unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 138 Ahetze Delegation DPU DIA Bien situe Chemin Ituraldea

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 138 Ahetze Delegation DPU DIA Bien situe Chemin Ituraldea Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 138 Ahetze Delegation DPU DIA Bien situe Chemin Ituraldea)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 25/05/2023 nef

ID : 064-200067106-20230525-DC2023_138-AU

Z Pays

A Basque

EUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HiRIGUNE EXTRAIT DU REGISTRE

Ste DES DECISIONS DU PRESIDENT COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION Le , on Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE D'AHETZE

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

BIEN SITUE CHEMIN ITURALDEA, CADASTRE SECTION AK NUMEROS 800, 801 ET 802 DIA IA 64 009 2300008 — RECEPISSE DU 24/04/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu l'instauration du Droit de Préemption Urbain sur la Commune d'Ahetze par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 20 juillet 2019.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1*" alinéa de l'article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Monsieur Eric BONNEMAISON et Madame Isabelle TRICHET, son épouse, portant sur la vente des parcelles non bâties situées chemin d'ituraldea à Ahetze, cadastrées section AK numéro 800 de 113 m?, AK numéro 801 de 32 m° et AK numéro 32 m?, au prix d'UN EURO (1 €).

(1)Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 25/05/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230525-DC2023_138-AU

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à la Commune d'Ahetze, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation des parcelles non bâties situées chemin d'Ituraldea à Ahetze, cadastrées section AK numéro 800 de 113 m2, AK numéro 801 de 32 n° et AK numéro 32 m°, appartenant à Monsieur Eric BONNEMAISON et à Madame Isabelle TRICHET, son épouse.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est le suivant: aménagement du chemin Iturraldea

{alignement à créer).

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire

de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours

gracieux devant l’auteur de l'acte.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

-__ Monsieur le Maire d'Ahetze, 1 place Mattin Trecu, 64210 Ahetze - France Domaine, 8 Place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 25 MAI 2023 L ed en e Vice-Président,