Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 octobre 2009

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 octobre 2009 Document publié le Vendredi 2 octobre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 octobre 2009)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, er À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2

Mois d'octobre 2009 Mois d'octobre 2009 Mois d'octobre 2009 Mois d'octobre 2009 Mois d'octobre 2009 Mois d'octobre 2009 Mois d'octobre 2009 Mois d'octobre 2009

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 13 octobre 2009

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SOMMAIRE édition mensuelle n°2 du mois d'octobre 2009

PREFECTURE

CABINET – Service interministériel de défense et de protection

civiles

Date Pages

Arrêté n° 2009-531 du 12 octobre 2009 portant réquis ition au titre des moyens de secours 12/10/09 3

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2009-514 du 2 octobre 2009 nommant monsieu r MADIN Kamardine en qualité de commissaire enquêteur dans l'enquête publique relative à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Hamaha

02/10/09 4

Arrêté n° 2009 - 515 du 2 octobre 2009 portant enqu êtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hamaha

02/10/09 5

Arrêté n° 2009-516 du 2 octobre 2009 portant mise à disposition du public du dossier concernant le renforcement de la route nationale n°2 Tsararano – Ironi Bé 02/10/09 7

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté n° 2009- 513 du 30 septembre 2009 fixant les tarifs de transport en taxi à compter du 1er octobre 2009 30/09/09 9

DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

Arrêté n° 2009-07/SG/DTEFP du 25 septembre 2009 déte rminant les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi

25/09/09 11

SERVICES FISCAUX :

CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage 13

Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage 14

Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage 15

2——————————————

Le Préfet de Mayotte,

J

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-49,

Vu la loi n°2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment ses articles 27 et 28,

Considérant (1) le naufrage d'une embarcation dans le Sud de l’île de Mayotte survenu ce jour à 7h15, que des corps ont été récupérés ;

ARRETE

ARTICLE ler - Il est prescrit au Service d'incendie de secours de Mayotte

(2) de mettre sans délai à la disposition du SECMAR un VSAV armé de 4 sapeurs pompiers afin d’assurer le transport de victimes décédées jusqu’à la chambre mortuaire.

ARTICLE2 : Les dispositions du présent arrêté cesseront de prendre effet dès la fin du transport des corps.

ARTICLE3 - Le directeur de cabinet, Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs.

PREFECTURE

CABINET – Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° 2009-531 du 12 octobre 2009 portant réquis ition au titre des moyens de secours

Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2009

Pour le Préfet de Mayotte et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean-Paul NORMAND

3PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2009-514 du 2 octobre 2009 nommant monsieu r MADIN Kamardine en qualité de commissaire enquêteur dans l'enquête publique relative à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Hamaha

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Ma yotte ;

VU l'Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992, relativ e au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de MAYOTTE ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003, portant mesures d'application du décret du 6 janvier1935 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2007 du 12 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/34/SG/DDCL du 9 février 2009 portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'année 2009 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général :

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur MADI Kamardine est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes publique et parcellaire préalables à l’aménagement la zone d’aménagement concerté de Hamama.

ARTICLE 2 : Ces enquêtes, menées de façon conjointe, portent sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles sur lesquelles l’opération est projetée.

ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur tiendra cinq permanences à la mairie de Mamoudzou pour recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants :

Le mardi 20/10/2009 de 9 heures à 12 heures

Le mardi 27/10/2009 de 9 heures à 12 heures

Le mardi 10/11/2009 de 9 heures à 12 heures

Le mardi 17/11/2009 de 9 heures à 12 heures

Le mardi 24/11/2009 de 9 heures à 12 heures

ARTICLE 4 : Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture son rapport d’enquête ainsi que ses conclusions motivées sur le déroulement de cette procédure.

4+

ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le Maire de Mamoudzou et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 2 octobre 2009

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christophe PEYREL

Arrêté n° 2009 - 515 du 2 octobre 2009 portant enqu êtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hamaha

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à May otte ;

VU l’ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code des domaines de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

VU le Décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique à Madagascar et dépendances ; VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portan t mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 ;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 septem bre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire Général ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/34/SG/DDCL du 9 février 2009 portant nomination des commissaires enquêteurs pour l'année 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009 - 514 du 02 / 10 / 2009 portant nomination de Monsieur Louis ROCCHI commissaire enquêteur ;

VU la délibération n°172/CLDZ/2008/ du 15/12/2008 dema ndant au préfet d’engager la procédure de D.U.P en vue d’acquérir les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté de Hamaha ;

VU les pièces du dossier transmis par la commune de Mamoudzou en vue d’être soumis à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire de cette opération ; VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis.

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1:

Il sera procédé à :

a) une enquête publique en vue d’acquérir les terrains, nécessaires à l’aménagement du projet de la zone d’aménagement concerté de Hamaha « ZAC de Hamaha » et la construction d’équipements publics, appartenant aux propriétaires et les titre ci-dessous :

♦ Titre 5737 (7284 m2) de Mme BOUNAFOUS Danielle Marie Arlette dont 1275 m2 concernés par la DUP

♦ Titre 1122 (10179 m2) de M. ALI AMADI CORODJI dont 992 m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 2741 (55489 m2) de la CDM dont 55486m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 2740 (31200 m2) de la CDM dont 3776 m2 concernés par la DUP

5+++++++

♦ Titre 10916 de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II, 32 m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 10922 (94 m2) de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II dont 94 m2 concernés par la DUP ;

♦ Titre 10921 (71 m2) de la SARL ARCHIPEL INVESTISSEMENT II dont 71 m2 concernés par la DUP ;

♦ Titre 6144 (49936 m2) de la SEM SIM dont 49936 m2 concernés par la DUP ; ♦ Titre 1146 (9779 m2) de M. AMDJAD BENSAID OMAR dont 8806 m2 concernés par la DUP : ♦ Terrain domanial de la CDM, 25 m2 concernés par la DUP ;

♦ Terrain domanial de la CDM, 1250 m2 concernés par la DUP

♦ Titre 1115 (40340 m2) du SIVOM dont 568 m2 concernés par la DUP ♦ Titre 112 de SACANANGA, 416 m2 concernés par la DUP

♦ Titre 3283 Etat (903 m2) dont 374 m2 concernés par la DUP

b) Une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour permettre la réalisation du projet.

ARTICLE 2 :

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Mamoudzou où toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Louis ROCCHI désigné en qualité de commissaire enquêteur pour ce dossier.

Enquête d’utilité publique

ARTICLE 3 :

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie de Mamoudzou du 20 octobre 2009 au 24 novembre 2009 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public.

Durant cette période, chacun pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de Mamoudzou les observations du public :

Le mardi 20/10/2009 de 9 heures à 12 heures

Le mardi 27/10/2009 de 9 heures à 12 heures

Le mardi 10/11/2009 de 9 heures à 12 heures

Le mardi 17/11/2009 de 9 heures à 12 heures

Le mardi 24/11/2009 de 9 heures à 12 heures

ARTICLE 4 :

A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le Maire et le commissaire enquêteur.

Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture d’enquête, adressera au Préfet (DDCL) le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Enquête parcellaire

ARTICLE 5 :

Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d’enquête seront également déposés à la mairie de Mamoudzou pendant le délai fixé à l’article 3 et aux jours et heures indiqués. ARTICLE 6 :

A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Mamoudzou et transmis dans les vingt–quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai de trente jours, accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.

Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties et non bâties,

6avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie de Mamoudzou, les intéressés pourront fournir leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.

Publicité des enquêtes

ARTICLE 7 :

Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale de Mayotte d’une part huit jours au moins avant le début des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.

Par ailleurs, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci cet avis sera affiché à la mairie de Mamoudzou et éventuellement publié par tout autre procédé.

En outre, des notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de Mamoudzou.

Dans la huitaine qui suit cette notification, et conformément à l’article 26 de l’arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003 portant mesures d’application du décret du 06 janvier 1935 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

ARTICLE 8 :

A l’issue des enquêtes, une copie de l’avis du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération restera déposée en mairie de Mamoudzou ainsi qu’à la préfecture, direction du développement et des collectivités locales.

ARTICLE 9 :

Monsieur le sous-préfet, secrétaire général, Monsieur le maire de Mamoudzou, et Monsieur le commissaire- enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 2 octobre 2009

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christophe PEYREL

Arrêté n° 2009-516 du 2 octobre 2009 portant mise à disposition du public du dossier concernant le renforcement de la route nationale n°2 Tsararano – Ironi Bé

VU le livre 1 du code de l’environnement ;

VU l’article R512-12.vdu code de l’environnement ;

VU l’article L. 651-3 du code de l’environnement ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Ma yotte ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

7VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte,

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 p ortant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1er: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier d’étude d’impact sur l’environnement concernant « la renforcement de la route national RN2 section carrefour de tsararano- Hameau de Irani-bé » commune de Dembéni

ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de la commune de Dembéni pour une période de 30 jours consécutifs :

du 16 octobre 2009 au 17 novembre 2009.

ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le maire de la commune de Dembéni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 2 octobre 2009

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christophe PEYREL

8PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté n° 2009- 513 du 30 septembre 2009 fixant les tarifs de transport en taxi à compter du 1er octobre 2009

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Ma yotte ;

VU le décret du 99-1021 du 1er décembre 1999, relatif à la délégation des pouvoirs propres du préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n° 21/DRLP du 23 mars 2007 portant réglementation d es taxis urbains et interurbains de la collectivité départementale de Mayotte modifiés par les arrêtés n° 2009- 227/DRLP/BECAR du 25 mai 2009 et n° 2009-233/DRLP/B ECAR du 27 mai 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 61/DRLP/BECAR du 31 août 20 07 fixant les tarifs de transport en taxi à compter du 1er septembre 2007, modifié par l’arrêté n° 86/DRLP/BE CAR du 03 décembre 2007 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-453 du 08 septembre 20 09, portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’avis de la commission des taxis de la collectivité départementale de Mayotte, rendu lors de la réunion du 25 septembre 2009 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Article 1er : Les prix des transports en taxi sont déterminés de la manière suivante à compter du 1er octobre 2009. Le tarif de nuit est applicable de 19 h à 5 h.

1° ) Délimitation de la zone urbaine (et extension)

- Communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi (cf. annexe 1).

c) Le tarif est fixé à 1,20 € pour le transport de jour et à 1,65 € pour le transport de nuit.

d) Le forfait pour les plages des Badamiers et de Moya est de 1,85 € avec un minimum de perception de 3,65 € si moins de 3 personnes sont transportées.

- La zone urbaine de Mamoudzou reste divisée en 2 secteurs :

1er secteur : de Mamoudzou-Ville à Tzoundzou II.

2ème secteur : de Mamoudzou-Ville à Trévani Village.

Les tarifs de jour et de nuit font l’objet des annexes 2 et 3

e) Pour les trajets Mamoudzou-Tsoundzou 1, Mamoudzou-Tsoundzou 2 et

9Mamoudzou-Vahibé, le tarif est fixé à 1,45 € le jour, 1,65 € la nuit.

f) Pour le trajet Mamoudzou-Koungou-Trévani, le tarif est fixé à 1,45 € le jour, 1,65 € la nuit.

g) Tarif de nuit pour les taxis-ville de Mamoudzou qui se rendent dans les autres secteurs après 20 h 00 : 0,35 €/km aller-retour.

h) Lorsque le taxi est réservé pour une personne, le tarif de la course le jour est de 7,70€ et la nuit de 11 €.

2° ) Dans les zones interurbaines, le tarif est fixé selon les annexes 4, 5, 6 et 7.

3° ) Transport individualisé :

0,17 €/km par personne (minimum de perception : 1,20 €).

4° ) Location de taxis avec chauffeurs aux particuli ers

Les prix de référence, qui ne présentent pas un caractère obligatoire, sont indiqués en annexe 8 au présent arrêté.

Article 2 : Les colis inférieurs à 20 kg sont considérés comme bagages accompagnés et ne font l’objet d’aucune redevance. Pour les bagages de plus de 20 kg il sera perçu 0,65 € par bagage.

Article 3 : Les enfants de moins de 2 ans sont transportés gratuitement. Les enfants âgés de 2 à 12 ans payent demi-tarif.

Article 4 : Toute réclamation concernant le prix de la course doit être transmise à la brigade de gendarmerie la plus proche ou au commissariat de police territorialement compétent.

Article 5 : Les prix fixés par le présent arrêté sont obligatoirement affichés dans tous les taxis.

Article 6 : L’arrêté n° 61/DRLP/BECAR du 31 août 2007 fixan t les tarifs de transport en taxi à compter du 1er septembre 2007 et l’arrêté n° 86/DRLP/BECAR du 03 d écembre 2007 l’ayant modifié, sont abrogés.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, le commissaire divisionnaire, directeur de la sécurité publique à Mayotte et le directeur régional des douanes (service des prix) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2009

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christophe PEYREL

10EE

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires el

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

à l'outre-mer ;

VU le décret n°99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 Novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur

Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU l'ordonnance n°91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable dans la

collectivité départementale de Mayotte ;

VU l'article L 221-5 du code du travail de Mayotte qui prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;

VU l'article L 221-17 du code du travail de Mayotte qui permet au représentant de l'Etat à Mayotte de déterminer les établissements de vente de denrées alimentaires au détail, où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi ;

VU la demande présentée le 18 mai 2009 par le mouvement des entreprises de France MEDEF

pour que les magasins alimentaires puissent employer le dimanche jusqu'à midi du personnel salarié ;

VU les avis émis par les organisations syndicales de salariés et des employeurs, consultées à ce sujet lors de la réunion de la commission consultative du travail du 30 juin 2009 ;

Sur proposition du Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARRETE

DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

Arrêté n° 2009-07/SG/DTEFP du 25 septembre 2009 déte rminant les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi

11ARTICLE1 :

Les établissements de vente de denrées à dominante alimentaire situés sur l'ensemble du

territoire de Mayotte et dont la surface totale de vente est inférieure à 900 m° peuvent donner le repos hebdomadaire, le dimanche à partir de midi.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est pris pour une durée limitée à un an.

ARTICLE 3 :

Les salariés ne devront pas être occupés plus de six jours par semaine (article L 221-2 du code du travail)

Les salariés qui seront amenés à travailler le dimanche matin devront pouvoir bénéficier d'un repos compensateur (article L 221-17 du code du travail.)

Ils devront bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt quatre heures consécutives (article L 221-4 du code du travail).

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur de la direction du travail de l'emploi et de la

formation professionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte,

Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2009

Le Préfet de Mayotte

Hubert DERACHE

12SERVICES FISCAUX :

CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage

N° de la

réquisition

Identité du

requérant, du

mandataire et du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

4855 CDM pour Mme

MARIAME SAID

11/08/2006 DZAOUDZI AE 187 2a 94ca TANI LASAKA

5009 CDM pour Mme ALI

BACO

10/08/2006 DZAOUDZI AE 679 2a 10ca DARSALAMA

5046

5090

5129

5132

5168

5339

CDM pour M.

HALIFA

CDM pour Mme

SOILIHI

CDM pour M.

ABDALLAH

CDM pour Mme

FAZATI BINTI

YOUSSOUF

CDM pour Mme

MADI

CDM pour Mme

HAZA

22/09/2006

27/06/2007

21/09/2006

20/09/2006

10/09/2007

13/08/2007

BOUENI

M’TSANGAMOU

JI

BOUENI

BOUENI

KANI KELI

M’TSANGAMOU

JI

M’TSANGAMOU

JI

AK

AR

AY

AY

AE

AN

AN

239

73

102

-

84

188

378

0a 03 ca

5a 03ca

66a 01ca

1ha 11a 95ca

5a 60ca

1a 42ca

MOUSHA

MAEVA RANO

MARIZIKI

BAITL KAAMBA

TANI TSARA

FAHAZA

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

13Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage

N° de la

réquisition

Identité du

requérant, du

mandataire et du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section N° du plan Superficie Nom donné à l'imme uble

5340 CDM pour Mme

SALIMl

13/08/2007 M’TSANGAMOUJI AN 365 2a 55ca MASALI

5344 CDM pour Mme

BOINA

10/09/2007 M’TSANGAMOUJI AN 183 12a 56ca KAZAMBELA

5372

5397

5415

5465

5485

5495

CDM pour Mme

SAANDI

CDM pour M.

DOUHOUCHINA

ETAT pour Mme

MASSOUNDI

CDM pour M.

MOHAMADI

CDM pour Mme

MADI

CDM pour Mme

HASSANI

22/01/2007

31/01/2007

21/10/2008

01/10/2007

22/01/2007

16/01/2007

BANDRABOUA

M’TZAMBORO

BOUENI

M’TSANGAMOUJI

BANDRABOUA

BANDRABOUA

AD

AE

AR

AN

AD

AD

285

93

696

336

258

364

5a 53ca

23a 73ca

3a 83ca

2a 15ca

3a 27ca

3a 36ca

NOUROU SALAM

RIZIKI DJEMA

HEOU

MOYOUS

ZAMA

BABATI N’GUEMA

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

14Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage

N° de la

réquisition

Identité du

requérant, du

mandataire et du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

5728 CDM pour Mme

SOAFIA

11/01/2007 BANDRABOUA AN 65 2a 10ca PREFERENCE

5737 CDM pour Mme

HAMADA

16/01/2007 BANDRABOUA AD 275 2a 69ca TISSE

6360 ETAT pour

M.MOHAMED

17/07/2008 BANDRELE AH 560 14a 44ca MADINATI SOIFA

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

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