Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 317 Delegation DPU Cme Bonloc DIA Chemin de la Forge
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 317 Delegation DPU Cme Bonloc DIA Chemin de la Forge)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 064-200067106-20231005-DC2023_317-AU
Z Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE EXTRAIT DU REGISTRE
N DES DECISIONS DU PRESIDENT COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION Lu A Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE DE BONLOC
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
BIEN SITUE CHEMIN DE LA FORGE, CADASTRE SECTION À NUMERO 868 DIA IA 64 134 23B0004 - RECEPISSE DU 20/09/2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la réinstauration du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et AU délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Hasparren par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Aggiomération Pays Basque du 9 juillet 2022, suite à la modification n°1 approuvée le 21 mai 2022 en Conseil communtaire, conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l'article L.213-3 de ce même code » ;
Vu la décision du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par la SCI GAITA, portant sur la cession d’un bien immobilier, sans occupant, situé à Bonloc, chemin de la Forge, cadastré section À numéro 868 d'une contenance globale de 98 m2, d'une superficie de 120 m?, au prix de QUARANTE-
TROIS MILLE EUROS (43 000 €).
(4.) Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L 9
Publié le 05/10/2023
ID : 064-200067106-20231005-DC2023_317-AU
Vu l'avis du maire de la Commune de Bonloc demandant une délégation du droit de préemption urbain à son profit, du 2 Octobre 2023.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque délègue son droit de préemption urbain à la Commune de Bonloc, en vertu de l’article L.213-3 du code de
l'urbanisme, à l'occasion de l’aliénation d'un bien immobilier, sans occupant, situé à Bonloc, chemin de la Forge, cadastré section À numéro 868 d'une contenance globale de 98 m2, d'une
superficie de 120 m?, appartenant à la SCI GAITA.
ARTICLE 2 : L'objet de la préemption est le suivant : Le bien, situé à Bonloc, chemin de la
Forge, cadastré section À numéro 868, est mitoyen aux salles municipales « Lilipean ». La commune de Bonloc souhaite une extension de cet équipement public car elle a un besoin important de locaux servant d'annexes et de lieux de stockage pour lesdites salles. Le motif de cette préemption répond aux exigences des articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de
la date de sa notification au propriétaire, son représentant ou mandataire. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal Administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :
- Monsieur le Maire de Bonioc, chemin Inchourmendy 64240 Bonloc - France Domaine, 8 Place d'Espagne 64000 Pau
Fait à Bayonne, le 05 OCT. 202)
Le Vice-Président,