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Déliberation - dec 010 2026 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - dec 010 2026 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
MH NE ER EE
DÉCISION N° 010/2026 : COMMANDE PUBLIQUE
Travaux de désimperméabilisation et végétalisation des cours
des écoles de Grézieu-la-Varenne
Déclaration sans suite de la procédure
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU le Code de la commande publique, et notamment son article R.2185-1,
VU la délibération du conseil municipal n°026/2026 du 2 avril 2026, portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDÉRANT la consultation lancée le 23 mars 2026, selon une procédure adaptée, pour un marché de travaux de désimperméabilisation et végétalisation des cours des écoles de Grézieu-la-Varenne,
CONSIDÉRANT les deux offres réceptionnées dans les délais impartis,
CONSIDÉRANT que l'analyse a mis en évidence une mauvaise estimation du montant du besoin auquel le marché de travaux doit répondre, constituant Un motif d'intérêt général, en l'occurrence d'ordre juridique, qui justifie la déclaration sans suite de la procédure,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la ville de modifier le programme des travaux ayant fait l'objet de la consultation, motivant également de déclarer sans suite la procédure,
DÉCIDE
DE DÉCLARER sans suite la procédure de passation du marché relatif aux travaux de
désimperméabilisation et végétalisation des cours des écoles de Grézieu-la-Varenne pour
des motifs d'intérêt général d'ordre juridique et technique.
D'INFORMER l'ensemble des opérateurs économiques ayant participé à cette procédure.
DE RELANCER une nouvelle consultation sur la base d'un cahier des charges modifié.
Grézieu-la-Varenne, le 22 avril 2026
Pour extrait conforme,
Isabelle SEIGLE-FERRAND
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260422-DEC_010_2026-AU
Reçu le 22/04/2026
Acte publié le 22/04/2026 Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en recommandé avec accusé de réception :
- soif par Un recours gracieux, adressé au maire ;
- Soit par un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguescliin 69433 Lyon Cedex 03. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par le maire, à l'issue d'une période de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20260422-DEC_010_2026-AU
Reçu le 22/04/2026
Acte publié le 22/04/2026
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