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Déliberation - 231221 Décision du maire 29 Tarifs eau et électricité borne
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - 231221 Décision du maire 29 Tarifs eau et électricité borne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 29-23
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s’y rapportant en date du 18
juin 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Tarifs de charge de l’eau et de l’électricité à la borne de distribution implantée à l’aire de
camping-cars
Le Maire de Hagetmau,
Vu la délibération du conseil municipal n° 1 en date du 18 juin 2020 portant délégation d'attribution
au maire, notamment son alinéa 2 « le maire est chargé de fixer dans la limite de 2 000 € par mois et
par demandeur les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractère fiscal »,
Considérant la volonté municipale de mettre à disposition une borne d'eau et d'électricité sur l’aire de
camping-cars située rue de Piquette,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des tarifs de distribution de l’eau et de l'électricité,
DÉCIDE
Article 1 :
De fixer le tarif de charge de l’eau et de l’électricité comme suit :
> Charge Eau — 10 minutes {100 litres) 3€
> Charge Electricité - 1 heure 3€
Le paiement s'effectue par carte bancaire avec ou sans contact sur la borne.
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de Hagetmau sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
e Sera transmise à madame la Préfète des Landes au titre du contrôle de légalité.
° Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 21 décembre 2023
Pascale REQUENNA (
Maire de Hagetmau