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Déliberation - CRCM du 11.09.2019 Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Chantelouve. Lien du pdf (Déliberation - CRCM du 11.09.2019)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs, DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

________

MAIRIE DE

CHANTEPERIER

38740

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 SEPTEMBRE 2019 A 20H00

SÉANCE N°06-2019

Présents : MEHEUT Christelle, BENETTO Francis, BENETTO Jacques, BLANC André, FAURE Raymond, GARCIA-ALVAREZ Marylène, JAKUTAGE Daniel, JOUGNEAU Patrick, SIAUD Alain, SIAUD Maurice

Absents excusés avec pouvoir : BAILLOT Cécile procuration à MEHEUT Christelle, CHARPAIL Camille procuration à BENETTO Francis

Absents : BENETTO Richard, GUILLAUME Emmanuelle, JUSSEAU Jean-Luc, LEMAN Marie-Laure, SAINT GERMES Laure-Alice

Secrétaire de séance : JOUGNEAU Patrick

Préambule

Nous avons appris le décès accidentel de Michel SCHMIT, ancien élu de Chantelouve (1er adjoint) et président du SERACO

Nous présentons une nouvelle fois toutes nos condoléances à sa famille

I. ACCEPTATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 02/07/2019

II. DÉCISIONS MODIFICATIVES :

- Numéro 1 budget eau et assainissement

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l'article 66111 en dépenses d'exploitation ne couvrent pas la charge des intérêts de la dette.

Ajustement pour 88.45 €

Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et d'approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

66111 Intérêts réglés à l'échéance 89.00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) -89.00

TOTAL : 0.00 0.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, vote en dépenses le supplément de crédit compensé par la diminution de crédits indiqués ci-dessus.

- Numéro 1 budget communal

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une subvention pour un ancien dossier de Chantelouve (aménagement pastoral) a été reçue

Or l’opération correspondante n’a pas été inscrite au budget de l'exercice 2019. Madame le Maire demande au conseil de voter la création de l'opération et les crédits correspondants en approuvant la décision modificative suivante :

Montant exact de la subvention à percevoir : 1348.90 €

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1322 - 26 Subv. non transf. Régions 1349

TOTAL : 0.00 1349

*opération n°26: Aménagement pastoral

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, vote en recette l’ouverture de crédits indiqués ci-dessus.

III. TABLEAU DES EMPLOIS

Toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif voté par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée. Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Le Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivants :CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C 2 1 poste à 20h – 1 poste à 15h

Adjoint administratif principal

seconde classe

C 2 1 poste à 20h – 1 poste à 15h

Adjoint administratif principal

première classe

C 2 1 poste à 20h – 1 poste à 15h

TOTAL 6

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 1 1 poste à 35h

Adjoint technique principal

seconde classe

C 1 1 poste à 35h

Adjoint technique principal

première classe

C 1 1 poste à 35h

TOTAL 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 11 septembre 2019,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de principal de Chantepérier, chapitre 012 articles 6411,

IV. DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient

désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir

du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être

nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à

ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio planché ou plafond (entre 0 et 100%)La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de

grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le maire propose à partir de l'année 2019 :

De fixer le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de fixer le ratio commun à

tous les cadres d'emplois à 100 % tel que proposé par le Maire.

V. AVANCEMENTS DE GRADE

Deux agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade à l'ancienneté :

1 – L’agent administratif de la commune déléguée du Périer : avancement au grade d'adjoint administratif principal première classe

2 – L’agent technique : avancement au grade d'adjoint technique principal de seconde classe

Le tableau des effectifs ayant été adopté par délibération de ce jour, il n’y a pas lieu de prendre une autre délibération créant ces postes

VI. ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38

Les collectivités assument la charge financière de la protection sociale des agents. Elles continuent de verser les salaires des agents en incapacité physique (90 jours calendaires à plein traitement, ensuite à demi-traitement).

Ce régime de protection sociale, défini par la Loi du 26 janvier 1984 (article 6), est assumé conjointement par la collectivité locale employeur et le régime général de Sécurité Sociale.

Leur rôle dans la prise en charge des prestations varie en fonction du statut du personnel. Il faut distinguer les personnels affiliés au régime de retraite CNRACL (au-delà de 80 % du temps de travail) des personnels affiliés au régime de retraite IRCANTEC (personnel contractuel et agent titulaire sur un emploi à temps non complet de moins de 80 % du temps de travail).

Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

En cas d’arrêt de travail, ils perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Une subrogation est mise en place : l’employeur continue de verser le traitement de son employé, et perçoit les indemnités journalières. L’assurance souscrite par l’employeur couvre la différence entre les indemnités journalières perçues et le traitement de l’agent.

Pour les agents affiliés à la CNRACL

Ces agents n’ont pas droit au versement d’indemnités journalières

La collectivité leur verse leur traitement, et l’assurance souscrite vient le rembourser. Les franchises en matière de garanties statutaires sont exprimées en nombre de jours d’arrêt de travail. Elles s’appliquent aux garanties accident du travail, congé de maladie ordinaire et maternité. Elles sont déduites à chaque arrêt. Les franchises rencontrées sont généralement de 0, 10, 15 ou 30 jours.Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité :

- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 proposé par le CDG38 à

compter du 1erjanvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023.

- Les taux et prestations suivantes :

 agents IRCANTEC : franchise de 10 jours au taux de 1.23 %

Risques garantis : accident de travail et maladie professionnelle ou imputable

au service, maladies graves, maternité, adoption, paternité, maladie ordinaire

avec franchise de 10 jours par arrêt.

 agents CNRACL : franchise de 10 jours au taux de 6.23%

Risques garantis : décès, accident de service ou maladie professionnelle ou

imputable au service, frais médicaux consécutifs, longue maladie et maladie

longue durée, maternité, adoption, paternité, maladie ordinaire avec franchise

de 10 jours par arrêt, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilitéd’office pour maladie après épuisement des droits à congés et avant

commission de réforme, infirmité, allocation d’invalidité temporaire.

PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

AUTORISE Madame Le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

VII. SUBVENTIONS A DEUX ASSOCIATIONS

Mme le Maire fait part au Conseil de deux demandes de subventions reçues en mairie d'associations communales et ayant rendus un dossier complet

Lors du conseil municipal du 02 juillet 2019 les élus se sont accordés sur un montant de 200 € par association, hors ADMR

Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :

 d’attribuer 200.00 € au foyer de ski de fond

 d’attribuer 200.00 € aux Amis de La Chalp

VIII. AIDE AUX FAMILLES SUR LE PRIX DE LA CANTINE SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Par délibération du 05 février 2019, le CM a décidé, pour l’année scolaire 2018-2019 :

- de participer sur le prix du repas facturé aux parents, comme convenu avec les autres communes (50 % du coût du service). Cette participation est versée directement aux communes organisatrices de la cantine scolaire (Entraigues et Valbonnais).

- de verser aux parents la somme forfaitaire de 2,50 € par repas facturé, afin de maintenir le coût réel du repas à charge des parents à 3.50 €.

Coût de la participation supplémentaire versée aux parents pour l’année scolaire 2018/2019 : 2253.70 € pour 11 enfants. Sur cette somme 1741.70 € ont été mandatés aux familles. En effet une famille n’a jamais transmis son RIB nécessaire pour procéder au versement malgré les diverses relances.

Pour l’année 2019/2020, 13 enfants sont concernés par cette aide.

Madame Le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à nouveau pour l'année scolaire 2019-2020.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à 11 voix "pour" et 1 abstentionDécident, pour l’année scolaire 2019-2020 :

- de participer sur le prix du repas facturé aux parents, comme convenu avec les autres communes (50 % du coût du service). Cette participation est versée directement aux communes organisatrices de la cantine scolaire (Entraigues et Valbonnais).

- de verser aux parents la somme forfaitaire de 2,50 € par repas facturé, afin de maintenir le coût réel du repas à charge des parents à 3.50 €.

IX. DEMANDE DE SUBVENTION EGLISE DE CHANTELOUVE

L’église de Chantelouve présente des fissures importantes

Il a donc été décidé de la fermer au public dans l’attente du diagnostic

Pour l’instant des témoins ont été posés pour suivre l’évolution de ces fissures Coût de la prestation : 2844.00 €

Nous sommes toujours dans l’attente du devis pour le diagnostic, devis pour lequel la commune déposera un dossier de subvention.

X. SOUTIEN A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Le conseil municipal de Chantepérier réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016- 2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

 L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

 Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

Le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futuresXI. ACCA DU PERIER : POSE D'UN AGRAINOIR SUR UN TERRAIN COMMUNAL

L’ACCA du Périer a demandé l’autorisation à la commune de poser un agrainoir sur une

parcelle communale, lieu-dit Vallendre.

Après écoute de l’exposé, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d’autoriser

l’ACCA du Périer à poser un agrainoir au lieu-dit Vallendre.

DIVERS

Ligne régulière TRANSISERE LA MURE CHANTELOUVE

Mme le Maire fait part aux membres du conseil que la ligne régulière La Mure-Chantelouve a été supprimée les week-ends. Elle déplore que la commune n’en ait pas été informée en amont.

A l’heure où le Département mène une enquête sur le transport à la demande, il est déplorable de constater que le service est supprimé sans solution de remplacement et sans information.

Elle fait part également des problèmes de places assises sur la ligne assurant le transport des collégiens. Le bus est rempli et beaucoup de personnes effectuent le trajet debout.

Mme le Maire propose d’en parler aux représentants du Département lors de la prochaine conférence territoriale.

Arrêts de bus pour les transports scolaires

Mme le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’une demande d’une habitante auprès du Département afin d’ajouter un arrêt supplémentaire au lieu-dit « Les Traversières ». Mme le Maire propose d’en parler aux représentants du Département lors de la prochaine conférence territoriale.

CCID

Mme le Maire rappelle à l’assemblée les membres de la Commission Communale des Impôts Direct.

Cette année un géomètre sera présent lors de la réunion afin d’aider les membres de la commissions dans leurs travaux.

Cette commission sera convoquée prochainement.

Mme le Maire souhaite apporter des précisions concernant l’augmentation de la taxe foncière, Certains administrés ont reçu un courrier leur notifiant une augmentation de leur base.

Les services de la DDFIP ont réajusté les bases d’impositions, ce qui implique une augmentation de la taxe foncière. Mme le Maire tient un préciser que la commune n’a pas augmenté ses taux d’imposition mais qu’il s’agit bien d’une décision de l’État,Commission embellissement

Membres : Patrick JOUGNEAU, Daniel JAKUTAGE, Cécile BAILLOT, Camille CHARPAIL

La commune déléguée du Périer arbore de jolies illuminations pendant la période des fêtes de fin d’année.

Mme le Maire propose de faire de même sur le territoire de la commune déléguée de Chantelouve afin d’uniformiser la commune de Chantepérier.

Elle propose à la commission embellissement de s’en charger dans la limite des sommes inscrites au budget en procédant par tranche chaque année.

Fête de Noël 2019

Le traditionnel goûté de Noël est prévu le samedi 21 décembre 2019 à partir de 17h00 à la salle des fêtes du Périer.

État d’assiette en forêt communale

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette.

C’est à dire des coupes prévues au programme de l ‘aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Ci dessous la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2020.

Parcelle Type de

coupe (1)

Volume

présumé

réalisable

(m³)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

doc.

gestion

Propositi

on ONF

Mode de

commercialisation

14 AMEL 65 2 2020 2020 Délivrance

(1) Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase

L’ONF procédera donc au martelage de la coupe désignée ci-dessus.

Véhicule agent technique

Le véhicule (C15) utilisé par l’employé communal dans le cadre de ses fonctions ne passant plus au contrôle technique, la commune a acquit un nouveau véhicule (Kangoo) afin d’assurer la continuité du service. Celui-ci a été livré le 11/09/2019.Pose des compteurs d’eau

La pose des compteurs d’eau sur la commune déléguée du Périer devrait débuter la semaine du 16/09/2019.

Fin de séance 22h30.