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Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 010 2024 TPN publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240308-DEC 010 2024-AU
Reçu le 12/03/2024
Publié le 12/03/2024
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RARE RER OR IERCE
DÉCISION N° 010/2024 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Décision d'ester en justice - Défense des intérêts de la commune
Requête auprès du tribunal administratif de Lyon
M
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération n°038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation
d'attributions du conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat, afin de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle,
CONSIDÉRANT la demande indemnitaire présentée par M
auprès du tribunal administratif de Lyon,
DÉCIDE
DE DÉFENDRE les intérêts de la commune dans le recours indemnitaire intenté devant le
trlounal administratif de Lyon par M
DE CONFIER à Maître William TISSOT la charge de représenter la commune dans cette affaire.
Grézieu-la-Varenne, le 8 mars 2024
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne