pour ce

projet.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d'Haverskerque par délibération du 16

décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 181827 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l'Eglise, par délibération du 17 octobre 2016,

- 74 889 € sollicités dans le cadre de la rénovation de l’Ecole Saint-Exupéry par délibération du 12

décembre 2019.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d'Haverskerque par délibération du 20 juin

2018 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 51950 € dans le cadre de travaux VRD à opérer pour la réfection du cheminement et de la cour de

l'école, par délibération du 12 décembre 2019,

- 9 000 € dans le cadre de travaux de voirie, rue du Moulin pour la réfection de la place Albertine

Pérel, par délibération du 17 décembre 2020.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d'Haverskerque par délibération du 28 mars

2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :

- 112 200 € dans le cadre de travaux VRD pour la réfection de trottoirs de la rue du 11 novembre et

de la rue du 8 mai 1945, par délibération du 12 décembre 2019.

Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune d'Haverskerque par délibération du 18 juin

2020, dénommé 2020/2, été sollicité, comme suit :

= 18095,33 € dans le cadre des travaux d'investissement de la salle Victor Dehaine et du bâtiment

de l’Abcédaire, par délibération du 30 novembre 2021,

- 75 000€ dans le cadre des travaux de rénovation de l'école Saint-Exupéry, par délibération du 12

avril 2022,

- 5000 € dans le cadre de la réparation du système de chauffage de la salle Victor Dehaine, par

délibération du 12 avril 2022.

C'est donc le Fonds de concours ayant fait l’objet de la délibération du 18 juin 2020, dénommé 2020/1, qui

est activé. La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné,

notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour.Envoyé en préfecture le 08/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

Publié le mani

ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 176-DE

Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :

> AUTORISER le versement à la commune de HAVERSKERQUE de la somme complémentaire de 114

624,08 euros, portant le montant maximal du Fonds de concours de 226 824,08 euros dans le

cadre du fonds de concours, selon les conditions énoncées ci-dessus,

> PREVOIR les crédits à l’article 2041412,

> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix POUR) la proposition ci- dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,

Jacques HURLUS

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