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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV Debat 23 juin 2014
Document publié le Lundi 23 juin 2014
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Culture et patrimoine,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 JUIN 2014
L’AN DEUX MILLE QUATORZE, LE DIX-SEPT JUIN, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont été
convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
L_ [PROCES-VERBAL En Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 29 avril
2014
[ORDRE DU JOUR
| Adoption de l'ordre du jour
|[POUR DELIBERATION
CTI
TT.
| Budget principal - Compte de gestion 2013
- | Budgets annexes — Compte de gestion 2013 | Budget principal —- Compte
Administratif 2013
| Budgets annexes — Compte Administratif 2013
| Résultat de fonctionnement 2013 — Affectation définitive
| . £ . gs.
ee « [Budget Annexe Interventions économiques
- Décision modificative
| Budget Annexe Transports Urbains Bergeracois - Décision modificative
|Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et
|Communales (FPIC) — Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre
|la CAB et les communes membres
9 |Attribution de subventions aux associations
| 10 Personnel communautaire - Modification du tableau des effectifs
| Personnel communautaire — Frais de déplacement — Remboursement pour les P
| 11 |déplacements provisoires à l'intérieur de la commune de la résidence
| administrative : L—
| 12 | Convention cadre de mise à disposition de personnels, locaux et prestations
| techniques avec la Ville de Bergerac
13 |Acquisition de locaux à la Tour Est à Bergerac
| 14 Adoption du règlement intérieur du conseil communautaire
15 Désignation des représentants dans les commissions communautaires
16 Désignation des représentants dans les organismes extérieurs
17 Proposition de membres à la commission intercommunale des impôts directs
18 Convention avec le Conseil Général de la Dordogne pour un aménagement de
Voirie à Ginestet et demande de subvention
239 Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Convention avec le Conseil Général de la Dordogne portant sur les conditions 19 de réalisation de travaux d'aménagement dans la traverse du bourg de Prigonrieux
20 Aménagement de la zone d'activités industrielles ANS
Travaux d'aménagement d'un tronçon de la véloroute voie verte à Creysse - 21 convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la commune de Creysse
Prescription de Fétablissement d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du 22 Patrimoine (AVAP) en remplacement d'une ZPPAUP à Bergerac
23 Prescription de l'établissement d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement d’une ZPPAUP à Mouleydier
24 Principe de mutualisation du conseil de développement du Pays du Grand Bergeracois
25 Mise en place d'un service de restauration pour les enfants des micro-crèches de Prigonrieux et de La Force — Demande de subvention
26 Projet de pôle petite enfance : demande de subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’intérieur
Motion de soutien à l’action de l'Association des Maires de France pour alerter 27 |solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
Décisions pour information
L'an DEUX MILLE QUATORZE, le LUNDI 23 JUIN à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 63 puis 64, à Bergerac, en vertu de l'article L 2110.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 17 juin 2014.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT PRESENTS: Mesdames et Messieurs, Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-François JEANTE, Francis PAPATANASIOS, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Cécile LABARTHE (1), Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Marie-Claude SERRES, Jean- Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX, Francis DELTEIL, Alain MONTEIL, Daniel JOIRET, Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Laurence ROUAN, Liliane BRANDELY, Jean-Paul ROCHOIR, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Jacqueline VANDENABEELE, Lionel FILET, Chantal HABERT- LAGORCE, Evélyne BOUYSSOU, Jean-Pierre FAURE, Paul GALLON, Alain BORDIER, Joëlle BELUGUE, Marc LETURGIE, Christine FRITSCH, Marie-Christine TOURENNE, Yannick SOUVETRE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST, Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN, Claudine DREUX-STUDD, Olivier DUPUY (2), Alain GIPOULOU, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL, Gaëlle BLANC, Delphine RAGOT, Cyrille CHADEAU, Fabien RUET, Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.
240
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Absents excusés :
Monsieur Claude CARPE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOURNAZEL. Monsieur Michel SEJOURNE a donné pouvoir à Monsieur Francis DELTEIL. Monsieur Alain CEREA a donné pouvoir à Monsieur Marc LETURGIE. Monsieur Didier AYRE est remplacé par Monsieur Arnaud DELAIR.
Madame Rhiziane ROBIN a donné pouvoir à Madame Gaëlle BLANC. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD. Madame Kathia BOUSQUET a donné pouvoir à Monsieur Thierry AUROY PEYTOU.
(1): partie après le vote du dossier n°8 «Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) — Répartition du prélèvement et/ou reversement entre la CAB et les communes membres » et a donné pouvoir à
Monsieur Francis BLONDIN.
(2): arrivé pendant l'examen du dossier n°3 «Compte administratif — budget principal ».
INTERVENTION :
M. le Président : Bonjour Mesdames Messieurs. Je demande aux élus de bien . vouloir regagner leurs places. Et nous allons tout de suite procéder à lappel, Monsieur Fabien Ruet.
Appel nominal
M. Ruet : Procède à l’appel.
| Désignation d’un secrétaire de séance |
INTERVENTION :
M. le Président : Bien. Je remercie Jean-Claude Portolan d'avoir accepté d'être secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 avril 2014 |
M. le Président : Mesdames Messieurs, il s’agit d'approuver notre procès-verbal de la séance du 29 avril. Sur ce procès-verbal, y a-t-il des remarques ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité, merci beaucoup.
DECISION :
Le procès-verbal de la séance du 29 avril est approuvé à l’unanimité par 62 voix pour.
Ordre du jour
M. le Président : |l faut que nous adoptions notre ordre du jour et compte tenu des obligations professionnelles de Cécile Labarthe, je vous propose de présenter en
241
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 début de séance le dossier numéro 25 et le dossier numéro 26. Le 25 c'est la mise en place d’un service de restauration pour les enfants des micro-crèches de Prigonrieux et de La Force, à cet égard il s'agit d’une demande de subvention. Et le dossier 26 pôle Petite Enfance, demande de subvention exceptionnelle auprès du ministère de l’intérieur. Voilà, donc une modification en ce sens de notre ordre du jour. Ensuite, l'ordre du jour est conforme bien évidemment à ce que nous avions proposé. Bien, il y a une demande de parole, allez-y.
DECISION :
L'ordre du jour est conforme avec celui transmis avec la convocation. Compte tenu des obligations professionnelles de Cécile Labarthe, il est proposé de présenter en début de séance le dossier numéro 25 et le dossier numéro 26.
Adopté par 62 voix pour.
M Garrigue : Monsieur le Président de la CAB, vous m'avez adressé fin mai un courrier insistant sur la nécessité du dialogue et du travail en commun à l'intérieur de la Communauté d'Agglomération, courrier qui nous est parvenu dans les premiers jours de juin. J'ai consulté mon équipe et je vous ai adressé en date du 14 juin un courrier pour vous dire qu'effectivement c'était très bien le dialogue mais qu'il fallait se donner les instruments concrets qui permettent de l'engager, et je vous ai rappelé à ce propos que le lieu normal de dialogue et de travail en commun parce que c'est là qu'on élabore les projets, qu'on définit les grandes orientations, qu’au sein d’une intercommunalité le lieu normal de dialogue c'est le Bureau de l'intercommunalité. Le 7 avril dernier la municipalité de Bergerac n’a pas été associée à ce Bureau ; j'ai bien lu dans votre courrier et vous l'avez répété que toutes les communes, grandes ou petites, devaient être traitées de la même façon, c'est vrai à bien des égards, mais c'est vrai quand même que si la commune centre qui représente plus de la moitié de la population de la CAB n'est pas associée au Bureau ça pose quand même quelques problèmes. Et donc je vous ai fait une proposition qui était, sans remettre en cause le vote du 7 avril et sans remettre en cause les élections qui avaient été faites au Bureau à cette date, c'était de vous proposer que le Bureau soit élargi à trois conseillers délégués pour permettre la représentation de la municipalité de Bergerac, ce qui aurait permis effectivement et ce qui permettrait à mon sens d'engager le dialogue de façon régulière et sérieuse. Ça ne veut pas dire qu'il y aurait toujours accord mais au moins if y aurait possibilité de dialogue et de discussion et je crois qu'il y a beaucoup de gens dans le Bergeracois qui le souhaitent. Alors ce que je vous ai proposé donc c'est cette création de trois postes qui seraient occupés par le Maire de Bergerac et deux de ses colistiers. J'ai reçu, j'ai pris connaissance à la suite de ça d’un communiqué du Bureau de la Communauté d'Agglomération dont je ne sais pas s’il a été pris avant l'arrivée de notre courrier ou après, disant que il n’était plus possible d'envisager le moindre dialogue. Ce qui était vrai il y a quinze jours apparemment n’était plus vrai quinze jours plus tard puisque apparemment vous considériez que toutes les grandes lignes ayant été définies une fois pour toutes et les engagements définis une fois pour toutes, il n'était pas possible qu'il y ait dialogue avec la ville de Bergerac ou avec les représentants de sa municipalité. Voilà, alors la question que je voudrais vous poser c'est est-ce que la prise de position du Bureau de la CAB c'était parce que vraiment vous n'aviez pas pris connaissance de notre réponse et est-ce que dans le cas contraire vous envisagez qu'il puisse y avoir effectivement une ouverture ou bien est-ce que c’est
242
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 une fermeture définitive, ce qui serait quand même profondément regrettable pour
tout le monde.
M. le Président : Monsieur Garrigue, Monsieur le Maire, Monsieur Armand Zaccaron va vous apporter donc la réponse concernant votre question et je lui donne tout de suite la parole.
M. Zaccaron : Merci Président, chers collègues. Oui effectivement nous avons été
destinataires du courrier qui est arrivé le mercredi 18 à midi, le communiqué de
presse datant lui de la veille. Par conséquent, vous en tirez les conclusions qui
étaient déjà inclues apparemment dans votre intervention. Il n’est pas question de rompre le dialogue mais vous n'êtes pas sans savoir que ce n’est pas à l'ordre du
jour du Conseil Communautaire d'aujourd'hui. Ceci dit, je peux vous assurer que dans un prochain Bureau, dans une prochaine réunion de Bureau, votre lettre sera
examinée très attentivement cher collègue, je vous remercie.
M. le Président : Bien. Madame Brandely.
Mme Brandely : Merci Monsieur le Président. Oui dans l’ordre du jour donc pour
moi, je voulais intervenir pour le dossier numéro 17, c'est-à-dire la proposition des
membres à la commission intercommunale des impôts directs. Dans ce dossier il n'y
a pas la liste des commissaires proposés par la Communauté d'Agglomération donc
je demande le retrait de ce dossier.
M. le Président : On va vous distribuer la liste donc vous aurez la liste. Bien, sur cet
ordre du jour, je propose que nous votions. Qui vote contre cet ordre du jour ? Qui
s’abstient ? Adopté à l'unanimité, merci.
Alors nous entrons tout de suite donc par le dossier numéro 25 et je donne la parole
à Madame Labarthe.
POUR DELIBERATION :
Mise en place d’un service de restauration pour les enfants des micro-crèches
de Prigonrieux et de La Force - Demande de subvention
D 2014 - 84
RAPPORTEUR : Cécile LABARTHE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Labarthe : Merci Monsieur le Président. Donc c'est un dossier qui porte
effectivement sur une demande de subvention pour les micro-crèches, pour le
fonctionnement des micro-crèches, celles de Prigonrieux et de La Force qui ont
ouvert leurs portes en 2010 et 2011 sans prévoir au départ la fourniture du repas du
midi pour les enfants qui étaient accueillis ; ce sont donc jusqu'à présent les parents
qui fournissaient le repas. La CAF qui avait autorisé cette dérogation avait aussi
demandé à ce que ces structures se mettent en conformité au 1°’ janvier 2014 et ça
a été fait donc par deux conventions passées par la CAB, l'une avec l'association
Prigonrieux Solidarité pour la livraison quotidienne des repas dans les deux micro- crèches et l’autre avec la ville de Prigonrieux pour la confection des repas au restaurant scolaire de l'école maternelle. Dans cette convention, il est dit que c’est la CAB qui doit fournir le matériel nécessaire à la réalisation et au conditionnement des repas. Ces investissements s'élèvent à 2 710 euros hors taxe, ils peuvent être financés à 50 % par la CAF et à 30 % pour la MSA. Il est donc proposé aux membres
243
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 du Conseil Communautaire d'adopter ces demandes de subvention auprès de ces
deux organismes.
M. le Président : Merci. Sur ce dossier, interventions ? Qui vote contre ? S'abstient ?
Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a mis en place une nouvelle
prestation de service des repas pour les micro-crèches de La Force et de
Prigonrieux.
Cuisinés par le restaurant scolaire de Prigonrieux, ces repas sont livrés
quotidiennement selon les normes HACCP par l'Association Prigonrieux Solidarité.
Ce service répond aux besoins des très jeunes enfants avec des critères précis tels
que la qualité des préparations (diététique infantile), le respect des normes sanitaires
et la ponctualité des livraisons. Cette prestation n'engendre aucun coût
supplémentaire pour la famille.
Le budget d'investissement qui s'élève à 2 710,12 € HT comprend l'acquisition du
matériel pour la réalisation et le conditionnement des repas.
Celui-ci pourrait être financé à hauteur de 50 % par la Caisse d'Allocations Familiales et de 30 % par la Mutualité Sociale Agricole.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'adopter les demandes de
subventions auprès de ces deux organismes.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président : Madame Labarthe vous poursuivez avec le dossier 26.
Projet de pôle Petite Enfance : demande de Subvention exceptionnelle auprès
du Ministère de l’intérieur
D 2014 - 85
RAPPORTEUR : Cécile LABARTHE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Labarthe : Là aussi il s’agit d'une demande de subvention. Par délibération en date du 11 mars 2013, le Conseil Communautaire avait approuvé le principe de réalisation du pôle Petite Enfance pour un montant de 2 290 894 euros hors taxes et validé le plan de financement prévisionnel, En complément, il est proposé aujourd'hui de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvre de cette opération.
244 Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. le Président : Questions? Observations ? Il n'y en a pas. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté. Abstention ?
M. Garrigue : Si vous permettez, j'explique mon abstention. Il y à un problème sur le lieu d'emplacement de cette crèche, je souhaite qu'on puisse en discuter. C’est un des points dont on a besoin de discuter.
M. le Président : Abstention !
M. Garrigue : On est absolument pour la création de cette crèche mais il faut qu'il y ait discussion.
M. le Président : Là il est question de financement. Il est question de financement il n'est pas question d'emplacement
M. Garrigue : D'accord
M. le Président : Il est question de financement
M. Garrigue : Sur le financement je suis d'accord.
M. le Président: Alors je répète ma question, sur la proposition donc de financement, de demande de financement au ministère de l'Intérieur, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Ah bah vous voyez ! Adopté à l'unanimité. Merci.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération en date du 11 mars 2013, le Conseil Communautaire de la CAB a approuvé le principe de réalisation d'un Pôle Petite Enfance pour un montant de 2 290 894 € HT et a validé le plan de financement prévisionnel.
En complément, il est proposé aujourd’hui de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre de cette opération.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver cette proposition.
DECISION :
Adopté par 63 voix pour.
M. le Président: Je vais donner la parole maintenant à Monsieur Delmares, rapporteur des différents budgets, budget principal et budgets annexes. Monsieur Delmares.
| Budget principal —- Compte administratif 2013
D 2014 — 86
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Merci Monsieur le Président, bonsoir à toutes et à tous. Donc il s’agit comme vous en avez l'habitude d'approuver ou pas les comptes de gestion et administratif 2013. Donc bon je pense que vous avez eu le temps de regarder un petit peu les documents qu'on vous a envoyés. Donc il s’agit d'abord d'adopter les
245
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 comptes de gestion 2013 avec le budget principal qui sont conformes avec les comptes administratifs. Donc d'abord concernant le budget principal, est-ce qu'il y a des remarques concernant le compte de gestion du budget principal ? M. Benfeddoul : Oui bonsoir. Vous ne présentez pas d'abord le compte administratif du budget principal ?
M. Delmares : Dans l’ordre du jour c'est présenté comme ça. Donc on peut commencer par le compte administratif
M. Benfeddoul : Donc vous ne nous présentez pas, on intervient directement ? M. Delmares : Pardon ?
M. Benfeddoul : Vous ne nous présentez pas de chiffres, vous ne donnez rien du tout ?
M. Delmares : On peut le faire en prenant le compte administratif.
M. Benfeddoul : Comme vous voulez, parce que comme il y a plusieurs dossiers c'est un petit peu comme vous le souhaitez.
M. Delmares : Parce que les deux doivent être en concordance, vous le savez. M. Benfeddoul: Le débat sera surtout sur le compte administratif Monsieur Delmares.
M. Delmares : Je suis d'accord avec vous.
Alors concernant le compte administratif. Sur le budget principal donc les résultats du compte administratif 2013 révèlent un excédent de fonctionnement de 1 624 881.26 euros et la section d'investissement un résultat déficitaire de 970 185.34 euros. Donc le bilan de ces deux comptes, l'excédent de clôture s'établit donc à 654 695.82 euros. Voilà le compte administratif ci-joint retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes. Vous avez possibilité de consulter précisément tous les budgets dans les services de la Communauté d'Agglomération. Donc comme il est prévu dans l’article 21.21.14 du Code Général des Collectivités, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le bilan de ce compte administratif du budget principal.
On va le voter individuellement ou ? Ouais.
M. Benfeddoul : Vous avez terminé la présentation du compte administratif ? M. Delmares : Je n'ai pas terminé la présentation, si vous avez des questions M. Benfeddoul : J'ai une intervention à faire.
M. Delmares : Allez-y Monsieur Benfeddoui.
M. Benfeddoul : Sur l'analyse financière donc soit je vous laisse terminer d'abord avant de présenter.
M. Delmares : Sur le budget principal je vous présente les conclusions, donc à partir de là si vous avez, à l'intérieur du contenu qui nous amène à ces conclusions des questions donc on va s'attacher à essayer de vous répondre.
M. Benfeddoul: Exactement. Vous avez terminé la présentation du budget principal ?
M. Delmares : Oui.
M. Benfeddoul : Bon très bien. Vous avez les documents ou tout le monde les a lus ?
M. Delmares : Oui. Tout le monde les a.
M. Benfeddoul: Donc bonsoir à tous. Monsieur Delmares merci, Monsieur le Président. Donc pour l'analyse financière d’un compte administratif, il y a trois points importants : il y a l'épargne brute, c'est le solde des recettes réelles et des dépenses réelles et qui permet de couvrir une partie du capital de la dette ; vous avez le niveau du capital remboursé ; et en troisième lieu vous avez la dette.
246
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Alors si on analyse votre compte administratif, le compte de 2013, on remarque d'abord pour l'épargne brute il y avait avant les trois intercommunalités et il y avait un potentiel de l'épargne brute de à peu près 5 millions d'euros.
M. Delmares : 5, 6 millions d'euros.
M. Benfeddoul : Oui. En 2013, on est à 1, 6 million d'euros, ça veut dire que l'épargne brute est en train de réduire. Bon, cette baisse est due malheureusement à une augmentation en puissance des dépenses de fonctionnement. On l'a vu sur la ligne 012 charges de personnel. On perd 4 millions d'euros. Mais ce qui est inquiétant c'est qu'aujourd'hui on a soi-disant une réserve qui nous permet de couvrir une partie du capital remboursé mais cette réserve va bien entendu diminuer avec le temps. Et on va arriver à un moment donné à ce qu'on appelle l'effet de ciseaux entre les recettes et les dépenses où on aura plus de dépenses que de recettes. Le risque bien sûr c'est de se retrouver avec une épargne brute trop faible pour couvrir une partie du capital remboursé et la CAB comme n'importe quelle collectivité se retrouvera bien sûr en difficulté.
Alors il y a deux moyens pour éviter cet effet de ciseaux, soit on maîtrise les charges ou même dans ce cas-là il faut baisser les charges, les dépenses de fonctionnement mais là j'y crois pas du tout. Parce que d’abord on est à niveau de charges de personnel, il faut savoir qu'en 2013 le plus gros du transfert des compétences était, si je me souviens bien, au 1° juillet 2013, ça veut dire que la plus grosse partie de cette charge sera en année pleine bien en 2014 et pas en 2013, ça veut dire que cette charge de personnel va augmenter. Donc à mon avis l'année prochaine on aura encore une augmentation des dépenses de fonctionnement et le deuxième moyen pour éviter cet effet de ciseaux c'est bien sûr augmenter les recettes. Bon alors on augmente les recettes par deux moyens: soit on augmente les impôts, je ne crois pas que les élus soient d'accord pour augmenter les impôts parce qu'on pénalise les communes et on pénalise les habitants, soit on baisse les dotations reversées vers les communes, c'est ce que vous avez commencé à faire, on verra ça tout à l'heure lorsqu'on va parler du FPIC et de la DSC. Mais aujourd'hui, à part ces deux moyens, on ne peut pas malheureusement échapper à cet effet de ciseaux.
Mais je m'inquiète de la situation financière aujourd'hui parce que le niveau du capital remboursé est trop faible et ça vous le voyez bien parce qu’on a remboursé 56 965 euros et même si on rembourse les prévus c'est-à-dire 956 972 euros on reste quand même à un niveau faible vu le niveau de la dette qui est quand même de 17 millions d'euros. Et donc on va arriver bientôt, dans deux-trois ans, à un niveau d'épargne brute qui nous permettra même pas de couvrir le capital remboursé et on va se retrouver bien sûr avec des capacités d’autofinancement qui vont être
négatives.
Voilà, donc moi si on prend les ratios qui nous permettent d’avoir une visibilité de quelques années, si je prends la capacité de désendettement qui est un indicateur très utilisé par les collectivités et qui mesure la solvabilité de la commune, ce ratio qui compare l'épargne brute, qui sert je l’ai déjà dit, à couvrir en priorité le remboursement de la dette et celui de l'encourt, pour aujourd’hui cette capacité de désendettement elle est de onze ans, sachant que le niveau de remboursement est encore trop faible. Donc il y a vraiment un risque Monsieur Delmares mais peut-être que vous n'êtes pas d'accord mais quand même il y a un risque pour la CAB. Et si on prend le ratio de la réalité des charges structurelles, pareil on est en train d’exploser un peu les compteurs parce qu'il y a plus de maîtrise de charge de personnel et donc plus de maîtrise de dépenses de fonctionnement.
247
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Donc moi je dis et je m'adresse quand même à tous les élus parce qu'aujourd'hui il s’agit bien peut-être des finances de la CAB mais les élus sont là aussi pour défendre l'intérêt de leurs communes et l'intérêt de leurs habitants, moi je dis c'est une gestion qui est assez dangereuse, il faut faire quelque chose sinon on va directement dans le mur. Il faut maîtriser les dépenses de fonctionnement, il ne faut pas pénaliser les communes en baissant les dotations reversées qui profitent d’abord à la CAB par l'augmentation exponentielle surtout du FPIC, du Fonds de Péréquation Intercommunal, et pour ces raisons-là pour défendre d'abord notre commune et pour défendre les autres communes nous allons voter contre ce compte administratif, merci.
M. le Président: Monsieur Benfeddoul, avant de décider peut-être de voter contre, peut-être que les explications que l’on pourra vous donner de mon point de vue pourraient vous faire changer d'avis. Donc je donne la parole à Frédéric Delmares en charge des finances.
M. Delmares: Merci Monsieur le Président. Evidemment dans ce que vous avez exposé il y a de nombreuses questions et des questions cruciales de prospective financière et qui vont nous amener en responsabilité, c’est là où je vous rejoins, à discuter demain sérieusement de ce pacte financier. Ça c'est au moins sur un point nous sommes complètement d'accord. Sur l’autre point je serai plus nuancé. Je rappellerai simplement que cette Communauté d'Agglomération est le fruit de la fusion de trois communautés de communes et pour que cette fusion puisse être faite de manière anticipée, et je crois que grand bien nous en a pris puisque aujourd’hui on voit bien que des collectivités qui s'essaient à l'exercice en 2014 sont encore plus en difficulté parce que l'exercice est de plus en plus périlleux et que je me félicite d’avoir pu avec mes collègues et vous tous ici présents réussir l'exercice de cette fusion en 2013. Et pour arriver à cette fusion, nous avons essayé de trouver un point de convergence. Ce point de convergence a été le plus fort dénominateur commun de toutes les compétences que nous avions prises. C'était un pari audacieux, nous sommes en train de l'assumer. C'est un petit peu ce qui nous arrive aujourd’hui et c'est pour ça que j'en appelle à la responsabilité de tous et de toutes pour assumer ce pari parce qu'il est bénéfique je crois à l'ensemble du territoire et ça je crois que personne ne pourra le contester. Et le deuxième volet et défi qui nous attend c'est ce fameux pacte financier. Ça c'est le contexte global et général, je crois que c’est quand même au moins un point sur lequel nous allons tous être d'accord c'est de pouvoir être ce soir ici pour en débattre.
Pour entrer plus dans les chiffres, évidemment ce plus fort dénominateur commun il a un coût parce que nous étions issus de trois communautés de communes, nous avions notre histoire, nos particularités, nos rivalités quelques fois, et que à partir de là nous avons construit ce que nous avons pu mais aussi ce que nous étions par rapport à ces territoires. Et donc, quand on additionne évidemment les chiffres ils nous amènent à ce que vous avez décrit, je serai un peu plus pondéré par rapport à ce que vous dites mais j'ai aussi une certaine non pas inquiétude mais vigilance, vigilance que je vous amène à partager. Evidemment les charges de personnel sont conséquentes et c'est certainement un des points sur lesquels nous allons avoir à être le plus vigilant possible et à travers ce pacte financier et éventuellement les discussions sur nos compétences futures, programmer des choix. Comment vous dire ? Vous parlez d'épargne brute, moi je vous parlerai d'épargne nette. Vous êtes dans l'épargne brute, moi j'aime bien la finalité des choses et l'épargne nette c'est la finalité. Mais l'analyse est la même, je ne conteste pas ce que vous avez dit. Permettez que je vous réponde, permettez. L'épargne nette c'est quoi la différence ?
248
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 C'est qu'on a remboursé le capital de la dette donc c'est quand même important,
excusez-moi d'aller plus loin ! Excusez-moi d'aller plus loin, ça devrait vous satisfaire plutôt que vous contrarier! Donc évidemment, nous sommes aujourd'hui dans une situation où ce pacte de fusion nous a amené à fiscalité constante, ça c'est quelque
chose que nous avons souhaité, que nous avons respecté, c'est-à-dire que chaque
commune n'a pas été affectée de ce passage à la Communauté d'Agglomération et
cette élévation des compétences exercées sur l'ensemble du territoire. Personne ne
pourra contester que de Creysse à Fraisse, que de Mouleydier à Prigonrieux ou au Fleix plus loin, cet exercice des compétences est partagé. Donc à partir de là,
personne ne pourrait imaginer que le fait d'avoir nivelé par le haut nos compétences
n'ait pas été consommateur de finances. Donc ça je veux dire, nous avons aussi
privilégié dans un premier temps le critère humain et le critère du service à la
personne, des crèches pour tout le monde, des centres de loisirs pour tout le monde,
etc. De la voirie améliorée, des services consolidés pour tout le monde, voilà un petit
peu l'exercice 2013. Evidemment vous avez raison, on est passé de 7 millions et
quelques à 11 millions de charges de personnel, évidemment pour arriver à ce
résultat il a fallu transférer les compétences et les gens qui vont avec. On était à
partir du mois de juillet en exercice plein sur les six derniers mois. Donc à partir de là,
évidemment ce que vous disiez est complètement vrai. La section de fonctionnement fait apparaître ce bilan de 1 600 000 euros d’excédent de fonctionnement et donc évidemment on a pioché dans l'excédent antérieur reporté. Ca nous amènera, en
responsabilité, à réfléchir ensemble.
Et là où je suis en désaccord profond avec vous c'est que vous avez auguré d'une
position sur le FPIC qui me laisse perplexe quand même parce que en fait le FPIC
c'est un des moyens, c'est un des axes sur lesquels nous devons travailler ensemble
pour corriger cette trajectoire et partager ensemble ce pacte financier. Donc à partir
de là on y reviendra Monsieur Benfeddoul, on y reviendra. Donc voilà au-delà des
chiffres un petit peu ce que je voulais dire dans les grandes lignes par rapport à ce
que vous avez posé comme question, préférant parler des choses plutôt que des
chiffres, mais s’il faut préciser les chiffres je suis à votre disposition.
M. Benfeddoul : Non, je reviens quand même sur l'épargne brute et l'épargne nette
M. le Président : Attendez Monsieur Benfeddoul
M. Benfeddoul : Comment ?
M. le Président : D'abord on distribue la parole
M. Benfeddoul : Distribuez-la
M. le Président : Et j'entends distribuer la parole. Y a-t-il d’autres interventions ?
M. Benfeddoul : Est-ce que je peux intervenir Monsieur le Président ?
M. le Président : Sur le capital vous avez fait une erreur, il y a une erreur, c'est pas
56 000 mais c'est 1 million.
M. Benfeddoul : Sur quel capital ?
M. le Président : Le remboursement.
M. Benfeddoul : Non c'est pas 1 million, c'est 900, pas 56 000, oui mais c'est ce que
j'ai dit. Oui oui, c'est ce que j'ai dit. Je sais encore lire Monsieur le Président, c'est
956 972. Voilà c'est pas 1 million donc c'est vous qui faites l'erreur Monsieur le
Président. Alors donc là où je ne suis pas d'accord avec vous Monsieur Delmares c'est sur l'épargne brute et l'épargne nette, on ne peut pas dire que vous préférez raisonner par l'épargne nette, ça dépend de la volonté de désendetter une
collectivité.
M. Delmares : Ça ne vous intéresse pas.
M. Benfeddoul : Comment ?
249
Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. Delmares : Le désendettement
M. Benfeddoul : Mais si justement ! Si vous décidez de désendetter la CAB ça veut dire que vous allez rembourser à un niveau bien élevé le capital restant et donc cette capacité d’autofinancement qui va être peut-être faible mais qui permettra en même temps de désendetter la Communauté d’agglo.
M. Delmares : Vous êtes incohérent, vous parliez des 17 millions de dette comme un
des signaux alarmants de notre situation et vous me dites à la suite que la capacité de désendettement n’est pas un point crucial. Je pense qu'il faut mener les deux de front concomitamment
M. Benfeddoul : Je crois qu’il faut commencer cet effort de désendettement de la CAB et rapidement.
M. Delmares : Donc c'est l'épargne nette.
M. Benfeddoul: Oui, donc du coup l'épargne nette va être beaucoup plus faible, voilà.
M. Delmares : Chacun appréciera.
M. le Président: Bien, sur ce compte administratif, je vais donner, on va passer au vote et pour cela je vais sortir, je vais donner la présidence à Monsieur Delmares M. Delmares : Merci. Vous voulez qu’on balaye les budgets annexes ? Qu'on vote
séparément par budget ? Est-ce que vous avez des questions sur les budgets annexes ? Le budget principal, on va voter le budget principal.
Est-ce que quelqu'un est contre l'adoption du budget principal? Est-ce que quelqu'un s’abstient ? Vous êtes contre ? D'accord. Relevez s’il vous plaît qu'on puisse comptabiliser. C’est bon ? Merci.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2013, par l'examen et le vote du compte administratif 2013 de la collectivité.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget principal sont
conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur
Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement de
1624 881.26 € et la section d'investissement un résultat déficitaire de
970 185.34 €.
- L'excédent de clôture de l'exercice s'établit donc à 654 695.92 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
250
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget principal.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 43 voix pour, 17 contre, 3 abstentions.
M. Delmares : Je suis un peu surpris que des gens qui aient accepté de voter le budget prévisionnel votent contre le budget du compte administratif, On fait revenir le Président.
| Budgets annexes — Compte administratif 2013
D 2014 - 87
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : On présente les budgets annexes.
Donc le premier budget annexe il s'agit de la zone de Bouniagues. Vous la connaissez tous. La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul, la section d'investissement fait apparaître un déficit de clôture de 66 euros. Je propose de voter ce budget. On va passer tous les budgets et on les votera en bloc si vous êtes d'accord.
Pour la zone de Vallade, la section de fonctionnement n’a enregistré aucune opération, de la même manière la section d'investissement n'a enregistré aucune opération. Est-ce que vous avez des questions par rapport à ça ?
Sur la zone du Libraire, pareil pas d'opération sur la section de fonctionnement, pas d'opération sur la section d'investissement.
Pour les Sardines, la section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 250 746.24 euros et la section d'investissement fait apparaître un excédent de clôture de 752 551.87 euros. Pas de question sur ce budget annexe ? Pour La Tour Ouest, la section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 5 505 euros, la section d'investissement un déficit de clôture de 9 739.33 euros. Pas de question ?
Concernant le Pôle industriel de la SNPE, la section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 570 507.40 euros et la section d'investissement un résultat excédentaire de 308 670.22 euros. Opération de viabilisation.
Budget annexe Interventions économiques, la section de fonctionnement un résultat excédentaire de 8 128.03 euros et un résultat excédentaire sur la section d'investissement de 955.42 euros. Pas de question ?
251
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Sur la zone de Cablanc, la section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 14 864 euros et la section d'investissement excédentaire aussi de 130 327.32 euros.
Alors je continue avec la zone de la Porte de la Dordogne qui est terminée. Aucune opération sur la section de fonctionnement et la section d'investissement un déficit de clôture de 22 557.93 euros. Budget qu'on sera amené à fermer cette année puisque justement il n'y a plus de foncier disponible.
Concernant la zone des Galinoux, je le rappelle c'est la zone où nous avons acquis le bâtiment Interspray, à proximité de la zone du Libraire. Donc la section de
fonctionnement fait apparaître un déficit de clôture de 709 870.64 euros et la section d'investissement, par rapport à l'acquisition, un résultat excédentaire de 611 000 euros.
Le budget Complexe du Roc, donc le gymnase et le château du Roc, la section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 19 08195 euros et la section d'investissement un résultat excédentaire de 29 612.17 euros.
Concernant les Transports Urbains, la section de fonctionnement fait apparaître un
résultat excédentaire de 10 384.22 euros et la section d'investissement un excédent de clôture de 195 059.38 euros.
Sur le SPANC, un déficit de fonctionnement de 5 382.64 euros et un excédent de clôture en investissement de 4 399.43 euros.
Voilà pour le compte administratif tel qu'il vous est présenté dans la configuration des budgets annexes.
Est-ce que vous acceptez qu'on vote en bloc ces budgets ou vous voulez qu'on les reprenne individuellement? En bioc ça vous va ? Bon. Est-ce que quelqu'un est contre la présentation administrative de ces budgets ? Quelqu'un s'abstient ? C'est bon ? Je vous remercie Monsieur le Président.
DELIBERATION ET VOTE
BUDGET ANNEXE «Z.A.E. DE BOUNIAGUES » —- COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «Z.AE. de Bouniagues » de la communauté de
d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. de Bouniagues » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul.
- La section d'investissement fait apparaître un déficit de clôture de 66.00 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
252
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. de Bouniagues » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE VALLADE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E. de Vallade » de la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.A.E. de Vallade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement n'a enregistré aucune opération.
- La section d'investissement n'a enregistré aucune opération.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe «ZAE. de Valiade » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DU LIBRAIRE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E. du Libraire » de la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. du Libraire » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
253
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 - La section de fonctionnement n'a enregistré aucune opération.
- La section d'investissement n'a enregistré aucune opération.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe «Z.A.E. du
Libraire » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES SARDINES » - COMPTE ADMINISTRATIF 2013
— ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe «ZAE. des Sardines» de la communauté
d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE.
des Sardines » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés
par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Îls se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de
250 746.24 €
- La section d'investissement fait apparaître Un excédent de clôture de
752 551.87 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « ZAE. des
Sardines » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE «Z.A.E. LA TOUR OUEST » — COMPTE ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
254 Communauté
d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 comptes du budget annexe «ZAE. la Tour Ouest» de la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AËE. la Tour Ouest » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 5 505.00 €
- La section d'investissement fait apparaître un déficit de clôture de 9 739.33 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.A.E. la Tour Ouest » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe « Z.AE. Pôle Industriel de la Poudrerie» de la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. Pôle Industriel de la Poudrerie » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 570 507.4€
- La section d'investissement fait apparaître un résultat excédentaire de 308 670.22 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
255
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. Pôle Industriel de la Poudrerie » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE «INTERVENTIONS ECONOMIQUES » -— COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - ADOPTION
Conformément aux dispositions des articies L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe « Interventions Economiques » de la communauté
d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Interventions Economiques » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 8 128.03 €
- La section d'investissement fait apparaître un résultat excédentaire de 955.42 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il ést proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Interventions Economiques » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE CABLANC » — COMPTE ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe «ZAE. de Cablanc» de la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. de Cablanc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
256
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 - La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de 14 864.00 €
- La section d'investissement fait apparaître un résultat excédentaire de 130 327.32 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe «ZAE. de Cablanc » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE «Z.A.E. DES PORTES DE LA DORDOGNE » — COMPTE ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 18, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne» de la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. des Portes de la Dordogne » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement n'a enregistré aucune opération. - La section d'investissement fait apparaître un déficit de clôture de 22 557.93 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
257
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 comptes du budget annexe «ZAE. des Galinoux » de la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. des Galinoux » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de clôture de 709 870.64 €.
- La section d'investissement fait apparaître un résultat excédentaire de 611 000.00 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Z.AE. des Galinoux » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Complexe du Roc» de la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Complexe du Roc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
-La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de clôture de 19 081.95 €.
- La section d'investissement fait apparaître un résultat excédentaire de
29 612.17 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
258
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Complexe du
Roc » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » —- COMPTE
ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » de la communauté
d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 au budget annexe
« Transports Urbains Bergeracois » sont conformes en dépenses comme en recettes
à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat excédentaire de
10 384.22 €
- La section d'investissement fait apparaître un excédent de clôture de 195 059.38 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur l& compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Transports
Urbains Bergeracois » tel que présenté.
BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » COMPTE ADMINISTRATIF 2013 — ADOPTION
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe du « Service Public d’Assainissement Non Collectif » de
la communauté d'agglomération pour 2013.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif » sont conformes en dépenses comme en
recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
259
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014. - La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de fonctionnement
de 5 392.64 €.
- La section d'investissement fait apparaître un excédent de clôture de 4 399.43 €
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif » tel que présenté.
DECISION :
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 46 voix pour, 17 abstentions
Budget principal et Budgets annexes - Compte de gestion 2013
D 2014 - 88 et 89
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Donc du coup, comme on a inversé un petit peu l’ordre du jour, je propose de voter les comptes de gestion.
Est-ce que quelqu'un est contre ces comptes de gestion ? Quelqu'un s’abstient ? Vous nous dites quand c'est bon. C'est bon ? Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget principal (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget principal.
260
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 17 abstentions.
DELIBERATION ET VOTE
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE BOUNIAGUES » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE VALLADE » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de
Vallade » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l’Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Z.A.E. de Vallade »
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DU LIBRAIRE » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. du Libraire » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Z.A.E. du Libraire ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES SARDINES » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. des Sardines » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
261
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget
annexe « Z.A.E. des Sardines ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E LA TOUR OUEST » - COMPTE DE GESTION 2013 Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. la Tour Ouest» (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Z.A.E. la Tour Ouest ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. Pôle Industriel de la Poudrerie » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget
annexe « Z.A.E. Pôle Industriel de la Poudrerie ».
BUDGET ANNEXE «INTERVENTIONS ECONOMIQUES » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Interventions Economiques » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Interventions Economiques ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DE CABLANC » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. de Cablanc» (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
262
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Z.A.E. de Cablanc ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES PORTES DE LA DORDOGNE » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. des Portes de la Dordogne » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne ».
BUDGET ANNEXE « Z.A.E. DES GALINOUX » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE. des Galinoux » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux ».
BUDGET ANNEXE « COMPLEXE DU ROC » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Complexe du Roc» (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget annexe « Complexe du Roc ».
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS BERGERACOIS » - COMPTE DE GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
263
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget
annexe « Transports Urbains Bergeracois ».
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF» COMPTE DE
GESTION 2013
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Service
Public d'Assainissement Non Collectif » (document consultable auprès des services
de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte
administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver le compte de gestion 2013 du budget
annexe « Service Public d'Assainissement Non Collectif ».
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 17 abstentions.
| Résultat de fonctionnement 2013 — Affectation définitive
D 2014 - 90
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Donc le point numéro 5 il s'agit du résultat de fonctionnement 2013 -
affectation définitive. Il s’agit de constater un écart constaté entre la trésorerie
principale et le compte administratif 2013 pour pouvoir le corriger et l’appréhender, donc 218 487.93 euros, c'est une erreur d'affectation, c'est une mauvaise affectation de TVA qui s'est insérée au troisième trimestre et qui vient troubler l’équilibre de ces comptes. Après une reprise anticipée des résultats et la suite des corrections apportées, conformément à l'instruction comptable 2014, il convient donc d'arrêter définitivement et d’affecter le résultat de l'exercice 2013. Cette correction fera l'objet d'une décision modificative lors d'un prochain Conseil Communautaire. Vous avez des résultats de fonctionnement avec les résultats de l'exercice 2013
1 624 881.26 euros, avec ce résultat antérieur reporté de 5, 6 millions d'euros. Avec un résultat affecté de 7 321228 euros et les résultats de l'investissement de
— 970 000 euros avec les restes à réaliser - 2 000 787 euros, les résultats
d'investissement reportés de 159 000 euros pour un total de 3 917 719.31 euros. Donc évidemment la gestion publique 2014 doit être prioritairement affectée à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé comme vous le savez en investissement. Donc il est proposé de reprendre ce résultat de 7 321 228.82 euros au compte 1068 des recettes, de la section d'investissement au budget 2014 pour 3 917 719.31 euros et
264 Communauté
d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 en section de fonctionnement compte 002 pour 3 403 509.51 euros. Voilà. Des questions concernant cette correction d'affectation ? Est-ce que quelqu'un est contre ? S'abstient ? Je vous remercie.
Budgets annexes des zones d'activités.
La zone de Bouniagues donc un résultat nul et un déficit de 66 euros en investissement, soit un résultat cumulé de 10 479.74 euros à reporter en section de fonctionnement et 71 101.46 euros négatif à reprendre en section d'investissement. Pour la zone du Libraire, donc un résultat nul tant en fonctionnement qu'en investissement, un résultat cumulé de 11 548.76 euros en négatif à reprendre en section d'investissement pour 38 157.57 euros.
Pour la zone de Vallade, un résultat nul en investissement et en fonctionnement comme précédemment, soit un résultat cumulé de 29 035.91 euros et - 64 008.01 euros à reprendre en section d'investissement.
Pour les Sardines, excédentaire dans le fonctionnement pour 250 746.24 euros et en section d'investissement un excédent de 752 551.87 euros, soit un résultat cumulé de 102 94424 euros à reporter en section de fonctionnement et de — 28 970.48 euros à reprendre en section d'investissement.
Sur la Tour Ouest, excédentaire pour 5 505 euros en fonctionnement et en investissement négatif de 9 739.33 euros, soit un résultat cumulé de 127 702.52 euros en fonctionnement et -13 586.71 euros à reprendre en section d'investissement.
Concernant le Pôle industriel de la SNPE, excédentaire en fonctionnement de 570 507.41 euros et la section d'investissement fait apparaître un excédent de 308 672.22 euros, donc un excédent cumulé de 372 920.30 euros et à reporter en section de fonctionnement et de 308 670.22 euros à reprendre en section
d'investissement.
Pour la zone de Cablanc, excédentaire de 14 864 euros en section d'investissement, un excédent de clôture de 130 327.32 euros, soit un résultat cumulé de 246 491.45 euros à reporter en section de fonctionnement et -248 987.59 euros à reprendre en
section d'investissement.
Sur les Portes de la Dordogne, on vient de le voir avec un déficit de clôture de -22 557.93 euros en investissement, soit un résultat cumulé de 9 997.56 euros à reporter en fonctionnement et -12 560.35 euros à reprendre en section
d'investissement.
Sur les Galinoux, un résultat déficitaire en fonctionnement de 709 870.64 euros, en investissement un excédent de clôture de 611 000 euros, soit un résultat cumulé de -709 870.64 euros à reporter en section de fonctionnement et 611 000 euros à
reprendre en section d'investissement.
Concernant le budget annexe Interventions Economiques, ce budget est excédentaire de 8 128.03 euros, la section d'investissement présente un excédent de clôture de 955.42 euros, soit un résultat cumulé nul à reporter en section de fonctionnement, puisque la priorité convient de recouvrer le besoin d'investissement et -35 965.67 euros à reprendre en section d'investissement.
Donc pour tous ces budgets, il est proposé de reprendre ces résultats de clôture pour les sections correspondantes des budgets 2014.
M. le Président : Bien, sur ces budgets, questions ?
M. GARRIGUE : Nous voterons pour les budgets annexes et nous nous abstiendrons pour le budget annexe des TUB.
M. le Président: Bien, en fonction de cette remarque, en prenant en compte les remarques, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
265
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Nous allons continuer, on a le budget du SPANC.
M. Delmares: On n'a pas fini le budget du SPANC. Budget de clôture en fonctionnement de -5 392.64 euros et un excédent de clôture en investissement de 4 399.43 euros soit un résultat cumulé de 25 762.67 euros et un excédent d'investissement reporté de 7 156.11 euros.
Sur le Complexe du Roc, donc ce budget est déficitaire de 19 081.95 euros en fonctionnement et en investissement un excédent de clôture de 29 612.17 euros, soit un résultat cumulé de -45 660.21 euros en fonctionnement et de 71 209.04 euros à reprendre en investissement.
Donc sur le budget des TUB, ce budget est excédentaire de 10 384.22 euros et la section d'investissement a un excédent de clôture de 195 059.38 euros, donc à reporter en section de fonctionnement. Il est proposé de reprendre ce résultat de clôture pour les sections correspondantes des budgets 2014.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes) et M 49 (budget annexe assainissement non collectif), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Par délibération n° 2014 - 002 en date du 12 février 2014, les résultats avaient été
estimés avant l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, pour pouvoir procéder à la reprise anticipée des résultats.
Après vérification des comptes de gestion transmis par les services de la Trésorerie
Municipale, un écart de 218 487.93 € a été constaté. Les corrections nécessaires ont donc été apportées et les résultats du compte administratif de l'exercice 2013 du budget principal sont dorénavant conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Après une reprise anticipée des résultats, et à la suite des corrections apportées,
conformément à l'instruction comptable M ‘14, il convient donc d'arrêter
définitivement et d’affecter les résultats de l'exercice 2013.
1 - Budget principal
Les différents comptes administratifs présentés au Conseil Communautaire en mars faisaient apparaître un excédent prévisionnel de fonctionnement de 3 314 728.50 €.
Résultat de fonctionnement :
Résultat de l'exercice 2013 : 1 624 881.26 €
Résultat antérieur reporté : 5 696 347,56 €
Intégration ICNE : 0.00 €
Résultat à affecter : (7 321 228.82
Résultat de l'investissement :
266
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Déficit d'investissement 2013 : - 970 185.34 €
Solde des restes à réaliser 2013 : - 2787 825.02 €
Résultat d'investissement reporté : - 159 708.95 €
Besoin de financement de la section:
(1+2+3)
Conformément à l'instruction M 14, le résultat de la section de fonctionnement doit
être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement de l'année
2013, de 7 321 228.82 € en réserve au compte 1068 (recettes) de la section
d'investissement du budget 2014 pour 3917 719.31 € et en section de fonctionnement au compte 002 (recettes) pour 3 403 509.51 €.
2- Budgets annexes Zones d'Activités Economiques (Z.A.E.)
e Z.A.E de Bouniaqgues :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 du budget annexe de la Z.A.E. de Bouniagues présente un résultat nul et la section d'investissement présente un déficit de
66.00 €.
Soit un résultat cumulé de 10 479.74 € à reporter en section de fonctionnement, et - 71 101.46 € à reprendre en section d'investissement.
° Z.A.E du Libraire :
Le résultat de l'exercice 2013 du budget annexe de la Z.A.E. du Libraire présente un résultat nul, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé de 11 548.76 € à reporter en section de fonctionnement, et - 38 157.57 € à reprendre en section d'investissement.
e _ Z.A.E de Vallade :
Le résultat de l'exercice 2013 du budget annexe de la Z.A.E. de Vallade présente un résultat nul, tant en section de fonctionnement, qu'en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé de 29 035.91 € à reporter en section de fonctionnement, et - 64 008.01 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E des Sardines :
267
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 du budget annexe de la Z.A.E. des Sardines est excédentaire pour 250 746.24 € et la section d'investissement présente
un excédent de 752 551.87 €.
Soit un résultat cumulé de 102 944.24 € à reporter en section de fonctionnement, et - 28 970.48 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de la Tour Ouest :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 de ce budget annexe est
excédentaire pour 5 505.00 € et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de - 9 739.33 €.
Soit un résultat cumulé de 127 702.52 € à reporter en section de fonctionnement, et - 13 586.71 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 de ce budget annexe est
excédentaire de 570 507.41 € et la section d'investissement fait apparaître un
excédent de 308 672.22 €
Soit un résultat cumulé de 372 920.30 € à reporter en section de fonctionnement et 308 670.22 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E de Cablanc :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 de ce budget annexe est excédentaire de 14 864.00 € et la section d'investissement présente un excédent de clôture de 130 327.32 €.
Soit un résultat cumulé de 246 491.45 € à reporter en section de fonctionnement, et
- 248 987.59 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E des Portes de la Dordogne :
L'exercice 2013 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de clôture de -
22 557.93 €.
Soit un résultat cumulé de -9 997,56 € à reporter en section de fonctionnement, et -12 560.35 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E des Galinoux :
268
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 L'exercice 2013 de ce budget annexe présente un résultat déficitaire en section de
fonctionnement de - 709 870.64 € et la section d'investissement présente un
excédent de clôture de 611 000.00 €.
Soit un résultat cumulé de - 709 870.64 € à reporter en section de fonctionnement, et
611 000.00 € à reprendre en section d'investissement.
+ _ Interventions Economiques :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 de ce budget annexe est
excédentaire de 8 128.03 € et la section d'investissement présente Un excédent de
clôture de 955.42 €.
Soit un résultat cumulé nul à reporter en section de fonctionnement, (la priorité
devant être la couverture du besoin de financement de la section d'investissement au
compte 1068) et - 35 965.67 € à reprendre en section d'investissement.
Pour tous ces budgets, il est donc proposé de reprendre ces résultats de clôture sur
les sections correspondantes des budgets 2014.
3 — Budget annexe Assainissement Non Collectif {SPANC)
Le compte administratif provisoire 2013 fait apparaître un résultat prévisionnel de
clôture en fonctionnement de -5 392.64 €, et la section d'investissement présente un
excédent de clôture de 4 399.43 €.
Soit un résultat cumulé de 25 762.67 € à reporter en section de fonctionnement, et
un excédent d'investissement à reporter de 7 156.11 €.
Pour ce budget annexe, il est proposé de reprendre ce résultat de clôture 2013 sur
les sections correspondantes du budget 2014.
4- Budget annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 de ce budget annexe est déficitaire
de -19 081.95 € et la section d'investissement présente un excédent de clôture de
29 612.17 €.
Soit un résultat cumulé de -45 660.21 € à reporter en section de fonctionnement, et
71 209.04 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les
sections correspondantes des budgets 2014.
PROPOSITION :
269
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Au regard de ces éléments, il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur les propositions d'affectation par anticipation des résultats de l'exercice 2013 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour,
5 — Budget annexe Transports Urbains
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2013 de ce budget annexe est
excédentaire de 10 384.22 € et la section d'investissement présente un excédent de clôture de 195 059.38 €.
Ces résultats seront à reporter en section de fonctionnement et en section d'investissement puisqu'il s’agit de la première année d'existence de ce budget.
Pour ce budget, il est donc proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les
sections correspondantes des budgets 2014.
PROPOSITION :
Au regard de ces éléments, il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur les propositions d'affectation par anticipation des résultats de l'exercice 2013 du budget tel que ci-dessus détaillé.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 17 abstentions.
M. le Président: Nous poursuivons avec les budgets annexes d'interventions économiques, la décision modificative. Monsieur Delmares.
| Budget annexe interventions économiques — Décision modificative
D 2014 — 91
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Oui en fait il s'agit de corriger un titre indüment émis de 200 euros pour être conforme. Donc je suppose qu'il n’y a pas de question ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
270
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires
suivantes concernant le budget annexe « interventions Economiques »:
G.C. | Article Libellé Dépenses Recettes
: Dépenses MDréVUeS | pr
ECO | 61522 Entretien des bâtiments -500.00 €
ECO | 673 Titres annulés (exercice antérieur) 900.00 €
ECO 752 Revenues des immeubles 200.00 €
TOTAL Fonctionnement 200.00 € 200.00 €
200.00 € 200.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'annuler un titre émis indûüment en 2013.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'adopter la décision
modificative ci-dessus présentée.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
| Budgets annexes Transports Urbains Bergeracoïis — Décision Modificative |
D 2014 — 92
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
271
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. Delmares : Alors le budget annexe Transports Urbains. Il s’agit d’une décision modificative. Vous le voyez avec modification des recettes de 27 000 euros plus le versement de transports de 10 000 euros donc avec un total de correction de 37 000 euros. Donc il s’agit de corriger une mauvaise écriture de TVA, crédits nécessaires au lancement des entreprises qui ont sollicité un remboursement avec ces ajustements de TVA. Pas de questions? Qui est contre? Qui s'abstient ? Pardon. Vous vous abstenez ? Abstention. Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE 92
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires
suivantes concernant le budget annexe « Transports Urbains » :
G.C. Article Libellé Dépenses Recettes
‘Autres impôts et taxes 10 000.00€
TUB 673 Titres annulés (exercice antérieur) 27 000.00 €
TUB 7061 Transports de voyageurs 27 000.00 €
TUB 734 Versement de transport 10 000.00 €
TOTAL Fonctionnement 37 000.00 € 37 000.00 €
TOTAL Investissement 0.00 €
37 000.00 €
0.00 €
37 000.00 €
Ces écritures budgétaires ont pour objet de corriger certains titres de régie établis en 2013 avec un mauvais taux de T.V.A. et d'inscrire les crédits nécessaires au remboursement des entreprises qui ont sollicité le remboursement du versement transport conformément à la règlementation en vigueur.
PROPOSITION :
272
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'adopter la décision modificative ci-dessus présentée.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 17 abstentions.
M. le Président: Bien, nous allons passer au dossier numéro 8, il s'agit du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales et répartition du prélèvement etfou du reversement entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres.
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Répartition du prélèvement et-ou du reversement entre la CAB et les communes membres
D 2014 —- 93
RAPPORTEUR : Frédéric DÉLMARES et Dominique ROUSSEAU
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président: Ce dossier a fait l'objet bien sûr d’une présentation à l'ensemble des maires de la Communauté d'Agglomération puisqu'on aura trois options: soit l'option de répartition dite de droit commun, soit on opte pour une répartition dérogatoire en fonction du CIF, soit on opte pour une répartition dérogatoire libre. Je vais donner la parole à Frédéric Delmares pour la présentation de ce dossier. M. Delmares: Merci Monsieur le Président. Je pense que vous avez un peu lu les trois possibilités qui nous sont offertes. Conserver la règle de droit commun et puis comme l'a dit le Président on l'avait anticipée un petit peu cette question en conférence des maires. Donc vous voyez l'impact très clair de la règle de droit commun donc avec deux communes qui se retrouvent avec un solde négatif. Donc vous avez la possibilité d'opter pour une répartition dérogatoire en fonction du SCIF donc là c'est un petit peu plus compliqué avec une adoption à la majorité des deux tiers, donc avec comme préoccupation le potentiel fiscal et des règles très très strictes.
Et puis un petit peu ce qu'on vous propose, c'est adopter pour une répartition dérogatoire libre qui se veut à la fois maintenir ce pour quoi nous avions décidé l'année passée, à savoir une répartition équilibrée du FPIC avec une neutralité pour les communes et puis un respect de la place de la Communauté d'Agglomération dans cette répartition, tout en considérant que la DSC restera stable... Considérant les deux aspects, le FPIC et la DCS, que cette enveloppe des 800 000 euros qui étaient répartis sur les communes reste inchangée. Alors pour résumer, il s’agit donc de faire en sorte qu'il n’y ait aucune commune qui se retrouve perdante par rapport à l'année passée, c'est-à-dire que le solde par rapport à ce que nous percevions les 27 : communes l’année passée reste identique, qu'on échappe à cette règle de droit commun qui pourrait faire en sorte que Bergerac et Saint-Laurent des Vignes puissent être impactées un petit peu de manière négative et que le solde restant puisse être intégré de manière anticipée dans ce que j'appellerai de mes vœux la
273
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 réflexion sur le pacte financier, à savoir une alimentation des projets structurants
pour l'avenir pour notre territoire.
Voilà, je pense que vous avez le tableau à votre disposition qu’on vous aura mis,
alors c'est vrai qu’il est tellement précis qu'il est peut-être difficile à lire. Donc vous
avez dans la colonne total redistribution 2014 la différence qui apparaît juste à droite
avec le solde négatif pour la ville de Bergerac et Saint-Laurent des Vignes qui
correspond à la règle de droit commun. C'est ce en quoi on voudrait corriger cette
situation mais en ayant la précaution de préserver aussi les capacités
d'investissement de la Communauté d'Agglomération et comme le disait Monsieur
Benfeddoul tout à l'heure, de commencer à travailler sur ce pacte financier. C'est une
des pistes que nous vous proposons pour atteindre cet objectif, sans ignorer le reste.
M. le Président : Monsieur Benfeddoul.
M. Benfeddoul: Merci Monsieur le Président. Pour le FPIC Monsieur Delmares,
vous avez dit tout à l'heure que l'objectif était de maintenir le niveau je dirais de
l'enveloppe globale reversée pour les communes. Mais l'intérêt du FPIC c'est pas de
maintenir l'enveloppe globale, c'est d'augmenter l'enveloppe globale. Le FPIC au niveau national passe de 360 millions d'euros en 2013 à un milliard en 2016, ça veut
dire qu’ aujourd’hui vous êtes en train de nous dire d'accord l'Etat enfin les autres
communes font un effort de solidarité mais on aura plus mais comme ça vous aurez
la même chose. C'est pas cette logique qui est intéressante pour les communes.
Nous on est là, il faut que le FPIC soit discuté et il faut que les élus de toutes les
communes défendent bien l'intérêt de leur commune et l'intérêt des habitants ! Ce
qu'on veut c'est que ces communes profitent bien de cette augmentation du FPIC au
niveau national, c'est ça l'intérêt de la solidarité. Alors vous dites que Bergerac va
avoir un cadeau de 29 000 euros, mais la CAB elle aura combien en plus par rapport
au droit commun Monsieur Delmares vous l'avez pas dit ça ?
M. Delmares : 235 000
M. Benfeddoul : Voilà très bien, c’est maintenant que voilà, 230 000 euros
M. Delmares : C'est pour ça que nous avions pris la précaution de faire
M. Benfeddoul : Non, non. Vous nous dites que Bergerac vous allez être content,
vous allez avoir 29 000 euros mais vous dites pas que la CAB aura 230 000 euros.
Et si on vote contre aujourd'hui qu'est-ce qui va se passer ? Et bien on va peut-être
perdre nous 30 000 euros mais la CAB va perdre combien ? 230 000 euros. Mais si,
mais si ! Vous avez dit qu'il y a trois possibilités de répartition : il y a le droit commun
et ça vous l'avez bien précisé, il y a la répartition dérogatoire je dirais simple qui est
calculée en fonction du CIF et là vous n'êtes pas aujourd’hui en mesure de nous dire
combien cette répartition, combien on va avoir, elle est peut-être plus favorable pour Bergerac cette répartition mais aujourd’hui vous ne nous présentez pas aujourd'hui un tableau en disant la répartition dérogatoire simple en fonction du CIF on en sait
rien de cette répartition donc aujourd'hui vous ne la présentez pas cette répartition, on est bien d'accord Monsieur Delmares ?
M. Delmares : Absolument.
M. Benfeddoul : Très bien. Et la troisième répartition c’est la répartition dérogatoire
libre qui doit être votée à l'unanimité pour ne pas revenir au droit commun, c'est bien
ça Monsieur le Président ? Ça veut dire que aujourd'hui si on vote contre, Bergerac
va perdre 29 000 euros mais les autres communes vont récupérer un peu plus du
FPIC et la CAB va perdre 230 000 euros. Est-ce que c'est ça Monsieur Delmares ?
M. Delmares : Non elle ne va pas les perdre puisqu'elle ne les a pas perçus.
M. Benfeddoul: Mais, en théorie, quand on vote contre la répartition, c'est qu'on revient au droit commun et si on revient au droit commun la CAB va bien perdre
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 230 000 euros. Si vous reprenez le tableau là, c'est ça. Donc aujourd'hui on ne va pas voter contre parce que la situation financière des communes est tellement difficile qu'aujourd'hui 30 000 euros c’est quand même important pour les Bergeracois et pour Bergerac et on est là d’abord pour défendre notre ville et notre commune. Mais par contre ce qui est intéressant et ce qui va être intéressant d’abord c'est de poser la question sur la pérennité de la DSC, la Dotation de Solidarité des Communes. Est-ce qu'aujourd'hui vous êtes en mesure de nous garantir la pérennité de cette DSC ?
M. Delmares : Je viens de vous répondre, les 800 000 euros sont garantis. M. Benfeddoul : Non mais je ne parle pas de 2014, je ne parle pas de 2014, je parle de 2015 et de 2016. Parce que ce qu'il va se passer en 2016 bien sûr le niveau du FPIC va augmenter et si on veut revenir au droit commun, Bergerac aura beaucoup plus qu'aujourd'hui mais si vous nous dites de toutes façons la logique serait de maintenir l'enveloppe globale donc ce que vous gagnez en FPIC vous allez le perdre en DSC, je suis désolé c’est pas du tout l'objectif du FPIC aujourd’hui. Alors la question de la pérennité est importante parce qu'on est passé d’un million à 800 000 euros de la DSC et personne ne garantit aujourd’hui que d'ici 2015, 2016, vous nous dites on va la supprimer cette dotation.
M. Delmares : Vous avez fini ?
M. Benfeddoul : Non, non.
M. Delmares : Allez-y, finissez.
M. Benfeddoul : Voilà, ça c’est le premier point. Et le deuxième point qui est quand même important et vous l'avez dit et là-dessus on est tout à fait d'accord c’est sur le pacte financier fiscal de la CAB. Et là on demande par contre que toutes les communes soient entendues et participent activement à ce pacte, qu'il n’y ait pas de commune lésée par ce pacte. Donc je redis la même chose à tous les élus, il faut venir défendre l'intérêt de vos communes parce qu'aujourd'hui vous représentez d’abord des communes et vous représentez d'abord des habitants qui vous ont fait confiance et aujourd'hui ce pacte c'est important de bien le négocier avec la CAB. Merci.
M. Delmares : Vous avez dit plusieurs choses, il y en a une qui me gêne énormément. C'est que dès lors que nous sommes délégués communautaires, nous travaillons pour un territoire élargi et pour des projets structurants. Donc à un moment donné le fait de se soucier si on va récupérer 2, 3, 4, 10 000 euros par commune c'est pas avec ça qu'on va avancer sur le pacte financier et sur les projets structurants. Ça c'est vrai que ça me perturbe fortement de vous entendre dire ça parce que je ne crois pas que ce soit des bases solides pour discuter du pacte financier. Le souci c’est de savoir comment on allait pouvoir mutualiser nos moyens pour faire des projets d'envergure que nous ne pouvons pas faire seuls, sans perturber le fonctionnement de nos communes. Donc quand vous dites il faut se soucier de quelques milliers d'euros qu’on peut répartir dans les communes, je trouve que c'est un petit peu à l'encontre de ce projet de territoire qui doit permettre la réalisation de projets d'envergure. Ça c’est la première réaction que je voulais avoir.
Ensuite, vous dites 29 000 euros c'est pas avec ça qu'on achète « un équilibre et un vote qui va bénéficier », je vous rappellerai simplement que vous appeliez tout à l'heure de vos vœux à participer au Bureau et aux projets collectifs de la CAB et vous me dites que, vous laissez entendre que ces 235 000 euros qui peuvent bénéficier aux projets de territoire de cette même CAB devraient être ou pourraient être redistribués sur l'ensemble des communes. J'avoue que ça me perturbe un petit peu
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 cette façon de penser. Et donc la question est claire, je crois que chacun l'aura compris, soit on vote la règle de droit commun et on ne fait pas d'ouverture, ce que vous appelez de vos vœux et on ne se soucie pas de la situation financière des uns et des autres, de l'équilibre stable, parce que c’est aussi ça qu'il faut je crois avoir à l'esprit, de nos communes et on n'arrive pas non plus à sortir de cette préoccupation financière dont vous avez parlé tout à l'heure et je vous ai dit que je la partageais. Donc nous devons travailler ensemble à des solutions et je pense que le FPIC en est une, le FPIC en est une et les projections que vous avancez sur d'un côté vous dites, vous émettez des doutes sur la ventilation du FPIC dans les années à venir en disant c'est la CAB, comment va se passer la pérennité, et de l'autre côté vous dites la DSC va être remise en question. Alors d'un côté c'est bénéfique pour les uns et vous cumulez les handicaps. Voilà donc je crois qu'à un moment donné les choses sont assez claires sur les mécanismes et les choix qui sont en votre décision et que on va, Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Dans cette répartition, c'est que les communes gardent la possibilité d'exister et qu’elles gardent le minimum de fonctionnement qui leur est indispensable pour remplir les missions qui sont les leurs parce qu'elles ont gardé toutes un certain nombre de missions dont certaines sont très importantes.
M. Delmares : C'est pour ça qu'on baisse pas.
M. Garrigue : Donc si effectivement de ce point de vue, un mode de répartition autre que le mode de répartition de droit commun permet de trouver des solutions plus favorables à l'ensemble des communes c’est très bien. Et là-dessus ça demande discussion et c'est pour ça que nous souhaitons aussi être présents dans les discussions qui ont lieu au Bureau.
Deuxièmement, il y a le problème effectivement du projet intercommunal et là ce qui nous inquiète effectivement c’est qu'il faut qu'il y ait un véritable projet et ce qui nous inquiète c'est de voir que les dépenses et les charges de fonctionnement progressent de façon considérable, on l’a vu dans le compte administratif avec des dépenses de personnel qui sont passées en une année de 7 millions à 11 millions et demi d'euros et ça s'explique pas uniquement par les transferts de compétence et c'est bien ça qui nous préoccupe. Et d’autre part nous voyons qu’on commence à emprunter, on n'est pas contre l'idée que l’intercommunalité emprunte mais à une condition c'est que la montée des charges de fonctionnement ne vienne pas ruiner sa capacité d'emprunter et de rembourser les emprunts. Une intercommunalité, vous l'avez très justement dit, c'est fait d’abord pour mener un projet intercommunal, mener des investissements d'infrastructure nécessaires à tous à l'échelle de l'intercommunalité et si on a des dépenses de fonctionnement qui montent beaucoup trop vite on ne parvient plus à réaliser ce projet. Donc c'est bien ces deux aspects qui nous paraissent importants et c'est pour ça qu'on souhaite avoir cette discussion de
façon régulière et permanente.
M. le Président: Bien, tout ça pour ça. Bien, écoutez on va continuer. On entend une chose et tout de suite après son contraire mais c'est ainsi. Donc nous allons poursuivre. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté, je vous remercie pour le FPIC.
DELIBERATION ET VOTE
L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un nouveau mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (lE.P.C.I. et ses communes membres) et chaque commune isolée ont été calculés à partir de la répartition dite « de droit commun » selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du C.G.C.T.
Cependant, le conseil communautaire peut, par dérogation, procéder à une répartition alternative. Il devra pour cela se prononcer sur la répartition du F.P.I.C. entre la communauté d'agglomération et ses communes membres. Trois modes de répartition entre un E.P.C.E et ses communes membres au titre du F.P.LC. sont possibles :
Conserver la répartition dite « de droit commun ». Dans ce cas, il appartient à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de valider par délibération (avant le 30 juin 2014) cette répartition, et de retourner l’imprimé correspondant dûment complété avec les montants définitifs.
Faute de délibération avant le 30 juin 2014, ce seront les modalités de droit commun qui seront appliquées.
Opter pour une répartition « dérogatoire en fonction du C.LF. ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire. Dans ce cas, le prélèvement et le reversement sont dans un premier temps répartis entre la communauté d'agglomération, d’une part, et ses communes membres, d'autre part, en fonction du coefficient d'intégration fiscale (C.I.F.) de l'E.P.C.I. Dans un second temps la répartition du F.P.I.C. entre les communes membres peut être établi soit au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (P.F.A.), soit en fonction de critères choisis par le conseil communautaire (3 non exclusifs sont mentionnés dans la loi: le revenu par habitant, le potentiel fiscal et le potentiel financier par habitant de chaque commune au regard des moyennes des autres communes de l'E.P.C.L.). Le choix de la pondération de ces différents critères appartient au conseil communautaire.
Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, it appartient au conseil communautaire de définir totalement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n'est prescrite. Cependant, ces modalités dérogatoires de répartition du F.P.I.C. devront être adoptées à l'unanimité des membres du conseil communautaire.
Aussi, dans l'attente de l'adoption du pacte financier communautaire entre les communes et l'agglomération, et afin de tenir l'engagement d'un maintien a minima pour toutes les communes des ressources équivalentes à ce qu’elle percevait en 2013 au titre du F.P.I.C. et de la Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C). il est proposé d'opter pour une répartition « dérogatoire libre » conformément au tableau joint en annexe.
Malgré la baisse de la dotation forfaitaire, cette répartition permettra également de maintenir un niveau de D.S.C. inchangé par rapport à 2013 (800 000 €).
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Séance du 23 juin 2014 PROPOSITION :
Etant donné que la répartition « dérogatoire libre » aboutit à un partage équitable du solde du F.P.I.C. entre la communauté d'agglomération et ses communes membres, qu'aucune commune n'a ainsi un solde débiteur, et afin de ne pas pénaliser la communauté d'agglomération qui doit porter les investissements structurants pour le territoire, il est proposé aux membres du conseil d'appliquer la répartition « dérogatoire libre ».
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Nous poursuivons. Il s'agit maintenant d'attribution de subventions aux associations et Nathalie Trapy va nous présenter le dossier.
| Attribution de subventions aux associations
D 2014 - 94
RAPPORTEUR : Nathalie TRAPY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Trapy : Merci Monsieur le Président. Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du BP 2014, nous avons donc voté pour une somme de 600 000 euros, pardon 700 000 euros. il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les montants 2014 à attribuer par la Communauté d'Agglomération aux associations et organismes suivants. Donc je vais vous en donner lecture.
La commune de Liorac sur Louyre : 500 euros
L'Espace Economie Emploi : 22 876 euros
Mission Locale : 28 598 euros
Périgord Développement: 11 340 euros
Office du Tourisme : 260 000 euros
La CCI : 35 000 euros
L'aéroclub de Bergerac : 8 000 euros
Navidor : 20 euros
Des Vignes aux vins en pays foyen : 50 euros
APAMH : 6 000 euros
ADELPHA : 3 000 euros
D'Ici et d’Ailleurs : 40 000
ADIL 24 : 1 100
L'Ecole de pêche : 2 000
Sport pour tous du canton de La Force : 4 000
Le Triathlon Bergeracois : 4 000
Les Petits Cailloux : 5 005
La Passerelle : 1 500
Overlook : 100 000
Théâtre la Gargouille : 10 000
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Séance du 23 juin 2014 Le Bol d'Arts : 500
L'Art au bout des doigts : 500
Ecoutez pour l'instant: 1 000
Melchior Théâtre : 4 000
J'attire votre attention sur le fait qu'a été déposé sur vos tables le projet de convention avec l'association D'Ici et d'Ailleurs avec une modification au niveau de l'article premier suite à une suggestion d'un des membres de cette assemblée qui nous a donc soumis cette modification que nous vous proposons qui tend donc à expliquer, à expliciter un petit peu mieux les actions de l'association D’Ici et d’Ailleurs sur le territoire. Si vous avez des questions.
M. Gipoulou : Oui s’il vous plaît juste une précision mais très rapide. Etant ancien maire de Liorac, je me demandais si Liorac faisait partie de notre territoire et s’il nous avait été précisé à quoi correspondait les 500 euros je ne vous aurais pas posé la question, je ne savais pas que Liorac faisait partie de la CAB. | M. Delmares : Je comprends votre question. Il s'agit simplement d'une route mitoyenne entre Lamonzie et Liorac qui nous posait un problème lors du ramassage des ordures ménagères quand nous étions en communauté de communes des Trois Vallées et donc nous avions trouvé ce stratagème pour pouvoir justement faire en sorte que les deux collectivités évitent que ne soit dégradée cette route par le passage d'un véhicule PL et que chacun ramasse les ordures qui lui incombaient. Voilà, c'est juste ça ces 500 euros, de manière à répartir équitablement et je pense intelligemment pour préserver la route sur, c'est pas orthodoxe mais c'était un
stratagème qu'on avait trouvé.
M. le Président : D’autres interventions ? Monsieur Peyrebrune.
M. Peyrebrune: Oui, concernant l'Office du Tourisme, je vois que la subvention votée est de 260 000 euros, bon certaines rumeurs font état de difficultés au niveau du budget de fonctionnement. Pensez-vous que ça puisse, comment dirais-je, abonder, équilibrer au moins ce budget de fonctionnement pour l'année ? Parce que je crois qu'il y a des difficultés aussi au niveau du tourisme, on rencontre je crois moins de personnes et les mois de mai et juin, enfin avril, mai, juin font état de moins de personnes. Donc je veux juste une petite réponse pour voir si ça peut abonder ou s’il en manque. Et une deuxième question aussi c'est concernant l'ADELPHA. Alors oui ça aussi là je parle un petit peu au nom de la viticulture et du monde viticole parce que des orages de grêles de début juin ont fait, comment dirais-je, un ravage important dans le Médoc et je ne sais pas si les postes mis en place pour distribuer du iodure d'argent dans le ciel ont apporté, mais pour le temps présent nous n'avons pas été atteints au niveau de la grêle. Je sais que là aussi c'est assez difficile à boucler leur budget, je pense que quand on parle d'économie aussi, quand la viticulture est touchée par des orages de grêle aussi, tout ça évidemment impacte énormément nos exploitations alors je pense qu'il serait de bon ton qu'ici au niveau de la Communauté d'Agglomération on puisse abonder un tout petit peu plus de subventions pour aider justement à protéger ce phénomène économique de la viticulture dans le Bergeracois. Voilà.
M. le Président : Bien. Concernant l'Office du Tourisme, donc nous avons rencontré très dernièrement le directeur, il n'y a pas de problème de fonctionnement au niveau de la trésorerie aujourd'hui. Un problème pourra se poser en fin d'année puisqu'il ya un personnel qui a été mis à disposition qui doit faire valoir ses droits à la retraite et nous étudierons donc avec l'Office du Tourisme à ce moment-là. En ce qui concerne ADELPHA, je vais donner la parole à Didier Capuron qui connaît bien le sujet.
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Séance du 23 juin 2014 M. Capuron: Oui merci Président. Pour répondre à Jean-Pierre Peyrebrune, donc effectivement la grêle en viticulture on sait ce que c'est et c'est effectivement dramatique, nous en sommes tous conscients. Le problème de l'ADELPHA qui a besoin effectivement de moyens importants, est lié au fait que pour être efficace la lutte anti-grêle il faut qu'on ait une couverture du territoire la plus importante possible. Tu as parlé Jean-Pierre du Médoc, ils n’ont pas de couverture effectivement c'est ce qui s’est passé, bon. On essaie d’avoir une protection qui commence sur le Lot et Garonne effectivement puisque les orages, je ne vous apprends rien, enfin en généralité arrivent du sud-ouest donc de l'océan Atlantique, ceux qui arrivent de la Méditerranée et ça arrive parfois c'est encore pire mais enfin quoi qu’il en soit on essaie d’avoir une protection les Lot et Garonnais qui sont donc aux avants-postes et qui effectivement en envoyant de l'iodure d'argent dans les cieux vers les nuages arrivent à disperser et éviter la formation des grêlons. Si effectivement dans les 20 ou 30 ou 50 kilomètres qui suivent nous n'avons pas les moyens de relayer cet ensemencement, à ce moment-là la grêle se reforme et par contre dès que ça tombe derrière ça devient une catastrophe. Donc ça nous en sommes bien conscients. Je voudrais simplement dire et rappeler aussi que la grêle est quand même un risque assurable. Je sais le coût de l'assurance est élevé, je sais aujourd’hui que hélas compte tenu du fait qu’elle n'est pas obligatoire le taux de couverture du vignoble par l'assurance grêle est assez faible, de l'ordre de 15 % et que de ce fait effectivement vu le peu de cotisations qui rentre, vu l'importance du risque de grêle qui a été signalé, effectivement les primes annuelles sont assez élevées. Alors nous sommes d'accord effectivement sur le fait qu'il faille aider l'ADELPHA mais je voulais simplement préciser et revenir à ce propos, pour moi c'est la notion de territoire, et la notion de territoire beaucoup plus importante que le territoire de la CAB. Je veux dire par là nous pouvons donner 10 000, 20 000, 30 000, 100 000 euros à l'ADELPHA, c'est pas parce que nous ferons cette protection sur notre territoire que les orages qui arrivent du sud ou du sud-ouest ne nous toucheront pas. Donc je crois qu'il faudrait qu'on pense la protection contre la grêle au-delà des échelons territoriaux sur lesquels elle n’est pas forcément très pertinente aujourd’hui. Et donc le message aussi que je voulais dire Jean-Pierre c'est que quelque part il faudrait que beaucoup plus de collectivités ou toutes les collectivités qui ont quelque part des cultures pérennes comme nous arboricoles ou viticoles, que la plupart des collectivités financent l'ADELPHA pour que cette protection soit vraiment efficace et coûte le moins cher à tous, voilà.
M. le Président: Pour compléter je vais donner la parole à Francis Blondin qui est à l'assemblée générale de l'ADELPHA. Donc vous aurez une information tout à fait complète sur cette protection de la grêle.
M. Blondin: Oui, merci Président. Oui j'étais donc à l'assemblée générale d'ADELPHA. Oui bien sûr ils ont comme toutes les associations des difficultés à boucler leur budget mais la proposition qui leur a été faite concernant la subvention a été acceptée. Donc à ce niveau-là il n'y a pas beaucoup de souci mais je vais, sans revenir véritablement sur ce qui a déjà été avancé, effectivement le Lot et Garonne n'est pas encore trop pourvu et c'est bien dommage puisque tout le sud a été arrosé copieusement. Heureusement que la Dordogne et nos lanceurs ont pu palier justement, et nous avons été complètement évités par la grêle. D'ailleurs il n'y a qu'à regarder une carte météo et on verra qu'elle tourne autour de la Dordogne mais pas sur notre département et notre région en particulier. Donc effectivement les besoins de financement, sans là aussi y revenir, beaucoup d'EPCI ne participent pas encore et c'est bien regrettable alors qu'ils sont concernés. Les fruits également, la
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Séance du 23 juin 2014 pruniculture et beaucoup d’autres organismes ne participent pas complètement encore à ça. Il n'y a pas que la vigne sur ce territoire et je partage complètement parce que la vigne fait partie de notre économie et je pense qu'à l'avenir on essaiera de donner un petit coup de pouce supplémentaire mais nous ne sommes pas forcément les seuls financeurs.
M. le Président: Merci Francis. Oui, deux interventions.
M. Gallon : Merci Monsieur le Président. Moi je voudrais intervenir ou demander à propos de | APAMH, la subvention est de 6 000 euros, en contrepartie pour ce qui est D'Ici et d'Ailleurs c'est 40 000 euros, vous me comprenez pas ?
M. le Président : J'entends mal c'est pour ça.
M. Gallon : D'accord, je suis désolé ça doit être le micro.
M. le Président: Là c'est bien.
M. Gallon: D'accord donc je réitère. J'aurais aimé avoir une explication pourquoi 6 000 euros à l'APAMH et pourquoi 40 000 euros D'Ici et d’Ailleurs alors que l’article 1 de D’lci et d'Ailleurs il est clairement spécifié à la fin «l'administration n'attend aucune contrepartie directe à cette contribution ».
M. le Président : Bon l'APAHM, c'est le bus adapté, bus qui donc permet M. Gallon : Pour les handicapés.
M. le Président : Donc qui permet aux personnes qui sont en situation de handicap sur l'ensemble du territoire de pouvoir bénéficier de ce moyen de transport qui est particulièrement équipé. Donc voilà c'est la mutualité sociale et agricole qui donc gère ce véhicule.
M. Gallon : Donc 6 000 euros c’est leur dotation 2014. 6 000 euros, c'est ça ? M. le Président: C'est la dotation 2014, oui bien sûr, excusez-moi j'avais pas bien compris.
M. Gallon: 40 000 euros étant la dotation 2014 pour D'Ici et d’Ailleurs alors que dans la modification des statuts, nous ne demandons pas de justification pour ces 40 000 euros.
Mme Trapy: Alors pour vous donner quelques explications, nous avons examiné donc 65 dossiers de demandes de subventions au cours de trois Bureaux successifs après qu'il y ait eu d’abord un travail préalable des services. Les services en fait demandent un certain nombre de pièces justificatives. Donc je vais vous en faire quand même un petit peu état pour que vous sachiez qu'il y a quand même un travail en amont qui est effectué mais c'est la même chose qui se passe au niveau des communes. Donc on commence bien entendu par les statuts, le budget 2013, le prévisionnel 2014, on demande effectivement un certain nombre de pièces pour pouvoir étayer notre décision. Donc certes dans la convention il n’y a peut-être pas fait état de toutes les pièces qui sont demandées mais ça s’est fait en amont au moment où on étudie les dossiers de subventions. Et d’ailleurs, j'en profite pour compléter le fait que vous voyez là aujourd’hui nous examinons un certain nombre de dossiers qui sont complets mais il y a d’autres dossiers qui sont encore en train d'être finalisés au niveau des services. Donc là c'est une première bordée, il y en aura une deuxième bordée une fois que les pièces complémentaires auront été apportées et que tous les éclaircissements auront été apportés.
M. Gallon: Je comprends très bien ce que vous avez dit Ma question c'est comment peut-on lâcher 40 000 euros en disant on ne veut pas de contrepartie et comment pour 6 000 euros on demande les mêmes papiers, c’est tout. M. le Président : Ce sont deux structures différentes.
M. Gallon : Différentes j'ai bien compris mais ce sont deux sommes bien différentes aussi.
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Séance du 23 juin 2014 M. le Président : Evidemment
M. Gallon : 40 000 euros d'un côté, 6 000 de l’autre. 40 000 euros mais ce n'est pas grave, justifiez pas.
M. le Président: Parce qu’elles ont des fonctions bien différentes. C'est comme si vous compariez l’école de pêche avec le théâtre la Gargouille, ce sont deux choses bien différentes. Donc ce que je veux vous dire c'est que le bus c'est le financement pour le fonctionnement de ce bus adapté pour les personnes en situation de handicap ; D'lci et d'Ailleurs c'est un centre social, un centre social avec du personnel qui intervient dans ce qui est de l'ordre de l'accompagnement social et éducatif avec cette spécificité-là auprès des gens du voyage, voilà.
M. Delmares: Juste pour rajouter, c'est que le traitement des gens du voyage de l'association D'lci et d'Ailleurs a été pris en compte dans la CLECT puisqu'elle intervient sur l'ensemble du territoire et donc à ce titre-là aussi c'est valorisé au niveau de la compétence et du partage financier sur le territoire.
M. Gallon : Je comprends, ma question c'est comment pouvez-vous lâcher 40 000 euros sans demander de justificatif? Ou en disant l'administration n'attend aucune contrepartie.
M. Trapy : C'est la formulation de la convention.
M. Gallon : Dans ce cas-là, 40 000 euros sans contrepartie
M. Trapy : Non, je vous assure il y a un dossier qui est, je l’ai examiné, enfin on l’a tous examiné d'ailleurs, il y a bien un dossier qui à été déposé extrêmement complet sur le modèle CERFA donc il y a absolument toutes les pièces qu'il faut. Le problème effectivement ça vient de la formulation de cette convention parce qu'effectivement le terme contrepartie n'est pas tout à fait éclairant. Mais effectivement il y a bien des contreparties qui sont demandées en termes de justificatifs.
M. Gallon : Donc vous ne nous demanderez pas de voter ce soir la modification de ces statuts ?
Mme Trapy: Alors on va quand même vous le soumettre parce qu'il faut quand même avancer
M. Gallon : Oui je comprends
Mme Trapy : D'autant que si vous voulez il y a certains d’entre vous qui ont quand même pas mal travaillé là-dessus et qui nous ont fait des propositions et notamment des personnes extrêmement bien placées pour effectivement bien nous éclairer sur ce dossier-là et qui ne sont pas membres du Bureau donc moi je maintiens le dossier en l’état. Après effectivement j'avais demandé des éclaircissements sur les services sur le terme de contrepartie parce que je m'étais posé la même question que vous. Effectivement on m'a dit que c'était une formulation administrative voilà. Mais je vous assure en tous cas qu'il y avait vraiment un dossier complet déposé, et je peux vous le montrer si vous le souhaitez sans aucun problème, à la CAB. M. le Président : Monsieur Gallon ?
M. Gallon : Merci c'est fini, ça répond.
M. le Président: Je vous propose de faire partie de la commission Habitat et dans cette commission seront abordés systématiquement et vous aurez toutes les informations et tout l'éclairage nécessaire concernant les gens du voyage et le travail qui est mené.
M. Gallon : Je n'ai aucun problème avec les gens du voyage ni les autres d’ailleurs M. le Président : J'ai bien compris
M. Gallon : Seulement ce qui me gêne c'est ce problème de « sans contrepartie », voilà. Dans les affaires on me demande toujours une contrepartie.
M. le Président : D'accord. Merci. Oui Monsieur Terreaux.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. Terreaux: Juste un petit mot. Concernant la contrepartie du travail effectué par les gens du voyage, on vous invitera si vous voulez à l'assemblée générale et vous verrez sur le terrain le travail qui est accompli par ces gens-là, soit auprès de la scolarité, soit auprès de la santé, soit auprès de la scolarisation. C'est vraiment énormément de travail.
M. Gallon: Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de contrepartie, j'ai dit qu'on ne la demandait pas, c'est tout, je n'ai pas dit qu'il n'y en avait pas et je n'ai pas dit que j'avais quelque chose contre les gens du voyage ou d’autres personnes. M. Terreaux: La contrepartie on la trouve dans le compte rendu d'assemblée, on vous le fera passer, qui reprend tout en détail, le nombre de familles suivies, le nombre d'enfants scolarisés, le nombre d'avortements qui ont été conseillés et qui
ont été suivis par les employés.
M. Gallon: Je répète et je parle français, je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de contrepartie, j'ai dit que l'on n’en demandait pas de contrepartie, c'est ça qui me gêne c'est tout. Mais je sais très bien qu'il y a quelque chose qui se passe, donc comprenez bien ce que je veux dire. Je dis que dans la formulation on ne demande pas de contrepartie et ça me gêne alors qu'en définitif elle est produite la contrepartie. Donc je ne dis pas qu'il n'y en a pas de contrepartie, je dis qu'on ne la demande pas. Et bien je ne sais pas mais dans la vie on demande toujours quelque chose.
M. Terreaux : Pour être complet
M. Gallon : Ça existe pas les non contreparties.
M. Terreaux : C'est moi qui ai demandé qu'on modifie un petit peu la fin de l’article premier pour qu’on connaisse mieux parce que l'association n'est pas reconnue par tout le monde et pourtant ils font un travail remarquable. J'ai fait une erreur, j'aurais dû me rendre compte que cette formulation «l'administration n'attend aucune . contrepartie directe de cette contribution » est regrettable, c'est une formulation qui est peut-être à revoir.
M. le Président : Bien, écoutez, je crois que les choses sont claires. On va en rester là, je propose que nous passions aux votes. Monsieur Bordenave.
M. Bordenave: Une précision Monsieur le Président, merci. Deux précisions qui simplement qui vont demander une réponse rapide. Concernant la Chambre de Commerce et d'Industrie, les 35 000 euros, confirmation je pense que c’est la foire expo, la participation à la foire expo ; et pour l’aéroclub de Bergerac, est-ce que les
8 000 it s’agit aussi du meeting aérien ?
M. le Président: Meeting c'est ça. Très bien. Sur ce dossier, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité, merci.
DELIBERATION ET VOTE 94
Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du budget primitif 2014, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les montants 2014 attribués par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise aux
associations et organismes suivants :
MEN MOUSE MONTANT
Commune de Liorac sur Louyre 500 €
Espace Economie Emploi 22 876€
Mission Locale 28 598 €
Périgord Développement 11 340 €
283
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Office du tourisme 260 000 € (120 000 € déjà versés)
Chambre de Commerce et d'Industrie 35 000 €
Aéroclub de Bergerac 8 000 €
Navidor 20€
Des Vignes aux vins en Pays Foyen 50 €
A.P.AMH. 6 000 €
ADELFA 3 000 €
D'ici et d’Ailleurs 40 000 €
A.D.I.L. 24 1100 €
Ecole de Pêche 2 000 €
Sport pour Tous Canton de La Force 4000 €
C. O. Triathlon Bergerac 4 000 €
Les Petits Cailloux 5 500 €
Passerelle (s) 1 500 €
Overlook 100 000 € (40 000 € déjà versés)
Théâtre de La Gargouille 10 000 € (5 000 € déjà versés)
Le Bol d'Art 500 €
L'Art au bout des doigts 500 €
Ecoutez pour l'instant 1 000 €
Melkior Théâtre 4 000 €
PROPOSITION :
Il'est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
+ de se prononcer sur les montants des subventions 2014 attribuées par la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;
+ _ d'autoriser M. le Président à signer les conventions correspondantes.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Nous poursuivons avec le personnel communautaire, modification du tableau des effectifs, Jean-Claude Portolan.
| Personnel communautaire — Modification du tableau des effectifs |
D 2014-95
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Donc le tableau qui vous est proposé, création d’un adjoint technique
de deuxième classe, il s’agit d'un agent pour le service communication. Ensuite, c’est
deux transferts de la ville de Bergerac, dans le cadre de la compétence politique de
la ville. Ensuite, vous avez la suppression d'un chargé de mission qui est remplacé par une collaboratrice de cabinet; deux départs en retraite donc on supprime les postes d’adjoints techniques principaux de première classe et territorial de deuxième
284
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 classe et on les remplace par deux adjoints techniques de deuxième classe contractuels. Et enfin, on supprime un contractuel adjoint technique territorial qui devient, qui est stagiairisé. Il vous est donc proposé d'adopter les propositions du Président, de modifier ainsi le tableau des effectifs et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE 95
Pour permettre le recrutement d'un agent pour le service communication et d’un
collaborateur de Cabinet, le transfert de deux agents de la Ville de Bergerac au titre de la compétence « Politique de la Ville », le remplacement de deux agents partis à retraite et la stagiairisation d’un agent du service de collecte des déchets ménagers, il est proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs :
CREATION DE POSTE hr ee Sos
Adjoint(e) Technique de
2ème classe
2 Attaché(e) Principal(e)
L a ion 1 Collaborateur {trice) de Cabinet
Adjoint(e) Technique Principal(e) |: Adjoint(e) Technique
de 1° classe de 2°" classe contractuel(le)
: Adjoint(e) Technique Territorial : Adjoint(e) Technique
de 2% classe de 2ère classe contractuel(le)
Adjoint(e) Technique Territorial Adjoint Technique
de 2ère classe contractuel(le) de 2ÿ"e classe
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
+ d'adopter les propositions du Président ;
+ de modifier ainsi le tableau des effectifs ;
° _ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 17 abstentions.
285
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. le Président: Nous poursuivons avec toujours Jean-Claude Portolan, toujours pour le personnel communautaire, frais de déplacement, remboursement pour les déplacements à l’intérieur de la commune de résidence administrative. Monsieur Portolan.
Personnel communautaire — Frais de déplacement — remboursement pour les déplacements provisoires à l'intérieur de la commune de la résidence administrative
D 2014 - 96
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : |! s’agit de mettre en place le remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux, je ne vais pas tout vous relire, vous avez dû le lire. Dès lors que les frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents. Donc il y a une précision pour ces déplacements, en ce qui concerne les déplacements en dehors de la résidence administrative de l'agent ou s’il s’agit de déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence. Ces indemnités ne peuvent pas être versées cumulativement pour un même déplacement, elles sont par contre cumulées avec les indemnités de repas et de nuitées. Une autorisation est accordée sous forme d'un ordre de mission à durée limitée qui en précise l’objet. Il vous est donc proposé d'autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune de la résidence administrative, de prendre en charge les frais de transports dans des conditions prévues à l'article 14 du décret 2001 654 et dans la limite du taux fixé par arrêté ministériel du 5 janvier 2007 et d'autoriser Monsieur le Président à procéder au paiement de ces indemnités et à signer des ordres de mission correspondants.
M. le Président : Merci. Monsieur Bordenave.
M. Bordenave : Oui, comme il s’agit de frais de déplacement, bon j'ai été habitué à avoir des frais de déplacement pour des agents qui se déplacent en dehors de la résidence administrative, donc là c'est à l'intérieur de la commune donc de la résidence administrative. Donc je voudrais avoir les précisions, quels sont les agents qui sont concernés par ces remboursements de frais de déplacement. M. le Président : Ce sont essentiellement les animateurs qui interviennent dans le cadre des TAP, voilà je cherchais le mot, des Temps d'Activités Périscolaires. D’une école à l'autre donc à un certain moment ils peuvent être amenés à changer la résidence administrative. Voilà. Qui vote contre ce dossier ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
M. le Président rappelle que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
286
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, à lexception de l'indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d’un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense.
Les frais engagés par les agents utilisant leur véhicule personnel à moteur pour les besoins du service sont susceptibles d'être indemnisés de la manière suivante :
epour les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative de l'agent : versement d'indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté ministériel: ils ne peuvent être modulés.
epour les déplacements effectués fréquemment à l'intérieur de la commune de la résidence administrative, il appartient à la collectivité de définir les modalités de remboursement. Compte tenu de l'impossibilité de bloquer en permanence les véhicules de service, il est donc proposé d'appliquer la même règle que pour les autres déplacements, à savoir un remboursement au réel (d'indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus).
Ces indemnités ne peuvent être versées cumulativement pour un même déplacement. Elles sont, par contre, cumulables avec les indemnités de repas et de nuitée.
Une autorisation sera accordée par la collectivité aux agents concernés par la rédaction d'un ordre de mission à durée limitée dans le temps et dans l'objet. Cet ordre de mission, ainsi qu'un état des déplacements réalisés dans ce cadre, sera établi afin de procéder au règlement des frais correspondants.
PROPOSITION :
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire :
- d'autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils Seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune de leur résidence administrative ;
- de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l'arrêté interministériel du 5 janvier 2007 ;
- d'autoriser Monsieur le Président à procéder au paiement de cette indemnité et à signer les ordres de mission correspondants.
DECISION :
287
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Adopté par 64 voix pour.
M. le Président : Convention de cadre de mise à disposition de personnels locaux et prestations techniques avec la ville de Bergerac. Monsieur Portolan poursuivez.
Convention cadre de mise à disposition de personnels entre la CAB et la Ville de Bergerac
D 2014 — 97
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Dans le cadre des transferts de compétences opérés entre la ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, il convient par voie de convention de préciser certaines mises à dispositions et prestations techniques. Tout ceci est précisé dans l'annexe numéro 12. Le fonctionnement de certains services et équipements transférés continue de s’articuler à partir de mises à disposition partielles de personnels, de locaux ainsi que de prestations techniques entre les deux collectivités. Devant la nécessité absolue de garantir ie meilleur service public, il convient de proroger d'un an en la précisant sur certains points complémentaires la convention cadre adoptée par délibération du Conseil Municipal de Bergerac du 20 juin 2013 et par délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2013. Il vous est proposé d'approuver cette convention cadre de mise à disposition de personnels, de locaux et de prestations techniques avec la ville de Bergerac et d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
M. le Président : Merci. Oui, allez-y Monsieur le Maire.
M. Garrigue: C'est la même convention qui passera au prochain conseil municipal de la Ville de Bergerac.
M. le Président : Très bien. Sur ce dossier, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre des transferts de compétences opérés entre la Ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise il convient, par voie de convention, de préciser certaines mises à disposition et prestations techniques.
En effet, le fonctionnement de certains services et équipements transférés continue de s'articuler à partir de mises à disposition partielles de personnels, locaux, ainsi que des prestations techniques entre les deux collectivités.
Devant la nécessité absolue de garantir le meilleur service au public, il convient de proroger d'un an, en la précisant sur certains points complémentaires, la convention cadre adoptée par délibération du conseil municipal de Bergerac du 20 juin 2013 et par délibération du Conseil Communautaire du 8 juillet 2013.
PROPOSITION :
288
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- d'approuver la convention cadre de mise à disposition de personnels, de locaux et
de prestations techniques avec la Ville de Bergerac ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Monsieur Zaccaron pour l'acquisition des locaux à la Tour Est à
Bergerac.
| Acquisition de locaux à la Tour Est à Bergerac
D 2014-98
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron : Oui, merci Président, chers collègues. Ce dossier concerne
l'acquisition des locaux à la Tour Est à Bergerac. Tout simplement pour que puisse
être accueilli dans les meilleures conditions possibles l'ensemble des agents qui
travaillent sur le site et qui pour l'essentiel actuellement sont dans les bâtiments
modulaires biancs avec des conditions de travail qui frisent l'insupportable ;: en
rappelant que ces modulaires blancs coûtent à la Communauté d'Agglomération la
bagatelle de 110 000 euros par an de location, sans y inclure d’ailleurs les fluides. I!
est à noter que la proposition qui est faite concerne cette parcelle pour une surface
totale de plus de 18 000 mètres carrés et que le bâtiment en question comporte
630 mètres carrés de bureaux avec une salle de réunion et qu'immédiatement une
bonne vingtaine de bureaux peuvent être aménagés sans que il y ait de travaux trop
importants à engager. Voilà donc la proposition qui vous est faite, c’est donner
mandat au Président pour engager toutes les formalités nécessaires à cet acte de
vente ou d'acquisition plutôt. Je vous remercie.
M. le Président : Merci Monsieur le Maire de La Force. Monsieur Bordenave.
M. Bordenave : Oui, c'est une acquisition importante a priori. Nous n'avions pas de plan, on aurait bien aimé quand même voir quels étaient, on suppose que c'est les
locaux, que c'est tout le château, toute la bande du château plus des terrains
certainement annexes autour. Donc je pense qu'il aurait été intéressant et important que nous ayons Un plan. Et je voulais simplement poser la question, est-ce qu'il y a eu une estimation des Domaines ?
M. Zaccaron : Oui bien sûr. C'est sur la base de l'estimation des Domaines.
M. Bordenave : Que Monsieur Beaudoin a accepté les 800 000 euros ?
M. Zaccaron : Tout à fait.
M. Bordenave : Très bien. Merci bien.
M. Zaccaron : Je vous en prie.
M. le Président: Les plans sont en notre possession et vont faire un tour de table, vous allez pouvoir en prendre connaissance avec délectation. Bien. Sur ce dossier,
qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à la majorité.
289
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 DELIBERATION ET VOTE
Les locaux actuels du siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, situés à la Tour Est à Bergerac, ne permettent pas l'accueil dans des conditions optimales des élus, des agents et des administrés.
Par courrier en date du 21 mai 2014, Monsieur Jacques Baudoin, gérant de la SCI
La Châtaigneraie et propriétaire de locaux contigus, a proposé la cession à la CAB de l’ensemble immobilier suivant :
- la parcelle cadastrée section AZ n° 211, d'une superficie de 6 456 m°, comprenant un immeuble de bureaux ;
- les terrains cadastrés section AZ n° 169, 58, 286, 288, 202 et 209, d'une
superficie totale de 11 840 m°, situés autour et à proximité de ce bien immobilier.
Après avis des Domaines en date du 31 mars 2014, Monsieur Baudoin a donné son
accord à cette vente pour un montant de 800 000 €. Les modalités de paiement prévoient un versement de 300 000 € à la signature de l'acte de vente et le solde de 500 000 € au 31 mars 2015.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- d'approuver l'acquisition à la SCI La Châtaigneraie de l'ensemble immobilier cadastré section AZ n° 211, 169, 58, 286, 288, 202 et 209 sis à La Tour Est à Bergerac pour un montant de 800 000 €, en vue de l'agrandissement du siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;
- de donner leur accord au versement de 300 000 € à la signature de l'acte de vente et le solde de 500 000 € au 31 mars 2015 ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte de vente correspondant.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 17 abstentions.
M. le Président : Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire.
[ Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire
D 2014 — 99
RAPPORTEUR : Francis PAPATANASIOS
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
290
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. Papatanasios : Oui merci Monsieur le Président. Bonsoir à toutes et à tous. Il nous fallait donc adopter un Règlement Intérieur de la Communauté d’agglo et le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.21.21-8 rend obligatoire l'élaboration d'un Règlement Intérieur précisant les dispositions qui s'imposent en matière de fonctionnement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Ce règlement s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires suivantes : article L.2121-8, article L.5211-1, article L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l'arrêté numéro 121.281-5 du 23 novembre 2012 portant création de la Communauté d'Agglomération. Ce document vous a été envoyé et vous a été remis sur table puisqu'il y avait quelques petites modifications qui ont été apportées. Donc ce document constitue la référence pour les élus et permet aux membres du Conseil Communautaire de remplir leur mandat de façon efficace et démocratique. Il est placé sous le signe d’une gouvernance partagée avec les délégués communautaires et les communes membres dans le respect de l'esprit intercommunal. Les règles de fonctionnement des organes de la Communauté d'Agglomération que sont le Conseil Communautaire, le Bureau Communautaire, les commissions de travail, les conférences des maires et la Commissions Locale d'Evaluation des charges transférées doivent avoir pour principe le respect de la liberté d'expression des délégués et leur information complète et éclairée. Je vous propose donc, il vous est proposé d'adopter ce Règlement Intérieur qui permettra et qui régira le fonctionnement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
M. le Président : Mesdames Messieurs, y at-il des questions ? Observations sur ce Règlement Intérieur ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité, merci.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit adopter dans les 6 mois suivant son installation un règlement.
Il est donc proposé un règlement fixant les règles de fonctionnement :
-_ du Conseil Communautaire
- du Bureau Communautaire
-_ des commissions de travail
- de la conférence des Maires
- de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'adopter ce nouveau
règlement intérieur.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Dossier suivant, il s’agit de la désignation des représentants dans les commissions communautaires, Monsieur Jeante.
291
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 | Désignation des représentants dans les commissions communautaires
D 2014 — 100
RAPPORTEUR : Jean-François JEANTE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Jeante : Merci Monsieur le Président. Bonsoir à tous. Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut décider de créer des commissions. Il est donc proposé de créer 14 commissions suivantes :
Pour l'Aménagement et Développement Durable du Territoire composé de 4 commissions : la Commission Tourisme, la Commission Economie et Agriculture, la Commission Urbanisme et Logements, la Commission Développement Durable ; Le Pôle Grand Projet et Services Techniques composé de 2 commissions: la Commission de Travaux et la Commission Collecte et Traitement des déchets ; Le Pôle Service à la Personne composé de 6 commissions : la Commission Sport, la Commission Jeunesse Petite Enfance, la Commission Santé, la Commission Culture, la Commission Transports et Déplacements, et la Commission Label Pays d'Art et d'Histoires ;
Le Pôle Administration Générale composé de 2 commissions : la Commission Finances et la Commission Personnels.
Elles sont bien sûr de droit présidées par le Président. Il est proposé que les vices- présidents en charge des pôles soient membres des commissions de leurs pôles ainsi que le vice-président ou membre du Bureau ayant délégation dans le domaine traité par la commission. L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités prévoit que la composition des commissions doit permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire. Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la création de ces 14 commissions et leurs compositions. Ces compositions ont été transmises à tous les maires respectifs constituant la CAB.
M. le Président: Ÿ a-t-il des questions ? Observations ? Il n’y en a pas. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté !
DELIBERATION ET VOTE
Conformément à l’article L2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut décider de créer des commissions.
Il est donc proposé de créer les 14 commissions suivantes :
Pôle aménagement et développement durable du territoire :
+ Commission tourisme
e Commission économie et agriculture
e Commission urbanisme et logement
e Commission développement durable
Pôle grands projets et services techniques :
+ Commission travaux
292
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 e Commission collecte et traitement des déchets
Pôle service à la personne :
e Commission sport
+ Commission jeunesse — petite enfance
Commission santé
Commission culture
Commission transports et déplacements
Commission Label Pays d'Art et d'Histoire
Pêle administration générale :
+ Commission finances
+ Commission personnel
Elles sont de droit présidées par le Président.
ll est proposé que les Vice-présidents en charge des pôles soient membres des commissions de leur pôle ainsi que le Vice-président ou membre du Bureau ayant délégation dans le domaine traité par la commission. L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la composition des commissions doit permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communautaire.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d'approuver la création des 14 commissions et la composition suivante :
COMMISSION NOM ET PRENOM
COLAS Hélène
CLUZEAUD Jacques
GILBERT Carmen
VITORINO Antonio
COLPIN Anne-Sophie
TOURNIER-HERRERA Aurélie
COMMISSION TOURISME LESCOMBE Michel
(28) DELAIR Arnaud
GRIAUD Alain
ROCHE Maryse
PERRIER Danièle
Président : J.M BOURNAZEL LAFONT Régis )
ROTH Coraline } OU
FOURNIER Gisèle
DELMAR Laurence
DUPEYRON Jean-Claude
BEAUDEAU Pierre
BOISSEL Josiane
BONNAMY Jean-Claude
293
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 CORDERY Pauline )
ROBERTS Geoffrey ) OU
SMEETS Yolande
KORBENDEAU Dominique
ROUAN Laurence
RODRIGUEZ Nelly
KOOB Sylviane
SIMONNET Jacqueline
VIARGUES Jean-Louis
CHADEAU Priscilla
DELPON Christiane
COMMISSION ECONOMIE ET
AGRICULTURE
(24)
Président : F. DELMARES
SILVESTRO Claude
TREMBLET Dominique
MONMAILLE Frédéric
DURAND Alain
FRAY Roland
DUPUY Mathieu
PAPATANASIOS Francis
BONNAMY Bertrand
CLAMENT Lionel
BARA Cécile
DUPUY Olivier
GOUBIE Cyril
VALADE Brigitte
VILLERMET Vincent
DELGORGUE Abel
LACOMBE Lionel }
BECQUET Claude } OU
BOURDIN Sébastien
TERREAU Michel
BOUSQUET Kathia
BRANDELY Liliane
ROBIN Rhizlane
VIARGUES Jean-louis
DOILLON Daniel
BLONDIN Francis
COMMISSION URBANISME ET
LOGEMENT
(27)
Président : D. CAPURON
LIABASTE Pascal
ALLEMANDOU Luc )
TREMBLET Dominique ) OU
DREUX STUDD Claudine
DUGUE Monique
FRAY Roland
MANTON Christophe
DOAT Ghislaine
LAVAYSSIERE René
BARA Cécile
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
294 LANAU Jean-Louis
FAURE Jean-Pierre
VERGNAUD Marie-Paule
PREVOT Joël
HANSSEN Denis
KOTLARCZIK Christian
ROIGE Nadine
LACOMBE Lionel )
COLLAS Philippe ) OU
GUIONIE Romain
BERY Jean-Claude
RUET Fabien
FRAY Jean-Pierre
BORDENAVE Christian
BLANC Gaëlle
KOOB Sylviane
MAGNAUD Claude
SIMONNET Jacqueline
LEFEBVRE Jean-Marie
COMMISSION DEVELOPPEMENT
DURABLE
(21)
Président : G. BASSI
LE MARTELOT Sylvie
BREMOND Marie-Claire
CAVARD Marianne
MANTON Christophe
BONNAMY Bertrand
CHAMPELOS Bernard
DELAGE Vincent
BAEZA Christophe
TRAPY Nathalie
SEJOURNE Michel
GALLOIS Catherine
BECHADERGUE Francis
BEAUDEAU Pierre
RUDELIN Didier
DELGORGUE Abel
LAVANDIER Ghislaine
HOOGHE Jean-Marie
ZAPERA Cédric
LETURGIE Marc
CEREA Alain
BLONDIN Francis
COMMISSION COLLECTE ET
TRAITEMENT DES DECHETS
COUSTY Christian
PIGEON Dominique
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
295 (24)
Président : C. CARPE
FLAMENT Marie-Agnès
LEYX Denis
MIGNOT Philippe
JOUSSET Michelle
SEDENT Karine
LAVAYSSIERE René
BOUSCAILLOU Michel
PREVOST Alain
DELAGE Vincent
BAEZA Christophe
JOURDAN Jean-Claude
BECHADERGUE Francis
ZAVAN André
HIVERT Christophe
DREUIL Jean-Michel
BIGOT Ciaudette
RECLUS Josiane
MORTEYROL Claude
DELPEY Stéphane
GREGORI Josiane
LETURIE Marc
CEREA Alain
COMMISSION TRAVAUX
(27)
Président : À. ZACCARON
CARPE Claude
BLANQUI Yves
TREMBLET Dominique }
ALLEMANDOU Luc } OU
GAGNOU Jean-Paul
CAVARD Marianne
CHANUT Alain
AYRE Didier
PEYREBRUNE Jean-Pierre
TEXIER Michel
FAUVERTE Christian
ROSET Jean-Claude
BORDERIE Michel
SEJOURNE Michel
DUPEYRON Jean-Claude
ZAVAN André
CHADEAU Cyrille
MONTEIL Alain
LE NUE Jérôme
REBINGUET Claude
ROBERTS Geoffrey )
BECQUET Claude } OÙ
HELLIAN Joel
LESTANG Bernard
GARRIGUE Daniel
BORDENAVE Christian
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
296 GALLON Paul
BERCAITS Michel
DUPUY Jean-Louis
COMMISSION SPORT
(22)
Président : J.F. JEANTE
GIMENEZ Patrick
NADAL Richard
COFFIN Pascal
DURAND Alain
DELAIR Arnaud
CAMUZAT Josette
GAUTHIER Frédéric
GUECHOUD Didier
GRENIER Isabelle
DUSSOL Joël
HIRT Grégory
TOULON Brigitte
FILET Lionel
DELPEY Stéphane
ROUX Séverine
ZAPERA Cédric
CHANCOGNE Sylvie
SOUVETRE Yannick
GIPOULOU Alain
DROUVILLE Anne
GREIL Jimmy
MERIGNAC Daniel
COMMISSION JEUNESSE, PETITE
ENFANCE
(26)
Présidente : C. LABARTHE
GOULFIER Elisa
LASSERRE Marie-Hélène
HELLE Roselyne
DUGUE Monique
COLPIN Anne-Sophie
NINET Isabelle
VEDELAGO Stéphanie
BLONDEL Céline
DIEZ Julien
JOURDAIN Marie
FEYTOUT Béatrice
LAFAYE Raphaëlle
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
297 GRENIER Isabelle
CARNEIRO Enilie
BELUGUE Joëlle
ROYER Sylvie
HIVERT Séverine })
TOSON Ludivine ) OU
LAGORCE Chantal
VANDEVENDE Gérard
LAROCHE Catherine
HIERNARD Isabelle
PRIOLEAUD Jonathan
RAGOT Delphine
GRINDELEY Muriel
MONTILLAUD Catherine
FRANZ Isabelle
COMMISSION SANTE
(24)
Président : F. PAPATANASIOS
FLAMENT Marie-Agnès
BREMOND Marie-Claire
SUFT Heïdi
VEDELAGO Stéphanie
TEYTAUT Anne Marie
JOURDAIN Marie
DELTEIL Pascal
CLAVEL Catherine
JOURDAN Jean-Claude
LABAT Catherine
BROUSSE Christian
VANZAVELBERG Virginie
DUMAREAU Annie
HIVERT Christophe
BOSC Corinne
LAVANDIER Ghislaine
GRENIER Celine
LECOCAQ Sylvie
BOUSQUET Kathia
MURAT-GEVRIN Natacha
PLAZZ] Alain
ANDRIEUX COURBIN Marie-Claude
FRANZ Isabelle
GUTIEREZ Christine
COMMISSION CULTURE
(28)
Présidente : J. PARSAT
CLUZEAUD Jacques
LE MARTELOT Sylvie
HELLE Roselyne
MONMAILLE Frédéric
MERCHANT Laurence
BOUYSSOU Evelyne
NINET Isabelle
KINDT Claude
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
298 BORREDON Jean-Louis
LALIZOU Christine
BORDERIE Martine
CASSIER-CHARBONNEL Didier
DEPEUX Laurent
DUMAREAU Annie
DANIES François
BONNAMY Jean-Claude
REBEYROL Stéphane
BOSC Corinne
HIVERT Séverine
CORDERY Pauline
DEFFIEUX Guy
VANDEVENDE Gérard
CHANCOGNE Syivie
GAUTHIER Jean-Charles
MIGUEL Denise
RUET Fabien
DUSSUTOUR Marylène
DELPON Christiane
COMMISSION TRANSPORTS ET
DEPLACEMENTS
(21)
Président :
T. AUROY-PEYTOU
CARPE Claude
LOVATO Jean-Michel
LASSERRE Marie-Hélène
FERRY Jean
FUERTES Valérie
DEBREGEAS Jean-Pierre
BOUSCAILLOU Michel
ARNOUILH Catherine
LABAT Catherine
BROUSSE Christian
PREVOT Bernard
GUERINET Christian
KOTLARCZIK Christian
SERRES Marie-Claude
RECLUS Josiane
MURAT Ginette
DE MADAILLAN François
RODRIGUEZ Nelly
LASCOMBE Bruno
GAUTHIER Marie-Noëlle
TRAPY Nathalie
COMMISSION LABEL PAYS
D'ART ET D'HISTOIRE
(15)
GRASSI Sylvie
KINDT Claude
DOAT Ghislaine
VILATTE François
ARNOUILH Catherine
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
299 Président : F. RUET PARSAT Joëlle
DUPEYRON Jean-Claude
CASSIER-CHARBONNEL Didier
COLLAS Philippe
MURAT Ginette
NOGUERA Marie-Claude
GAUTHIER Jean-Charles
MOUHOUBI Farida
MURAT Ginette
DUSSUTOUR Marylène
COMMISSION FINANCES
(25)
Président : F. DELMARES
CLUZEAUD Jacques
DELFIEUX Michel
PRADIER Serge
AYRE Didier
PAPATANASIOS Francis
MAMONT Christophe
TABONE Martine
BOUSQUET Jean-Christophe
ROCHOIR Jean-Paul
LANAU Jean-Louis
VEYSSIERE Colette
DELMAR Laurence
VALADE Brigitte
VILLERMET Vincent
DANIES François
BERTHOME Sandrine
VANDENABEELE Jacqueline
SERRES Marie-Claude
TÉRREAUX Michel
GREGORI Josiane
BENFEDDOUL Adib
GARRIGUE Daniel
GALLON Paul
LEBLANC Frédéric
CASERIS Pascal
COMMISSION PERSONNEL.
(13)
Président : J.C. PORTOLAN
D'HALLUIN François
DUGUE Monique
MIGNOT Philippe
FONVIEILLE Moïse
TABONE Martine
DELTEIL Pascal
GUILIANELLI Béatrice
PARSAT Joëlle
FERNANDES Alexandrina
BENFEDDOUL Adib
PRIOLEAUD Jonathan
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
300 LEBLANC Frédéric
GRINDLEY Muriel
Les membres du conseil communautaire décident à l'unanimité de voter à main
levée.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Il s’agit de désigner des représentants dans les organismes extérieurs et conseil d'exploitation des transports urbains de Bergerac, Monsieur Delteil.
Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans le Conseil d'Exploitation des Transports Urbains
D 2014 — 101
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteiïl : Donc la Communauté d'Agglomération Bergeracoise doit être représentée dans divers organismes. || est rappelé que pour l'ensemble des désignations qui vont avoir lieu il y a lieu de voter au scrutin secret sauf si le Conseil Communautaire décide à Funanimité de ne pas procéder au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée ou si une liste a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
Donc il s’agit de désigner pour le Conseil d'Exploitation des Transports Urbains. Il s'agit de désigner 7 élus titulaire de la CAB, 7 élus suppléants de la CAB, 3 personnes qualifiées titulaires et 3 personnes qualifiées suppléantes issues du mouvement des entreprises de France, de la Confédération Générale du Patronat et des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Association de reconnaissance du handicap en Bergeracois. Donc il est fait appel à candidatures.
M. le Président : Y a-t-il des candidatures ? Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Nous proposons en titulaire Nelly Rodriguez et en suppléant Christian Bordenave.
M. Delteil: Alors la CAB propose dans les 7 représentants titulaires : Claude Carpe, Cyrille Chadeau, Jean-Paul Rochoir, Armand Zaccaron, Thierry Auroy-
301
Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Peytou, Cécile Labarthe, Alain Monteil. Dans les 7 représentants suppléants : Liliane Brandely, Christiane Delpon, Didier Capuron, Marc Léturgie, Francis Blondin, Christine Frisch et Yannick Souvêtre.
Vous désirez le vote à main levée ?
M. le Président: Donc qui est pour la liste présentée que vient de vous présenter Pascal Delteil ? Donc ceux qui sont contre. Comment ? On va voter nom par nom, vous avez raison Monsieur Garrigue, nom par nom.
M. Garrigue: Nom par nom ou liste par liste. Nom par nom ce serait mieux. C'est pas un scrutin liste
M. le Président: Vous avez présenté qu'un nom c'est pour ça que je dis nom par nom. Qui vote pour Claude Carpe ? Levez les doigts. Cyrille Chadeau. Jean-Paul Rochoir. Armand Zaccaron. Thierry Auroy-Peytou. Cécile Labarthe. Alain Monteil. Liliane Brandely, suppléants maintenant. Ah oui titulaires. Bon, Nelly Rodriguez. Nous passons aux suppléants. Liliane Brandely. Unanimité ? C'est surprenant. Vous voyez c'est une ouverture. Vous en êtes stupéfaits ! Merci. Christiane Delpon. C'est un peu mieux. Didier Capuron. Marc Léturgie. Levez bien la main, bien haut. On n'a pas peur |! Francis Blondin. Christine Frisch. Yannick Souvêtre. Christian Bordenave. Bien, donc sont désignés comme titulaires Claude Carpe, Cyrille Chadeau, Jean- Paul Rochoir, Armand Zaccaron, Thierry Auroy-Peytou, Cécile Labarthe, Alain Monteil. Suppléants : Liliane Brandely, Christiane Delpon, Didier Capuron, Marc Léturgie, Francis Blondin, Christine Frisch et Yannick Souvêtre.
M. le Président : Maintenant pour les organisations donc on a le MEDEF M. Delteil: Alors au niveau du MEDEF il s’agit de désigner un titulaire et un suppléant. Le MEDEF propose Monsieur Olivier Failly titulaire et Monsieur Eric Rouex suppléant.
Au niveau de la CGPME, il s'agit de désigner un titulaire et un suppléant. La CGPME propose Monsieur Thierry Poitebou titulaire et Monsieur Ludovic Marquand suppléant.
Au niveau Reconnaissance du Handicap en Bergeracois, il s’agit de désigner un titulaire et un suppléant. Le RHB propose Madame Françoise Boillet titulaire et Monsieur Guy Lacombe suppléant.
On prend acte donc.
DELIBERATION ET VOTE
Il s'agit de désigner :
- 14 représentants du Conseil Communautaire (7 titulaires et 7 suppléants), par un
vote majoritaire.
- 6 personnes qualifiées, issues du monde économique et des usagers (3 titulaires et
3 suppléants).
Le ME.D.E.F a proposé Monsieur Olivier FAHY, titulaire et Monsieur Eric ROUAIX
suppléant.
La C.G.P.M.E a proposé Monsieur Thierry POILBOUT titulaire et Monsieur Ludovic
MARQUANT suppléant.
302
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 L'Association RHB (Reconnaissance du Handicap en Bergeracois) a proposé Madame Françoise BOYER titulaire et Monsieur Guy LACOMBE suppléant.
Il est fait appel à candidature pour désigner les 14 représentants du conseil communautaire.
PROPOSITION :
Il est proposé les candidatures suivantes :
Représentants titulaires Représentants suppléants Claude CARPE Liliane BRANDELY
Cyrille CHADEAU Christiane DELPON
Jean Paul ROCHOIR Didier CAPURON
Armand ZACCARON Marc LETURGIE
Thierry AUROY PEYTOU Francis BLONDIN
Cécile LABARTHE Christine FRITSCH
Alain MONTEIL Yannick SOUVETRE
Nelly RODRIGUEZ Christian BORDENAVE
Les membres du conseil communautaire décident à l'unanimité de voter à main
levée.
Résultats :
Claude CARPE : 44 voix
Cyrille CHADEAU : 44 voix
Jean Paul ROCHOIR :44 voix
Armand ZACCARON :44 voix
Thierry AUROY PEYTOU :44 voix
Cécile LABARTHE : 44 voix
Alain MONTEIL : 44 voix
Nelly RODRIGUEZ : 21 voix
Liliane BRANDELY : 60
Christiane DELPON : 45
Didier CAPURON : 46
Marc LETURGIE : 60
Francis BLONDIN : 44
Christine FRITSCH : 47
Yannick SOUVETRE : 46
Christian BORDENAVE :21
DECISION :
Les candidats suivants sont déclarés élus :
303
Coramunauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 7 représentants titulaires 7 représentants suppléants
Claude CARPE Liliane BRANDELY
Cyrille CHADEAU Christiane DELPON
Jean Paul ROCHOIR Didier CAPURON
Armand ZACCARON Marc LETURGIE
Thierry AUROY PEYTOU Francis BLONDIN
Cécile LABARTHE Christine FRITSCH
Alain MONTEIL Yannick SOUVETRE
L
Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération
Bergeracoise dans l'association d’lci et d’Ailleurs
D 2014 — 102
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M.Delteil : Au niveau Association d’lci et d'Ailleurs, il s’agit de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour la CAB par un vote majoritaire. Donc il est fait appel à candidatures. Les candidatures proposées pour les deux titulaires sont Monsieur Francis Blondin et Monsieur Michel Terreaux et les deux suppléants Madame Marie-Claude Serres et Monsieur Lionel! Filet. M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité, merci.
DELIBERATION ET VOTE
Il s’agit de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par un
vote majoritaire.
Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
2 titulaires : Francis BLONDIN et Michel TERREAUX
2 suppléants : Marie-Claude SERRES et Lionel FILET
Les membres du conseil communautaire décident à l'unanimité de voter à main
levée.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président : Centre National d'Action Sociale, le CNAS.
304
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise au Centre National d'Action Sociale (CNAS)
D 2014 — 103
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil : I! s'agit de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la CAB par un vote majoritaire. Donc il est fait appel à candidatures. Les candidatures proposées : titulaire Monsieur Jean-Claude Portolan et suppléante Madame Ciaudine Dreux-Studd.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Il s'agit de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour la CAB par un vote majoritaire.
Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures :
1 titulaire : Jean-Claude PORTOLAN
1 suppléant : Claudine DREUX STUDD
Les membres du conseil communautaire décident à l'unanimité de voter à main
levée.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président : Office de tourisme de Bergerac Pourpre.
Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à l'Office de tourisme de Bergerac Sud Dordogne
D 2014 - 104
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil: Il s'agit de désigner 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants pour la CAB par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidatures. Donc les 6 représentants titulaires proposés : Monsieur Jean-Michel Bournazel, Madame
305
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Marie-Claude Serres, Monsieur Didier Capuron, Madame Christiane Delpon, Monsieur Olivier Dupuy, Madame Evelyne Bouyssou. Pour les 6 représentants suppléants, il est proposé: Monsieur Jean-François Jeante, Monsieur Jean-Pierre Faure, Madame Christine Frisch, Madame Joëlle Bélugue, Monsieur Cyrille Chadeau et Monsieur Alain Chanut.
M. le Président : Merci. Oui Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Nous proposons comme candidate titulaire Laurence Rouan et comme candidate suppléante Liliane Brandely. Il nous paraîtrait quand même important que la ville de Bergerac qui est quand même très impliquée sur les affaires de tourisme soit présente au Conseil d'administration de l'Office du Tourisme.
M. le Président : Une précision Monsieur Garrigue. I! me semble que Madame Rouan est désignée pour la ville de Bergerac. il me semble bien, Madame Rouan est désignée pour la ville de Bergerac et cela s'est passé le jour de l'assemblée générale de l'Office du Tourisme et vous avez proposé sa candidature, donc à ce titre-là elle représente la ville de Bergerac. Si vous ne vous en souvenez pas mais moi j'ai bonne mémoire, voilà. Donc je propose Monsieur Bournazel, Marie-Claude Serres, Didier Capuron, Christiane Delpon, Olivier Dupuy, Evelyne Bouyssou. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
6 représentants suppléants: Jean-François Jeante, Jean-Pierre Faure, Christine Frisch, Joëlle Bélugue, Cyrille Chadeau, Alain Chanut. Qui vote contre? Qui s’abstient ? Adopté |
DELIBERATION ET VOTE
Il s’agit de désigner 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants pour la CAB par un vote majoritaire.
Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures proposées :
6 représentants titulaires : 6 représentants suppléants : Jean-Michel BOURNAZEL Jean François JEANTE
Marie-Claude SERRES Jean Pierre FAURE
Didier CAPURON Christine FRITSCH
Christiane DELPON Joëlle BELUGUE
Olivier DUPUY Cyrille CHADEAU
Evelyne BOUYSSOU Alain CHANUT
Les membres du conseil communautaire décident de voter à l'unanimité à main
levée.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
306
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. le Président : Nous poursuivons avec le Syndicat Mixte Air Dordogne.
Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise au Syndicat Mixte Air Dordogne (SMAD)
D 2014 -105
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil : Alors il s'agit de désigner 5 représentants titulaires et 5 représentants
suppléants pour la CAB par un vote majoritaire. Donc il est fait appel à candidatures.
Les candidatures proposées sont Monsieur Michel Berçaits, Dominique Rousseau, Frédéric Delmares, Nathalie Trapy, Michel Terreaux. Les 5 représentants
suppléants: Thierry Auroy-Peytou, Claude Carpe, Alain Bordier, Pascal Delteil, Didier Gouze.
M. ie Président: Bien. Sur ce dossier, pas d’autres candidats ? Qui vote contre ?
S’abstient ? Adopté |
DELIBERATION ET VOTE
Il s'agit de désigner 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants pour la
CAB par un vote majoritaire.
Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures proposées :
5 représentants titulaires :
Michel BERCAIÏITS
Dominique ROUSSEAU
Frédéric DELMARES
Nathalie TRAPY
Michel TERREAUX
5 représentants suppléants :
Thierry AUROY PEYTOU
Claude CARPE
Alain BORDIER
Pascal DELTEIL
Didier GOUZE
Les membres du conseil communautaire décident de voter à l'unanimité à main
levée.
307
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président : Espace économie emploi.
Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à l'Espace économie emploi
D 2014 — 106
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil: Le Conseil Communautaire du 29 avril 2014 a désigné Evelyne Bouyssou pour représenter la Communauté d'Agglomération. Les statuts de l'Espace économie emploi prévoient deux membres pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Donc il s’agit de désigner un représentant supplémentaire pour la CAB par un vote majoritaire. Il est donc fait appel à candidatures. Et la candidature proposée par la CAB c'est Monsieur Jean-Claude Portolan.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté !
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Communautaire a désigné Evelyne BOUYSSOU pour représenter la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Les statuts de l'ÉEE prévoient 2 membres pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Il s'agit de désigner 1 représentant supplémentaire pour la CAB par un vote majoritaire.
Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidature proposée :
Jean-Claude PORTOLAN
Les membres du conseil communautaire décident de voter à l'unanimité à main
levée.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
308
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. le Président : Mission Locale.
Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise à la mission locale
D 2014 — 107
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil : Le Conseil Communautaire du 29 avril 2014 a désigné Didier Gouze pour représenter la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Les statuts de la Mission Locale prévoient 4 membres pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Donc il s’agit de désigner 3 représentants supplémentaires pour la CAB par un vote majoritaire. Les candidatures proposées sont Evelyne Bouyssou, Jean-Marie Lefevbre, Cécile Labarthe.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Communautaire a désigné Didier
GOUZE pour représenter la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Les statuts de la Mission Locale prévoient 4 membres pour la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise.
Il s'agit de désigner 3 représentants supplémentaires pour la CAB par un vote
majoritaire.
Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures proposées :
Evelyne BOUYSSOU
Jean-Marie LEFEBVRE
Cécile LABARTHE
Les membres du conseil communautaire décident de voter à l'unanimité à main
levée .
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
309
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. le Président: Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montpon Mussidan, le SMCTOM.
Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Montpon Mussidan (SMCTOM)
D 2014 — 108
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil: Il s'agit de désigner 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants pour la CAB par un vote majoritaire. Il est fait appel à candidatures. Les candidatures proposées sont : pour représenter Bosset: Madame Monique Dugué, Marie-Claire Brémond; pour Fraisse: Christophe Gauthier, Christophe Hivert; Lunas : Christian Cousty, Dominique Pigeon ; Monfaucon : Karine Sédent, Stephen Lynch; Saint-Georges de Blancaneix: Guy Vincent, Francis Blondin; Saint-Géry: Claude Morteyrol et Romain Guionie.
Pour les 12 représentants suppléants, pour Bosset: Lawrence Merchant, Stéphane Dugué; Fraisse: Cyrille Chadeau, Armel Villaud ; Lunas : Denis Blanc, Jean-Marie Baussenot; Monfaucon: Didier Ayré, Moïse Fonvieille ; Saint-Georges de Blancaneix: Bernard Bonnet, Martine Gaudry; et Saint-Géry: Philippe Lacouve, Brice Lambert.
M. le Président: Merci. Donc pour les titulaires, les 12 représentants qui vote contre ? S'abstient ? Adopté. Sur les suppléants, contre ? Abstentions ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Il s'agit de désigner 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants pour la CAB, représentant les communes desservies par ce syndicat, par un vote majoritaire.
Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Candidatures proposées :
12 représentants titulaires :
BOSSET : Monique DUGUE -— Marie Claire BREMOND
FRAISSE : Christophe GAUTHIER -— Christophe HIVERT
LUNAS: Christian COUSTY — Dominique PIGEON
MONFAUCON: Karine SEDENT -— Stephen LYNCH
ST GEORGES DE BLANCANEIX: Guy VINCENT — Francis BLONDIN ST GERY: Claude MORTEYROL — Romain GUIONIE
12 représentants suppléants :
BOSSET : Lawrence MERCHANT — Stéphane DUGUE
310
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 FRAISSE : Cyrille CHADEAU -— Armel VILLAUD
LUNAS : Denis BLANC -— Jean-Marie BAUSSENOT
MONFAUCON : Didier AYRE — Moïse FONVIEILLE
ST GEORGES DE BLANCANEÏX : Bernard BONNET — Martine GAUDRY
ST GERY : Philippe LACOUVE — Brice LAMBERT
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 2124-21 du Code Général des Collectivités locales, les candidats proposés sont déclarés élus.
Désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération Bergeracoïse au Syndicat de Développement Economique de l’ouest bergeracois (SD24)
D 2014 —- 109
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président: il s'agit de désigner 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants pour la CAB.
M. Delteil: Donc les candidatures proposées, pour Bosset: Lawrence Merchant; Fraisse : Xavier Minglis ; La Force : Nathalie Dessena; Le Fleix: Lionel Lacombe ; Lunas: Yves Blanqui ; Prigonrieux: Nathalie Trapy; Saint-Géry: Yolande Smeets; Saint-Georges de Blancaneix: Aurore Lacan ; Saint-Pierre d'Eyraud : Jean-Claude Dupeyron ; Monfaucon : Stephen Eynch.
10 représentants suppléants : Bosset : Antonio Vitorino : Fraisse : Brigitte Toulon ; La Force: Gérard Bramery; Le Fleix: Laurent Gonthier; Lunas: Patrice Gimenez; Prigonrieux: Yves Remon ; Saint-Géry: Marie-Claude Noguera; Saint-Georges de Blancaneix : Francis Blondin ; Saint-Pierre d'Eyraud : Brigitte Valade ; et Monfaucon : Moïse Fonvieille.
M. Garrigue : Oui nous proposons comme titulaire la candidature de Michel Sejourmné.
M. le Président: Bien. Donc nous allons procéder au vote. Qui vote pour Michel Sejourné ? Qui vote pour Lawrence Merchant ? Qui vote pour Xavier Minglis ? Qui vote pour Nathalie Dessena ? Qui vote pour Lionel Lacombe ? Qui vote pour Yves Blanqui ? Pour Nathalie Trapy ? Yolande Smet? Aurore Lacan ? Jean-Claude Dupeyron ? Et Stephen Lynch ?
Nous passons aux suppléants. Antonio Vitorino ? Brigitte Toulon ? Gérard Bramery ? Laurent Gonthier ? Patrice Gimenez? Yves Remon ? Marie-Claude Noguera ? Francis Blondin ? Brigitte Valade ? Et Moïse Fonvieille ? Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Il s’agit de désigner 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants représentant les
communes qui étaient membres de ce syndicat avant la création de ia CAB par un vote majoritaire.
311
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Ilest fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Représentants titulaires : Représentants suppléants : BOSSET : Lawrence MERCHANT BOSSET : Antonio VITORINO FRAISSE : Xavier MINGLIS FRAISSE : Brigitte TOULON LA FORCE : Nathalie DESSENA LA FORCE : Gérard BRAMERY LE FLEIX : Lionel LACOMBE LE FLEX : Laurent GONTHIER LUNAS : Yves BLANQUI LUNAS : Patrick GIMENEZ PRIGONRIEUX : Nathalie TRAPY PRIGONRIEUX: Yves REMON PRIGONRIEUX : Michel SEJOURNE ST GERY : Marie-Claude NOGUFRA ST GERY : Yolande SMEETS ST GEORGES DE BLANCANEKX : ST GEORGES DE BLANCANEKX : | Francis BLONDIN
Aurore LACAN ST PIERRE D'ÉYRAUD: Brigitte ST PIERRE D'EYRAUD : Jean-Claude | VALADE
DUPEYRON MONFAUCON : Moïse FONVIEILLE MONFAUCON : Stephen LYNCH
Les membres du conseil communautaire votent conformément aux dispositions de l’article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Locales.
Résultats :
Représentants titulaires :
BOSSET : Lawrence MERCHANT : 43
FRAISSE : Xavier MINGLIS : 43
LA FORCE : Nathalie DESSENA : 43
LE FLEIX : Lionel LACOMBE : 43
LUNAS : Yves BLANQUI : 43
PRIGONRIEUX : Nathalie TRAPY : 43
PRIGONRIEUX : Michel SEJOURNE :21
ST GERY : Yolande SMEETS :43
ST GEORGES DE BLANCANEIX : Aurore LACAN : 43
ST PIERRE D'EYRAUD : Jean-Claude DÜPEYRON : 43
MONFAUCON : Stephen LYNCH : 43
Représentants suppléants :
BOSSET : Antonio VITORINO :43
FRAISSE : Brigitte TOULON : 43
LA FORCE : Gérard BRAMERY : 43
LE FÉEIX : Laurent GONTHIER : 43
LUNAS : Patrick GIMENEZ : 43
PRIGONRIEUX: Yves REMON :43
ST GERY : Marie-Claude NOGUERA : 43
ST GEORGES DE BLANCANEIX : Francis BLONDIN : 43
312
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 ST PIERRE D'EYRAUD : Brigitte VALADE : 43
MONFAUCON : Moïse FONVIEILLE : 43
DECISION :
Les candidats suivants sont déclarés élus :
10 Représentants titulaires : 10 Représentants suppléants : BOSSET : Lawrence MERCHANT BOSSET : Antonio VITORINO FRAISSE : Xavier MINGLIS FRAISSE : Brigitte TOULON LA FORCE : Nathalie DESSENA LA FORCE : Gérard BRAMERY LE FLEX : Lionel LACOMBE LE FLEX : Laurent GONTHIER LUNAS : Yves BLANQUI LUNAS : Patrick GIMENEZ PRIGONRIEUX : Nathalie TRAPY PRIGONRIEUX: Yves REMON ST GERY : Yolande SMEETS ST GERY : Marie-Claude NOGUERA ST GEORGES DE BLANCANEX : | ST GEORGES DE BLANCANERKX : Aurore LACAN Francis BLONDIN
ST PIERRE D'EYRAUD : Jean-Claude | ST PIERRE D'EYRAUD: Brigitte DUPEYRON VALADE
MONFAUCON : Stephen LYNCH MONFAUCON : Moïse FONVIEILLE
M. le Président: Nous passons au dossier suivant, toujours Pascal Delteil. Désignation des représentants dans les organismes extérieurs.
M. Delteil : C'est la commission intercommunale des impôts directs le prochain. M. le Président: Voilà tout à fait. Alors, suite à la remarque de Madame Brandely tout à l'heure, on vous a donné la liste.
| Proposition des membres à la commission intercommunale des impôts directs |
D 2014 — 110
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteil : Donc cette commission intercommunale des impôts directs comprend, outre le Président de l'EPCI ou son vice-président délégué, 10 commissaires. Les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Communautaire sur proposition de ses communes membres. Un commissaires titulaire et un commissaire suppléant doivent être domiciliés en dehors du territoire de l'EPCI. Voilà, donc il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver cette liste des commissaires proposée par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
M. le Président: Y a-t-il des remarques ? Bon, ce sont les communes qui ont proposé, donc qui vote contre ? S'abstient ? Adopté !
DELIBERATION ET VOTE
313
Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 L'article 1650-A du Code Général des Impôts prévoit l'institution d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs dans chaque EPCI soumis au régime de la Taxe Professionnelle Unique.
Cette commission comprend, outre le Président de l'EPCI ou son Vice-Président délégué, dix commissaires.
Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Communautaire sur proposition de ses communes membres. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être domiciliés en dehors du territoire de l'EPCI.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la liste des commissaires proposés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
20 TITULAIRES :
BARBEROLLE Nicole 2 rue Albert Garrigat 24100 BERGERAC
ZAVAN André 95 route de Champ de Cours 24520 COURS DE PILE
FRITSCH Christine 39 route du grand Lac 24100 CREYSSE
DUPUY François 150 rue du Pignier 24130 LE FLEIX
LEYX Denis 11 clos des Pradasques 24130 LA FORCE
ROSET Jean-Claude 41 rue du Grand Caminel 24680 GARDONNE
VANDENABEELE Cabanétas 24130 GINESTET
Jacqueline
MONTEIL Alain Le Bourg 24520 LAMONZIE-MONTASTRUC
LASSERRE-LARGE Benoît | 898 route du Dry 24130 LE FLEIX
LAGORCE Chantal 2 impasse de l'Anguillère 24100 LEMBRAS
PREVOST Alain La Gueylardie 24240 MONBAZILLAC
BOURNAZEL Jean-Michel |4 chemin des Fontaines 24520 MOULEYDIER
VEYSSIERE Colette 1 quater rue Léon Blum 24130 PRIGONRIEUX
BONNAMY Bertrand Le Mas 24140 QUEYSSAC
DELHAL Henri La Jarthe 24520 SAINT-GERMAIN-ET-MONS
PORTOLAN Jean-Claude |1 rue des Vignottes 24100 SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
LEFEBVRE Jean-Marie 386 route de la Basse Rue 24520 SAINT-NEXANS
ZACCARON Michel Rue des Jardins 24680 GARDONNE
314
Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Personnes non domiciliées dans le périmètre de la communauté
CHALARD Jean-Pierre 71 avenue Jean-Raymond Guyon 33220 PINEUILH
LECHON Georges 1387 Route du Sac 33220 SAINT AVIT SAINT NAZAIRE
20 SUPPLEANTS :
COIFFARD Pascal 2 rue du Combal 24100 BERGERAC
VITORINO Antonio Bonnetias 24130 BOSSET
BASSI Georges Monplaisir 24560 BOUNIAGUES
FAUVERTE Christian Labadie 24560 COLOMBIER
BEAUDEAU Pierre 21 route de Champ de Cours 24520 COURS DE PILE
MERIGNAC Daniel 12 route des Vieux Rigoux 24100 CREYSSE
CAMPAGNAC Yvonne 130 chemin du Maine 24130 LE FLEIX
DURAND Alain 16 chemin de Sillet 24130 LA FORCE
BORDAS Christian Route de la Gratade 24130 FRAÎISSE
PAUTY Françoise 19 route de Bouffevent 24680 LAMONZIE-SAINT-MARTIN
DEFFIEUX Guy 4 chemin Martinat 24100 LEMBRAS
MEYNARD Jean Alix 24130 LUNAS
AYRE Didier Le Petit Cluzeau 24130 MONFAUCON
DELFIEUX Michel 5 rue des Portelières 24520 MOULEYDIER
LANAU Jean-Louis 109 route de la Croix du Treuil 24130 PRIGONRIEUX
BONNET Fabien Le Bourg 24130 SAINT-GEORGES-DE-BANCANEIX
LECOCAQ Sylvie Petitou 24130 SAINT GERY
FRAY Roland 2 impasse des Grémis 24520 SAINT-SAUVEUR-DE- BERGERAC
Personnes non domiciliées dans le périmètre de la communauté
BARSE Régis Lieu-dit Les Graves 24240 GAGEAC ET ROUILLAC
ARAGON Pierre Le Bourg 24150 CALES
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Nous passons à la convention avec le Conseil Général de la Dordogne pour un aménagement de voirie à Ginestet et dans la foulée la demande de subvention.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Convention avec le Conseil Général de la Dordogne pour un aménagement de voirie à Ginestet et demande de subvention
D 2014-7111
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron : Oui Président. Donc là il s'agit d'un dossier relativement simple puisque les travaux sont déjà exécutés depuis le mois de février. Et cette délibération a pour objet de solliciter 40 % dans le cadre des opérations locales de sécurité au Conseil Général de la Dordogne, mais c’est déjà fait. Merci.
M. le Président: Sur ce dossier, observations ? Questions ? Jacqueline? C'est bien. Très bien merci. Vote contre ? Abstentions ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
À la demande de la commune de Ginestet, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a décidé de réaliser des travaux le long de la route départementale n°4, en agglomération, afin de créer un trottoir aux normes d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite.
Cet aménagement va permettre :
- de sécuriser le cheminement piétonnier de l’ensemble des usagers,
-_ d'améliorer l'accessibilité aux commerces (boulangerie, café),
- de réduire la vitesse des automobilistes en sortie de giratoire,
- de sécuriser les mouvements d’entrée/sortie des riverains.
Le coût des travaux est estimé à 31 466,67 € Hors Taxes (37 760 € T.T.C.) et est inscrit au budget 2014 — chapitre 23.
Cette section de la RD n°4 appartenant au domaine public routier départemental, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a sollicité le Département de la Dordogne afin d'obtenir l'autorisation de réaliser ces travaux.
Par ailleurs, le Conseil Général de la Dordogne peut être sollicité pour une subvention au titre des Opérations Locales de Sécurité (O.L.S.) à hauteur de 40 % du montant HT, soit 12 500 €.
PROPOSITION :
Ilest proposé aux membres du Conseil Communautaire :
-_ d'autoriser le Président à signer la convention entre le Conseil Général de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise telle que présentée ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire ;
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Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 - de solliciter l'attribution d'une aide financière du Conseil Général pour cette opération.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Monsieur Zaccaron poursuit avec toujours une convention avec le Conseil Général portant sur les conditions de réalisation des travaux d'aménagement dans la traverse du bourg de Prigonrieux.
Convention avec le Conseil Général de la Dordogne portant sur les conditions de réalisation de travaux d'aménagement dans la traverse du bourg de Prigonrieux
D 2014 — 112
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron : Oui alors très rapidement Président. Là aussi le dossier est monté depuis très longtemps. Il s’agit tout simplement par cette délibération d'établir une convention qui va permettre de mettre en place les modalités techniques et financières de l'opération. I! s’agit d’un co-financement, je rappelle le montant des travaux 405 692 euros TTC; Conseil Général travaux d'édilité 60 788 euros ; et toujours dans le cadre des opérations de sécurité avec le Conseil Général la somme de 60 000 euros. Je crois qu'il faut noter que la commune a fait enfouir à ses frais le réseau électrique. Il est prévu donc que les travaux commencent très rapidement dans les semaines qui vont venir. Voilà Monsieur le Maire de Prigonrieux. M. le Président: Un mot Monsieur le Maire ?
M. Rochoir: Je souhaiterais remercier la CAB pour cette décision. Voter et signer une convention, c'est bien mais commencer les travaux, c'est encore mieux. Et les prigontins attendent cela depuis longtemps, pour la nécessité de d’entrée du bourg. M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE 112
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise envisage l'aménagement de la traverse de la commune de Prigonrieux, sur une section de la route départementale n° 32.
Le projet se situe en agglomération entre la rue Marcel Pagnol et l'ouvrage sur le ruisseau "la Gouyne".
Il s'agit d'un projet global de requalification des espaces publics de cette section avec notamment l'aménagement des 3 carrefours successifs.
Cette opération va permettre :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 — de sécuriser les cheminements piétonniers,
d'identifier l'entrée de ville et les accès aux commerces et services,
— de sécuriser les mouvements d'entrée/sortie,
de réduire la vitesse des véhicules.
l
Cette section de la RD n°32 appartenant au domaine public routier départemental, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a sollicité le Département de la Dordogne afin d'obtenir l'autorisation de réaliser ces travaux (projet de convention en annexe).
Cette opération fait appel à un cofinancement du Conseil Général de la Dordogne au
titre des travaux d'édilité et d'une Opération Locale de Sécurité du canton de la Force.
Plan de financement :
Participation du Département de la Dordogne
au titre des travaux d'édilité 60 788,00 €
Participation du Département de la Dordogne
au titre des Opérations Locales de sécurité du Canton de la Force 60 000,00 €
Communauté d'Agglomération Bergeracoise 284 904,00 € T.T.C.
TOTAL 405 692,00 € T.T.C.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'autoriser le Président à
signer la convention entre le Conseil Général de la Dordogne et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise telle que présentée ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Monsieur Zaccaron poursuit avec l'aménagement de la zone d'activités industrielles ANS.
[Aménagement de la zone d’activités industrielles ANS
D 2014 — 113
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Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron : Par cette délibération il s'agit tout simplement de répondre positivement au SDE24 par le fait de fournir une délibération type afin d'assurer et d'amener la distribution d'électricité sur la zone par le biais d’un premier poste de transformation. Pour information, évidemment les travaux de desserte interne à la zone démarrent ces jours-ci et la desserte électrique se fera dans la foulée à l'automne. Voilà Président très rapidement.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
L'accès à la zone industrielle ANS a été entrepris par la réalisation d'un giratoire le
long du boulevard Charles Garraud. À la suite de l'obtention du permis d'aménager
en date du 29 avril 2014, la CAB souhaite débuter les travaux d'aménagement afin de viabiliser cette zone pour permettre l'installation d'entreprises.
La desserte électrique consiste, pour le premier poste de transformation, en un raccordement moyenne tension via le poste situé sur le site de la Tour Est. Le reste de la desserte s'effectue en interne à la zone d'activités par des postes successifs.
Le Président de la CAB a sollicité du Président du Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne, la desserte en énergie électrique de cette zone industrielle ANS.
Cependant, pour être éligible au titre du programme spécifique d'aide, dit « du
Syndicat Départemental », la collectivité doit attester du caractère public de l'investissement objet de l'installation à desservir et apporter à ce titre au Syndicat Départemental, les justifications suivantes :
- Propriété communale ou intercommunaie du terrain d'assiette ou de
l'immeuble,
-_ Nature de l'utilisation future de l'équipement,
-_ Maîtrise d'ouvrage de l'opération par la collectivité,
-__ Prise en charge directe du financement de l'opération par la collectivité et plan
de financement associé.
L'ensemble de l'opération retenue par le syndicat au programme sera estimé par ce dernier.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
-__ d’attester que l'installation à desservir est la propriété de la collectivité,
- de préciser que cette installation est destinée à l'aménagement d'une zone d'activité (ANS),
- de confirmer que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement sera
assurée par la coliectivité,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 - de confirmer que le financement des travaux d'aménagement sera assuré par
la collectivité,
- de s'engager dans le cas où l’une ou l’autre des 4 conditions ci-dessus ne
serait pas satisfaite, à rembourser au Syndicat Départemental l'intégralité des
dépenses qu'il aurait engagées pour la desserte en énergie électrique de
léquipement objet de la demande,
- d'autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires auprès dudit
Syndicat et à signer à cet effet tous documents utiles.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président : Travaux d'aménagement d'un tronçon de la véloroute voie verte à Creysse et là il s’agit d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la CAB à la commune de Creysse, Monsieur Delmares.
Travaux d'aménagement d’un tronçon de véloroute voie verte à Creysse — convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la commune de Creysse
D 2014 - 114
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Merci Monsieur le Président. Juste un préambule pour vous proposer de vous présenter en septembre un petit peu le programme global concernant cette voie verte lors de notre prochain Conseil Communautaire. Je crois que ça le mérite, de manière à ce que l'ensemble des élus prennent connaissance à la fois du tracé et un petit peu de la mise en contact avec le Bureau d'études qui a été retenu pour la maîtrise d'ouvrage donc c'est ce que nous vous proposons dès le mois de septembre pour que chaque commune soit sensibilisée avec cette approche qui nous paraît un élément crucial dans le projet structurant que nous avons.
Pour revenir à ce qui nous amène ce soir, il s'agit de commencer sur un des tronçons qui est prêt pour le faire et profitant de l'effet d'aubaine créé par l’acheminement de l'extension de l'assainissement collectif sur un tronçon à Creysse nous permettant de récupérer un foncier difficile et du coup de permettre la réalisation et la sécurisation de cette voie verte, c'est-à-dire que la commune de Creysse avait donc programmé une extension du réseau de l'assainissement collectif permettant de récupérer le foncier et du coup une mutualisation et un co-financement de cette opération permettent d'optimiser nos implications réciproques sur ce tracé. Et donc l'idée c’est de faire en sorte qu'il n’y ait qu'un seul maître d'ouvrage qui puisse suivre l'ensemble des travaux qui vont se faire concomitamment donc avec une participation de la CAB de 350 000 euros et 280 000 euros sur l'assainissement collectif sur la commune de Creysse permettant de réaliser pleinement ce tronçon de Véloroute Voie Verte. J'en profite par là-même de signaler que, ça nous a déjà été signalé sur certaines communes, l'idée d'anticiper un petit peu les enfouissements de réseau comme le
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Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 disait lors d'un précédent dossier Armand Zaccaron, nous paraît importante pour qualifier un petit peu plus cette Voie Verte et je pense notamment à la Commune de Saint-Pierre d'Eyraud qui a déjà programmé des enfouissements de réseaux électriques et du coup ça impliquera par l'intermédiaire de la CAB pour enfouir les réseaux France Télécom de manière à dégager complètement l’horizon de cette Voie Verte. Voilà la présentation.
M. le Président: Merci. Monsieur Léturgie.
M. Léturgie : Oui. Je vois bien tout l'intérêt effectivement de la délibération puisqu'il s'agit de faire quelques économies probablement. Mais il ne faudrait pas qu'on arrive à la fin de la Voie Verte en ayant traité que des réseaux d'assainissement et qu'on découvre le chemin une fois que l'assainissement sera fait. Donc j'ai bien entendu que tu pensais proposer le plan au mois de septembre mais ce sera bien de le faire vite parce qu'effectivement ça nous permettrait de voir le projet global et de voir effectivement qui recoupe quoi.
M. Delmares: Marc ce projet a été présenté en Conseil Communautaire, tu étais présent donc j'entends bien ton vœu et je le partage puisque je propose de le faire partager aux nouveaux élus. Donc ie tracé est le même, je rappelle qu'il s'inscrit dans un projet interdépartemental et régional donc voilà il a été validé. Donc c’est vrai que je pense qu'il est important que tout le monde puisse s'approprier ce dossier. M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a prévu l'aménagement d’un tronçon de la Véloroute Voie Verte à Creysse en 2014 (opération inscrite au budget primitif).
La commune de Creysse va entreprendre le raccordement à son réseau d'assainissement collectif d'une quinzaine de maisons situées au bord de la Dordogne entre les terrains du complexe sportif et l'école.
Afin de minimiser les coûts d'aménagement de la véloroute voie verte, dont le linéaire prévu passe au même endroit, et de gérer les relations avec les riverains, il est souhaitable que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, par convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, confie à la commune de Creysse l'exécution de ces travaux d'aménagement de la Véloroute Voie Verte.
La CAB versera à la commune de Creysse une participation d’un montant de 350 000 € TTC correspondant aux crédits prévus pour cette opération (travaux et études).
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
+ d'accepter la délégation de maîtrise d'ouvrage évoquée ci-dessus,
°< d'approuver la convention,
° d'autoriser le Président à signer cette convention et tout autre document
relatif à cette affaire.
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Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président: Prescription de l'établissement d’une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, autrement dit l'AVAP en remplacement d’une ZPPAUP à Bergerac. Monsieur Capuron.
Prescription de l’établissement d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement d’une ZPPAUP à Bergerac
D 2014 - 115
RAPPORTEUR : Didier CAPURON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Capuron : Oui Président. Deux mots juste pour rappeler quand même la ZPPAUP à Bergerac, elle est constituée de 6 secteurs, donc le secteur le plus ancien qui est le secteur 1 qui est le secteur ancien de la ville, le secteur 2 qui est le lit de la Dordogne, le troisième qui correspond aux faubourgs et aux entrées de la ville, le 4 c'est l'espace du Foirail, le 5 c'est le secteur de logements collectifs dit des Frères pêcheurs, et quelques sites naturels intéressants de la commune comme la chartreuse de la Mouline et le château de Mounet-Sully et l'Espinosa ainsi que les ensembles ruraux de la Conne et de la Catte. Alors nous sommes aujourd'hui dans une phase d'évolution réglementaire et donc en application des dispositions de l'article 28 de la loi portant engagement pour l'environnement donc le Grenelle 2 et de son décret d'application, les AVAP doivent donc maintenant se substituer aux ZPPAUP en vigueur.
Il y a quelques modifications fondamentales. L'AVAP se distingue notamment de la ZPPAUP par ses conditions d'élaboration dont la création d’une commission locale pérenne. Il y avait certes une commission pour les ZPPAUP, là il y aura une commission locale pérenne dont on va vous proposer la composition tout à l'heure. L'organisation d'une concertation préalable avec la population ainsi que la nécessité bien entendu de compatibilité avec le PLU, le règlement faisant partie des servitudes d'utilité publique. !l y a aussi des clauses particulières, notamment Grenelle 2 oblige en termes de prise en compte des dispositifs relatifs aux énergies renouvelables, aux économies d'énergie et de mise en valeur de l’environnement. Donc l'AVAP est une nouvelle servitude d'utilité publique qui sera annexée au PLU dans l'esprit et selon les procédures définies par sa circulaire de mise en œuvre.
Il vous est donc proposé un certain nombre de points. Tout d'abord d'accepter de créer cette AVAP qui va se substituer à ZPPAUP. Dans un deuxième temps, de fixer les objectifs à atteindre et notamment de définir les enjeux patrimoniaux et culturels de Bergerac et d'assurer la protection patrimoniale dans toutes ses composantes architecturale, urbaine, historique, archéologique et paysagère et mettre en œuvre les modalités de leur gestion raisonnée en fonction de la spécificité des lieux ainsi que les principes liés au développement durable. Le troisième point important c'est de créer cette commission locale chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en service des règles applicables dans l'AVAP et donc la composition pourrait être établie comme suit sachant qu'elle est limitée à 15 membres.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Donc nous vous proposons la composition suivante : le Président de la CAB ou son représentant, le Maire de Bergerac ou son représentant; 3 élus de la CAB dont Frédéric Delmares, vice-président chargé de l'économie, votre serviteur donc vice- présent chargé de l'urbanisme et Jean-Michel Bournazel, vice-président chargé de la promotion touristique ; 3 élus de la ville de Bergerac, Christian Bordenave, Nelly Rodriguez, et Laurence Rouan ; le Préfet ou son représentant, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant, le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant; 2 personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine, il vous est proposé Monsieur le Président de l'Association Les Amis de la Dordogne et du Vieux Bergerac ou son représentant et Monsieur le Président du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement Dordogne ou de son représentant ; enfin, 2 personnes qualifiées au titre des intérêts économiques locaux, il est proposé Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie ou son représentant et Madame la Présidente de la Fédération de l'Association des Commerçants de Bergerac ou son représentant. Monsieur le Président de la CAB est désigné pour assurer la présidence de la Commission Locale de l'AVAP et l'Architecte des Bâtiments de France est désigné comme membre associé avec voix consultative.
Quatrième point donc organiser la concertation autour du projet de l'AVAP selon les modalités prévues dans le Code de l'Urbanisme et mettre en place les diverses modalités de concertation, affichage de la délibération, communication sur le site internet de la CAB, dans le journal de la CAB, réunion avec les associations, notamment protection et avenir du patrimoine et de l’environnement en Dordogne, exposition publique, mise en place tout au long de la procédure d’un registre destiné aux observations et bien entendu possibilité aussi d'écrire au Président de la CAB sur ce sujet. La CAB se réservera la possibilité de mettre en place toute autre forme
de consultation.
Le cinquième point c'est donner autorisation au Président pour signer tout contrat ou avenant de prestations de services concernant l'élaboration technique de l'AVAP. Ensuite, dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget 2014 de la CAB. Et enfin, solliciter les subventions prévues par les textes en vigueur auprès des personnes morales de droit public et en particulier de l'Etat. La présente délibération sera transmise pour information au service de la DRAC. Voilà Président.
M. le Président: Bien. Y a-t-il des interventions ? Pardon Madame Blanc. Je demanderai au public de ne pas intervenir auprès des élus, merci. Madame Blanc. Mme Blanc: Oui. Simplement d'apporter une précision ici à l'ensemble des personnes siégeant au Conseil Communautaire. Le remplacement des ZPPAUP par des AVAP aurait pu attendre jusqu'en 2016. Je vois qu'on est très en avance. On est très en avance mais on prend un risque parce qu'a priori les AVAP c’est fait pour simplifier et protéger. Le risque c’est complexifier et plus protéger du tout. L'Etat est normalement le garant de la politique patrimoniale. Aujourd’hui l'Etat se désengage considérablement. Je constate par exemple que lavis de l'ABF ne sera plus que consultatif. Auparavant il n'était pas consultatif. L’Architecte des Bâtiments de France avait un avis prédominant pour tout ce qui était question de patrimoine. De la même façon, on ne consultera plus la commission naïionale mais seulement une consultation régionale, voire locale. Quels en seront les membres, les compétences ? Aurons-nous les moyens de la protection du patrimoine ? D'autre part, même si nous établissons des PLU patrimoniaux, ils comprendront des zones trop larges qui ne viendront pas protéger le patrimoine spécialisé, je pense par
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 exemple et notamment pour Bergerac qui a un patrimoine industriel important, rien n'est prévu à cet effet. Aucune spécificité n'a été mise dans cette loi. Je rappelle que la loi dite Malraux a bien du mal justement en ce moment à s'exprimer au vu des difficultés financières de l'Etat. Alors les crédits alloués à FAVAP, on peut raisonnablement penser qu'ils seront très faibles. La mise en place des AVAP décentralise totalement l'élaboration des documents d'urbanisme et du patrimoine. lis transfèrent complètement la maîtrise d'ouvrage et ainsi que la charge financière et rien dans les documents actuels de l'AVAP ne précise la participation de l'Etat alors que dans les ZPPAUP oui. Aussi nous prenons une décision trop tôt sans savoir quel sera notre soutien de la part de l'Etat, aujourd'hui d'ailleurs le soutien de la part de l'État, il est très à remettre en question. Je vous remercie.
M. le Président: Bien. Au risque de vous mettre en difficulté Madame Blanc, cette délibération avait déjà été prise par la ville de Bergerac concernant les AVAP et vos collègues de l'époque avaient voté pour. Bien, qui a demandé la parole ? Donc c'est un transfert, c'est normal qu'aujourd'hui ça revienne puisque l'urbanisme est une compétence de la Communauté d'Agglomération. Très bien, Monsieur Ruet. M. Ruet : Oui Monsieur le Président. Par rapport notamment à la délibération qui nous est soumise ce soir, d’abord effectivement la délibération a déjà été prise par la ville de Bergerac mais notamment parce que nous avions le couperet de la possible disparition des ZPPAUP qui était prévue par le Grenelle 2. Et ne pas prendre cette délibération c'était automatiquement revenir au périmètre de protection des seuls monuments historiques, ce qui pour la ville de Bergerac se limitait en occurrence à l'église Notre Dame et donc un périmètre de 250 mètres autour, ce qui était beaucoup plus restrictif que la ZPPAUP actuelle. Aujourd'hui, il faut maintenir cette délibération, ne serait-ce que parce que nous sommes dans un contexte d'incertitude législative et que nous ne sommes pas à l’abri d'un retour en arrière et d'une éventuelle modification de la ZPPAUP. La loi ALUR donne un délai supplémentaire, c'est-à-dire que notamment par rapport à l’article 642 alinéa 8 du Code du Patrimoine, il est prévu que les ZPPAUP ne disparaïîtraient pas avant le 14 juillet 2016, ce qui nous donne effectivement un petit peu de temps. Mais il faut attendre dans ce même temps, notamment actuellement, dans la période actuelle parlementaire ce que va donner la loi patrimoine. On en est à l'avant projet de loi et l'avant projet de loi tel qu'il est soumis actuellement au Conseil d'Etat prévoit qu'il n’y aurait plus qu'un seul et unique document de référence pour la protection patrimoniale qui serait la notion encore assez floue de « cité historique ». Donc par rapport à cela, la délibération vaut en tant que telle parce qu'elle existe, parce qu'elle montre que dans le contexte d'incertitude réglementaire, pour Bergerac c’est la protection que cette ZPPAUP ne disparaisse pas et qu'on puisse lui substituer une AVAP. Mais ensuite moi ce que je pense et vous le voyez dans la délibération par rapport à l’autorisation au Président de pouvoir faire des avenants c'est que je ne pense pas que le périmètre soit trop large, je pense qu'au contraire le périmètre est actuellement trop restreint. On parle du patrimoine industriel, il n'est pas couvert par le territoire de la ZPPAUP. De la même manière, les enjeux de protection environnementale, en ce qui concerne la ripisylve de la Dordogne ne s'arrête pas aux seules frontières de Bergerac, et que certainement ce qui sera utile c’est de prendre prétexte de cette délibération, de voir quel va être le contexte réglementaire à venir et d'aller vers une zone de protection patrimoniale qui couvre un territoire beaucoup plus élargi que les seules frontières de Bergerac. Il n'est pas acceptable que Monbazillac par exemple en soit exclu, ça paraît totalement incohérent. Donc par rapport à cela, il faut être prudent, proroger cette délibération, la continuer pour dire
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 attention le danger de la ZPPAUP de disparition peut être substitué par une AVAP et puis se mettre au travail tranquillement pour essayer d'anticiper et évoluer sur une zone de protection du patrimoine qui corresponde à la fois aux réalités architecturales mais aussi naturelles parce que c'est aussi la grosse avancée aujourd'hui de la loi patrimoine.
M. le Président : Bien. Monsieur Garrigue et ensuite Monsieur Capuron. M. Garrigue : Oui moi ce que je voudrais dire sur cette affaire c'est qu'effectivement les ZPPAUP avaient constitué une avancée quand même extrêmement importante et que les ZPPAUP avaient un très grand avantage, d'abord elles étaient souples dans leur définition puisqu'on pouvait avoir des zonages quand même avec des prescriptions très différenciées, ce qui avait été le cas à Bergerac et qu'elles ont permis dans bien des cas un travail de protection extrêmement efficace, je pense en particulier parce que je crois que la première qui a existé sur notre territoire je crois que c'était Monpazier et que toute la mise en valeur et la rénovation de Monpazier s'est faite dans le cadre de cette ZPPAUP qui a été un outil extraordinaire. Alors c'est vrai qu'aujourd'hui, moi je suis d'accord, on est entré avec la loi Grenelle dans une sorte de flou juridique qui est extraordinairement dangereux donc effectivement il faut prendre des mesures conservatoires pour essayer d’agir le plus rapidement possible, moi je dis il ne faut pas se tromper. Ce qui est déterminant en réalité dans cette affaire, plus encore que les textes, c’est la volonté qu'ont les élus de faire respecter ou de ne pas faire respecter le patrimoine. Et on a vu que même avec une ZPPAUP tout n'était pas garanti et je dis que la structure qui se met en place aujourd’hui, si les élus ont vraiment la volonté de défendre le patrimoine c’est là que sera en réalité la meilleure garantie.
M. le Président: Justement, on redonne le pouvoir local. Et je vous trouve tellement attaché à ça que vous allez pouvoir nous faire revivre le label Ville d'art et d'histoire. Merci Monsieur Garrigue. Monsieur Capuron.
M. Capuron : Je voulais simplement préciser mais ça a été fait par Fabien Ruet donc aujourd’hui dans l'état actuel de la réglementation il faut que qu'on ait fait cette transformation avant le 14 juillet 2015, 2016 si la loi patrimoine effectivement le permet. Mais aujourd’hui, nous avons un butoir qui est quand même relativement proche. Je voulais simplement le préciser.
M. le Président : Bien. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
En application des dispositions de Farticle 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle 2 » et de son décret d'application du 19 décembre 2011, une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) doit se substituer à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) actuellement en vigueur sur une partie de la commune de Bergerac.
L'AVAP se distingue, notamment, de la ZPPAUP par ses conditions d'élaboration,
dont la création d'une commission locale pérenne, l'organisation d'une concertation
préalable avec la population ainsi que la nécessité de compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Elle comprend des clauses particulières en termes de prise en compte des dispositifs relatifs aux énergies renouvelables, aux économies d'énergie et de mise en valeur de l'environnement.
L'AVAP est une servitude d'utilité publique annexée au PLU dans l'esprit et selon les procédures définies par la circulaire de mise en œuvre des AVAP en date du 2 mars 2012.
PROPOSITION
Ilest proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- de créer une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) actuellement en vigueur sur la commune de Bergerac.
- de fixer les objectifs à atteindre, et notamment :
o définir les enjeux patrimoniaux et culturels de Bergerac,
© assurer la protection patrimoniale dans toutes ses composantes : architecturale, urbaine, historique, archéologique et paysagère,
o mettre en œuvre les modalités de leur gestion raisonnée en fonction de la spécificité des lieux ainsi que des principes liés au développement durable.
- de créer une commission locale chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en service des règles applicables dans l'AVAP dont la composition est établie comme suit avec un maximum de 15 membres :
le Président de la CAB ou son représentant,
le Maire de Bergerac ou son représentant,
3 élus de la CAB : Frédéric DELMARES (Vice-Président chargé
de l’économie), Didier CAPURON (Vice-Président chargé de
l'urbanisme) et Jean-Michel BOURNAZEL (Vice-Président
chargé de la promotion touristique),
3 élus de la ville de Bergerac: Christian BORDENAVE, Nelly
RODRIGUEZ et Laurence ROUAN,
le Préfet ou son représentant,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement ou son représentant,
le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son
représentant,
2 personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine : il
est proposé Monsieur le Président de l'association Les amis de
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Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 la Dordogne et du Vieux Bergerac ou son représentant et
Monsieur le Président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
de l'Environnement (CAUE) Dordogne ou de son représentant,
" 2 personnes qualifiées au titre d'intérêts économiques locaux : il
est proposé Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
de d'Industrie ou .son représentant et Madame la Présidente de
la Fédération des Associations des Commerçants de Bergerac
ou son représentant.
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est désigné pour assurer la présidence de la commission locale de l'AVAP.
L'architecte des bâtiments de France est désigné comme membre associé avec voix consultative.
- d'organiser la concertation autour du projet de l'AVAP selon les modalités de
l’article L.300-2 du code de l'Urbanisme et de mettre en place les modalités de concertation suivantes :
O
Ô
O
affichage de la présente délibération,
communication sur le site internet de la CAB, dans le journal de la CAB,
réunion(s) avec les associations notamment Protection et Avenir du
Patrimoine et de l'environnement en Dordogne et la SEPANSO,
exposition publique,
mise en place tout au long de procédure d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée au siège de la CAB et de la Mairie de Bergerac, aux heures et jours habituels d'ouverture,
possibilité d'écrire au Président de la CAB sur ce sujet, la communauté d'agglomération se réservant la possibilité de mettre en place tout autre forme de consultation.
- de donner autorisation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique de l'AVAP.
- de dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget 2014 de la CAB.
- de solliciter les subventions prévues par les textes en vigueur auprès des
personnes morales de droit public et en particulier de FEtat.
La présente délibération sera transmise, pour information, aux services de la DRAC.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
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Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 M. le Président: Nous poursuivons avec le dossier suivant. Prescription de l'établissement d’une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (APAV) en remplacement d’une ZPPAUP à Mouleydier, Monsieur Capuron.
Prescription de l’établissement d’une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement d’une ZPPAUP à Mouleydier
D 2014 - 116
RAPPORTEUR : Didier CAPURON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Capuron : On ne va pas refaire le débat sur l'opportunité de transformer la ZPPAUP à l'AVAP. La difficulté de ce dossier, enfin la particularité de ce dossier c'est que le monument emblématique qu'il faut protéger est le canal de Lalinde et donc il s'étend sur 5 communes depuis Mauzac et Grand Castang jusqu'à Mouleydier et donc il est à cheval comme vous le savez sur 2 EPCI. Donc il était nécessaire de trouver une formule pour que cela puisse fonctionner et je rappelle simplement que cette ZPPAUP qui existe aujourd’hui a été créée par une délégation de maîtrise d'ouvrage par le Syndicat Intercommunal du canal de Lalinde et donc il s'intègre dans une étude globale relative au linéaire de ce canal sur les 5 communes que je viens de citer. Donc afin de garantir une certaine cohérence lors de la transformation de cette ZPPAUP en AVAP, il est souhaitable que la CAB par convention de délégation de maîtrise d'ouvrage confie au Syndicat Intercommunal du canal de Lalinde la réalisation de cette transformation pour la partie située sur la commune de Mouleydier. La CAB donc versera au Syndicat Intercommunal du canal de Lalinde une participation financière qui sera calculée selon une clé de répartition basée bien entendu sur lé nombre d'habitants, le linéaire concerné, le potentiel fiscal. Une enveloppe prévisionnelle de 50 000 euros pour l'ensemble des 5 communes est prévue aujourd'hui. Donc il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'accepter la délégation de maîtrise d'ouvrage évoquée ci-dessus, d'approuver la convention telle que présentée en annexe et d'autoriser le Président à signer cette convention et tout autre document relatif à cette affaire.
M. le Président : Merci. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité, merci.
DELIBERATION ET VOTE
En application des dispositions de l’article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite « Grenelle 2 » et de son décret d'application du 19 décembre 2011, une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) doit se substituer à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) actuellement en vigueur sur une partie de la commune de Mouleydier.
Cette ZPPAUP, créée par délégation de maîtrise d'ouvrage par le Syndicat Intercommunal du Canal de Lalinde en 2000, s'intègre dans une étude globale relative au linéaire du canal de Lalinde sur les communes de Baneuil, Lalinde, Mauzac-et-Grand-Castang, Mouleydier et Saint-Capraise.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 L'AVAP se distingue, notamment, de la ZPPAUP par ses conditions d'élaboration,
dont la création d'une commission locale pérenne, l'organisation d'une concertation
préalable avec la population ainsi que la nécessité de compatibilité avec la Plan
Local d'Urbanisme (PLU).
Elle comprend des clauses particulières en termes de prise en compte des dispositifs
relatifs aux énergies renouvelables, aux économies d'énergie et de mise en valeur
de l'environnement.
L’AVAP est une servitude d'utilité publique annexée au PLU dans l'esprit et selon les
procédures définies pour la circulaire de mise en œuvre des AVAP en date du 2
mars 2012.
Afin de garantir une cohérence lors de la transformation de cette ZPPAUP en AVAP,
il est souhaïtable que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, par convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, confie au Syndicat Intercommunal du Canal de
Lalinde la réalisation de cette transformation pour la partie située sur la commune de
Mouleydier.
La CAB versera au Syndicat Intercommunal du Canal de Lalinde une participation
financière calculée selon une clé de répartition basée sur :
- le nombre d'habitants,
- lé linéaire concerné,
- le potentiel fiscal.
L'enveloppe prévisionnelle est de 50 000 € pour l'ensembie des 5 communes.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
+ _ d'accepter la délégation de maîtrise d'ouvrage évoquée ci-dessus,
e _ d'approuver la convention telle que présentée en annexe,
+ d'autoriser le Président à signer cette convention et tout autre document
relatif à cette affaire.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président : Bien, dossier concernant le principe de mutualisation du conseil de
développement du Pays du Grand Bergeracois.
Principe de mutualisation du conseil de développement du Pays du Grand
Bergeracois
D 2014 -117
RAPPORTEUR : Dominique ROUSSEAU
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. le Président : Alors cette délibération qui vous est proposée ce soir s'inscrit dans le droit fil de ce mouvement que je qualifierai d’irréversible qu'est la mutualisation. Mutualisation des moyens, mutualisation des compétences, mutualisation des énergies, mutualisation des hommes. Alors si ce mot de mutualisation peut paraître un petit peu barbare, il définit pour autant une vraie stratégie d'animation de nos territoires. Faire mieux avec moins, c'est de ça dont il est question par la mise en commun, de nos ressources qui reste dans cette période la meilleure solution pour lutter bien sûr contre l'affaiblissement de nos territoires et le risque d’un service public minimaliste. 1| en va de notre cohésion sociale à tous. Cependant, le fait que ce soit les collectivités, les fonctionnaires, qui soient les plus actifs je dirais en la matière témoigne de notre volonté, de notre capacité, d'une recherche permanente d'un service publie de qualité, équitable et performant. Et dans le contexte dans lequel nous sommes aujourd'hui nous avons intérêt à y veiller vu les désengagements il faut le dire et les défaillances de l'Etat en la matière. Et c'est ce service public qui a fait la réputation et la force de notre pays. Alors aujourd’hui il nous faut franchir un nouveau cap, après celui la création de la CAB, avec celui de l'acte 3 de la décentralisation, après celui à venir ou en cours de la réforme des collectivités, il s’agit bien sûr d'armer encore plus nos territoires afin de rester compétitif et attractif. Nous avons presque gagné la bataille du désenclavement, il nous reste le train. Nous avons réussi à nous rassembler autour du SCOT et de la CAB. A présent il est temps de réunir dans une même destinée tous les acteurs et les porteurs du développement économique.
Si dans le public il y a une personne qui est pas bien, qui a envie de bouger, elle peut sortir. Alors cessez ces aller-retour entre la table des élus et votre chaise dans le public et ça ira mieux pour le débat i Et j'entends à ce que le fonctionnement ne soit pas contrarié ainsi.
Alors conscient de l'enjeu considérable, enjeu considérable qui se dresse devant nous, soucieux d'être le plus efficace et le plus réactif, le plus réactif possible bien sûr afin de ne laisser passer aucune opportunité, y compris en termes de contractualisation et de co-financement des projets économiques, structurants majeurs, il est apparu comme une évidence que le Pays du Grand Bergeracois était le bon interlocuteur. D'abord parce que le Pays du Grand Bergeracois, le PGB, a fait ses preuves ici dans nos territoires ruraux, ensuite parce que de fait il possède un conseil de développement, organe obligatoire pour pouvoir contractualiser avec la Région dans le cadre de notre contrat d'agglomération en cours d'élaboration. Mes chers collègues, le temps nous est compté, tout le monde le sait. Il est impératif d'agir vite pour finaliser ce contrat d'ici la fin de l’année en ayant pris l'avis du conseil de développement, dont la légitimité réside par une composition large et représentative, forte d'une expérience acquise. Cet organe est d'autant plus important qu'il dépasse le cadre de la CAB pour prendre en compte un bassin de vie beaucoup plus vaste, nous sommes au-delà du périmètre de la Communauté d'Agglomération et même du SCOT et bien sûr ce territoire est particulièrement concerné par notre projet. En effet, ce projet se projette à l'échelle des pôles terminaux d'équilibre qui demain, nous pouvons le voir aujourd’hui dans les réformes proposées, définiront les pays dont l'objectif est clairement d'équiper nos territoires face à la montée en puissance des métropoles. Ces pôles d'équilibre territoriaux seront les interfaces avec les métropoles pour le rural. Alors pour rester en bonne position dans la refonte des compétences et des moyens affectant l'aménagement
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 de tous nos territoires, il est bien sûr indispensable de coordonner l'ensemble de nos actions dans une vision large de nos intercommunalités qui formeront avec les pôles territoriaux lépine dorsale de nos projets futurs bien sûr à l'échelle infradépartementale, voire infrarégionale. On a un mouvement qui est en marche. Et souvent dans les rencontres que je peux avoir avec les différents conseils municipaux des communes de notre Communauté d'Agglomération, c'est une question qui revient. Et ce mouvement qui est en marche consiste une fois encore à nous réunir, à nous rassembler pour construire collectivement notre avenir économique bien sûr, écologique, culturel, social, bien sûr soucieux de notre environnement, capables et nous y travaillons de bâtir des filières et les emplois de demain pour que vivent nos communes et nos territoires. Ce mouvement il nous appartient toutes et tous de nous en saisir pleinement car c’est l'énergie et l'envie que nous y mettrons tous ensemble qui détermineront notre futur ici sur ce territoire. Voilà un petit peu ce que je voulais vous dire, les interrogations bien sûr qui sont les nôtres, qui sont les miennes, mais aussi les certitudes face à un mouvement qui aujourd’hui à un caractère je dirais irréversible et sur lequel il faut que nous puissions anticiper et que nous puissions nous rassembler. Je vous remercie parce que les chantiers qui nous attendent sont bien sûr des vastes chantiers et pour les appréhender nous avons besoin d'être particulièrement rassemblés et unis. || y va de l'avenir de ce territoire. Je vous remercie.
Sur ce dossier, des interventions ? Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Oui, non ça sur la nécessité de la contractualisation ça me paraît une évidence et qu'il faut absolument qu'on soit dans le processus de contractualisation. Moi je veux dire reprendre le conseil de développement du Pays du Grand Bergeracois comme conseil de développement de lintercommunalité ça me paraît quand même poser 2 questions. D'abord, le territoire du Pays du Grand Bergeracois est infiniment plus vaste que celui de la Communauté d'Agglomération, ce qui supposerait qu'il y ait une démarche parallèle des autres intercommunalités pour donner du sens et qu'il y ait en quelque sorte une contractualisation commune de l’ensemble des intercommunalités de notre territoire pour qu'on revienne vraiment à ce qu'était au départ l'esprit des pays, c'était des structures qui étaient faites pour permettre de préparer la contractualisation d'intercommunalité qui était à l'époque beaucoup moins vaste qu'aujourd'hui. Et puis la deuxième remarque que je voudrais faire c'est que c'est peut-être l'occasion aussi de souhaiter qu'il y ait un petit renouvellement du conseil de développement du Pays du Grand Bergeracois bon moi je ne nie pas le travail qui a été fait mais je trouve aussi que c'est quand même une structure qui ronronne quand même un peu depuis un certain nombre d'années et que ce serait peut-être l'occasion aussi de repenser un petit peu la composition de ce conseil de direction.
M. Delmares : Juste pour préciser un petit peu. La question qui nous était posée, la question centrale qui nous était posée dans cette reconduction du positionnement de l'association du Pays du Grand Bergeracois était en fait de savoir si nous devions faire un seul contrat ou deux contrats territoriaux avec la Région, un contrat pour la CAB donc avec son propre conseil de développement et un contrat qui couvrirait les autres EPCI de notre territoire. De l'avis général et de l'avis surtout des territoires périphériques, puisque évidemment ça posait aussi problème des EPCI qui nous entourent et qui sont vraisemblablement demain appelés à nous rejoindre je pense, il était évident que l'optimisation de nos moyens, de nos ressources et de nos réflexions était d'envisager de faire un seul contrat, c'est ce que nous avons fait, d’ailleurs ce contrat s'appelle un contrat de cohésion de territoire. Voilà c'est une
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 nouvelle appellation qui témoigne bien de la volonté qu'on a de faire travailler ces territoires ensemble avec une réciprocité et le positionnement de la CAB est tout à fait essentiel dans cette volonté de solidarité territoriale puisque le territoire périphérique, les territoires ruraux ont besoin de cette solidarité et nourrissent aussi par leurs particularités le projet de territoire de la CAB.
Concernant le deuxième sujet Monsieur Garrigue, tout à fait d'accord avec vous et d’ailleurs cette préoccupation a été prise en compte puisque l’idée fait son chemin de regarder un petit peu lés gens qui sont encore mobilisés sur ce conseil de développement et de faire un appel à candidatures pour de nouvelles énergies qui viendront enrichir la démarche de ce projet de territoire. Donc voilà il y a les 2 aspects, un seul contrat et un conseil de développement renouvelé, peut-être un petit condensé parce que 300 personnes ça fait beaucoup, on essaiera de pas se priver non plus des énergies qui veulent travailler à l'enrichissement de ce projet de territoire, mais voilà les 2 préoccupations essentielles de cette nouvelle démarche. M. le Président : Merci de ces précisions. Je soumets au vote. Qui vote contre ? Mme Blanc: Excusez-moi, simplement une précision, j'aurais voulu savoir par rapport au personnel du Pays du Grand Bergeracois, va-t-il être ou est-il peut-être déjà ramené sur la CAB ? Est-ce dans la mutualisation ou pas ? C'est ma question. M. Delmares : Alors c'était un projet de l’année passée cette volonté de mutualiser plus concrètement cette gestion du personnel avec une proposition de reprendre le personnel au niveau de la CAB avec un conventionnement avec les autres EPCI, toujours le souci de ne pas les laisser en dehors de la démarche et de mutualiser ces moyens. Alors on a eu un refus des services de l'Etat par rapport à l'intervention des personnels qui ne pouvaient pas dépasser le périmètre de la CAB. Donc on a été obligé de renoncer à cette démarche. Donc aujourd’hui l'urgence fait en sorte qu'on est obligé de rester sur la forme associative mais cette forme associative de mon point de vue n'est pas satisfaisante pour conforter le statut du Pays et le rôle qu’il doit jouer sur ce territoire. Et nous avons d'ailleurs parlé lors du conseil d'administration de la nécessité de repenser son organisation et de muter vraisemblablement vers un syndicat mixte ouvert ou fermé, enfin toutes les portes sont ouvertes pour conforter le statut du Pays du Grand Bergeracois.
Mme Blanc : Je vous remercie, c'était à titre informatif uniquement. M. Delmares : Oui bien sûr. En tenant en compte aussi du statut des personnels qui nous paraît essentiel aussi.
Mme Blanc : Merci.
M. le Président : Bien. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité. Voilà une belle mutualisation sur ce vote.
DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise souhaite engager la démarche de construction d’un projet de territoire cohérent avec l'ensemble des besoins de la population de notre bassin de vie.
Il s’agit de porter un projet d'agglomération affichant l'ambition de notre territoire de se doter des infrastructures et équipements publics permettant à l’agglomération de jouer le rôle majeur auquel elle peut prétendre dans l'aménagement de notre bassin de vie, celle d'accompagner la poursuite du développement urbain, la dynamisation du développement économique, l'amélioration du cadre de vie et des services à l'habitant.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 L'article 26 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999, précise qu’« un Conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé [...]. Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet d'agalomération. Il peut être consulté sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci ».
Le Pays du Grand Bergeracois a installé le 10 novembre 2001 son Conseil de Développement, régi par les statuts de l'association Pays du Grand Bergeracois modifiés le 28 mai 2010.
Compte tenu de l'existence sur le territoire du pays bergeracois d'un conseil de développement dûment constitué dont la composition définitive sera effective en septembre prochain, il est proposé un principe de mutualisation avec la CAB du conseil de développement du pays du Grand Bergeracois.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver cette proposition.
DECISION :
Adopté par 64 voix pour.
M. le Président : Dernier dossier, il s’agit du vote d’une motion de soutien à l’action de l'Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat. Et Marie- Claude Serres nous présente cette motion.
Motion de soutien à l’action de l'Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
D 2014-— 118
RAPPORTEUR : Marie-Claude SERRES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Serres : Merci Monsieur le Président. Les collectivités locales et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économie de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015- 2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l'Association des Maires de France, l'AMF, a souhaité à l'unanimité mener une action
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Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Aussi elle n’en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'actions, rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu des charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale. La Communauté d'Agglomération Bergeracoise rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et les intercommunalités sont par la diversité de leurs interventions au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société. Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le bien vivre ensemble, elles accompagnent les entreprises présentes sur leurs territoires. Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C'est pour toutes ces raisons que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise soutient les demandes de l'AMF : réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat ; arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense; réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. M. le Président : Merci pour cette présentation. Y at-il des interventions ? Oui. Une. Alors honneur aux dames. Madame Bouyssou.
Mme Bouyssou : Merci. Alors je crois qu'on ne peut être que d'accord avec cette motion. Mais il me semble que nous pourrions rajouter qu'une réforme de la fiscalité serait et devrait être un levier décisif pour une réorientation de la politique économique avec entre autres la suppression du bouclier fiscal, l'augmentation de lISF, l'augmentation de l'impôt sur le revenu du capital, la taxation des revenus financiers, prendre des mesures pour faire face à la fraude fiscale et sur les avoirs français dans les paradis fiscaux, affronter le monde de la finance et les banques privées auxquelles l'Etat verse des milliards d'intérêts, travailler sur la modulation de l'impôt sur les sociétés, sur le barème de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif et plus juste, entre autres ; avoir une politique d’austérité n’a jamais ouvert une nouvelle aire de progrès social et démocratique. Alors à quand une grande réforme fiscale ?
M. le Président: Merci. D'autres interventions ? Monsieur Garrigue.
M. Garrigue: Oui, moi je suis à l'inverse un petit peu en désaccord avec cette motion de l'Association des Maires de France. Parce que notre pays est aujourd'hui dans une situation de crise financière sans précédent, l'Etat est quasi dans un état de faillite, il faut quand même voir la réalité d’en face et je ne pense pas que ce soit en jouant les collectivités les unes contre les autres qu'on va réussir à rétablir la situation. Je pense que c'est au contraire, alors c’est vrai que c'est proposer l'idée
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 d'une instance de dialogue, c'est faire une conférence exceptionnelle des finances publiques pour voir comment se répartir l'effort financier nécessaire. Mais on ne peut pas imaginer que l'effort de redressement financier quelque part ne soit pas d’une certaine façon partagé aussi par les collectivités.
Et je voudrais ajouter une chose sur l'Association des Maires de France, c'est que les collectivités dans cette situation-là elles sont dans des situations très différentes les unes des autres, nous sommes nous parmi des collectivités qui ont souvent du mal à boucler leur budget, à réaliser leurs investissements. Je voudrais dire que dans d'autres régions dans notre pays, il y a des collectivités qui sont beaucoup plus à l'aise et qui ont beaucoup plus de marge et qui protègent souvent soigneusement ces marges derrière le couvert d’un grand unanimisme. Et je voudrais dire que je suis quand même un petit peu surpris Monsieur le Président de vous voir avec vos amis ce soir vous faire les alliés des Maires des Hauts de Seine et des Alpes Maritimes contre la politique de redressement budgétaire engagée par le gouvernement. Et je voudrais dire que dans cette aïfaire-là je crois qu’il faut être un petit peu plus réalistes, la concertation, le dialogue c'est absolument nécessaire mais jouer les collectivités contre l'Etat, jouer les communes contre l'Etat je ne pense pas que ce soit pas très digne.
M. le Président: D'autres interventions ? Il ne s’agit pas de décision. Non mais il ne s’agit pas de décision, bien sûr! Et je vous renvoie à vos amis, vos amis des Hauts de Seine, oui, ce sont plus vos amis que les miens, on est bien d’accord. Et vous les avez soutenus et vous continuez à les soutenir. Bien, et oui, alors bon vous gérerez vos contradictions encore une fois. D'autres interventions, Monsieur Léturgie, une voix modérée certainement. Il a une extinction de voix.
M. Léturgie : Oui moi je rejoins Daniel Garrigue, je vais même plus loin, je trouve qu'effectivement, il est temps de se mettre à faire des économies et l'exemple vient d'en haut, l'exemple vient de nous, c'est par là que ça doit commencer. Je ne nie pas tous les domaines dans lesquels il faut faire des efforts bien entendu mais c'est à commencer à notre niveau à nous donc moi je voterai contre cette délibération. M. le Président: C’est pas une délibération, c'est une motion. Mais non mais c’est pas pareil. La nuance est importante. Bien. Et en même temps ce n’est pas une décision, j'ai dit c'est une motion, et on appelle à une concertation avec effectivement les arguments et les éléments qui ont pu être avancés tout à l'heure.
M. Léturgie : Oui, je rappelle simplement qu'en son temps, un candidat à la présidentielle, François Bayrou, préconisait de telles économies. M. le Président : Ah vous voyez bien qu'on y revient ! Mais vous allez plus loin que lui maintenant! Bien, allez, sur ces propos d'espoir, qui vote contre cette motion ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité, je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 Dans ce contexte, le Bureau de l'Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n'en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire :
- enfin, elles jouent un rêle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi. ‘
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour toutes ces raisons que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise soutient les demandes de l'AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense,
- réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
DECISION :
Adopté par 47 voix pour, 2 contre, 15 abstentions.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION :
Décisions prises par délégation du conseil en application de l’article L 52-11-10 du code général des collectivités territoriales.
L 2014 — 007 : Convention de mise à disposition temporaire d’un terrain situé sur le site de la Tour Ouest à Bergerac conclue entre la CAB et EUROVIA Aquitaine.
L 2014 — 009: Conclusion entre la CAB et l'Etat d'un avenant à la convention précaire du domaine privé de l'Etat qui porte sur la modification des lieux occupés et inclut les bâtiments 39 et 40.
L 2014 — 010 : Conclusion entre la CAB et la société les conserveries de Bergerac d’un avenant de sous-convention d'occupation précaire du domaine privé de l'Etat qui porte sur la modification des lieux occupés et inclut les bâtiments 39 et 40
L 2014 — 011: Conclusion d'un avenant au contrat d'assurance avec la société GROUPAMA pour assurer l'exposition temporaire à la bibliothèque de Saint Pierre
d'Eyraud.
L 2014 - 012: Conclusion d'un marché à procédure adaptée avec l’entreprise VAGO SAS pour la gestion de l'aire d'accueil « Les Gilets » et de l'aire de Grand Passage pour un montant de 48 420,00 €T.T.C.
L 2014 - 034 : Mise à disposition des locaux du Rocksane à l'association Overlook.
M. le Président : Vous aviez le dossier avec les décisions qui ont été prises, s’il y a des questions on va y répondre, s’il n’y en a pas et bien écoutez je vous remercie pour l'excellente tenue de ces débats et vous souhaite à toutes et à tous une bonne fin de soirée et à ceux qui vont prendre des vacances de bonnes vacances.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21H00
ORDRE DU JOUR DELIBERE :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 29 avril 2014
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
Budget principal —- Compte de gestion 2013
Budgets annexes — Compte de gestion 2013
Budget principal — Compte Administratif 2013
Budgets annexes — Compte Administratif 2013
an
RO
ND
| =
Résultat de fonctionnement 2013 — Affectation définitive
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Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 6 Budget Annexe Interventions économiques - Décision modificative
7 Budget Annexe Transports Urbains Bergeracois - Décision modificative
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et 8 Communales (FPIC) — Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre la CAB et les communes membres
9 Attribution de subventions aux associations
10 | Personnel communautaire - Modification du tableau des effectifs
Personnel communautaire — Frais de déplacement — Remboursement pour les 11 déplacements provisoires à l'intérieur de la commune de la résidence administrative
12 Convention cadre de mise à disposition de personnels, locaux et prestations techniques avec la Ville de Bergerac
13 Acquisition de locaux à la Tour Est à Bergerac
14 | Adoption du règlement intérieur du conseil communautaire
15 Désignation des représentants dans les commissions communautaires
16 | Désignation des représentants dans les organismes extérieurs
17 | Proposition de membres à la commission intercommunale des impôts directs
Convention avec le Conseil Général de la Dordogne pour un aménagement de 18 voirie à Ginestet et demande de subvention
Convention avec le Conseil Général de la Dordogne portant sur les conditions 19 |de réalisation de travaux d'aménagement dans la traverse du bourg de Prigonrieux
20 | Aménagement de la zone d'activités industrielles ANS
Travaux d'aménagement d'un tronçon de la véloroute voie verte à Creysse - 21 convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la commune de Creysse
22 Prescription de l'établissement d’une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement d'une ZPPAUP à Bergerac
23 Prescription de l'établissement d'une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement d'une ZPPAUP à Mouleydier
24 Principe de mutualisation du conseil de développement du Pays du Grand Bergeracois
25 Mise en place d'un service de restauration pour les enfants des micro-crèches de Prigonrieux et de La Force — Demande de subvention
26 Projet de pôle petite enfance : demande de subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l'Intérieur
Motion de soutien à l’action de l'Association des Maires de France pour alerter 27 solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
Décisions pour information
338
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014 À ROUSSEAU Dominique Président
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
“ ue . Te
DELMARES Frédéric 19" Vice-président
ZACCARON Armand 2ème Vice-président RESTT
DELTEIL Pascal 3ème Vice-président ph
TRAPY Nathalie 4ème \/ice-président
&-
JEANTE Jean-François 5ème Vice-président E— AN
PAPATANASIOS Francis 6ème Vice-président
CAPURON Didier 7ème st] ) He —
AUROY-PEYTOU Thierry 8ème Vice-président Ê
PORTOLAN Jean-Claude gème Vice-président ca) -
PARSAT Joëlle 10ème Vice-président oil
BOURNAZEL Jean-Michel 11ème Vice-président
Communauté d’ Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
339 BASSI Georges 12ème Vice-président |
2 1e" membre du LABARTHE Cécile Bureau
ne 2ème membre du GOUZE Didier Bureau
. 3ème membre du BLONDIN Francis Bureau
è
SERRES Marie-Claude #7° membre qu ureau
Donne procuration à
CARPE Claude Jean-Michel
BOURNAZEL
. conseiller PEYREBRUNE Jean-Pierre communautaire d
. conseiller TERREAUX Michel communautaire >
: conseiller DELTEIL Francis communautaire
. Conseiller
MONTEIL Alain Communautaire
. Conseiller
JOIRET Daniel communautaire «
ou conseiller BORDENAVE Christian communautaire GA
GARRIGUE Daniel conseiller communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
340 conseillère ROUAN Laurence |
communautaire
= £ ï Donne procuration à
SÉVOURNE Michel Francis DELTEIL
BRANDELY Liliane conseillère communautaire
conseiller ne ROCHOIR Jean-Paul . LT
communautaire
FN
ue Ü
DELPON Christiane conseillère communautaire
fŸ
CHANUT Alain conseiller communautaire
ï conseiller
BERGAITS Michel communautaire
VANDENABEELE | Jacqueline conseillère communautaire
FILET Lionel conseiller communautaire
HABERT-LAGORCE | Chantal Conseillère LE Communautaire =:
BOUYSSOU Evelyne Conseillère
:
Communautaire
n
I 14
FAURE Jean-Pierre conseiller communautaire
GALLON Paul conseiller communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
341 Donne pouvoir à
CÉREA Alain Marc LETURGIE
BORDIER Alain conseiller communautaire
BÉLUGUE Joëlle conseillère Er communautaire
A
É di Donne pouvoir à
ARE Didier Arnaud DELAIR
LÉTURGIE Marc Conseiller 28 communautaire
FRITSCH Christine conseillère CE communautaire
EX TT
a_Chrieti conseillère sr TOURENNE Marie-Christine communautaire WT —
SOUVÊTRE Yannick conseiller communautaire
MAMONT Christophe conseiller communautaire
in_] i conseillère F! POTRON Marie-Lise communautaire # CZ
PREVOST Alain conseiller communautaire
ANDRIEUX- . conseillère
COURBIN Marie-Claude communautaire
DREUX-STUDD Claudine conseillère communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014
342 Conseiller DUPUY
Olivier communautaire
Conseiller GIPOULOU
Alain communautaire
N
. Donne pouvoir à x
ROBIN Rhizlane Gaëlle BLANC Qu —
F7 ÿ
Conseiller BOURDIN
Sébastien communautaire
conseiller BENFEDDOUL
Adib communautaire
Donne pouvoir à
RODRIGUEZ Nelly Jonathan
PRIOLEAUD
. conseillère BLANC
Gaëlle conmamautaié
Donne pouvoir à
BOUSQUET Kathia Thierry AUROY-
PEYTOU
HE |
conseillère RAGOT
Delphine communautaire
conseiller CHADEAU
Cyrille communautaire
conseiller RUET Fabien
j communautaire
| . conseiller 7%
ZAPÉRA Cédric communautaire ÈS
conseiller PRIOLEAUD
Jonathan communautaire 4
343
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 23 juin 2014