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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 aout 2009
Document publié le Dimanche 2 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 aout 2009)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Démocratie,
EX = er À Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte
1
DATE DE PARUTION : 31 août 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
PREFECTURE DE MAYOTTE Fr] =
Direction de l'Agriculture
et de la Forêt de Mayotte
2
SOMMAIRE édition mensuelle n° 2 du mois d’AOUT 2009
PREFECTURE
CABINET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE Date Pages Arrêté n° 2009-418 du 12 août 2009 désignant le jur y de contrôle des épreuves en vue de la délivrance du brevet national de monitorat premiers secours de l’association pour le développement du secourisme des jeunes de Nyambadao (ADSJN) 12/08/2009 3
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES Arrêté n° 2009-413 du 06 août 2009 désignant pour la commission de surendettement de Mayotte une personnalité et son suppléant représentante de l’AFECEI et une personnalité et son suppléant représentant les associations familiales
06/08/2009 5
Arrêté n° 2009-430 du 20 août 2009 portant attributi on d’une subvention de 70 000,00 € au centre hospitalier de Mayotte (CHM) » projet de coopération sanitaire entre Mayotte et la République des Comores, dans le cadre de la coopération régionale. 20/08/2009 6
Arrêté n°2009– 431 du 20 août 2009 portant attribut ion d’une subvention de 8 315,00 € à l’association « amicale pour la promotion de l’écriture et de la littérature (APPEL) » - projet Résidences croisées d’écrivains de Madagascar et de Mayotte, dans le cadre de la coopération régionale.
20/08/2009 7
Arrêté n°2009–432 du 20 août 2009 portant attributi on d’une subvention de 46 000,00 € au « GRETA de Mayotte » - projet « ENTP – construction d’un internat à Anjouan » 2ème phase, dans le cadre de la coopération régionale.
20/08/2009 8
Arrêté n° 2009-435 du 24 août 2009 portant attributi on d’une subvention de 1 900,50 € au Comité de Rugby de Mayotte projet « Coupe d’Afrique de Rugby », dans le cadre de la coopération régionale.
24/08/2009 9
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n° 2009-352/DDCL du 11 août 2009 modifiant l’ arrêté n° 008/SG/AJC/2004 désignant les membres du conseil économique et social de Mayotte 11/08/2009 11 Arrêté n° 2009-421 du 16 août 2009 constatant le mon tant définitif de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation et la répartition de fonds entre les communes de Mayotte pour l’exercice 2009
16/08/2009 12
Arrêté n° 2009-422 du 17 août 2009 portant affectati on de la section d’investissement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au titre de l’année 2009 (1er comité complémentaire) 17/08/2009 14 PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n° 2009-419 du 13 août 2009 portant suspensio n provisoire des deux agréments d’exploitation d’établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de l’Auto–école “DJOUMOI”
13/08/2009 17
Arrêté n° 2009-436 du 28 août 2009 portant installat ion de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections municipales et cantonales partielles dans la commune et le canton de Tsingoni prévues les 18 et 25 octobre 2009
28/08/2009 18
Arrêté n° 2009-437 du 28 août 2009 portant convocat ion des électeurs de la commune et du canton de Tsingoni pour procéder à l’élection des conseillers municipaux de la commune de Tsingoni et du conseiller général du canton de Tsingoni et fixant la date limite de dépôt des candidatures pour chaque tour de scrutin
28/08/2009 19
DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 2009-50 / DAF du 3 août 2009 d’attribution d’aide en matière d’assainissement collectif des eaux concernant le diagnostic et travaux sur le système d’assainissement du village d’Acoua
03/08/2009 21
Arrêté n° 2009-51 / DAF du 3 août 2009 d’attribution d’aide en matière d’assainissement collectif des eaux concernant le diagnostic et travaux sur le système d’assainissement du lotissement de Vahibé
03/08/2009 24
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté préfectoral n° 57/DASS/2009 du 12 août 2009 portant habilitation du centre hospitalier de Mayotte à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux relevant d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office 12/08/2009 28
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES – SERVICE DE LA REGULARISATION FONCIERE
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières 29
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de clôture du bornage 32 VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ,
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur
des premiers secours ;
la demande de déclaration d'ouverture d’une session de BNMPS formulée par l'Association
pour le Développement du Secourisme des Jeunes de Nyambadao (ADSJN) en date du 10 juillet 2009 ;
ARRETE
Article 1 : La formation en vue d'organiser une session d'examen au Brevet National de Moniteur des
Premiers Secours aura lieu du lundi 03 Août 2009 au vendredi 14 Août 2009.
Article 2 : La date de l'examen de contrôle final est fixée comme suit et 18 candidats sont concernés : - Le Vendredi 14 août 2009 au centre de secours de Kawéni à Mamoudzou
Article 3 : Le jury de contrôle de la session de BNMPS sera composé comme suit :
Adjudant AVICE Johnny Daniel Président du jury, S.LS.
Membres : Monsieur ABDOU Maoulida instructeur, S.I.S
Monsieur HEZETTE Jacky instructeur,
Assistants : Monsieur SAID Maoulida Moniteur, A.D.S.J.N.
Médecins : Dr. DE MONTERA Anne-Marie Médecin, S.LS.
3
PREFECTURE
CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2009-418 du 12 août 2009 désignant le jur y de contrôle des épreuves en vue de la délivrance du brevet national de monitorat premiers secours de l’association pour le développement du secourisme des jeunes de Nyambadao (ADSJN) Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux premiers
secours, notamment une organisation nôn-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formations,
b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours, |
c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,
d) retirer l'habilitation à l'organisme formateur.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet, le Chef du Service interministériel de Défense et Protection Civile
(S.I.D.P.C), l'Association pour le Développement du Secourisme des Jeunes de Nyambadao
(ADSJN), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
4
A Mamoudzou, le 12 août 2009
Pour le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Le directeur de cabinet
Jean-Paul NORMAND e Le code de la consommation ;
É La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
VU Le décret n°2007-43 du 10 janvier 2007 relatif a u traitement des situations de
surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 03 juillet 2009 nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de
Mayotte, préfet hors cadre
VU le décret du 20 novembre 2007 du président de la république nommant
Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU L'article R 331-4 du code de la consommation prévoyant la désignation
annuelle d'une personnalité et son suppléant représentante de l'AFECEI et
d'une personnalité et son suppléant représentant les associations familiales
au sein de la commission de surendettement ;
VU le courrier en date du 09 janvier 2009 de l'ASCOMA désignant les
représentants de l'association des consommateurs, des usagers et des
familles ;
VU le courrier en date du 28 janvier 2009 de Madame Ariane OBOLENSKY,
Directrice générale de l'AFECEI désignant les représentants des
établissements de crédit présents à Mayotte ;:
VU le courrier électronique en date du 17 juillet de M. Frédérique BELLEVEGUE
désignant le représentant des établissements de crédit présents à Mayotte
ainsi que son suppléant ;
SUR Proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général
ARRETE :
Article 1 :
Sont nommés au sein de la commission de surendettement en tant que représentants
des établissements bancaires :
+ M. Frédéric BELLEVEGUE - BRED en tant que titulaire ;
+ M. Françis DAURIAC - BFCOI en tant que suppléant.
Article 2 :
Sont nommés au sein de la commission de surendettement en tant que représentants
des associations des consommateurs, d'usagers et des familles de Mayotte :
< M. Attoumani BINA membre de l'ASCOMA en tant que titulaire ;
+ Mme Halidi NABAOUIA, membre de l'ASCOMA en tant que suppléante.
5
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2009-413 du 06 août 2009 désignant pour la commission de surendettement de Mayotte une personnalité et son suppléant représentante de l’AFECEI et une personnalité et son suppléant représentant les associations familiales
A Mamoudzou, le 6 août 2009
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Christophe PEYREL 6
Arrêté n° 2009-430 du 20 août 2009 portant attributi on d’une subvention de 70 000,00 € au centre hospitalier de Mayotte (CHM) » projet de coopération sanitaire entre Mayotte et la République des Comores, dans le cadre de la coopération régionale.
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet
de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 195/SG du 16 mai 2003 por tant création du comité de gestion ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’outre- mer ;
Vu la convention N° C 2009 P14 en date du 13 juille t 2009 conclue entre : d’une part, le préfet de Mayotte, président du comité de gestion du fonds de coopération régionale, et, d’autre part, le centre hospitalier de Mayotte (CHM), ayant pour objet la « mise en place d’une politique de coopération sanitaire entre Mayotte et la République des Comores « ;
Vu la subdélégation d’autorisation d’engagement n°5 00003 en date du 6 janvier 2009 d’un montant de 39 277 798 € du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer ;
Vu l’avis du comité de gestion du fonds de coopération régionale de Mayotte en date du 23 avril 2009 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général chargé de la préfecture de Mayotte,
ARRẾTE
Article 1 : Il est attribué au « centre hospitalier de Mayotte (CHM) « , représenté par Monsieur Alain DANIEL, directeur, sis BP 4 - 97600 MAMOUDZOU, une subvention d’un montant total de 120 000,00 €, programme 123 – article 02, dans le cadre du financement du projet intitulé :
« Mise en place d’une politique de coopération sanitaire entre Mayotte et l’Union des Comores ».
Article 2 : Poste budgétaire
Cette subvention sera imputée sur le budget du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer.
Article 3 : Versement de la subvention
Conformément aux termes de la convention N° C 2009 P14 en date du 13 juillet 2009 susvisée, article 5, la subvention sera versée en trois fractions :
- un acompte de 70 000.00 € soit 50%, à signature de la convention,
- un versement intermédiaire de 42 000.00 € soit 30%, sur présentation des pièces comptables ; factures acquittées et d’un rapport d’exécution intermédiaire technique et financier attestant la réalisation d’au moins 50% du projet,
- le solde de 28 000.00 € soit 20%, à la réalisation de l’opération et sur production du rapport technique et financier final et de toutes pièces justificatives.
Article 4 : Mandatement de la première fraction de la subvention
Le mandatement, afférent aux informations inscrites dans le tableau qui suit, sera effectué sur les opérations titre III OPINV 2009.00006, ENII N° 2009-68 . 7
Imputation Bénéficiaire Compte à créditer Objet Montant Ministère : 209
Programme : 123-07
Action / sous-action : 87
Catégorie : 64
Compte PCE : 9N
« Centre
hospitalier de
Mayotte »
Trésorerie municipale de
Mayotte
Code banque:
Code guichet :
N° compte :
« Mise en place d’une
politique de
coopération sanitaire
entre Mayotte et la
République des
Comores »»
70 000,00 €
La somme de 70 000.00 € correspond au versement de la première fraction (50%) de la subvention totale de 140 000,00 € attribuée, faisant suite au comité de gestion du 23 avril 2009.
La subvention versée n’a pas le caractère de paiement définitif. Elle ne sera acquise qu’après vérification de la réalisation de l’opération. Aussi, le contrôle de l’exécution du projet est exercé par le Préfet de Mayotte avec le concours de tout expert dûment sollicité par lui. En cas de non- respect des engagements, l’Ẻtat pourra exiger le reversement des sommes perçues par le porteur de projet.
Le Préfet de Mayotte, sur remise des pièces justificatives de la dépense et après vérification, mettra en œuvre les procédures d’engagement et de mandatement des sommes correspondantes auprès du Trésorier- payeur général de Mayotte, jusqu’à la liquidation de la subvention.
Article 5 : le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 20 août 2009
Le Préfet de Mayotte,
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009– 431 du 20 août 2009 portant attribut ion d’une subvention de 8 315,00 € à l’association « amicale pour la promotion de l’écriture et de la littérature (APPEL) » - projet Résidences croisées d’écrivains de Madagascar et de Mayotte, dans le cadre de la coopération régionale.
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 195/SG du 16 mai 2003 por tant création du comité de gestion ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’outre- mer ;
Vu la subdélégation d’autorisation d’engagement n° 5 00003 en date du 6 janvier 2009 d’un montant de 39 277 798 € du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture Mayotte,
ARRẾTE
Article 1 : Il est attribué à l’association « Amicale pour la promotion de l’écriture et de la littérature (APPEL) « une subvention d’un montant de 8 315,00 €, programme 123 - article 02, afin de poursuivre la mise en œuvre du projet intitulé :
« Résidences croisées d’écrivains de Madagascar et de Mayotte ». 8
Article 2 : Imputation budgétaire
L’opération sera imputée sur le budget du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer.
Article 3 : Mandatement de la subvention
Le mandatement, afférant aux informations inscrites dans le tableau comme suit, sera effectué sur les opérations titre III OPINV 2009.00006 - engagement comptable ENII N° 2009 -68.
Imputation Bénéficiaire Compte à créditer Objet Montant Ministère 209
Programme 123-07
Action/sous-action : 87
Catégorie : 64
Compte PCE : 9N
Association
« Amicale pour la
promotion de
l’écriture et de la
littérature »
Banque Française
Commerciale Océan Indien
Code banque :
Code guichet :
N° compte :
« Résidences
croisées d’écrivains
de Madagascar et de
Mayotte »
8 315,00 €
La somme de 8 315,00 € correspond au solde de la subvention totale de 16 350 ,00 € qui avait été accordée à l’association « APPEL » conformément aux termes de l’arrêté préfectoral N° 45/CAB/MCR/2008 du 10 juille t 2008, faisant suite au comité de gestion du 24 avril 2008 du fonds de coopération régionale de Mayotte.
La trésorerie générale de Mayotte assurera le versement du montant de cette subvention.
La subvention versée n’a pas le caractère de paiement définitif. Elle ne sera acquise qu’après vérification de la réalisation du projet. Aussi, le contrôle de l’exécution du projet est exercé par le Préfet de Mayotte avec le concours de tout expert dûment sollicité par lui. En cas de non- respect des engagements, l’Ẻtat pourra exiger le reversement des sommes perçues par le porteur de projet.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 20 août 2009
Le Préfet de Mayotte,
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009–432 du 20 août 2009 portant attributi on d’une subvention de 46 000,00 € au « GRETA de Mayotte » - projet « ENTP – construction d’un internat à Anjouan » 2ème phase, dans le cadre de la coopération régionale.
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 195/SG du 16 mai 2003 por tant création du comité de gestion ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’outre- mer ;
Vu la subdélégation d’autorisation d’engagement n°5 00003 en date du 6 janvier 2009 d’un montant de 39 277 798 € du secrétariat d’Ẻtat à l’ outre-mer ;
Vu l’avis du comité de gestion du fonds de coopération régionale de Mayotte en date du 23 avril 2009,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture Mayotte, 9
ARRẾTE
Article 1 : Il est attribué au GRETA de Mayotte « une subvention d’un montant de 46 000,00 €, programme 123 – article 02, aux fins de poursuivre la mise en œuvre de la deuxième phase du projet intitulé :
« ENTP – construction d’un internat à Anjouan ».
Article 2 : Imputation budgétaire
L’opération sera imputée sur le budget du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer.
Article 3 : Mandatement de la première fraction de la subvention
Le mandatement, afférant aux informations inscrites dans le tableau comme suit, sera effectué sur les opérations titre III OPINV 2009.00006 - engagement comptable ENII N° 2009 -68.
Imputation Bénéficiaire Compte à créditer Objet Montant Ministère : 209
Programme : 123-07
Action/sous-action : 87
Catégorie : 64
Compte PCE : 9N
« GRETA de
Mayotte »
Trésor public
Lycée de Kawéni – l’agent
comptable
Code banque:
Code guichet :
N° compte :
« ENTP –
construction d’un
internat à Anjouan »
46 000.00 €
Cette somme de 46 000,00 € correspond à 50% de la subvention totale de 92 000,00 € accordée au « GRETA de Mayotte » dans le cadre du projet de coopération rappelé en objet, conformément aux termes de l’avenant N° 1 2009 du 10 juillet 2009 à la convention N° C 2008 du 25 juil let 2008, faisant suite au comité de gestion du 23 avril 2009 du fonds de coopération régionale de Mayotte.
La trésorerie générale de Mayotte assurera le versement du montant de cette subvention.
La subvention versée n’a pas le caractère de paiement définitif. Elle ne sera acquise qu’après vérification de la réalisation du projet. Aussi, le contrôle de l’exécution du projet est exercé par le Préfet de Mayotte avec le concours de tout expert dûment sollicité par lui. En cas de non- respect des engagements, l’Ẻtat pourra exiger le reversement des sommes perçues par le porteur de projet.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 20 août 2009
Le Préfet de Mayotte,
Hubert DERACHE
Arrêté n°2009-435 du 24 août 2009 portant attributi on d’une subvention de 1 900,50 € au Comité de Rugby de Mayotte projet « Coupe d’Afrique de Rugby », dans le cadre de la coopération régionale.
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 195/SG du 16 mai 2003 por tant création du comité de gestion ; 10 10
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’outre- mer ;
Vu la subdélégation d’autorisation d’engagement n° 5 00003 en date du 6 janvier 2009 d’un montant de 39 277 798 € du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture Mayotte,
ARRẾTE
Article 1 : Il est attribué au « Comité de Rugby de Mayotte «, une subvention d’un montant de 1 900,50 €, programme 123 - article 02, dans le cadre du financement du projet intitulé :
« Coupe d’Afrique de Rugby ».
Article 2 : Imputation budgétaire
L’opération sera imputée sur le budget du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer.
Article 3 : Mandatement de la subvention
Le mandatement, afférant aux informations inscrites dans le tableau comme suit, sera effectué sur les opérations titre III OPINV 2009.00006 - engagement comptable ENII N° 2009 -68.
Imputation Bénéficiaire Compte à créditer Objet Montant Ministère 209
Programme 123-07
Action/sous-action : 87
Catégorie : 64
Compte PCE : 9N
« Comité Régional
de Rugby Comité
de Rugby de
Mayotte »
BFC
Code banque :
Code guichet :
N° compte :
« Coupe d’Afrique de
Rugby »
1 900,50 €
La somme de 1 900.50 € correspond au solde de la subvention totale de 6 335,50 € qui avait été accordée au « Comité de Rugby de Mayotte » conformément aux termes de l’arrêté préfectoral N° 11 CAB/MCR/2007 du 21 juin 200 7, faisant suite au comité de gestion du 6 juin 2007 du fonds de coopération régionale de Mayotte.
La trésorerie générale de Mayotte assurera le versement du montant de cette subvention.
La subvention versée n’a pas le caractère de paiement définitif. Elle ne sera acquise qu’après vérification de la réalisation du projet. Aussi, le contrôle de l’exécution du projet est exercé par le Préfet de Mayotte avec le concours de tout expert dûment sollicité par lui. En cas de non- respect des engagements, l’Ẻtat pourra exiger le reversement des sommes perçues par le porteur de projet.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 24 août 2009
Le Préfet de Mayotte,
Hubert DERACHE 11 11
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009-352/DDCL du 11 août 2009 modifiant l’ arrêté n° 008/SG/AJC/2004 désignant les membres du conseil économique et social de Mayotte
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 3533-19 ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2009 nommant monsieur Denis ROBIN, préfet, directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, à compter du 15 juillet 2009 ;
VU l‘arrêté préfectoral n° 008/SG/AJC/2004 du 19 mai 2004 modifié constatant les membres désignés pour participer au conseil économique et social de Mayotte ;
VU le courrier du 3 avril 2009 du secrétaire général de l’union territoriale force ouvrière de Mayotte informant le préfet de Mayotte du retrait du mandat donné à Monsieur Abdou Salam BACO en sa qualité de représentant au conseil économique et social de Mayotte, et proposant Monsieur Hamidou MADI M’COLO à titre de remplacement ;
VU le courrier du 5 mai 2009 du secrétaire général de la confédération générale des travailleurs à Mayotte informant le préfet et le président du conseil économique et social de Mayotte du départ dudit syndicat de Monsieur Madi ATTOUMANI, et proposant comme représentant Monsieur KAFE AHMED ZAKI à titre de remplacement ;
VU le courrier du 20 juillet 2009 du 1er vice président de la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Mayotte (CAPEB) informant le préfet et le président du conseil économique et social de Mayotte du renouvellement du bureau de la dite confédération au sein duquel ne siège plus Madame Bichara BOUHARI, et proposant comme représentant Monsieur Doukaini MADI à titre de remplacement.
ARRETE
Article 1 : Madame Bichara BOUHARI, représentante des entreprises et des activités professionnelles non salariées (1er
collège) ainsi que Messieurs Madi ATTOUMANI et Abdou Salam BACO, représentants des organisations syndicales de
salariés et de la fonction publique (2ème collège), sont déclarés démissionnaires d’office.
Article 2 : L’article 1 de l’arrêté n° 008/SG/AJC/2004 du 19 mai 2004 modifié constatant les membres du 1er collège
désignés pour participer au conseil économique et social de Mayotte est modifié comme suit :
Le représentant des entreprises et des activités professionnelles non salariées désigné par la confédération des artisans
et des petites entreprises du bâtiment de Mayotte (CAPEB) est Monsieur Doukaini MADI.
Les douze autres représentants du 1er collège sont inchangés.
Article 3 : L’article 2 de l’arrêté n° 008/SG/AJC/2004 du 19 mai 2004 modifié constatant les membres du 2ème collège
désignés pour participer au conseil économique et social de Mayotte est modifié comme suit :
Le représentant des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique désigné par la confédération générale
des travailleurs à Mayotte est Monsieur KAFE AHMED ZAKI. VU
VU
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VU
VU
VU
Vu
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 1675-1 à 1675-6;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-
mer ;
le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, et
notamment ses articles 3 et 4;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PÉYREL
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation;
le décret n° 2009-671 du 11 juin 2009 fixant pour l'année 2009 la quote-part des ressources du budget
de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de
péréquation ;
le relevé de décisions du comité du fonds intercommunal de péréquation du 24 juillet 2009;
le sous-compte 442-556 « Fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les écritures du trésorier
payeur général;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat à Mayotte;
ARRETE
Article 1er: Le montant définitif de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation (FIP)
pour l’année 2009 est arrêté à 30 550 099,34€ (trente millions cinq cent cinquante mille quatre
vingt dix neuf euros et trente quatre centimes).
Article 2: Ce montant sera réparti entre les communes de Mayotte et versé mensuellement selon le tableau
annexé au présent arrêté.
12 12
Le cinquième représentant des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique désigné par l’union
territoriale force ouvrière de Mayotte est Monsieur Hamidou MADI M’COLO.
Les onze autres représentants du 2ème collège sont inchangés.
Article 4 : Le secrétaire général et le président du conseil économique et social de Mayotte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 11 août 2009
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-421 du 16 août 2009 constatant le mon tant définitif de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation et la répartition de fonds entre les communes de Mayotte pour l’exercice 2009 Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général et le président du conseil général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. ! :
13 13
A Mamoudzou, le 16 août 2009
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Christophe PEYREL 14
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 1675-1 à 1675-6
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
la loi de finances pour 2009 ;
la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-
mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-
mer ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement;
le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l’article 39 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, et
notamment ses articles 3 et 4;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n°2009-358 du 27 juillet 2009 constatant le montant des sections de fonctionnement
et d'investissement du fonds intercommunal de péréquation et la répartition de la section de
fonctionnement entre les communes de Mayotte — Exercice 2009
le compte d'imputation 442.55 « Fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les écritures de la
trésorerie générale ;
le relevé de décisions du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation du 7 août 2009 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
15 15
Arrêté n° 2009-422 du 17 août 2009 portant affectati on de la section d’investissement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) au titre de l’année 2009 (1er comité complémentaire) ARRETE
Article 1er : |l est affecté, au titre du fonds intercommunal de péréquation, 12 555 550 € répartis
selon le tableau suivant :
cohass Opérations montants
BANDRABOUA | Réfection route de la mairie 872 937 €
BANDRELE Extension de la voie n°1 Bandrélé 238 000 €
BOUENI Numérotation des voies et des habitations 378 993 €
CHICONI Etudes aménagement voirie communale de Chiconi 105 100 €
CHIRONGUI Complément voiries quartier Cavani Bé 642 000 €
DEMBENI MJC Ongoujou 600 000 €
DZAOUDZI-L Aménagement éclairage public 799 900 €
MAMOUDZOU | Rue Soid 3 000 000 €
MTZAMBORO Eclairage public 85 000 €
OUANGANI . | Numérotation et signalisation des rues , 380 876 €
PAMANDZI Aménagement rue de la mairie et place ancienne mairie 1 550 000 €
SIEAM Normalisation Petite Terre 957 000 €
SIEAM Normalisation Acoua 872 000 €
SMIAM Fonds propres FEI 16 opérations « entretien des écoles » 1 911 978 €
SIDS Travaux décharge Chirongui 11 766 €
SIVOM PT Acquisition tractopelle 150 000 €
total | __ 12 555 550 €
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
16 16
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Christophe PEYREL 17 17
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009-419 du 13 août 2009 portant suspensio n provisoire des deux agréments d’exploitation d’établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de l’Auto–école “DJOUMOI”
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R 213-6 ;
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverse s mesures relatives à la sécurité routière ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 Juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 du Mi nistère de l’équipement, des transports et du logement, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-
préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la circulaire n°2001-5 du 25 janvier 2001 du Min istère de l’équipement, des transports et du logement précisant
les modalités d’application du décret susvisé ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 22/DRLP/BECAR du 02 avril 2007 et n° 23/DRLP/BECAR du 02 avril 2007 por tant
agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière auto-école « DJOUMOI » :
VU la convocation adressée le 12 juin 2009 ;
VU les explications apportées le 17 juin 2009 par M. Ahamed DJOUMOI devant la commission de la sécurité
routière ;
VU l’avis consultatif émis par la commission de la sécurité routière (section spécialisée compétente en matière
d’agrément d’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur) lors de sa
séance du 17 juin 2009 ;
Considérant que l’intéressé a contrevenu à la réglementation relative à l’exploitation des établissements
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en utilisant des véhicules destinés à l’enseignement et aux
examens du permis de conduire de la catégorie B non assurés et pour l’un d’entre eux dénué de la mention de l’auto-
école sur le certificat d’immatriculation ;
SUR proposition du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte ; 18 18
ARRETE
Article 1er : Les agréments d’exploitation des deux établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière n° 40-976-60170 et n° 40 -974-60350 de Monsieur DJOUMOI Ahmed, délivrés respectivement
par arrêté préfectoral n° 22/DRLP/BECAR du 02 avril 2007 et n° 23/DRLP/BECAR du 02 avril 2007 susvisés , sont
suspendus pour une durée de quinze jours à compter du 17 août jusqu’au 30 août 2009 inclus et doivent être restitués à
la préfecture de Mamoudzou, direction de la réglementation et des libertés publiques, section circulation.
Article 2. : Cette présente décision peut faire l’objet, conformément à l’article R. 412-6 du code de justice administrative,
d’un recours auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification
de la présente décision. Je vous précise toutefois qu’un tel recours ne suspend pas l’application de la décision contestée.
Article 3 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat à Mayotte, le lieutenant-colonel, commandant la
gendarmerie de Mayotte, le commissaire divisionnaire, directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mamoudzou, le 13 août 2009
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-436 du 28 août 2009 portant installat ion de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections municipales et cantonales partielles dans la commune et le canton de Tsingoni prévues les 18 et 25 octobre 2009
VU le code électoral et notamment son article R.39 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les décisions du 31 juillet 2009 du Conseil d’Etat annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune et le canton de Tsingoni.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Il est institué une commission consultative chargée de donner un avis sur la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections municipales et cantonales partielles dans la commune et le canton de Tsingoni prévues les 18 et 25 octobre 2009.
Article 2 : Cette commission est composée des membres suivants :
- le préfet ou son représentant, président ;
- le trésorier payeur général ou son représentant ;
- le directeur régional des douanes ou son représentant ; 19 19
- Madame Justine PEREZ, gérante de la société IMPRIMAH, sise ZI de Kaweni à Mamoudzou ; - Madame Magali LAILLE, gérante de la société Nouvelle Imprimerie Mahoraise, sise 5, Immeuble Hauts Jardins du Collège à Mamoudzou
- Monsieur Karim RASSAY gérant de la société KAPRIM, sise ZI NEL à Kawéni – Mamoudzou ; - Monsieur El Amine SAID MOHAMED, gérant de la société PHOTO CONCEPT, sise 10 rue du commerce à Mamoudzou ;
- Monsieur Raymond FARDI, gérant de la société Espace Pub, sise impasse Nosy-Bé – ZI de Kawéni à Mamoudzou
- Monsieur le gérant de la société Point de Repère, sise ZI de Kawéni à Mamoudzou.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 28 août 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-437 du 28 août 2009 portant convocat ion des électeurs de la commune et du canton de Tsingoni pour procéder à l’élection des conseillers municipaux de la commune de Tsingoni et du conseiller général du canton de Tsingoni et fixant la date limite de dépôt des candidatures pour chaque tour de scrutin
VU le code électoral et notamment ses articles L. 219, L. 220, R. 26 et R. 127-2 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 modifi é, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU les décisions du 31 juillet 2009 du Conseil d’Etat annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 à Tsingoni ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Tsingoni sont convoqués le dimanche 18 octobre 2009 pour procéder à l’élection des conseillers municipaux et du conseiller général.
Article 2 : Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 25 octobre 2009 dans le cas où l’élection n’aurait pas été acquise lors du premier tour.
Article 3 : Les scrutins seront ouverts à 8 heures et clos à dix-huit heures. Aucune dérogation ne sera accordée.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2009, sans préjudice de l’application des articles L. 30 à L. 36, L. 38 à L. 40, R. 17-2 et R.18 du code électoral. 20 20
Article 5 : Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture, direction de la réglementation et des libertés publiques – bureau des élections :
Elections municipales partielles :
- du jeudi 24 septembre 2009 à 8 heures, au jeudi 1er octobre 2009 à 18 heures pour le premier tour de scrutin,
- du lundi 19 octobre 2009 à 8 heures, au mardi 20 octobre 2009 à 18 heures en cas de second tour de scrutin.
Election cantonale partielle :
- du jeudi 24 septembre 2009 à 8 heures, au jeudi 1er octobre 2009 à 16 heures pour le premier tour de scrutin,
- du lundi 19 octobre 2009 à 8 heures, au mardi 20 octobre 2009 à 16 heures en cas de second tour de scrutin.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 octobre 2009 à 0 heure et close le samedi 17 octobre 2008 à minuit pour le premier tour de scrutin.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 19 octobre 2009 à 0 heure et se terminera le samedi 24 octobre 2009 à minuit.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 28 août 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL nr) EF Direction de l'Agriculture
et de la Forêt de Mayotte
21 21
DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 2009-50 / DAF du 3 août 2009 d’attribution d’aide en matière d’assainissement collectif des eaux concernant le diagnostic et travaux sur le système d’assainissement du village d’Acoua
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre- mer ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relati f aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2009 nommant monsieur Denis ROBIN, préfet, directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, à compter du 15 juillet 2009 ;
VU la ligne budgétaire du Ministère chargé de l’écologie (223), BOP 113, engagement NAPA N° 2005-000005 , ordonnateur DAF (UO 067143) ;
VU la demande de subvention présentée par le Syndicat Intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM) le 15 juin 2009,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE
ARTICLE 1 – Objet :
Il est attribué une subvention d’investissement au SIEAM, bénéficiaire, pour réaliser le diagnostic et les travaux sur le système d’assainissement des eaux usées du village d’Acoua.
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites en annexe de cet arrêté (précisant l’objectif, le coût de l’opération, devis estimatif et descriptif, le plan de financement, le calendrier des réalisations).
ARTICLE 2 – Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder 4 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté, sauf prorogation accordée par un avenant, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. L’arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire. A défaut de déclaration d'achèvement dans ces délais, l'opération sera considérée comme étant terminée. Le présent arrêté sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai. Le bénéficiaire doit informer le service vérificateur du commencement d’exécution de l’opération.
ARTICLE 2bis –Service vérificateur
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant : Direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte - DAF - Service de l’eau 15, rue Mariazé ; B.P. 103 - 97600 MAMOUDZOU.
Tél. : 02 69 61 12 13Fax : 02 69 61 10 31 ; daf976@agriculture.gouv.fr 22 22
Ce correspondant est invité à donner son avis pour toute décision importante sur l’opération. Il reçoit à cet effet des convocations écrites aux réunions et des projets de documents sous forme numérique. Ce service transmet les informations, le cas échéant, aux autres services concernés.
Ce service suite notamment le respect des objectifs techniques définis en annexe.
.ARTICLE 3 - Montant de l’aide financière
Sur un coût prévisionnel éligible de 140 740 €, le taux d’aide maximale est de 100 % soit un montant 140 740 € et est imputée sur la ligne de crédits du BOP 113, Ministère chargé de l’Ecologie, engagement NAPA N° 2005-000 005.
Il s’agit d’un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire doit à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le service vérificateur.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 113 est le suivant :
- une avance (acompte) de 20% sur le montant du cofinancement sera versée à la demande, sur déclaration du commencement d’exécution du projet par le bénéficiaire.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l’opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d’un rapport d’exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l’avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire doit déposer, à l’appui des ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d’exécution de l’opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des cofinanceurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l’opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l’appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans l’arrêté).
Le bénéficiaire doit communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière et par les certifications des cofinanceurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire :
Ouvert au nom du SIEAM et tenu par la Trésorerie Municipale de Mayotte
Domiciliation : IEDOM
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général de Mayotte.
ARTICLE 5 – Contrôle
Le bénéficiaire doit à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service vérificateur de l’Etat, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il doit présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 - Suivi 23 23
L’opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel par année civile et le plan de réalisation annuel joint au présent arrêté.
Le bénéficiaire doit informer régulièrement le service rapporteur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il doit respecter le calendrier, en annexe au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu’aux autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet fixés par le bénéficiaire.
En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire doit en informer dans les plus brefs délais le service vérificateur et à lui communiquer les éléments.
Il doit tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra- comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire doit conserver ces pièces jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles soit jusqu’au 31 décembre 2025 au minimum.
ARTICLE 7 – Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté. Il doit en informer le service vérificateur pour permettre la clôture de l’opération.
Il doit dans les deux cas procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il doit conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 8 – Publicité et concurrence
Le bénéficiaire devra assurer la publicité de la participation l’Etat, notamment en matière de marchés publics et de signalisation des actions bénéficiant de l’aide.
ARTICLE 9 - Pièces annexes
Au présent arrêté doit être joint l'annexe technique et financière (descriptif de l'opération détaillé, plan de financement, planning de réalisation …)
ARTICLE 10 – Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
A Mamoudzou, le 3 août 2009
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Christophe PEYREL
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Diagnostic et travaux sur le système d’assainissement du village d’Acoua
Descriptif technique du projet
Diagnostic physique et fonctionnel du système complet – réseau, postes et traitement : vidange-curage, inspection télévisée et essais de fumées, dénombrement et caractérisation des regards et branchements, dénombrement des habitations raccordées-raccordables.
Proposition d’actions chiffrées, planifiées et hiérarchisées de remise en état et propositions de consignes d’entretien (interprétations). 24 24
Travaux de mise en sécurité et de réparation fonctionnelle (clôtures, électricité et automatismes postes de refourlement, réseau, station).
Contrainte : le recours aux bureaux d’étude sera limité au maximum dans l’hypothèse où la charge de travail des services compétents au SIEAM permet d’assurer ces tâches en régie. Les travaux non nécessaires seront évités.
Coût estimatif du projet
Coût Global 140 740 euros
Diagnostic : 27 500 €
Propositions : 8 000 €
Travaux : 105 240 €
Si le coût final s’avère inférieur, le relicat de subvention pourra être déployé, après signature d’un arrêté préfectoral, sur une autre fiche projet.
Plan de financement en euros :
Ministère chargé de l’Ecologie : 100% - 140 740 €
Echéancier prévisionnel de réalisation
En 2009.
Arrêté n° 2009-51 / DAF du 3 août 2009 d’attribution d’aide en matière d’assainissement collectif des eaux concernant le diagnostic et travaux sur le système d’assainissement du lotissement de Vahibé
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre- mer ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relati f aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte, préfet hors cadre ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2009 nommant monsieur Denis ROBIN, préfet, directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de l’outre-mer, à compter du 15 juillet 2009 ;
VU la ligne budgétaire du Ministère chargé de l’écologie (223), BOP 113, engagement NAPA N° 2005-000005 , ordonnateur DAF (UO 067143) ;
VU la demande de subvention présentée par le Syndicat Intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM) le 30 avril 2009,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE
ARTICLE 1 – Objet :
Il est attribué une subvention d’investissement au SIEAM, bénéficiaire, pour réaliser le diagnostic et les travaux sur le système d’assainissement des eaux usées du lotissement de Vahibé, commune de Mamoudzou. 25 25
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites en annexe de cet arrêté (précisant l’objectif, le coût de l’opération, devis estimatif et descriptif, le plan de financement, le calendrier des réalisations).
ARTICLE 2 – Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder 4 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté, sauf prorogation accordée par un avenant, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. L’arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire. A défaut de déclaration d'achèvement dans ces délais, l'opération sera considérée comme étant terminée. Le présent arrêté sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai. Le bénéficiaire doit informer le service vérificateur du commencement d’exécution de l’opération.
ARTICLE 2bis –Service vérificateur
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le suivant : Direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte - DAF - Service de l’eau 15, rue Mariazé ; B.P. 103 - 97600 MAMOUDZOU.
Tél. : 02 69 61 12 13Fax : 02 69 61 10 31 ; daf976@agriculture.gouv.fr Ce correspondant est invité à donner son avis pour toute décision importante sur l’opération. Il reçoit à cet effet les convocations écrites aux réunions et les projets de documents sous forme numérique. Ce service transmet les informations, le cas échéant, aux autres services concernés.
Ce service suite notamment le respect des objectifs techniques définis en annexe.
.ARTICLE 3 - Montant de l’aide financière
Sur un coût prévisionnel éligible de 75 000 €, le taux d’aide maximale est de 100 % soit un montant 75 000 € et est imputée sur la ligne de crédits du BOP 113, Ministère chargé de l’Ecologie, engagement NAPA N° 2005-000 005. Il s’agit d’un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire doit à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le service vérificateur.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 113 est le suivant : - une avance (acompte) de 20% sur le montant du financement sera versée à la demande, sur déclaration du commencement d’exécution du projet par le bénéficiaire.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l’opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d’un rapport d’exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l’avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire doit déposer, à l’appui des ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. - un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d’exécution de l’opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications du financeur public (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : - pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l’opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l’appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans l’arrêté).
Le bénéficiaire doit communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière et par les certifications des cofinanceurs. Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire : 26
Ouvert au nom du SIEAM et tenu par la Trésorerie de Mayotte Municipale Domiciliation : IEDOM
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général de Mayotte.
ARTICLE 5 – Contrôle
Le bénéficiaire doit à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service vérificateur de l’Etat, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il doit présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 - Suivi
L’opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel par année civile et le plan de réalisation annuel joint au présent arrêté.
Le bénéficiaire doit informer régulièrement le service rapporteur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il doit respecter le calendrier, en annexe au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu’aux autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet fixés par le bénéficiaire.
En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire doit en informer dans les plus brefs délais le service vérificateur et à lui communiquer les éléments.
Il doit tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra- comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire doit conserver ces pièces jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles soit jusqu’au 31 décembre 2025 au minimum.
ARTICLE 7 – Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté. Il doit en informer le service vérificateur pour permettre la clôture de l’opération.
Il doit dans les deux cas procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il doit conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 8 – Publicité et concurrence
Le bénéficiaire devra assurer la publicité de la participation l’Etat, notamment en matière de marchés publics et de signalisation des actions bénéficiant de l’aide.
ARTICLE 9 - Pièces annexes
Au présent arrêté doit être joint l'annexe technique et financière (descriptif de l'opération détaillé, plan de financement, planning de réalisation …).
ARTICLE 10 – Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
A Mamoudzou, le 3 août 2009
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Christophe PEYREL 27 27
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Diagnostic et travaux sur le système d’assainissement du lotissement de Vahibé
Descriptif technique du projet
Complément de diagnostic du réseau : inspection visuelles des regards et branchements, nettoyage et curage, inspection télévisée et essais de fumées.
Petits travaux de remise en service, d’entretien et d’amélioration de fonctionnalité de la station et des équipements (vannes, poste de relevage, ouvrages…).
Travaux de réhabilitations ponctuelles du réseau, amélioration de la gestion du pluvial autour du réseau et des ouvrages.
Contrainte : limitation des entrées d’eaux parasites en domaine privé ; gestion éventuellement différentiée en cas d’épisodes pluvieux.
Coût estimatif du projet
Coût Global 75 000 euros
Complément de diagnostic réseau : 15 500 €
Petits travaux : 11 500 €
Travaux de réhabilitation ponctuelle réseau et réfection accès site : 48 000 €
Plan de financement en euros :
Ministère chargé de l’Ecologie : 100% - 75 000 €
Echéancier prévisionnel de réalisation
En 2009. 28 28
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté préfectoral n° 57/DASS/2009 du 12 août 2009 portant habilitation du centre hospitalier de Mayotte à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux relevant d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office
Vu les articles L 3222-1, L 3212 - 1 et L 3213-1 du code de la santé publique,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 19-1,
Vu la circulaire n° 48 DGS/SP3 du 19 juillet 1993 p ortant sur le rappel des principes relatifs à l’accueil et aux modalités de séjours des malades hospitalisés pour troubles mentaux,
Vu la délibération de la commission exécutive de le l’ARH Réunion – Mayotte en date du 9 décembre 2008 portant autorisation d’ouverture de lits en psychiatrie au centre hospitalier de Mayotte,
Vu l’arrêté n° 128/ARH/2005 portant adoption du sc héma d’organisation sanitaire de Mayotte,
Vu la demande formulée par le centre hospitalier de Mayotte en date du 29 juin 2009 en vue de son habilitation à recevoir des personnes atteintes de troubles mentaux,
Considérant que les caractéristiques architecturales du service de psychiatrie du centre hospitalier de Mayotte, l’organisation du service et du personnel garantissent une surveillance vigilante des personnes hospitalisées sans leur consentement,
ARRÊTE
Article 1er : Le centre hospitalier de Mayotte est habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux relevant d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou relevant d’une hospitalisation d’office.
Article 2 : Le directeur du centre hospitalier, le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mamoudzou, le 12 août 2009
Le secrétaire général chargé de
l’administration de l’Etat à Mayotte
Christophe PEYREL 29 29
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES – SERVICE DE LA
REGULARISATION FONCIERE
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières
Résumé des avis de cloture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières.
N° de la
réquisition Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre Date du bornage
6506 Moidjimoi Vita
M'TSANGAMOUJ
I
Chebenyoumb
a AP 150 03a 55ca MOIVI 08-oct-07
6507 Toybina Mahamoudou
M'TSANGAMOUJ
I M'tsangamouji AN 239 06a 44ca TOYB 03-oct-07
6507 Toybina Mahamoudou
M'TSANGAMOUJ
I M'tsangamouji AN 239 06a 44ca TOYB 03-oct-07
6508 Anzilati Mahamoudou
M'TSANGAMOUJ
I
Chebenyoumb
a AP 99 04a 53ca ANZI 08-oct-07
6523 Zaliata Mdjassiri ACOUA Acoua AB 429 01a 77ca ZAM 03-oct-07
6524 Saïd Fatima ACOUA Acoua AB 370 02a 74ca SOUBIRINA 10-oct-07
6525 Samaouya Ali ACOUA Acoua AB 421 02a 14ca SAMAOUYA 09-oct-07
6528 Saïndou Halima ACOUA Acoua AB 565 02a 19ca SA-HA 08-oct-07
6529 Hariri Assoumani ACOUA Acoua AC 158 01a 76ca HASSOU 08-oct-07
6537 Marahaba Saïd ACOUA Acoua
AB 277/AC
320 03a 25ca MARAHABA 04-oct-07
6561 Saïd Bacar Mariame ACOUA Acoua AB 379 03a 44ca JERMANIA 29-oct-07
6565 Zalia Chaka ACOUA Acoua AB 200 02a 45ca ZAKA 16-oct-07
7115 Mathias Dalhia DZAOUDZI Labattoir AM 134/135 05a 79ca MATHIAS 134 23-janv-07
7162 Riziki Assane DZAOUDZI Labattoir AD 263 (1a 96ca) RIZIKI 263 03-août-06
7184 Hanrifou Ali Baco DZAOUDZI Labattoir AN 902 (04a 05ca) HANRIFOU 318 22-janv-07
7765 Anzimati Abdou BOUENI Moinatridri AI 95 02a 80ca ANZIMATI 869 27-juil-06
7897 Anouar Cheik BOUENI M'boinatsa AY 107 35a 30ca ANOUAR 2133 20-sept-06
7902 Ousseni 2172 BOUENI M'boinatsa AV 137 72a 26ca OUSSENI 2172 20-sept-06
7904 Ousseni Mansour BOUENI M'boinatsa AY 98 48a 67ca OUSSENI 2174 20-sept-06
7905 Moinaraf Youssouf BOUENI M'boinatsa AY74/77/AE 86/AD 431 01ha 15a 77ca MOINARAF 2180 20-sept-06
7906 Ali Youssouf BOUENI M'boinatsa AY 73/76/AE 85 01ha 13a 73ca ALI 2118 20-sept-06
7914 Moussa Bamdou BOUENI M'boinatsa AV 111 43a 49ca MOUSSA 2206 20-sept-06
7915 Abdallah Ben Youssouf BOUENI M'boinatsa AY 70 96a 66ca ABDALLAH 2210 20-sept-06
7916 Abouchia Massoundi BOUENI M'boinatsa AY 111 09a 18ca ABOUCHIA 2211 20-sept-06
7917 Zalifati Massoundi BOUENI M'boinatsa AY 112 10a 77ca ZALIFATI 2212 20-sept-06
7918 Madi Boinali BOUENI M'boinatsa AY 100 41a 52ca MADI 2214 20-sept-06
7919 Ali Hamada BOUENI M'boinatsa AY 96 28a 49ca ALI 2217 20-sept-06
7926 Mohamed Abdou BOUENI M'boinatsa AY 101/AC 246/247 01ha 26a 80ca MOHAMED 2227 20-sept-06
7943 Ali Hamidi BOUENI M'boinatsa AY 103 54a 72ca ALI 2262 20-sept-06
7946 Ali hamidi BOUENI M'boinatsa AY 114 36a 70ca ALI 2276 20-sept-06
7947 Soifia Boana Ali BOUENI M'boinatsa AZ 31 03ha 67a
23ca SOIFIA 2280 20-sept-06
7949 Sandatti Madi BOUENI M'boinatsa AY 84 20a 16ca SANDATTI 2288 20-sept-06
7955 Indi Famille Neni Allaoui BOUENI M'boinatsa AY 80/104 70a 57ca FAMILLE 2312 20-sept-06 30 30
8124 Ali Boura BANDRABOUA Mahojani Dzoumogné AY 42 01ha 02a 95ca ALI 2323 27-oct-06
8861 Boinali Mcolo MTSANGAMOUJI M'tsangamouji AN 3 (37a 65ca) BOINALI 671 18-juil-06
8970 Antuia Madi MTSANGAMOUJI M'tsangamouji AN 409 (03a 92ca) ANTUIA 858 05-juil-06
9256 Saïndou Hamada
M'TSANGAMOUJ
I M'tsangamouji AH 31/AK 35
18ha 80a
57ca INDIVISION 4247 08-août-06
10258 Mcolo Boinali BANDRABOUA
Mere
Bandraboua
AO 188/AT
96/93
03ha 45a
54ca MCOLO 1502 20-juin-06
10267 M'Dahoma Hamidouni BANDRABOUA Bandraboua AO 255/AT
83
08ha 56a
49ca M'DAHOMA 1546 27-juin-06
10274 Soufian Mohamadi BANDRABOUA
Mere
Bandraboua
AP 34/AO
190/AT 78
02ha 53a
96ca SOUFIANI 1614 19-juin-06
10276 Soulaïmana Ousseni BANDRABOUA Massulaha AK 29/AR 18 10ha 21a
09ca SOULAÏMANA 1623 06-sept-06
10279 Boina Nemati BANDRABOUA
M'lima
Hassove
Bandraboua
AM 119 21a 79ca BOINA 1628 27-nov-06
10294 Souna Salim Bacha BANDRABOUA Bandraboua AR 34/AP 31 04ha 82a
19ca SOUNA 1675 24-août-06
10298 Hamada Rakibou BANDRABOUA Dzoumogné AK 28/AR 16 05ha 79a
08ca INDI HAMADA 1680 07-sept-06
10302 Kassim Abdallah BANDRABOUA Massulaha AR 26/AP 32 02ha 08a
14ca KASSIM 1696 07-sept
10458 M'colo Ahamada M'TZAMBORO Mtzamboro AO 247 (01a 27ca) M'COLO 189 06-févr
10784 Nomani Salouoi Bint M'TZAMBORO M'tsahara AH 188 01a 45ca NOMANI 753 03-févr-09
10795 Mounia Rachidi M'TZAMBORO M'tsahara AH 185 (01a 54ca) MOUNIA 764 03 février 2009
10797 M'dallah Moihalouio M'TZAMBORO M'tsahara AH 177 01a 59ca M'DALLAH 766 03-févr-09
10825 Mahamoudou Thabianti M'TZAMBORO M'tsahara AH 147 01a 07ca MAHAMOUDOU 828 13-mars-07
10834 Zouloufati Ali M'TZAMBORO M'tsahara AH 140 02a 11ca ZOULOUFATI 841 13-mars-07
10847 Ali Moinécha M'TZAMBORO M'tsahara AH 51 03a 93ca ALI 854 02-févr-09
10850 Toyfati Aboudou M'TZAMBORO M'tsahara AH 49 04a 20ca TOYFATI 857 02-févr-09
10857 Hamada Toihati M'TZAMBORO M'tsahara AH 43 01a 34ca HAMADA 864 02-févr-09
10894 Halidi Saanda M'TZAMBORO M'tsahara AH 170 22ca HALIDI 5003 06-mars-07
10984 Mansour Kamardine SADA Mangajou ak 186 (42a 92ca) MANSOUR 129 14-mars-07
11368 Oumari Saindou ACOUA M'tsangadoua AE 224 06a 79ca OUMARI 534 27-déc-07
11378 Anli Ousseni ACOUA M'tsangadoua AE 214 03a 19ca ANLI 547 12-mai-07
11379 Bourahima Daoud ACOUA M'tsangadoua AE 213 03a 68ca BOURAHIMA 549 12-mai-07
11396 Omar Hafidhou ACOUA M'tsangadoua AE 210 09a 58ca OMAR 2351 05-déc-07
11400 Zaina M'déré ACOUA M'tsangadoua AE 201 09a 10ca ZAINA 2357 28-nov-07
11407 Matoiri Ambdillah ACOUA M'tsangadoua AD 113 05a 78ca MATOIRI 2365 26-nov-07
11458 Anthoumani Soumaila ACOUA M'tsangadoua AH 338 13a 26ca ANTHOUMANI 2457 20-nov-07
11461 Assoumani Zouhoura ACOUA M'tsangadoua AC 309 03a 38ca ASSOUMANI 2464 31-oct-07
11478 Madi Ousseni ACOUA M'tsangadoua AD 116/AE
196 35a 58ca MADI 2538 26-nov-07
11501 Fatima Daoud ACOUA M'tsangadoua AC 312 01a 04ca FATIMA 3007 07-janv-08
11503 Adinani Saïd ACOUA M'tsangadoua AC 311 14a 51ca ADINANI 3087 07-janv-08
11839 Colo Zaïnaba CHICONI Sohoa AO 119 (02a 76ca) COLO 312 24 janvier 2008
11870 Assoumani Moussa CHICONI Sohoa AO 134 (01a 31ca) ASSOUMANI 351 29 janvier 2008
11877 Binti Ali CHICONI Sohoa AO 128/129 (04a 48ca) BINTI 358 29 janvier 2008
11886 Moinamaoulida Madi CHICONI Sohoa AO 127 (01a 68ca) MOINAMAOULIDA
372 29 janvier 2008
11889 Fatouma Saïd CHICONI Sohoa AO 62 (02a 32ca) FATOUMA 376 1 février 2008
12677 Halidi Mouhamadi M'TZAMBORO M'tsahara AE 175 14a 18ca HALIDI 940 18-févr-08
13085 Souffou Mzé M'TZAMBORO Hamjago AL et AM 50 02a 04ca SOUFFOU 7018 30-juin-08
13092 Madi Roukia M'TZAMBORO Hamjago AM 71 38a 53ca MADI 7036 26-juin-08
13102 Ousseni Mariama M'TZAMBORO Hamjago AM 37 19a 62ca OUSSENI 7056 07-juin-08 31 31
13103 Abdou Soidiki M'TZAMBORO Hamjago AM 35 87a 76ca ABDOU 7057 07-juil-08
13105 Saïd Sandali M'TZAMBORO Hamjago AM 55 46a 48ca INDIVISION 7061 04-juil-08
13110 Saïd Mariame M'TZAMBORO Hamjago AM 58 17a 52ca INDIVISION 7070 04-juil-08
13111 Abdou Mcolo M'TZAMBORO Hamjago AM 61 03a 69ca INDIVISION 7077 04-juil-08
13113 Mikidadi Mohamed Ali M'TZAMBORO Hamjago AM 42 26a 24ca MIKIDADI 7082 26-juin-08
13114 Moitsoumou Ali M'TZAMBORO Hamjago AM 89 04a 74ca MOITSOUMOU 7085 24-sept-08
13117 Hassani Nouriati M'TZAMBORO Hamjago AM 83 66a 60ca INDIVISION 7089 30-juin-08
13118 Hamada N'dzari M'TZAMBORO Hamjago AM 57 58a 32ca INDIVISION 7091 04-juil-08
13161 PAYET Antoinette OUNGANI Barakani AL 95 (27a 89ca) PAYET ANTOINETTE
1401 19 mars 2008
13164 PAYET Jean OUNGANI Barakani AL 93 (07a 97ca) PAYET JEAN 10250 19 mars 2008
13165 PAYET Jeanine OUNGANI Barakani AL 91 (07a 52ca) PAYET JEANINE
10251 19 mars 2008
13166 PAYET Marcel OUNGANI Barakani AL 90 (08a 01ca) PAYET MARCEL
10252 19 mars 2008
13167 PAYET Raymond OUNGANI Barakani AL 89 (07a 49ca) PAYET RAYMOND
10253 19 mars 2008
13168 PAYET Victor OUNGANI Barakani AL 92 (06a 42ca) PAYET VICTOR
10254 19 mars 2008
13169 PAYET Claud OUNGANI Barakani AL 94 (06a 20ca) PAYET CLAUD 10255 19 mars 2008
13170 Marie ESNAULD OUNGANI Barakani AL 88 (16a 78ca) MARIE 13170 19 mars 2008
13171 Bacar AUGUSTE OUNGANI Barakani AL 87 (16a 67ca) BACAR 1353 19 mars 2008
13173 Ben Souffou Mohamed OUNGANI Barakani AL 85 (15a 91ca) BEN 1355 19 mars 2008
13187
Soulaimana Ahmed
Combo OUNGANI Barakani AO 336/341 (09a 07ca) SOULAIMANA 1397 19 mars 2008
13188 Youssouf Ahmed Combo OUNGANI Barakani AL (07a 30ca) HALIMATI 1398 19 mars 2008
13189 Papa Ahmed Combo OUNGANI Barakani AO 338/343 (06a 39ca) PAPA 1399 19 mars 2008
13190 Nouroulhouda Binti Soilih OUNGANI Barakani AL 96 (26a 29ca) INDIVISION 1402 19 mars 2008
13192 PAYET Immily OUNGANI Barakani AL 98 (42a 13ca) PAYET 1404 19 mars 2008
13196 Auguste Sylvie OUNGANI Barakani AP 200 (04a 36ca) AUGUSTE 10141 19 mars 2008
13668 Ali Zalifa SADA Sada AI 914 05a 83ca ALI 2078 19-déc-07
13723 Djanfari Sidi SADA Sada AI 254 02a 19ca DJANFARI 2520 12-déc-07
13751 Laini Moussa SADA Sada AI 332 04a 49ca LAINI 2592 03-déc-07
Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncières. 32 32
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière – Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage Commune Section
cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6031 CDM pour Mme
YOUSSOUF
MOINAECHA
22/04/2009 PAMANDZI AC 615 0a 82ca BANDRA ABASSE
6326 CDM pour ABDOU
MADI
30/09/2008 BOUENI AP 114 117 2ha 05a 37ca MADIA
6373 ETAT/
ASSOUMANI
15/09/2008 CHICONI AL 201 2a 08ca SOIFIA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière