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Déliberation - 231229 Décision du maire 34 Fixation des tarifs pour le service de l'eau et de l'assainissement avec tampon
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 231229 Décision du maire 34 Fixation des tarifs pour le service de l'eau et de l'assainissement avec tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ID : 040-214001190-20231229-2912202334-AU
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 34-23
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération n° 1 s’y rapportant en date du
18 juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Fixation de tarifs pour les services de l’eau et de l'assainissement.
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération n° 1 du 18 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre
toute décision concernant la fixation des droits prévus au profit de la commune et qui n’ont pas un caractère fiscal (alinéa 2),
DÉCIDE
Article 1 :
Les tarifs H.T. applicables à compter du 1° janvier 2024 sont ainsi fixés :
Service de l’eau :
> Prix du m° d’eau 1,4951 €
> Partie fixe annuelle abonnement 41,00 €
ou 20,50 € par semestre
ou au prorata des jours
> Redevance par m° pour la préservation des ressources en eau
(Tarif identique à la décision du maire n° 24/21 du 30/12/2021) 0,1155 €
Service de l’assainissement :
> Redevance hydraulique 1,3108 €
> Redevance pollution pour les usagers urbains 0,2848 €
> Redevance pollution pour les industriels qui ont signé une
Convention de rejets d’effluents à la station d'épuration
(Tarif identique à la décision du maire n° 24/21 du 30/12/2021) 0,7000 €
> Partie fixe annuelle abonnement 46,00 €
ou 23 € par semestre
ou au prorata des jours Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ID : 040-214001190-20231229-2912202334-AU
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Maire de Hagetmau dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) ° Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le Maire si
un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 29Décembre 2023
Pascale REQUENNA
Maire de Hagetmau