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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - gpv debat 15 decembre 2014
Document publié le Lundi 15 décembre 2014
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 DECEMBRE 2014
L’AN DEUX MILLE QUATORZE, LE HUIT DECEMBRE, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 3 novembre 2014
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour le territoire de 1 l'ex Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire »
2 | Budget Principal — Décision modificative n°3
3 | Budget annexe du SPANC - Décision modificative n°1
4 | Ouverture de crédits anticipés
5 |Attribution d’un fonds de concours à la commune de La Force
Attribution d’une subvention d'investissement au syndicat intercommunal du 5 canal de Lalinde
7 |Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères — Exonération
8 | Personnel communautaire — Tableau des effectifs
9 Personnel communautaire — Conventions de prestations de service avec certaines communes
Personnel communautaire — Fixation du nombre de représentants du 10 personnel au Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (C.HS.C.T.)
11 [Frais de mission et de déplacement des élus communautaires
Désignation de représentants de la Communauté d'Agglomération
12 |Bergeracoise au sein des conseils d'administration des collèges et des lycées publics
13 Dissolution du syndicat mixte de développement de l'ouest bergeracois SD 24
14 | Télécentre — Avance en compte courant
15 |Aide à la création d'emploi — Société Winetailors
16 |Aide à la création d'emploi — Sarl Calvet
466
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 15 décembre 2014 17 |Aïde à la création d'emploi — Société La Truffe Périgourdine
18 |Aide à l'investissement - Société Mojac Technologies
19 |Installation du restaurant la Boucherie — Vente de terrains
Aménagement du carrefour giratoire sur la RD 936 desservant la zone
20 d'activités de Saint Laurent des Vignes et les terrains de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Convention tripartite
Arrêt du projet et bilan de la concertation de la révision à modalités simplifiées 21 n°3 de la commune de Bergerac
Arasement d'un merlon longeant ia Z.A.E de Cablanc à Creysse - Convention 22 de transfert de maîtrise d'ouvrage
23 | Avenant à la convention Scène de Musiques Actuelles de Réseau Dordogne
24 |Règlement intérieur des bibliothèques
25 |Contrat Local de Santé — Avenant n°2
Décisions pour information
L'an Deux Mille quatorze, le lundi 15 décembre à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 58 puis 60 à Bergerac, en vertu de Particle L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 8 décembre 2014.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-François JEANTE, Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Cécile LABARTHE, Monique DUGUE (remplace Didier GOUZE), Francis BLONDIN, Marie- Claude SERRES, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX, Francis DELTEIL, Alain MONTEIL, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET), Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Laurence ROUAN, Michel SEJOURNE, Liliane BRANDELY, Jean-Paul ROCHOIR, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Jacqueline VANDENABEELE, Lionel FILET, Chantal HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Alain CEREA, Jean-Pierre FAURE, Alain BORDIER, Joëlle BELUGUE, Didier AYRE, Marc LETURGIE (1), Christine FRITSCH, Marie-Christine TOURENNE, Yannick SOUVETRE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST, Roseline HELLE, Olivier DUPUY, Alain GIPOULOU, Rhizlane ROBIN, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL (2), Gaëlle BLANC (3), Kathia VALETTE, Christophe GAUTHIER (remplace Cyrille CHADEAU), Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Laurence ROUAN.
Messieurs Paul GALLON et Fabien RUET.
467 Mesdames Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN et Delphine RAGOT.
(1): parti après le vote du dossier n°26 « Contrat Local de Santé » et a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD.
(2) et (3) : arrivés au cours de l'examen du dossier n°1 « Approbation du plan local d'urbanisme intercommunal pour le territoire de l'ex communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire »
Appel nominal
M. Zapéra : Procède à l'appel.
| Désignation d'un secrétaire de séance
INTERVENTION :
M. le Président : Je remercie Alain Monteit de s'être auto-désigné pour être secrétaire de séance.
| Approbation du procès-verbal de la séance du 3 novembre 2014 |
M. le Président : Mesdames Messieurs, il s’agit d'approuver le procès-verbal de notre séance du 3 novembre. Y a-t-il des remarques ? Pas de remarques. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance
du 3 novembre 2014.
Adopté par 58 voix pour.
Ordre du jour
M. le Président : Nous allons adopter notre ordre du jour.
I est proposé à cet ordre du jour d'ajouter 2 dossiers qui ont été déposés sur table. Vous trouverez donc une décision modificative n° 1 des budgets annexes en ce qui concerne les interventions économiques. Ce dossier vous sera proposé après le dossier numéro 4. Et en fin de séance nous aurons une motion de soutien aux salariés d'EURENCO, motion qui est présentée par le groupe Front de Gauche. Sur cet ordre du jour, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 58 voix pour l'ordre du jour modifié.
468 M. le Président : Je vous propose que nous démarrions par l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour le territoire de lex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire ». C'est Monsieur Capuron qui va nous présenter ce dossier, et dans la présentation, le cabinet CITADIA nous fera aussi une présentation et c'est Madame Alexandra Raybaud, ici présente, qui nous le présentera. Monsieur Capuron.
POUR DELIBERATION :
Approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour le territoire de l'ex Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire »
D 2014 — 155
RAPPORTEUR : Didier CAPURON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Capuron: Merci Président. Bonsoir à toutes et à tous. Un dossier assez complexe qu'on va essayer de vous résumer, de vous synthétiser. Dossier complexe parce qu'il porte d'abord sur 10 communes, c'est un PLUIi, le premier PLUi du département et ensuite un dossier complexe parce que tout au cours de cette dernière phase d'élaboration de ce PLUI, la réglementation en termes d'urbanisme a beaucoup changé, a été beaucoup modifiée, je vous en donnerai les détails si vous le souhaitez, et cela a amené quelques difficultés, quelques contraintes supplémentaires. Comme vous l’a dit le Président, je vais essayer de vous présenter le contexte et les éléments d'élaboration de ce PLUÏi ; Alexandra vous présentera les principaux résultats de l'enquête publique, les principales modifications qui sont apportées à ce document et ensuite je vous proposerai la délibération approuvant ce PLUIi.
Comme je vous le disais, nous nous inscrivons dans ce dossier dans un contexte législatif j'allais dire mouvant, mais plutôt évolutif ce serait le terme plus exact, où effectivement si on reprend la chronologie des événements, qui ne nous a pas facilité les choses, le PLUi a été approuvé par le Conseil Communautaire au mois de décembre 2013, avec les conditions et les réglementations de l’urbanisme qui étaient celles prévues à cette époque-là. Il ne vous a pas échappé qu’au mois de mars 2014 est intervenue une loi importante en termes d'urbanisme, la loi ALUR, qui a imposé un certain nombre de règles et qui a fortement durci la réglementation en matière d'urbanisation. Un des principes de la loi ALUR c'est notamment d'interdire l'urbanisation des zones À et des zones N, donc des zones agricoles et des zones naturelles, en prévoyant bien entendu un certain nombre de dérogations ou d'assouplissements qui ont été mis en œuvre. Donc, vous l’avez compris, un PLU arrêté au mois de décembre et une loi qui remet en cause beaucoup de choses. Il y a eu un premier travail important, quand je dis important le mot est faible, j'ai participé pour partie, de la part des élus de ce territoire de l’ex-Communauté « Dordogne-Eyraud-Lidoire » pour essayer de se mettre au maximum en conformité avec ces nouvelles dispositions de la loi ALUR qui, je vous le rappelle, est intervenue postérieurement à l'arrêt initial. Le travail important et donc le travail de fond qui a été mené par les élus, et je tiens à le souligner ici devant vous ce soir, c'est une réduction conséquente des espaces ouverts à l'urbanisation dans le projet, pour tenir
469 compte des directives de la loi de la nécessité d'économiser les espaces. Et donc vous l’imaginez, nous sommes tous confrontés à nos administrés en matière d'urbanisme au quotidien, il est parfois difficile de mettre en place des modifications. Ce premier travail qui a été fait a porté sur 384 hectares, vous l'avez dans le texte, 384 hectares sur 10 communes, bien sûr il faut relativiser mais c'est quand même un effort considérable.
Ensuite, il y a eu l'enquête publique qui s’est déroulée au mois de septembre. Il y a eu la loi LAAF, la loi d'avenir de l'agriculture, qui est venue aussi modifier les données qui avaient été fixées par la loi ALUR en particulier, je ne veux pas rentrer dans le détail, pour permettre certains assouplissements dans des zones agricoles et naturelles, notamment par rapport à l'activité agricole, permettre l'extension de certains bâtiments, ce qui n'était pas possible, La loi ALUR avait permis aussi de créer ce qu’on appelle les STECAL, les secteurs de taille et à constructibilité limitée, etc. De tout cela, il a fallu à un moment donné arriver à sortir un document qui soit un compromis avec la réglementation existante en cours et à venir. Cerise sur le gâteau, ce que j'ai oublié de vous préciser mais que vous savez, la majorité des dispositions de ces 2 lois, de la loi ALUR et de ia loi d'avenir de l'agriculture, sont d'application immédiate et non pas différée. Généralement, elles peuvent êtres différées par la mise en place d’un décret d'application, là dans ces 2 cas, la majorité des règles sont d'application immédiate. Donc vous l'imaginez, dans le contexte dans lequel ce document avait été élaboré, et avec les contraintes que je viens de développer, il a fallu essayer de trouver des compromis avec les PPA, les Personnes Publiques Associées, etc. Et donc vous l'avez aussi dans le texte, il y a eu à nouveau une restriction des surfaces de 80 hectares et il a fallu expliquer, au cours de l'enquête publique, aux administrés toutes ces gymnastiques, toutes ces modifications de plans, ce qui n’a pas été facile. Et je dois dire aussi que le commissaire enquêteur n'a pas eu la tâche très facile pour gérer cela. Donc voilà le contexte réglementaire que je voulais vous rappeler et le travail colossal qui a été fourni par les élus pour se mettre en conformité pour pouvoir arriver à obtenir un document conforme.
Donc si je reprends les éléments que vous avez reçus en même temps que la convocation, il y a eu dans un premier temps, le 8 décembre 2010, une prescription de l'élaboration de ce Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par la Communauté de Communes qui s'appelait « Dordogne-Eyraud-Lidoire », 10 communes, je les rappelle quand même, c'est important: Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges de Blancaneix, Saint-Géry et Saint-Pierre d'Eyraud. Au niveau de ce Conseil Communautaire du 16 décembre 2013, le bilan de la concertation a été explicité, le projet de PLUI à été arrêté précisant la philosophie de ce document prenant en compte les dispositions de la loi Grenelle, je ne vous ai pas parlé des lois Grenelle mais vous lès connaissez. On pourrait parler aussi des lois UH, SRU, etc.
Tout au long de cette procédure, des efforts importants ont été réalisés par les élus pour proposer un projet de territoire équilibré et pour optimiser le foncier conformément au nouveau cadre législatif. Ainsi, au moment de l'arrêt du projet, une réduction de la constructibilité de 384 hectares était réalisée. Suite aux avis émis lors de la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), des demandes de réduction de surface constructible étaient à nouveau sollicitées. La collectivité a souhaité prendre en compte dans une certaine mesure ces remarques en procédant à des propositions d'ajustement de zonage pour définir les secteurs constructibles au plus près des enveloppes bâties. Le dossier présenté à l'enquête publique contenait
470 donc un dossier additif avec des plans de zonage revus, diminuant d'environ 80 hectares l'enveloppe constructible de ce territoire, donc si je les ajoute aux 384 précédemment cités, c'est une réduction globale de 464 hectares qui a été entreprise sur ce territoire. H faut préciser que ce PLUi comprend les volets Programme Local de l'Habitat, PLH, qui se traduit notamment à travers les orientations d'aménagement des programmations dont certaines ont été supprimées ou réduites en réponse aux observations des avis des PPA.
L'enquête publique s'est déroulée dans ce contexte du lundi 25 août au samedi 27 septembre inclus, comprenant un total de 17 permanences réparties sur les communes de Bosset, La Force, le Fleix, Prigonrieux et Saint-Pierre d'Eyraud. Au cours de cette enquête, 222 interventions ont été réalisées, dont certaines ont été complétées par 48 observations. 222 interventions ça peut paraître important, je vous rappelle qu'on est sur 10 communes donc si vous le divisez par 10 ça fait 22 par commune, ce qui est un nombre d'interventions, d'observations ou de réclamations tout à fait acceptable et normal. Les interventions et les réponses qui y sont apportées sont précisées, pas forcément dans le document joint à l'annexe mais elles sont consultables auprès du service urbanisme de la CAB.
Le dossier que nous soumettons à l'approbation du Conseil Communautaire a été modifié pour tenir compte de ces avis, en tenant compte des réglementations que j'ai évoquées dont les dispositions sont d'application immédiate. Je ne vais pas rentrer dans le détail, à ce stade je vais demander à Alexandra de nous donner quelques précisions à travers le power-point sur les modifications des divers documents du PLUI de « Dordogne-Eyraud-Lidoire ».
Mme Raybaud : Bonsoir à tous. Monsieur Capuron a présenté dans une introduction on ne peut plus exhaustive toutes les étapes qui ont permis d'arriver à la date de ce soir, à savoir la délibération en Conseil Communautaire pour approuver le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté « Dordogne-Eyraud- Lidoire ». Je vais simplement compléter les propos par quelques données de résultats. Comme le disait Monsieur Capuron, depuis l'arrêt du 16 décembre 2013 le document a été modifié sur la base des avis de la consultation des Personnes Publiques Associées, aussi sur la base du rapport de l'enquête publique, et également des modifications sur la base des nouvelles lois qui sont entrées en vigueur depuis l'arrêt de ce document d'urbanisme, donc la loi ALUR qui a été évoquée tout à l'heure et aussi la loi d'avenir de l'agriculture.
Je vais vous présenter d’une manière très brève ce qui a été dit au moment de la consultation des Personnes Publiques Associées. Tout d'abord, je vais vous indiquer que globalement les avis étaient positifs, positifs avec des réserves certes, que le Préfet a également donné un avis favorable au projet de PLUIi, en revanche les services de la Direction Départementale des Territoires ont émis des avis plus défavorables, avis qui sont motivés notamment sur la base d’un défaut d'explications sur l'analyse des besoins. Autre élément qui était souligné, c'est la consommation excessive d'espaces naturels, qu'ils soient agricoles ou forestiers, par rapport aux trames vertes et bleues jugées insuffisamment visibles dans le document d'urbanisme. Autre point évoqué, ce sont les conséquences du zonage sur l'activité agricole et forestière, ce qui rejoint aussi le point numéro 2. Point numéro 5, l'absence de prise en compte du risque feux de forêt dans le rapport présentation et dans le choix des zones constructibles. Point numéro 6, les compléments à apporter au Programme Local de l'Habitat. Et enfin, un dernier point qui a été évoqué dans cet avis défavorable, l'écart des objectifs du PLUïi arrêté avec ceux du SCOT également arrêté en matière d'estimation d'augmentation de la population, de production de
471 logements nécessaires et d'enveloppe foncière à mobiliser pour accueillir ce développement résidentiel. Donc là vous avez les 7 points qui figurent dans la note de synthèse rendue par les services de la DDT.
Nous avons dû procéder à des modifications pour répondre à tous ces éléments, en sachant qu'il y a des éléments qui figuraient déjà dans le dossier arrêté, donc on a simplement renforcé l’argumentaire du rapport de présentation pour bien expliquer les choix. Il y a des modifications qui ont dû être opérées, Monsieur Capuron évoquait tout à l'heure environ 80 hectares d'espace initialement constructible dans le document arrêté, qui ont, dans ce nouveau document pris pour approbation, été restitués aux espaces agricoles et naturels. Voilà ce qu’on pouvait retenir à l'issue de cette phase de consultation qui a duré 3 mois.
Après cette phase de consultation, il y a donc eu l'enquête publique. Au moment de cette enquête publique, il y a pratiquement 270 observations qui ont été recueillies par le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur a rendu dans sa note de synthèse un avis favorable au projet, en invoquant néanmoins 2 réserves expresses : d’une part que ne soient pas prises en considération toutes les demandes formulées par les Personnes Publiques Associées, puisque si on avait suivi toutes les demandes formulées par les Personnes Publiques Associées il aurait fallu retirer non pas 80 hectares mais plus de 100 hectares de zone constructible ; et deuxième point souligné par le commissaire enquêteur, il demandait aussi que soient retirées du projet des zones UG, c'est-à-dire des secteurs d'accueil des gens du voyage, qui étaient jugées selon lui inutilement prépositionnées. Donc tous ces points, de la même manière que les points qu’on a vus tout à l'heure à l'issue de la phase de consultation, tous les points exprimés dans le cadre de l'enquête publique ont également été pris en considération et ils ont permis de retravailler le dossier arrêté en vue de son approbation.
Donc comme je vous le disais, pour aboutir au dossier approuvé, il a fallu procéder à plusieurs ajustements et ce qu'on retiendra d'une manière essentielle parmi toutes les modifications qui ont été réalisées c'est que les surfaces constructibles ont été nettement revues à la baisse par rapport à ce qui était arrêté il y a pratiquement un an. || y a aussi eu des ajustements réglementaires un petit peu plus à la marge et d’autres modifications qui émanent des nouvelles lois qui sont sorties en 2014, loi ALUR, loi d'avenir de l'agriculture, qui ont conduit à une gestion différente des constructions isolées dans les espaces agricoles et naturels. Ces lois ont aussi induit comme modification la suppression de la taille minimale des terrains constructibles ainsi que la suppression des coefficients d'emprise au sol.
Par rapport au contenu du dossier approuvé, il n'est pas très différent du contenu du dossier arrêté, en sachant que toutes les pièces étaient consultables depuis un petit peu plus d'une semaine, donc là vous avez uniquement la liste du contenu du dossier, je ne vais pas m'appesantir, je vais simplement lister plus concrètement tout ce qui a fait l'objet de modifications importantes dans le dossier. Comme je disais tout à l'heure, réduction de zones constructibles au bénéfice des zones agricoles et naturelles, à hauteur d'environ 80 hectares, donc c'était des corrections motivées par les avis des Personnes Publiques Associées. Il y a des orientations d'aménagement et de programmation, c'est-à-dire les esquisses qui permettent de définir les aménagements à l’intérieur des espaces à urbaniser. Du fait des modifications des zones constructibles, il y a des orientations d'aménagement et de programmation qui ont été supprimées dans le dossier et une autre qui a été rajoutée. Par rapport à ce qu'on appelle le pastillage AH, NH, c'est-à-dire les secteurs d'habitation isolée dans les espaces agricoles et naturels, comme je le disais tout à l'heure il y a eu des
472 ajustements, ce sont plus des ajustements réglementaires puisque le zonage qui était proposé au moment de l'arrêt n’a pas été remis en cause, c'est-à-dire qu’on n'a pas rajouté de pastille, même si cela avait été demandé dans le cadre de l'enquête publique, tout simplement parce qu'avec la loi ALUR et la loi d'avenir de l’agriculture ces pastilles n’ont plus vocation à perdurer. Il y a eu des ajustements au niveau du zonage par rapport à la définition des secteurs d'accueil des gens du voyage. Il y a également eu des modifications par rapport à la gestion de l'habitat diffus, donc un éclaircissement des règles, les secteurs UCC, pour ceux qui ont lu le dossier, qui ont été transformés en zone UD. Mais globalement, la philosophie reste la même, c'est- à-dire que ce sont des secteurs où l’urbanisation est fortement contrainte. Autre évolution, des règles qui ont été un peu reformulées, ajustées à la marge, mais ça ne remet pas en cause fondamentalement la philosophie de la règle d'urbanisme, comme je disais tout à l'heure, les articles 5 et 14 qui ont été modifiés suite à la promulgation de la loi ALUR.
On a également actualisé la liste des emplacements réservés sur la base de ce qui avait été indiqué dans lé rapport du commissaire enquêteur notamment et aussi sur la base des observations des Personnes Publiques Associées, je crois qu'il n’y a que 3 emplacements réservés sur une liste qui en compte un peu plus d'une quarantaine qui ont été revus. Il y a eu à peu près 5 ou 8 bâtiments qui ont été rajoutés à l'inventaire des bâtiments éligibles au changement de destination. Voici un aperçu global du nouveau plan de zonage qui est contenu dans le dossier prêt pour approbation. Et donc si on devait conclure sur les modifications les plus importantes qu’on peut retenir de ce dossier c'est surtout la perte de constructibilité au profit des zones agricoles et naturelles. Vous avez les chiffres qui avaient été présentés au moment de l'arrêt du PLU qui sont rayés et vous avez la nouvelle version cette fois-ci dans le document approuvé. Par exemple, les disponibilités constructibles des zones urbaines qui représentaient 184 hectares dans le document arrêté sont passées à 167 hectares. Du coup, la production théorique de logements associés à ces surfaces disponibles a elle aussi été revue à la baisse. Je veux également rajouter, c'est vrai que je ne l'ai pas précisé, que les modifications du dossier concernent surtout les éléments de la traduction réglementaire, zonage, règlement, orientations d'aménagement et de programmation, mais que la prospective du projet d'aménagement et de développement durable n'a pas été remise en cause. C'était simplement une petite parenthèse.
Ensuite, par rapport aux zones à urbaniser, donc les zones de projets, celles qui étaient réservées pour accueillir le développement résidentiel, représentaient presque 84 hectares dans le PLUI arrêté, elles représentent aujourd’hui moins de 63 hectares. Et les zones à urbaniser à long terme, les zones 2 AU, ont été fortement réduites puisqu'elles représentaient 48 hectares, aujourd’hui elles représentent 16 hectares et demi et il n'y a seulement que 5 hectares qui ont été conservés pour l'habitat, le reste des zones servant à l'accueil d'activités futures, activités touristiques ou autres activités économiques. Vous avez un petit diagramme qui permet de visualiser toutes les surfaces qui ont été remises en cause. Le graphique du dessus représente l'évolution constatée au moment de l'arrêt, le graphique du dessous c’est l'évolution au moment de l'approbation. Donc ce diagramme illustre simplement ce que je disais à l'instant, c'est qu'il y a eu énormément de surfaces constructibles qui ont été rendues aux espaces agricoles et naturels pour pouvoir répondre aux objectifs renforcés d'économie de l'espace. Si on devait retenir un chiffre, c'est qu'il ressort de ce bilan quantitatif que 10 fois plus de terrains constructibles ont été déclassés que de terrains rajoutés aux espaces constructibles.
473 C'est vrai que je m'attarde pas mal sur ce qui a été déclassé mais à l'issue de l'enquête publique il y a eu quelques demandes d’administrés visant à maintenir le caractère constructible des parcelles, voire même à ajouter quelques parcelles supplémentaires. Mais quand on fait la somme de toutes les surfaces que cela représente, les surfaces constructibles qui ont été rajoutées sont très faibles par rapport à toutes les surfaces qui ont été retirées, surtout sur la base des observations des Personnes Publiques Associées.
Autre élément aussi important qui à été rajouté au dossier, c’est par exemple des explications beaucoup plus approfondies sur la compatibilité entre ce document d'urbanisme et le SCOT, en sachant que le SCOT n'est pas encore rendu exécutoire, ceci dit on a quand même fait ce devoir d'explication de la compatibilité de ce document d'urbanisme avec les orientations du SCOT. Donc on a regardé toutes les orientations les unes après les autres et on y a répondu à chaque fois avec des illustrations. Voilà ce qu'on pouvait dire en guise de synthèse de tout ce qui a été apporté comme modifications au document prêt pour approbation. M. Capuron : Merci Alexandra. Ce n'est pas facile de résumer un document qui doit faire 250 — 300 pages à peu près. Vous expliquer ça sur des plans qui couvrent un territoire de 10 communes c’est aussi difficile, vous avez eu quand même quelques plans. Sachez qu'on a travaillé en étroite collaboration avec tous les élus des communes concernées, avec les PPA bien entendu, il y a eu des réunions de Comité de Pilotage qui ont permis d'essayer de trouver des consensus et des positions acceptables pour tous sur les différents sujets qui pouvaient faire débat. Nous sommes arrivés à un projet qui effectivement tient le plus possible compte de l'état de la réglementation actuelle, la volonté des élus et les desiderata des administrés. Donc je pense qu'à ce stade-là on va laisser poser des questions, s’il y a des questions, avant de présenter le projet de délibération. Vous avez la parole si vous avez des questions à poser sur ce dossier. Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Je voudrais saluer le travail qui a été accompli parce que, je le sais par expérience, ce n'est jamais facile de réduire les surfaces constructibles et c'est un travail courageux pour les élus. Donc je tiens à saluer le travail qui a été fait là- dessus parce que ce n'est jamais simple.
J'ai une question à poser. Il y avait, dans le schéma directeur des gens du voyage, une aire d'accueil qui était prévue sur ce territoire, elle avait été prévue initialement au Fleix, ensuite à Saint-Pierre d'Eyraud, et je voudrais savoir où on en est aujourd'hui sur ce dossier parce que normalement il doit y avoir un emplacement réservé qui correspond.
M. Capuron : Tout à fait. Je vais essayer de répondre à cette question, un sujet bien entendu sensible et délicat sur lequel, je vais être très clair, nous n'avons pas forcément pris de position aujourd’hui et je vais vous expliquer pourquoi. Dans le projet qui a été mis dans l'enquête, ont été effectivement proposées 4 zones UG sur les 4 communes concernées par la RD 32, donc Le Fleix, Saint-Pierre d'Eyraud, La Force et Prigonrieux. Chacune de ces zones, à une près d'ailleurs, sauf celle de La Force qui n’a pas fait l'objet de beaucoup de demandes ou de réclamations au cours de l'enquête publique, chacune de ces zones a fait l'objet de réclamations, de pétitions, comme vous pouvez l'imaginez, d’argumentaires qui ont été développés et qui nous ont été remontés au commissaire enquêteur et à moi-même pour défendre ou s'opposer à la création de telle ou telle zone. Nous avions au préalable, mais ça s’est fait pendant et les résultats ont été connus après, nous avions demandé quand même une expertise à la fois du Conseil Général et des services de l'Etat de la DDT sur les 4 zones concernées. Cela a été fait et les services et le Conseil Général
474 arrivent à des conclusions, même si elles ne sont pas définitives, elles ne sont pas totalement tranchées, mais en fonction pour le Conseil Général de l'accessibilité à ces zones on est sur une RD, sur une route départementale où il y a quand même une certaine circulation, et donc parfois la nécessité de mettre en place des « tourne à gauche » ou des surlargeurs d'évitement, etc., donc ça génère des travaux supplémentaires ou des coûts supplémentaires. Pour la DDT ont été pris en compte tous les autres éléments relatifs, alors il y a eu l'inondabilité de certains terrains, l'insalubrité, etc., tous les éléments ont été pris en compte. Que ce soit le Conseil Général ou que ce soit les services de l'Etat, il n’a pas été pris de position, ils nous ont simplement indiqué que selon eux 2 zones présentaient un intérêt. Donc de 4 on est passés à 2 mais en fait on n’est pas passés à 2, pourquoi ? Parce que nous avons aussi aujourd'hui d'autres éléments qui nous amènent à penser qu'il n’y à peut-être pas urgence à se positionner sur cet emplacement définitif de la zone UG. Quels sont ces éléments ? Tout d'abord, le délai de la réalisation de cette zone UG. Comme cette compétence a été prise en compte récemment, donc à la création par la CAB, il est possible d'obtenir un délai supplémentaire avant la mise en place de cette zone et l'échéance serait un peu plus lointaine que celle que nous imaginions, elle serait de 2020. Ensuite, et vous le savez comme moi, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage n'est pas définitif, il couvre la période actuelle 2012 à 2017 et il pourra être, il sera, il devra, je n’en sais rien, il pourra être modifié en 2017 donc avant l'échéance de 2020.
Des rencontres ont été faites aussi au niveau de la CAB avec en particulier le président de l'ASNIT, l'Association Sociale Nationale Internationale Tsigane, sur ces zones. La réflexion qui est menée aujourd’hui, et là je pense que tous les maires des communes de la Vallée dont je fais partie connaissent le sujet, la remarque ou le constat qui est fait aujourd’hui c'est que le mode non pas de déplacement mais le mode de sédentarisation ou de semni-sédentarisation qui se met en place aujourd'hui, l’évolution qui se met en place aujourd'hui nous amène à penser que les choses ne sont pas tout à fait les mêmes qu'en 2000 lorsque la loi Besson avait été promulguée. Qu'est-ce que l'on constate aujourd'hui dans nos communes de la Vallée? On constate que de plus en plus de gens du voyage se sédentarisent, achètent un lopin de terre, y font construire une petite maison, y mettent leur caravane, y accueillent aussi, pendant les périodes plutôt hivernales qu'estivales d'ailleurs, leur famille, leurs amis, et donc il n’est pas rare de voir sur nos territoires des terrains accueillir 5 ou 6 caravanes.
Les aires de petit accueil, puisqu'il s’agit là en l'occurrence d'une aire de petit accueil et non pas d’une aire de grand passage, une aire de petit accueil est prévue dans le schéma départemental pour accueillir entre 14 et 20 places. Elle ne semble pas du tout adaptée aujourd’hui à l'évolution que je viens d'évoquer avec vous et donc effectivement 14 à 20 places ça veut dire plusieurs familles avec parfois des difficultés de cohabitation entre familles, vous lé savez. La question a été clairement posée par le président de l'ASNIT de dire que cet investissement sur le secteur considéré de la RD 32 entre Le Fleix et Prigonrieux n'était pas forcément des plus judicieux et pouvait peut-être être réfléchi et remis en cause. Donc aujourd'hui notre réflexion a été de dire, par rapport aux 4 zones qui avaient été proposées, sur les 4 il y en a une clairement, c'est celle de La Force, qui a été refusée par les services de l'Etat et par le Conseil Général et qui pose effectivement des problèmes à la fois de dangerosité, de circulation, d'accès, d'impact sur le foncier agricole ou l’activité agricole, etc. Donc mis à part cette zone-là qui, elle, ne pourra à notre sens jamais être réalisée, les 3 autres gardent toutes leurs chances, excusez-moi de cet
475 euphémisme mais ça mérite réflexion. Il nous a paru difficile de demander, ou de trancher à leur place, aux élus de l'ex-Communauté de trancher ou de trancher à leur place, il nous a paru difficile de se positionner aujourd'hui compte tenu de ces évolutions prévisibles. C'est la raison pour laquelle aujourd'hui nous vous proposons de conserver dans le projet qui sera approuvé les 3 zones, sachant que bien entendu d'ici 2017 il faudra y réfléchir et d'ici 2020 lorsque nous passerons à la réalisation il faudra faire un choix définitif. Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question Monsieur Garrigue.
M. le Président: Merci pour ces précisions et cet éclairage concernant ce point précis.
Maintenant je propose que nous passions au vote concernant ce dossier. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Madame Alexandra RAYBAUD du Cabinet CITADIA présente l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour le territoire de l'ex communauté de communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire »
Par délibération n° 2010-42 du 8 décembre 2010, le Conseil Communautaire de l’ex-
Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » a approuvé la prescription
de l'élaboration du Pian Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de
son territoire (PLUÏ), à savoir les communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint Géry et Saint
Pierre d'Eyraud.
Par délibération n° 2013-225 et 2013-226 du Conseil Communautaire de la CAB du
16 décembre 2013, le bilan de la concertation a été explicité et le projet de PLUi a
été arrêté, précisant la philosophie de ce document, prenant en compte les
dispositions des lois Grenelle.
Tout au long de cette procédure, des efforts importants ont été réalisés par les élus
pour proposer un projet de territoire équilibré et pour optimiser le foncier, conformément au nouveau cadre législatif. Ainsi, au moment de l'arrêt du projet, une
réduction de la constructibilité de 384 ha était réalisée. Suite aux avis émis lors de la
consultation des personnes publiques associées (PPA), des demandes de réduction
de surface constructible étaient sollicitées. La collectivité a souhaité prendre en
compte dans une certaine mesure ces remarques, en procédant à des propositions
d'ajustements de zonage, pour définir les secteurs constructibles au plus près des
enveloppes bâties. Le dossier présenté à l'enquête publique contenait donc un dossier additif avec des plans de zonage revus, diminuant d'environ 80 hectares
l'enveloppe constructible de ce territoire.
Ce PLUI comprend également un volet Programme Local de FHabitat (PLH), qui se traduit notamment à travers les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), dont certaines ont été supprimées ou réduites en réponse aux observations et avis des PPA.
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 25 août au samedi 27 septembre 2014
inclus, comprenant un total de 17 permanences réparties sur les communes de
476
|
| Bosset, La Force, Le Fleix, Prigonrieux et Saint-Pierre-d'Eyraud. Au cours de cette enquête, 222 interventions ont été réalisées, dont certaines ont été complétées par 48 observations. Les interventions et les réponses qui y sont apportées sont précisées dans le document joint en annexe.
Le dossier soumis à l'approbation du Conseil Communautaire a été modifié pour
tenir compte des avis des personnes publiques associées, du rapport du
commissaire enquêteur et des dispositions législatives intervenues (loi pour l'Accès
au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complété par la
loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre
2014), dont les dispositions sont d'application immédiate : suppression des articles 5
et 14 du règlement, modification des constructions autorisées en zone agricole et naturelle, etc.
Ne pouvant être joints matériellement à cet ordre du jour, les documents constitutifs
du PLUÏ soumis à l'approbation sont consultables au service urbanisme de la CAB
(rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables,
orientations d'aménagement et de programmation, règlement assorti des documents
graphiques et annexes).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1
et suivants ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi
Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'Environnement du 3 août 2008 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 {dite Grenelle 11) ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du
24 mars 2014 complété par la loi d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014, dont les dispositions sont d'application immédiate ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ex-Communauté de Communes
« Dordogne-Eyraud-Lidoire » n°2010-42 du 8 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d’un PLUIi couvrant les dix communes de son territoire ;
Vu les débats en Conseils Municipaux de juin à septembre 2012 puis le débat en
Conseil Communautaire de lex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-
Lidoire » du 3 octobre 2012 portant sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du PLUi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant création de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise à compter du 1°! janvier 2013 ;
Vu le transfert de compétence en matière de planification urbaine pour le territoire de
l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » à compter du 1°" janvier 2013 ;
477 Vu les dispositions de l’article L.123-1 du code de l'urbanisme stipulant que la
poursuite de la procédure d'élaboration du PLUi doit être réalisée par l'établissement
public nouvellement créé sur le périmètre initial du projet à la double condition que le débat sur le PADD ait été tenu avant l'intégration au sein de l'établissement public
nouvellement créé et que le document soit approuvé dans un délai de deux ans
suivant cette intégration, ce qui est le cas en l'espèce ;
Vu les délibérations n°2013-225 et 2013-226 du Conseil Communautaire de la CAB
du 16 décembre 2013 tirant le bilan de la concertation du PEUi et arrêtant le projet de PLUI ;
Vu la consultation des personnes publiques associées sur l'arrêt du projet, leur avis,
et la réunion du 4 juillet 2014 permettant d'échanger sur les adaptations que la collectivité comptait proposer lors de l'enquête publique ;
Vu Favis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) du 26 février 2014 émis par thématiques et par communes ;
Vu l'accord du Syndicat de Cohérence Territoriale sur la demande de dérogation à
l'article L.122-2 du code de l'urbanisme :
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 23 avril 2014 ;
Vu la décision n°E14000042/33 du 24 avril 2014 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Alain LESPINASSE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Michel RAYMOND en
qualité de suppléant ;
Vu larrêté communautaire n°2014-27 du 31 juillet 2014 prescrivant l'enquête
publique pour l'élaboration du PEUi du 25 août au 27 septembre inclus ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique comportait un dossier additif
exprimant les réponses et adaptations que la collectivité envisageait d'apporter au
dossier, en réponse aux avis des PPA et de l'application de la loi ALUR ;
Vu les 222 interventions et les 48 observations complémentaires adressées sur les
registres d'enquêtes ou envoyées à la CAB, siège de l'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le
31 octobre 2014 ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis des personnes
publiques associées, ainsi que la promulgation de la loi LAAF d'application
immédiate, nécessitent des modifications du projet, sans remise en cause de
l'économie générale du PADD ;
Considérant que ces modifications ont été abordées et validées lors de la réunion
avec les personnes publiques associées et le comité de pilotage du 24 novembre 2014 ;
Vu la liste des modifications apportées au dossier présenté jointe en annexe de la
délibération ;
478 Considérant que le dossier de PLUÏ a été modifié pour tenir compte des avis des
personnes publiques associées, des observations de l'enquête publique et des
impératifs législatifs intervenus après enquête ;
Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du
PADD ni à celui du PEUIÏ, le dossier de PLUi tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités :
- à approuver le dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal
« Dordogne-Eyraud-Lidoire » tel qu'il a été présenté ;
- à préciser que, conformément aux dispositions des articles R.123-24 et
R.123-25 du code de l'urbanisme, le PLUI approuvé est tenu à la disposition
du public au siège de la CAB aux jours et heures habituels d'ouverture au
public, et sera transmis aux dix communes concernées ;
La Communauté d'Agglomération sera chargée :
-_ d'effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage
de ladite délibération au siège de la CAB ainsi que dans les dix mairies
concernées pendant un mois ;
- de procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparents
dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception
par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le
cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, et après
l’'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
La présente délibération et le dossier de PLU seront transmis pour information aux
personnes publiques associées.
DECISION :
Adopté par 59 voix pour, 1 abstention.
M. le Président: Nous passons au dossier suivant qui concerne notre budget principal et la décision modificative n°3, Frédéric Delmares.
| Budget Principal — Décision modificative n° 3
D 2014 — 156
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
479 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Merci Monsieur le Président. Bonsoir à toutes et à tous. Les 2 — 3 points qui vont suivre concernant le budget ont été débattus la semaine dernière en Commission des Finances.
Le premier point, il s’agit d'adopter des modifications budgétaires qui vous sont proposées au niveau du budget principal. Vous en avez le détail. Je ne sais pas si vous souhaitez qu'on revienne dans le détail mais je pense que l'étude qui a été faite a été adoptée à l'unanimité donc je vous propose de passer et d'attendre éventuellement si vous avez des questions.
Concernant ces modifications à apporter au budget principal, est-ce que quelqu'un a des questions ? Oui Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : J'ai quelques précisions à demander parce qu'on l'a examiné de manière plus approfondie. Sur le chauffage urbain, je ne sais pas ce qu’on appelle exactement le chauffage urbain, on passe de 98 500 euros avec une proposition nouvelle de 35 000 euros. Est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il s'agit ? De même, sur l'entretien des autres biens immobiliers, c'est la ligne 61 558, il y a un doublement des crédits avec les propositions nouvelles.
Il y a aussi une chose sur laquelle on s’est interrogés, ce sont les restitutions de dégrèvement des contributions directes où il y a un crédit d'environ 40 000 euros qui n'était pas prévu initialement.
Et dernière remarque, là c'est sur la section d'investissement, c'est sur le volume de
l'emprunt. On avait déjà un niveau d'emprunt qui était de l'ordre de 5 500 000 euros si je ne me trompe pas, oui emprunt 5 580 000 dans le budget primitif et vous rajoutez 740 000 euros d'emprunt supplémentaire alors que le prélèvement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement est lui-même en diminution. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle est la situation des emprunts, quel est l’encourt d'emprunt de la CAB aujourd'hui ?
M. Delmares : Je vois que vous êtes plus alerte que l’autre soir en commission puisque vous n’aviez posé aucune question donc c'est bien ! Je vais essayer de vous répondre Monsieur Garrigue.
Sur le premier point, il s'agit d'ouvrir des crédits supplémentaires qui étaient insuffisants par rapport au budget, vous le comprendrez aisément. Le second point, il s’agit de restituer des réajustements au niveau des entreprises qui ont été prélevés.
Sur le troisième point concernant l'emprunt, en fait nous avons décidé cette année de réduire le volume de l'emprunt par rapport à ce que nous avions initialement prévu. Et pour être précis dans le détail, nous avons dû, dans le cadre de l'acquisition de l'ESCAT et du château, réaliser des crédits liés aux opérations, à ces opérations en recettes, demandés par la trésorerie en valeur d’actif pour équilibrer ces recettes et ce sont des recettes que nous annulerons dès l'année prochaine. Concernant l'encours de la dette, aujourd’hui on peut dire que l’encours de la dette est aux alentours des 17 millions d'euros, ce qui représente quelque chose, c'est le cumul des emprunts contractés par les 3 communautés jusqu'à présent. Evidemment c'est un montant important mais qui n’obère pas, on a rencontré les différents organismes bancaires ces derniers jours pour se positionner par rapport au budget et au projet d'agglo que nous souhaitons mettre en œuvre. On a été prudents cette année parce qu'on a souhaité, on avait fait un appel à emprunt, comme vous l’avez souligné tout à l'heure, aux alentours de 6 millions dans les consultations qui concernaient le projet d'investissement initial et nous avons souhaité, pour ne pas
480 obérer les investissements futurs, réduire un petit peu ce volant de souscription pour se garantir les moyens pour pouvoir le faire par la suite.
Voilà ce que je peux vous dire par rapport à cela, Monsieur Garrigue. M. le Président : Merci. Autre intervention ? Je soumets au vote.
Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires
présentées en annexe concernant le budget principal.
Ces écritures budgétaires ont essentiellement pour objet de permettre la mise en
œuvre des décisions du conseil communautaire, et de réaffecter les crédits sur des
chapitres différents dans le cadre de la clôture budgétaire
Principaux mouvements :
Section de fonctionnement.
Opérations réelles.
En dépense, l'ensemble des mouvements réels augmente les dépenses de fonctionnement de 134 384.18 € se décomposant comme suit :
Chapitre 011 (charges à caractère général) : 163 637.18 €
Chapitre 014 (atténuations de produits) : +39 908.59 €
Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) : -19 360.20 €
Chapitre 67 (dépenses exceptionnelles) : -9 892.80 €
Chapitre 022 (dépenses imprévues de fonctionnement) : -39 908.59 €
Opérations d'ordre.
Compte tenu des dépenses réelles supplémentaires, qui sont financées par des crédits prévus initialement en investissement, l'équilibre des dépenses est réalisé par une diminution du virement à la section d'investissement de 134 384.18 €.
Section d'investissement.
Opérations réelles
L'augmentation des dépenses d'équipement est de 718 331.15 € expliquée essentiellement par les écritures permettant de valoriser dans l'actif dès cette année les acquisitions immobilières de la C.A.B. On peut souligner notamment :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : -28 000.00 €
481 Chapitre 204 — Subventions d'équipements versées : +10 000 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 696 615.82 €
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 49 715.23 €
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières : -10 000 €
Chapitre 16 — Emprunts et dette assimilées : 740 000.00 €
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 112 715.33 €
Opérations d'ordre.
On retrouve la réduction du virement de la section de fonctionnement pour 134 384.18 €.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter la décision
modificative n°3 du budget principal telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 46 voix pour, 14 abstentions.
M. le Président: Budget annexe du SPANC, la décision modificative n° 1, toujours Frédéric Delmares.
| Budget annexe du SPANC — Décision modificative n°1
D 2014 — 157
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Merci Monsieur le Président. Le SPANC, Service Public d'Assainissement Non Collectif, comme vous le savez. Donc ces écritures ont pour objet d'ajuster l'actif, de permettre la sortie de cet actif d'un véhicule tout simplement et de le clôturer. Voilà simplement, vous avez les flux qui vous sont présentés dans les tableaux.
M. le Président : Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
ll est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires
suivantes concernant le budget annexe « SPANC » :
482 G.C. Article Libellé Dépense s Recettes
Dépenses imprévues 1 20000€ |
ENV Autres produits exceptionnels
Valeur
ENV 6228 |Divers 35.00 €
ENV | 6236 Catalogues et imprimés -35.00 €
778
800.00 € |
600.00 €
TOTAL Fonctionnement 600.00 € 600.00 €
800,00€| …
” 800.00 € | Matériel de transport
ENV 28135 | Bâtiments d'exploitation -4 500.00 €
1
ENV |28156 | Service d'assainissement 150.00 €
2
ENV 28182 | Matériel de transport 2 300.00 €
ENV 28183 | Matériel de bureau et informatique 1 500.00 €
ENV |28184 | Mobilier 230.00 €
ENV 28188 | Autres 320.00 €
TOTAL Investissement 800.00 € 800.00 €
er L Fo 1 400.00 €
Ces écritures ont pour objet d'ajuster l'actif de ce budget et de permettre la sortie de
l'actif d’un véhicule.
483 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter la décision
modificative n°1 du budget annexe « SPANC » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président: Nous allons passer le dossier qui était sur table qui concerne le budget annexe concernant les Interventions Economiques. Frédéric Delmares.
| Budget annexe Interventions Economiques — Décision modificative n° 1
D 2014 — 158
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares: Il s’agit d'inscrire les crédits nécessaires à l'amortissement des subventions d'investissement perçues par l’ancienne Communauté « Dordogne- Eyraud-Lidoire » qui avait un vivier total d'entreprises, donc il s’agit de permettre l'équilibre par des subventions au fonctionnement de ce budget annexe tout simplement. Donc vous avez le détail avec les subventions transférées de 2 248 euros avec l'équilibre de subvention, vous avez le détail, 1 454 euros et 794 euros.
M. le Président : Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires suivantes concernant le budget annexe « Interventions Economiques » :
484 Article | | Dépenses | Recettes
Taxes foncières
1777 es au résultat a ALLER RIRE Subvention transféré
EC |63512 | 1249.00 €
O
EC |658 Charges subvention gestion courante 1.00 € O - Divers
EC 1673 Titres annulés (exercice antérieur) -2.00 € O
EC |7488 | Autres attributions et participations - 1000.00 €
‘2248.00 € |
CEE TURNKET mmos en cours - Constructions .224800€ |
O Département
EC 113915 | Subv° d'équipt transfér. cpte rés. -Gpt 794.00 € O 1 Collectivit.
TOTAL Investissement 0.00 € 0.00 €
TOTAL 1 248.00 € 1 248.00 €
Ces écritures ont pour objet d'inscrire les crédits nécessaires à l'amortissement des subventions d'investissement perçues par l'ex Communauté de Communes Dordogne Evraud Lidoire.
PROPOSITION :
Il est donc proposé aux membres du Conseil d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe « Interventions Economiques » telle que présentée ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Fin d'année, c’est un classique, ouverture de crédits anticipés.
| Ouverture de crédits anticipés
D 2014 — 159
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
485 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Monsieur le Président, vous avez la liste des crédits qui vous sont proposés d'ouvrir pour permettre la continuité du fonctionnement de la Communauté. Les études nécessaires à la réalisation des projets d'investissement, des subventions évidemment aux projets d'infrastructure, vous voyez apparaître le PN427 sur la route de Sainte Alvère, les travaux d'aménagement à l'ESCAT et les constructions sur le sol d'autrui pour la réalisation du giratoire de Saint-Laurent des Vignes dont on parlera un petit peu plus tard, ainsi que l'aménagement de la traversée RD 32 à Prigonrieux et des travaux de voirie pour continuer à faire des travaux, le pluvial sur certaines communes, qui sont programmés.
Donc avec un montant de 1 051 204 euros, ce montant évidemment qui n'excède
pas les 25 % correspondant à la règle.
Il vous est proposé d'accepter cette ouverture de crédits pour permettre la continuité de fonctionnement de lAgglo et de nos entreprises.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? Oui Monsieur Léturgie, une question ? M. Léturgie : C'était juste une question. Habituellement on était amenés à voter le budget de la Communauté d’Agglo avant le 31 décembre et cette fois-ci non ? Non ce n’est pas habituellement alors ?
M. le Président : Non. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager, liquider et mandater des
dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offres et afin de commencer
certaines études, des travaux de voirie et d'aménagement dès le début d'année, il
est nécessaire de pouvoir lancer au plus vite les dépenses d'investissement décrites
ci-après :
486 2031 — Frais d’études 95 000 €
PROPOSITION :
Etudes « Voie Verte » 50 000 €
Etudes « Parc Aqualudique » 40 000 € Etudes « Pôle Enfance » 5 000 € 204133 — Subv° Départements Projets 133 204 € d'infrastructure
Participation suppression PN 427 133 204 €
2152 — Installations de voirie 25 000 €
Panneaux, mobiliers 25 000 €
2313 — Constructions 13 000 €
Travaux aménagement ESCAT 13 000 €
2314 — Constructions sur sol d'autrui 750 000 €
Aménagement giratoire St Laurent des Vignes 425 000 €
Aménagement traversée Prigonrieux RD 32 325 000 €
2315 — Immobilisation en cours — Inst. techn.. 35 000 €
Î 000 € 35
Les crédits proposés respectant la règle des 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
° adopter cette ouverture de crédits anticipés.
° autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires aux marchés
avec les fournisseurs retenus par la commission d'achat public
DECISION :
Adopté par 58 voix pour, 2 abstentions.
M. le Président: Attribution d'un fonds de concours à la commune de La Force. Monsieur Delmares.
{ Attribution d’un fonds de concours à la commune de La Force
D 2014 — 160
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : !l s’agit de permettre de conforter un projet d'aménagement urbain sur la commune de La Force afin de permettre la réalisation ou le renfort de certains services de proximité indispensables au fonctionnement de cette petite ville.
487 Donc la commune de La Force a accepté l'offre de vente d’un bâtiment accueillant le cabinet médical par la SCI L'Enclos du Château, et donc il nous est proposé de participer à cette acquisition et de la conforter avec un fonds de concours de 18 200 euros. Nous sommes sollicités pour inscrire ces crédits.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
La commune de La Force a initié depuis plusieurs années une réflexion globale sur
la requalification de son centre-bourg (création de stationnements, aménagement de sécurité au droit du collège, restructuration de la Mairie, ...).
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise vient également d'engager les
études et les travaux préparatoires pour la requalification de la place centrale et des
espaces publics.
Dans cette perspective d'aménagement urbain, et afin de préserver les services de
proximité indispensables à la vie quotidienne des habitants, la commune de La Force
a accepté l'offre de vente du bâtiment accueillant le cabinet médical par la S.C.I.
l'Enclos du Château.
L'achat de ce bâtiment situé 4 rue du Temple, au cœur de la commune, a pour
objectif de conserver la présence de trois médecins, voire de permettre rapidement l'arrivée d’un quatrième médecin en réalisant un agrandissement.
La commune de La Force sollicite de l'agglomération un soutien financier à hauteur
de 20 %, qui s'inscrit dans le cadre de la compétence santé exercée par la CAB.
Ainsi, le 5 août dernier, le conseil municipal de La Force a délibéré sur le plan de
financement prévisionnel suivant :
Coût de l'opération : 91 000.00 €
Fonds propres La Force : 72 800.00 €
Fonds de concours C.A.B. 18 200.00 €
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités :
° à attribuer un fonds de concours de 18 200.00 € à la commune de La Force
pour l'acquisition d'un cabinet médical.
e à inscrire les crédits correspondants au budget principal 2014
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président: Attribution d'une subvention d'investissement au Syndicat Intercommunal du canal de Lalinde, Monsieur Bournazel.
488 Attribution d’une subvention d'investissement au Syndicat Intercommunal du canal de Lalinde
D 2014 -— 161
RAPPORTEUR : Jean-Michel BOURNAZEL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bournazel: Bonsoir. Par délibération 2013-134 du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur la création d'un fonds de concours destiné à aider la mise en œuvre de projets touristiques structurants sur le territoire de la CAB. Dans le cadre du programme de réhabilitation des écluses de Tuillères, la commune de Mouleydier et le Syndicat Intercommunal du canal de Lalinde sollicitent l'appui de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour restaurer la double porte de l'écluse numéro 5. Cette double porte c'est elle qui retient les eaux du bassin de croisement, pour ceux qui connaissent, et elle menace de s'ouvrir et de détériorer un petit peu plus les ouvrages qui sont au-dessous.
Pour mener à bien cette opération, le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le Syndicat du canal, a confié à la commune de Mouleydier dans le cadre d’une convention de mandat le soin de réaliser cette opération pour son compte. Le coût de cette tranche s'élève à 65 274 euros, selon le plan de financement prévisionnel arrêté par la convention de mandat, c'est-à-dire que l'étude coûte 1 094 euros, la maîtrise d'ouvrage revient à 3 680 euros et la ferronnerie à 60 500 euros. Les recettes pour cette dépense seraient de la part du Conseil Général 15 125 euros, de la part de la DRAC 9 075 euros, le Syndicat du canal sur fonds propres 20 537 euros, et la CAB, si vous le souhaitez, 20 537 euros, pour un total donc de 65 274 euros. Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à attribuer une subvention d'investissement de 20 537 euros au Syndicat du canal pour la restauration d’une double porte et d'inscrire ces crédits correspondants au budget principal 2014.
M. le Président : Merci. Je soumets au vote. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci bien.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n° 2013-134 en date du 24 juin 2013, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur la création d'un fonds de concours destiné à aider la mise en
œuvre de projets touristiques structurants sur le territoire de la C.A.B.
Dans le cadre du programme de réhabilitation des écluses de Tuilières, la commune de Mouleydier et le Syndicat Intercommunal du Canal de Lalinde (S.I.C.L.) sollicitent
l'appui de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour restaurer la double
porte de l’écluse n° 5.
Le coût prévisionnel de cette tranche s'élève à 65 274.00 € selon le plan de financement prévisionnel arrêté par la convention de mandat suivant :
489 | 20 537.00 €
CT: 65 274.00 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités :
e à attribuer une subvention d'investissement de 20 537.00 € au S.I.C.L. pour la restauration d'une double porte.
* à inscrire les crédits correspondants au budget principal 2014.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères et il s’agit d'une exonération, Monsieur Bassi.
[ Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Exonération
D 2014 — 162
RAPPORTEUR : Georges BASSI
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bassi : Merci Monsieur le Président. Bonsoir à tous. Par délibération en date du 14 janvier 2013, le Conseil Communautaire a instauré la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères à la TOM sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Pour acter certaines exonérations, le Conseil doit prendre chaque année une délibération arrêtant les bénéficiaires de ces exonérations. Ces exonérations ne sont accordées qu’à titre exceptionnel et après examen du Conseil, Conformément à l'article 1521 III du Code Général des Impôts, il est proposé aux membres du Conseil de reconduire les exonérations 2014 arrêtées par la délibération du 23 septembre 2013 et d'exonérer de TOM pour l'année 2015 le bénéficiaire qu'est la Fondation John Bost pour l'ensemble des sites et bâtiments, appartenant à la fondation, situés sur le territoire communautaire.
Une convention concernant la collecte et le traitement des déchets étant conclue avec la CAB, il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire d'adopter l'exonération de cette taxe au titre de l'année 2015 pour le bénéficiaire Fondation John Bost.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? Oui Monsieur Zapéra.
M. Zapéra : Merci. Quel montant représente cette exonération et est-ce qu'il y a des contre-parties liées à cette exonération ?
490 M. Bassi: Oui, la contre-partie c'est la convention qui a été signée entre la Fondation et la CAB qui rétribue au titre d'une prestation de service le traitement et la collecte de ses déchets sur le site, qui est un site avec une particularité puisqu'il peut être rapproché d’une commune parce que le principe est le même, sachant que la Fondation est traversée par des voies publiques et avec une étendue importante. Le montant 165 000 euros.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n° 2013-009 en date du 14 janvier 2013, le Conseil communautaire
a instauré la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) sur l'ensemble
du territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Pour acter certaines exonérations le Conseil doit prendre, chaque année, une délibération arrêtant les
bénéficiaires de ces exonérations.
Ces exonérations ne sont accordées qu'à titre exceptionnel et après examen du
Conseil.
Conformément à l’article L 1521 III du Code Général des Impôts, il est donc proposé
aux membres du Conseil de reconduire les exonérations 2014 arrêtées par la délibération n° 2013-169 du 23 septembre 2013 et d'exonérer de T.E.O.M. pour
l’année 2015 le bénéficiaire suivant :
- la Fondation John Bost pour l'ensemble des sites et bâtiments appartenant à
la Fondation situés sur le territoire communautaire, une convention
concernant la collecte et le traitement des déchets étant conclue avec la C.A.B.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont invités à adopter l'exonération de
T.E.O.M. au titre de l’année 2015 pour le bénéficiaire ci-dessus désigné.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président: Monsieur Portolan, personnel communautaire et le tableau des effectifs.
| Personnel communautaire - Tableau des effectifs
D 2014 — 163
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
491 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Je vous présente ce soir un certain nombre de suppressions de postes et la création correspondante. La première ligne c’est une nomination d’une technicienne principale qui passe ingénieur territorial; deuxième ligne c'est la stagiairisation de 2 adjoints techniques de deuxième classe; ensuite, la stagiairisation d'un adjoint technique de deuxième classe à temps non complet; stagiairisation de l’auxiliaire de puériculture par un adjoint technique de deuxième classe à la crèche Moulinier; ensuite, vous avez une adjointe de patrimoine qui passe en deuxième classe et sa stagiairisation, et un remplacement d'un CAE par un adjoint d'animation de deuxième classe contractuel.
Alors la suppression des postes n'interviendra que lorsque la nomination des agents sur leur nouveau poste, sur leur nouveau grade, sera effective.
Il vous est proposé d'adopter ces propositions du Président, de modifier ainsi le tableau des effectifs et d'inscrire au budget les crédits correspondants. M. le Président : Merci. Sur ce dossier, qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Pour permettre :
° la stagiairisation de deux agents contractuels au sein du service « Voirie »,
d'un agent du service « Patrimoine » et d'un agent du service « Petite
Enfance »,
e le remplacement d'un adjoint d'animation pour le centre de loisirs de
Prigonrieux,
+ la nomination d'un agent à la suite de la réussite d’un examen professionnel.
Îl est proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Nb Grade Nb Grade
Technicien Principal 2è"e
classe 1 Ingénieur(e) Territorial(e)
Adjoint Technique |
2 | 2 | Adjoint Technique de 2%" classe de 2°" classe contractuel
Adjoint Technique Adjoint Technique
1 de 2è"® classe contractuel à de 2e classe à T.N.C T.N.C,
Auxiliaire de Puériculture |
1 | 4 | Adjoint Technique de 2%" classe de 1°*"° classe contractuel(le)
1 | Adjoint(e) du Patrimoine 1#® | 1 Adjoint(e) du Patrimoine 2ème
492 classe classe
Adjoint(e) d'Animation de 2ème Adjoint(e) d'Animation Ï ; 1 grasse 1 de 2°" classe contractuel(le) à
C.AE. T.N.C.
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des
agents sur leur nouveau grade.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
+ __ adopter les propositions du Président ;
+ __ modifier ainsi le tableau des effectifs ;
° _ inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président: Nous continuons sur le personnel communautaire et il s'agit de conventions de prestations de service avec certaines communes, Monsieur Zaccaron.
Personnel communautaire — Conventions de prestations de service avec certaines communes ‘
D 2014 — 164
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron : Merci Président, chers collègues. Je ne vais pas vous lire le corps de la délibération, sachez uniquement qu'il s'agit de conventions cadres, de mises à disposition à la fois de personnel et de matériel entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et un certain nombre de communes qui sont indiquées dans le tableau, Fraisse, Queyssac, Saint-Georges de Blancaneix, et aussi le Syndicat des Coteaux, avec en plus la commune de Saint-Pierre d’Eyraud. Vous avez le détail des prestations avec le coût correspondant. Une précision quand même, ces conventions ne peuvent s'appliquer que dans le cadre de la compétence et sur la base de besoins avérés.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
493 DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre de l'exercice de la compétence Voirie, et pour une meilleure efficacité du service, l’ancienne Communauté de Communes de Dordogne Evraud Lidoire avait conventionné avec certaines communes membres pour la réalisation de prestations de services (Fraisse, Saint-Georges-de-Blancaneix) et le Syndicat des Coteaux).
Au cours de l’année 2014, le service Voirie de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise a fait appel aux services de ces communes et au matériel du Syndicat
des Coteaux afin de réaliser dans de bonnes conditions la campagne de fauchage
sur les voiries intercommunales.
Compte tenu d'un nombre important d'agents en arrêt et des circonstances
météorologiques, le service Voirie a également sollicité l'intervention d’un agent de la
commune de Queyssac pour faire face à la charge de travail pendant la période estivale.
L'ensemble de ces prestations, ainsi que leur évaluation financière est présentée ci-
dessous.
QUEYSSAC Tracteur-épareuse +
agent pour fauchage
voies
communautaires
95 heures
SYNDICAT DES Tracteur-épareuse
COTEAUX pour fauchage sur
les communes de
Fraisse, St Georges
de Blancaneix et
Monfaucon
200 heures
Aussi, afin de régulariser les comptes 2014 et dans une optique de meilleure
organisation du service pour 2015, il est proposé de valider les conventions entre la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes de Fraisse, Queyssac,
Saint-Georges-de-Blancaneix, et le Syndicat des Coteaux, et d'en étendre le principe
494 à la commune de Saint-Pierre-d'Eyraud dans les conditions définies dans les conventions.
De même, dans le cadre de la compétence « Collecte et traitement des déchets
ménagers », l'ex Syndicat d'Environnement Dordogne-Eyraud (S.E.D.E.) possédait
les véhicules (bennes à ordures ménagères) nécessaires à l'exercice de cette
compétence. La gestion de ce parc automobile nécessitait d'importants moyens
matériels (pont élévateur, ...) et humains (mécanicien) que le S.E.D.E. ne possédait
pas. ll avait donc conventionné avec la commune de Prigonrieux qui dispose pour
son propre parc automobile des moyens adaptés à la gestion de celui-ci et d’un personnel spécifiquement formé en la matière.
Il serait donc intéressant pour le service de collecte de la C.A.B. de pouvoir profiter
d'une complémentarité entre les services, d'une proximité géographique et d’une forte réactivité pour confier à la commune de Prigonrieux l'entretien de ce parc
automobile.
Conformément à l'article L 5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités
Territoriales, et dans le cadre d’une bonne organisation des services, il est proposé
d'autoriser la signature de la convention fixant les modalités de mise à disposition du
service mécanique de la commune de Prigonrieux au service de Collecte des
déchets Ménagers de la C.A.B.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
* autoriser M. le Président à signer les conventions entre la C.A.B. et les
différentes collectivités concernées pour les exercices 2014 et 2015.
+ arrêter les montants dus au titre de ces prestations pour l'année 2014 à 16
483 € et de procéder au règlement de ces sommes.
+ _inscrire les crédits correspondants au budget principal 2014.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Personnel communautaire, fixation du nombre de représentants du personnel au CHSCT, Monsieur Portolan.
Personnel communautaire — Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)
D 2014— 165
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
495 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan: Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2014, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 381 agents et justifie la création d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité, compte tenu de la délibération communautaire du 22 septembre 2014 relative à la fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et au maintien du paritarisme ainsi que du protocole d'accord signé avec les organisations professionnelles actant un fonctionnement et une composition similaires entre le Comité Technique et le Comité Hygiène et Sécurité.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à fixer le nombre de représentants titulaires de personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, de décider le maintien du paritarisme numérique au sein du CHSCT en fixant un nombre de représentants de la CAB égal à celui des représentants des personnels titulaires et suppléants, et de décider le recueil par le CHSCT de l'avis des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
M. le Président: Merci. On passe au vote. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté. Merci.
DELIBERATION ET VOTE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et
26,
Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de 381 agents et justifie la
création d'un C.H.S.C.T.
Compte tenu de la délibération communautaire n° 2014 — 124 en date du 22/09/2014 relative à la fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique
et au maintien du paritarisme, et du protocole d'accord signé avec les organisations
professionnelles actant un fonctionnement et une composition similaire entre le Comité Technique, et le Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
. fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants),
° décider le maintien du paritarisme numérique au sein du C.H.S.C.T. en fixant
un nombre de représentants de la Communauté d'Agglomération
496 Bergeracoise égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
+ décider le recueil, par le C.H.S.C.T., de l'avis des représentants de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président: Frais de mission et de déplacement des élus communautaires, Monsieur Portolan vous poursuivez.
| Frais de mission et de déplacement des élus communautaires
D 2014 — 166
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à un remboursement lors de l'exécution d’un mandat spécial articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communautaires et permet le remboursement des frais nécessaires à l'exécution du mandat spécial: hébergement, restauration, transport. Il est admis que la délibération puisse être postérieure. Je peux vous donner la liste des élus et l'objet du mandat :
- Didier Capuron, participation aux rencontres des clubs PLUI à Paris le 30 juin 2014,
- Dominique Rousseau, présentation des dossiers CAB à Paris les 29 et 30 avril 2014,
- Dominique Rousseau et moi-même, convention nationale de l’intercommunalité à Lille les 8, 9 et 10 octobre 2014,
- Dominique Rousseau, colloque de l'association des Cormmunautés de France et visite du GIAT Nexter à Paris les 20 et 21 novembre,
- Dominique Rousseau, congrès des Maires à Paris 25, 26 et 27 novembre. Les membres du Conseil sont invités à autoriser le remboursement des frais de missions des élus détaillés ci-dessus.
M. le Président : Merci. Questions ?
M. Gipoulou: Oui Monsieur le Président. Nous nous réjouissons du souci de transparence que nous avons instauré au Conseil Municipal et puisque les questions nous ont été posées en Conseil Municipal à Bergerac, nous voudrions connaître les montants des frais de déplacement si vous souhaïtez nous les communiquer. M. le Président : Bien sûr. Monsieur Portolan ?
M. Portolan : Je peux vous les donner oui. En ce qui concerne Didier Capuron à Paris pour un billet de train de 191.50 euros ; Dominique Rousseau 225.95 euros qui se décomposent en taxis et hôtel ; Dominique Rousseau 270.05 euros taxis, péages et hôtel; Dominique Rousseau 196.20 euros, taxis, frais kilométriques 70 euros, stationnement et un repas ; pour Dominique Rousseau au colloque de l'ADCF
497 265.40 euros taxis, frais kilométriques, stationnement; et Dominique Rousseau au congrès des Maires 234.60 euros, taxis 70 euros, frais kilométriques 70 euros, stationnement 50, repas 44.
M. Gipoulou : Merci.
M. le Président : Mesdames messieurs, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à
un remboursement lors de l'exécution d’un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-
22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce mandat spécial correspond à une mission accomplie dans l'intérêt des affaires
communautaires et permet le remboursement des frais nécessaires à l'exécution du
mandat spécial (hébergement, restauration, transport, .). Il est admis que la
délibération puisse être postérieure.
Il est donc proposé de rembourser sur présentation des justificatifs, l'ensemble des
frais inhérents aux missions désignées ci-dessous :
Nom de l’élu Objet du mandat Lieu Date Didier CAPURON Rencontre Club PLUI Paris 30/06/2014 Dominique ’ . . . ROUSSEAU Présentation de dossiers CAB Paris | 29 et 30/04/2014
Dominique Dossier de rénovation de la ligne Paris 22 et 23/07/2014 ROUSSEAU ferroviaire 08/12/2014 Dominique
ROUSSEAU Convention Nationale de Lille 8,9 et
Jean-Claude l’Intercommunalité 10/10/2014 PORTOLAN -
Dominique Colloque de l'ADCF et visite de : ROUSSEAU Giat Nexter Paris | 20 et 21/11/2014
Dominique à : ‘ . 25, 26 et ROUSSEAU Congrès des Maires Paris 27/11/2014
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités autoriser le remboursement des
frais de mission des élus détaillés ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 57 voix pour, 3 abstentions.
498 Désignation de représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au sein des Conseils d'Administration des collèges et des lycées publics. Madame Labarthe.
Désignation de représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au sein des Conseils d'Administration des collèges et des lycées publics
D 2014 — 167
RAPPORTEUR : Cécile LABARTHE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Labarthe: La loi du 8 juillet 2013 a modifié la composition des Conseils d'Administration des collèges et lycées. Depuis le 3 novembre 2014, les EPCI ont l'obligation de désigner un représentant avec ou sans voix délibérative au sein de ces établissements. Il convient donc de désigner des représentants dans les 3 collèges de Bergerac et le collège de La Force, ainsi que dans les 3 lycées publics bergeracois par vote majoritaire.
Ce qui fait pour les collèges de Bergerac: au collège Eugène Le Roy, 1 titulaire Thierry Auroy-Peytou, 1 suppléant Fabien Ruet: collège Henri IV, 1 titulaire Christiane Delpon, 1 suppléant Joëlle Bélugue ; collège Jacques Prévert, 1 titulaire Cécile Labarthe, 4 suppléant Marie-Claude Serres. Pour le collège de La Force, 1 titulaire Joëlle Parsat, 1 suppléant Marie-Christine Tourenne.
Pour les lycées : le lycée de l'Alba, 1 titulaire Jean-Claude Portolan, 1 suppléant Cécile Labarthe. Pour le lycée Jean Capelle, 1 titulaire Syivie Chancogne, 1 suppléant Christine Frisch. Et pour le lycée Maine de Biran, 1 titulaire Cédric Zapéra, 1 suppléant Nathalie Trapy.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à procéder à la désignation de ces mernbres dans les différents Conseils d'Administration.
M. le Président : Merci Madame Labarthe, Monsieur Prioleaud.
M. Prioleaud: Merci Monsieur le Président. Pour le lycée d'enseignement professionnel Jean Capelle vous avez dit 1 titulaire Madame Chancogne. Madame Chancogne n’est pas membre du Conseil Communautaire donc pourquoi la mettre en tant que candidate ?
M. le Président : Je n'ai pas compris.
M. Prioleaud : Vous avez mis, je me répète, au lycée d'enseignement professionnel Jean Capelle en titulaire Madame Chancogne, si j'ai bien entendu, Madame Labarthe c'est ça ou pas? Mais Madame Chancogne n'est pas membre de ce Conseil Communautaire. Pourquoi vous la mettez comme candidate ? Mme Labarthe : C’est vrai que c'est une erreur.
M. Prioleaud : Alors je ne sais pas, vous voulez peut-être régler des règlements internes au PS mais il ne faut pas se servir de la Communauté d'Agglomération pour régler vos règlements internes. Voilà s’il vous plaît, donc peut-être prévoyez un autre candidat à cette élection.
M. le Président: Très certainement. Nous verrons. Mais parce qu'elle y était déjà, c'est pour ça.
M. Prioleaud : Je ne sais pas si elle était à ce poste mais quand il y a des élections, ces nouvelles représentations il faut les modifier.
499 M. le Président: Dans cette demande-là on a essayé de maintenir les gens qui y étaient déjà. Alors effectivement Madame Chancogne est peut-être passée à travers maille mais je vous propose donc Monsieur Portolan.
M. Prioleaud : Nous sommes quand même assez nombreux de la mairie de Bergerac, peut-être que la mairie de Bergerac aurait pu être aussi représentée. Merci Monsieur le Président.
M. le Président: En même temps, je ne vais pas faire un point de fixation ni de crispation là-dessus. Vous savez il y a des élus et des conseillers municipaux qui sont dans les commissions et qui travaillent ardemment et de manière très forte dans ces commissions donc de fait moi ça ne me posait pas de problème que Madame Chancogne puisse y figurer.
M. Prioleaud : Monsieur le Président, ça ne me pose pas de problème non plus, c'est simplement pour respecter la loi. Le décret est comme cela, je ne peux rien modifier, je ne peux pas modifier le décret.
M. le Président : Donc ce sera Monsieur Portolan que je propose. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 a modifié la composition des conseils d'administration des collèges et lycées.
Depuis le 3 novembre 2014, les EPCI ont l'obligation de désigner un représentant avec ou sans voix délibérative au sein de ces établissements.
Il convient donc de désigner des représentants dans les trois collèges publics de Bergerac et le collège de La Force, ainsi que dans les trois lycées publics
bergeracois.
Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Il est proposé les candidatures suivantes :
Collège Eugène Leroy - Bergerac | 1 titulaire Thierry AUROY PEYTOU 1 suppléant | Fabien RUET
Collège Henri IV - Bergerac 1 titulaire Christiane DELPON 1 suppléant | Joëlle BELUGUE
Collèges | Cojège Jacques Prévert - 1 titulaire | Cécile LABARTHE Bergerac 1 suppléant | Marie-Claude SERRES
Collège Max Bramerie - La Force | 1 titulaire Joëlle PARSAT
1 suppléant | Marie-Christine
TOURENNE
500 Lycée d'Enseignement 1 titulaire Jean-Claude PORTOLAN Professionnel de l'Alba - 1 suppléant | Cécile LABARTHE
Bergerac
Lycée d'Enseignement 1 titulaire Jean-Claude PORTOLAN Lycées | Professionnel Jean Capelle - 1 suppléant | Christine FRITSCH Bergerac
1 titulaire Cédric ZAPERA
Lycée Maine de Biran - Bergerac | 1 suppléant | Nathalie TRAPY
DECISION :
Les candidats proposés sont élus par 60 voix.
M. le Président: Dissolution du Syndicat Mixte de Développement de l'Ouest Bergeracois SD 24, Monsieur Bournazel.
[Dissolution du Syndicat Mixte de Développement de l'Ouest Bergeracois SD 24 |
D 2014 — 168
RAPPORTEUR : Jean-Michel BOURNAZEL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bournazel : Par délibération du 22 septembre dernier, le Conseil Communautaire a sollicité le retrait de la CAB du SD 24, Syndicat Mixte de Développement de l'Ouest Bergeracois. Depuis, le président de ce Syndicat a confirmé à la CAB la dissolution qui est prévue au 31/12/2014, la dissolution bien sûr de ce Syndicat mixte, et les éléments financiers arrêtés au 30/10/2014 ont été communiqués afin que chaque collectivité concernée puisse délibérer. Le total à financer pour solder l'activité du Syndicat se monte à 68 335,89 euros, soit 38 372,38 euros pour la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson, 2 060,22 euros pour la commune de Saint-Michel de Montaigne, 27 903,29 euros pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Cette somme correspond au solde des actions suivantes : parcours d'interprétation 10 177,40 euros; chemins de randonnée 8 219,66 euros; et une ligne de trésorerie de 9 506,23 euros.
Il convient de préciser que sur l'opération parcours d'interprétation, qui n’est pas encore clôturée, des subventions supplémentaires pourraient encore être accordées, ce qui diminuerait la part de chaque collectivité.
Je propose donc que les membres du Conseil Communautaire soient invités à accepter la dissolution de ce Syndicat Mixte de Développement de lOuest Bergeracois à la fin de lannée, d'autoriser le versement de la somme de 27 903,29 euros pour clôturer le budget du Syndicat, sous réserve du bénéfice de subventions supplémentaires ; d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités afférentes à cette dissolution.
M. le Président : Merci. Monsieur Prioleaud, un point de règlement peut-être ?
501 M. Prioleaud: Ne vous inquiétez pas, il n'y a aucun arrêté qui vous l'interdit Monsieur le Président. Juste une question, savoir ce que devient le personnel lors de cette dissolution du Syndicat Mixte de Développement de l'Ouest Bergeracois, que deviennent les personnes qui étaient salariées de ce Syndicat ?
M. le Président: Ecoutez, la discussion est en cours, pour l'instant les personnels sont salariés de la Communauté de Communes Montaigne Montravel. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération du 22 septembre dernier, le Conseil communautaire a sollicité le
retrait de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (SD 24).
Depuis, le Président de ce syndicat a confirmé à la CAB la dissolution prévue au
31/12/2014 et les éléments financiers arrêtés au 30/10/2014 ont été communiqués afin que chaque collectivité concernée puisse délibérer.
Le total à financer pour solder l’activité du syndicat se monte à 68 335.89 € soit :
- 38 372.38 € pour la communauté de communes Montaigne Montravel et
Gurson.
- 2 060.22 € pour la commune de Saint Michel de Montaigne
- 27 903.29 € pour la communauté d'agglomération bergeracoise. Cette somme
correspond au solde des actions suivantes :
- Parcours d'interprétation : 10 177.40 €
-__ Chemins de randonnée : 8 219.66 €
-__ Ligne de trésorerie : 9 506.23 €
ll convient de préciser que sur l'opération parcours d'interprétation qui n'est pas
encore clôturée, des subventions supplémentaires pourraient être accordées ce qui
diminuerait la part de chaque collectivité.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil communautaire sont donc invités à :
- accepter la dissolution du syndicat mixte de développement de louest bergeracois (SD 24) au 31 décembre 2014.
-__ autoriser le versement de la somme de 27 903.29 € pour clôturer le budget du
syndicat sous réserve du bénéfice de subventions supplémentaires
- autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités afférentes à
la dissolution.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président: Télécentre, il s'agit d'une avance en compte courant, Monsieur
Zapéra.
502 | Télécentre — Avance en compte courant
D 2014 — 169
RAPPORTEUR : Cédric Zapéra
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zapéra : Le Conseil d'administration de la Société Publique Locale "e-tic dordogne" a décidé dans l'attente de l'obtention de subventions européennes de solliciter auprès des différentes collectivités actionnaires une avance de 30 000 euros en compte courant d'associés. Donc cette avance sera remboursable conformément à l’article 3 de la convention qui est en annexe ainsi que le permet l'article L1522-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les modalités définies par l'article L1522-5 du même Code.
Cette demande est motivée par la nécessité d’équiper dans le prochain trimestre les centres de télétravail présents sur leur territoire, en matériel de fond, informatique, bureaux, logiciels. Cette avance va permettre à la SPL de faire face à ses besoins en fonds propres à court terme et d'éviter le recours à Femprunt.
fl appartient au Conseil Communautaire de délibérer sur l'octroi de cette avance de 30 000 euros en compte courant d'associés et d'approuver la convention de compte courant y afférente.
Le Télécentre du Bergeracois est installé dans les locaux de l'espace économie emploi situé rue du petit Sol à Bergerac, sur une surface d'environ 120 m2. Cet espace est en partie occupé dès à présent par un pôle de formation aux métiers du numérique, du réseau Talis. Il est à noter que dans le même bâtiment est implanté l'Espace Métiers Aquitaine regroupant toutes les ressources en matière d'emploi, d'insertion, d'orientation et de formation.
Ce dossier a fait l’objet d’un avis favorable lors de son examen par la commission Economie Agriculture le 13 novembre 2014. Donc il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'autoriser le versement d'une avance de 30 000 euros en compte courant d’associés à la SPL "e-tic dordogne", de signer la convention de compte courant correspondante.
M. le Président : Merci. Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Je voudrais simplement dire que sur ces locaux qui sont les anciens locaux de Pôle emploi, il y a eu un travail des différentes collectivités pour reprendre ces locaux, c’est une opération qui est en cours, que suit particulièrement Rhiziane Robin avec les services de l’espace Economie Emploi. J'indique que le montage est le suivant: l'espace Economie Emploi va racheter ces locaux à la société d'économie mixte Urbalys pour un montant de 450 000 euros et le remboursement de l'emprunt nécessaire sera assuré grâce aux loyers des différents organismes ; il y a notamment la Mission Locale qui va pouvoir s'étendre dans ces locaux, il y a la Région avec l'Espace des Métiers d'Aquitaine, il y a plusieurs associations qui sont également présentes. I faut qu'on arrive à régler une question, normalement je pense que c’est la CAB qui doit racheter les locaux du Télécentre, initialement on avait commencé par discuter avec le Conseil Général donc il faut qu'on arrive à trouver un accord, est-ce que c'est le Conseil Général, est-ce que c'est la Communauté d'Agglomération, et si c'est l’un ou l’autre ou les deux je ne sais pas, est-ce qu'on procède par voie de cession dans une deuxième temps à la CAB ou au
503 Conseil Général ou est-ce que vous êtes locataires de l'espace Economie Emploi ? C'est un point qu’il va falloir régler assez rapidement.
M. le Président: On est en discussion avec le Conseil Général et si cela devait aboutir ce serait la CAB qui achèterait avec une subvention du Conseil Général. Si ça devait aboutir.
M. Garrigue : Sinon ?
M. le Président: Et bien peut-être y aura-t-il un nouvel acquéreur? La Mairie pourrait se porter acquéreur aussi.
M. Garrigue : Non mais s’il y a installation du Télécentre, le Télécentre il est bien prévu qu'il s'installe là ? Donc normalement ce qui est prévu avec le Conseil Général c'est le rachat des locaux du Télécentre. Mais je ne savais pas que vous étiez encore en discussion donc il faut attendre l'aboutissement de votre discussion. Mais ou il y a rachat où il y a location, c'est une question qu’il faut qu’on arrive à résoudre assez rapidement.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Le Conseil d'administration de la Société Publique Locale "e-tic dordogne" a décidé, dans l'attente de l'obtention des subventions européennes, de solliciter auprès des différentes collectivités actionnaires une avance de 30.000 € en compte courant d'associé (remboursable conformément à l'article 3 de la convention) ainsi que le permet l'article L.1522-4 du Code général des collectivités territoriales, et selon les modalités définies par l'article L.1522-5 du même Code.
Cette demande est motivée par la nécessité d'équiper dans le prochain trimestre les centres de télétravail présents sur leurs territoires (matériel informatique et de bureau, logiciels...). Cette avance va permettre à la S.P.L. de faire face à ses besoins en fonds propres à court terme et d'éviter le recours à l'emprunt.
H appartient au Conseil Communautaire de délibérer sur l'octroi de cette avance de 30.000 € en compte courant d'associé et d'approuver la convention de compte courant y afférente.
Le télécentre du Bergeracois est installé dans les locaux de l'Espace Economie Emploi situé rue du Petit Sol à Bergerac sur une surface d'environ 120 m? (cet espace est en partie occupé dès à présent par un pôle de formation aux métiers du numérique du réseau TALIS).
Il est à noter que dans le même bâtiment est implanté l'Espace Métiers Aquitaine regroupant toutes les ressources en matière d'emploi, d'insertion, d'orientation et de formation.
Ce dossier a fait Pobjet d'un avis favorable lors de son examen par la commission « Economie - Agriculture » lé 13 novembre 2014.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités :
— à autoriser le versement d'une avance de 30 000 € en compte courant
d'associé à la S.P.L. ‘e-tic dordogne”;
— à signer la convention de compte courant correspondante.
504 DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président: Nous passons aux affaires économiques et l’aide à la création d'emploi, société Winetailors, Monsieur Delmares.
[Aide à la création d'emploi - Société Winetailors
D 2014-1170
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares: Merci Monsieur le Président. Avant de regarder directement les 4 dossiers qui concernent ce soutien à la création de l'emploi, je voulais vous préciser que ces dossiers ont été étudiés en commission économique. Nous avons souhaïté aussi renforcer le sérieux, si on peut l'appeler ainsi, pour étudier ces dossiers. On fait une commission tous les 15 jours avec les chambres consulaires et le Conseil Général, et la Région si l'occasion se présente et si c'est nécessaire, de manière à renforcer la minutie sur ces dossiers. Donc tous les 15 jours, en plus de l'étude qui est faite par les services au préalable, nous faisons un tour de table avec les chambres consulaires et le Conseil Général et la Région si le besoin s’en fait sentir.
Le premier dossier, il s’agit de la société Winetailors qui est basée à la CCI, dans les locaux de la pépinière d'entreprises. Il est proposé d’accorder à cette entreprise une aide de 1 500 euros au titre de l'aide à la création d'emploi. Ce dossier a été étudié en commission et lors de notre rencontre avec nos partenaires la semaine dernière, donc pas de commentaire particulier sur ce dossier. Je vous propose d'accepter cette proposition.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
WINETAILORS est une société de commercialisation de vin auprès des professionnels créée en juillet 2013 et installée sur la commune de Bergerac dans
les locaux de la Pépinière d'Entreprises de la C.C.I. de Bergerac.
Cette société intervient sur le territoire aquitain et national en proposant une solution
globale pour le client (café, restaurants...), le fournisseur (vignerons...) et l'agent
commercial. Elle a notamment développé un logiciel innovant et spécifique
permettant au client de mieux cibler l'offre de vin de son établissement et d'élaborer ainsi une prestation sur mesure.
Dans le cadre de son développement commercial, la société souhaite créer un
emploi en CDI à temps complet portant son effectif à 3 personnes (deux associés et
une attachée commerciale).
505 Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'Intervention Economique de la
CAB, le versement à la société d'une subvention de 1.500 € au titre de la création de
cet emploi.
Ilest à noter que le Conseil Régional accordera à la société une aide au titre du 1° emploi créé.
Une convention a été élaborée fixant les conditions de versement de laide de la CAB.
Ce dossier a fait l'objet d’un avis favorable lors de son examen par la commission « Economie - Agriculture » le 13 novembre 2014.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de
1 500 € au titre de l'aide à l'emploi à la société WINETAILORS et à autoriser le
Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Nous poursuivons avec la SARL Calvet, Monsieur Delmares.
[Aide à la création d'emploi - SARL Calvet
D 2014 - 171
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : La SARL Calvet que vous connaissez tous, qui est une des entreprises qui se porte bien sur notre territoire, qui a fait de gros investissements ces derniers mois et donc évidemment ces investissements s'accompagnent de créations d'emplois donc nous vous proposons de soutenir cette entreprise au titre de l'investissement et au titre de la création des 4 emplois qui accompagnent son développement. Vous pouvez aussi constater que la Région et le Département, comme je vous le disais précédemment, accompagnent aussi ce dossier et toutes les études ont montré qu'il n'y avait pas de problème particulier concernant ce dossier.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
La Sarl CALVET est une entreprise spécialisée dans la chaudronnerie et la serrurerie
qui a été créée en 1977. Elle a été reprise en 2010 par Alexandre CALVET et connait
un développement croissant.
506 Le siège social est installé sur la commune de Bergerac, sur la Zone d'Activités de
Vallade.
L'entreprise réalise des travaux de chaudronnerie, de constructions métalliques, de
maintenance et d'insonorisation industrielle pour de grands donneurs d'ordre, en Dordogne et dans le Lot.
Elle s'est tournée récemment vers des prestations à plus forte valeur ajoutée dans le
domaine des technologies de pointe et s'est diversifiée avec de nouvelles activités comme par exemple l'automatisation de machines.
Dans le cadre de son développement, l'entreprise poursuit ses investissements pour
améliorer sa compétitivité et souhaite créer 4 emplois supplémentaires en CDI à temps complet portant son effectif à 17 salariés.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la
CAB, le versement à la société d’une subvention de 6.000 € au titre de la création de
ces 4 emplois.
Il est à noter que le Conseil Régional et le Conseil Général accompagneront financièrement ce dossier au titre des investissements réalisés.
Une convention a été élaborée fixant les conditions de versement de l'aide de la CAB.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la commission « Économie - Agriculture » lé 13 novembre 2014.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de 6.000 € au titre de l'aide à l'emploi à la Sarl CALVET et à autoriser le Président à
signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Nous poursuivons avec la société La Truffe Périgourdine.
| Aide à la création d'emploi — Société La Truffe Périgourdine
D 2014 — 172
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Alors La Truffe Périgourdine, que vous connaissez tous, de la même manière va réaliser de gros projets d'investissement. Nous vous proposons d'aider et de soutenir ce projet avec une aide de 12 000 euros pour accompagner les créations
507 d'emplois et vous constatez que l'Europe a aussi, ainsi que le Conseil Général et la Région, aidé à la réalisation de ces investissements. De la même manière que les dossiers précédents, rien à signaler de particulier par rapport à cette société. M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
La SAS LA TRUFFE PERIGOURDINE est une entreprise spécialisée dans la transformation, le conditionnement et la commercialisation de canards gras.
Créée en 1995 par Jacques VALETTE, elle est implantée à Bergerac, sur la zone d'Activités du Libraire à proximité de l'abattoir Palmigord (Terre du Sud) et fait partie du groupe Valette Foie Gras.
L'entreprise commercialise sa production sous l’Indication Géographique Protégée ({IGP) Périgord et Sud-Ouest.
Face à une évolution positive du marché et du fait d'importants goulots d'étranglement dans la production au niveau de la préparation des commandes, la société envisage d'effectuer des investissements à hauteur de 500.000 €.
Ce programme va permettre d'augmenter le tonnage produit et la création de 8 emplois supplémentaires sur les trois prochaines années, ce qui portera l'effectif total de l'entreprise à 51 personnes.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d’une aide à la création des 8 emplois en C.D.I. pour un montant de 12.000 €.
Il est à noter que les investissements réalisés par la société devraient être accompagnés financièrement par le FEADER, le Conseil Général et le Conseil Régional.
Une convention a été élaborée fixant les conditions de versement de laide de la CAB.
Ce dossier a fait l’objet d’un avis favorable lors de son examen par la commission « Economie - Agriculture » le 13 novembre 2014.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de 12.000 € au titre de l'aide à l'emploi à la société LA TRUFFE PERIGOURDINE et à autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Société Mojac technologies.
508 | Aide à l'investissement — Société Mojac Technologies
D 2014-1173
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Petite société qui était basée à Creysse et qui a été obligée de se déplacer par manque de place, donc ça veut dire que c'est une petite entreprise qui est en plein essor, qui fait des compléments alimentaires pour l'alimentation du bétail. Là on est sur un dossier typiquement qui, de par sa taille modeste ne retient pas forcément l'intérêt de la Région et donc c’est là qu’on voit l'opportunité de la CAB de se positionner sur ce type de dossiers.
Donc il est proposé une subvention d'investissement de 10 000 euros pour le matériel et donc le Conseil Général qui a un règlement un petit peu plus souple que la Région se propose aussi d'accompagner ce dossier. || y a des perspectives d'embauches aussi derrière ces projets d'investissement, même s'ils ne vont pas loin, ils sont partis de Creysse à Bergerac.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
La Sarl MOJAC TECHNOLOGIES est une entreprise spécialisée dans la fabrication
et la vente d'aliments diététiques pour animaux (principalement ruminants).
En janvier 2012 le siège social a été transféré à Creysse avec l'ouverture d'une chaîne de fabrication.
Le produit phare de l'entreprise est le BOLUS oligo élément longue action,
l'entreprise développant également de nouveaux produits grâce à une activité importante en Recherche & Développement.
L'entreprise travaille pour des distributeurs en France et en Belgique qui exportent à travers toute l'Europe et l'Asie.
Dans le cadre de l'augmentation de ses capacités de production aujourd'hui
insuffisantes et de sa stratégie de développement commercial, l'entreprise a
déménagé fin septembre 2014 sur la zone de Vallade à Bergerac dans un bâtiment
plus vaste et doit réaliser des investissements matériels à hauteur de 152.000 € HT. sur 3 ans.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la
CAB, le versement à la société d’une subvention d'investissement de 10.000 € pour le matériel.
[l'est à noter que le Conseil Général devrait également accompagner ce dossier au titre du financement des investissements.
La Sarl MOJAC TECHNOLOGIES emploie 4 personnes à temps complet et envisage de créer dans le cadre de ce développement 2 emplois supplémentaires.
509 Une convention à été élaborée fixant les conditions de versement de l’aide de la CAB.
Ce dossier a fait l'objet d’un avis favorable lors de son examen par la commission « Economie - Agriculture » le 13 novembre 2014.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention
d'investissement de 10.000 € au titre de l'aide à l'investissement à la société MOJAC
TECHNOLOGIES et à autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président: Installation du restaurant La Boucherie, il s'agit de vente de terrains, Monsieur Delmares.
[installation du restaurant La Boucherie — Vente de terrains
D 2014 — 174
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares: Merci Monsieur le Président. Dans le cadre de la réalisation du giratoire dont nous avons parlé précédemment, l'emprise foncière qui est autour de ce giratoire nous est rétrocédée par le Conseil Général et donc on essaie de valoriser ce foncier de manière à financer la réalisation de ce giratoire. C'est ce qu'on se propose de faire à travers la vente au restaurant La Boucherie pour 40 euros hors taxes le m° sur 4 000 m° pour installer un restaurant.
Je le répète ici, je lai dit en commission économique, ça fait partie d’un projet économique qui vise aussi à sécuriser et améliorer le fonctionnement de cette zone qui va de la sortie de Bergerac jusqu'au pont des Nebouts et à la prochaine commission économique, on étudiera le rendu de l'étude qui avait été faite, de manière à reprendre la réflexion sur l'aménagement global de cette zone. M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à l'unanimité. M. le Président: Sur l’année 2014, dans le cadre de ce règlement d'intervention économique, ce sont 69 emplois qui ont été ainsi créés et qui ont eu l’aide de la Communauté d'Agglomération.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n° 2014-078, en date du 29 avril 2014 la signature d'un compromis de vente a été autorisée pour la cession par le Conseil Général d'un terrain à la CAB d'environ 13.669 m? pour 1 euro afin de réaliser un carrefour giratoire sur la RD 936
510 (commune de Saint Laurent des Vignes) et d'accueillir par la suite de nouvelles activités économiques.
Afin de permettre l'installation d'une activité de restauration dans des délais rapides, il a été convenu que la CAB se porte acquéreur du terrain sans attendre la réalisation complète de l'ouvrage qui était une condition suspensive contenue dans la promesse de vente.
Dans cette perspective, une convention de délégation de maïñtrise d'ouvrage doit être préalablement signée entre le Conseil Général et la CAB pour permettre la réalisation des travaux de réalisation du giratoire.
Dès la signature de l'acte d'acquisition, il est proposé que la CAB rétrocède une emprise foncière cadastrée section À n° 754p d'environ 4 000 m° à la SCI SOEB IMMO au prix de 40 € H.T/ m2, soit pour un montant total de 160 000 € H.T. dans le cadre de l'installation d’un restaurant à l'enseigne "La Boucherie" (création de 12 emplois).
Il est proposé de désigner Maître Sandrine BONNEVAL, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.
Ce dossier a fait l'objet d’un avis favorable lors de son examen par la commission « Economie - Agriculture » le 13 novembre 2014.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à
signer l'acte de vente correspondant à la SCI SOEB IMMO aux conditions énoncées
ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Nous poursuivons avec l'aménagement du carrefour giratoire sur la RD 936 desservant la zone d'activités de Saint-Laurent des Vignes et des terrains de la Communauté d'Agglomération, il s’agit d'une convention tripartite. Monsieur Zaccaron.
Aménagement du carrefour giratoire sur la RD 936 desservant la zone d'activités de Saint Laurent des Vignes et les terrains de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Convention tripartite
D 2014 — 175
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron : Oui Président, donc la transition est facile avec ce qui précédait puisqu'il s’agit là de sécuriser le site et en particulier l'accessibilité aux différents commerces, en évitant les fameux « tourne à gauche » dont la dangerosité n’est plus à faire. Donc il s’agit ce soir justement de délibérer, comme on a pu le faire cette
511 après-midi en commission permanente au niveau du Conseil Général, sur cette opération avec pour mission à la CAB d'entreprendre les travaux et de réaliser cet ouvrage.
Je ne vais pas vous lire le détail de cette délibération mais en tout état de cause il s’agit d'approuver les dispositions inscrites dans le projet de convention que vous avez en annexe et d'autoriser le Président à signer ladite convention. M. Le Président : Merci. Sur ce dossier, oui Monsieur Bordenave. M. Bordenave : Merci Monsieur le Président. Sur ce dossier, je voudrais évoquer plusieurs points. Je me réjouis effectivement du giratoire à un endroit où la sécurité n'est pas forcément complètement assurée. Je redis ce que j'avais dit à une intervention antérieure, le giratoire qui est situé entre celui de Gamm Vert et celui de Citroën est également urgent et on le proposera, nous l'avons déjà évoqué avec Monsieur le vice-président Zaccaron, nous lé proposerons dans le programme de Bergerac.
En ce qui concerne celui-ci, je voudrais savoir s’il y a une participation, parce que je vois le coût total pour la Communauté d'Agglomération, est-ce qu'il y a une participation des activités qui sont desservies et notamment le restaurant La Boucherie puisqu'on lui fait quasiment une entrée directe sur le giratoire ? Donc ça c'est la première question.
Et dans ce secteur, j'aimerais que l’on s’attarde quelque peu sur ce secteur, il est prévu ou il est envisagé, puisque je lis la presse comme tout le monde, un projet de cinéma. Donc je voulais savoir si effectivement il était maintenu et s’il était maintenu dans ce cas-là je ferai une deuxième intervention plus générale sur le secteur. Voilà, ce sont les premières questions, je voudrais revenir après sur le sujet en fonction de la réponse que vous me donnerez pour le cinéma.
M. Zaccaron : Monsieur Bordenave, concernant la participation de ceux qui vont profiter de ces aménagements, il est évident qu'ils sont sollicités, La Boucherie en premier lieu puisque c'est compris dans le prix d'achat du terrain. Il y a une part qui entre dans le financement des travaux. Il n'est pas interdit non plus que ceux qui s’installeront à l'avenir soient concernés par une participation du même ordre. Concernant la venue d’un cinéma, à l'heure qu'il est, en tous cas par rapport à ce que je sais de ce dossier, ça reste aujourd'hui un mirage. Mais il est évident que le moment venu, certes la possibilité d'entrer sur le site se fera par la route départementale mais la sortie, elle, se fera par le giratoire. Donc ce sont les mêmes causes qui produiront les mêmes effets pour cette éventuelle installation de ce complexe cinématographique.
M. Bordenave : Je vous remercie de cette réponse. Donc si on évoque le cinéma on pourrait également peut-être évoquer la discothèque Windsor qui est un peu plus loin que le giratoire, mais je pense qu'il aurait été là aussi intéressant d'essayer de ramener, c'est un carrefour qui est extrêmement dangereux bien sûr au moment où il est utilisé mais il aurait été intéressant, peut-être par une voie parallèle, ce qui se fait par ailleurs, de le ramener également sur le giratoire.
M. Zaccaron : Le problème par rapport au Windsor c'est qu’on est là sur du foncier qui est déjà occupé, donc difficile d'envisager maintenant des travaux, sauf à les prévoir de manière gigantesque, et puis peut-être que la présence de l'flot central sur la voie qui interdit le « tourne à gauche » est un élément de sécurisation possible. Il est difficile d'envisager autre chose compte tenu de la situation.
M. Bordenave : Je pense qu'il serait quand même intéressant d'y penser et de voir ce qui peut être aménagé, je vous dis par une voie parallèle, moi je pense que tout
512 est possible, il y à des négociations, ça peut être plus long, je suis d'accord, mais je pense que ça mériterait quand même d'être examiné.
M. Zaccaron : Mais il n'est pas interdit que ça puisse se faire Monsieur Bordenave, aucun problème.
M. Le Président : Merci. Monsieur Portolan.
M. Portolan : Une petite précision, la sécurisation du Windsor se fera implicitement puisque la construction de ce rond-point va amener ensuite la création d'un muret central. Donc on ne pourra plus faire de « tourne à gauche » depuis lé rond-point du Rabier jusqu’à celui du Leclerc, Ce sera un muret central pour obliger les gens à aller tout droit. Donc déjà c'est le premier point pour le Windsor. Le deuxième point c’est que l'activité du Windsor, vous l'avez remarqué, et le patron du Windsor l'a remarqué aussi, elle est avec une tendance à la baisse et le trafic diminue de plus en plus là- bas.
M. Le Président : Merci. Sur ce dossier, oui Monsieur Bordenave. M. Bordenave : Pour terminer, ce que je voulais dire, on réinsiste bien sûr sur le réaménagement de la route de Bordeaux sur la partie après la Cavaille, donc on voudrait effectivement essayer de positionner au moins un giratoire et examiner une programmation pluriannuelle des sections droites qui se feront après, la ville de Bergerac insiste beaucoup sur cet aménagement.
M. le Président : Vous parlez du giratoire qui est ?
M. Bordenave : Sur toute la section depuis la Cavaille jusqu’à l'entrée de Bergerac. M. le Président : Donc c’est de la route de Bordeaux dont il est question. M. Bordenave : Absolument.
M. Le Président: Une précision quand même concernant la route de Bordeaux, vous dire qu’une étude d'aménagement et de requalification de la zone commerciale a été menée par la Communauté d'Agglomération en 2013. Au niveau aménagement routier, 3 séquences ont été répertoriées, vous avez une première séquence routière qui irait de la Rocade à la Cavaille, celle dont on vient de parier à l'instant; une deuxième séquence commerciale qui irait de la Cavaille à M. Bricolage et de M. Bricolage à l'entrée de Ville à hauteur du garage Fiat.
Nous avons, à partir de cette étude, des principes d'aménagement qui ont été faits et un pré-chiffrage concernant ces aménagements. Sur la portion qui va de la Rocade à la Cavaille, nous sommes sur une somme qui est de 1,3 million. Sur la deuxième partie, la deuxième portion, donc la partie commerciale jusqu'à M. Bricolage, nous sommes sur un pré-chiffrage de 2,9 millions. Et sur la partie urbaine, donc entrée de Ville, nous sommes à 3,2 millions.
Donc si vous faites l'addition, vous voyez que nous sommes à 6-7-8 millions sur l'aménagement total de ce segment entre la Rocade et l’entrée de Ville. Par rapport à M. Bricolage, et je sais que vous y tenez, il restera quand même des acquisitions à faire par la commune, et aussi dans le cadre de ces aménagements de la route de Bordeaux, des réseaux à gérer, que ce soit l'éclairage et les eaux usées.
On avait cette fameuse convention avec le Conseil Général qui date de près de 14 ans, c'est dans les années 2000 que cela avait été réalisé, et cette convention portait initialement sur le transfert de la route de Bordeaux, la route de Marmande et on avait la D32, la route de Saint-Alvère, et la D13 pour être tout à fait précis qui est la rue Ferdinand de Labatut. Donc pour être bien clair, cette convention portait sur un financement à 50 % du Conseil Général et 50 % par la commune de Bergerac, donc l'ensemble était sur 3 millions d'euros à l'époque. Après transfert de la compétence voirie à la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre, puis à la Communauté
513 d'Agglomération, cette convention est toujours portée. Et au cours de ces différentes années, différentes opérations ont été réalisées. Pour mémoire, vous avez l'aménagement de la rue Neuve d’Argenson qui a été pris en compte dans le cadre de cette convention ; vous avez la création des deux giratoires au pont Pimont ; vous avez la création d’une zone 30 à l'Etape fleurie ; vous avez le giratoire de Gamm Vert, qui a été réalisé l'année dernière ou il y a deux ans ; vous avez le giratoire dans la même période devant les établissements Citroën ; vous avez le réseau d'eaux pluviales de la route de Bordeaux de la rue Jean Marteilhe et à l'époque c'était une compétence communale ; vous avez le giratoire de l'Etap Hôtel qui a été aussi réalisé. Donc une fois qu’on a additionné toutes ces différentes opérations, à ce jour il reste, sur les 6 millions, 452 000 euros à réaliser avec sur ces 452 000 euros 50 % de subventions du Conseil Général de la Dordogne. Voilà un peu la situation et vous faites bien de poser la question, ça me permet d'éclairer concernant les travaux et faire un point de situation sur ce secteur. Madame Brandely.
Mme Brandely : Merci Monsieur le Président. Effectivement j'ai bien entendu ce que vous venez de dire et vous avez répondu quelque part à la question que j'avais posée en commission économique et Monsieur Delmares avait répondu pratiquement, peut-être en moins détaillé, ce que vous venez de répondre. Mais je voulais simplement donner l'information, et c'est ce que j'ai fait en commission économique, quand on assiste à la CDAC, c’est-à-dire devant les projets qui sont présentés d'extension de la route de Bordeaux, à chaque fois revient l'intervention de la Direction de l'Equipement et qui dit « oui mais », ils sont à la limite d’accorder les dossiers parce que la route de Bordeaux est dangereuse, parce que les aménagements nécessaires dont vous parlez et qui doivent intervenir ne sont pas là. A chaque fois, le représentant de la Communauté d'Agglomération a répondu « oui mais il y a des études en cours, c'est en cours, c'est en cours ». J'ai fait simplement part à Monsieur Delmares en commission économique de mon inquiétude, je me demande combien de dossiers encore vont être acceptés par la CDAC ou refusés sous prétexte d'aménagement de la route de Bordeaux.
M. le Président : Autre question, Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Moi je voudrais dire à l'appui de ce que vient de dire Liliane Brandely, le problème de la route de Bordeaux, d'abord moi je suis heureux de voir que vous reconnaissez qu'il y a des crédits du Conseil Général qui sont encore disponibles, parce qu’à une époque vous prétendiez que nous avions détourné ces crédits. Ce que je voudrais observer là-dessus, premièrement, c'est qu'il y a quand même un énorme problème de sécurité sur toute la partie entre la sortie de Bergerac et le carrefour de la Cavaille parce que comme le giratoire de M. Bricolage n’a pas été réalisé, on n’a jamais pu faire la séparative qui serait utile pour empêcher les véhicules de tourner en dehors des gjiratoires et puis surtout il y a le problème du déplacement des piétons le long de cette route de Bordeaux qui est quand même extrêmement dangereux.
Alors ce que je pense, vous avez dit que vous aviez fait une étude, vous avez dit, c'est très juste, que ça dépend en partie de la CAB mais que ça dépend aussi en partie de la Ville. Moi je suis tout à fait ouvert à ce qu’on mette très vite sur pieds un groupe de travail pour examiner, pour qu’on ait connaissance d’abord de votre étude que nous n'avons pas et pour que l’on essaie de voir effectivement comment on peut réaliser rapidement ces aménagements parce qu'il y va de la sécurité d'un grand nombre de Bergeracois, et pas seulement de Bergeracois d’ailleurs, de tous ceux qui viennent sur ce secteur.
514 M. le Président : Bien sûr, en matière de sécurité on partage tous une forme d'impatience. Et bien sûr je comprends la vôtre d'aujourd'hui mais à l'époque, au moment où cette convention a été signée, vous avez fait d’autres choix que la route de Bordeaux. L'aménagement de la rue Neuve d'Argenson ça a été un choix, la création des deux giratoires au pont Pimont ça a été un choix, je ne le conteste pas mais c'est un choix. Que la rue Neuve d'Argenson soit réaménagée c'était certainement nécessaire, que les deux giratoires au bout du pont Pimont soient réalisés ça l'était également et la création d’une zone 30 à l'Etape fleurie ça l'était. Mais c’est d'autant moins de crédits disponibles qui n’ont pas pu aller sur la route de Bordeaux.
En même temps, sur votre question concernant une réflexion qui pourrait être menée, bien sûr qu'on va mener une réflexion, je suis tout à fait favorable à ce qu'il y ait une discussion entre les services de la Communauté d'Agglomération et les services de la ville de Bergerac pour travailler sur ce dossier. Après, comme je vous dis sur le giratoire de M. Bricolage il y a des acquisitions que doit faire la Ville. Les réseaux etc. c'est à la charge de la Ville et l'éclairage public également. Je vais donner la parole à Monsieur Delmares qui va compléter.
M. Garrigue : Si vous permettez, moi je ne conteste pas ce qui est à la charge de la Ville. Je dis simplement que cette convention on l'avait bien avancée puisqu'il y a deux giratoires qui ont été réalisés mais il faut aller au-delà des simples aménagements de voirie. |! y a ie problème, et ça ce n'était pas prévu dans la convention, de tout le système de contre-allées, de cheminement des piétons etc. C'est ça qu'on a besoin de résoudre aujourd'hui.
M. Delmares : Pour aller dans votre sens Monsieur Garrigue, c'est pour ça que je me refusais à parler de ce sujet au coin d’une table ou en 10 minutes, c’est un sujet qui nécessite une transversalité qui va de l'urbanisme au déplacement, à l’économie, à la sécurité, à tous ces sujets et qui doit appréhender clairement la transition de l'habitat avec la progression et le déplacement de friches économiques qui doivent se déplacer au profit d'habitations pour pouvoir générer les moyens nécessaires à financer ces opérations, parce que la partie dont a parlé le Président ne concerne que l'aménagement routier, il n'y a pas les déplacements, il n'y à pas la relocalisation et l'appréhension du problème des friches, etc. Donc l'enveloppe, je ne veux pas vous faire peur, j'ai eu peur moi-même quand le montant est arrivé, on est à plus de 16 millions hors taxes. Donc évidemment il va falloir réfléchir à la solution, aux moyens pour générer les financements nécessaires pour pouvoir aller de manière fractionnée chercher ces problèmes d'insécurité. Je suis d'accord Madame Brandely, chaque fois au niveau de la CDAC on nous répète sans arrêt que les terrains, les implantations, sont fragilisés par la sécurité qu'il y a autour. Aujourd'hui il n'y a plus de place de toutes façons donc la logique est différente. Maintenant la problématique qui nous est présentée c'est « comment allons-nous gérer les friches ? » Parce qu'aujourd'hui qu'est ce qu'il se passe ? Les entreprises qui sont à proximité de la partie urbaine et habitée souhaitent se déplacer, donc comment on leur permet de se déplacer, de se repositionner de manière commerciale. Donc ça c’est le premier point, comment on gère ces friches et comment on trouve les moyens nécessaires à refluidifier ou à resécuriser cet axe-là. Vous verrez quand on fera le compte-rendu de l'étude qu'on n’a pas sous-estimé la problématique parce que dès que nous sommes arrivés le Président avait souhaité que l'on fasse une étude précise pour appréhender toutes les composantes de cette problématique et là je crois qu’on mesurera bien les uns et les autres, à travers la présentation, la nécessaire transversalité et programmation que nous avons à faire sur ce dossier.
515 M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise prévoit, à Saint Laurent des Vignes,
fa construction d'un carrefour giratoire sur la route départementale n°936 au droit de
la zone d'activités de Saint Laurent des Vignes entre la Cavaille et la déviation Ouest
de Bergerac. Les dépenses correspondantes sont prises en charge par la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise. L’éclairage public, le réseau d'eau
potable et le réseau d'eaux usées seront ensuite remis à la commune de Saint
Laurent des Vignes.
Afin de fixer les modalités administratives, techniques et financières de cette opération, il est nécessaire d'établir une convention entre le Conseil Général de la Dordogne, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la commune de Saint Laurent des Vignes. Le projet de convention est annexé.
Le coût de l'opération est évalué à 425 000 € T.T.C.
Il'est précisé qu'une partie de l'opération sera financée par la vente des terrains de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Enfin, ce projet s'inscrit dans le cadre de l'étude d'urbanisation de cette partie de la
route de Bordeaux (Etude L.111.1.4). L'objet de l'ouvrage est de sécuriser la zone d'activités à dominante loisirs, de pouvoir céder les terrains de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise à des fins économiques et d'interdire les mouvements
de tourne à gauche sur ce tronçon.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
° __ approuver les dispositions inscrites dans le projet de convention ;
°__ autoriser le Président à signer ladite convention.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Arrêt du projet et bilan de la concertation de la révision à modalités simplifiées n° 3 de la commune de Bergerac, Monsieur Capuron.
Arrêt du projet et bilan de la concertation de la révision à modalités simplifiées n°3 de la commune de Bergerac
D 2014 - 176
RAPPORTEUR : Didier CAPURON
516 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Capuron: Merci Président. Il existe un projet d'aménagement d'un champ solaire, ferme solaire, par photovoltaïque, appelez ça comme vous voulez, au bord de l'aéroport au nord de la piste d'atterrissage le long de la RN 21. Ce parc solaire s'étendrait sur une surface d'environ 17 hectares qui sont aujourd’hui constitués par des prés le long de la RN 21, et donc comprendrait 28 000 panneaux photovoltaïques posés au sol. Vous avez eu avec la convocation un petit document qui vous reprend les points essentiels. Vous avez en bas un schéma d'ensemble du parc, vous n'avez pas la coupe donc ça se présente de la manière suivante, les rangées de panneaux sont distantes de 5 mètres l’une de l’autre ; les panneaux sont posés sur des mats de 2 mètres de haut je crois, et les panneaux s'inclinent de plus 45 moins 45°, c'est-à-dire que le matin ils sont exposés vers l'est, côté où le soleil se lève, à midi ils sont à l'horizontal et le soir ils sont orientés de l'autre côté. Donc le sol n'est pas totalement couvert bien entendu. Le sol resterait enherbé, il est clair que l'exploitation du foin sera peut-être un peu compliquée de par la présence de ce champ.
Vous avez la puissance donc 7,5 MegaWatt Crête, ce qui correspond à peu près à l'alimentation de 3 000 foyers.
Les difficultés de ce dossier, tout au moins les problèmes et les questions à résoudre, la première c'est la dérogation à l'article L 11-24 du Code de l'Urbanisme puisque nous sommes dans la distance des 100 mètres le long de la déviation de la route nationale de la RN21 et donc il faut pouvoir déroger, c'est ce qu’on appelle l'amendement Dupont.
Le deuxième sujet qu'if faudra traiter c’est bien entendu la modification du PLU de la ville de Bergerac pour pouvoir le rendre compatible avec l'installation de ce type sachant que in fine le permis de construire sera signé par le ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Donc effectivement le parcours est assez complexe.
Aujourd'hui on vous propose l'arrêt du projet et donc une révision à modalité simplifiée du PLU avec les points suivants :
Intégrer au PLU les dispositions permettant de déroger au recul de 100 mètres par rapport à la RN21.
Je ne vous relis pas l’article L 111-24 vous le connaissez.
Une étude fixe les prescriptions en termes de nuisances, de qualité architecturale et paysagère, elle devrait permettre l'implantation de panneaux solaires à une distance de 30 mètres de l'axe de la RN21. Ces installations ne créeront pas de nuisances acoustiques liées à un trafic routier puisqu'elles ne concernent que des installations techniques. L'impact paysager du projet sera réduit du côté RN21 dans la mesure où il ne concerne qu'un linéaire réduit de 600 mètres en bordure de la voie et les vues sur le terrain-même sont limitées par un talus d’1,50 mètre. Une haie en arbustive pourra être plantée d'une hauteur de 2 mètres.
Ça c’est donc la dérogation à l'amendement Dupont.
Ensuite, il convient de classer la partie concernée par le projet en zone UXph du règlement du PLU. C’est une zone, une classification spécifique destinée à accueillir un champ solaire. Actuellement le site est en zone UX donc zone liée aux activités et aux installations de l'aérodrome.
Et ensuite quelques modifications réglementaires s'imposent, notamment les articles 2-6-7-8-11 et 12 sur les implantations, les clôtures, le stationnement, tout ça donc dans le règlement écrit du PLU sur cette future zone UXph.
517 Donc vous avez quelques éléments qui vous ont été joints.
La concertation avait été mise selon les modalités suivantes que vous aviez arrêtées au mois de septembre 2013, donc une exposition publique d’un panneau qui expliquait le projet, qui a été installé en mairie de Bergerac et au siège de la CAB du 27 décembre 2013 au 8 février 2014, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. La concertation a été annoncée par un affichage à la Communauté d’Agglo, à la mairie de Bergerac, sur les panneaux de la Ville, sur le site internet de la Ville et dans les annonces légales du journal Sud Ouest. .
Le bilan de la concertation a donné les résultats suivants :
A la Communauté d'Agglo plusieurs personnes ont consulté l'exposition publique au service Urbanisme de la CAB mais aucune n'a fait d'observation sur le registre prévu à cet effet disant préférer venir au moment de l'enquête publique. Nous sommes, je vous le rappelle, en phase de concertation et pas en phase d'enquête publique. A la mairie de Bergerac aucune observation n'a été faite donc nous pouvons conclure que le projet ne semble pas avoir suscité ni d'interrogation ni d'opposition. Le bilan peut être considéré comme positif, toutes les modalités ont été mises en œuvre, ont été respectées et aucune opposition n'a été exprimée.
Y a-t-il des questions sur cette présentation ?
M. Bordenave : Monsieur Capuron merci pour les précisions. Sur le problème d'urbanisme lui-même je souscris à ce qui a été présenté donc un classement spécifique pour ce genre d'installation bien sûr est obligatoire et donc c’est ce qui est prévu. Par contre, la question que je me pose c'est la fiabilité de l'opération. Est-ce qu'on sait aujourd’hui, si cette fameuse société Langa continue à être prête à réaliser cette opération ? Aujourd'hui il y a pas mal de projets de photovoltaïque qui sont remis en cause donc c'était surtout à ce niveau-là, sur la fiabilité j'avais quand même cette question à vous poser.
M. Capuron : J'ai ici une documentation de cette société Langa. La société Langa c'est une société qui se trouve à côté de Rennes en Bretagne. C'est une société qui ne travaille pas uniquement sur le photovoltaïque, en fait cette société s'intéresse à tout ce qui est énergies nouvelles et développement durable donc aussi bien le solaire que le bio-gaz, la biomasse, l'éolien. Donc nous avons une plaquette, nous avons des documentations, nous avons effectivement le bilan de leurs réalisations avec un certain nombre de projets et de réalisations dans le domaine de l'énergie et dans le domaine du photovoltaïque. Ensuite, je pense qu’ils maintiennent bien entendu leur position mais je n'ai pas d'éléments complémentaires sur le fonctionnement, sur le partenariat qui sera créé ensuite pour la réalisation de ce parc, nous n'en sommes pas là.
M. Bordenave : Vous avez toujours des contacts
M. Capuron : Je n'ai pas de contacts
M. Bordenave : Parce que c’est un projet qui a été lancé il y a longtemps, donc il y a toujours des contacts ?
M. le Président: Ils ont répondu à un appel à projet mais c'est tout pour l'instant, après c'est le Ministère qui doit prendre la décision, qui arbitrera.
Autre intervention, Monsieur Zapéra.
M. Zapéra : Merci. A l'heure où ERDF s'évertue à enterrer son réseau électrique pour ne plus interférer sur l’environnement paysager, l'implantation de 28 000 panneaux photovoltaïques recouvrant une surface au sol de 17 hectares pose beaucoup de questions :
du point de vue économique, en particulier par rapport au développement du tourisme ;
518 du point de vue esthétique, comment peut-on se prononcer sur un tel projet aux pieds du château de Monbazillac ?
du point de vue sanitaire, il est bon de rappeler que certains matériaux, comme la tellure de cadmium utilisée dans le fonctionnement des cellules photovoltaïques, font partie de la liste noire des métaux lourds qui seront interdits à partir de 2018 car ils peuvent provoquer de nombreux cancers ;
du point de vue écologique, des études sont toujours en cours pour mieux comprendre le cycle de vie de ce type d'installation d'énergie renouvelable, mais son recyclage, lui, n'est actuellement régi par aucune réglementation.
En fonction des éléments que je viens de vous annoncer, sur ce dossier le groupe Front de Gauche votera contre.
M. le Président: Merci Monsieur Zapéra. YŸ a-t-il d’autres interventions ? Madame Blanc.
Mme Blanc: Simplement moi je me posais la question de l'aspect de la sécurité parce que 28 000 panneaux photovoltaïques cela crée un halo lumineux important, n'y at-il pas un risque pour l'activité de l'aéroport qui est donc juste à côté ? Et d'autre part, notre aéroport qui accueille plusieurs centaines de milliers de passagers par an, a priori, est appelé quand même à se développer. Ne sera-t-il pas gêné une fois que ces panneaux photovoltaïques seront là et l'empêcheront d'étendre ses pistes ?
M. Capuron : Sur le halo, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous Madame Blanc. Le principe de panneaux photovoltaïques ce n'est pas de réfléchir la lumière c'est au contraire de là capter pour pouvoir la transformer en énergie électrique, donc il est bien évident que ce projet doit avoir l'accord de la DGAC, ça me paraît évident. Alors là c'est hors de notre champ de compétence mais je crois qu'il est évident que le porteur de projet devra se rapprocher de cette autorité pour obtenir le droit de pouvoir poser ces panneaux photovoltaïques. Donc moi je ne pense pas que ce soit de notre compétence et je pense que ce problème-là a déjà été étudié. Sur la visibilité, je voudrais apporter quelques éléments qui sont dans l'étude d’impacts, que vous n'avez pas vue mais que j'ai sous les veux, effectivement le côté touristique, le côté volet de Monbazillac, j'y ai fait un saut personnellement pour voir un petit peu ce que ça donnait, du fait de l'éloignement et du fait que cette structure soit faite pour absorber l'énergie et non pas pour la réfléchir, il semblerait, de l'étude d'impact, qu'il y ait une visibilité très limitée de cet ouvrage. On ne va pas voir que cela dans le fond du paysage. Parce que quand on dit 17 hectares aussi il faut voir que c’est très allongé sur 600 mètres le long de la nationale 21 et en fait en profondeur ce sera peu large et en hauteur et vu la distance qui est de 4 ou 5 km à vol d'oiseau, on a quand même l'effet totalement noyé, estompé dans le paysage. Mais je rejoins vos préoccupations, effectivement il sera nécessaire de s’en préoccuper, enfin le porteur de projet devra s'en préoccuper le moment venu, nous sommes d'accord.
M. le Président : Monsieur Gipoulou et puis Monsieur Peyrebrune. M. Giboulou : Je vais laisser la parole à Monsieur le maire de Monbazillac. M. Peyrebrune : Moi j'émettrais les mêmes réserves, et l'enquête publique, je crois que c'est à ce moment-là qu'on pourra voir ceux qui auront à se prononcer sur le projet et à ce moment-là on verra. Je suis un petit peu sceptique mais j'attends de voir.
M. Prévot : Pour compléter, vous savez qu'on a une antenne à Monbazillac et on a été fortement vaccinés avec cette antenne parce que quand on nous a vendu le projet on ne la voyait pas. Je vous garantis qu'on la voit tous les jours maintenant.
519 M. Gipoulou : Oui j'ai bien peur qu'un parc avec 28 000 panneaux, les visiteurs le voient tous les jours également. J'émettrai les mêmes réserves que Cédric Zapéra quant à la teneur, l'importance du projet pour une société qui, selon Google à l'instant, puisque vous êtes amateur Monsieur Delmares de Google comme moi, qui a été créée il y a 4 ans, qui n'aurait qu'un seul salarié, qui génère un chiffre d'affaires de 520 000 euros, il faudrait quand même qu'on soit sûrs que ce projet ne soit pas démesuré pour une société qui encore une fois selon Googie à l'instant ne présente que cette taille-là. Et je passe sur les commentaires que vient de faire Monsieur Peyrebrune mais que je partage à 200 %. Je pense que notre territoire n’a pas besoin de panneaux photovoltaïques, on en voit assez quand on va vers le sud, quand on prend l’autoroute du sud et on voit assez d’horreurs sans qu'on en ait chez nous.
M. le Président: Bien, faites attention Monsieur Gipoulou sur les renseignements que vous pouvez aller chercher sur Google. Ceux qui souhaitaient intervenir sur ce dossier se sont exprimés. Au vu des remarques qui ont pu être faites par les uns, par les autres, je proposerais que nous nous abstenions sur ce dossier. M. Garrigue : Je trouve quand même un petit peu bizarre que vous demandiez, alors que c'était vous qui présentiez ce dossier, qu'on s’abstienne dessus. Ce qui serait plus logique ce serait que vous le retiriez et qu’on essaie d’avoir un complément d'information. Parce que appeler à s'abstenir sur un dossier qu’on présente c'est quand même une sorte de hara-kiri, c'est un peu curieux. Je pense que ce qui serait plus logique ça serait que vous le retiriez pour qu'il y ait un complément d’information et de réflexion parce que c'est vrai qu'il y a beaucoup de questions qui ont été posées, ça a peut-être un intérêt économique mais il y à quand même beaucoup de questions qui ont été posées, je crois que ce dossier n'est pas mûr en réalité. M. le Président: Comprenez bien qu'on ne peut pas le retirer ainsi, dans ce sens que réglementairement l'Etat demande à ce que nous allions au bout de cette révision simplifiée du PLU. Donc réglementairement nous ne pouvons pas. Ce que je vous propose c'est que nous votions. Maintenant, chacun en son âme et conscience, il y en a qui se sont exprimés contre, il y en a qui sont pour, vous y êtes favorable. Moi j'ai proposé l’abstention, maintenant on va s'exprimer là-dessus et ce dossier, le moment venu nous verrons bien.
Donc qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ?
Bien, je vous remercie. Je sais qu’au niveau de la Ville vous avez fait part de vos interrogations à Monsieur le Maire mais à l'époque vous m'aviez dit que vous étiez favorables à ce projet, je sais bien mais ce n’est pas grave.
M. Garrigue : Mais vous-même aviez la même position.
M. le Président: Ce n’est pas un problème, c'est voté c'est bon, nous passons au dossier suivant.
DELIBERATION ET VOTE
La procédure :
Le Conseil Communautaire a prescrit la révision à modalités simplifiées n°3 et les modalités de concertation dans sa séance du 23 septembre 2013.
Le projet :
La société LANGA souhaite mener à terme un projet d'aménagement d'un champ
solaire équipé de 28 000 panneaux photovoltaïques au sol sur la zone de l'aéroport
Bergerac-Roumanière en bordure de la RN 21. Le site concerné par cette
520 implantation, d’un seul tenant, s'implante au nord de la piste d'atterrissage de
l'aéroport à environ 130 m du bord de piste sur une surface de 17 ha.
Ce projet ne pourra voir le jour qu'avec l'accord du Ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
La présente révision à modalités simplifiée du PLU consiste donc à :
+ _ intégrer au PLU les dispositions permettant de déroger au recul de 100 m
par rapport à la RN21. En effet l'article L111-1-4 indique « qu’en dehors
des espaces urbanisées des communes, les constructions ou installations
sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe
.… ». Une étude fixe les prescriptions en terme de nuisance, de qualité
architecturale et paysagère. Elle devrait permettre l'implantation des
panneaux solaires à une distance de 30 m de l'axe de la RN21. Ces
installations ne créeront pas de nuisances acoustiques liées à un trafic
routier puisque ne concernent que des installations techniques ; l'impact
paysager du projet sera réduit côté RN21 dans la mesure où il ne concerne
qu’un linéaire réduit de 600 m en bordure de la RN21. Les vues sur le
terrain même sont limitées par un talus de 1.5m. Une haie arbustive
composée d'essences locales sera plantée sur 2 rangs avec une hauteur
de 2 m pour une meilleure intégration du projet.
° classer la partie concernée par le projet en zone UXph du règlement du
PLU (zone spécifique destinée à accueillir un champ solaire). Actuellement
le site est en zone UX (zone liée aux activités et installations de
l'aérodrome).
e modifier spécifiquement les articles 2, 6, 7, 8, 11 et 12 (implantations,
clôtures, stationnement...) du règlement écrit du PLU sur la zone UXph.
Ne pouvant être joints matériellement à cet ordre du jour, les documents constitutifs
du dossier d’arrêt projet de la révision à modalités simplifiées n°3 de la commune de
Bergerac sont consultables au service urbanisme de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise.
Modalités de la concertation :
La concertation avec la population a été mise en œuvre selon les modalités
suivantes :
- une exposition publique d’un panneau expliquant le projet, installée en mairie
de Bergerac et au siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du
27 décembre 2013 au 8 février 2014, aux jours et heures d'ouvertures
habituels des bureaux, accompagnée d’un dossier de révision à modalités
simplifiées et d’un registre.
521 La concertation a été annoncée :
- par affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, à la
Mairie de Bergerac et sur les panneaux d'affichage de la ville du 27 décembre 2013 au 8 février 2014.
- sur le site internet de la ville de Bergerac du 27 décembre 2013 au 8 février 2014
- dans les annonces légales du « Sud-Ouest » du 16 janvier 2014
Bilan de la concertation :
La concertation a donné les résultats suivants :
- à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, plusieurs personnes ont
consulté l'exposition publique au service urbanisme de la CAB, mais aucune
n’a fait d'observation sur le registre prévu à cet effet disant préférer venir au
moment de l'enquête publique
- à la mairie de Bergerac aucune observation
Le projet ne semble donc pas avoir suscité d'interrogation ni d'opposition.
Le bilan peut être considéré comme positif : toutes les modalités ont été mises en œuvre, aucune opposition n'a été exprimée.
PROPOSITION :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L123-13, L300-2, R123-21-1 ; VU le PLU approuvé le 10 décembre 2008,
VU les modifications simplifiées du PLU approuvée les 20 mai 2010, 23 septembre 2010, 28 juin 2011,
VU la modification du PLU du 13 décembre 2012,
VU la prescription de la modification n°2 du PLU en date du 28 mars 2013,
VU la révision à modalités simplifiée n°1 approuvée le 13 décembre 2012,
VU la prescription de la révision à modalités simplifiée n°2 en date du 28 mars 2013,
VU la prescription de la révision à modalités simplifiées n°3 du 23 septembre 2013, VU le bilan positif de la concertation,
Après avoir entendu l'exposé du projet et en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- arrêter le projet de révision à modalités simplifiées n°3 du PLU de Bergerac tel
qu’il est annexé à la présente délibération
-_ approuver le bilan de la concertation portant sur la révision à modalités
simplifiées n°3
- soumettre le projet pour avis à la DREAL au titre de l'évaluation
environnementale et aux personnes publiques associées dans le cadre d’un
examen conjoint
La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis à Madame la Sous-Préfète de Bergerac ainsi qu'aux :
522 -__ Présidents du Conseil Régional et Conseil Général,
- Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de
métiers et de la chambre d’agriculture
-__ Président du SYCOTEB en charge du SCOT
- à la Direction Départementale des Territoires
Le dossier arrêté est consultable en mairie et au siège de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise, aux heures d'ouverture des bureaux.
Conformément à l’article L300-2 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation
sera joint au dossier présenté à l'enquête publique.
Conformément à l'article R123-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
ainsi qu'en mairie de Bergerac durant un délai d’un mois.
DECISION :
Rejeté par 11 voix contre, 49 abstentions.
M. le Président : Arasement d'un merlon longeant la Z.A.E. de Cablanc à Creysse et convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, Monsieur Zaccaron.
Arasement d’un merlon longeant la Z.A.E. de Cablanc à Creysse — Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
D 2014 -— 177
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron: Merci Président. Là il s’agit d’un dossier qui manifestement sera beaucoup plus consensuel puisqu'il s’agit simplement d'un merlon mais qui en l'occurrence gêne sérieusement la visibilité de la Zone d'Activité Economique de Cablanc sur la RN21. Donc ce qui est proposé par cette délibération c’est d'entrer en contact avec la DIRCO et de fixer avec elle les conventions par rapport aux travaux d'enlèvement qui sont nécessaires.
Le coût est prévu à hauteur de 45 000 euros TTC sur une longueur d'ouvrage de 240 mètres, c'est la longueur aujourd'hui des disgracieux merlons en question, en espérant que ceci ouvre largement à l'implantation d'activités économiques, voilà Monsieur le Président.
M. le Président : Merci Monsieur Zaccaron, enfin on va pouvoir raser ce merlon. Oui
Monsieur Bordenave.
M. Bordenave : La question je pensais que Mac Léturgie allait la poser, la question c'est pourquoi ce n'est pas l'Etat qui le finance ? On est bien le long de la RN21. M. Deimares : On serait bien contents qu'il le fasse mais l'Etat a quelquefois du mal à défaire ce qu'il a fait donc là si on ne se substitue pas à l'Etat on aura du mal à rendre visible notre zone d'activité. Mais je suis d'accord avec vous.
523 M. le Président : Dans un deuxième temps nous aurons le merlon qui est de l’autre côté de la route. Donc il y aura deux phases.
Qui vote contre ? S'abstient ? Merci pour le merlon, contre le merlon |!
DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise prévoit Farasement d'un merlon situé le long de la RN21 à Creysse et bordant la zone d'activités économiques de Cablanc.
Cet ouvrage doit être enlevé pour améliorer la lisibilité et l'attractivité de cette zone économique. || sera remplacé pour des raisons de sécurité par des glissières de sécurité.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise prend en charge les travaux afférents.
Afin de fixer les conditions administratives et techniques de cette opération, il est nécessaire d'établir une convention entre la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest (DIRCO) et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Le coût de l'opération est évalué à 45 000 € T.T.C. (longueur de l'ouvrage 240 m).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
°__ approuver les dispositions inscrites dans le projet de convention ; e__ autoriser le Président, à signer ladite convention.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Nous poursuivons, avenant à la convention Scène de Musiques Actuelles de Réseau Dordogne, Joëlle Parsat.
| Avenant à la convention Scène de Musiques Actuelles de Réseau Dordogne
D 2014 — 178
RAPPORTEUR : Joëlle PARSAT
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Parsat : Bonsoir Messieurs Dames, donc l’avenant à la convention Scène de Musiques Actuelles Réseau Dordogne. Le Rocksane est un équipement culturel qui est intégré dans le réseau Dordogne de la SMAC, Scène des Musiques Actuelles. Une convention d'objectifs réunissant les différents partenaires, Etat, Région, Département, Ville et gestionnaire, avait été signée avec une durée de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2014. I] convient aujourd'hui de mettre à jour ce partenariat en précisant les changements à travers un avenant. Les principales modifications portent sur le remplacement de la ville de Bergerac par la Communauté
524 d'Agglomération Bergeracoise en tant que collectivité compétente et ie prolongement de cette convention jusqu'au 31 décembre 2015 afin d’homogénéiser toutes les conventions portées par la DRAC à chacune des structures de musique actuelles sur le territoire aquitain. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter l'avenant à la convention.
M. le Président : Merci. Ce dossier qui vote contre ? Intervention ? M. Garrigue : Je voudrais dire, les équipements culturels ont été transférés à la Communauté d'Agglomération, est-ce que pour autant la compétence culture a été effectivement transférée à la Communauté d'Agglomération ? C'est un point sur lequel nous menons actuellement une réflexion et sur lequel il serait peut-être intéressant d'avoir une réflexion parce que nous là-dessus nous avons des interrogations.
Mme Parsat : Mais c'est la gestion d'un équipement culturel.
M. Garrigue : C'est la gestion des structures, pas la culture elle-même. Mme Parsat : Mais la structure c'est le Rocksane. Le Rocksane reçoit des musiques amplifiées actuelles.
M. Garrigue : |! y a un problème. On y reviendra mais il y a un véritable problème et on y reviendra.
M. le Président : D’autres interventions ? Pas d’autres interventions. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Le Rocksane est un équipement culturel qui est intégré dans le Réseau Dordogne des Scènes de Musiques Actuelles (SMAC). Une convention d'objectifs réunissant
les différents partenaires (Etat, Région, Département, Ville et gestionnaire) avait été signée pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2014.
Il convient aujourd'hui de mettre à jour ce partenariat en précisant les changements à travers un avenant.
Les principales modifications portent sur :
- le remplacement de la Ville de Bergerac par la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise en tant que collectivité compétente ;
- le prolongement de cette convention jusqu'au 31 décembre 2015 afin
d’homogénéiser toutes les conventions portées par la DRAC avec chacune des structures de musiques actuelles sur le territoire aquitain.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter l'avenant à la convention.
DECISION :
Adopté par 44 voix pour, 16 voix contre.
M. le Président : Règlement intérieur des bibliothèques.
525 | Règlement intérieur des bibliothèques
D 2014 — 179
RAPPORTEUR : Joëlle PARSAT
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Parsat: Les bibliothèques et médiathèques transférées à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont toutes dotées de règlements intérieurs précédemment adoptés par leurs collectivités d'origine. Il convient aujourd'hui de les remplacer par un règlement unique et de fixer son entrée en vigueur au 1° janvier 2015. Les principales modifications portent sur :
L'application du tarif familial fixé à 7 euros par an pour le 1% inscrit, gratuit pour les conjoints et enfants ;
Des quotas d'emprunts plus généreux ;
La suppression des pénalités de retard ;
La proposition d'une grille forfaitaire de remboursement des documents perdus ou égarés afin de faciliter le règlement des litiges avec les usagers.
La proposition faite aux membres du Conseil Communautaire est d'adopter le règlement intérieur des bibliothèques.
M. le Président: Merci. Qui vote contre? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité, merci.
DELIBERATION ET VOTE
Les bibliothèques et médiathèques transférées à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont toutes dotées de règlements intérieurs précédemment adoptés
par leurs collectivités d'origine.
Il convient aujourd'hui de les remplacer par un règlement unique et de fixer son
entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Les principales modifications portent sur :
*_ l'application du tarif familial fixé à 7€ par an pour le premier inscrit, gratuit pour
les conjoint(e)s et enfants.
* des quotas d'emprunt plus généreux.
+ la suppression des pénalités de retard.
+ _la proposition d'une grille forfaitaire de remboursement des documents perdus
ou dégradés afin de faciliter le règlement des litiges avec les usagers.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le règlement intérieur
des bibliothèques.
526 DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
M. le Président : Contrat Local de Santé, il s’agit de l'avenant n° 2, Monsieur
Papatanasios.
[ Contrat Local de Santé — Avenant n°2
D 2014 — 180
RAPPORTEUR : Francis PAPATANASIOS
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Papatanasios : Merci Monsieur le Président. Bonsoir Mesdames, bonsoir Messieurs. Il s’agit de se prononcer sur la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Périgord qui souhaite adhérer au Contrat Local de Santé. Elle a déjà une forte implication dans ce Contrat Local de Santé et elle souhaite accentuer son implication notamment en nommant un référent au sein de ses services pour suivre au plus près ce Contrat Local de Santé.
Ce qui vous est demandé ce soir c'est de vous prononcer sur l'adhésion de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et lui permettre de signer avec les autres signataires qui sont déjà au nombre de 8 ce Contrat Local de Santé.
M. le Président: Sur cet avenant, qui vote contre ? S’abstient ? Bien évidemment c'est adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Le Contrat Local de Santé a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2013. Ce contrat constitue un dispositif innovant devant permettre d'améliorer l'état de santé de la population en conjuguant au mieux les politiques de santé publique menées par l'Agence Régionale de Santé, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie souhaiterait également rejoindre les signataires, par son implication sur l'ensemble des axes du Contrat Local de Santé.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'adhésion de ce nouveau partenaire signataire et de l’autoriser à signer l'avenant n° 2 au Contrat Local de Santé.
DECISION :
Adopté par 60 voix pour.
527 M. le Président : Nous arrivons à notre dernier point de notre ordre du jour, la motion de soutien aux salariés d'EURENCO et c'est Madame Bouyssou.
[ Motion de soutien aux salariés d'EURENCO
D 2014 — 181
RAPPORTEUR : Evelyne BOUYSSOU
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Bouyssou : De la SNPE à Nexter, nous assistons depuis plus de 20 ans au démantèlement organisé de la Poudrerie. Nous déplorons que la SNPE et EURENCO aient été bradés pour 4 millions d'euros à Giat Industries qui s'attaque aux acquis sociaux des salariés ainsi qu’à leurs accords d'entreprise. Depuis le début du mois d'octobre, une alerte sociale a été lancée par les organisations syndicales de l'entreprise EURENCO. Nous rappelons que Giat Industries est une société sous tutelle de l'Etat, ce même Etat qui depuis plusieurs années est dans une logique économique de privatisation de ses industries nationales. Au final, ce sont les salariés qui paient les erreurs stratégiques, financières et politiques de nos dirigeants successifs.
Au-delà des conséquences de ce désengagement progressif de l'Etat dans ses activités militaires impliquant une remise en cause de l'indépendance de la Défense Nationale, aucune proposition de reconversion des activités poudrières n’est aujourd'hui avancée. Plusieurs projets de diversification d'activité ont été abandonnés tel le NEH, l’additif pour moteurs diesel, malgré l'atout majeur de développement économique que représente le classement du site de Bergerac en « SEVESO 2 ».
Cette absence de volonté politique n'offre qu'un constat, une situation qui engendre aujourd’hui une précarité croissante de l'emploi par le recours massif aux salariés intérimaires, 20 % de l'effectif de l’entreprise à ce jour. Cette situation sociale a des conséquences dramatiques sur les salariés, burn out, dépressions, accidents de travail, démotivation des salariés.
En conséquence, les élus de la CAB exigent, c'est ce que nous vous proposons, de redéfinir une véritable politique de l'Etat pour permettre de développer durablement le site de Bergerac déjà classé « SEVESO 2». Cela passe forcément par une véritable politique de recherche et de développement ; de procéder rapidement à l'évaluation des risques psychosociaux, comme l'exige la réglementation pour toute entreprise depuis 2010 ; la titularisation de tous lès emplois précaires d'autant que le plan de charges fixé par la Direction le permet amplement; et le maintien de la reconnaissance spécifique des métiers pyrotechniques, de leur dangerosité actuellement remise en cause par une diminution de la rémunération des salariés. Nous vous proposons donc de voter cette motion et de la transmettre au représentant de l'Etat concerné par ce dossier.
M. le Président: YŸ a-t-il des interventions concernant ce dossier ? Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Je voudrais expliquer la position, on prendra la même position ce soir, la position qu'on à adoptée en Conseil Municipal de Bergerac puisque cette motion y a déjà été présentée. Sur toute la partie défense de la SNPE on ne peut qu'être d'accord avec cette motion parce que c'est vrai que c’est un enjeu primordial pour
528 Bergerac. Je ne mettrai pas en cause comme vous le faites la société Nexter,
l'ancien Giat, parce que je rappelle quand même que c'est une entreprise publique
qui est détenue à 100 % par l'Etat, donc ça reste une entreprise publique et
totalement publique. Ce qui est important c'est que dans la politique de Défense
nationale on continue à affirmer ce qui a été affirmé dans la dernière loi de
programmation militaire, le caractère stratégique des munitions. Un des éléments positifs qu'il y avait dans la dernière loi c'était ça, c'est que le secteur des munitions
était considéré comme stratégique et il faut qu’on veille à ce qu'il le reste parce que
ça n’a pas toujours été le cas dans le passé et qu'il y a eu parfois la tentation
effectivement d'aller acheter les munitions à l'extérieur. On s’est rendu compte à
l'occasion d’un certain nombre de conflits qu’il valait mieux ne pas trop s'amuser à
mener ce genre de politique. Donc SNPE et EURENCO, ça a une valeur stratégique
et il faut qu'on la défende absolument et qu'on défende les deux sites, il y a
Bergerac, il y a aussi le site de Sorgues qui est concerné puisque ce sont les deux
sites qui restent de l’ancienne SNPE, les deux sites importants.
Après, il y a d’autres aspects dans cette motion qui concernent les relations entre les salariés et la Direction. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de problèmes, ce sont d'abord
les relations entre les partenaires sociaux qui doivent permettre de débattre de ces
problèmes, les élus dans certains cas peuvent jouer un rôle, et c'est arrivé plusieurs
fois, un rôle de médiateur quand c'est nécessaire entre les représentants des
salariés, les syndicats et la Direction de l'entreprise ; c'est beaucoup plus difficile à
mon sens qu'on aille prendre position en tant qu’élus lors d’un Conseil Municipal ou
lors d’un Conseil Communautaire sur des demandes légitimes ou non que
présentent les salariés. C'est vrai que les compétences pyrotechniques, les
problèmes de précarité, ce sont des problèmes auxquels nous sommes tous
sensibles, les conditions de travail de façon générale. Mais est-ce que c’est notre
rôle de prendre position alors qu'il y a un conflit de travail qui est en cours ? Je
répète, le rôle des élus c'est plus de faire de la médiation mais ce n’est pas d'aller
prendre partie par une délibération dans un conflit de travail. C’est pour ça que pour
notre part, comme nous l'avions fait en Conseil Municipal, nous nous abstiendrons. M. le Président : Très bien. D’autres interventions ? Monsieur Zapéra.
M. Zapéra : Merci Président. Je souhaiterais réagir par rapport à l'intervention de Monsieur Garrigue. Par votre position de ce soir en Conseil Communautaire qui
confirme donc votre abstention en Conseil Municipal, vous démontrez une fois de
plus votre manque d'intérêt pour les salariés de la Poudrerie et bien évidemment
vous montrez que la souffrance humaine des poudriers ne fait pas partie de vos
priorités.
M. Garrigue : N'importe quoi. La démagogie Monsieur Zapéra a des limites !
M. le Président : S'il vous plait, Monsieur Zapéra, s'il vous plait.
M. Garrigue : Heureusement que j'étais là en 95! EURENCO est toujours là
Monsieur Zapéra ! J'y suis un petit peu pour quelque chose aussi !
M. le Président: Monsieur Garrigue, s'il vous plait. I! me sembie qu'il y a quelque
chose d'assez cohérent dans cette affaire et surtout pas contradictoire. Entre la question qui concerne la défense de la SNPE, une activité de défense, qui a une
histoire sur ce territoire, qui a été victime de plans sociaux à répétition, il y a 20 ans
de ça il y avait plus de 2 000 salariés, aujourd’hui 250 salariés. On mesure l'impact
de cette désindustrialisation sur ce site. Aujourd'hui, l’action je trouve qu'elle est liée entre le soutien à l’activité et pérenniser cette activité et voire de la développer en
allant chercher des marchés à l'extérieur. Je trouve que bien évidemment c’est le point important mais en aucune manière ça ne peut se faire sans les salariés. Et les
529 salariés, à cet égard, doivent être pris en compte et leur positionnement va bien dans le sens de la pérennisation et du développement de cette entreprise. C’est mon point de vue. Je sais que Monsieur Guillet était présent aujourd’hui, le Directeur Général d'EURENCO. Ce que je souhaite, bien évidemment en tant qu'élu et président de cette Communauté d'Agglomération, c'est que très rapidement des discussions et un accord puissent être trouvés, accord qui était après discussion bien évidemment mais certainement pas en deçà de l'accord précédent.
Voilà ce que je voulais vous dire, et donc personnellement en tant que Président je voterai pour.
Mesdames, Messieurs, qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
De la SNPE à NEXTER, nous assistons depuis plus de vingt ans au démantèlement organisé de la Poudrerie.
Nous déplorons que la SNPE et EURENCO aient été bradées pour 4 millions d'euros à Giat Industries qui s'attaque aux acquis sociaux des salariés ainsi qu'à leur accord d'entreprise.
Depuis le début du mois d'Octobre une alerte sociale a été lancée par les organisations syndicales de l'entreprise EURENCO.
Nous rappelons que Giat Industries est une société sous tutelle de l'Etat, ce même Etat qui, depuis plusieurs années, est dans une logique économique de privatisation de ses industries nationales.
Au final ce sont les salariés qui payent les erreurs stratégiques, financières et politiques de nos dirigeants successifs.
Au-delà des conséquences de ce désengagement progressif de l'Etat dans ses activités militaires, impliquant une remise en cause de l'indépendance de la défense nationale, aucune proposition de reconversion des activités poudrières n’est aujourd'hui avancée.
Plusieurs projets de diversification d'activité ont été abandonnés, tel le NEH (additif pour moteur diesel) malgré l'atout majeur de développement économique que représente le classement du site de Bergerac en « SEVESO 2 ».
Cette absence de volonté politique n'offre qu'un constat : une situation qui engendre aujourd’hui une précarité croissante de l'emploi par le recours massif aux salariés intérimaires (20 % de l'effectif de l'entreprise à ce jour).
Cette situation sociale à des conséquences dramatiques sur les salariés : burn out, dépression, accidents du travail, démotivation des salariés.
En conséquence, les élus de la Communauté d'Agglomération de Bergerac exigent :
— De redéfinir une véritable politique de l'Etat pour permettre de développer durablement le site de Bergerac déjà classé « SEVESO 2». Cela passe forcément par une véritable politique de recherche et de développement.
530 — De procéder rapidement à l'évaluation des risques psycho-sociaux comme l'exige la réglementation pour toute entreprise depuis 2010.
— La titularisation de tous les emplois précaires d'autant que le plan de charge fixé par la direction le permet amplement.
— Le maintien de la reconnaissance spécifique des métiers pyrotechniques et de leurs dangerosités actuellement remise en cause par une diminution de la rémunération des salariés.
PROPOSITION :
Nous vous proposons donc de voter cette motion et de la transmettre aux représentants de l'Etat concernés par ce dossier.
DECISION :
Adopté par 44 voix pour, 16 abstentions.
M. le Président : Il restait un dernier dossier sur les décisions qui ont été prises donc à cet égard s’il y a des questions, je m'efforcerai d'y répondre.
Il n'y en a pas.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION :
Décisions prises par délégation du conseil en application de l’article L 52-11-10 du code général des collectivités territoriales
L 2014 — 65: Conclusion d’une convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et le Sport Nautique de Bergerac pour la découverte de l’aviron par les enfants du centre de loisirs de Prigonrieux.
L 2014 - 66: Conclusion d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise COLAS SUD OUEST pour l'aménagement de là RD 32 à Prigonrieux pour un montant de 343 976,52 € T.T.C.
L 2014 — 67 : Conclusion d’une convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et l'association Sport pour Tous pour la prolongation du partenariat instauré en 2013.
L 2014 — 68: Conclusion d'une convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la CCI Dordogne pour la diffusion sur le site internet de la CCI des disponibilités foncières et immobilières à usage d'activités existantes sur le territoire de la CAB.
L 2014 — 69: Conclusion d'un contrat de location entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la société Visiocom pour la mise à disposition de deux véhicules « navette gratuite » de type minibus 9 places.
531 L 2014 — 70 : Convention de mise à disposition de locaux situés sur la commune de Creysse conclue entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et la commune de Creysse pour l'installation du centre technique communautaire de l'est du territoire.
L 2014 — 73 : Convention de mise à disposition temporaire d’un terrain situé sur le site de l'aéroport à Bergerac conclue entre la Communauté d'Agglomération bergeracoise et la société STRADAL.
M. le Président : Mesdames, Messieurs je vais lever la séance. Je vous remercie de votre participation et permettez-moi à toutes et à tous de vous souhaiter d'excellentes fêtes de fin d'année et bien évidemment nous retrouver à l'occasion des différents vœux qui seront présentés dans les différentes communes. Merci.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H20.
ORDRE DU JOUR MODIFIE :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 3 novembre 2014
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour le territoire de l'ex Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire »
Budget Principal — Décision modificative n°3
Budget annexe du SPANC -— Décision modificative n°1
Budget annexe Interventions Economiques — Décision modificative n°1
Ouverture de crédits anticipés
DIR
&w©|N
Attribution d’un fonds de concours à la commune de La Force
Attribution d’une subvention d'investissement au syndicat intercommunal du
canal de Lalinde
8 |Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères — Exonération
9 | Personnel communautaire — Tableau des effectifs
10 Personnel communautaire — Conventions de prestations de service avec
certaines communes
532 Personnel communautaire — Fixation du nombre de représentants du 11 |personnel au Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail
(C.HS.CT.)
12 |Frais de mission et de déplacement des élus communautaires
Désignation de représentants de la Communauté d'Agglomération 13 |Bergeracoise au sein des conseils d'administration des collèges et des lycées
publics
14 |Dissolution du syndicat mixte de développement de l’ouest bergeracois SD 24
15 | Télécentre — Avance en compte courant
16 |Aide à la création d'emploi — Société Winetailors
17 | Aide à la création d'emploi — Sarl Calvet
18 |Aide à la création d'emploi — Société La Truffe Périgourdine
19 | Aide à l'investissement — Société Mojac Technologies
20 |Installation du restaurant la Boucherie — Vente de terrains
Aménagement du carrefour giratoire sur la RD 936 desservant la zone 21 d'activités de Saint Laurent des Vignes et les terrains de là Communauté d'Agglomération Bergeracoise — Convention tripartite
Arrêt du projet et bilan de la concertation de la révision à modalités simplifiées 22 n°3 de la commune de Bergerac
Arasement d'un merlon longeant la Z.A.E de Cablanc à Creysse — Convention
23 de transfert de maîtrise d'ouvrage
24 | Avenant à la convention Scène de Musiques Actuelles de Réseau Dordogne
25 |Règlement intérieur des bibliothèques
26 | Contrat Local de Santé — Avenant n°2
Motion de soutien aux salariés d'EURENCO présentée par le groupe Front de 27 Gauche
Décisions pour information
ROUSSEAU Dominique Président
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
ee
DELMARES Frédéric 1°" Vice-président À
533 à
\U
ZACCARON Armand 2ème Vice-président
F V g
DELTEIL Pascal 3ème Vice-président Ad
TRAPY Nathalie 4ème Vice-président
a 1 C7
JEANTE Jean-François 5ème Vice-président
PAPATANASIOS Francis 6ème Vice-président
CAPURON Didier 7ème Vice-présiderf
AUROY-PEYTOU Thierry gîme Vice-président
PORTOLAN Jean-Claude gène Vice-président du
PARSAT Joëlle 10e Vice-président | DES
BOURNAZEL Jean-Michel 11ê"e Vice-président A
= PE
BASSI Georges 122" Vice-présiderf
PS er
LABARTHE Cécile 1° membre du ureau .
au @s { } DUGUE Monique Remplace Didier 7 LG
GOUZE dé
534 3ème membre du BLONDIN Francis Bureau
| A
. 4ème membre du SERRES
Marie-Claude Bureau up”
conseiller CARPE
Claude communautaire UT
Ê | . conseiller | [
PEYREBRUNE Jean-Pierre communautaire
TERREAUX Michel conseiller .
communautaire
. conseiller
DELTEIL Francis communautaire
. conseiller
MONTEIL Alain communautaire
Remplace Daniel FRAY
Roland JOIRET
BORDENAVE Christian conseiller |
communautaire _
. conseiller
GARRIGUE Daniel communautaire
ROUAN Laurence conseillère
communautaire
. , . conseiller
SÉJOURNÉ Michel communautaire
EE
BRANDELY Liane conseillère
communautaire
535 ROCHOIR Jean-Paul conseiller communautaire
DELPON Christiane conseillère communautaire
CHANUT Alain conseiller F— communautaire
. L
BER i conseiller dE
SATS Michel communautaire LT LP
VANDENABEELE | Jacqueline conseillère | communautaire __L
FILET Lionel conseiller | communautaire
“LA . Le
HABERT-LAGORCE | Chantal conseillère C À communautaire
BOUYSSOU Evelyne conseillère communautaire
AT À
CÉRÉA Alain conseiller communautaire A
conseiller ê FAURE Jean-Pierre .
communautaire
Ci
BORDIER Alain conseiller communautaire
BÉLUGUE Joëlle conseillère ET communautaire
AYRÉ Didier conseiller communautaire
536 conseiller LÉTURGIE Marc |
communautaire
FRITSCH Christine conseillère _. communautaire
TOURENNE Marie-Christine conseillère communautaire
SOUVÊTRE Yannick conseiller communautaire
. Lo
MAMONT Christophe conseiller LP communautaire Æ
je-Li conseillère LATE Br
POTRON Marie-Lise communautaire Æ EC
PREVOST Alain conseiller | communautaire
DUPUY Olivier conseiller . communautaire f
GIPOULOU Alain conseiller communautaire
ROBIN Rhizlane conseillère | communautaire €
BOURDIN Sébastien conseiller communautaire
BENFEDDOUL. Adib conseiller communautaire
RODRIGUEZ Nelly A donné procuration à Laurence ROUAN
537 conseillère BLANC Gaëlle
; communautaire _{— ZX
VALETTE Kathia conseillère
communautaire
. Remplace Cyrille GAUTHIER
Christophe CHADEAU
PRIOLEAUD Jonathan commuraare
ZAPÉRA Cédric conseiller +
communautaire
HELLE Roseline conseillère
communautaire
538