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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV DEBAT 16 DECEMBRE 2013
Document publié le Lundi 16 décembre 2013
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 16 DECEMBRE 2013
L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE DIX DECEMBRE, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
PROCES- VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 novembre 2013
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Débat d'Orientations budgétaires 2014
N Refacturation personnel / Echanges croisés Ville de Bergerac / Communauté
d'Agglomération Bergeracoise
Budget Principal - Décision Modificative n°4
Budget principal - ouverture de crédits anticipés sur l'investissement du budget primitif 2014
Modification du tableau des effectifs
Mise en œuvre d'un système d'information géographique (SIG)
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Elaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de l'ex-communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire : bilan de la concertation
Elaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de l'ex-communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire : arrêt du projet
Révision à modalités simplifiées du plan local d'urbanisme de Mouleydier
Attribution d’une aide financière à Périgordia Habitat pour le projet de construction de 31 logements sociaux à Beauplan
11 Attribution d'une subvention à l'association Ciné Passion en Périgord
POUR INFORMATION
Décisions par délégation du conseil en application de l'article L5211-10 du code général
des collectivités territoriales
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE LUNDI 16 DECEMBRE à 18H30,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 58, à Bergerac, en vertu de l’article L. 2110.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 10 décembre 2013.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT _PRESENTS: Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Alain BRETTES, Pascal DELTEIL, Jean-Paul ROCHOIR, François CHOUET, Claude CARPE, Jean-Claude PORTOLAN, Jean-Michel BOURNAZEL, Francis PAPATANASIOS, Albert RAMEIX, Daniel LAUVIE, Carole COUSIN-DAULIAC, Cécile LABARTHE, Fabien RUET, Sylvie CHANCOGNE, Michel BOURGEOIS, Claude CHADOURNE, Colette VEYSSIERE, Jean CHAGNEAU, François DUPUY, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Aline FLORCZUK, Michel TERREAUX, Christian BOUCHERIE, Jacques LAMOURANE, Marie-Claude SERRES, Henri MILHAU, Jean-Claude DUPEYRON, Alain MONTEIL, Michel BOUSCAILLOU, Alain BRAMERIE, Francis BLONDIN, Patrick LALYMAN, André ZAVAN, Liliane BRANDELY, Christiane DELPON, Claude LHAUMOND, Daniel DOILLON, Joël HELLIAN, Alain CHANUT, Roland FRAŸY Jacqueline VANDENAËBEELE, Claudine CHARNIER, Evelyne BOUYSSOU, Jean-Pierre FRAY, Georges TIGNARD, Marc LETURGIE, Didier CAPURON, Corine AUBINEAU, Christian SAUBADU, Pascal COFFIN, Alain PREVOST, Olivier DUPUY, Georges BASSI, Nathalie TRAPY, Dominique FAU (remplace Sophie COLUSSI- RAAKI).
Absents excusés : Mesdames Pascale LEÉCOMTE, Françoise RENY
Messieurs Jean Régis LAJONIE, Alain BORDIER, Didier GOUZE, Pascal CHANTEUR.
INTERVENTION :
M. le Président : Bonsoir à toutes et à tous, Nous nous retrouvons donc pour notre dernier Conseil Communautaire de l’année 2013. Et nous allons procéder tout de suite à l'appel nominal et Monsieur Fabien Ruet va faire cet appel.
Appel nominal
M. RUET : Procède à l'appel.
M. le Président: Pascale Lecomte va arriver mais elle est très occupée actuellement par un incendie assez spectaculaire rue de la Résistance. Il n’y a pas de problème de personne blessée, touchée mais ce sont des gros dégâts matériels. Pour le situer : c'est au-dessus du CIC.
Désignation d’un secrétaire de séance
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 INTERVENTION :
M. le Président: Merci. Je propose que Henri Milhau officie comme secrétaire de séance. Je l'en remercie.
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2013 |
M. le Président : Le procès-verbal de notre dernière réunion. Y a-t-il des questions, observations, remarques ? || n'y en a pas. Donc je propose que nous le votions. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité merci.
DECISION :
Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2013 est approuvé par 58 voix pour.
[Adoption de l'Ordre du jour
M. le Président: Sur l'ordre du jour vous avez deux dossiers sur table que nous rajoutons. Il s’agit d'une décision modificative n° 2 pour la zone d'activité de Cablanc et la zone d'activité Portes de la Dordogne, décision modificative. Donc Daniel Lauvie tout à l'heure lorsque nous aborderons notre décision modificative n° 4 dans le budget principal donc, en suivant, présentera ces deux dossiers. Je vous propose donc que nous adoptions cet ordre du jour.
Y at-il des questions ? Non. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DECISION :
L'ordre du jour de la séance est approuvé par 58 voix pour.
M. le Président : Donc maintenant premier dossier et bien Mesdames, Messieurs, c'est notre débat sur les orientations budgétaires.
POUR DELIBERATION :
Débat d'orientation budgétaire 2014 =
D 2013 -217
RAPPORTEUR : Dominique ROUSSEAU
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Alors ce débat sur les orientations budgétaires s'inscrit comme vous le savez tous qui êtes dans les réalisations budgétaires en ce moment, que ce Conseil s'inscrit dans un contexte difficile. Et en disant ça bien sûr, j'enfonce des portes ouvertes. En Europe où la crise de la dette sert de prétexte à toujours, toujours plus d'austérité au détriment des plus fragiles bien sûr, et la croissance économique, dans notre pays où les situations économiques et sociales sont particulièrement tendues, où nous le voyons la croissance peine à redémarrer, où nous devons faire preuve bien sûr de solidarité pour résister à cette crise sans
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 précédent. Alors la Dordogne n'est pas un cas particulier, elle est bien évidemment particulièrement impactée par cette nouvelle crise économique ; comme l’a confirmé de manière récente et de façon incontestable le rapport de la conférence des exécutifs régionaux, point n’est besoin d’ailleurs dans notre bassin de rapport pour mesurer cette crise, nous le vivons, nous le voyons tous les jours, taux de chômage et à cet égard, il ne s’agit pas d’être ni Cassandre ni Candide mais de reconnaître la dure réalité sans oublier les éléments d'espoir. Et l'actualité dans notre vallée reste préoccupante pour les PME importantes ou on l'a bien vu ces derniers temps la SOTECH, les établissements LAVAL, connaissent aujourd'hui des périodes particulièrement difficiles. Alors notre agglomération, et nous l'avons indiqué à plusieurs reprises n’est certainement pas une terre de résignation mais une terre d'action. Alors on ne se résigne pas au choix purement financier des grands groupes. Alors il y a bien sûr des éléments d'espoir dans cette agglo et cette agglo qui agit, y compris au niveau économique avec un tissu de petites et moyennes entreprises et en particulier de TPE particulièrement dynamiques. Souvent nous sommes amenés à parler de pépites au niveau de certaines de nos entreprises, de nos petites entreprises. Et à cet égard je considère comme positif la récente création de cette PME d'avenir SOLICE BIOTECH qui travaille sur la filière cosmétique à partir de molécules high tech avec une perspective de création d'emplois d'une cinquantaine à terme. Je considère aussi comme positive la volonté de BIO INOX de s'installer sur notre zone ANS, de se développer pouvant permettre à terme la création d’une dizaine d'emplois. Je considère aussi comme positif le déploiement d'une plateforme logistique de niveau européen au sein de l'Escat avec dans un premier temps le maintien des emplois au niveau de la conserverie qui étaient menacés mais par la suite création de 17 emplois. Egalement WA Conception qui occupe notre hôtel d'entreprises pour lequel, vous vous souvenez, nous avions délibéré pour l'achat de l’ex bâtiment d'INTERSPRAY désormais patrimoine de notre agglo. Car l'économie et: l'aménagement du territoire restent bien sûr malgré les conséquences négatives de la suppression de la taxe professionnelle, notre premier métier et je souhaite en faire notre premier investissement. Nous. sommes convaincus qu'il y va de l'avenir de notre territoire. Une bonne mobilité est un gage d’attractivité et de développement du territoire. Notre action en ce domaine le confirme avec le développement réussi à l'échelle de notre territoire, je le rappelle, du transport à la demande, le démarrage de la voie verte et la finalisation de l'étude de RFF nous permettant d'envisager une connexion avec la métropole régionale en une heure et la capitale en 3h20 d'ici 2017. Alors le Conseil de ce soir est l'occasion du débat d'orientation budgétaire. Notre premier débat de l'ère de cette agglomération. Je tiens à remercier bien sûr les services, pour la qualité et l'exhaustivité du document à la base de ce débat. Je le disais tout à l'heure depuis la suppression de la taxe professionnelle, nous connaissons bien sûr les réalités d'une crise, je dirais la crise des ciseaux entre les charges et les recettes. Dernièrement je disais que nous assistons à une addition des charges et une soustraction des recettes. Et que là nous avions un effet de ciseaux qui était particulièrement douloureux, et compte tenu de l'impact de la réforme sur nos recettes fiscales et budgétaires bien sûr. Alors on a la capacité globale de mener à bien des projets d'investissements, projets d'investissements pour notre prochaine mandature, à savoir une enveloppe de l'ordre de 60 millions, sur la mandature je tiens bien à le préciser. Nous pouvons le faire cet investissement de l’ordre de 60 millions quand même à l'échelle de ce territoire, de cette agglomération, on peut le faire grâce à un fonctionnement et un fonctionnement maîtrisé. Assez d'entendre ici ou là «des
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 pléthores d'emploi », non ! C'est faux ! Le fonctionnement de cette agglomération est maîtrisé. Ce qui nous laisse bien sûr une capacité d'investissement et je le répète pour cette mandature de l'ordre de 60 millions, une bonne capacité d'endettement et le soutien d'autres partenaires qui hélas sont peut-être un petit peu plus difficiles à mobiliser que précédemment. Les nuages on le voit s’amoncellent. Le contexte général et les nouvelles normes prudentielles bancaires se traduisent par un accès plus difficile au crédit et un renchérissement de son coût. Alors oui nos charges et nos contraintes ne sont pas prises en compte. Avec les défis que nous rencontrons pour diversifier l’activité, pour faire face aux conséquences de l’activité industrielle et de son arrêt. Alors je devrais parler aussi de la situation locale, avec des situations de précarité intolérables. Nous les rencontrons, nous les rencontrons toutes et tous dans nos permanences, dans nos permanences de maires concernant l'emploi, les grandes difficultés auxquelles nos concitoyens sont confrontés, le logement, ou encore les efforts considérables qu'il nous reste à faire en la matière dans le logement.
Alors le document d'orientation budgétaire étant l'occasion de revisiter les politiques communautaires, je rappelle que début 2014, nous aurons des rendez-vous particulièrement importants. Notamment sur deux dossiers qui me tiennent à cœur pour l'atiractivité de notre agglomération. Premier dossier, celui de la signature officielle de l'avenant à notre PLR, Plan Local de Revitalisation, le 6 janvier avec le Préfet, le président du Conseil Général, le président du Conseil Régional, un projet économique et touristique de 10 millions d'euros. Donc signature officielle début janvier sur ce projet économique et touristique de 10 millions d'euros. Et le démarrage bien sûr du projet du parc aqualudique de Piquecailloux.
Autre dossier: le Pôle petit enfance, où je vous proposerai, en début d'année, de délibérer sur l'avant projet définitif. Nous disposerons également en cours d'année des résultats des études sur la route de Bordeaux. Là aussi, il fallait un schéma d'aménagement, quelque chose de cohérent, et non plus du coup par coup et de l'éparpillement. Une cohérence. Donc en début, trois premiers mois de l'année 2014, un projet d'aménagement concernant la route de Bordeaux. Et autre projet aussi qui nous tient à cœur, le projet du pôle de la gare. Alors le partenariat reste le maître mot de nos politiques. Nous sommes aujourd'hui pleinement engagés avec nos partenaires, je le disais à l'instant, sur le plan local de revitalisation, le CADET avec la Région, le contrat territorial d'objectifs et de moyens et demain le contrat d'agglomération.
Alors dans le domaine de l'intercommunalité, nous restons et nous sommes toujours en discussion avec nos voisins, avec le pays du grand Bergeracois pour une meilleure cohérence territoriale et une mutualisation des moyens. De nouveaux dispositifs législatifs sont actuellement en discussion et en réflexion, et pourront demain être les outils nécessaires à notre décision. Alors je ne reviens pas sur la conviction bien sûr qui est la mienne, selon laquelle cela finira inévitablement par évoluer. La meilleure manière d'y parvenir et c'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous continuerons à faire, la meilleure manière d'y parvenir c'est de se respecter, de mieux se connaître et d'apprendre à travailler ensembie. Nous l'avons fait dans le cadre du SCOT, nous l'avons fait dans le cadre de cette Communauté d'agglomération et j'entends le poursuivre avec les autres partenaires. On le fait au sein des différents syndicats, au premier rang desquels, bien sûr, je le rappelle une nouvelle fois, le SYCOTEB. Celui-ci nous permet d'être en avance dans nos orientations en matière d'urbanisme et de stratégie territoriale. Nous avons un véritable schéma d'aménagement de ce territoire, sur tous ses aspects, tous ses
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 aspects fondateurs, que ce soit au niveau du foncier, au niveau du déplacement, au niveau de l'organisation des zones d'activité, qu'elles soient commerciales ou industrielles, au niveau du développement durable. Et notre Communauté d'agglomération en est le levier, le bras qui va exécuter un petit peu tout cela. Alors avant de vous souhaiter bien sûr, de nous souhaiter des travaux fructueux, je tenais à vous remercier, remercier chacun pour l'implication dans la mise en œuvre du projet communautaire et j'aurai l'occasion de le redire tout à l'heure en fin de séance, de vous souhaiter à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'année. Mesdames Messieurs, j'en ai terminé pour cette introduction concernant notre débat des orientations budgétaires, et si vous le souhaïtez, vous pouvez prendre la parole. Je crois que Monsieur Lhaumond avait levé le doigt. Ensuite, il y aura Monsieur Tignard, Madame Chancogne.
M. Lhaumond : Oui, Monsieur le Président et chers collègues. Alors que le débat sur les orientations budgétaires de notre Communauté d'agglomération devrait nous amener à nous projeter dans l'avenir, l'exercice est quand même des plus périlleux car nous sommes dans l'incapacité de trouver des ressources nouvelles dont notre collectivité aurait tant besoin pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Car pour nous, le cœur de métier de notre Communauté d'agglomération, expression si chère à certains, notre priorité c’est l'humain. Ce sont ces femmes et ces hommes qui vivent sur notre territoire. Nos ressources, vous l'avez rappelé tout à l’heure, Monsieur le Président, nos ressources pour l'essentiel ne dépendent pius de la fiscalité mais des dotations de l'Etat. Ce même Etat qui, au nom du traité européen de stabilité, veut réduire les déficits publics en rognant sur les dotations aux collectivités locales, et en poursuivant les transferts sans les compenser. Comme c'est d’ailleurs le cas avec le RSA, je ne sais pas si vous l'avez vu ces derniers jours, au niveau du département, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 8.5 % en un an. Mais ce que perd le département en moyens financiers pour compenser l'Etat aura automatiquement des conséquences sur les différentes attributions que nous pouvons attendre de sa part et ça peut limiter nos projets faute de moyens. La suppression de la taxe professionnelle, si elle a pu en réjouir certains, mais ce n'était pas notre cas, est une véritable bombe à retardement concernant les finances locales car nous n'avons pas de nouvelles marges de manœuvre pour établir nos budgets. Et les gouvernements qui se sont succédés ont mis à genoux nos collectivités en les privant méthodiquement de leurs ressources. Le remplacement de la taxe professionnelle par un panier de recettes bricolées et une contribution sur la Valeur ajoutée des entreprises n'a aucun effet dynamique ni pour les collectivités, ni pour les entreprises. Car, même si certaines parmi les plus grosses ont pu s'y retrouver, la grande majorité des entreprises, et en particulier les plus petites, restent taxées au même niveau, sinon plus, et la suppression de la taxe professionnelle n’a eu aucune incidence positive sur nos finances. L'assèchement des ressources des collectivités entre dans une logique libérale de réduction du périmètre de l'intervention publique. Les collectivités sont des cibles prioritaires comme le sont les systèmes de retraite et de protection sociale. En cassant les services publics locaux, en s'attaquant aux fonctionnaires, les libéraux européens ont pour objectif d'ouvrir de nouvelles parts de marché au secteur privé qui peut ainsi réaliser des profits garantis sur le dos des populations. Comme si cette logique mortifère n'était pas suffisante, l'Etat s'est défaussé sur les collectivités de son rôle de garant de la cohésion sociale en émiettant les solidarités. Aujourd’hui, malgré le changement de gouvernement, rien n'a changé. Au contraire. Nous avons un gouvernement qui se lance dans la course effrénée à la réduction des dépenses publiques. Il en fait payer le prix fort aux
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 collectivités qui seront ponctionnées de 4 milliards et demi d'euros au total jusqu'en 2015. Et sauf retour miraculeux de la croissance économique, la ponction sur les dotations aux collectivités continuera après 2015. Comme le ministre du Budget le déclarait d'ailleurs il y a quelques jours, pour qui la réduction des dépenses publiques durerait au moins jusqu'en 2017. S'il n’y a pas un changement décisif de stratégie de la part du gouvernement, de nombreuses collectivités seront complètement asphyxiées. Et le principe constitutionnel de libre administration sera remis en cause. Les Français se révoltent contre l'injustice fiscale, plus ils paient, plus on leur demande d'efforts, et moins ils bénéficient en retour de réponse de l'Etat à la hauteur en matière sociale, en matière de service public. Comment comprendre un projet de loi de finance qui consacre l’austérité budgétaire et que dans le même temps le gouvernement accepte de revoir sa copie pour réduire les impôts du capital ? Le MEDEF va profiter de 20 milliards d'euros de cadeaux fiscaux supplémentaires en 2014 grâce au Crédit d'Impôt Compétitivité, sans aucune contrepartie pour l'emploi, et financé en partie par la hausse de la TVA, qui, elle, sera supportée par l'ensemble des ménages, est-ce là une politique de gauche ? Et pourtant l'argent existe. Il faut avoir le courage politique d'opter pour une nouvelle répartition des richesses. C'est une urgence pour les populations, c'est une urgence pour les collectivités. A partir du document qui nous a été proposé pour ce débat d'orientation budgétaire, notre groupe est en plein accord avec les grandes orientations qui feront notre budget 2014, à savoir la stabilité et la neutralité fiscale pour les contribuables, le maintien des ressources pour toutes les communes de l'agglo, la maîtrise de la dette. Nous partageons également l'idée que ce sera à ceux que le suffrage universel aura désignés lors du prochain scrutin municipal avec également l'élection des délégués communautaires de décider des choix qu'ils mettront en œuvre dans le cadre du budget. Pour notre part, nous oeuvrerons pour que notre Communauté d'agglomération ait la volonté d'être une intercommunalité de coopération et de solidarité entre toutes les communes qui la composent. Et non une intercommunalité d'intégration en marche forcée qui pourrait être fatale à l'existence même de la plupart d’entre elles.
M. le Président: Merci Monsieur Lhaumond. Je crois que Monsieur Tignard souhaitait intervenir. Est-ce qu'il y en aura d’autres, d'autres personnes qui souhaiteront intervenir ? Non ?
M. Tignard': Merci Monsieur le Président de m’accorder la parole. Mes chers collègues, on détourne trop souvent le véritable sens des mots. On parle de maîtrise des dépenses publiques, mais en réalité les orientations politiques, sans le dire, sont basées sur l'austérité. Moins de dépenses publiques, c’est forcément moins d'infirmières, de pompiers, de policiers, de gendarmes, de chercheurs, de professeurs. La politique actuelle, européenne et française, c'est à terme moins de services publics et plus de transfert au privé. Alors chers collègues, ce soir j'interviens à titre personnel, mais il m'apparaît essentiel que certains points sur le document doivent être nuancés, surtout sur la situation européenne et française. Nous n'avons à l'évidence pas les mêmes sources d'informations et je suis de nature très interrogative sur la véracité des chiffres que l’on nous sert. Augmentation du PIB en Europe, amélioration et reprise de l'économie, la France se comporte bien dans le concept européen, tant mieux si c'est la vérité.
L'Allemagne a 0.7 % d'évolution du PIB, la France 5, les autres pays on ne sait pas. On peut s'étonner par contre des plans sociaux, des plans de licenciement qui se multiplient aux quatre coins de l'hexagone. L'industrie disparaît du paysage français d'année en année. Le service public est attaqué de toutes parts. Il y a deux ans,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 nous sommes sortis d'une gestion droitière et conservatrice de la nation et de l'Etat avec tout ce que cela comportait : bouclier fiscal 36 milliards, cadeaux divers aux plus fortunés, matraquage en règle du service public, véritable socle d'équilibre de la République. Mais, depuis deux ans, je dois me rendre à l'évidence que les responsables gouvernementaux mis en place et issus du scrutin présidentiel ne font que poursuivre globalement le travail de sape des politiques d'austérité généralisée en Europe. Alors la question est: que devons-nous faire pour endiguer cette machine à broyer ? Monsieur le Président, l'Etat se désengage et ne donne plus les moyens aux communes, aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, de fonctionner comme elles le devraient. Sachant Monsieur le Président que vous n'êtes en rien responsable de cet état de fait, j'espère néanmoins que le budget primitif 2014 sera équilibré et volontaire sur le plan des investissements pour l'emploi, qu'il aura une nature sociale pour préserver l'équilibre et l’activité sur tout le territoire de l'agglomération. Et enfin, pour conclure Monsieur le Président, vous connaissant un peu, j'espère que vous aurez un regard attentif et protecteur sur le développement harmonieux des petites communes, elles en auront grand besoin je vous lassure.
M. le Président: Merci Monsieur Tignard. Si d'autres personnes souhaitent intervenir ? Madame Chancogne ?
Mme Chancogne: Merci. Bien, ce premier débat pour notre jeune agglo montre avant tout une volonté tenace de donner du sens à nos compétences. En un an, la CAB a montré sa capacité à jouer sa triple mission : améliorer l'attractivité, la qualité de vie, et l'identité de notre territoire. Certes, le chemin est encore long, mais aujourd'hui nous pouvons nous appuyer sur de solides fondations. Malgré la baisse des moyens de l'Etat, la réforme fiscale et la crise économique, nos élus et nos services, ensemble, ont cette année réalisé en totalité le budget audacieux que nous avions présenté au printemps. Les services de proximité ont été étendus à l'ensemble du territoire. Tous les chantiers d'aménagement ont été exécutés, nous avons fait preuve d’une réactivité et d'une souplesse d'action en matière économique inédite. Et ce soir, nous proposons une nouvelle phase. Nous entrons maintenant dans la phase de réalisation et de concrétisation des grands projets structurants du territoire. Certains sont déjà en chantier: la voie verte, la zone ANS, les aides économiques aux entreprises qui s'installent et qui veulent se développer, preuve de l'importance de la CAB en tant que levier de l'économie à l'échelle du territoire. Le premier moteur de la CAB c’est le développement économique. En 2014, l'ensemble du plan de redynamisation entre dans sa phase active. Les travaux du pôle petite enfance débuteront, nos villes continueront leur belle métamorphose. Vraiment, nos habitants peuvent avoir confiance en l’aggio. Cette nouvelle venue qui, progressivement, prend ses marques et s'installe définitivement dans le paysage Bergeracois comme le poumon économique de notre territoire. Je terminerai en précisant que compte tenu de tout ce qui a été énoncé précédemment, le groupe socialiste et apparenté valide bien sûr le débat et surtout les orientations budgétaires proposées par Monsieur le Président.
M. le Président: Je vous remercie Madame Chancogne pour ces propos extrêmement positifs concernant notre agglomération. Bien. Y at-il d’autres personnes qui souhaitent intervenir ? N'hésitez pas, c'est l'occasion, l’occasion de faire part de ses convictions, de ses idées, parce que le prochain débat ce sera sur le budget et là ce sera purement technique.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 DELIBERATION
Conformément aux dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations générales des budgets de la collectivité est organisé avant l'examen des budgets primitifs de l'exercice.
Une note annexée à l'exposé est adressée aux conseillers communautaires présentant les principales données financières de l'année 2014 connues à ce jour (budget principal et budgets annexes) pour servir de support au débat d'orientations budgétaires de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
M. le Président: Bien, écoutez, nous allons passer à l'autre point du jour qui est la refacturation personnel, c'est-à-dire les échanges croisés de la ville de Bergerac avec la Communauté d'agglomération. Le rapporteur en est Monsieur Portolan.
Refacturation personnel/Echanges croisés Ville de Bergerac/Communauté d'Agglomération Bergeracoise
D 2013 - 218
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : La création de la Communauté d'agglomération Bergeracoise au 1°' janvier a nécessité la mise à disposition croisée de personnel entre la ville de Bergerac et la Communauté d'agglo Bergeracoise pour des missions qui ont fait l'objet par la suite de transfert ou de mutualisation. La convention jointe en annexe précise les agents concernés par ces échanges ainsi que la quantité de temps de travail allouée à chaque collectivité. Elle précise également les conditions financières de ces mises à disposition pour l'année 2013. Vous avez dans l'annexe 1 la liste des personnels concernés, avec titre Com. agglo bergeracoise agrégée, voilà tout le monde l’a lue. Vous avez appris par cœur la liste des agents concernés, donc il y a deux types de fonctionnement: les premiers ce sont des agents qui ont été mis à disposition avec leur durée d'intervention, d'une part mis à disposition de la ville à la CAB, et d'autre part de la CAB à la ville. Et l’article 2 définit les conditions de facturation. L'EPCI d’un côté, la commune de autre, on refacturera en conséquence à partir de cet état. La durée de la convention c'est pour l'année 2013, voilà ce que je peux vous dire sur cette convention.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention telle que jointe en annexe et d'inscrire les crédits correspondants au budget principal 2013.
M. le Président : Bien. Y a-t-il des questions ? Vous l'avez compris, il s’agit d’une refacturation croisée dans un sens ville CAB et dans l’autre sens CAB ville. Voilà. Donc vous avez la liste des agents qui sont mis à disposition dans lune ou l’autre des collectivités. Bien. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté !
DELIBERATION ET VOTE
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 La création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au 1°' janvier 2013 a nécessité la mise à disposition croisée de personnel entre la Ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour des missions qui ont fait l’objet par la suite de transfert ou de mutualisation.
La convention précise les agents concernés par ces échanges, ainsi que la quantité de temps de travail allouée à chaque collectivité.
Elle précise également les conditions financières de ces mises à disposition pour
l'année 2015.
PROPOSITION :
Il est donc proposé aux membres du Conseil :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
- d'inscrire les crédits correspondants au budget principal 2013.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président : Budget principal, décision modificative n° 4, Monsieur Lauvie. Comme nous l'avons décidé, on rajoutera les deux dossiers sur table.
Budget Principal - Décision Modificative n°4
D 2013 - 219
RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Lauvie: Concernant les budgets annexes. Merci Président. Donc première décision modificative, elle concerne le budget principal, c'est la décision n° 4. Elle vient, si vous voulez, pour prendre en compte un petit peu les décisions de la CLECT du dernier Conseil Communautaire et puis aussi de certains virements d'équilibre entre les services. Alors principalement, en dépenses de fonctionnement, vous avez une augmentation des dépenses liée aux fluides de 60 000 euros qui se décomposent en deux fois 30 000, au 60.611 et au 60.613, dans les dépenses de fonctionnement. Ensuite, dans les attributions de compensation, alors là par rapport à ce que vous avez, il y a une modification à apporter donc c'est en dépenses de fonctionnement toujours, au 73.921, attributions de compensation vous avez en proposition nouvelle 245 400, ça correspondait aux charges de centralité qui avaient été adoptées lors du dernier Conseil Communautaire. À ces charges de centralité, il faudra rajouter aussi, je vous demande de rajouter 43 729.36 euros, tout simplement pour prendre en compte le fait que titres et mandats concernant les attributions de compensation ont été transmis aux communes déjà depuis quelques mois alors qu'on n'avait que des montants provisoires, ce qui fait que pour certaines communes elles ont trop versé, et puis d'autres n’ont pas assez versé, et d’autres ont reçu trop par contre. Et donc il va falloir réajuster tout cela. Et pour éviter les écritures d'annulation de mandat, on vous demande de rajouter 43 729.36 euros en dépenses de fonctionnement et on va le revoir tout à l'heure, en recettes on ajoutera aussi 43
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 729.36 en recettes de fonctionnement. Voilà. Concernant les dépenses de fonctionnement, je pense que je vous ai dit à peu près l'essentiel et les grosses différences par rapport à ce qui avait été fait avant.
Ensuite, au niveau des recettes de fonctionnement, donc on retrouve, on est au niveau de l'attribution de compensation c'est 43 729.36 euros à rajouter, que vous n'avez pas sur vos documents mais qui équilibre la même somme qu'on a en dépenses de fonctionnement pour les raisons que je viens d'expliquer. Ensuite, au 74.78, on a une augmentation des recettes au niveau du bureau d'information jeunesse et du centre de loisirs de La Force pour 14 936 ; et au 752, augmentation des recettes de 49 830 pour passer les écritures d'ajustement sur les loyers des multiples ruraux de Queyssac et de Saint-Nexans.
En investissements : en dépenses d'investissement, au 20.31 vous avez 7 000 euros supplémentaires qui correspond aux études consacrées au PLR. En recettes d'investissement, au 16.41, vous avez une augmentation au niveau des emprunts de 49 900 ; 27.64 une inscription supplémentaire de 19 800 pour les écritures liées aux reventes, à Blason d'or et Berkem ; et au 0.21, une diminution de virement de la section de fonctionnement à hauteur de 316 084. Voilà pour l'essentiel. Les autres changements correspondent à des virements d'équilibre entre services. Donc il vous est proposé, membres du Conseil, d'adopter la décision modificative n° 4 du budget principal.
M. le Président : Merci. Très bien. Y at-il des questions ? S’il n’y en a pas c'est que tout vous convient. C'est clair, c'est net, c'est précis. Et bien merci aux services. Qui vote contre? S'abstient ? Voilà une décision adoptée à l'unanimité. Je vous en
remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires concernant le budget principal.
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les charges de centralités décidées par la C.LE.C.T, et validées lors du dernier conseil communautaire, d'augmenter le montant des lignes consacrées au paiement des fluides, et de réaffecter les crédits sur des chapitres différents en vue de la clôture budgétaire.
Principaux mouvements :
e Recettes de fonctionnement.
7478 : recettes du B.I.J. et du centre de loisirs de La Force : + 14 936 €. 752 : + 49 830 € pour passer les écritures d'ajustement sur les loyers des multiples ruraux de Queyssac et Saint-Nexans.
7321 : Augmentation des attributions de compensations « positives » + 43 729.36 € afin d’éviter les écritures d'annulation de mandats et de titres aux communes et à la C.A.B. On retrouvera la même proposition en dépense de fonctionnement pour léquilibre.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 « Dépenses de fonctionnement.
Augmentation des dépenses liées aux fluides de 60 000 €. Les crédits ouverts étaient une estimation au moment des transferts.
611 : prestation de services + 10 000 €
7321 : Augmentation des attributions de compensation pour 245 000 €. Comme pour les recettes de fonctionnement, il faudrait inscrire 43 729.36 € de plus pour éviter toutes les corrections aux communes et à la CAB.
6554 : Participation au Télécentre de 10 000 € (décision du dernier conseil). 6574 : + 4 500 € pour permettre le versement de la subvention à l'association « Ciné
Passion en Périgord » (dossier de ce soir).
673 : Titres annulés : + 38 000 € pour permettre les ajustements sur les loyers des multiples ruraux.
Réaffectation de crédits entre les chapitres et les bons gestionnaires de crédits, essentiellement sur le chapitre 011.
e Recettes d'investissement.
1641 : Emprunts augmentation de 49 900 €.
165: Dépôts et cautionnement: + 1 930 € qui correspondent au versement de la 2ème caution par les exploitants des multiples.
2764 : Inscription de 19 800 € pour les écritures liées aux reventes à Blason d'Or et Berkhem.
021 : diminution du virement de la section de fonctionnement à hauteur de 316 084€
e Dépenses d'investissement.
2031 : Augmentation des études consacrées au P.L.R. pour 7 000 €. 2764 : Créances sur des personnes privées : - 10 000 € pour financer le Télécentre. 2115: Acquisition de terrains bâtis: - 247 000 € (décalage de l'opération d'acquisition du site de la SEITA en 2014).
Réaffectation de crédits entre les chapitres et les bons gestionnaires de crédits.
PROPOSITION :
Il est donc proposé aux membres du Conseil d'adopter la décision modificative n°4 du budget principal.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président: Nous poursuivons avec le budget annexe de la ZAE de Cablanc, Monsieur Lauvie.
Budget annexe — ZAE de Cablanc — Décision modificative n°2
D 2013 - 220
RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Lauvie : Oui donc vous avez eu les documents en arrivant, vous les avez trouvés à votre place. Donc concernant la décision modificative n° 2, la ZAE de Cablanc, il s'agit d'écritures budgétaires qui ont pour but d'intégrer les écritures liées à la prise en charge de l'emprunt contracté auprès du SDE 24 et de prévoir les crédits pour les écritures d'ordre de fin d'année.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté |
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires suivantes concernant le budget annexe ZAE de Cablanc.
G.C. Article Libellé Dépenses Recettes
GNA
Opérations réelles
Frais terrains en cours d'aménagt
Opérations d'ordre
h SU à Taux NRA RER RON STE
GNA 71355 Variat° des stocks terrains aménagés 38 600 €
TOTAL Fonctionnement 38 600 € 38 600 €
EEE SEE
Opérations d'ordre
| 16876 | Autres dettes _ Avances remboursables _ _ 37 100 € |
GNA 8555 Terrains aménagés 38 600 €
TOTAL Investissement 38 600 € 38 600 €
LKeLr AO ES
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les écritures liées à la prise en charge de l'emprunt contracté auprès du S.D.E. 24, et de prévoir les crédits pour les écritures d'ordre de fin d'année.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2013-188 du 28 octobre 2013 - Budget Annexe — ZAE de Cablanc — Décision Modificative n°2.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 M. le Président : De Cablanc on passe aux Portes de la Dordogne.
Budget annexe — ZAE Portes de la Dordogne — Décision modificative n°2
D 2013 - 221
RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Lauvie : Portes de la Dordogne, là aussi décision modificative n° 2. Cette fois-ci c'est la prise en compte d'écritures liées, pour la prise en charge de travaux réalisés par le SDE 24 et de prévoir les crédits pour les écritures d'ordre de fin d'année. M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires suivantes concernant le budget annexe ZAE des Portes de la Dordogne.
Article Libellé Dépenses Recettes
Opérations PAS
| Travaux | Le | 20 100 €
Subventions exceptionnelles 20 100 €
; CAT d'ordre”
TOTAL Fonctionnement 20 100 € 20 100€
: DATE PAS
CRT CNRS
TOTAL Investissement
20 100 € 20 100 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'intégrer les écritures liées à la prise en charge des travaux réalisés par le S.D.E. 24, et de prévoir les crédits pour les écritures d'ordre de fin d'année.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
14 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 M. le Président : Budget principal, ouverture de crédits anticipés sur l'investissement du budget primitif 2014.
Budget principal — ouverture de crédits anticipés sur l'investissement du budget primitif 2014
D 2013 - 222
RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Lauvie: Alors comme vous le savez, puisque c'est la même chose pour nos communes, il est possible d'engager, de liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif qui aura lieu fin janvier, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Compte tenu des délais des procédures d'appels d'offre et afin de commencer certaines études des travaux de voirie et d'aménagement dès le début de l'année, il est nécessaire de pouvoir lancer au plus vite les dépenses d’investissements décrites ci- après. Donc vous avez le tableau de ce qui vous est proposé pour permettre d'ouvrir toutes ces dépenses dès le début de l’année avant le vote du budget. M. le Président : Questions ? Monsieur Léturgie.
M. Léturgie: Y-a-t-il un lien entre la somme de la délibération et la décision sur
l'emprunt ?
M. le Président : Vous êtes sur le million. I! y a du 2013 et du 2014. Voilà. Donc il n'y a pas de lien. Très bien. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté !
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible d'engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Compte tenu des délais des procédures d'appel d'offres et afin de commencer certaines études, des travaux de voirie et d'aménagement dès le début d'année, il est nécessaire de pouvoir lancer au plus vite les dépenses d'investissement décrites ci-après :
2152 — Matériel de Voirie 26 000 € Panneaux disques bleus 26 000 €
2314 — Constructions sur sol d’ i 500 000 €
Aménagement du bourg de Bouniagues 460 000 €
Aménagement du bourg de Ginestet 40 000 € 2315 — Immobilisation en c: — Inst. techn.. 1 100 000 €
Rue du Tounet — Aménagements — Tranche 3 600 000 € Rue Sully Prudhomme — Aménagements — Tranche 2 500 000 €
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 PROPOSITION :
Les crédits proposés respectant la règle des 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, il est proposé au Conseil Communautaire :
« d'adopter cette ouverture de crédits anticipés.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président : Modification du tableau des effectifs, Jean-Claude Portolan.
Modification du tableau des effectifs
D 2013 - 223
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan: Alors afin de stagiairiser un agent lauréat du concours d'ingénieur territorial, ça c'est la première ligne, on supprime le poste d'ingénieur contractuel et on vous propose de créer le poste d'ingénieur territorial. Ensuite, s'agissant du recrutement de deux agents au service voirie, le Conseil avait autorisé précédemment deux postes d'agents techniques de deuxième classe. Nous vous proposons de les supprimer et de les remplacer par des adjoints techniques contractuels. Il y a une inversion sur votre document. Les deux agents que nous recrutons, nous vous proposons de les prendre contractuels dans un premier temps. Et la suppression de poste d'ingénieur contractuel interviendra en même temps que la nomination de l'agent. Les adjoints techniques précédemment créés seront supprimés aussitôt puisqu'ils n'ont pas été pourvus. Il vous est donc proposé d'adopter ces propositions, de modifier le tableau des effectifs de la manière dont je viens de vous l'expliquer et non pas sur le papier et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
M. le Président: Interventions ? 11 n'y en a pas ? Qui vote contre ? Abstention ? Adopté |
DELIBERATION ET VOTE
Afin de pouvoir stagiairiser un agent lauréat du concours d'Ingénieur Territorial, et le recrutement de deux agents au sein du service Voirie précédemment autorisé par le conseil communautaire, il est proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs :
“ SUPPRESSION DE POSTÉ: |: CREATION DEPOSTE Grade Nb Grade
1 Ingénieur contractuel 1 Ingénieur Territorial Adjoint Technique 2°" classe 2 Adjoint Technique 2°" classe Contractuel
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents sur leur nouveau grade.
PROPOSITION :
Il'est donc proposé aux membres du conseil communautaire :
e d'adopter la proposition du Président ;
.< de modifier ainsi le tableau des effectifs ;
° d'inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président: Nous avons maintenant explication extrêmement précise de Madame Cousin-Dauliac concernant la mise en œuvre d’un système d’information géographique. Vous avez un micro Madame ? Très bien. Vous nous présentez ce dossier s’il vous plaît.
| Mise en œuvre d’un système d’information géographique (SIG)
D 2013 - 224
RAPPORTEUR : Carole COUSIN-DAULIAC
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Cousin-Dauliac : Donc un système d'information géographique SIG, c’est un outil informatique qui permet la production, la gestion et la représentation de données géographiques. Le SIG permet de conserver une mémoire du territoire, de comparer des informations, de donner une dimension spatiale à l'analyse. Il peut ainsi offrir une vision transversale rétrospective et même prospective. Ainsi, le SIG est à travers les données qu'il mobilise un outil de gestion, d'observation et d'aide à la décision pour les acteurs du territoire. Un SIG communautaire mutualisé entre les services de la mairie de Bergerac et les services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, c'est en cours de développement. Sa mise en place, son administration et son animation sont assurées par une géomaticienne en poste au service informatique mutualisé. Le Conseil Communautaire est donc invité à approuver la signature de la convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques avec le Groupement d'Intérêt Public d'aménagement du territoire et de gestion des risques, ainsi que la relation contractuelle de partenariat avec la direction départementale des territoires de la Dordogne, d'accepter de verser un montant de 600 euros en vue du coût de l'extraction des données par le GIP et de l'implémentation des fichiers, d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention cadre de partenariat pour la mise à disposition de données numériques avec le GIP, annexée à la présente délibération, à signer les conventions tripartites avec les partenaires publics qui le souhaïiteront et à signer tous les documents relatifs à cette délibération; enfin, d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole de partenariat pour la production numérique SIG des documents d'urbanisme.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 M. le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des précisions à demander ? N'hésitez pas. Tout le monde a bien compris ce qu'était un SIG ? Je le vois. On ne va pas faire d'interrogation écrite ! On va passer tout de suite au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie. Extrêmement important le SIG ! Un outil indispensable.
DELIBERATION ET VOTE
Un Système d'Information Géographique (SIG) est un outil informatique qui permet la production, la gestion et la représentation de données géographiques.
Réseaux existants, servitudes d'urbanisme, zones constructibles et inconstructibles avec leurs prescriptions, localisation d'équipements culturels et sportifs, des points d'éclairage public, circuits de bus, … autant de données à rassembler, organiser, qualifier et croiser pour construire un SIG.
Le SiG permet de conserver une mémoire du territoire, de comparer des informations, de donner une dimension spatiale à l'analyse. Il peut ainsi offrir une vision transversale, rétrospective, et même prospective. Ainsi, le SIG est, à travers les données qu'il mobilise, un outil de gestion, d'observation et d'aide à la décision pour les acteurs du territoire.
Un SIG communautaire mutualisé entre les services de la Mairie de Bergerac et les services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est en cours de développement. Sa mise en place, son administration et son animation sont assurés par une géomaticienne en poste au service informatique mutualisé.
Participation à la plate-forme de l'information géographique mutualisée en aquitaine :
Dans une dynamique de mutualisation des moyens, un projet de partenariat est proposé par le Groupement d'Intérêt Public d'Aménagement du Territoire et de Gestion des Risques (GIP ATGeRïi) à la CAB, à ses collectivités et à ses établissements publics.
En effet, dans le cadre du projet PIGMA (Plate-forme de l'Information Géographique Mutualisée en Aquitaine), le GIP ATGeRi a fait l'acquisition des droits d'utilisation de référentiels géographiques pour l'Aquitaine auprès de l'IGN (institut national de l'information géographique et forestière) avec l’aide de l'Europe, de l'Etat et du Conseil Régional d'Aquitaine pour les mettre à la disposition de l'ensemble de la sphère publique, parapublique et associative en échange de remontées d'informations de la part des bénéficiaires partenaires.
Ces données sont mises à disposition par la signature d’une « convention cadre de partenariat pour la mise à disposition de données numériques » ainsi que de conventions déclinées tripartites qui précisent la propriété et la concession des droits des données échangées, formalisent les engagements réciproques des partenaires, et inscrivent le partenariat dans le temps.
Ainsi, la participation à PIGMA permet aux partenaires :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 — d'accéder à un référentiel géographique commun et unique sur toute l'Aquitaine à un coût marginal,
— de réaliser un catalogue des données existantes en Aquitaine, obligatoire dans le cadre de l'application de la directive européenne INSPIRE,
— de partager des données « métier » complémentaires aux référentiels mis à disposition par les partenaires de PIGMA,
— d'accéder à l'information via un Extranet pour les organismes ne bénéficiant pas de Système d'Information Géographique,
— de bénéficier de la mise en forme, la vérification et l'enrichissement permanent des supports géographiques.
La signature de cette convention d'échanges de données permettrait à la CAB de pouvoir bénéficier des droits illimités et de représentation à but non commercial des bases de données de l'IGN, notamment le SCAN25®, la BD TOPO®, la BD ADRESSE®, la BD ORTHO®, la BD PARCELLAIRES®, la BD ALTIMETRIQUE®, … Une participation est demandée en vue de la prise en charge du coût d'extraction des données sur la communauté d'agglomération, pour un montant de 600€. La convention qui est proposée à la CAB constitue une convention cadre. Elle donne la possibilité aux collectivités et établissements publics partenaires de la CAB, notamment les communes membres de la CAB, d'accéder aux bases de données de l'IGN, moyennant la signature d'une convention particulière. En effet, la convention cadre de partenariat avec la CAB peut se décliner en conventions tripartites entre le GIP ATGeRi, la CAB, les collectivités et les établissements publics de son territoire qui le souhaitent. La convention cadre et les conventions tripartites désignent ainsi la CAB comme l'interlocuteur unique du GIP ATGéRi et des collectivités et établissements publics partenaires. Ces conventions permettent également aux partenaires de mutualiser les coûts d'extraction des données, de constituer un lot de données échangeables sur le territoire de la CAB et d'assurer la mise à disposition de ces données auprès de tous les partenaires.
La Ville de Bergerac est déjà entrée dans ce partenariat en signant la convention PIGMA en avril 2011.
Partenariat avec la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne :
Les données d'urbanisme sont essentielles dans un SIG. Transversales, elles sont consultées très régulièrement par les services communaux et communautaires dans le cadre de leurs missions. À ce titre, il est indispensable d'avoir cette donnée au format numérisé dans le SIG mutualisé entre les services de la Mairie de Bergerac et de la CAB.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Dordogne propose, par le biais d'un contrat, la mise à disposition gratuite et réciproque des données numérisées portant sur les documents d'urbanisme des communes de la CAB. En signant cette relation contractuelle de partenariat avec la CAB, la DDT s'engage à mettre à disposition de la collectivité les données qu'elle aurait produites dans le cadre de sa démarche de dématérialisation. La DDT s'engage également à transmettre à la collectivité des fichiers conformes au cahier des charges. Dans le cadre des procédures de planification d'urbanisme (élaboration, révision, révision simplifiée, modification, modification simplifiée des documents d'urbanisme), la DDT assurera Un accompagnement auprès de la collectivité. La DDT s'engage en particulier :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2018 — à fournir à la collectivité le cahier des charges de la numérisation « Prescriptions techniques pour la production numérique S.I.G. des documents d'urbanisme » ; — à aider la collectivité lors de l'analyse des réponses d'une éventuelle consultation de bureaux d'études sur les aspects techniques liés à la production numérique SIG du document d'urbanisme ;
— à assister la collectivité ou son prestataire éventuel, chargé de la production numérique, dans la compréhension et la mise en œuvre du cahier des charges ; — à assurer Un suivi du travail réalisé par la collectivité ou le bureau d’études : vérification des fichiers intermédiaires produits, contrôle des fichiers du document à approuver. L'exactitude du fond du document d'urbanisme au regard du projet urbanistique de la collectivité reste du ressort de la collectivité.
— si la Collectivité le souhaite, à publier sur Internet le plan de zonage avec les outils disponibles à la DDT.
En contrepartie, à l'occasion des prochaines procédures touchant le document d'urbanisme (élaboration, révision, révision simplifiée, modification, modification simplifiée), la CAB s'engage :
- à réaliser ou à faire réaliser la mise à jour des données du document d'urbanisme ;
- à transmettre à son prestataire éventuel le cahier des charges « Prescriptions techniques pour la production numérique S.IG des documents d'urbanisme » ;
- à fournir à la DDT toute mise à jour des données qu'elle aurait réalisée ou fait réaliser ;
- à transmettre à la DDT un règiement consolidé du document d'urbanisme, même en cas de modifications mineures ;
- à transmettre à la DDT une copie des données intermédiaires à chaque étape de la procédure.
PROPOSITION :
Le Conseil Communautaire est invité à :
Approuver la signature de la convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques avec le Groupement d'Intérêt Public d'Aménagement du Territoire et de Gestion des Risques (GIP ATGeRi) ainsi que la relation contractuelle de partenariat avec la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne.
Accepter de verser un montant de 600 € en vue du coût de l'extraction des données par le GIP ATGERI et de l'implémentation des fichiers.
Autoriser M. le Président ou son représentant à signer la « Convention cadre de partenariat pour la mise à disposition de données numériques » avec le GIP ATGeRi, annexée à la présente délibération ; à signer les conventions tripartites avec les partenaires publics qui le souhaiteront ; et à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Autoriser M. le Président ou son représentant à signer le « Protocole de partenariat pour la production numérique SIG des documents d'urbanisme », annexé à la présente délibération, avec la DDT de la Dordogne.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président: L'élaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de l'ex- communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire: bilan de la concertation. Monsieur Rochoir.
Élaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de l’ex-communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire : bilan de la concertation
D 2013 -225
RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rochoir: Oui donc il s’agit du bilan de la concertation sur ce PLUI de l'ex CCDEL. Donc ça concerne les communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges de Blancaneix, Saint-Géry et Saint- Pierre d'Eyraud. Ces modalités de concertation avaient été définies le 8 décembre 2010. Il était prévu des réunions et des débats publics, une journée portes ouvertes concernant le PADD et des informations dans la presse. Que s'est-il donc passé ? II y a eu donc premièrement des registres mis à disposition dans les dix mairies de la CCDEL. 110 observations ont été consignées. Des courriers de citoyens ont été directement envoyés soit à l'ex CCDEL ou à la CAB ou aux mairies. Une exposition a eu lieu le 7 novembre 2013 présentant 7 panneaux à portée pédagogique qui ont permis de comprendre le projet d'avenir pour le territoire. Cette exposition a été doublée d’une journée portes ouvertes avec la participation d'élus, de techniciens de la CAB et du bureau d'études CITADIA. Il y a eu ensuite une réunion publique, le 7 novembre dernier, à Prigonrieux. Là il faut reconnaître qu'il n'y avait pas grand monde à cette réunion publique mais enfin elle a eu lieu. A tout cela s’est ajouté des réunions spécifiques et des ateliers thématiques concernant par exemple la forêt, l'agriculture, le commerce. Des débats ont eu lieu dans les Conseils Municipaux. 10 communes donc 10 débats. Et un débat a eu lieu aussi au Conseil Communautaire de l'ex CCDEL. Pour tout cela, l'information a eu lieu soit par des convocations directement aux citoyens, soit par affichage, courriers, ou voie de presse, ainsi que sur les sites internet des communes qui ont un site. Voilà. Toute cette concertation correspond donc à ce qui était prévu. Le Conseil communautaire est donc invité à approuver le bilan de cette concertation.
M. le Président: Ÿ a-til des interventions ? Bien. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté !
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération du 8 décembre 2010, le Conseil Communautaire de l'ex- Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » a approuvé la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire (PLUI), à savoir les communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud.
Conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, la délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2010 a défini les modalités de concertation suivante :
- réunion et débat public
- journée « portes ouvertes » portant sur le PADD
- diffusion d’information dans la presse.
Au 1° janvier 2013, la Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ayant été dissoute pour être intégrée au sein de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, devenue de ce fait compétente en matière de planification urbaine pour ce territoire, la procédure d'élaboration de ce PLUÏ s’est donc poursuivie sous l'égide de la CAB. Le Conseil Communautaire de ia CAB est donc amené à tirer le bilan de la concertation du PLUi « Dordogne-Eyraud-Lidoire » présenté ci-après.
La concertation s'est déroulée comme suit :
e 1) Registre de concertation en Mairie :
Un registre a été mis à disposition des administrés à l'accueil de chaque mairie (soit 10 registres en tout), consultable et amendable durant toute la durée d'élaboration du PLUI, depuis sa prescription jusqu'à son arrêt. 110 observations ont été consignées sur ces registres.
e 2) Courriers adressés aux Mairies puis à la CAB.
Depuis le lancement de l'élaboration du PLUi, l'ensemble du territoire intercommunal a été destinataire de plus de soixante-dix courriers, portant principalement sur des demandes de constructibilité de terrains actuellement classés en zone agricole ou naturelle.
+ 3) Support de concertation : affichage et publications
Une exposition s’est tenue depuis la journée d'échanges sur le projet du 7 novembre 2013, jusqu'à l'arrêt du PLUI. Sept panneaux en format AO, à portée pédagogique, ont permis de retracer les réflexions préalables qui ont conduit à la proposition d'un projet d'avenir pour le territoire intercommunal et à la proposition d'une traduction réglementaire, pour que les administrés puissent s'exprimer en connaissance de cause sur l’ensemble du projet et préparer ainsi l'enquête publique telle que prévue par le code de l’environnement en fin de procédure.
Toutes les planches de zonage proposées en vue de l'arrêt par le Conseil Communautaire de la CAB ont été affichées durant la journée du 7 novembre 2013 à la Maison des Services Publics de La Force. L'ensemble de toutes les pièces réglementaires, non arrêtées, a également été mis à disposition du public à compter du 7 novembre 2013. Tous ces documents de travail, suffisamment aboutis pour être présentés au public, étaient consultables sur place et la personne référente de la CAB sur ce dossier assurait la permanence pour répondre aux questions techniques. Le dossier non arrêté est resté par la suite consultable au siège de la CAB. + 4) Journée d'échanges sur le projet le 7 novembre 2013
Le 7 novembre 2013, de 9h00 à 17h00, la personne référente de la CAB sur ce dossier a assuré une « journée portes-ouvertes » à la Maison des Services Publics de La Force. Les élus du territoire concerné sont également venus à la rencontre de la population.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 La population a pu bénéficier :
- d'explications sur les intentions du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi,
- d'un éclairage technique sur la manière dont le projet a été traduit réglementairement (zonage, règlement, orientations d'Aménagement et de Programmation.….),
- d'une mise à disposition de toutes les pièces graphiques et de toutes les pièces rédigées et produites lors de l'élaboration du PLUIi.
Sur la quarantaine de personnes qui se sont déplacées pour consulter ce dossier, vingt-neuf ont fait part de leurs observations sur les registres mis à leur disposition à cet effet. Les principales remarques portent sur des demandes ou maintien de constructibilité de terrains déclassés en zone agricole ou naturelle dans le projet, ainsi que sur le classement de terres agricoles en zone agricole au lieu de naturelle, et l'identification de bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination.
e 5) Réunion publique
Une réunion publique co-animée par les élus et le bureau d'études s'est tenue le 7 novembre 2013 à la salle des fêtes de Prigonrieux de 18h30 à 20h30. Les conclusions des études (phase de diagnostic), les choix du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ainsi que les choix de traduction réglementaire ont été présentés à la population.
Seule une dizaine de personnes, hors élus et personnels communaux ou intercommunaux, a assisté à cette réunion publique. Aucune observation n'a été formulée.
° 6) Réunions spécifiques
En plus des réunions d'échanges et de travail entre le maître d'ouvrage et le bureau d’études, plusieurs réunions de concertation spécifiques ont été organisées avec les partenaires institutionnels, parfois ouvertes à toute personne-ressource susceptible d'apporter un éclairage supplémentaire au dossier :
- Un « séminaire de démarrage » et de « calage de la mission », le 22 août 2011. Le but consistait à s’accorder sur la méthodologie d'élaboration d'un diagnostic stratégique et à définir des thématiques prioritaires à aborder.
- Trois ateliers thématiques (forêt et agriculture; emploi, commerces, services et équipements; habitat, marché du logement et formes urbaines) par le biais de tables-rondes les 21 octobre et 3 novembre 2011. Une présentation des enjeux a permis d'engager les débats avec les Personnes Publiques Associées et diverses personnes-ressource (syndicats, associations, directeurs d'entreprises, offices de l'habitat, ….).
- Un « débat sur le projet » au sein de chaque Conseil Municipal, durant les mois de juin à septembre 2012
- Un « débat sur le projet » en Conseil Communautaire (CCDEL), le 3 octobre 2012
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 - Une réunion technique sur le volet Programme Local de l'Habitat (PLH), le 14 octobre 2013
- Un «atelier d'échanges sur la traduction réglementaire du projet» avec les Personnes Publiques Associées, le 6 novembre 2013.
e 7) Communication de l'information
L'information pour les réunions thématiques, la réunion technique sur le volet « programme local de l'habitat» et sur la concertation avant arrêt avec les personnes publiques associées s'est faite par convocation écrite (courrier ou mail) avec l'envoi de documents préparatoires quand cela était possible. Les comptes- rendus des ateliers thématiques ainsi que de la réunion avec les PPA du 6 novembre 2013 sont disponibles au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
L'information relative à l'exposition, à la journée portes-ouvertes et à la réunion publique du 7 novembre 2013 s'est faite par :
- l'affichage au siège de la CAB et dans chaque mairie des communes concernées d'une information sur ces temps de concertation ;
- la parution sur le site internet des communes de Prigonrieux et de St Pierre d'Eyraud
- l'envoi de courriers par la commune de La Force à toutes les personnes ayant fait part de demandes pour les convier à cette journée d’information : - la distribution par la commune de Monfaucon de l'information dans les boîtes aux lettres de ses administrés ;
- la diffusion d'articles mentionnant ces moments de concertation dans le journal « Sud Ouest » en date des 26 octobre et 1° novembre 2013.
A la suite de cette journée « portes-ouvertes », un article sur l'élaboration du PLUi est paru dans le journal « Sud Ouest » du 9 novembre 2013.
Certaines des observations formulées ont permis de faire évoluer la réflexion et d'ajuster les choix notamment en termes de prise en compte de l’activité agricole et viticole.
Au cours des études, les modalités de concertation définies au préalable ont donc été respectées.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.300-2 stipulant l'obligation de concertation de la population tout au long de la procédure d'élaboration du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » du 8 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d’un PLUI couvrant l'ensemble de son territoire et définissant les modalités de concertation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à compter du 1% janvier 2013, issu de la fusion- transformation des Communautés de Communes de Bergerac Pourpre, des Trois Vallées et de Dordgne-Eyraud-Lidoire ;
24 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 Vu le transfert de compétence en matière de planification urbaine pour le territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » à compter du 1°'
janvier 2013 ;
Vu les dispositions de l’article L.123-1 du code de l'urbanisme stipulant que la poursuite de la procédure d'élaboration du PLUIi doit être réalisé par l'établissement public nouvellement créé sur le périmètre initial du projet à la double condition que le débat sur le PADD ait été tenu avant l'intégration au sein de l'établissement public nouvellement créé et que le document soit approuvé dans un délai de deux ans suivant cette intégration ;
Considérant que le débat sur le PADD a été tenu en 2012, soit avant l'intégration au sein de la CAB, et que selon le calendrier prévisionnel l'approbation du document devrait intervenir à l'automne 2014, les conditions cumulatives de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme sont réunies pour permettre à la CAB de poursuivre l'élaboration du PLUIi « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;
Vu les moyens de concertation mis en œuvre dans le respect des modalités définies initialement ;
Vu les observations formulées par les administrés et les personnes publiques associées, dont certaines ont permis de faire évoluer positivement le document à l'étude ;
Le Conseil Communautaire est invité à approuver le bilan de la concertation du PLUi « Dordogne-Eyraud-Lidoire ».
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président : Nous poursuivons avec toujours Monsieur Rochoir, l'élaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de l'ex-communauté de communes de Dordogne-Eyraud-Lidoire, donc l'arrêt du projet.
Madame Alexandra RAYBAUD du Cabinet CITADIA présente le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ex-Communauté de Communes Dordogne Eyraud Lidoire.
Elaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de l’ex-communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire : arrêt du projet
D 2013 - 226
RAPPORTEUR : Jean-paul ROCHOIR
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rochoir : Merci. Il s'agit donc de la même chose et je vais passer directement la parole à Madame Alexandra Raybaud du cabinet CITADIA qui va nous présenter ce PLUI. À vous.
Mme Raybaud : Merci Monsieur Rochoir pour ce passage de relais. Monsieur le Président bonsoir. Mesdames et Messieurs les élus bonsoir. Donc je vais essayer d'être la plus concise possible pour vous présenter dans les grandes lignes le contenu du dossier de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal portant sur le territoire
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 de l'ancienne communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire. Donc ce territoire a été présenté tout à l'heure par Monsieur Rochoir. En effet, il concerne 10 communes donc sur l'ancien périmètre de la communauté de communes Dordogne- Eyraud-Lidoire. Ces 10 communes sont situées entre Bergerac et Sainte-Foy La Grande, et sont bordées au sud par la Dordogne et au nord par l'A 89. La démarche plan local d'urbanisme intercommunal est une démarche qui traduit clairement la volonté de travailler ensemble sur un territoire qui connaît des préoccupations d'avenir communes. Cette réflexion a démarré en 2011 et il était question surtout d'élaborer un document d'urbanisme qui permette « de mettre à niveau les pratiques en matière d'urbanisme sur ces 10 communes ». Puisque, rappelons-le au passage, la manière dont l'urbanisme était géré était très différente d'une commune à l'autre, on avait un ancien plan local d'urbanisme intercommunal qui portait sur 8 communes sur 10. Monfaucon avait une carte communale qui a été arrêtée mais qui n’a pas été approuvée et Prigonrieux venait d'approuver en 2012 un PLU sous forme Grenelle. Donc l'idée c'était vraiment d'introduire de la cohérence et d'harmoniser pour justement gérer l'urbanisme autrement, et s'inscrire aussi dans l'objectif visé par les lois Grenelle qui consiste surtout à avoir une gestion équilibrée et économe de l'espace. Le 1° janvier 2013, ces 10 communes ont intégré la Communauté d'Agglomération Bergeracoise mais comme le PADD avait été débattu en Conseil Communautaire avant, l'étude n'a pas été remise en question, le périmètre non plus donc ces études se sont poursuivies jusqu'à aujourd'hui donc Conseil Communautaire qui est censé arrêter ce plan local d'urbanisme intercommunal. Autre élément aussi à préciser dans cette introduction c'est que ce plan local d'urbanisme intercommunal vaut aussi PLH, c'est-à-dire Programme Local de l'Habitat. Et enfin, dernier point, c'est que ces 10 communes font également partie du SCOT, du SYCOTEB, et tous les travaux en cours portant sur ce SCOT ont été pris en considération au fur et à mesure de la démarche. Concrètement, le dossier de PLUI comporte 5 pièces principales. Un rapport de présentation qui fait état de la manière dont le territoire fonctionne, donc c'est le diagnostic territorial état initial de l'environnement, et ce rapport de présentation contient également la justification de tous les choix qui ont été faits dans ce plan local d'urbanisme intercommunal. En pièce n°2, nous avons le projet d'aménagement et de développement durable. En pièce n° 8, les orientations d'aménagement et de programmation avec un volet aménagement et un volet programme local de lhabitat comme je disais tout à l'heure; en pièce n° 4, un règlement et des documents graphiques, c'est-à-dire les planches de zonage. Et enfin en pièce n° 5, des annexes.
Ce que je vous propose pour vous présenter le projet dans ses grandes lignes c'est de partir finalement de la feuille de route politique qui a permis ensuite de guider les choix réglementaires, donc à savoir les différentes orientations du PADD. Donc on verra comment ces orientations, ces intentions ne sont pas restées lettre morte et comment surtout elles ont été traduites de manière réglementaire dans le document. Donc on a un projet d'aménagement et de développement durable du territoire qui s'organise autour de 3 axes : un premier axe qui consiste à organiser et structurer durablement l'attractivité résidentielle au sein d'un espace solidaire et multipolaire ; un axe 2 qui consiste à valoriser le cadre de vie de la Vallée de la Dordogne et Plateau du Landais par un rapport équilibré entre les espaces naturels à préserver, les espaces agricoles qui sont exploités et le développement urbain qui doit aussi trouver sa place ; et enfin, axe n° 3, favorise un développement économique ambitieux qui s'appuie sur les ressources locales qui ont le mérite d'exister sur le territoire. Donc je vais partir de ces différents axes. En fait, dans un premier temps, je
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 vais rassembler l'axe n° 1 et l'axe n° 3, c'est-à-dire les axes qui consistent à promouvoir un développement urbain cohérent sur le territoire, tant résidentiel qu'économique. Simplement quelques illustrations qui sont extraites du rapport de présentation, c'est-à-dire des études préalables de diagnostic donc avec des études qui ont été menées sur différents thèmes qui concernent le territoire, en l'occurrence ici le profil de la population, la manière dont le parc de logements a évolué, la manière dont les entreprises se sont implantées sur le territoire, la nature aussi de ces entreprises. Ont également été finement étudiées les consommations d'espaces associées à ce développement de l'urbanisation, tant résidentielles qu'économiques, en sachant que ça c'est un élément qui est demandé par la loi Grenelle pour ensuite afficher des objectifs de réduction de la consommation d'espace pour les années futures. Ce qu'on retient des phases de diagnostic, c'est qu'on a un territoire qui présente en fait deux visages : on a les communes du sud qui bordent la Dordogne, qui connaissent un rythme de développement beaucoup plus soutenu que les communes du Plateau avec des rythmes un peu plus apaisés, variants entre 0 et 5 constructions nouvelles par an. Les communes du sud donc Le Fleix, Prigonrieux, La Force, Saint-Pierre d'Eyraud, ont profondément muté, la ruralité qui existait a profondément changé de visage du fait d'un accroissement du parc résidentiel. Donc l'enjeu finalement qui ensuite a conduit à faire des choix dans ce PLU c'est comment accompagner le développement futur en prenant en considération justement ces différentes vitesses de développement sur le territoire. Autre élément aussi qui a été constaté c'est que le parc de logements est plutôt de nature mono-typée, c'est-à-dire qu'on a un seul produit logement qui est offert sur le territoire, c'est caricatural mais en même temps à peine. Et ce parc de logements mono-typés, c'est en fait le schéma classique du pavillon au milieu de sa parcelle, ne répond pas à tous les besoins de la population. Donc l'idée c'était de diversifier ce parc de logements pour les années futures et c'est là qu’on mobilise l'outil PLH, programme local de l'habitat en intervenant sur le parc vacant, sur la manière dont on produit du logement social, comment on lutte contre l'insalubrité, etc. Par rapport au développement des activités économiques, on a des activités artisanales qui sont très présentes sur le territoire, des candidatures aussi pour implanter de nouvelles activités et donc ces candidatures sont à satisfaire, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir mobiliser du foncier pour pouvoir accueillir ces nouvelles activités. On a ensuite une activité agricole qui est très présente mais qui est aussi incertaine. Elle est fragile. Et là l'enjeu du PLU c'est de continuer à valoriser et à pérenniser cette activité agricole. Et enfin, on a des éléments du patrimoine et du paysage qui apportent aussi une plus value à ce territoire qu'il convient également de valoriser, de mettre en avant, et de préserver. Donc par rapport aux intentions de ce PADD en matière de développement résidentiel et économique, ce qu'on retient surtout c'est que le développement prévu pour les 10 communes est surtout organisé autour des centralités, c'est-à-dire des centres-bourgs, c’est pourquoi on a des zones de projet, des zones à urbaniser qui sont directement en contact avec ces centres bourgs. L'idée étant toujours d'avoir une consommation la plus économe possible du foncier pour pouvoir accueillir le développement urbain de demain. Donc cette urbanisation est recentrée sur les différentes polarités. Il y a aussi une attention toute particulière qui vise à bien maîtriser les extensions de l'urbanisation, notamment sur les Coteaux, c'est-à-dire des secteurs qui avaient été qualifiés comme étant très sensibles dans le diagnostic. L'idée aussi du développement prévu dans ce PADD c'est également de programmer l'urbanisation. Donc il y a différents temps d'intervention qui ont été actés dans ce PADD. On a des zones qui seront tout de suite mobilisables pour les années futures,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 des zones qui seront à urbaniser dans un futur un petit peu plus lointain, et enfin des
zones à urbaniser fermées à l'urbanisation qui seront ouvertes par voie d'évolution
du document d'urbanisme. Et toujours pour améliorer le fonctionnement de ces
espaces urbains, il y a aussi eu un travail sur l'amélioration, l'optimisation des
déplacements. Par rapport au développement économique, comme j'ai dit tout à
l'heure, le zonage et le règlement sont prévus pour pouvoir permettre de continuer à
accueillir des nouvelles activités sur le territoire et le règlement et le zonage sont
également prévus pour continuer à pérenniser les espaces agricoles mais aussi à
développer des nouveaux types d'activité, notamment des activités touristiques ou
encore des activités économiques en lien avec le développement d'énergie
renouvelable sur le territoire.
Comme je le disais en introduction, tous les travaux du SCOT ont été pris en
considération pour ensuite préciser les choix du projet d'aménagement et de
développement durable, La commune de Prigonrieux qui fait partie du pôle urbain a
un zonage tout à fait adapté pour répondre aux différentes préoccupations qui
avaient été aussi pointées dans le SCOT, dans le schéma de cohérence territoriale,
c'est-à-dire que c'est une commune qui est notamment destinée à produire du
logement social, c'est aussi une commune qui est concernée par l’article 55 de la loi
SRU. Ensuite, on a des communes qui sont identifiées comme étant des polarités
d'équilibre, La Force et Le Fleix. Sur ces communes, on attend un développement
urbain aussi soutenu que celui qu’elles ont pu connaître ces 10 dernières années. Et
là aussi, on attend en soutien justement à la politique d'habitat qui est menée sur
Prigonrieux, on attend aussi à diversifier plus largement le parc de logements et à
répondre également à la demande en matière de logements sociaux. Et enfin sur les
autres communes qui sont plutôt qualifiées de communes rurales donc sur le
territoire, l'idée est de continuer à accueillir de la population, continuer aussi à
accueillir des activités et là aussi le zonage et le règlement ont été adaptés dans ce
sens. La qualité aussi des réseaux, des infrastructures a également été prise en
considération pour ensuite affiner les choix de développement. Donc ce qu'on retient sur le territoire, c'est que par an c'est à peu près 90 unités logements qui sont
attendues, donc à produire, en intervenant sur de l’ancien ou par le biais de la
création de nouveaux logements. C'est un rythme qui finalement prolonge les
tendances qu'on a pu rencontrer ces 10 dernières années. Et dans le PLH, donc il y
a des objectifs en matière de production de logements sociaux aidés et/ou
conventionnés qui sont affichés et qui concernent surtout les 3 communes que jai
citées tout à l'heure. Il y a également une politique à mener pour reconquérir
progressivement une partie du logement vacant, et là aussi répondre à des besoins
de la population. Un aperçu donc sur les zones urbaines et les zones à urbaniser qui
ont été finalement les résultats de traduction réglementaire pour pouvoir atteindre les objectifs du PADD que je viens d'énumérer. Donc au total, on a des zones urbaines
qui permettent d'accueillir des nouveaux logements mais également des activités,
des équipements aussi. Et à l'intérieur de ces zones urbaines, on a étudié quelles
étaient les capacités d'accueil du PLU, c'est-à-dire on a regardé toutes les surfaces qui sont libres, qui sont susceptibles d'accueillir des nouvelles constructions. On a fait également le même travail sur les zones à urbaniser sauf qu'on est allé encore plus loin puisque toutes les zones à urbaniser, donc les zones de projets, sont
assorties d’orientations d'aménagement et de programmation, la pièce n° 3, qui
permettent finalement de préciser les attentes dans la manière de gérer, d'optimiser le foncier qui est rendu constructible à l'intérieur de ces espaces. Quelques illustrations qui montrent justement le contenu de ces orientations d'aménagement et
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 de programmation donc avec surtout, et ça c'est vraiment un point fort de ce PLU,
qui n'existait pas forcément dans les anciens documents d'urbanisme, à part à
Prigonrieux puisque l’ancien PLU a été approuvé récemment en 2012 sous forme
Grenelle, c'est qu'il y a surtout des principes qui visent à accompagner la
densification des zones de projet avec des réflexions par îlot, etc. Et aussi tout un
accompagnement paysager pour faire en sorte que ces espaces, même s'ils sont
olus denses, plus intenses, puissent être tout aussi agréables à vivre. Des
emplacements réservés au bénéfice des diverses collectivités, dont la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, ont également été positionnés pour répondre à des besoins d'équipement du territoire.
Sur le dernier axe, donc là on a vu l'axe 1, l'axe 3, donc l'axe n° 2, qui concerne plus
précisément la valorisation du cadre de vie. Donc c'est la dimension
environnementale et paysagère du projet. Là aussi, par rapport aux anciens
documents d'urbanisme, il y a une réelle plus value qui a été apportée à ce dossier,
grâce à l'appui d’un diagnostic paysager très approfondi, également d'un diagnostic
de l’environnement avec la carte des trames verte et bleue, qui a aussi préfiguré tout
le travail mis en place sur le SCOT d’ailleurs, soulignons-le aussi au passage. Un
travail très pointu également sur les espaces agricoles, la manière dont ils ont été
consommés, leur valeur aussi. En fait, valeur pas seulement agronomique mais liée
au fait qu'il y a eu des investissements qui ont été misés sur ces espaces. Donc ces
espaces agricoles sont à préserver en priorité. Là on s'est appuyé sur les travaux qui
étaient menés en parallèle sur le SCOT. Donc le plan de zonage et le règlement
apportent tous les outils nécessaires pour valoriser et protéger au mieux les espaces
naturels remarquables du territoire donc de ces 10 communes, pour continuer à
inviter la nature et le paysage même dans les espaces bâtis les plus urbanisés, donc
à l'intérieur des zones de projet. Continuer aussi à mieux gérer la ressource en eau
en renforçant notamment l'assainissement sur ces communes. Permettre aussi de
mettre en scène la Dordogne, la rendre plus accessible puisque la Dordogne c'est aussi un élément fédérateur, un élément très fort du paysage, et c’est aussi un atout
touristique qu'il convient de mettre en avant. Et enfin, toute une réflexion sur
l'aménagement des entrées de villages et toutes ces questions qui concernent les coupures d'urbanisation, l'encadrement du mitage aussi des espaces agricoles et naturels par l'urbanisation. Et enfin, la prise en compte des risques et des nuisances, qui trouve aussi sa place dans la traduction réglementaire. Vous avez ici un aperçu
du zonage agricole et naturel. Les zones agricoles représentent plus d’un tiers de la
superficie du territoire, les zones naturelles plus de la moitié de la superficie du
territoire. On a également prolongé tout le travail qui consistait à identifier les
bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination. Donc là-dessus il n'y a
pas eu de remise en question, on a simplement étoffé l'inventaire qui existait déjà
dans les anciens documents d'urbanisme. Par rapport au patrimoine paysager, on
est allé beaucoup plus loin que ce qui avait été fait dans les documents précédents,
avec des éléments de patrimoine qui sont clairement identifiés, des fiches aussi qui
ont été réalisées pour pouvoir bien mettre en valeur et en évidence ces éléments de
patrimoine, et également compléter le règlement avec des dispositions
réglementaires tout à fait adaptées à la valorisation de ce patrimoine. Par rapport aux espaces boisés classés, ils existaient déjà dans les anciens documents d'urbanisme, on a simplement étoffé à la marge ces EBC qui existaient déjà et qui représentent
plus de 130 hectares sur le territoire. Les risques, comme je disais tout à l'heure, ont été pris en considération, et là aussi on a renforcé le dispositif réglementaire pour
que toutes les zones de risque, que ce soit risque inondation, risque technologique,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 soient clairement identifiées sur les plans de zonage. Les orientations d'aménagement et de programmation ici, de la même manière, permettent de fixer les attentes en terme de développement urbain, là viennent fixer les attentes en matière de valorisation paysagère des zones de projet, valorisation environnementale également.
Donc ce qu'on retient de ce projet, c’est qu'il y a vraiment une recherche d'effort pour une gestion plus équilibrée et plus économe de l'espace. Donc on a une approche quantitative, une approche purement chiffrée et théorique pour rendre compte justement de la manière dont cette gestion de l'espace était plus économe. Par contre, les conclusions n'ont pas été aussi satisfaisantes que ce qu'on pouvait espérer. Néanmoins, même si les chiffres sont assez peu probants dans l'absolu, il n'empêche que tout l'héritage des anciens documents d'urbanisme a été largement remis en question. Remis en question pas n'importe comment, c'est-à-dire qu'on a tenu compte des registres de concertation qui étaient mis à disposition dans toutes les communes, lors de toutes les réunions de travail sur le zonage on a vraiment tenu compte de toutes les requêtes des administrés, néanmoins il a fallu aussi opérer des choix pour veiller à ce que la capacité d'accueil du PLU soit tout à fait compatible avec la loi Grenelle et que le document soit également compatible avec le SCOT qui sera bientôt approuvé. Donc il y a eu des efforts considérables qui ont été faits, en perte sèche de constructibilité par rapport aux anciens documents d'urbanisme c'est plus de 370 hectares qui ont été retirés de la construction, en sachant que les rapports de présentation des anciens documents d'urbanisme étaient quand même un petit peu biaisés dans le sens où les chiffres qui étaient énoncés dans ces registres, ces chiffres ne tenaient pas forcément compte d'une réalité de terrain, notamment de ce qu'on appelle les pastilles NH, les zones naturelles habitées qui, dans les anciens documents, étaient quand même considérées comme constructibles. En fait, ils n'apparaissaient pas dans les chiffres de la capacité d'accueil mais c'était quand même des espaces constructibles. Là, avec ce PLUI Grenelle, la règle a été clarifiée, c'est-à-dire que les secteurs naturels habités ou agricoles habités sont clairement inconstructibles. On se contente uniquement de gérer l'existant. D'où ce chiffre important de perte sèche de la constructibilité puisque ça prend en considération tout ce que je viens d'énoncer. Il y a eu aussi une redistribution de la constructibilité, c'est-à-dire un travail beaucoup plus fin, beaucoup plus pointu sur la répartition entre les zones urbaines qui sont censées être suffisamment desservies en réseau, et les zones de projet à urbaniser. Voici un aperçu en couleur de tout ce qui a été remis en question, issu de l'héritage des anciens documents d'urbanisme pour passer donc à ce PLUI version Grenelle. En guise de conclusion, et je m'arrêterai là, je dirai simplement que la constructibilité a été méticuleusement revue dans ce nouveau document d'urbanisme pour être toujours plus vertueux dans la manière de gérer et de maîtriser les équilibres entre espaces naturels, agricoles, à urbaniser et urbains.
Autre atout aussi de ce document d'urbanisme c'est le volet programmation grâce aux orientations d'aménagement et de programmation et grâce au programme local de l'habitat, avec un travail très fin sur la mixité urbaine, la mixité sociale et le travail aussi d'intensification des zones de projet. Egalement une plus value en matière environnementale et paysagère, avec une carte des trames verte et bleue, donc qui a été rigoureusement mise en œuvre dans ce document. Ce document qui a été soumis à évaluation environnementale, donc là simplement quelques éléments de conclusion :il ressort de l'évaluation environnementale réalisée par le bureau d'étude indépendant BIOTOP que ce document permet de répondre à la préoccupation de
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 valorisation et de préservation des milieux naturels et de répondre aussi aux objectifs de protection de la biodiversité. On a également un travail très fin qui a été réalisé sur la manière de gérer la ressource en eau. Donc là aussi un document qui est tout à fait satisfaisant, c'est ce qui a été pointé en conclusion dans l'évaluation environnementale. Et par rapport aux énergies, là aussi il y a des choix favorables qui ont été opérés, toujours pour une meilleure performance énergétique globale donc pour tout le territoire. Je vous remercie de votre attention.
M. Rochoir: Merci pour cet exposé complet et très pédagogique. Je précise simplement que cette procédure du PLU intercommunal va se poursuivre avec la transmission du projet aux personnes publiques associées qui auront 3 mois pour donner leur avis, par une enquête publique qui aura lieu au printemps 2014 et enfin par la proposition d'approbation par le Conseil Communautaire de la CAB vers l'automne 2014. Ceci étant dit, le Conseil Communautaire est invité à émettre un avis favorable à ce projet de PLUI.
M. le Président : Merci bien, merci encore à CITADIA pour ce travail, tout de même plus de deux ans de travail présentés en quinze minutes pour un projet quand même qui est, projet de PLU extrêmement important et qui est véritablement en adéquation avec le travail qui a été mené de manière concomitante sur le SCOT. Donc on retrouve toutes les prescriptions et un bon exercice d'entraînement pour ce qui nous attend au niveau du PLUI. On retrouvera toute cette philosophie donc qui a été présentée à l'instant concernant notre futur PLUI. Voilà, merci encore. Qui souhaite intervenir ? Ecoutez, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération du 8 décembre 2010, le Conseil Communautaire de l'ex- Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » a approuvé la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire (PLUIi), à savoir les communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud.
De juin à septembre 2012, chaque conseil municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUI. Le débat s'est également tenu lors du Conseil Communautaire « Dordogne-Eyraud- Lidoire » du 3 octobre 2012.
Au 1° janvier 2013, la Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ayant été dissoute pour être intégrée au sein de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, devenue de ce fait compétente en matière de planification urbaine pour ce territoire, la procédure d'élaboration de ce PLUÏi s'est donc poursuivie sous l'égide de la CAB. Le Conseil Communautaire de la CAB est donc amené à arrêter le projet de PLUIi présenté ci-après.
Les documents constitutifs du projet d'élaboration du PLUi a notamment pris en compte le nouveau contexte législatif que constituent les lois des 3 août 2009 (dite Grenelle 1) et 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2), qui réaffirment la recherche d'un développement équilibré et durable du territoire, et dont les principaux objectifs sont : - la lutte contre l’étalement urbain et la recherche d'un aménagement économe de l’espace et des ressources
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat en tenant compte notamment de la diminution des obligations de déplacements
la préservation et la restauration de la biodiversité et des continuités écologiques, la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de PLUi tel que présenté s'appuie sur les trois grands axes définis dans le PADD :
-__ Organiser et structurer durablement l'attractivité résidentielle au sein d'un espace solidaire et multipolaire :
>
VONVNON
NV
Développer des pôles relais, concentrant les équipements, les commerces et les services ;
Recentrer et renouveler l'urbanisation autour des équipements et des espaces fédérateurs des bourgs ;
Permettre le développement de formes urbaines de qualité et moins consommatrices d'espaces sur les coteaux ;
Diversifier la gamme de logements et favoriser la mixité sociale, suivant un rythme adapté ;
Sécuriser, améliorer et optimiser les flux de circulation des hommes et des véhicules.
- Valoriser le cadre de vie de la Vallée de la Dordogne et du Plateau du Landais par un rapport équilibré entre les espaces naturels préservés, les espaces agricoles exploités et le développement urbain :
>
VNVYONN
Protéger les milieux naturels remarquables et ordinaires afin de préserver les équilibres écologiques ;
Gérer la ressource en eau ;
Mettre en scène et rendre accessible les points de vue paysagers remarquables et agréables liées à la Dordogne et au vignoble des coteaux ; Améliorer la lisibilité des entrées de bourgs ;
Se protéger contre les risques et les nuisances connus et identifiés.
-__ favoriser un développement économique ambitieux s'appuyant sur les ressources locales.
>
VO
VNN
ON
Pérenniser, voire redynamiser le développement des activités existantes dans les bourgs ;
Développer les activités artisanales et industrielles, en lien avec la proximité de grandes infrastructures ;
Pérenniser les activités agricoles et viticoles dans des espaces dédiés ; S'appuyer sur le potentiel forestier pour développer à terme une filière-bois ; S'appuyer sur les richesses du patrimoine, de l'agriculture et de la viticulture pour développer le tourisme vert ;
Développer la production d'énergies renouvelables.
Le projet prévoit un peu plus de 1 000 logements à produire à l'échelle du PLU pour les 12 prochaines années (90 logements par an), avec une répartition adaptée à la configuration des communes (rythmes très différents suivant la typologie des communes).
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 De nombreuses réunions du comité de pilotage ont permis de traduire ces grandes orientations dans un projet de zonage du territoire intercommunal (Zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles) et dans sa traduction règlementaire, qui précise les caractéristiques de chacune de ces zones.
Des efforts importants ont été réalisés par les élus pour proposer un projet de territoire équilibré et pour optimiser le foncier, répondant ainsi le mieux possible au nouveau cadre législatif tout en conservant une identité territoriale et une cohésion intercommunale (réduction importante de la constructibilité avec la suppression de 384 ha, issue notamment de la suppression de zones à urbaniser à long terme, de la réduction et de l'ajustement de zones constructibles).
Le règlement et le zonage différencient ainsi les zones suivantes :
- zone urbaine (U) avec notamment les sous-secteurs suivants :
- secteur où on gère l'existant et où il est possible de construire à des fins résidentielles, artisanales ou commerciales (zones UA, UB et UC). Des secteurs à constructibilité limitée ont été identifiés et correspondent à des secteurs résidentiels diffus le long de voies particulièrement fréquentées et potentiellement dangereuses (RD 32, RD 34, route du Vignaud...) pour lesquels toute nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activité est interdite.
- secteur dédié aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif (zone UE) tel que la Fondation John Bost ou des centres de formation.
- secteur dédié à l'accueil des gens du voyage (zone UG).
- secteur dédié aux zones d'activités économiques industrielles (zone UX) et d'activités économiques tertiaires ou artisanales (Zone UY)
- zone à urbaniser (AU): zone peu ou pas desservie en réseaux et ouverte à l'urbanisation à court ou moyen terme (zone 1AU), pour lesquelles des orientations d'aménagement et de programmation seront à respecter. Des zones de projet à plus long terme ont été identifiées (zone 2AU) et seront ouvertes à l'urbanisation par voie de révision ou de modification du PLUI.
- zone agricole (A): zone à protéger et à valoriser en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et où seules les constructions liées à l'exploitation agricole sont autorisées. Des sous-secteurs comprenant des constructions isolées à usage d'habitation, sans lien avec l’activité agricole mais situées au sein ou à proximité d'espaces agricoles, ont été identifiés pour permettre de « faire vivre l'existant » (secteurs Ah).
- zone naturelle (N): zone principalement boisée, correspondant aux espaces naturels à protéger pour leur biodiversité et leur intérêt paysager. Des sous-secteurs ont été définis, dont notamment :
- secteur naturel habité (secteur Nh) identifiant des espaces urbanisés de faible densité situés au sein ou à proximité d'espaces naturels, pour permettre de « faire vivre l'existant »
- secteur naturel permettant l'accueil d'activités touristiques de de plein air (Nt) et un secteur permettant l'accueil d'installation pour la pratique de loisirs de plein air
(NI) - Secteur naturel délimitant les espaces à vocation de sport (Ns).
Des zones de projets ont également été définies : il s’agit de zones à urbaniser qui font l’objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) compte tenu de leur superficie urbanisable et de leur localisation en centre-bourgs ou à proximité immédiate. Ces OAP comprennent notamment des dispositions portant sur les
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 densités d'habitat souhaitées, le quota de logements sociaux à réaliser, les principales caractéristiques des voies et espaces publics, ainsi qu’un échéancier d'ouverture à l'urbanisation. Ces orientations devront être respectées lors de tout projet de construction, au même titre que le règlement et le zonage. Un volet Programme Local de l'Habitat (PLH) a été rendu obligatoire lors de l'élaboration d'un PLUÏ par la loi dite Grenelle 2, et complète ces OAP. Ce volet PLH est adapté aux caractéristiques rurales et péri-urbaines des communes qui composent ce territoire.
Il définit notamment des objectifs en matière de :
- reconquête du parc vacant,
- production de logements locatifs à vocation sociale, (près de 200 logements sociaux seront ainsi à réaliser sur la période 2013-2025 sur Prigonrieux, La Force et Le Fleix)
- lutte contre l'habitat indigne et insalubre.
Les documents graphiques et le règlement comprennent également :
- des emplacements réservés : ils grèvent des terrains au profit de la CAB ou du Conseil Général dans un but d'intérêt collectif (élargissement de voies, création d'aires de retournement, création d'un cimetière...) ;
- des espaces boisés classés : les bois ou arbres identifiés par ce biais doivent être conservés et protégés. Le terrain est de fait inconstructible, le défrichement est interdit, les coupes ou abattages d'arbres devront être déclarés et autorisés, le principe de ce classement étant que tout ce qui est abattu doit être replanté ou doit pouvoir se régénérer;
- des éléments paysagers identifiés au titre de la loi paysage : il s’agit d'identifier et de localiser des éléments de paysage, de délimiter des immeubles et des sites à protéger, à mettre en valeur ou de requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique {les ripisylves ; les « châteaux », les chartreuses,.….). Des dispositions particulières s'imposent aux propriétaires pour conserver et mettre en valeur et assurer la protection de ces sites remarquables lors de tout aménagement ou travaux ;
- des bâtiments agricoles patrimoniaux identifiés pour permettre leur changement de destination dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole ; - les risques (inondations, technologiques) et les nuisances sonores.
Conformément à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUi « Dordogne-Eyraud-Lidoire » va se poursuivre selon le calendrier prévisionnel suivant :
- transmission du projet aux personnes publiques associées qui disposeront de
trois mois pour donner leurs avis ;
- enquête publique au printemps 2014, qui permettra à la population de
s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations
auprès de la commission d'enquête, avant l'approbation du PLUi ;
- modifications éventuelles du projet de PLUIi en fonction des avis des
personnes publiques associées et des conclusions de la commission
d'enquête ;
-__ approbation du PLUIi par le Conseil Communautaire à l'automne 2014.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 Ne pouvant être joint matériellement à cet ordre du jour, les documents constitutifs du projet d'élaboration du PLUi sont consultables au service urbanisme de la CAB.
PROPOSITION :
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-9
Vu la loi de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant « engagement national pour l'environnement » du 12 juillet 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » du 8 décembre 2010 prescrivant l'élaboration d'un
PLUIi couvrant l'ensemble de son territoire ;
Vu les débats en Conseils Municipaux de juin à septembre 2012 puis le débat en Conseil Communautaire de l'ex-Communauté de Communs « Dordogne-Eyraud- Lidoire » du 3 octobre 2012 portant sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du PLUi :
Vu farrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoïise à compter du 1% janvier 2013, issu de la fusion- transformation des Communautés de Communes de Bergerac Pourpre, des Trois Vallées et de Dordgne-Eyraud-Lidoire ;
Vu le transfert de compétence en matière de planification urbaine pour le territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire à compter du 1%’ janvier 2013 ;
Vu les dispositions de l’article L.123-1 du code de l'urbanisme stipulant que la poursuite de la procédure d'élaboration du PLUIi doit être réalisé par l'établissement public nouvellement créé sur le périmètre initial du projet à la double condition que le débat sur le PADD ait été tenu avant l'intégration au sein de l'établissement public nouvellement créé et que le document soit approuvé dans un délai de deux ans
suivant cette intégration ;
Considérant que le débat sur le PADD a été tenu en 2012, soit avant l'intégration au sein de la CAB, et que selon le calendrier prévisionnel l'approbation du document devrait intervenir à l'automne 2014, les conditions cumulatives de l’article L.123-1 du code de l'urbanisme sont réunies pour permettre à la CAB de poursuivre l'élaboration du PLUi « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du 16 décembre 2013 tirant le bilan de la concertation du PLUIi « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;
Considérant que le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du territoire « Dordogne-Eyraud-Lidoire » tel que présenté peut ainsi être arrêté par le Conseil Communautaire ;
Le Conseil Communautaire est invité à :
- émettre un avis favorable sur le projet de PLUÏi tel qu'il a été présenté.
- dire que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, à l'issue de cet arrêt,
sera chargée de :
> soumettre ce projet pour avis aux personnes publiques associées ;
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 > effectuer les mesures de publicité réglementaires, et notamment l'affichage
de ladite délibération au siège de la CAB ainsi que dans les mairies des
communes membres concernées ;
> mettre à la disposition du public le projet arrêté d'élaboration du PLUÏi au
siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président: Nous continuons donc sur le Plan Local d'Urbanisme et là il s’agit du Plan Local d'Urbanisme, une révision et la modalité simplifiée concernant Mouleydier. Frédéric Delmares.
| Révision à modalités simplifiées du plan local d'urbanisme de Mouleydier
D 2013 - 227
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES — Jean-Michel BOURNAZEL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Merci Monsieur le Président. Très rapidement, là il s'agit avant de se lancer dans la grande aventure du PLUI dont nous a parlé Monsieur le Président, de permettre l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de 5 hectares sur le territoire de la commune de Mouleydier pour permettre la réalisation d'un projet touristique d'envergure, situé à proximité du château des Merles et porté par les propriétaires du château des Merles, consistant à réaliser une trentaine de résidences touristiques et ludiques à proximité du château, provoquant ainsi une attractivité supplémentaire de ce lieu et permettant aussi par la même occasion de régler un problème d'assainissement puisque la réalisation de cette opération permettra de raccorder le chêteau, l'hôtel et le restaurant à l'assainissement collectif de la commune de Mouleydier. Donc je vais passer la parole au maire de Mouleydier qui va vous expliquer un petit peu plus en détail cette demande de révision.
M. Bournazel : Merci Monsieur le vice-Président. Alors je vous propose une révision à modalités simplifiées du Plan Local d'Urbanisme de Mouleydier. Les dispositions de l’article L.123-13 du code de Furbanisme permettent cette révision lorsque il s'agit d'un espace boisé, d'une zone agricole, d'une zone naturelle et forestière ou d’une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels où elle est de nature à induire de graves risques de nuisance sans pour autant qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le PADD. Cette procédure prévoit notamment une concertation préalable avec la population dont les modalités sont précisées ci-dessous ainsi qu'une réunion d'examens conjoints des services de l'Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux alinéas 1 à 3 de l'article 121-4 du code de l'urbanisme, c’est ce qu'on retrouve dans les PLU.
Comme vous l’a dit Monsieur le vice-Président, il s’agit du château les Merles, du château qui se trouve en limite est de notre commune, c'est une grande propriété qui a choisi le développement touristique; c'est une extension d’une opération
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 immobilière qui nous est proposée, elle est déjà commencée, elle se réaliserait comme on vous l’a dit en trois phases sur des terrains qui sont situés aux abords immédiats du château. Aujourd'hui, ce château du 17 siècle abrite un hôtel de luxe 4 étoiles, 15 chambres, une piscine, même je crois que c’est deux grandes piscines, un restaurant gastronomique, un golf de 9 trous sur un parc d’une vingtaine d'hectares. Le développement touristique souhaité s'opèrerait en trois phases. La première phase, il faudrait classer en zone constructible à vocation de loisirs et de tourisme la partie du château qui est près du château justement et il y a d’ailleurs des logements qui sont déjà en cours de réalisation. Ce secteur est actuellement classé en zone naturelle au PLU. La deuxième phase, qui est celle sur laquelle insiste surtout le propriétaire en ce moment, c'est étendre la zone urbaine que nous avons en bas sur Tuilières qui existe sur le hameau de Tuilières, sur la commune de Mouleydier en bas, en UCL, puis le long de l'allée du château avec un projet de construction de 17 résidences de zone de loisirs sur 30 000 m°. Le problème c'est que cette zone acquise récemment par le propriétaire du château figure actuellement en zone agricole, c'est-à-dire en zone À du PLU et donc non constructible. C'est pour la passer en constructible et construire ces maisons le long de la route qui va vers Clos de Queran et ensuite le long de l'allée du château que nous souhaitons cette modification. Enfin, que le propriétaire souhaite cette modification. Enfin, il y aurait une troisième phase peut-être à Un peu plus long terme qui permettrait d'étendre le domaine sur la forêt avec un espace résidentiel de 15 hébergements touristiques sur 17 000 m°? en zone AUL avec un terrain qui est actuellement classé en zone naturelle. Le projet c'est un projet de maisons qui s'intègrent parfaitement au paysage et qui sont étudiées pour respecter bien entendu toutes les normes environnementales qu'on trouve actuellement. Ce projet ne soulève aucune opposition dans le voisinage actuellement, que ce soit sur la commune, que ce soit dans les proches voisins ou même sur la commune à côté. La proposition au Conseil Communautaire c'est que vu le code de l’urbanisme, je vous passe les articles, vu le PLU de la commune de Mouleydier du 6 juin 2013 qui a été approuvé le 6 juin 2013, vu la compétence de la Communauté d'Agglomération de Bergerac en matière d'urbanisme qui date de juillet, qui est toute récente, vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise n° 2013-151 du 8 juillet 2013 prescrivant un PLUI sur l'ensemble de son territoire, c'est-à-dire c’est le PLUI dont on vous parlait tout à l'heure qui, lui, viendra un peu plus tard ; en considérant que ce projet présente un intérêt pour le maintien et le développement économique et touristique du territoire se concrétisant par l'extension d’une offre hôtelière et logements saisonniers de qualités nécessaires sur le secteur du Bergeracois, vous savez qu'on en manque. C'est aussi la source actuellement d’une vingtaine d'emplois et il y aurait bien entendu un nombre d'emplois créés qu'on ne peut pas évaluer actuellement mais en fonction des constructions parce que ce propriétaire, si vous voulez le propriétaire du château, fonctionne avec des investissements et il met son projet en avance, il le fait avancer à mesure que les investisseurs se présentent. Il faut ajouter aussi comme on vous le disait tout à l'heure, c'est très important, comme vous le disait Frédéric Delmares, c'est très important le développement qui est l’occasion de mettre ce site aux normes environnementales pour l'extension et le raccordement au réseau d'assainissement collectif, Actuellement, l'assainissement non collectif est un gros problème parce que je vous je disais il est bordé d'une zone naturelle qu'il faut préserver et cet assainissement collectif pourrait passer en collectif en longeant l'allée et en descendant rejoindre l'assainissement collectif, le réseau de la commune qui se trouve le long de la départementale 660 en bas. Il faut ajouter
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 pour ceux qui y pensent que la traversée de la voie ferrée a été prévue lors des travaux sur la voie ferrée et ne posent aujourd'hui plus de problème, ou du moins pas de problème. Il faut aussi bien entendu définir les modalités d'une concertation en associant pendant toute la durée de la procédure les habitants et les associations. Je vous propose donc, après en avoir délibéré, de décider d'engager une procédure de révision à modalités simplifiées pour l'extension et le développement touristique du château des Merles qui serait définie conformément à l'article L.300-2 avec des modalités de concertation avec la population comme suite, vous les connaissez, publication dans un journal diffusé dans le département, exposition sous forme de présentation d'un avant projet à la mairie de Mouleydier pendant un mois, mise à disposition d'un registre à la mairie de Mouleydier au siège de la CAB pour permettre de recueillir les observations du public effectuées tout au long de cette procédure et donner l'autorisation au président pour signer tout contrat, avenant, où convention nécessaires à cette procédure de révision à modalités simplifiées. Par conséquent, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision à modalités simplifiées seront inscrites bien entendu au budget et conformément à l'article 123-6, la présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Bergerac et notifiée au président du SYCOTEB Bergeracois, au président du Conseil Régional, du Conseil Général de la Dordogne, au président des chambres de Commerce et de l'Industrie et de la chambre des Métiers et de la chambre d'Agriculture, aux différents syndicats d'eau, d'électricité, aux présidents des autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains et en matière de programme local de Fhabitat, enfin à la Direction Départementale des Territoires. Cette délibération fera l’objet d'un affichage au siège de la CAB et à la mairie de Mouleydier pendant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal SUD OUEST. Je suis allé un petit peu vite mais je sais que c'est un petit peu barbant, alors j'ai essayé de réduire le temps. Merci de m'avoir
écouté:
M. le Président : Merci pour ces précisions Monsieur Bournazel. Ÿ en at-il qui souhaitent intervenir, Monsieur Lhaumond, ensuite Monsieur Saubadu. M. Lhaumond: Juste une remarque, le château des Merles a trouvé un bon représentant mais je voudrais préciser quand même qu'il y a en Dordogne, il n’y a pas que SUD OUEST comme journal. Ce serait bien que de temps en temps on pense à d’autres journaux que SUD OUEST pour faire la publication des différentes délibérations. Voilà, on l'avait déjà demandé, ça avait été fait une ou deux fois mais il y a d'autres journaux, ce serait bien aussi, on peut le faire mettre dans deux journaux, ça ne gène personne mais il n'y a pas que SUD OUEST, ça revient systématiquement en ce moment dans les délibérations. Voilà Monsieur le Président la remarque que je voulais faire.
M. le Président : Très bien, c'est à prendre en compte, qu'il y ait de la diversité dans les parutions, tout à fait vous avez raison Monsieur Lhaumond. Monsieur Saubadu. M. Saubadu : Merci Monsieur le Président. Juste pour exprimer une légère surprise dans l'association des deux délibérations qu’on vient d'avoir. Une qui met en avant une démarche quasiment exemplaire sur un PLUI d'une ancienne communauté de communes et qui reprend tous les éléments du Grenelle, qui met un focus sur les espaces boisés classés, sur le maintien des terres agricoles et leur conservation dans un état de production intéressant, et juste derrière et là je suis extrêmement étonné, une délibération qui nous propose de déclasser des espaces naturels, de ne plus tenir compte de trames verte et bleue, etc. Je suis franchement surpris et un peu dépité, je sais qu'il y a une nécessité de maintenir une activité économique, voire
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 d'en créer de nouvelles sur le domaine de la CAB mais je reprendrai un des éléments qui me paraissent importants et qui ont été dits dans la présentation du PLUI, si on veut être attractifs il va falloir défendre notre territoire sur le plan naturel, sur le plan de son attractivité paysagère et ça, ça me semble extrêmement important. Merci.
M. le Président : Bien, je vous rassure ça ne remet absolument pas en question le PLU, pas du tout. Un élément quand même supplémentaire dans cette révision, c'est un raccordement à l'assainissement collectif. Qui n'est pas rien. Un château qui reçoit, je ne sais pas combien de personnes l’année, donc avec les activités qui sont les siennes, pouvoir permettre ce raccordement à l'assainissement collectif c'est quand même un élément important. D'autres interventions ? François Chouet. M. Chouet: Juste pour rebondir sur ce que disait Claude par rapport à la parution dans les journaux, moi ce n'est pas occasionnellement, c'est systématiquement que ça doit être dans les deux et pas toujours le même | Alors à force de le répéter, il y en a plusieurs mais au moins ces deux-là les locaux! Or aujourd'hui, on se rend compte qu'il n’y a qu’un seul journal qui est cité et moi ça commence sérieusement à m'agacer, la prochaine fois je vous le dis
M. le Président : Monsieur Chouet je vous ai dit que je veillerai personnellement à ce qu'il y ait une diversité dans les parutions.
M. Chouet : Je vous en remercie.
M. le Président : Bien, y at-il d'autres interventions ? Oui.
M. Dupeyron : Moi juste une petite question, qui est-ce qui prendra dans ce projet- là, qui est-ce qui va prendre en charge l'assainissement collectif, la réalisation ? M. le Président : Le propriétaire.
M. Bournazel : Monsieur le Président, pardon, si vous permettez, la commune de Mouleydier, comme je vous le disais, a l'assainissement collectif qui est dans sa compétence qui est juste en bas seulement le problème c'était qu'il y avait une longueur trop importante pour monter jusqu'au château. Aujourd'hui, avec le projet du propriétaire le long de la route il réduit cet espace et c'est lui qui sera chez lui et qui pourra à ce moment-là installer son assainissement collectif jusqu'à la barrière, si vous connaissez un petit peu le coin là-bas. Merci.
M. le Président: Merci. On soumet au vote Qui vote contre ? S’abstient. Adopté à l'unanimité, merci bien.
DELIBERATION ET VOTE
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les dispositions de l’article L 123-13 du code de l'urbanisme selon lesquelles lorsqu'une procédure de révision a uniquement pour objet de réduire :
- Un espace boisé classé,
- une zone agricole,
- une zone naturelle et forestière,
- une protection édictée en raison du risque de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels,
ou est de nature à induire de graves risques de nuisances, sans pour autant qu'il soit
porté atteinte aux orientations définies par le PADD, elle s'effectue selon une
procédure dite de révision « à modalités simplifiées » définie aux articles L123-6 à
L123-12 du code de l'urbanisme. La procédure à modalités simplifiées prévoit
notamment une concertation préalable avec la population dont les modalités sont
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 précisées ci-dessous, ainsi qu'une réunion d'examen conjoint des services de l'Etat
et des personnes publiques associées mentionnées aux alinéas 1 à 3 de l'article L
121-4 du code de l'urbanisme.
M. Le Président expose ci-après la nécessité de procéder à une révision à modalités simplifiées du PLU de Mouleydier sur le secteur « Château des Merles ». Le projet consiste en un développement touristique du site du Château des Merles à Mouleydier par l'extension d'une opération immobilière qui se réaliserait en 3 phases sur des terrains situés aux abords immédiats du Château.
Cette propriété abrite aujourd’hui un château du XVIIème siècle, avec un hôtel de luxe 4 étoiles de 15 chambres, une piscine, un restaurant gastronomique et un golf de 9 trous sur un parc de 20 ha.
Le développement touristique du site s'opèrera en 3 phases :
1" phase : Classer en zone constructible à vocation de loisirs et de tourisme ( zone UL) la partie bâtie du château et les logements en cours de réalisation avec possibilité d'une extension de résidences de loisirs . Ce secteur est actuellement classé en zone naturelle au PLU.
2°" phase: Etendre la zone urbaine constructible existante au sud en zone de loisirs et de tourisme (UCL) le long de l'allée du château avec un projet de constructions de 17 résidences de loisirs sur 30 065 m2. Cette zone, acquise récemment par le propriétaire du château, figure actuellement en zone agricole (zone A) du PLU donc non constructible.
3ème phase: permettre à plus long terme en extension sur la forêt la création d’un espace résidentiel de 15 hébergements touristiques sur 17 513m2 (zone AUL) sur un terrain actuellement classé en zone naturelle du PLU.
PROPOSITION :
Le Conseil Communautaire,
VU le code de l'urbanisme et notamment lesarticles L 123-6 à L123-13, L 300-2
VU le PLU de Mouleydier approuvé le 6 juin 2013,
VU la compétence de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en matière d'urbanisme,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise n°2013-151 du
8 juillet 2013 prescrivant un PLUI sur l'ensemble de son territoire
CONSIDERANT que ce projet présente un intérêt pour le maintien et le développement économique et touristique du territoire se concrétisant par l'extension d'une offre hôtelière et logements saisonniers de qualité nécessaires sur le secteur bergeracois .
CONSIDERANT que ce projet de développement sera également l'occasion de mettre le site aux normes environnementales par l'extension et le raccordement au réseau d'assainissement collectif.
CONSIDERANT qu'il y a lieu par conséquent de définir les modalités d’une concertation associant pendant toute la durée de cette procédure, les habitants et associations,
Après en avoir délibéré :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 - Décide d'engager une procédure de révision à modalités simplifiées pour l'extension du développement touristique du « Château des Merles »
- Définit conformément à l'article L300-2, les modalités de concertation avec la
population comme suit :
> Publication dans un journal diffusé dans le département
> Exposition sous forme de présentation d'un avant projet à la mairie de
Mouleydier pendant un mois
> Mise à disposition d'un registre à la mairie de Mouleydier et au siège la CAB
pour permettre de recueillir les observations du public effectuées tout au long
de la procédure
-__ donne autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention
nécessaires à cette procédure de révision à modalités simplifiée.
Par conséquent :
Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision à
modalités simplifiée seront inscrits au budget.
Conformément à l'article L123-6, la présente délibération sera transmise à M. le
Sous-Préfet de Bergerac et notifiée :
e Au Président du SYCOTEB bergeracois,
e Aux Présidents du Conseil Régional, du Conseil Général de la Dordogne,
+ Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de
Métiers, de la chambre d'agriculture
° Aux différents syndicats d’eau et d'électricité
*+ Aux Présidents des autorités compétentes en matière d'organisation des
transports urbains et en matière de programme local de l'habitat
e A la Direction Départementale des Territoires
Cette délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la CAB et à la mairie de Mouleydier pendant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président : Nous passons à l'attribution d'une aide financière à Périgordia Habitat pour le projet de construction de 31 logements sociaux, là nous sommes dans le cadre de notre règlement d'intervention concernant les fonds de concours pour les logements sociaux, Monsieur Ruet.
Attribution d’une aide financière à Périgordia Habitat pour le projet de construction de 31 logements sociaux à Beauplan
D 2013 - 228
RAPPORTEUR : Fabien RUET
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Ruet: Merci Monsieur le Président. Du château des Merles nous allons à Beauplan et je pense qu'effectivement nous allons tous nous retrouver autour de ce projet mais ça donne quand même une idée de la diversité des interventions de la Communauté d'agglomération. Lors du dernier Conseil Communautaire, vous avez voté dans l'enthousiasme général la création de ce premier fonds de concours pour le soutien aux projets de logements sociaux sur notre territoire et je n'insisterai pas davantage mais il faut bien marquer que la Communauté d'agglomération est devenue une actrice du logement social. Et ça c'est extrêmement important notamment par rapport au débat sur les orientations budgétaires, nous avons dans ce secteur un désengagement de l'Etat et bien la Communauté d'agglomération est tout à fait exemplaire et va permettre de porter notre territoire à l'avance des projets de logements sociaux notamment par rapport aux constructions économes en énergie. Nous avions lors de cette attribution, lors de cette création du fonds de concours, décidé de cibler un certain nombre de critères et la cité de Beauplan, la nouvelle écocités de Beauplan avait déjà fait l’objet d’un engagement de principe de la communauté de communes de Bergerac Pourpre. Il faut quand même préciser que cette écocité remplit déjà les critères de notre fonds de concours puisqu'elle va au-delà de la réglementation thermique 2012, notamment en ce qui concerne les données techniques en matière d'isolation puisqu'on a une isolation extérieure qui, pour vous donner une idée, fait un peu plus de 24 centimètres d'épaisseur et puis également en matière d'orientation des bâtiments par rapport au rythme des saisons et à la luminosité. Donc par rapport à ces critères et le fait que Bergerac soit située dans l'article 55 de la loi SRU, que Beauplan ait été largement oubliée par l'Agence nationale de renouvellement urbain, qu'elle ait été oubliée du plan de relance, et bien pour équilibrer l'opération, c'est vrai que sans la participation financière des collectivités territoriales et de notre Communauté d'agglomération ce projet n'aurait pas pu voir le jour et ce projet sera tout à fait exemplaire sur le département puisque c'est véritablement une des premières écocités qui va sortir et qui va permettre d'offrir des logements individualisés à chacun avec des coûts de fonctionnement énergétique tout à fait minimes puisqu'on sera classé en À dans les fameux diagnostics de performance énergétique. Vous avez la grille de répartition des subventions par type de logement qui vous est proposée, vous le voyez avec une distinction entre les types 2 et les types 3 qui sont les plus petits logements, ceux dont on a aujourd'hui le plus besoin, 3 000 euros, 1 800 euros pour les logements de type 4 et pour une subvention totale de 87 000 euros et si vous en êtes d'accord vous êtes appelés à autoriser Monsieur le Président à proposer à ce Conseil d'approuver le versement de 87 000 euros à Périgordia Habitat.
M. le Président : Merci. Interventions ? Monsieur Lhaumond.
M. Lhaumond: Oui, moi j'ai toujours du mal à comprendre et à admettre cette différence qu'il y a entre les T3 et les T4, pour une raison simple c'est que s’il n'y a pas besoin de T4 on n'en fait pas, parce que si c'est pour me répondre on n’a pas besoin de T4 à Bergerac on n’en fait pas on fait autre chose. Par contre si on en a besoin, je ne comprends pas cette différence entre les T4 et les T3 au niveau de l'aide de la CAB, surtout que, moi je le dis, je pense qu'il y a aura des communes qui ne feront peut-être un jour qu'un seul T4 ou peut-être 2 parce qu'elles ont des besoins soit en réhabilitation soit en logements neufs de loger des familles importantes et que je voudrais savoir, c'est peut-être la règle peut-être pour cette opération-là mais est-ce que ce sera la règle générale de faire la différence entre les
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 T3 et ies T4 et les T2. Moi je pense que cette aide-là il faut la faire absolument en fonction des besoins qu'on peut avoir dans les différentes communes en matière de logement.
M. Ruet: Juste pour répondre, Monsieur le Président si vous le permettez, ça n'a rien à voir avec une distinction discriminatoire entre le T2 et le T4, c'est juste l'équilibre financier de l'opération, ces T4 sont très bien financés par ailleurs et nous n'avons pas besoin d’abonder à la hauteur des 3 000 euros maximum que nous avions voté lors de notre règlement de concours. Bien entendu, la Communauté d'agglomération aidera à hauteur des 3 000 euros pour d’autres T4 mais dans le projet de Beaupian, il n’y avait pas besoin de financer autant les 5 T4. M. le Président. Merci, la réponse vous satisfait Monsieur Lhaumond ? Et bien voilà ! Qui souhaite intervenir ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Lors du Conseil Communautaire du 26 novembre dernier, l'assemblée a voté la mise en place d'un règlement d'intervention pour le logement social. Ce règlement a pour objectif d'inciter les communes membres à développer le parc locatif social à l'échelle du territoire communautaire pour répondre au mieux aux objectifs de mixité sociale et de diversification des zones d'habitat.
Il est donc proposé que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise finance un premier projet grâce à ce règlement d'intervention. Il s’agit de la construction de logements sociaux à Bergerac.
Ce projet porté par « Périgordia Habitat » est situé dans le quartier de Beauplan à Bergerac. Il se tient en lieu et place de quatre immeubles anciens dont trois ont déjà été détruits. Ce programme prévoit la construction de 31 logements sociaux locatifs. Les logements seront livrés pour le printemps 2014.
Ce projet est prioritaire par 2 critères :
il s’agit d'un programme de construction de Bâtiments Basse Consommation (qui
respectait déjà la RT 2012 alors que le projet a été lancé en 2007),
il est situé dans une commune soumise à l'article 55 de la Loi SRU (obligation de
20% de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Pour la répartition du financement, il parait nécessaire d'aider en priorité les petits logements (T2 et T3) à cause du manque de logements de ce type sur le territoire. De plus, la composition des ménages sur la commune de Bergerac est de 2,1 habitants par foyer et la décohabitation est un phénomène en développement sur le territoire notamment du fait d'un vieillissement de la population.
De ce fait, la répartition de l’aide financière est la suivante :
" 3000 € par logement pour les biens de Type 2 et de Type 3
" 1800 € par logement pour les biens de Type 4.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 Type de Nombre de | Somme attribuée | Somme attribuée par
logement logement par logement type de logement
T2 8 3 000,00 € 24 000,00 €
T3 6 3 000,00 € 18 000,00 €
T3 duplex 12 3 000,00 € 36 000,00 €
T4. 5 1 800,00 € 9 000,00 €
TOTAL 31 87 000,00 €
PROPOSITION :
Monsieur le Président de la CAB propose au Conseil Communautaire d'approuver le versement de 87 000 € à « Périgordia Habitat » pour le programme de 31 logements sociaux dans le quartier de Beauplan à Bergerac.
DECISION ;:
Adopté par 58 voix pour.
M. le Président: Nous avons notre dernier dossier qui concerne l'attribution d'une subvention, alors là on est dans la culture, à l'association Ciné Passion en Périgord, Monsieur Rameix.
Attribution d’une subvention à l'association Ciné Passion en Périgord |
D 2013 - 229
RAPPORTEUR : Albert RAMEIX
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Rameix : Merci Monsieur le Président. Je vois comme un symbole ce dernier dossier de 2013, la culture. Et c'est un symbole fort dans la mesure où notre ville- centre vient d'être honorée par l'attribution d'un label tant convoité, label qui ressurgira sur l'ensemble du territoire. Donc dans ce cadre de la culture tout simplement alors les sommes proposées, engagées, ne sont pas hyper importantes mais la symbolique est forte. Nous avions été contactés en effet par Monsieur Serge EYMARD qui est le Vice-président de Ciné Passion et le Vice-président du Conseil Général en charge de la culture pour faire mener une étude sur l'éventualité d'un projet de réhabilitation d'une salle de cinéma d'art et d'essais, et au-delà de la projection d’art et d'essais, d'éducation à l'image sur la ville de Bergerac. Cette étude qui a porté sur les attentes du territoire et sur lès réponses les plus pertinentes a été réalisée par la société HEXACOM et l’aide sollicitée représentait 55 % du coût de l'étude, laquelle s'élevait à 9 687.60 TTC. Ainsi, si le Conseil Communautaire en est d'accord, Monsieur le Président propose d’attribuer une subvention du montant de 4 455 euros à l'association Ciné Passion en Périgord.
M. le Président : Merci pour cette présentation. Ÿ a-t-il des interventions ? Monsieur Léturgie.
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Séance du 16 décembre 2013 M. Léturgie : Je trouve qu'effectivement c'est un bon symbole de terminer avec un dossier comme celui-là, j'ai bien compris que c'était une étude qui avait été demandée mais par la Communauté d’agglo, par la ville de Bergerac ou par Ciné Passion ?
M. Rameix: Alors j'ai précisé que nous avions été nous, Communauté d’agglo, sollicités par Ciné Passion en date du 9 septembre 2013.
M. Léturgie : Donc ma remarque c'est simplement pour dire, pourquoi on ne prend pas la totalité de l'étude en charge ?
M. Rameix : Alors même réponse que tout à l'heure si vous voulez, les besoins en financement présentés par Ciné Passion étaient à hauteur de 55 %.
M. le Président: La réponse vous convient Monsieur Léturgie? Mieux que les précédentes ?
M. Rameix: || va falloir présenter un dossier supplémentaire pour satisfaire complètement Monsieur Léturgie !
M. le Président: Bien, Mesdames, Messieurs, Merci. |! reste des décisions qui ont été prises. Ÿ a-t-il des questions ? Non ! Il faut voter avant ! Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DÉLIBERATION ET VOTE
Par courrier du 09 septembre 2013, Monsieur Serge EYMARD, Président de l'Association Ciné Passion en Périgord a sollicité la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, pour une participation financière à une étude menée dans le cadre d'un projet de réhabilitation d'une salle de cinéma dédiée à l'art et essai et à l'éducation à l'image sur la Ville de Bergerac.
L'étude a porté sur le marché cinématographique de Bergerac et a été réalisée par la Société Hexacom.
L'aide sollicitée représente 55 % du coût de l'étude qui s'élève à 9 687.60 € TTC
PROPOSITION :
Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire d'attribuer une subvention d'un montant de 4 455.00 € à l'association Ciné Passion en Périgord.
DECISION :
Adopté par 58 voix pour.
DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION :
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président: Oui Monsieur Léturgie, allez-y.
M. Léturgie : Je l'évoquais tout à l'heure, l'emprunt de 1 670 000 euros c’est en vue de quoi ? C'est le deuxième point des décisions prises : signature d’un contrat de prêt avec la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord, pour un montant de 1 670 000 euros.
M. le Président : C'est le financement pour les zones d'activité, zone ANS et il y a une autre zone, la zone des Galinoux. Bien Mesdames, Messieurs, notre dernier Conseil de l'année est terminé. Je vous remercie de votre participation active et
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 efficace et sereine ! Et bien sûr, je vous souhaîïte à toutes et à tous des fêtes de fin d'année aussi actives, aussi sereines et aussi efficaces, merci à vous tous et à très bientôt.
Décisions prises par délégation du conseil en application de l’article L 52-11-10 du code général des collectivités territoriales.
L 2013 — 197 : Création d'une régie de recettes pour la redevance de l'assainissement non collectif.
L 2013 — 198 : Signature d'un contrat de prêt avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord pour un montant de 1 670 000 €.
L 2013 — 199: Signature d'un contrat de prêt avec le Crédit Foncier pour un montant de 523 000 €.
L 2013 — 200 : Conclusion d’un marché avec l'atelier Jacques SEGUI, l'EURL MARSAC BERNEDE HEH, ADG Didier GRIFFOUL, la SARL AXEPLAN, Pierre AURIAC le Chorum pour l'aménagement de la place Barbacane à Bergerac pour un montant de 82 032,44 € T.T.C.
L 2043 - 201 : Conclusion d'un marché avec l’entreprise BOIS DEXTER pour la fourniture et pose d'une passerelle sur le Caudeau à Bergerac pour un montant de 26 072,80 € T.T.C.
L 2013 — 204: Conclusion d'un marché avec l'entreprise QCS SERVICES pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage HQE pour la construction d'un Pôle petite enfance — tranche conditionnelle pour un montant de 1 973,40 € T.T.C. L 2013 — 205 : Conclusion d'une convention de mise à disposition d'un local situé dans le bâtiment du musée du Vin et de la Batellerie à Bergerac pour l'association « Le Conservatoire des Rives de la Dordogne ».
L 2013 — 206 : Conclusion d'un avenant aux contrats d'assurance responsabilité civile et dommages aux biens.
L 2013 — 207 : Tarifs 2013 pôle droits et services à la personne.
L 2013 — 211: Conclusion d'un marché avec l'entreprise EUROVIA AQUITAINE pour l'aménagement du bourg de Bouniagues pour un montant de 175 397,37 € TIT.C.
L 2013 — 212 : Conclusion d'un avenant au contrat d'assurance dommages aux biens.
M. le Président: Ah oui, il y a, on me le souffle dans l’oreille, possibilité de se retrouver pour partager un repas à la salle Jean Barthe qui est à 300 mètres d'ici merci.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 20H15.
ORDRE DU JOUR MODIFIE :
PROCES- VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 novembre 2013
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 POUR DELIBERATION
Débat d'Orientations budgétaires 2014
D Refacturation personnel / Echanges croisés Ville de Bergerac / Communauté
d'Agglomération Bergeracoise
Budget Principal - Décision Modificative n°4
Budget annexe — Z.A.E de Cablanc — Décision Modificative n°2
Budget annexe - Z.A.E de Porte de la Dordogne - Décision Modificative n°2
HI
BR
Budget principal - ouverture de crédits anticipés sur l'investissement du budget primitif 2014
Modification du tableau des effectifs
Mise en œuvre d'un système d'information géographique (SIG)
Elaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de l'ex-communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire : bilan de la concertation
10 Elaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de lex-communauté de communes Dordogne-Eyraud-Lidoire : arrêt du projet
11 Révision à modalités simplifiées du plan local d'urbanisme de Mouleydier
12 Attribution d’une aide financière à Périgordia Habitat pour le projet de construction de 31 logements sociaux à Beauplan
13 Attribution d’une subvention à l'association Ciné Passion en Périgord
POUR INFORMATION
Décisions par délégation du conseil en application de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
ROUSSEAU Dominique Président Li — |. ET |
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
DELMARES Frédéric 1" Vice-président
Po Mk an géilé
ZACCARON Armand 2ème D
LL
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013 BRETTES Alain 3ème Vice-président EE
DELTEIL Pascal 4ère Vice-président HAT
ROCHOIR Jean-Paul 5ème Vice-président
he
CHOUET François 6ème Vice-président re
___} T Ÿ
CARPE Claude 7ème Vice-président À
|
PORTOLAN Jean-Claude 8ème \/ice-président dl
BOURNAZEL Jean-Michel gème Vice-président
Η _
PAPATANASIOS Francis 10ème Vice-président M
s eg RAMEIX Albert 11ème Vice-président CT
Ê
LAUVIE Daniel 12ème Vice-président /
15 membre du COUSIN-DAULIAC |Carole Bureau A
2ème membre du LABARTHE Cécile Bureau
RUET Fabien 3ème membre du
Bureau d
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013
48 CHANCOGNE Sylvie 4ème membre du as Bureau
BOURGEOIS Michel conseiller À communautaire
CHADOURNE Claude conseiller communautaire
VEYSSIERE Colette Conseillère communautaire
CHAGNEAU Jean conseiller communautaire
DUPUY François conseiller communautaire
PEYREBRUNE Jean-Pierre Conseiller Communautaire
FLORCZUK Aline conseillère l communautaire
TERREAUX Michel conseiller communautaire
BOUCHERIE Christian conseiller communautaire
LAMOURANE Jacques conseiller communautaire
SERRES Marie-Claude conseillère Va communautaire
CT)
ï conseiller Î ; MILHAU Henri communautaire (hs
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013
49 conseiller
PUPEYRON Jean-Claude communautaire 1 "
MONTEIL Alain conseiller | communautaire
BOUSCAILLOU Michel conseiller communautaire Ce
BRAMERIE Alain conseiller | : communautaire
BLONDIN Francis conseiller | communautaire
a Se À fe Rex
LALYMAN Patrick conselller communautaire
ZAVAN André conseiller communautaire L
<
BRANDELY Liliane Conseillère Communautaire
DELPON Christiane Conseillère Communautaire
LHAUMOND Claude conseiller communautaire
DOILLON Daniel conseiller communautaire
5 conseiller IX LL
PELLAN Joël communautaire À # ne Fan
CHANUT Alain conseiller Hu communautaire Fes
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013
50 Conseiller FRAY Roland .
communautaire
VANDENABEELE | Jacqueline Conseillère Al Communautaire
CHARNIER Claudine conseillère communautaire
BOUYSSOU Evelyne conseillère Es — communautaire
/
FRAY Jean-Pierre conseiller communautaire
TIGNARD Georges conseiller | communautaire |
LETURGIE Marc conseiller « communautaire
CAPURON Didier conseiller Cape communautaire
AUBINEAU Corine conseillère communautaire
SAUBADU Christian conseillèré communautaire
COFFIN Pascal conseiller
communautaire
PREVOST Alain Conseiller communautaire
. Remplacé fac Raphoëlle
DUPUY Olivier Conseiller afeue = communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013
51 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 16 décembre 2013
conseiller A BASSI
Georges communautaire <
. conseillère
TRAPY Nathalie communautaire
.. Remplace Sophie
FAU Dominique COLUSSI-RAAKI
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